Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 12 juin 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2025-157-0001 du 6 juin 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n° 2025-141-0001 du 21 mai 2025 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département des Pyrénées-Orientales
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-163-0001 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement de la dépense via Chorus formulaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025-162-0001 DU 11/06/2025 annulant
l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025127-0001 du 7 mai 2025 prononçant la
fusion des Associations Syndicales Autorisées (ASA) « Orts del Bosch et de las
Parets » et « Défense des jardins et centres habités du Boulou », sises commune du
Boulou et constituant la nouvelle Association Syndicale Autorisée « Orts des Bosch
et las parets jardins du Boulou » commune du Boulou.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025-162-0002 DU 11/06/2025 prononçant la
fusion des Associations syndicales Autorisées (ASA) « Orts del Bosh et de las Parets »
et « Défense des jardins et centre habités du Boulou », sises commune du
Boulou et constituant la nouvelle Association Syndicale Autorisée « Horts del
Bosc et las Parets Jardins du Boulou » commune du Boulou.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025162-0001 portant autorisation de
battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuits avec sources
lumineuses sur sangliers sur la commune de Le Soler.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2025 161 0001 du 10/06/25 Convention
Programme d'Intérêt Général Pacte Territorial France Rénov' de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine « Rénov' Agglo »
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 163-0001 rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Ponteilla-Nyls.
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux
agents de sa direction concernant votre département, au 06 juin 2025.
- Arrêté autorisant la société hydroélectrique du Midi (SHEM) à l'exécution
de travaux de mise en conformité des dispositifs de montaison et dévalaison
piscicole au barrage prise d'eau de Olette à Thuès.
Concession hydroélectrique de Olette.
- Arrêté n ° DREAL OC-DRN-DOHC-2025-003 autorisant la société hydraulique
d'études et de missions d'assistance (SHEMA) à procéder à la remontée
permanente de la cote retenue normale du barrage de Riubanys.
Concession hydroélectrique de Riubanys et Ria.
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD
- Arrêté n°2025-162-001 portant tarification 2025 du Foyer d'Action Educative
Nouveaux Horizons géré par l'association ADPEP 66.
- Arrêté n°2025-162-002 portant tarification 2025 du Centre Educatif Renforcé Bleu
Marine géré par l'association ADPEP 66.

Article 2: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, ruePitot — 34 063 MONTPELLIER CEDEX).Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 6 juin 2025Le préfet,Pour lé préfet et par délégation,Le Sedrétaire général,
Bruno BERTHET

COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CM
AMÉLIE LES BAINS/ PALALDA CÉRET Canton 2 – Le Canigou CREMIEUX-BOUQUET Andrée BONET Jacques ANDRE François BONASTRE Martine
BERIO Simone COLL Richard REYNAL Alexandre SITJA Christine
GASTAL Christine CO Thierry
ARGELÈS SUR MER CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille FOURC Lydie MOINX Sabine CAMPIGNA Charles Néant COMANGES Laurent Néant
LAFOND Didier ALBERTY Aimé
MICHALAK-GUIMBER Bernadette MORESCHI Isabelle
ARLES SUR TECH CÉRET Canton 2 – Le Canigou AZEMA Pierre JUAN Josette PUJOLAR Maryline Néant
DEVROUX Philippe Néant XIFFRE André Néant
PRUJA Stéphanie Néant
BAGES CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris GUILLOY Jean-Marie FABRE Chantal REVARDY Louis ROBERT Ludovic
GARCIA Sylvain ROMANO Vincenzo AYBAR Patrice STEFAN Robert
FERNANDES Jennifer CAMPA Pierre
BAHO PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral GRAND Paul HIDALGO Jean-Philippe IGLESIAS Mélanie DUCASSY Roger
GYBELY Stephan MARIN Johanna ROFES Jérôme
BENOIT Chantal SERRAT Alain
BAIXAS PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral GUBIAN Laure BAZIAN Richard
CATALA Carole POLLET Virginie DUCHET Marie Néant
LECLERC Stéphane BAQUE Jean-Pierre
BANYULS DELS ASPRES CÉRET Canton 1 – Les Aspres VILLIERES Pascale JUANOLE Jérémy MALET Frédéric CARRE Dolorès
TORRANO Josiane MICHIEL Fabienne FOXONET Mireille Néant
BOUDEVIN David Néant
BANYULS SUR MER CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille BURGKAM Didier MONTÉ Josette MANZANAS ép. NOGUES Myriam SANCHEZ Marie-Françoise Néant
PETYT Gérard
NONOTTE ép. CANOVAS Evelyne
BARCARES (LE) PERPIGNAN Canton 4 – Côte Salanquaise GISOLO Martine GARCIA Joseph NAFFRECHOUX Patrick Néant BRODIN Virginie Néant
MARTINEZ Micheline BAZERBE Anne
SALAMONE Renaud VILA Philippe
BOMPAS PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 GONZALVEZ Colette LAFRANCAISE Yolande GRIEU Alain LESIEUR Brigitte CUGULLERE Michel CUGULLERE Frédérique
MONELLS Christophe DARNER Marie
TEXTORIS Dominique TREMOUILLE Arnaud
Conseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
FOURNOUS ép. NOYÉ Olivia
BARDES ép SALIES Stéphanie DUVILLIER ép BENZAKEN Émilie
FRADET Emmanuelle
SALVAT Renée
BALLESTÉ Ghislaine
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
BOULOU (LE) CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères ROCAS Caroline VIGNES Alain MARCEROU Claudine FRANCES Patrick GRANAT Alain Néant
HOFFMANN Nadège GARCIA Esther
NALLET-GANDOU Véronique VERCLYTTE Pierre
BOURG MADAME PRADES MARTI Cécile GODINHO Jean-Charles SORLI Sylvie FAIGES MORALES Josep
CARCASSONNE Anne-Marie ROMA Mickaël
MEYA Jean-Marc
BROUILLA CÉRET Canton 1 – Les Aspres ALCON Laëtitia Néant MALAVAUD Marc Néant
MANUGUERA Vincent Néant DJERROUD Laurence Néant
MARCHETTI Séverine Néant
CABESTANY PERPIGNAN Canton 8 - Perpignan 3 REGNIER Jean-François QUINTIN Stéphane Néant FERNANDEZ Francisco
KHELFAOUI Kader
CABRITA Virginie ZARCONE Marc
CANET EN ROUSSILLON PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse TIBAC Max RODRIGUEZ Christine PALACIO Jean-François KLEINMANN Thierry CANDAU Xavier Néant
BOISSONT Jean-Charles ARPAILLANGE Julien
LAURENS Cédric DEMELIN Magali
CANOHES PERPIGNAN Canton 10 – Perpignan 5 SERRES Jean-Luc DAGOURET Alice SABATIER Brigitte PALMA Jean-Marc MUTI Carla BUTIN Ludovic
GELADE Fabienne Néant
JEBLAOUI Mickaël Néant
CERBERE CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille GALY Daniel DUCIEL Carole BIAL Michel Néant
CABASSOT Marie IGONET Boris LEVACHER Régine Néant
MARQUES Jean-Louis KIRCH Claire
CÉRET CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères COSTE Jean-François DUNYACH Monique PUIGMAL Patrick PARAYRE Jean BOISORIEUX Michelle PLANES Jean-Jacques
BOISDRON Gisèle BRISSAUD Mina
BENARD Gisèle OHN Christiane
CLAIRA PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise GIULIANI Joël CAVERIBERE Carine SORLI Angélique NOGUER Jean-Marie BANULS Stéphane Néant
POUILLAUDE Myriam DUBECQ Jennifer
M'ZOURI Nadira DENIS Nathalie
COLLIOURE CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille BOUSCARRA Joël PY-SOUGNE Françoise VITOU Luc
LAMARQUE Annie GILLERY Jean-Pierre PARVAIS Charles Néant
FAJAL Serge BIRON Claire
Canton 13 – Les Pyrénées
Catalanes
PERRAULT ép CORNU Christine SARIS ép APPERT Colette
SIBONI ép MESTRE Yvette
LAPICZAK Élodie
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
CORNEILLA DEL VERCOL CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris LECTEZ Laurence GRANDO Daniel COLARD Laurent GERBOLES Henri
ALBALADEJO Joseph FEDERICO Fatiha LIRONCOURT Agnès SABARDEIL Manon
ROUCOLLE Lilian BOLASSEL Claire-Marie
CORNEILLA LA RIVIERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt VILA ABARCA Alexandra Néant LLENSE Gérard Néant
BARRERA Roland Néant ESCODA Aurélie Néant
CAMPOY Marina Néant
ELNE CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris NOGUES Catherine MOLINA Francis MARTINEZ Marie SANCHEZ Joseph
STUBER Mathieu CANTE Laëtitia POIRSON Jacques SALGUERO Tony
EL GHAOUAL Yacine JIMENEZ Christelle
ESPIRA DE L'AGLY PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly AVILA Frédéric LICTEVOUT Amédée GALLEGO François BANET Bernard
BANYULS Anne-Marie BARTHES Monique ALBAFOUILLE Patricia FERREIRA Jennifer
MARTINEZ Robert ALBAFOUILLE Louis
FONT ROMEU ODEILLO VIA PRADES PONSA Serge NOLIN Claire LE TOAN BARES Phonglan NGUYEN Liliane Néant
ARTIGUES Inès OMAHSAN Faëza Néant Néant
LEBECQ Michelle PEREZ Julien
ILLE SUR TÊT PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt NOGUES Maryse DOMENECH Alain POUDADE Danielle LECOINNET Jean-Philippe
Néant COURCELLE Bernard Néant
SEBHAOUI Yasine Néant
LAROQUE DES ALBERES CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères FOUILLEUX DREVET Monique VIDOT Joëlle RODRIGUEZ Didier ROBERT Lucien VIDAL Marc Néant
MAIER Kurt Néant
FERRER Marion Néant
LATOUR DE FRANCE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly PASCUAL Robert Néant GIOCANTI Manuel Néant
Néant POUBLAN Denis Néant
BRUN Catherine Néant
LLUPIA PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres BIER Roger PUIGBO Hélène CASALS Jean-René VIDAL Fabienne
PAYROU Georges Néant Néant
LENGAGNE Patrick Néant
MAUREILLAS/LAS ILLAS CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères PUJOLAR Marie-Claude CUENET Evelyne
SALLÉ Frédéric SIMON Sylvie
JUSTAFRÉ-GALVEZ Coralie
Canton 13 – Les Pyrénées
Catalanes DÉMELIN Jean-Louis
IGLÉSIAS Armande
CANAL ép ORTIZ Jocelyne
MELGAR ép. QUER Nathalie
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
MILLAS PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt LUKASZWESKI René CABRERA Christine PINELL Daniel VIDAL Sylvie FORCADE Claude QUINTUS Cécile
DOUFFIAGUES Jocelyne COGNARD Sébastien
DEDOURGE Anne-Marie LAFFON-LE GALL Emilie
MONTESCOT CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris MAROLLEAU Mickaël PARON Jonathan DARDENNE Myriam PERARNAUD Cathy
SAUCH Aurélie MEDJADJ Abraham VILLARD Dorian LEPRINCE Camille
RIBES Magali BOULAY Christelle
MONTESQUIEU des ALBERES CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères LESOT Michel Néant PUJOL Nathalie Néant
VIGNERY Hervé Néant DE FOUCHER Cyrille Néant
LANOY Marie-Agnès Néant
NEFIACH PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt VARLOUD Philippe BOURRET Matthieu BENEY Fabien MAGNAN Marine
SOURNIA-TUBAU Monique LABAU Agnès HERNANDEZ Nicolas SANCHEZ LOZANO Juan
DANY-PROD'HOMME Pauline ROJAS Jérôme
OPOUL PERILLOS PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly CARRERE Julie Néant DROUILLARD Daniel Néant
GONZALEZ Céline Néant FERRAND-GREIN Pascale Néant
GOSNET Marina Néant
PALAU DEL VIDRE CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille FERTON Sophie WERNER Bertrand ROCA Jean CHEMIN Claude-Alexandra DAUBA Laurent ROLLAND Gilles
ORIOL Séverine POUDEROUX Laurent OCAMPO Renée DESCOSSY Marcel VUILLEMIN Laure Néant
BOUSCATEL Florence VINET Stéphane
PERPIGNAN PERPIGNAN BELKIRI Roger FESENBECK Marie-Thérèse BRUZI Chantal GOMBERT Chantal
RICCI Michèle PARRAT Pierre GAVALDA-MOULENAT Christine
PINGET Jean-Claude MAILLOLS Jean-François
PEZILLA LA RIVIERE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral ESCAPE Yves PUY Pascale FALZON Christian MENDEZ Léocadie
HOSTALLIER-SARDA Liliane CAMPREDON Françoise SARRAZIN Evelyne ROCA Xavier
MIFFRE Catherine FOURMOND Laurent
PIA PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise CARDOSO DA COSTA Gwladys BLANC Estella MARIBAUD Louis ANDRE Inca DURAND Nicole MARTINEZ René
GIMENEZ Vanessa GUILLET David
LANCIEN Anne-Laure VAUTRIN Christian
PONTEILLA-NYLS PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres PUIG Louis BOIDIN Lucie JAUBERT Denis THUBERT Rolland
MAYNERIS BONFATI Carine DUMEC Isabelle BANULS Salvador GADAVE Christine
SANCHEZ Maxime
Canton 6 - Perpignan 1
Canton 7 - Perpignan 2
Canton 8 - Perpignan 3
Canton 9 - Perpignan 4
Canton 10 - Perpignan 5
Canton 11 - Perpignan 6
GEBHART Édouard
SAVINE Éric
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
PORT VENDRES CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille FERNANDEZ Gabriel DAIDER Jacqueline DESSEILLES Geneviève
CATALAN Éric MUCCHIELLI Frédéric BELTRA José AMITRANO Nathalie
RUIZ Magali CRIADO Caroline
PRADES PRADES GOBERT-FORGAS Thérèse CORNET Nathalie VIVES Aude BERJOAN Nicolas
THUILLIER Eric GERBE-CLERCQ Julie FERRAND François Néant
LAPETITE Bénédicte HENOC Karine
REYNES CÉRET Canton 2 – Le Canigou BOIX Jean-François Néant BERNARD Patrick
GARCIA Sylvain Néant
LAPCHIN Isabelle Néant
RIVESALTES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly LUQUE ép BESOLI Maria Néant VALADE Mikael Néant DIAGO Joël Néant
PRATS ép VEGA Rose-Marie Néant
CRUANAS Gabriel Néant
SAINT-ANDRE CÉRET Canton 5 – La Côte Vermeille BROUSSE Georges ZANIN Jean-Jacques PIMENTEL José Néant EVEILLARD Joëlle Néant
ROUGET Anna MARGUIN Zahia
COLMENERO Séverine
SAINT-CYPRIEN CÉRET Canton 3 – La Côte Sableuse DELORY Claudette BOUQUET Dominique PEREZ Angèle LAIGNON Jean-Marc GUIRAUD Claudette ROSSIGNOL Pierre
CANAVY Joëlle GARRIGUE Jean-Michel
PRATS Michelle MAGNIER Alain
SAINT-FELIU D AVALL PERPIGNAN Canton 16 – La Vallée de la Têt GAILLAC ép LAMARQUE Marie CAZALS Henri CASES Michel DOGOR Francis
MARCH ép CARBO Michelle LAMARQUE Joëlle DE LA FUENTE ép THILLY Stéphanie Néant
WITZ ép BERGER Myriam Néant
SAINT-GENIS DES FONTAINES CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères SIRJEAN Aurélie BERTHELIER Francis FONTANA Pierre
COSTARD André JASINSKI Christian CHOPLIN Didier GAYTON Annick
BERCAÎTS Dominique CABIRON Catherine
SAINT-JEAN LASSEILLE CÉRET Canton 1 – Les Aspres DECLERCK Michel MATRION Philippe MICHEL Patricia RICARD Didier
FOURCADE Stéphane BROVEDANI Aline PORCARELLI Sandrine MONSERAT Emmanuelle
ARCOS SANCHEZ Andres JACQUET Stéphane
SAINT-LAURENT DE CERDANS CÉRET Canton 2 – Le Canigou EVEILLARD Micheline Néant DESCOSSY Pierre Néant
COLL Marcel Néant BENASSIS Yves Néant
MARCELLIER Jean-Pascal Néant
MARIA Éric
Canton 13 – Les Pyrénées
Catalanes
HERVÉ Philippe
DEVOS Édith
PELET-FOUCHÉ Françoise
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise DEVISE Christophe BARRERA Barbara GALDEANO Martine CORPETTO Fabien
CAVAGNA Franck MACHET Magaly PARENT Frédérique MORENO François
DJERIOU-BOUTOUBA Sonia
SAINT-PAUL DE FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SURRELL ép.DURAND Christiane Néant BOURRAT Jean-François Néant DENEUVILLE Bruno Néant
FAYT Thierry Néant
OLIVE Véronique Néant
SALEILLES PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse KEILING Jacqueline BACHES Christine CASCALES Joseph CHAMBAULT Eliane
GRANIER Michèle RICHARD Patricia VIOT Sylvain BOUILLIN Eric
LE COQ Stéphane SALFATI TEDGUI Claire
SALSES LE CHATEAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly PIROTH Marcel BLANCH Fabienne ESTIRACH Jean-Claude MORENO Marcel BERTHE Patricia GAZAGNOL Arnaud
PANO Jeannine PACULL Catherine
RAYMOND Gilles SOLDEVILA Marc
SOLER (LE) PERPIGNAN Canton 16 – La Vallée de la Têt CHAMPAGNAT Sandrine DIAZ Françine BANUS François JALABERT Stéphanie
DURAND Jacqueline Néant ALBERNY Patrick
CAMBILLAU Alain Néant
SORÈDE CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères PERIOT Yvette GUIMEZANES Philippe
MATS Jean-Louis Néant
THUIR CÉRET Canton 1 – Les Aspres PEREZ Raymond BATAILLER-SICRE Brigitte PONTICACCIA-DORR Josiane MONSIEUX Sébastien
VAUX Anna SUCH Christophe CAZENOVE Sébastien Néant
SCHLEGEL Pascal RAYNAL Sabine
TOULOUGES PERPIGNAN Canton 11 – Perpignan 6 DE LA LLAVE Franck BAILLEUL Béatrice PAGES Bernard LANNES Patrick
RABASSE Sandrine MIR Martial PLAZA Michel GUZDEK Florian
SCHORDING Fabrice LEBLANC Sandra
TRESSERRE CÉRET Canton 1 – Les Aspres RIGBY Nathalie LEBRETTE Laurent PARRA Hervé BAILLIE Sabine XIFFRÉ Cyrille Néant
LOPIS Aurélie LHOTE Jean-Pierre
COURTIAL Philippe BERINGUIER Hélène
TROUILLAS CÉRET Canton 1 – Les Aspres CORBACHO Laurent HITA José MONTOYA Cécile BOUSQUET Jérôme
ROZIE Jean-Michel JULIAN Vanessa SALVADOR Julien GERBAUD Grégory
RIBES Chrystelle BOUDON Matthieu
OLIVÉ Olivia
MARY Marie-José COVILI Delphine
BRIAND Brigitte PÉNEAU Xavier
RONFLARD Jean Marc PUJOL Marina
COMMUNES + 1000 habitants ARR. CANTON DE Suppléants CM Suppléants CM Suppléants CMConseillers municipaux- liste ayant
eu le + grand nombre de sièges
Conseillers municipaux 2ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
Conseillers municipaux 3ème liste
ayant eu le + grand nombre de
sièges
VERNET LES BAINS PRADES Canton 2 – Le Canigou MESTRES Martin Néant GATTE Jean-François Néant
FALGUERES Michèle Néant SERRA Pierre Néant
AZAIS Philippe Néant
VILLELONGUE DE LA SALANQUE PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 ROGER Marie-Dominique Néant Néant
THOMASSERY Françoise Néant COUPET Nathalie Néant
VIGNAU Nicole Néant
VILLENEUVE DE LA RAHO PERPIGNAN Canton 12 – La Plaine d'Illibéris MARTINEZ Stéphanie MOYSAN Nathalie LECALME Stéphane ZAPRILLA Christophe
COMES Patrick URENA Cosette
ANOLL Philippe
VINÇA PRADES Canton 2 – Le Canigou CASENOVE Gérard JASSEREAU Robert
BERNARD Christian DRAPIER Cécile BRIAND Armel PACHIS Stéphanie
DUCHATEAU Amandine
ROSAT Marie
LEFORT ép. MILLIAT Marie FERREIRA ép. ZAPRILLA Christiane
GRAU ép. PY Brigitte
MILÉSI Christine PAGÈS Solveig
CLÉMENT Jean
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléant CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
ALENYA CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris MITIDIERI Elisabeth Néant BOY Jean-Paul Néant TOURRES Jean Néant
PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt CAMPA Christian MARTINEZ Jean-Charles SURJUS Alain BONACAZE Daniel TIRADO Gaëlle CALVO Richard
ESTAGEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly DUMARCEY Claude WOLFF Suzanne RIPOLL Hélène MAILLOL Rose-Marie FORNER Michel ILIASSI Ahmad
FOURQUES CÉRET Canton 1 – Les Aspres FERNANDEZ jean-Emmanuel BARRETT Fabienne FABRESSE Michèle SANCHEZ Annie
LATOUR BAS ELNE CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris
ORTAFFA CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris ORTAL Pierre DIAZ Mélanie TAMPON-LAJARRIETTE Vincent LAHAYE Colette MALLEA Jackie TUBERT Giselle
OSSEJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CAPDEVILA Cathy FRIGOLA Albert ARGENTY Elise Néant GUERRERO Nicole Néant
PEYRESTORTES PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral HAMMOUDA Jeanine DURAND Christophe GOMEZ Hélène Néant SAGUY Roger Néant
POLLESTRES PERPIGNAN Canton 1 – Les Aspres RENARD Thierry THOBOIS Jean-Marc BUFORN Guy CHIROLEU Chantal AURIAC Jean-Pierre LEOUX Henri
PRATS DE MOLLO CÉRET Canton 2 – Le Canigou GORCE Paule VILA Françis GUISSET Jean-François Néant PIEYRE ép MAILLARD Myriam Néant
RIA SIRACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes NOLET ép. MESSEAN Simone FALIU Béatrice CARTIER Michel THADEE Josiane QUILLET Pascal AUFFRET Louis
SAILLAGOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SANNA Laurent Néant KAMEL Philippe Néant GONZALEZ Joselyne Néant
SAINT-ESTEVE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral CASADESSUS Thierry CHIAVOLA Cécile MULLER Mike CHAUVEL Julie MORVAN Laurent ESTEBAN Catherine
SAINT-FELIU D'AMONT PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt DESBORDES Jean-Luc FRAUCA Eric BLANQUÉ Cédric BENEZET Nina
SAINT-HIPPOLYTE PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise CERAVOLO Michel MARCOTTE Patrick GOUHIER ép DELANOY Monique CARLIER Jean-Pierre FÉRAL François HUREL Philippe
SAINT-JEAN PLA DE CORTS CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères KNOBLOCH Christophe Néant CHOQUET Didier Néant
SAINT-NAZAIRE PERPIGNAN Canton 3 – La Côte Sableuse FOUR Jean-Louis SICART Alain Néant ROBERT Jean-Claude GIDEL Francis
SAINTE MARIE LA MER PERPIGNAN Canton 7 – Perpignan 2 DURAND Charles LOOBUYCK-TETART Odile LOUBET Liliane Néant Néant
THEZA CÉRET Canton 12 – La Plaine d'Illibéris VALDENAIRE Michèle ROMANO Lydia Néant HERBEZ Serge Néant
TORREILLES PERPIGNAN Canton 4 – La Côte Salanquaise LEGUE Christian SIMON Wilfrid SALVAT Louis
VILLELONGUE DEL MONTS CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères MACH Didier BONET Gilles LEGRAND Jean MAVRE Baptiste VAZQUEZ François BASSAC Elisabeth
VILLEMOLAQUE CÉRET Canton 1 – Les Aspres FALIEZ Eric FLACHAIRE Ghislaine LELAURAIN Jean-Marc HIELARD Julie ALCARAZ André ROUBEIX Thierry
PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral MARRASSE Louis CALS Roland MERINO Maryse VERRIER Marianne GRIMIGNI-CROS Marceline LEMETTRE Olivier
COMMUNES +1000
habitants – 1 seule liste
Délégué de l'administration
suppléant
CORBÈRE LES CABANES
LECACHEUR ép. COULBAUT
Christine CAMA Éric
DELANNE Claude DECROCK Frédéric COMAS Alain ROUSSELIN Yves MELGAR René PALAT Denis
BAPTISTE Florence OLIVE Françoise
COLLOT ép MATHIOT
Dominique BOIX ép VALLÉE Anne
SKALNIK ép MULLER Marie-Anne
ALBRECHT Éric
PRADIER André
BARIATTI ép CONDOMINES
Michèle BUISSON ép DEYRES Monique MOULINE veuve FOURCADE
Marie-Dominique
VILLENEUVE LA RIVIÈRE
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
CAIXAS Canton 1 – Les Aspres AUSSEIL épouse BRUGAT Noëlle HUBERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francine SCHWARTZ Alain FELTZ Catherine
CALMEILLES CÉRET Canton 1 – Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David TORRES Daniel PANICOT Christine ép CHINAUD BERNARDI Marie
CAMELAS Canton 1 – Les Aspres FERRER Renée Néant JULIA Claude Néant TABERNE Nicole Néant
CASTELNOU CÉRET Canton 1 – Les Aspres DESPREZ Michel TAILLANT Anne-Marie TISSEYRE Jacqueline MACH Pierre FUCHS Valérie BRUNEL Samuel
LLAURO Canton 1 – Les Aspres RASPAUD Clément ANCEL Hilda RASPAUD Françoise Néant TOURNE Roger Néant
MONTAURIOL Canton 1 – Les Aspres GRELICHE Sophie Néant VILAS Marie Néant DOUTRES Yves Néant
OMS CÉRET Canton 1 – Les Aspres VILA Joséphine VINSOT Annie DUPOND Chantal DURRENBERGER Marceline XATARD Paul ROSSELLO Marlène
PASSA Canton 1 – Les Aspres ZAJAC Jean-Stéphane HERNANDEZ Jean-Francois SOLA René CULEBRAS Louise
Canton 1 – Les Aspres ANDRE Isabelle FOUADE Fabrice MAZOYER Pascal TROUART ép ADONTA Édith JOULIA Richard PINILLOS José
TERRATS Canton 1 – Les Aspres Néant MUNOZ Paul Néant POMRAMON Francine Néant
TORDERES CÉRET Canton 1 – Les Aspres CHAROTTE Jackie MOTTA Christine MARTIN Bruno ROUSSEL Sylvie GOUGEROT Alain COUTURIER Luc
BASTIDE (LA) Canton 2 – Le Canigou MALIRACH Alain LENOIR Geneviève LEBAS Fabrice Néant FREMY Jacques PASQUIER Georges
CORSAVY Canton 2 – Le Canigou CABANAT Fanny LHEUREUX Alain QUINTA Gilbert MARCHANT Chantal DAGOU Catherine COLL Nicole
COUSTOUGES CÉRET Canton 2 – Le Canigou GARRIGUE Michel Néant ANRIGO née BAGGE Eva Néant PAYROT née MAILLET Lucette Néant
LAMANERE Canton 2 – Le Canigou LAÎLLE Jean-Paul Néant VANEL Cartine SORIANO Thierry GRILLET Michel
MONTBOLO CÉRET Canton 2 – Le Canigou JUHEL Xavier NAVEAU Rémi NOGUER Frédéric DURIEZ Nathalie BAILLY Lucette RIUS André
MONTFERRER CÉRET Canton 2 – Le Canigou CORDERO Élisabeth MIAS-GUISSET Carine MAGENTI Jean-Luc VASSEUR Sabine CHALLANCIN Gérard PRIM Jacques
ST MARSAL CÉRET Canton 2 – Le Canigou VILLELONGUE Huguette CHANTREL Magali DALLA COSTA Laurence Néant WATSON Florence LLOANCY Jean-Pierre
SERRALONGUE Canton 2 – Le Canigou GUYAUX Nadia ROIG Eve BOSCH Jean-Marie JUANOLA Madeleine JUANOLE Jean-Pierre PIRON Gérard
TAILLET Canton 2 – Le Canigou JUANOLA Joseph DEBRAS veuve RAYE Michèle CORDIER Christian LECLERCQ Philippe MELOUX Jean-Luc BAUX Bernard
TAULIS CÉRET Canton 2 – Le Canigou ISSARTEL Benoît COLL Gilberte BOHER Ghislaine CAYUELA Christian MAILLARD Sylvie ROCHE Marina
TECH (LE) Canton 2 – Le Canigou DILLARD Bastien CERVANTES Marie-Laure BONNEIL Véronique PLANCQ Patricia LEBORGNE Isabelle FERRER Nicole
ALBERE (L') CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères TUBERT Francois LABORDE Eddie DELCLOQUE Valérie BIDARD Fabien KOHLER Anne-Lise SAUNIERES Sylvie
CLUSES (les) Canton 17 – Vallespir – Albères BATAILLE Nicolas FOURNY Denis MIGAUD Lionel HELMER Roger GODET Katryn GOURIOU Dominique
PERTHUS (LE) Canton 17 – Vallespir – Albères TAULERA Pauline CEBALLOS Edouard CASTELLO Eliane Néant POHU Michel Néant
VIVES Canton 17 – Vallespir – Albères HERTEMAN Martine Néant DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule Néant
CALCE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral OUSTAILLER Claire Néant MIFFRE Jean-Claude Néant BRUNET Bernard Néant
CASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly MARCO Rafäel Néant NOUVEN Norbert Néant BOSCH Catherine Néant
CASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant Néant OLIVE Guy Néant
MONTNER PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly GARRIGUES Stéphanie LAGDER Djamila ROGNON Anne HERNANDEZ Betty NORMAN Robert GARRIGUE Marcel
TAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly SANCHEZ Lionel RIVIERE Joël PARIS Julie LAFAGE Michelle RIALS Philippe Néant
VINGRAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly RAYNAUD Suzanne MACABIES André GARCEAU Laure Néant MEYER Alain TANNE Alexandra
BAILLESTAVY PRADES Canton 2 – Le Canigou REYNAL Sandra MINCHIN Jean-Philippe TAURINYA Jacques ANDREUX Christophe BIDAUD Nathalie LEGER Martial
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 – Le Canigou SERRE Claude ROMEU Laurent LETHARD-AXLING Alixia DOUCET Paul GELI Albert FONT Frédéric
BOULETERNERE PRADES Canton 2 – Le Canigou BADIE Maryse MURCHO Bernadette BALAYRE Didier Néant FREMONT Jean-Luc Néant
CASEFABRE PRADES Canton 2 – Le Canigou VINCENT J-Jacques MORAGAS Nathan MARTIN Renée BRAUN Gilles MARGAIL Cindy RODRIGUEZ Juliette
CASTEIL PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUZY Henri LECLERC Laure DAYNES Françoise ALVAREZ Jean-Claude DURA Jérémy FERNANDEZ Jeanne
CORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BENET Baptiste Mme ARGENCE Audrey BROC ép ARNAUDIES Lydia BASAGANA Jacques CARRERE Marc RUIZ Alice
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BAILLET Pierre GIANNINI Nadine DAMOND Germain LEPREVOST ép PUJOL Maya
ESTOHER PRADES Canton 2 – Le Canigou CHATELUS Erik Néant MICCI Léa Néant BORREIL Jean-Noêl Néant
FILLOLS PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES Valérie Néant BOHER Evelyne Néant CAROL Guy Néant
FINESTRET PRADES Canton 2 – Le Canigou TOUBERT Frédéric AMAURÉ Adrien MORLOT Bernard NAVARRO Joseph MUXART Joseph BELGHERBI Valérie
FUILLA PRADES Canton 2 – Le Canigou JORDA Claude LEROY Emmanuel PRATS Catherine DOMENECH Pierre PARENT Michel Néant
COMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
CÉRET
POSADA Marie-Ange veuve
VEDRENNE
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET FRANÇOIS Patrick SALOMÉ Anne-Lise
STE COLOMBE DE
LA COMMANDERIE CÉRET
CÉRET NUIXE Éliane
CÉRET
CÉRET
CÉRET VAYSSETTES épouse RENART
Murielle
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
REBARDY Éric
MALER Élise OLBÉ Gérard
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantCOMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
GLORIANES PRADES Canton 2 – Le Canigou COSSE Marie-Hélène ERDAL Tony COSSE René COSSE Josette RAFAEL Béatrice CARPENET Jérêmy
JOCH PRADES Canton 2 – Le Canigou VERDIER Paulette ARGENCE France FEREY Thierry ESCODA Muriel
MANTET PRADES Canton 2 – Le Canigou BLAISE LAVAUX Barbara ARASA Alain BRUANDET Gérard CORBINEAU Chantal GALY-FAJOU Camille PORRE Océane
MARQUIXANES PRADES Canton 2 – Le Canigou LEMAIRE Patrick LAFONT Michel CAPDET Claude FABRE Serge CALLEJON Danielle DORANDEU Jean-Pierre
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUNET Emmanuel COLLE Sandrine THIVENT Gérard SALESNE Robert BONACAZE Pilar FAUST Romain
PY PRADES Canton 2 – Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICHELETTO Sylvie Néant VILA Elise Néant
RIGARDA PRADES Canton 2 – Le Canigou DI DONATO Isabelle DIJAOUS Christian Néant HULOT Marie COBOLT Anne-Laure
RODES PRADES Canton 2 – Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule BOUGON Alain CORNET Jacqueline LAIGLE Anne-Marie ALBRECHT Jean-Luc TOUZET Thierry
SAHORRE PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES François SALVATELLA Serge VAILS Françoise BOUZAN épouse MOLAS Brigitte BLASER Philippe LLOPET Gérard
ST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 – Le Canigou NOOU Céline DIAS Catherine RASTOUL Nanette LEFEVRE Thierry SALY Sylvie HAMELIN Aline
TAURINYA PRADES Canton 2 – Le Canigou LOMBARD Joël BARRAUD Emily HIVOREL Liliane ESTELA Catherine ARREDONDO Hervé PERRUCHE Dominique
VALMANYA PRADES Canton 2 – Le Canigou AZORIN Jean-Marc TOMAS Andrée ROURA Reine ERRE Claude LESAGE Sophie MOLES Michel
ANGLES (les) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine MODAT André RIU Sandrine ALART Pierre MAILLE Dominique ép CALONNE
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BOUVIER Brice DELCOR Agnès DUFOUR Laurent DE MAURY André ESCAFFRE Christian GRES Gérard
AYGUATEBIA-TALAU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MINDA Pierre GOZE Christian BOSCH Françoise SALANNE Evelyne SIMONET Stéphanie DAVY Jean-François
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTIN Françoise Néant DUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan Néant
CABANASSE (LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CLERCH Xavier FOLIARD Annick BATTESTI Jeannine Néant BERNADOY Pierre Néant
CAMPOME PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BLAZI Jean-Louis CARRERE André BLAZI Gérard GIBERT Bernard DAUBY Martine CHEVALIER Pauline
CANAVEILLES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KAMMERER Michelle DE RIVASSON Bernard VIGUERIE Franck HOOGEBOOM Jacqueline
CATLLAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL Gérard BES Pierre DUPLANY Michel Néant DEIXONNE Gérard Néant
CAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAILLACH Anne ép CUSSAC Néant CUSSAC Nicolas FORNE Claude RAGANYI Nicole FERNANDEZ Cécile ép LANDRIEU
CLARA-VILLERACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes FRIGOLA Jacques GUEVEL Daniel BEYEN Annick VINARDELL Jacques
CODALET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUYON Marina Néant JUANCHICH Serge SEQUER Patrick SOUCHET ép BOHER Jacqueline PRUGNIEL Sandrine
CONAT-BETLLANS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD Lény JOULIA Anne BONNEMAISON Erwan REGNE Mathias FRUITET Patrick DUMONT ép ESPEUT Geneviève
DORRES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes RODRIGUEZ Louis DAVIAUD Anne-Lise COLOMER Bernard DURBAN ép VAQUE Corinne SANTELLANI Benoît ARROYO Mélody
EGAT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTI Pierre GELIS Vincent MARTY Jacqueline née BERGNE BLANCO Nicole née BOYE
ENVEITG PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Carol SANTAMARIA Giovanni SANTAMARIA Marie CATHALA Brigitte CLEMENTEL Christophe HUON Jean-Philippe
ERR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Michel Néant Néant Néant
ESCARO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile Néant PEYRE Jean-Luc BARTHEL Marie-France GRESSET Michel GUARDIOLE Eric
ESTAVAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ACHEMIROU Abdelhaq DESMET Alizée GILLET Sophie KIVIMAKI Martine LAGIRARDE Christophe CHIGOT Damien
EUS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DE MATOS Nuno MILESI Pazienti PAGES Rose-Marie ARGELES Jean BANET Laurie
EYNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS Stéphane Néant BRUNO Thierry DE PABLO Muriel ASMAKER Laure PARASSOLS née BECQ Charlotte
FONTPEDROUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes OLIVARI Jeannine MONE Henri SENTENAC Patrick CAYROL Michel SAGAU Dominique
FONTRABIOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes COURTES Jean-Paul AURIOL Henri GUASCH Stéphane CAMP Stéphanie FABRE Vincent FILLOLS Fabrice
FORMIGUERES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MIRAN Patrick LAUBRAY Jérémy TUZET Huguette Néant PICHEYRE Jean DANIEL Vincent
JUJOLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Chantal SABOY Delphine TERRAL CABROL Christophe DELVIGNE Erwan LANCKBEEN Christian MARION Sébastien
LATOUR DE CAROL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ALLARD Laurent BONIS Laurence LAFONT Damien DELJARRY Yves PRAT Philippe Néant
LLAGONNE(LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Béatrice PONS Sandrine CORRIEO Christophe CORRIEU Marielle WOERNER Lucas VERDUS Léa
LLO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUTONES Thierry MARCHAND Thierry CRISTOFOL Marcelle MAS Françoise AUTONES Françoise CARBONELL André
MASOS (LOS) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARBOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE Yves GRASSAUD Patrice ZAJDENWARG Roger
MATEMALE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DUMAY Christine VILLARES Karine POINT Nicolas POINT Béatrice BARTOLI Georges MARSEILLE Monique
MOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GIBERT Michel LAGUERRE Didier
MONT LOUIS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CANJUZAN née VILAR Michelle DELPRAT née CARRENO Ayda ENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ESPINET Christian
ALART Éric IGLÉSIAS Bernard
PATHÉ Marius
ANGOUSTRINE
VILLENEUVE ESCALDES
BOLQUÈRE
RADONDY Étienne VIGUERIE Évelyne
PÉLISSIER Nathalie PRATS Éliane
FERNANDEZ épouse BRACHI
Claude
PAREDES épouse GOMEZ Marie-
Esther
BESNARD Patrick GRANDCLEMENT ép. BAILLES
Françoise
ESCOUTE Joëlle
BORDERIE ép TORRÈS Catherine
DAHAINE ép.ALAUX Gabrielle
QUÈS Edmond DADIES ép TARRENE Catherine GRAU ép YACONO Pascale QUÈS Gilbert
PAILLOUX née LAGARDE
Ghislaine
LETOUZE née BERGES Anne-
Marie
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantCOMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
MOSSET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MESTRES ép. DIDIER Isabelle GOMMERAT Suzanne ANOLL Jacques Néant ROGER André Néant
NAHUJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BASSO Laëtitia MAJOLET Sylvie SOUYAH Nadia RIEUTORT Pascal CASTELLANO Anastasio
NOHEDES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CHERRIER Alexandre Néant ISOARD Christian Néant RAVASCO ép. BÉGUÉ Pascale Néant
NYER PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SALIES Louis PRATS Guy MOLINÉ Nathalie JOUE ép. FABRÉGAT Monique GALINDO Jonathan ARGILES Stéphanie
OLETTE-EVOL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GHELFI Elisabeth THOMAS Josiane CERISAY ép. DARNE Madeleine BRASSEUR Romuald LESVIGNES Roger CARLE Solange
OREILLA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CONÉJÉRO Danielle CRISTOFOL Sauveur DOMINGUEZ Laétitia CONÉJÉRO Michel FRESNO Sylvain Néant
PALAU DE CERDAGNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BAULOZ Claudine VILLERET Jean-Luc LAGAESSE Elza CALS Carole SOLA Geneviève
PLANES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic Néant DELMAS Léa
PORTA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GENDRE Alain CABEZUDO Jean-Pierre LAFFONT Antoine NOGES Julien LIAGRE Marie-Thérèse PORTA Michèle
PORTE-PUYMORENS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ROUCAIROL Bernard KOMAROFF Nicole Néant AMADE François Néant
PUYVALADOR-RIEUTORT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes FICHES Jasmine VEYSSADE Patricia POUVREAU Pauline Néant AZEMA Francis Néant
RAILLEU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DIEUDONNE Françoise SISTAC Christiane CAMPS Joëlle CARBOU Alain NOGUES Francis BROS Jean Paul
REAL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS Stéphanie Néant BILLERACH Pascale SALVADOS Jean-Paul CANAL Sauveur Néant
STE LEOCADIE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KERGOAT Henri PEYRATO Sébastien PARROT Rose PEYRATO Raymond CABOT Jean-Pierre CAVA Alain
ST PIERRE DELS FORCATS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GAURENNE Sylvie ECHARD Vincent Néant RODRIGUEZ Antoine Néant
SANSA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes VILA Alain Néant FONTANEL Daniel Néant FRANCH Pierre Néant
SAUTO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MANZANO Guilhem BLANIC Marie-Thérèse MONTAGNE Fanny FERRASSE Cyril COUILLARD Karine
SERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert SERDANE Françis RAGANYI Jean-Marie
SOUANYAS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUINOT Robert DOLZ Stéphane POINCOT Karine BOBE Monique PARROT ép SUBRA Françoise
TARGASONNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MUSEUX Nathanaelle GRAELL Joël CLOS ép. PROUST Aurélie Néant NOGUERA Marie GOUJON Hélène
THUES-ENTRE-VALLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ADRIAENSEN Vic MALLOL CAMPRUBI Albert PELUD Christophe GARRIGUE Didier DELGADO Georges Néant
UR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA Maxime HERAIL Christine MARGAIL Anne-sophie AZEMA Françoise VANNIER Laurent
URBANYA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BONAFOS Gilbert GOZE Jean-Claude ANGLADE Noelle PONSAILLE Michèle VEZINHET Jean-François ARGELES Josiane
VALCEBOLLERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DOMINGUEZ Dimitri JEAN Éliane BERTRAND Jean-Marie DOMINGUEZ Anne-Marie HERNANDEZ René
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA Julien LIMOUZY Dominique CAMPOS Herman BARAJAS Stéphane
ANSIGNAN PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUCHER Frédérique SIRE Jean-Christophe AVELLANEDA Henri MANGIAMELI Philippe ANDRES Francis ROUGLAN François
ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMBES Chrystelle GENESTE Sandra ESTEVE Anne-Marie BAIGET Bernard VIALA Pierre MACARY Serge
BELESTA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GAULTIER Nathalie GERONNE Eric LE-MOUËLLIC Philippe AUBERT Gaëlle
CAMPOUSSY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SALES Frédéric BORTOLIN Hélène GELUSSEAU Nicolas KATZ Viviane DUPUY ép. THIRY Séverine CASIMIR Philippe
CARAMANY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DANHYER David Néant SOLIS Jacqueline Néant Néant
CAUDIES DE FENOUILLEDES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DA SILVA Angélique BARCELO Patrice PAUTHIER Odette REY Joseph BAR Dominique ZAFRA Stéphane
FELLUNS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DIMON Caroline Néant BUCHACA Jean-Pierre Néant MONIER Nicolas Néant
FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GUERRIER Claudine MORIN Dominique DUPONT Jean-Michel Néant PAGES Rachel Néant
FOSSE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ENOCQ Julien Néant FÉVRIER Jean-Luc Néant ESCOUBEIROU Linda Néant
LANSAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RIVIERE Gilles PIAT Cindy PASTOU Camille LEE Grant Néant
LESQUERDE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly FOURCADE Éliane MARFIN Marie-Christine TOLSAN Charlotte MOLES Renée LESECQ René TRIBILLAC Pierre
MAURY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMMUNIER Stéphane BATLLE Sophie UTEZA Jean-Marc Néant GELLY veuve ANDRILLO Pierrette Néant
PEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRANO André Néant BERNADACH Pierre Néant MARTINEZ Joséphine Néant
PLANEZES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRADELL Alex PUIG Céline OREGTA Michel SOLIVERES Martine MEGRET Benjamin RIVES Ingrid
PRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI Marc JOUAN Gilles VILQUIN Thierry RIGOLE Nadine
PRUGNANES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUMARD Atuana BES Sophie MOLET Martine CORLAY Kristell FORT Julien
RABOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly HISTE Claude BLANQUIER Joël SOS Gilbert BLANQUIER Jean COMERLY René FABRE Nicolas
RASIGUERES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LAPEYRE Geneviève RASTOUIL Michel BENET René CHEBILLE Roger ALIBERT Pierre MOUNIE Jean-Paul
DA COSTA ép RIEUTORT Lucia
TACUSSEL Émilie
GALTE veuve NOGUERO Marie-
Louise BATAILLE ép DEMONTE Odile BASSO veuve BIGORRE Marie-
Françoise
DE LA MOTTE SAINT PIERRE
Philippe
GOSSET née BLANQUE Marie-
Françoise
ABEL ép INGLES Sylvie
MERIC ép COLL Jocelyne HUSSONS-VINCENS ép
MACHART Bénédicte
NICOLAU ép RESCH Michèle
FROUIN Benoït
VILLEFRANCHE DE
CONFLENT PERIE ép CANTAREIL Nicole MEGHRAOUI Anissa
PORRA épouse KUTENI Valérie CAPEILLE épouse PLAZAS
Brigitte
CHALET ép DIMON Nadine
GERMAN ép BARILLET Sandrine
TRICOIRE ép CHAUVET
Etiennette
GARBE ép BINTEIN Christine
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléantCOMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
ST ARNAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly VILLEROY ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-Louis KRAFT Marie DASSONNEVILLE Aline VACQUIER Francis
ST MARTIN-DE- FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques Néant BOZEC Jacques DEL-BANO François CHAMPAGNE Jean-Luc COLL Maryse
SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ANTICHAN Jean GENICQ ép. MEROU Corinne COLL Francis Néant GARCIA Élodie Néant
TARERACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GRIEU Carole GRIEU Jean-François MARSIGLIO François Néant BESSET ép. FILIATOT Jeannine Néant
TREVILLACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RULL Fernand SIRE Rémi SIRE Bernard SIRE Françoise BOURREIL Yves LONDEIX Sébastien
TRILLA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LABARRERE Lionel GUILLOT Laurence GAUBY France SOULERE Xavier LENIO Pierre FERRER Jacqueline
VIRA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly Néant Néant PANAUD Olivier Néant
VIVIER (LE) PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly JOURET Jean-Michel MARTINEZ Renald ROUVRES Thierry
CORBERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt BRUZY Pascal TASSET Dolorès BOXERO Michel RADONDE Marylise MAILLOLS Jean Néant
MONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt ARIS Pierre
DAUCÉ Jacky SAURÉ Carmen
OLLIVIER ép LAROCHE Régine GIBEAUX ép ROUVRES Fabienne GARCIA ép OBRECHT Hermina
SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESSERRES Gisèle HUMBERT Michelle
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
CAIXAS Canton 1 – Les Aspres AUSSEIL ép BRUGAT Noëlle HUBERT Jean-Pierre FELTZ Jean-Jacques VANDENHOUT Francine SCHWARTZ Alain FELTZ Catherine
CALMEILLES CÉRET Canton 1 – Les Aspres BANSILLON Joan TORRES David TORRES Daniel PANICOT Christine ép CHINAUD BERNARDI Marie
CAMELAS Canton 1 – Les Aspres FERRER Renée Néant JULIA Claude Néant TABERNE Nicole Néant
CASTELNOU CÉRET Canton 1 – Les Aspres DESPREZ Michel TAILLANT Anne-Marie TISSEYRE Jacqueline MACH Pierre FUCHS Valérie BRUNEL Samuel
LLAURO Canton 1 – Les Aspres RASPAUD Clément ANCEL Hilda RASPAUD Françoise Néant TOURNE Roger Néant
MONTAURIOL Canton 1 – Les Aspres GRELICHE Sophie Néant VILAS Marie Néant DOUTRES Yves Néant
OMS CÉRET Canton 1 – Les Aspres VILA Joséphine VINSOT Annie DUPOND Chantal DURRENBERGER Marceline XATARD Paul ROSSELLO Marlène
PASSA Canton 1 – Les Aspres ZAJAC Jean-Stéphane HERNANDEZ Jean-Francois SOLA René CULEBRAS Louise
Canton 1 – Les Aspres ANDRE Isabelle FOUADE Fabrice MAZOYER Pascal TROUART ép ADONTA Édith JOULIA Richard PINILLOS José
TERRATS Canton 1 – Les Aspres Néant MUNOZ Paul Néant POMRAMON Francine Néant
TORDERES CÉRET Canton 1 – Les Aspres CHAROTTE Jackie MOTTA Christine MARTIN Bruno ROUSSEL Sylvie GOUGEROT Alain COUTURIER Luc
BASTIDE (LA) Canton 2 – Le Canigou MALIRACH Alain LENOIR Geneviève LEBAS Fabrice Néant FREMY Jacques PASQUIER Georges
CORSAVY Canton 2 – Le Canigou CABANAT Fanny LHEUREUX Alain QUINTA Gilbert MARCHANT Chantal DAGOU Catherine COLL Nicole
COUSTOUGES CÉRET Canton 2 – Le Canigou GARRIGUE Michel Néant ANRIGO née BAGGE Eva Néant PAYROT née MAILLET Lucette Néant
LAMANERE Canton 2 – Le Canigou LAÎLLE Jean-Paul Néant VANEL Cartine SORIANO Thierry GRILLET Michel
MONTBOLO CÉRET Canton 2 – Le Canigou JUHEL Xavier NAVEAU Rémi NOGUER Frédéric DURIEZ Nathalie BAILLY Lucette RIUS André
MONTFERRER CÉRET Canton 2 – Le Canigou CORDERO Élisabeth MIAS-GUISSET Carine MAGENTI Jean-Luc VASSEUR Sabine CHALLANCIN Gérard PRIM Jacques
ST MARSAL CÉRET Canton 2 – Le Canigou VILLELONGUE Huguette CHANTREL Magali DALLA COSTA Laurence Néant WATSON Florence LLOANCY Jean-Pierre
SERRALONGUE Canton 2 – Le Canigou GUYAUX Nadia ROIG Eve BOSCH Jean-Marie JUANOLA Madeleine JUANOLE Jean-Pierre PIRON Gérard
TAILLET Canton 2 – Le Canigou JUANOLA Joseph DEBRAS veuve RAYE Michèle CORDIER Christian LECLERCQ Philippe MELOUX Jean-Luc BAUX Bernard
TAULIS CÉRET Canton 2 – Le Canigou ISSARTEL Benoît COLL Gilberte BOHER Ghislaine CAYUELA Christian MAILLARD Sylvie ROCHE Marina
TECH (LE) Canton 2 – Le Canigou DILLARD Bastien CERVANTES Marie-Laure BONNEIL Véronique PLANCQ Patricia LEBORGNE Isabelle FERRER Nicole
ALBERE (L') CÉRET Canton 17 – Vallespir – Albères TUBERT Francois LABORDE Eddie DELCLOQUE Valérie BIDARD Fabien KOHLER Anne-Lise SAUNIERES Sylvie
CLUSES (les) Canton 17 – Vallespir – Albères BATAILLE Nicolas FOURNY Denis MIGAUD Lionel HELMER Roger GODET Katryn GOURIOU Dominique
PERTHUS (LE) Canton 17 – Vallespir – Albères TAULERA Pauline CEBALLOS Edouard CASTELLO Eliane Néant POHU Michel Néant
VIVES Canton 17 – Vallespir – Albères HERTEMAN Martine Néant DAVIGNON René Néant CELLERIER Marie-Paule Néant
COMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
CÉRET
POSADA Marie-Ange veuve
VEDRENNE
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET FRANÇOIS Patrick SALOMÉ Anne-Lise
STE COLOMBE DE
LA COMMANDERIE CÉRET
CÉRET NUIXE Éliane
CÉRET
CÉRET
CÉRET VAYSSETTES épouse RENART
Murielle
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
CALCE PERPIGNAN Canton 14 – Le Ribéral OUSTAILLER Claire Néant MIFFRE Jean-Claude Néant BRUNET Bernard Néant
CASES DE PENE PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly MARCO Rafäel Néant NOUVEN Norbert Néant BOSCH Catherine Néant
CASSAGNES PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant Néant OLIVE Guy Néant
MONTNER PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly GARRIGUES Stéphanie LAGDER Djamila ROGNON Anne HERNANDEZ Betty NORMAN Robert GARRIGUE Marcel
TAUTAVEL PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly SANCHEZ Lionel RIVIERE Joël PARIS Julie LAFAGE Michelle RIALS Philippe Néant
VINGRAU PERPIGNAN Canton 15 – La Vallée de l'Agly RAYNAUD Suzanne MACABIES André GARCEAU Laure Néant MEYER Alain TANNE Alexandra
COMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
REBARDY Éric
ARR. CANTON DE Conseiller municipal Suppléants CM Délégué de l'administration Délégué du tribunal Délégué du tribunal suppléant
BAILLESTAVY PRADES Canton 2 – Le Canigou REYNAL Sandra MINCHIN Jean-Philippe TAURINYA Jacques ANDREUX Christophe BIDAUD Nathalie LEGER Martial
BOULE D AMONT PRADES Canton 2 – Le Canigou SERRE Claude ROMEU Laurent LETHARD-AXLING Alixia DOUCET Paul GELI Albert FONT Frédéric
BOULETERNERE PRADES Canton 2 – Le Canigou BADIE Maryse MURCHO Bernadette BALAYRE Didier Néant FREMONT Jean-luc Néant
CASEFABRE PRADES Canton 2 – Le Canigou VINCENT J-Jacques MORAGAS Nathan MARTIN Renée BRAUN Gilles MARGAIL Cindy RODRIGUEZ Juliette
CASTEIL PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUZY Henri LECLERC Laure DAYNES Françoise ALVAREZ Jean-Claude DURA Jérémy FERNANDEZ Jeanne
CORNEILLA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BENET Baptiste Mme ARGENCE Audrey BROC ép ARNAUDIES Lydia BASAGANA Jacques CARRERE Marc RUIZ Alice
ESPIRA DE CONFLENT PRADES Canton 2 – Le Canigou BAILLET Pierre GIANNINI Nadine DAMOND Germain LEPREVOST ép PUJOL Maya
ESTOHER PRADES Canton 2 – Le Canigou CHATELUS Erik Néant MICCI Léa Néant BORREIL Jean-Noêl Néant
FILLOLS PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES Valérie Néant BOHER Evelyne Néant CAROL Guy Néant
FINESTRET PRADES Canton 2 – Le Canigou TOUBERT Frédéric AMAURÉ Adrien MORLOT Bernard NAVARRO Joseph MUXART Joseph BELGHERBI Valérie
FUILLA PRADES Canton 2 – Le Canigou JORDA Claude LEROY Emmanuel PRATS Catherine DOMENECH Pierre PARENT Michel Néant
GLORIANES PRADES Canton 2 – Le Canigou COSSE Marie-Hélène ERDAL Tony COSSE René COSSE Josette RAFAEL Béatrice CARPENET Jérêmy
JOCH PRADES Canton 2 – Le Canigou VERDIER Paulette ARGENCE France FEREY Thierry ESCODA Muriel
MANTET PRADES Canton 2 – Le Canigou BLAISE LAVAUX Barbara ARASA Alain BRUANDET Gérard CORBINEAU Chantal GALY-FAJOU Camille PORRE Océane
MARQUIXANES PRADES Canton 2 – Le Canigou LEMAIRE Patrick LAFONT Michel CAPDET Claude FABRE Serge CALLEJON Danielle DORANDEU Jean-Pierre
PRUNET ET BELPUIG PRADES Canton 2 – Le Canigou BRUNET Emmanuel COLLE Sandrine THIVENT Gérard SALESNE Robert BONACAZE Pilar FAUST Romain
PY PRADES Canton 2 – Le Canigou GILARDI Philippe Néant MICHELETTO Sylvie Néant VILA Elise Néant
RIGARDA PRADES Canton 2 – Le Canigou DI DONATO Isabelle DIJAOUS Christian Néant HULOT Marie COBOLT Anne-Laure
RODES PRADES Canton 2 – Le Canigou BEAURAIN Marie-Paule BOUGON Alain CORNET Jacqueline LAIGLE Anne-Marie ALBRECHT Jean-Luc TOUZET Thierry
SAHORRE PRADES Canton 2 – Le Canigou SALIES François SALVATELLA Serge VAILS Françoise BOUZAN épouse MOLAS Brigitte BLASER Philippe LLOPET Gérard
ST MICHEL DE LLOTES PRADES Canton 2 – Le Canigou NOOU Céline DIAS Catherine RASTOUL Nanette LEFEVRE Thierry SALY Sylvie HAMELIN Aline
TAURINYA PRADES Canton 2 – Le Canigou LOMBARD Joël BARRAUD Emily HIVOREL Liliane ESTELA Catherine ARREDONDO Hervé PERRUCHE Dominique
VALMANYA PRADES Canton 2 – Le Canigou AZORIN Jean-Marc TOMAS Andrée ROURA Reine ERRE Claude LESAGE Sophie MOLES Michel
COMMUNES
– 1000 HABITANTS
Délégué de l'administration
suppléant
MALER Élise OLBÉ Gérard
ALART Éric IGLÉSIAS Bernard
PATHÉ Marius
ANGLES (les) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER Laurent PETRIEUX Catherine MODAT André RIU Sandrine ALART Pierre MAILLE Dominique ép CALONNE
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BOUVIER Brice DELCOR Agnès DUFOUR Laurent DE MAURY André ESCAFFRE Christian GRES Gérard
AYGUATEBIA-TALAU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MINDA Pierre GOZE Christian BOSCH Françoise SALANNE Evelyne SIMONET Stéphanie DAVY Jean-François
BOLQUERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTIN Françoise Néant DUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan Néant
CABANASSE (LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CLERCH Xavier FOLIARD Annick BATTESTI Jeannine Néant BERNADOY Pierre Néant
CAMPOME PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BLAZI Jean-Louis CARRERE André BLAZI Gérard GIBERT Bernard DAUBY Martine CHEVALIER Pauline
CANAVEILLES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KAMMERER Michelle DE RIVASSON Bernard VIGUERIE Franck HOOGEBOOM Jacqueline
CATLLAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL Gérard BES Pierre DUPLANY Michel Néant DEIXONNE Gérard Néant
CAUDIES DE CONFLENT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAILLACH Anne ép CUSSAC Néant CUSSAC Nicolas FORNE Claude RAGANYI Nicole FERNANDEZ Cécile ép LANDRIEU
CLARA-VILLERACH PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes FRIGOLA Jacques GUEVEL Daniel BEYEN Annick VINARDELL Jacques
CODALET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUYON Marina Néant JUANCHICH Serge SEQUER Patrick SOUCHET ép BOHER Jacqueline PRUGNIEL Sandrine
CONAT-BETLLANS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD Lény JOULIA Anne BONNEMAISON Erwan REGNE Mathias FRUITET Patrick DUMONT ép ESPEUT Geneviève
DORRES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes RODRIGUEZ Louis DAVIAUD Anne-Lise COLOMER Bernard DURBAN ép VAQUE Corinne SANTELLANI Benoît ARROYO Mélody
EGAT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTI Pierre GELIS Vincent MARTY Jacqueline née BERGNE BLANCO Nicole née BOYE
ENVEITG PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Carol SANTAMARIA Giovanni SANTAMARIA Marie CATHALA Brigitte CLEMENTEL Christophe HUON Jean-Philippe
ERR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Michel Néant Néant Néant
ESCARO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile Néant PEYRE Jean-Luc BARTHEL Marie-France GRESSET Michel GUARDIOLE Eric
ESTAVAR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ACHEMIROU Abdelhaq DESMET Alizée GILLET Sophie KIVIMAKI Martine LAGIRARDE Christophe CHIGOT Damien
EUS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DE MATOS Nuno MILESI Pazienti PAGES Rose-Marie ARGELES Jean BANET Laurie
EYNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS Stéphane Néant BRUNO Thierry DE PABLO Muriel ASMAKER Laure PARASSOLS née BECQ Charlotte
FONTPEDROUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes OLIVARI Jeannine MONE Henri SENTENAC Patrick CAYROL Michel SAGAU Dominique
FONTRABIOUSE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes COURTES Jean-Paul AURIOL Henri GUASCH Stéphane CAMP Stéphanie FABRE Vincent FILLOLS Fabrice
FORMIGUERES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MIRAN Patrick LAUBRAY Jérémy TUZET Huguette Néant PICHEYRE Jean DANIEL Vincent
JUJOLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE Chantal SABOY Delphine TERRAL CABROL Christophe DELVIGNE Erwan LANCKBEEN Christian MARION Sébastien
LATOUR DE CAROL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ALLARD Laurent BONIS Laurence LAFONT Damien DELJARRY Yves PRAT Philippe Néant
LLAGONNE(LA) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Béatrice PONS Sandrine CORRIEO Christophe CORRIEU Marielle WOERNER Lucas VERDUS Léa
LLO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUTONES Thierry MARCHAND Thierry CRISTOFOL Marcelle MAS Françoise AUTONES Françoise CARBONELL André
ANGOUSTRINE
VILLENEUVE ESCALDES
RADONDY Étienne VIGUERIE Évelyne
PÉLISSIER Nathalie PRATS Éliane
FERNANDEZ épouse BRACHI
Claude
PAREDES épouse GOMEZ Marie-
Esther
BESNARD Patrick GRANDCLEMENT ép. BAILLES
Françoise
ESCOUTE Joëlle
BORDERIE ép TORRÈS Catherine
MASOS (LOS) PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARBOYON Patrice SANMARTI Jean-Pierre LAVILLE Yves GRASSAUD Patrice ZAJDENWARG Roger
MATEMALE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DUMAY Christine VILLARES Karine POINT Nicolas POINT Béatrice BARTOLI Georges MARSEILLE Monique
MOLITG LES BAINS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GIBERT Michel LAGUERRE Didier
MONT LOUIS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CANJUZAN née VILAR Michelle DELPRAT née CARRENO Ayda ENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ESPINET Christian
MOSSET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MESTRES ép. DIDIER Isabelle GOMMERAT Suzanne ANOLL Jacques Néant ROGER André Néant
NAHUJA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BASSO Laëtitia MAJOLET Sylvie SOUYAH Nadia RIEUTORT Pascal CASTELLANO Anastasio
NOHEDES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CHERRIER Alexandre Néant ISOARD Christian Néant RAVASCO ép. BÉGUÉ Pascale Néant
NYER PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes SALIES Louis PRATS Guy MOLINÉ Nathalie JOUE ép. FABRÉGAT Monique GALINDO Jonathan ARGILES Stéphanie
OLETTE-EVOL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GHELFI Elisabeth THOMAS Josiane CERISAY ép. DARNE Madeleine BRASSEUR Romuald LESVIGNES Roger CARLE Solange
OREILLA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes CONÉJÉRO Danielle CRISTOFOL Sauveur DOMINGUEZ Laétitia CONÉJÉRO Michel FRESNO Sylvain Néant
PALAU DE CERDAGNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BAULOZ Claudine VILLERET Jean-Luc LAGAESSE Elza CALS Carole SOLA Geneviève
PLANES PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic Néant DELMAS Léa
PORTA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GENDRE Alain CABEZUDO Jean-Pierre LAFFONT Antoine NOGES Julien LIAGRE Marie-Thérèse PORTA Michèle
PORTE-PUYMORENS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ROUCAIROL Bernard KOMAROFF Nicole Néant AMADE François Néant
PUYVALADOR-RIEUTORT PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes FICHES Jasmine VEYSSADE Patricia POUVREAU Pauline Néant AZEMA Francis Néant
RAILLEU PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DIEUDONNE Françoise SISTAC Christiane CAMPS Joëlle CARBOU Alain NOGUES Francis BROS Jean Paul
REAL PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS Stéphanie Néant BILLERACH Pascale SALVADOS Jean-Paul CANAL Sauveur Néant
STE LEOCADIE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes KERGOAT Henri PEYRATO Sébastien PARROT Rose PEYRATO Raymond CABOT Jean-Pierre CAVA Alain
ST PIERRE DELS FORCATS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GAURENNE Sylvie ECHARD Vincent Néant RODRIGUEZ Antoine Néant
SANSA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes VILA Alain Néant FONTANEL Daniel Néant FRANCH Pierre Néant
SAUTO PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MANZANO Guilhem BLANIC Marie-Thérèse MONTAGNE Fanny FERRASSE Cyril COUILLARD Karine
SERDINYA-JONCET PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes LEJEAN Huguette BOUSQUET Robert SERDANE Françis RAGANYI Jean-Marie
SOUANYAS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUINOT Robert DOLZ Stéphane POINCOT Karine BOBE Monique PARROT ép SUBRA Françoise
TARGASONNE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes MUSEUX Nathanaelle GRAELL Joël CLOS ép. PROUST Aurélie Néant NOGUERA Marie GOUJON Hélène
THUES-ENTRE-VALLS PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes ADRIAENSEN Vic MALLOL CAMPRUBI Albert PELUD Christophe GARRIGUE Didier DELGADO Georges Néant
UR PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA Maxime HERAIL Christine MARGAIL Anne-sophie AZEMA Françoise VANNIER Laurent
URBANYA PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes BONAFOS Gilbert GOZE Jean-Claude ANGLADE Noelle PONSAILLE Michèle VEZINHET Jean-François ARGELES Josiane
VALCEBOLLERE PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes DOMINGUEZ Dimitri JEAN Éliane BERTRAND Jean-Marie DOMINGUEZ Anne-Marie HERNANDEZ René
PRADES Canton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA Julien LIMOUZY Dominique CAMPOS Herman BARAJAS Stéphane
DAHAINE ép.ALAUX Gabrielle
QUÈS Edmond DADIES ép TARRENE Catherine GRAU ép YACONO Pascale QUÈS Gilbert
PAILLOUX née LAGARDE
Ghislaine
LETOUZE née BERGES Anne-
Marie
DA COSTA ép RIEUTORT Lucia
TACUSSEL Émilie
GALTE veuve NOGUERO Marie-
Louise BATAILLE ép DEMONTE Odile BASSO veuve BIGORRE Marie-
Françoise
DE LA MOTTE SAINT PIERRE
Philippe
GOSSET née BLANQUE Marie-
Françoise
ABEL ép INGLES Sylvie
MERIC ép COLL Jocelyne HUSSONS-VINCENS ép
MACHART Bénédicte
NICOLAU ép RESCH Michèle
FROUIN Benoït
VILLEFRANCHE DE
CONFLENT PERIE ép CANTAREIL Nicole MEGHRAOUI Anissa
ANSIGNAN PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUCHER Frédérique SIRE Jean-Christophe AVELLANEDA Henri MANGIAMELI Philippe ANDRES Francis ROUGLAN François
ARBOUSSOLS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMBES Chrystelle GENESTE Sandra ESTEVE Anne-Marie BAIGET Bernard VIALA Pierre MACARY Serge
BELESTA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GAULTIER Nathalie GERONNE Eric LE-MOUËLLIC Philippe AUBERT Gaëlle
CAMPOUSSY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SALES Frédéric BORTOLIN Hélène GELUSSEAU Nicolas KATZ Viviane DUPUY ép. THIRY Séverine CASIMIR Philippe
CARAMANY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DANHYER David Néant SOLIS Jacqueline Néant Néant
CAUDIES DE FENOUILLEDES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DA SILVA Angélique BARCELO Patrice PAUTHIER Odette REY Joseph BAR Dominique ZAFRA Stéphane
FELLUNS PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly DIMON Caroline Néant BUCHACA Jean-Pierre Néant MONIER Nicolas Néant
FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GUERRIER Claudine MORIN Dominique DUPONT Jean-Michel Néant PAGES Rachel Néant
FOSSE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ENOCQ Julien Néant FÉVRIER Jean-Luc Néant ESCOUBEIROU Linda Néant
LANSAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RIVIERE Gilles PIAT Cindy PASTOU Camille LEE Grant Néant
LESQUERDE PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly FOURCADE Éliane MARFIN Marie-Christine TOLSAN Charlotte MOLES Renée LESECQ René TRIBILLAC Pierre
MAURY PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly COMMUNIER Stéphane BATLLE Sophie UTEZA Jean-Marc Néant GELLY veuve ANDRILLO Pierrette Néant
PEZILLA DE CONFLENT PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRANO André Néant BERNADACH Pierre Néant MARTINEZ Joséphine Néant
PLANEZES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly SERRADELL Alex PUIG Céline OREGTA Michel SOLIVERES Martine MEGRET Benjamin RIVES Ingrid
PRATS DE SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI Marc JOUAN Gilles VILQUIN Thierry RIGOLE Nadine
PRUGNANES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly BOUMARD Atuana BES Sophie MOLET Martine CORLAY Kristell FORT Julien
RABOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly HISTE Claude BLANQUIER Joël SOS Gilbert BLANQUIER Jean COMERLY René FABRE Nicolas
RASIGUERES PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LAPEYRE Geneviève RASTOUIL Michel BENET René CHEBILLE Roger ALIBERT Pierre MOUNIE Jean-Paul
ST ARNAC PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly VILLEROY ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-Louis KRAFT Marie DASSONNEVILLE Aline VACQUIER Francis
ST MARTIN-DE- FENOUILLET PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques Néant BOZEC Jacques DEL-BANO François CHAMPAGNE Jean-Luc COLL Maryse
SOURNIA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly ANTICHAN Jean GENICQ ép. MEROU Corinne COLL Françis Néant GARCIA Élodie Néant
TARERACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly GRIEU Carole GRIEU Jean-François Néant BESSET ép. FILIATOT Jeannine Néant
TREVILLACH PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly RULL Fernand SIRE Rémi SIRE Bernard SIRE Françoise BOURREIL Yves LONDEIX Sébastien
TRILLA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly LABARRERE Lionel GUILLOT Laurence GAUBY France SOULERE Xavier LENIO Pierre FERRER Jacqueline
VIRA PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly Néant Néant PANAUD Olivier Néant
VIVIER (LE) PRADES Canton 15 – La Vallée de l'Agly JOURET Jean-Michel MARTINEZ Renald ROUVRES Thierry
CORBERE PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt BRUZY Pascal TASSET Dolorès BOXERO Michel RADONDE Marylise MAILLOLS Jean Néant
MONTALBA LE CHATEAU PRADES Canton 16 – La Vallée de la Têt ARIS Pierre
PORRA épouse KUTENI Valérie CAPEILLE épouse PLAZAS
Brigitte
CHALET ép DIMON Nadine
GERMAN ép BARILLET Sandrine
TRICOIRE ép CHAUVET
Etiennette
GARBE ép BINTEIN Christine
MARSIGLIO François
DAUCÉ Jacky SAURÉ Carmen
OLLIVIER ép LAROCHE Régine GIBEAUX ép ROUVRES Fabienne GARCIA ép OBRECHT Hermina
SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESSERRES Gisèle HUMBERT Michelle
ŒE .PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél: 04.68.516760
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-163 ~CCO Àportant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUSFormulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.131-13, alinéa 3° ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-OrientalesMonsieur BONNIER (Thierry);
VU la circulaire n°6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-120-0002 du 29 avril 2024 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses defonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyreness-orientales.gouv.fr 1/4

ARRETE:
Article 1" : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépenseet la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux agents citésdans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de compétence :
Saisisse
Nr ou ProgrammeNOM Prénom Service Valideu g; (BOP)
(S/V)MESTRES Murielle DCL - BCBDE SIV BOP 119, 122 et 754
THOMAS Yvan-Noël |DCL-BCBDE SV |BOP 119, 122 et 754
LETEURTRE Bruno DCL - BCLUE SV. |BOP 216
BILLANT Constance |DCM- BMI S/V BOP 303 et 216
RABETLLAT |Aude DCM - BMI S/V |BOP 303 et 216
MOLINER Muriel DCM - BRGE siv_ | BOP 176, 216, 232 et 218
JOVER Laurence |DCM-BRGE sv. |BoP176
ARCA Virginie DCM - BRGE siv |BoP176ROUSSEL Nathalie |DCM-BRGE SV |BOP 232 et 218DANIELI Aurélie SCPPAT SV vs 380, 119, 122, 12, 161 et
BILLANT Lorinda SCPPAT SIV ne 380, 119, 122, 112, 161 et
.... BOP 380, 119, 122, 112, 161DUBOS Philippe |SCPPAT sv |e 0, 119, stet
. BOP 122,11IDRAC Claudie SCPPAT SIV ay 380, 19, 122, 12, 161 et
MARILLER Martine SCPPAT SIV ve 380, 19, 122, 112, 161 et
TOLOSA Martine SCPPAT S/V ve 380, 119,122, 112, 161 et
RABHI samy SCPPAT 7 Bor 380, 119, 122, 112, 161 et
BOP 380, 119, 122, 112, 161RUFFAT Maryse SCPPAT SIV a 80, 118,122, 112, 161 et
BOP 380, 119, 122, 112, 161RISKIESWIEZ |Lysa SCPPAT SIV ne 380, 118,122, 112, 161 et
BLIN Marine SCPPAT SIV oat 380, 119, 122, 112, 167 et
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
2/4

19, 122, 112, 161VILLAR Orianne SCPPAT pv [BOP 380, 119, 122, 112, 161 et147
LANDRA July Cabinet S/V BOP 216
HIERREZUELO jLéa Cabinet-BOPPAS /S/V BOP 216, 129 et 207
TERRIS Olivier-Noël |Cabinet- BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207
CATENA Cynthia Cabinet -BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207CARBONNET Marion Cabinet -BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207
DACHS Virginie Cabinet -BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207
KHERAB Martine Cabinet - BRECI S/V BOP 129 et 349
GERMAIN Anne-Marie Sous-Préfecture de sv BOP 380, 119, 122, 112, 161 etPrades 147
-Pré 112,1DUBREUIL Nathalie Sous-Préfecture de SV BOP 380, 119, 122, 112, 161 etPrades 147
-Pré P 119, 122, 112, 161BALAGUER Luce Sous Préfecture de SV BOP 380, 119, 122, 112, 161 etCéret 147
PARENTEAU | Amélie SGCD-Directrice [ony | pop 2016adjointe
SGCD-Chargée demissionALBASI Audrey S/V BOP 216performance etmodernisation
TIGNERES Michel SGCD ~ Bureau des) -, | nop 216finances
Marie-CHARLES ane" SGCD - RH SIN |BOP 148 et 216Christine
HUBERT Lydie Agent DDTM S/V BOP 207 - Mission Préfecture
ROSELL Sophie Agent DDTM S/V BOP 207 — Mission Préfecture
Article 2: Délégation est donnée aux fins de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les certificats de service fait d'acompte ou de solde (certification techniquedu service instructeur) aux personnes ci-après désignées :
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret,Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,Madame MAUD BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : httpy//www.pyrenees-orientales. gouv. fr. 3/4

Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations del'État,Monsieur Sébastien DOMINGO, adjoint à la cheffe du bureau,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et del'environnement,Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef du bureau,
Madame Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration,Madame Safia FATMI, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section des titres deséjour,
Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale et desélections,Madame Valérie TERRIS, adjointe à la cheffe du bureau,
Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial,Madame Lorinda BILLANT, adjointe à la cheffe du service,
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités,Madame July LANDRA, adjointe à la directrice des sécurités,Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité,Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint à la cheffe du bureau,
Madame Bérina MULOVIC, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle,Madame Christine MEYA, adjointe à la cheffe du bureau.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-134-0001 du 14 mai 2025 portantdélégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire, estabrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Fait à Perpignan, le § 9 JUIN 2025
Thierry /BONNIE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv. fr 4/4

E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
prononçant la fusion des Associations Syndicales Autorisées (ASA) « Orts del Bosch et de
las Parets » et « Défense des jardins et centres habités du Boulou », sises commune du
Boulou et constituant la nouvelle Association Syndicale Autorisée « Horts del Bosc et les
Parets Jardins du Boulou » commune du Boulou
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er
 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans
le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
162-0002 du 11/06/2025
associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la création d'associations
dévolus exclusivement au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009047-02 du 16 février 2009 approuvant la mise en conformité des
statuts de l'ASA « Orts del Bosch et de las Parets  » au Boulou avec l'ordonnance et le décret
susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4111-2008 du 8 octobre 2008 approuvant la mise en conformité des
statuts de l'ASA « de Défense des jardins et centres habités du Boulou » à Perpignan avec
l'ordonnance et le décret susvisés ;
VU le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale
Autorisée « Orts del Bosch et de las Parets  » du 27 septembre 2023 adoptant le projet de fusion
avec l'Association Syndicale Autorisée « de Défense des jardins et centres habités du Boulou » ;
VU le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale
Autorisée « de Défense des jardins et centres habités du Boulou  » du 27 septembre 2023 adoptant
le projet de fusion avec l'Association Syndicale Autorisée « Orts del Bosch et de las Parets » ;
VU les statuts ainsi adoptés ;
VU la délibération du conseil syndical de l'association en date du 18 octobre 2023 désignant
comme administrateur provisoire Monsieur Patrick DURRIEU ;
VU les périmètres syndicaux des ASA initiales et du projet d'ASA fusionnée, tenant compte des
dernières évolutions du cadastre ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'ASA
« Orts del Bosch et de las Parets » du 27 septembre 2023 que sur 153 propriétaires, 150
propriétaires membres sont favorables au projet de fusion, soit 98,03 % des propriétaires
représentant 91,36 % de la surface totale du périmètre de l'association, soit par un vote
explicitement exprimé, soit par abstention ou absence de réponse valant vote implicite ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'ASA
« de Défense des jardins et centres habités du Boulou » du 27 septembre 2023, que sur 153
propriétaires, 149 membres sont favorables au projet de fusion, soit 97 ,38 % des propriétaires
représentant 90,79 % de la surface totale du périmètre de l'association, soit par un vote
explicitement exprimé, soit par abstention ou absence de réponse valant vote implicite ;
Considérant que les propriétaires concernés ont été dûment avertis des conséquences de leur
abstention telles que prévues à l'article 12 du décret susvisé ;
Considérant que les règles de majorité découlant de l'article 14 de l'ordonnance ont été
respectées pour la consultation des membres de chacune des associations amenées à se
prononcer sur la fusion et l'approbation des statuts  ;
Considérant qu'il convient de nommer un administrateur chargé de convoquer la première
assemblée des propriétaires amenée à élire les membres de la nouvelle ASA ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
 : Approbation de la fusion
Les ASA « Orts del Bosch et de las Parets  » et « Défense des jardins et centres habités du Boulou  »,
sont fusionnées en une ASA portant le nom de l'Association Syndicale Autorisée «  Horts del Bosc
et les Parets Jardins du Boulou » commune du Boulou.
Le périmètre de l'ASA fusionnée est de 18ha 43a 35ca tel qu'annexé au présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à la Mairie, 2 avenue Léon-Jean GREGORY, 66 160 le Boulou.
Article 3 : Transfert des droits et obligations
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à
l'association syndicale issue de la fusion.
L'association syndicale issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes associations
dans tous leurs actes.
Les indemnités, droits, taxes, contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code
général des impôts ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge de l'association issue de la
fusion.
L'ensemble des personnels des associations syndicales fusionnées est réputé relever de
l'association syndicale issue de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Article 4 : Administrateur provisoire
Monsieur Patrick DURRIEU, président des ASA « Orts del Bosch et de las Parets  » et «  Défense des
jardins et centres habités du Boulou » est nommé administrateur provisoire de la nouvelle
association.
À ce titre il a la charge de convoquer et de présider la première assemblée des propriétaires de la
nouvelle ASA dans le délai de 2  mois à compter de la publication ou de la notification du présent
arrêté afin qu'elle procède à l'élection des membres du syndicat de l'ASA ainsi constituée dans les
conditions fixées par ses statuts.
Article 5 : Trésorerie
Conformément à l'article 16 des statuts de l'ASA « Horts del Bosc et les Parets Jardins du
Boulou », les fonctions de comptable public sont confiées au Centre de Gestion Comptable (SCG)
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
de Céret, dans la continuité des missions que celui-ci assurait auprès des associations avant leur
regroupement en une seule entité.
Article 6 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans la commune du Boulou,
• affiché au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié par le président des associations syndicales d'origine, aux propriétaires concernés
et en cas d'indivision à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation
cadastrale.
Article 7  : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8  : le P résident des ASA « Orts del Bosch et de las Parets  » et «  Défense des jardins et
centres habités du Boulou », le maire du Boulou, le SCG de Céret, le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
Périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « Orts del Bosch et las Parets jardins du
Boulou » commune du Boulou
187199 "17;198495) 1189}F184'18328950 we 220 mF 2987306284830041500312SeTO, Ke «GZ SS \

| |PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
annulant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025127-0001 du 7 mai 2025 prononçant la fusion
des Associations Syndicales Autorisées (ASA) « Orts del Bosch et de las Parets » et « Défense
des jardins et centres habités du Boulou », sises commune du Boulou et constituant la
nouvelle Association Syndicale Autorisée « Orts del Bosch et las Parets jardins du Boulou »
commune du Boulou.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024144-0004 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
162-0001 du 11/06/2025
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025127-0001 du 7 mai 2025 prononçant la fusion des
Associations Syndicales Autorisées (ASA) «  Orts del Bosch et de las Parets  » et « Défense des
jardins et centres habités du Boulou  », sises commune du Boulou et constituant la nouvelle
Association Syndicale Autorisée «  Orts del Bosch et las Parets jardins du Boulou  » commune
du Boulou.
Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui
concerne le nom et la surface de l'association ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Annulation de la fusion
La présente décision annule les dispositions de l' arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025127-
0001 du 7 mai 2025 prononçant la fusion des Associations Syndicales Autorisées (ASA) «  Orts
del Bosch et de las Parets  » et «  Défense des jardins et centres habités du Boulou  », sises
commune du Boulou et constituant la nouvelle Association Syndicale Autorisée «  Orts del
Bosch et las Parets jardins du Boulou » commune du Boulou.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans la commune du Boulou,
• affiché au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié par le président des associations syndicales d'origine, aux propriétaires concernés et en
cas d'indivision à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation
cadastrale.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DARMUZEY
Article 4 : le P résident des ASA « Orts del Bosch et de las Parets  » et «  Défense des jardins et centres
habités du Boulou  », le maire du Boulou, le SCG de Céret, le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.

| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025162-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Le Soler
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur MarcMEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 11 juin 2025, suite auxdégâts sur les propriétés de Monsieur VERGES sur la commune de Le Soler ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Le Soler ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de LeSoler ; ARRETE:Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Le Soler, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur VERGES,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv. fr

notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur leterrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 13 juillet 2025Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Le Soler, au présidentde la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Le Soler.
Fait à Perpignan, le 11 juin 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et deLe one dyService Nature
Didier THO

REPUBLIQUE /@ FranceFRANÇAISE Rénov' AgenceLiberté sere spe ren nationale —ananFgalité del'habitatFraternité
Perpignanus MéditerranéeSD Metropoleà PERPINYA MEDITERRANIA § METROPOLI
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLECOMMUNAUTE URBAINE
Convention de Pacte territorial - France Rénov' (PIG)Programme d'Intérêt Général Pacte Territorial France Rénov'de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine« Rénov' Agglo »
1% janvier 2025 - 31 décembre 2029
PIG PT-FR' de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine 2025-2029 1/45

La présente convention est établie, en délégation de compétences, entre :Y Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, maître d'ouvrage de l'opérationprogrammée, représentée par Monsieur Louis ALIOT, en sa qualité de Vice-Président de PerpignanMéditerranée Métropole Communauté Urbaine délégué à l'habitat ;
Y L'État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par MonsieurThierry BONNIER, en sa qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
"L'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue del'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence parMonsieur Robert VILA, en sa qualité de Président de Perpignan Méditerranée MétropoleCommunauté Urbaine et dénommée ci-après « Anah » ;
Y La Commune de Bompas, représentée par Madame Laurence AUSINA, en sa qualité de Maire de lacommune de Bompas, concernée par un secteur d'intervention renforcée ;
La Commune de Pollestres, représentée par Monsieur Jean-Charles MORICONI, en sa qualité deMaire de la commune de Pollestres, concernée par un secteur d'intervention renforcée ;
Y ta Commune de Villelongue-de-la-Salanque, représentée par Monsieur Whueymar DEFFRADAS, ensa qualité de Maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque, concernée par un secteurd'intervention renforcée ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants,R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 mai 2021 relative à l'adoption du ProgrammeLocal de l'Habitat 3 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU),VU la délibération du Conseil de Communauté n° DELIB/2019/12/226 du 12 décembre 2019 approuvant lePlan Climat-Air-Energie Territorial 2018-2024 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine(PMMCU) et le positionnement sur une trajectoire de Territoire a Energie Positive (TEPOS),VU la délibération du Conseil de Communauté n° DELIB/2023/12/283 du 18 décembre 2023 relative a la pro-grammation financiére des nouvelles actions opérationnelles en faveur de la transition énergétique et del'économie circulaire pour la période 2024-2026,VU la convention de délégation des aides à la pierre 2022-2027, prise en application de l'article L. 301-5-1 duCode de la Construction et de l'Habitation, signée le 31 mai 2022,VU la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2022-2027 signée le 31 mai 2022,
PIG PT-FR' de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine 2025-2029 2145

VU la délibération 2024-06 du Conseil d'Administration de l'Anah du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvredu pacte territorial France Rénov',VU la délibération 2024-34 du Conseil d'Administration de l'Anah du 9 octobre 2024 adaptant les modalitésde mise en ceuvre du pacte territorial France Rénov',VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement et I'Hébergement des Personnes Défavorisées(PDALHPD) 2024-2030, adopté par arrêté conjoint du Préfet et de la Présidente du Conseil Départementaldes Pyrénées-Orientales, le 26 août 2024,VU la délibération du Conseil de Communauté n° DELIB/2024/12/338 du 16 décembre 2024 actant le principede lancement du Pacte Territorial France Rénov,VU la délibération du Conseil de Communauté n° DELIB/2025/03/67 du 24 mars 2025 autorisant la signaturede la présente convention,
VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10du Code de la Construction et de l'Habitation, en date du 27 février 2025,VU l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 11 mars 2025
lla été exposé ce qui suit :
PIG PT-FR' de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine 2025-2029 3/45

Table des matiéres
PréAMbDUIE oo. EEE III HIE EOI I III I II nnn nr rea a ea eee ee 5Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application .......... cee eect etree 11A. Dénomination de l'opération... 11B. Périmètre et champs d'intervention... 11Chapitre Il — Enjeux de la convention de PIG PT-FR'............ ss 13Chapitre II! — Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR'................. 13A. Socle 1 - Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels... 14B. Socle 2 - Volet relatif à l'information, le conseil et l'orientation des ménages (ECFR)) ........scseeeeeres 20C. Socle 3 - Volet relatif à l'accompagnement des ménages reconnus prioritaires par PMMCU ........... eee 25Objectifs prévisionnels de réhabilitation sur les 3 secteurs d'intervention renforcée sur 5 ans 28Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires... 29A. Règles d'application... 29A.1. Financements de l'Anah seen 29A.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage .......... eerie 30A.3. Financements des autres partenaires... 31B. Montants prévisionnels ............cccscesceseseesssesseessesssveessecaseeassecsssnesnscenessunarsnecesanssssesncsssrssseessesensesananensssesasseas 32Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation ........ eects t teeter tenet ecteetete tee teeey 35A. Pilotage de l'opération mm 35A.1. Mission du maître d'ouvrage... 35A.2. Instances de pilotage... ses 35B. Mise en œuvre opérationnelle ss 36B.1. Recours à des partenariats de mises en œuvre oo... er teeter e terre eters teeeeey 36B.2. Recours à des prestataires dans le cadre de l'animation des volets 1, 2 et 3 du PIGPT-FR' co cccccccccccccceecceeeee eee eeeeeeea eee eee cena EEG EGG DEES EEA ASUH ELEC LEEAA SESS EERO EEE EOE OEES IEEE EAG EEE ELEEE DEC ES 36B.3. Missions internalisées au sein de PMMCU ss 36C. Évaluation et suivi des actions engagées... 37C.1. Indicateurs de suivi des objectifs ........ eet eres ceeeeeeueueuseeeeeeeteeeennenieeeennnes 37C.2. Bilans et évaluation finale... ss 37Chapitre VI — COMMUNICATION seen 38Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ......... 39A. Durée de la convention... sise 39B. Révision et/ou résiliation de la convention... 39C. Transmission de la convention... sen 40
PIG PT-FR' de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine 2025-2029 4/45

Préambule
Créée au 1° janvier 2016 suite aux regroupements successifs de plusieurs EPCI puis par évolution de statutjuridique, composée de 36 communes de 2011 à 2024, puis de 37 communes à partir du 1° janvier 2025 suiteà l'intégration de Corneilla-la-Rivière, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU)comptait 275.000 habitants en 2021, représentant 56 % de la population des Pyrénées-Orientales.La Communauté Urbaine reste dynamique démographiquement (+0,4 % de croissance de population par ansur 2015-2021), grâce à son attractivité envers les familles avec enfant(s), et plus encore envers les retraités.Néanmoins, sa population tend à vieillir, avec un solde naturel qui est devenu négatif depuis 2015.
En 2021, PMMCU comptait 179 363 logements, dont 131 000 résidences principales, dont 116 000 résidencesprincipales privées.
Du fait de sa large couverture territoriale (37 communes réparties sur 629 km?), PMMCU intègre descommunes aux profils et enjeux très différents. Le dernier Programme Local de l'Habitat (PLH) a ainsi établila typologie suivante, qui regroupe les communes selon 4 grands secteurs :
Secteurs :IN PerpignanCœur d'agglo.Frange littoraleet lagunaire= Périurbain Ouest27 Périurbain NordCommunes PVD©) Oui
e Le cœur d'agglomération, lui-même subdivisé en 2 sous-secteurs :o La Ville de Perpignan d'une part, polarité structurante qui, avec 120 000 habitants environregroupe 44 % de la population, et par ailleurs 66 % des emplois présents sur la CommunautéUrbaine.En termes d'enjeux « habitat privé», elle se caractérise par la présence d'importantes
PIG PT-FR' de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine 2025-2029 5/45

concentrations d'immeubles dégradés, en particulier dans les quartiers Saint-Jacques et Gare, etpar de nombreuses copropriétés a la gestion fragile ;o Les 13 communes autour de Perpignan: Baho, Bompas, Cabestany, Canohés, Le Soler,Peyrestortes, Pollestres, Rivesaltes, Saint-Estéve, Saleilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque et Villeneuve-de-la-Raho, regroupent 31 % de la population et 21% des emplois.Certaines comptent des centres anciens fragiles socialement et avec des situations concentréesd'habitat dégradé et/ou vacant (en particulier a Rivesaltes, Bompas et Pollestres).
e La frange littorale et lagunaire, composée de 7 communes : Canet-en-Roussillon, Le Barcarés, SainteMarie la Mer, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Nazaire et Torreilles. Elles secaractérisent par une économie plus fortement axée sur le tourisme, et par un taux extrêmementélevé de résidences secondaires (53 % versus 17 % à l'échelle de PMMCU), notamment dans lesgrandes copropriétés littorales construites autour des années 70, impulsées en 1963 par la missioninterministérielle d'aménagement touristique du littoral du Languedoc-Roussillon égalementappelée « mission Racine », même si cette dernière ne visait à l'origine explicitement que Le Barcarès.Une partie de ces copropriétés, aujourd'hui vieillissantes, comptent des enjeux de réhabilitation, degestion et, plus généralement, de vocation d'occupation (résidences principales versus résidencessecondaires / meublés touristiques) à terme.Par ailleurs, on y compte également quelques centres anciens structurants et à enjeux forts deréhabilitation / renouvellement urbain, en particulier à Saint-Laurent-de-la-Salanque et à Torreilles,cette dernière commune ayant récemment fait l'objet d'une vaste opération de Résorption del'Habitat Insalubre et de restauration immobilière (RHI-THIRORI).
e Le périurbain Ouest composé des communes de : Baixas, Espira-de-l'Agly, Llupia, Pézilla-la- Rivière,Ponteilla-Nyls, Saint-Féliu-d'Avall et Villeneuve-la-Rivière. Espace résidentiel relativement dense, ony compte 19 500 habitants (7 % de la population de PMMCU) et 2 500 emplois (9 %).Depuis le 1° janvier 2025, la commune de Corneilla-la-Rivière vient compléter ce secteur.
e Le périurbain Nord, composé de 8 communes : Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Estagel, Montner,Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau. Ce secteur de moindre densité, au profil plus rural et agricole,comprend de nombreux centres anciens, notamment situés au pied et sur les monts et vals qui lecomposent. On y compte 6 500 habitants (2 % de la population de PMMCU) et 1 300 emplois (1 %).
Ces deux secteurs périurbains comptent également des enjeux de réhabilitation / renouvellement del'offre privée en centres anciens, en particulier dans les communes de Baixas et d'Estagel.
Plus généralement, PMMCU compte de nombreux enjeux en matière d'habitat dont les 2 principaux sont :
- Le développement de l'offre en logement social, locatif et en accession, pour répondre aux besoinsexprimés et potentiels ainsi qu'aux obligations quantitatives de la loi Solidarité et RenouvellementUrbain (SRU) ;
- L'amélioration du parc existant, eu égard aux enjeux forts, développés plus loin, de rénovationénergétique, d'adaptation du parc aux besoins liés à l'âge et au handicap, de lutte contre l'habitatdégradé et vacant notamment concentré dans certains centres anciens, et d'accompagnement descopropriétés fragiles.
Dans ce contexte, PMMCU mène une politique de lhabitat volontariste qui, récemment, s'est notammenttraduite par :
PIG PT-FR' de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine 2025-2029 6/45

e Un 3°" PLH, adopté en mai 2021, qui met notamment l'accent sur les enjeux suivants :o Travailler avant tout sur la mobilisation du parc existant et de l'enveloppe urbaine ;o Répondre aux exigences en matière de logement locatif social, en s'appuyant tant sur le parcneuf que sur l'ancien : un protocole foncier a été signé avec les 2 établissements publics fonciers(EPFO et EPF local) notamment pour des actions de mobilisation du parc ancien. II s'agit d'unpoint structurant pour la mobilisation des outils d'intervention sur le parc privé pouvantnécessiter un portage foncier ;
° une 4°" période (2022-2027) de gestion déléguée des aides à la pierre de l'Etat (de type 3 c'est-a-dire avec instruction et financement par PMMCU des aides au logement social et des aides de l'Anah)et des aides complémentaires sur fonds propres de PMMCU (Fonds d'intervention logement pourle logement social et règlements financiers sur l'habitat privé) à la production de logements sociauxet à l'amélioration de l'habitat privé ;
e Un Projet Partenarial d'Aménagement en cours d'élaboration portant sur les communes de SainteMarie la Mer et Canet-en-Roussillon ;e Le portage successif de 2 Programmes d'Intérêt Général 2014-2018 puis 2019-2024, déployés surl'ensemble du territoire de PMMCU, et dont un bilan succinct est présenté ci-dessous ;e Le portage d'un Espace Conseil France Rénov (Guichet Rénov' Occitanie), animé par la SociétéPublique Locale Perpignan Méditerranée, chargée de l'information, du conseil et de l'orientation desménages dans le cadre de leurs projets de rénovation énergétique.En 2023, l'Espace France Rénov a ainsi informé près de 1 700 ménages dans le cadre d'un primoconseil et 1 444 en 2024 ;e La mise en œuvre progressive et le portage du « permis de louer », qui est désormais mobilisé sur19 communes du territoire ;
e La réflexion engagée en matière de copropriétés après la réalisation d'une étude spécifique avec lesouhait de mettre en place un dispositif de veille et d'observation (VOC) et un ProgrammeOpérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) ;e L'accompagnement des communes dans la mise en œuvre de dispositifs de revitalisation urbaineintégrant des actions habitat. PMMCU est ainsi partenaire :o de Rivesaltes, Estagel et Saint-Laurent-de-la-Salanque dans le cadre du programme « PetitesVilles de Demain » (PVD). Cette démarche marque la volonté de ces dernières de redynamiserleur centralité, en intervenant sur les différents volets d'attractivité territoriale et notamment laréhabilitation du parc de logements de leur centre-ville ;
o de la Ville de Perpignan dans le cadre de son programme « Action Cœur de Ville » et deI'« Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT), élargie aux 3 communes PVD précitées en2025, et du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) intégrant lesilots de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) ;
o des communes carencées, en fonction du bilan triennal, pour inciter au déploiement desubventions sur le conventionnement Anah, permettant d'augmenter le nombre de logementslocatifs sociaux sur le parc privé, tout en déduisant les subventions des pénalités SRU ;
PIG PT-FR' de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine 2025-2029 7/45

e et l'accompagnement des communes dans la mise en œuvre de dispositifs opérationnels de luttecontre l'habitat très dégradé. PMMCU est ainsi (ou a été) partenaire :o de la commune de Torreilles dans les opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre ducentre-ville (RHI-THIRORI) pour par la suite reprendre cette opération en maîtrise d'ouvrage ;o des OPAH RU de Perpignan : quartiers Gare (2017-2022) et Action cœur de Ville (Saint-Jacques,Saint-Matthieu, Saint-Jean, la Réal et secteur Notre-Dame) (2020-2025).PMMCU mène également des actions de sensibilisation, aux outils de lutte contre l'habitat indigne,en communes.
Les deux derniers programmes (PIG Habiter Mieux intercommunaux) présentent un bon bilan en matièrede rénovation éneraétiaue et de travaux d'autonomie, aue le prochain Service Public de la Rénovation del'Habitat (SPRH) a vocation à amplifier au travers du PIG Pacte Territorial France Rénov'
Deux PIG intercommunaux se sont succédés depuis 10 ans, le dernier ayant été prorogé pour porter sur lapériode 2019-2024 inclus. Depuis 2014, 2 677 logements réhabilités avec une aide de l'Anah, soit 243 enmoyenne par an:- 1° PIG (novembre 2013 — novembre 2018) : 1 169 logements ;2TM PIG (novembre 2018 — décembre 2024) : 1 532 logements.
Concernant plus précisément le dernier PIG (fin 2018-prolongé jusqu'à fin 2024) :
Objectifs du PIG 2018-2024 Bilan du PIGConvention initiale 4ème avenant Nov 2018- DecNov 2018- Nov 2021 Nov 2018 — Dec 2024 2024
PO-Energie (rénov. globale) 507 1018 | 794PO-Autonomie 270 609 615PO - Travaux lourds ou petite LHI 53 78 22
Log. Locatifs (PB) 106 222 94
Total 966 1987 1 532
- Malgré des objectifs régulièrement revus à la hausse lors des avenants successifs, les objectifs,concernant les propriétaires occupants éligibles à l'Anah (Propriétaires Occupants très Modestes etModestes dits POTM & M), ont été :¥ globalement atteints en matière de rénovation énergétique avec une moyenne de 159 dossiers /anagréés par an avec une période marquée par les nombreuses évolutions de l'Anah sur cette prioritéd'intervention ;Ÿ"_ dépassés concernant l'adaptation du parc aux besoins liés à l'âge et au handicap, avec une moyenneannuelle de 123 dossiers ;
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- le bilan a en revanche, été en retrait concernant les objectifs :Ÿ__ propriétaires bailleurs, avec une moyenne de 19 logements conventionnés chaque année ;Ÿ travaux lourds de réhabilitation des logements des propriétaires occupants avec 4 dossiers enmoyenne par an;
Yet d'accompagnement des copropriétés à la réalisation de travaux.Le nouveau Programme d'Intérêt Général Pacte territorial France Rénov' (PIG PT-FR') doit essayer decorriger ces objectifs en proposant des moyens adaptés.
Des enieux persistants :
L'étude pré opérationnelle de calibrage des dispositifs de PMMCU a confirmé la persistance de plusieursenjeux forts concernant le parc existant :
- La nécessité de poursuivre l'accompagnement aux réhabilitations énergétiques performantes.En effet, au sein de PMMCU selon les secteurs, entre 11 % et 23 % des logements ayant fait récemmentl'objet d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ont été classés en étiquettes E, F ou G, dont 2à 5 % en étiquettes F ou G (passoires thermiques).il s'agit ainsi :
¥ De continuer d'encourager et d'accompagner les propriétaires modestes à réaliser des rénovationsperformantes, pour faire durablement baisser leurs factures énergétiques, alors que beaucoup ontété séduits dernièrement par les aides aux réhabilitations partielles permises par les aides « MPRgestes » ;Ÿ_ D'empêcher que le parc locatif privé ne continue de se réduire, compte-tenu de la multiplication desoffres de location saisonnière et des obligations de performance énergétique instituées par la loiClimat et Résilience de 2021 progressivement à horizon 10 ans (2034) sur les résidences principales.- La nécessité d'amplifier l'accompagnement des propriétaires occupants modestes, âgés ou ensituation de handicap, à l'adaptation de leur logement.En effet, à l'image des Pyrénées-Orientales, la population de PMMCU est sensiblement plus âgée que lamoyenne métropolitaine, et la dynamique de vieillissement y est plus rapide.Ainsi, près d'un tiers de la population de PMMCU est désormais (en 2021) âgée de « 60 ans ou plus »,dont 12 % de « 75 ans ou plus » (contre respectivement 27 % et 9 % en France métropolitaine).- La nécessité, également, d'amplifier sur toute l'intercommunalité la lutte contre l'habitat indigne et,par ailleurs, contre la vacance.Selon les données fiscales, en 2023/2024 :Ÿ 11% des logements sont en état d'entretien « passable à mauvais » ;¥ 7%des logements privés sont vacants depuis plus d'un an, dont 3 % depuis plus de 3 ans (donnéesassez stables depuis 2021 au moins).Comme cela a été développé précédemment, les situations d'habitat indigne (logements occupés, PB etPO) et de parc vacant très dégradé, se concentrent dans certains centres historiques, que l'étude pré-opérationnelle a hiérarchisé en la matière.Même si un permis de louer a été instauré, le PIG qui s'achève n'avait pas été calibré pour traitervéritablement ces situations, notamment via des actions publiques plus coercitives (travaux d'office,opérations de restauration immobilières, accompagnement des communes dans la prise d'arrêtés,
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Assistance a Maitrise d'Ouvrage (AMO) sociale et technique des PO en situation complexe).Les prochains dispositifs de PMMCU, dont le présent Pacte territorial France Rénov', ont vocation aamplifier les actions et résultats dans ce domaine.
- La nécessité de monter en puissance sur l'accompagnement des copropriétés, aussi bien dans leursenjeux de gestion que de rénovation, en particulier énergétique.38 % des logements de PMMCU sont en copropriété. Au-delà des enjeux de réhabilitation, notammenténergétique, de beaucoup d'immeubles anciens ou vieillissants, PMMCU compte également des enjeuxde régularisation/normalisation de la gestion de nombreuses copropriétés. Ainsi, en 2023 :-Moins de la moitié des copropriétés (48 %) étaient complètement enregistrées au registre national descopropriétés, géré par l'Anah (c'est-à-dire renseignaient un minimum d'information de gestion), dont39 % pas enregistrées du tout ;-8 % des copropriétés correctement enregistrées présentaient une dette potentiellement importante{supérieure à 500 € en moyenne par lot), soit 226 copropriétés.Ici encore, le PIG, qui s'achève, n'était pas le dispositif Anah le plus adapté sur ce segment, ni calibrépour cet accompagnement nécessaire, ce que devront faire les prochains dispositifs de PMMCU, dont leprésent Pacte territorial et les dispositifs VOC et POPAC à déployer.Un PIG Pacte Territorial France Rénov qui, accompagné de plusieurs autres dispositifs. a vocation àamplifier la dynamique de réhabilitation du parc privé sur PMMCU, et en particulier mieux lutter contrel'habitat indiane /déaradé vacant et mieux accompagner les copropriétés.Afin d'accompagner la politique mise en œuvre par PMMCU en faveur de la réhabilitation du parc delogements et au regard des enjeux d'amélioration de l'habitat sur le territoire, il a été proposé de mettre enplace, sous réserve de la validation de I'Anah et de l'Etat :- Un PIG Pacte Territorial France Rénov sur l'ensemble du territoire de l'EPCI (hors territoires ci-dessus couverts par les dispositifs d'OPAH-RU), intégrant 3 secteurs dit « d'intervention renforcée »sur lesquels des immeubles vacants et/ou dégradés ont été ciblés pour faire l'objet d'une animationspécifique. Ces secteurs concernent les communes de Bompas, Pollestres et Villelongue-de-la-Salanque. Dans la perspective du futur dispositif qui sera mis en place en 2026 sur i'hypercentre dePerpignan, ce secteur constitue un secteur renforcé transitoire.Afin d'accompagner la réhabilitation des logements vacants et/ou dégradés de ces secteurs, des aidescomplémentaires des communes sont proposées.- Deux OPAH-RU Multisites sur les centralités suivantes, afin d'intervenir de manière renforcée sur letissu ancien, vacant et dégradé, dans un parc majoritairement locatif et soumis à de nombreusescontraintes urbaines et patrimoniales :o 1 OPAH-RU multisites sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et de Rivesaltes ;Oo 1 OPAH-RU multisites sur les communes de Baixas, Espira de l'Agly et Estagel.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
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Chapitre | —- Objet de la convention et périmètre d'applicationA. Dénomination de l'opération
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, l'État et l'Anah décident de réaliser le Programmed'intérêt Général Pacte territorial France Rénov' (PIG PT-FR') de Perpignan Méditerranée MétropoleCommunauté Urbaine 2025-2029, dit Rénov' Agglo.
B. Périmètre et champs d'intervention
a
PérimètreLe —
missionsRGccThématiques—————
—m
Publics cibles$$
Les 37 communes de PMMCU
Socle 1: Socle 2: Information, Socle 3Dynamique Conseil et AccompagnementTerritoriale Orientation neutre et gratuit
Adaptation au handicap et vieillissementHabitat indigne et dégradéPO modestes et tresmodestesPB modestes et trèsmodestes ou quiconventionnent avec'AnahCoproprietés endifficulte ou de moinsde 20 logements
Le périmètre d'intervention, objet de la présente convention, est applicable :- sur l'intégralité du territoire de PMMCU, à savoir ses 37 communes (cf. carte et liste en annexe), pourles missions des socles 1 et 2. A l'exception, pour le socle 3 :
Ÿ des secteurs qui seront couverts, durant la durée de la présente convention, par une ou plusieursOpération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU},Ÿ des copropriétés qui feront l'objet, durant la durée de la présente convention, d'un dispositifd'accompagnement spécifique de type Veille et observation des copropriétés (VOC) et/ouProgramme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) oumobilisant un prestataire particulier agréé par PMMCU (socle 3 — accompagnement) ou par unecommune de PMMCU (autre dispositif opérationnel Anah). L'accompagnement des copropriétésde moins de 20 lots sur les thématiques de la rénovation énergétique et de la lutte contrel'habitat indigne restent dans le périmètre d'intervention.
Les champs d'intervention sont les suivants :
Le présent PIG PT-FR' couvre l'ensemble des thématiques de rénovation de l'habitat privé qui entrent dansle champ d'intervention de l'Anah: rénovation énergétique, adaptation des logements à la perte
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d'autonomie, lutte contre l'habitat indigne, lutte contre le parc vacant, accompagnement des copropriétés.La construction neuve et les résidences secondaires n'entrent pas dans ce champ d'intervention. En revanche,les questions de sobriété et de maîtrise d'usage des logements entrent bien dans le périmètre des missionsfinançables au titre de l'information-conseil-orientation.
Dans ces domaines, seront réalisées les actions suivantes :
Volet 1 Volet 2 Volet 3
Dynamique Rd Conseil Accompagnement Anahterritoriale personnalisé renforcéRénovation énergétique »Propriétaire occupant (PO) - MPR Parcours AccompagnéDont ménages très modestes (TMO) X x x xDont ménages modestes (MO) X xX x xDont ménages intermédiaires (INT) x xDont ménages supérieurs (SUP) x 4Propriétaire Bailleur (PB) - MPR Parcours AccompagnéDont ménages très modestes (TMO) x x xX xDont ménages modestes (MO) x xX x xXDont ménages intermédiaires (INT) X xDont ménages supérieurs (SUP) X xPropriétaire Bailleur (PB) - Habiter Mieux X x xX x
Copropriétaires (syndicat de copropriété) X x . %{moins de 20 logements)
faonomiePropriétaire occupant (PO)Dont ménages très modestes (TMO) X X xX XDont ménages modestes (MO) x X x XDont ménages intermédiaires (INT) x XDont ménages supérieurs (SUP) x XPropriétaire Bailleur (PB) X x
Copropriétaires (syndicat de copropriété) X xLutte contre l'habitat indignePropriétaire occupant (PO)Dont ménages très modestes (TMO) x x x xDont ménages modestes (MO) X x X XDont ménages intermédiaires (INT) X xXDont ménages supérieurs (SUP) X XPropriétaire Bailleur (PB) X x x x
XCopropriétaires (syndicat de copropriété) xX x fannêté derperil arrêtéd'insalubrité){moins de 20 logements)
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Chapitre II — Enjeux de la convention de PIG PT-FR'
La mise en œuvre du Pacte territorial France Renov' est l'opportunité d'amplifier les actions engagées parPMMCU en matière d'amélioration de I'habitat, et de relever de nouveaux défis.
Le PIG PT-FR' répondra aux enjeux suivants :- Lamélioration énergétique des logements et l'atteinte d'une rénovation énergétique performante,en maison individuelle comme en collectif (monopropriétés, petites copropriétés de moins de 20logements) ;- L'adaptation des logements des propriétaires occupants âgés ou en situation de handicap ou en perted'autonomie ;- La lutte contre l'habitat indigne et dégradé ;- L'amélioration et la création de logements locatifs à loyer maîtrisé ;- l'accompagnement des copropriétés désorganisées ou en difficulté de gestion de moins de 20logements.
Les enjeux visés sont ainsi à la fois d'ordre social, urbain, sanitaire et environnemental. Ils s'inscrivent aussibien dans le court que dans le long terme. Quels que soient les localisations, les tailles ou les statutsd'occupation des logements, le pacte territorial a pour but d'inciter le maximum de propriétaires derésidences principales à entreprendre tous les travaux d'amélioration nécessaires pour que les logementsqu'ils habitent eux-mêmes ou qu'ils louent (actuellement ou après les travaux) offrent toutes les conditionsvoulues de confort, de sécurité, d'hygiène, d'économie de charges dans un souci de développement durable,d'entretien général du bâti et de valorisation du cadre urbain.
Chapitre Ill — Description du dispositif et objectifs de la convention PiG PT-FR'
PMMCU est engagée depuis 2013 sur le parc privé avec la mise en place de Programmes d'Intérét Général« Habiter Mieux » et par la suite d'un Guichet Rénov'Occitanie. Ces dispositifs s'appuyaient sur un opérateurunique missionné (SPL Perpignan Méditerranée).Les principaux objectifs du programme sont présentés ci-dessous puis déclinés en une présentation plusdétaillée des modalités d'intervention par volet d'action.A compter du 1° janvier 2025, PMMCU, maître d'ouvrage de la convention Pacte Territorial France Rénov',souhaite engager les prestations suivantes du PIG PT-FR' :e Le volet 1 relatif à la dynamique territoriale comprenant :o La mobilisation des ménages ;o La mobilisation des publics dits prioritaires ;o La mobilisation des professionnels ;e Le volet 2 relatif aux missions d'information, de conseil et d'orientation des ménages :o Les missions d'information et d'orientation ;o Les missions de conseil personnalisé ;o Les missions d'appui au parcours d'amélioration de l'habitat ;e Le volet 3 relatif à l'accompagnement des ménages (AMO) pour :o Le parcours accompagné de MaPrimeRénov' pour les propriétaires modestes et très modestes ;o Le programme « Habiter Mieux » pour les propriétaires bailleurs ;
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o Ma Prime Adapt' pour les propriétaires occupants modestes et très modestes ;o MaPrimeLogementDécent (PO) ou travaux lourds sous condition de conventionnement pour lespropriétaires bailleurs ;o MaPrimeRénov' Copropriété ou en difficulté pour les copropriétés de moins de 20 logements.PMMCU souhaite proposer une offre de service complète et homogène sur son territoire pour mobiliser lesménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l'habitat (rénovation énergétique, perted'autonomie) en lien avec son Programme Local de l'Habitat (PLH) et son Plan Climat Air Energie Territorial(PCAET) en vigueur.
A cette fin, elle va s'appuyer sur :- un opérateur dédié sur les socles 1-2-3 hors intervention en copropriété dans une logique de guichetunique ;- un opérateur dédié spécialiste des copropriétés au sein du socle 3.Les actions ainsi menées par ces tiers seront contrôlées et coordonnées par le service habitat opérationnelde la direction de l'Habitat et des Solidarités. Un chargé de mission habitat privé sera recruté à cet effet et ysera affecté à 50 %.
L'ensemble de ces actions s'entend hors dispositifs d'intervention spécifique (OPAH RU, OPAH CD, PDS,autres dispositifs copropriétés, ...) même si, par simplicité pour les habitants de PMMCU, il seracommuniqué un numéro unique de premier contact : les demandeurs seront ensuite réorientés vers le bonopérateur.
A. Socle 1 - Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
A.1. Descriptif du dispositif
¥ Améliorer la mobilisation de l'ensemble des ménages sur les questions de rénovation de l'habitat, endéveloppant des actions et animations visant à sensibiliser et à informer les ménages ;v¥ Mieux repérer, mobiliser et accompagner les publics prioritaires ;Ÿ Construire et renforcer le réseau de partenaires et de professionnels autour des priorités dePMMCU ;Ÿ__ Prendre toutes dispositions pour permettre la visibilité et la lisibilité de l'offre de services du PIG PT-FR';¥ Réaliser des visites de contrôle de décence ou de salubrité des logements, sur signalement desoccupants ou des partenaires opérationnels ;Ÿ_ Réaliser des missions d'accompagnement préalable et de diagnostic technique et social pour :o Les propriétaires occupants ou locataires de logements dégradés ;o Les propriétaires bailleurs ou de logements vacants, potentiellement intéressés par leconventionnement de leur(s) logement(s) ;¥ Proposer des séances d'information / formation des copropriétaires sur le bon fonctionnement d'unecopropriété, en ciblant prioritairement les copropriétés apparemment inorganisées.
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Organisation générale relative à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels :
Mobilisation
ACET
Perpignan ©.Mobilisation Méditerranée 7 MARSdes publics EXMétropole LAPrestataire=. =— capes >=a spécialisé cares SeMobilisation ° LEdes Chambre des notairesprofessionnels Agence ~nationale — ana»del'habitat Franceservices
A.2 La mobilisation des ménages
Descriptif : cette action regroupe les missions relatives à la sensibilisation, la communication et l'animationauprès des ménages du territoire, tous publics confondus et quels que soient leurs revenus.Cette mobilisation des usagers intègre, de manière non exhaustive, l'information sur le PIG PT-FR', laparticipation à des évènements locaux, l'organisation d'opérations (notamment en présentiel) decommunication spécifique à destination des ménages.L'approche dépassera celle de « guichet » en matière d'accueil du public pour adopter une démarcheproactive, en allant au-devant du public afin de chercher à mobiliser les propriétaires concernés.
Objectifs et bénéfices :ŸŸ
V4
V4
Développer et mettre en œuvre le Service Public de la Rénovation de {Habitat (SPRH) ;Toucher le plus grand nombre de ménages (propriétaires occupants et bailleurs du parc résidentielprivé, individuel comme collectif), faire connaître le PIG PT-FR' et les dispositifs et aides mobilisables ;Faire en sorte que la marque « France Rénov' » devienne référente lorsqu'il y a un besoin derénovation, faire connaitre cette capacité des ménages à être conseillés gratuitement avec unobjectif de pertinence des travaux, de neutralité et de prévention des fraudes et abus ;Sensibiliser et informer en amont des projets de rénovation.
Principales actions prévues (par convention avec le prestataire retenu) :
Documents et et d'un dossier d'information initial, thématique, simple et illustré, destinésupport de aux propriétaires bailleurs et occupants. Ces documents seront conçus parcommunication l'opérateur et soumis à validation de PMMCU.
¥ Elaboration et mise à jour de documents (flyers, plaquettes d'information)
lis feront l'objet d'une large diffusion par le prestataire de service en
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partenariat avec PMMCU, notamment auprès des communes, partenaires,et bien-entendu des ménages lors des permanences, évènements et enboitage/mailing ciblé sur certains secteurs 4 enjeux, en partenariat avecles communes et PMMCU) ;¥ Elaboration /animation / mise à jour d'une page internet dédiée au PIG PT-FR', hébergée sur le site de PMMCU, valorisant notamment lesréhabilitations exemplaires/reproductibles ;¥ Rédaction de projets d'articles pour la presse locale (a minima un articletous les 6 mois), afin d'assurer une diffusion plus large de l'information,des objectifs, actions et bilan du PIG PT-FR', illustrés de cas concrets,notamment d'opérations de réhabilitation.
Évènementiels ¥ Organisation d'opérations de communication spécifiques à destination des
Y Organisation et participation à des évènements locaux :o a minima 2 salons par an;o 10 manifestations ou réunions publiques (réunions publiques pou-vant être ciblées sur un public cible, forum, Tournée France Rénov'...) ;
ménages notamment en présentiel :o 4ous5 nuits de la thermographie, organisées en partenariat avecPMMCU et les communes concernées ;© Webinaires, podcasts, ateliers techniques ;Ÿ 6 ateliers / an avec les communes et les maisons France Service.
Partenaires sollicités :
L'ADIL est partenaire de la mise en œuvre du PIG PT-FR' de PMMCU, aux termes d'une convention danslaquelle elle s'engage notamment a:Participer à la dynamique territoriale, contribuer à l'orientation des ménages et au développementdu conseil personnalisé notamment sur les situations complexes nécessitant une analyse juridiqueou sur des publics cibles (copropriétés, propriétaires baïlleurs) ;Mettre à disposition des services de la collectivité et de ses partenaires et prestataires l'ensemble deses compétences ainsi que la documentation grand public et experte dont elle dispose, et à relayerles documents d'information du PIG PT-FR' de PMMCU ;Assurer la promotion du PIG PT-FR auprès de son public.Des partenariats seront également recherchés avec les partenaires suivants, pour qu'ils assurent lapromotion du PIG PT-FR' et la diffusion de ses documents de communication auprès de leurs différentspublics : Espaces France Services et réseau des artisans du batiments (Chambre de commerce et d'industrie,CAPEB, FFB, ...}.
Indicateurs et objectifs :v
v
Nombre de documents de communication réalisé et diffusé annuellement (en nombre de supportdistinct et en nombre de diffusion) ;Nombre de connexion a la page Web du PIG PT-FR' de PMMCU ;Nombre d'articles de presse parus dans la presse locale ainsi que dans les magazines del'intercommunalité et des communes ;Nombre d'événement réalisés et satisfaction des ménages: réunions thématiques, chantierdémonstrateurs, stands, balades thermique et nombre de personnes mobilisées pour chaqueévènement ;Qualification et nombre de prise de contact dans le cadre des évènements ;
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¥ Suivi de la provenance des ménages entrant en contact avec le PIG PT-FR' de PMMCU.
A.3. La mobilisation des publics prioritaires
Descriptif : cette action regroupe les missions relatives au repérage et à la mobilisation, en amont d'un projetde rénovation de l'habitat, des ménages reconnus prioritaires par PMMCU.
Ces ménages sont :Ÿ Les propriétaires occupants modestes en situation de précarité énergétique ou de perted'autonomie ;Ÿ Les propriétaires occupants et locataires en situation d'habitat indigne, ainsi que les propriétairesbailleurs concernés ;¥ Les propriétaires bailleurs modestes et très modestes ayant du patrimoine en situation de précaritéénergétique, ou sans condition de ressource mais sous condition de conventionnement ;Ÿ Les propriétaires de logements vacants, en particulier les propriétaires d'immeubles vacants etdégradés que les communes considéreront comme prioritaires (au titre de leur objectif dedéveloppement de l'offre privée conventionnée et de la redynamisation des centralités).En complément des actions généralistes de mobilisation des ménages mentionnées ci-dessus, cettemobilisation des publics prioritaires comprendra la mise en place des actions spécifiques « d'aller vers »comprenant des animations spécifiques, suivi et observation de publics prioritaires, etc.Objectifs et bénéfices : mieux repérer, mobiliser et accompagner ces publics prioritaires, en situation defragilité face au logement, pour améliorer leurs conditions d'habitat.Principales actions prévues (par convention avec le prestataire retenu) :Les principales actions prévues (par convention avec le prestataire retenu) sont les suivantes :YŸ _ Repérer de manière fine les secteurs et ménages à enjeux de mobilisation et d'accompagnementspécifique, potentiellement impactés par les problématiques de précarité énergétique, d'adaptationdes logements, de logement indécent, indigne ou insalubre, ainsi que les propriétaires bailleurs,propriétaires de logements structurellement vacants à enjeux de remobilisation (notamment situésen centralité).Pour ce faire, PMMCU pourra s'appuyer sur :o Le repérage statistique fin (à la parcelle) réalisé lors de l'étude pré-opérationnelle et le retourdes communes réalisés sur la base de ce repérage ;o Pour cibler les situations de précarité énergétique := Extraction des logements potentiellement énergivores, réalisée via les fichiers fiscauxdans le cadre de l'étude pré opérationnelle ;= Le suivi des diagnostics de performance énergétique ;= Les informations issues du FSL Energie ;= Les informations relatives aux impayés ;o Pour cibler les enjeux d'adaptation := Extraction de la liste des propriétaires occupants âgés réalisée via les fichiers fonciersdans le cadre de l'étude pré opérationnelle ;= Les remontées d'informations des communes et partenaires, notamment structuresd'aides a domicile ;= Mettre en place un partenariat avec le déploiement du futur guichet de l'autonomieavec le Département des Pyrénées-Orientales ;o Pour la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé :
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= Le repérage statistique fin (à la parcelle) et de terrain réalisé lors de l'étude pré-opérationnelle, et le retour des communes réalisés sur la base de ce repérage ;= Les signalements Histologe ;= Les mesures de police prises par les différents acteurs (Maire, Préfet) ;= Les remontées d'informations des communes, du pôle départemental de lutte contrel'habitat indigne, de l'ADIL, des communes et des différents partenaires ;o Pour la lutte contre la vacance des logements := Le repérage des logements durablement vacants, réalisé via les fichiers fiscaux dansle cadre de l'étude pré opérationnelle ;® Le suivi de la vacance des logements via la mobilisation du fichier « Zéro LogementsVacants » ;® Les remontées d'informations des communes ;o Pour l'information et le primo accompagnement des copropriétés :« Le repérage des copropriétés potentiellement peu organisées, réalisé dans le cadrede l'étude pré opérationnelle ;= Le suivi du registre national des copropriétés ;" Les remontées d'informations des partenaires (ADIL, syndics, administrateursprovisoires, ...).
Mettre en œuvre un diagnostic préalable pour les ménages aux besoins prioritaires (et cf. volet « préaccompagnement » dans le socle 2 information/conseil).v¥ Mission spécifique de repérage et de traitement de l'habitat indigne et très dégradé :Pour mémoire, l'enjeu de mise en œuvre d'une intervention mobilisant les différents acteurs dans lecadre d'une démarche partenariale s'inscrit plus largement au sein du Pôle Départemental de Luttecontre l'Habitat Indigne.Le prestataire retenu mènera des actions permettant de pré qualifier le logement, au sein du parcprivé, présentant des caractéristiques d'indignité, indécence ou de dégradation importante.
Ce volet comporte notamment les actions suivantes :o Prendre contact avec les locataires ou propriétaires occupants dès signalement de suspiciond'indécence/insalubrité (signalement pouvant émaner de l'occupant, de la commune, del''ARS/pêôles de lutte contre l'habitat indigne, de la CAF, ...) ;o Effectuer une visite de préqualification et réaliser un diagnostic technique, social et juridiquedes logements dégradés et de leurs occupants avec la production d'une fiche technique dé-diée ;o Créer un signalement histologe dès lors que la situation n'est pas référencée dans l'outil etnécessite un accompagnement lié à un habitat indécent, indigne ou insalubre ;o Effectuer un suivi de dossier et mobiliser, le cas échéant, le propriétaire bailleur pour la réa-lisation des travaux, avec visite de contrôle post travaux.
¥ Mission spécifique remobilisation du parc vacant et dégradé en centralité :o Identifier/confirmer avec les communes la liste des principaux immeubles vacants fourniedans le cadre de l'étude pré opérationnelle ou après analyse de la base ZLV ;o Hiérarchiser les enjeux et établir la liste des immeubles dégradés et/ou vacants dont le pro-priétaire est à contacter dans le cadre du PIG PT-FR ;o Préciser les actions à entreprendre aux vues des retours (ou absence de retour des proprié-taires) et établir des diagnostics préalables à la remise sur le marché pour les propriétaires
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souhaitant s'engager dans le dispositif. Ces diagnostics comprennent notamment un diagnos-tic technique du logement, une estimation des coûts de réhabilitation et un scénario financierau regard des subventions mobilisables et conventionnement.
A noter dans ce domaine : les communes de Pollestres, Bompas et Villelongue-de-la-Saianque ontété identifiées comme à enjeu particulier de concentration d'immeubles dégradés et, à ce titre,intègreront un périmètre de secteur d'intervention « LHI» renforcée. Une cartographie desprincipaux immeubles dont l'opérateur devra prendre contact avec (et accompagner le cas échéant)le(s) propriétaire(s) lui sera communiquée. Les 3 communes développeront des aidescomplémentaires à celles de l'Anah et de PMMCU pour favoriser la réalisation des projets, souscondition de conventionnement pour les projets locatifs (cf. Chapitre IV. A3).Ÿ A destination des copropriétés : Mettre en place des réunions territorialisées et cibléesd'information des copropriétés inorganisées et/ou qui présentent des signes de fragilité de gestionet des actions de communication (Sujets abordés : information juridique, immatriculation, obligationslégales, ...), en partenariat avec l'ADIL et/ou le prestataire du Programme Opérationnel de Préventionet d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC), lorsqu'il sera mis en œuvre.
Partenaires sollicités :
L'ARS, le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, les communes de PMMCU, ERDF et la CAF /MSA seront mobilisés, afin qu'ils assurent notamment la transmission à PMMCU et a son prestataire dessignalements dont ils ont connaissance et, le cas échéant, les rapports de visite établis.L'ADIL est partenaire de la mise en œuvre du PIG PT-FR' de PMMCU, aux termes d'une convention danslaquelle elle s'engage notamment à assurer un conseil juridique dans les relations locataire/propriétaire,notamment en termes de décence, mais également auprès des copropriétés et des bailleurs.Les autres partenaires (France Service, artisans, MAR...) seront invités à faire remonter les situationsprioritaires qu'ils rencontrent dans le cadre de leur activité.
Indicateurs et objectifs :
- Nombre de campagnes de communication et actions mises en place pour chaque public-cible ;- Actions de mobilisation et de mise a jour des données permettant de repérer et localiser les publics-cibles et évolution des données a raison de 4 jours/mois ;- Nombre de ménages accompagnés dans le cadre de situations d'habitat dégradé et/ou vacant :o Visite préqualification habitat dégradé suite à un signalement : 40 logements/an ;o Objectifs accompagnement logements très dégradés, dont vacants : 15 logements/an ;-_ Listing du réseau d'acteurs impliqués auprès des publics prioritaires ;- Nombre de contacts suite aux opérations de communication et de mobilisation en fonction despublics-cibles prioritaires.
A.4. La mobilisation des professionnels et des acteurs locauxDescriptif : cette action regroupe les missions relatives à la mobilisation des professionnels sur lesthématiques de la rénovation de l'habitat. Ces professionnels sont notamment :- Le secteur du bâtiment et de la maîtrise d'œuvre et leur fédération ;- Le secteur de l'autonomie et du handicap (ergothérapeutes, artisans qualifiés, Handicap, ...) ;
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- Les CCAS, ADIL, CAF, associations, réseau médico-social, ... ;- Le secteur de l'immobilier, notamment syndics, chambre des notaires, agences immobilières ... ;- Le Réseau bancaire, Réseau FDI-SACICAP ;- Les MonAccompagnateurRénov' (MAR) et autres opérateurs habilités qui interviennent en qualitéd'AMO ;- Tout autre acteur impliqué dans la rénovation de l'habitat et pertinent localement.
Objectifs et bénéfices :v Fédérer l'ensemble des professionnels autour des objectifs de PMMCU, en faire des relais de l'activitédu PIG PT-FR' ;v¥ Mieux connaître l'écosystème local des artisans du bâtiment, identifier les freins aux objectifs dePMMCU (notamment en termes de labellisation RGE) et œuvrer à la résorption des difficultés, enpartenariat avec les fédérations d'artisans concernées.
Les principales actions prévues (par convention avec le prestataire retenu) sont les suivantes :
Ÿ_ Présenter aux professionnels le PIG PT-FR', ses services et les subventions mobilisables, son bilan, sespoints d'amélioration (1 réunion annuelle) ;Ÿ 7 à 10 réunions/an avec les professionnels de l'habitat et de l'immobilier.
Indicateurs et objectifs :
¥ Identifier pour chaque structure un référent avec ses coordonnées ;Ÿ__ Nombre d'entreprises et acteurs répertoriés sur le territoire et évolution de la connaissance du tissulocal ;¥ Nombre de réunions à destination des professionnels de l'immobilier, du bâtiment et des opérateursMAR du territoire ;¥ Nombre de contacts ménages orientés par les professionnels du territoire.
B. Socle 2 - Volet relatif à l'information, le conseil et l'orientation des ménages (ECFR')
B.1. Descriptif du dispositif
L'offre d'information, de conseil et d'orientation sera accessible pour tous les ménages sur l'ensemble duchamp d'intervention du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) :Ÿ Informer et conseiller (primo conseil et conseil personnalisé en permanences physiques ettéléphoniques) tous les habitants sur leurs projets, dans une logique de proximité, de transversalité,et par ailleurs de neutralité ;¥ Réaliser des missions de pré accompagnement (information-conseil renforcé) pour :o Les propriétaires occupants modestes indécis ou dont le projet nécessite unapprofondissement de la faisabilité technique et financière (MPR'PA et MPA) ;o Les propriétaires bailleurs, sous condition de ressources ou de conventionnement, avec unprojet de réhabilitation énergétique nécessitant un approfondissement de la faisabilitétechnique et financiére (MPR'PA et habiter Mieux) ;¥ Orienter les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs avec un projet défini de rénovationglobale aux AMO locaux « Mon Accompagnateur Renov' » (MAR');¥ Conseiller les syndicats de copropriétaires sur les enjeux de rénovation énergétique (primo conseil),et les renvoyer vers l'opérateur agréé ;YŸ_ Renvoyer si besoin vers les partenaires adéquats que sont l'opérateur chargé de l'accompagnement
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de la rénovation énergétique des copropriétés, le CAUE (conseil architectural et patrimonial), ADIL(conseil juridique), la CAF, l'ARS ou la Maison France Services (aide administrative et numérique).Les informations, conseils et orientations délivrés par l'Espace Conseil France Rénov' seront neutres, gratuitset adaptés aux besoins du ménage. Ils pourront avoir lieu à tout moment du projet du ménage (avant,pendant ou après les travaux).Organisation générale du volet relatif à l'information, le conseil et l'orientation des ménages :
Zedel'habitat
tif de 2 860/an )bjectif de 2 145/an
Renovation
estimationénergétiqueCOQUE
B.2. Missions d'informationDescriptif : les missions d'information et d'orientation consistent en un entretien avec le ménage pourrépondre à ses premières interrogations. Elles peuvent aboutir à un conseil personnalisé ou une orientationvers une AMO ou toute autre structure / interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet.Les missions d'information doivent permettre d'apporter des réponses aux ménages sur les enjeux tanttechniques que financiers, juridiques et sociaux de leur projet de travaux. Les principaux volets suivantsdoivent pouvoir être couverts :
e Technique : différents types de travaux adaptés (spécificités, bâti, typologie, ...), organisation de tra-vaux, réseau professionnel local, guides existants d'information généraliste ;e Financier : aides mobilisables (AMO, travaux), articulation entre les différentes aides existantes ;e Juridique : obligations du propriétaire, autorisations de travaux, contractualisation avec les interve-nants du programme de travaux, assurances, garanties, ... ;e Social : organisation avec les Maisons France Services pour une aide administrative et numérique ;e Lutte contre la fraude : rédaction de la fiche de signalement des MAR /AMO entreprises frauduleusespour transmission à PMMCU et utilisation du guide d'orientation des particuliers face aux fraudes ;e Informations et conseils aux syndicats de copropriétaires : techniques, financiers et juridiques ;e Informations et conseils aux propriétaires bailleurs : techniques, financiers et juridiques.
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Modalités de contact :
e Permanences en distanciel (Accueil téléphonique, courriels)Le prestataire retenu assurera un accueil téléphonique quotidien dont les plages d'ouvertures seront définiesavec PMMCU sur les plages horaires de 9h à 13h et de 14h à 17h.
e Permanences physiques
Le prestataire assurera une permanence physique à Perpignan les lundis de 14h à 16h sur rendez-vous et unepermanence de 3h/mois sur 3 communes du territoire de PMMCU.
Le PIG PT-FR' sera doté :e D'un numéro de téléphone unique, relayé sur l'ensemble des supports de communication afind'assurer les missions du socle 1 et 2 ainsi qu'une adresse mail générique mentionnant « Rénov'agglo ». En cas d'indisponibilité, le ménage devra être rappelé, ou en cas de courriel obtenir uneréponse écrite selon le délai défini par l'opérateur dans le cadre de sa réponse. Le prestataire seraattentif à faire figurer sur les supports de communication les logos de la marque France Rénov', Anahet PMMCU.e D'un numéro de téléphone différencié pour :o Les missions de dynamique territoriale et d'information, conseil et orientation (socles 1 et2);o La missions d'accompagnement au titre du PIG-PPT FR' {socle 3) ;o Les activités MAR, hors PIG PT-FR'.e D'une adresse mail dédiée.
Au cours du déploiement du Pacte Territorial France Rénov' des lieux de permanences dédiées au conseilpersonnalisé pourront être ajoutés selon les demandes des ménages et les locaux disponibles en commune,en accord entre l'opérateur et PMMCU.
Indicateurs et objectifs :
- Nombre de contacts de demandes d'informations (objectif : 2 860/an) ;- Nature et durée moyenne des contacts ;- Nombre et nature des orientations réalisées avec ventilation entre diffus et PIG-PT FR'.B.3. Missions de conseil personnalisé :
Descriptif :Le conseil personnalisé a pour objectif d'apporter une information plus approfondie, adaptée etpersonnalisée à la situation et aux besoins du ménage. Ce conseil est réalisé préférentiellement en présentiel,par exemple dans les locaux de l'ECFR' (en priorité en permanence}, en entretien téléphonique ouponctuellement au domicile du ménage.Ce conseil personnalisé se matérialise par un compte-rendu d'entretien remis au ménage. Ce documentdoit permettre au ménage de disposer d'un récapitulatif du projet de rénovation et pouvoir être complétéau fil du temps en fonction des démarches réalisées par le ménage. Il est précisé que l'Anah mettra àdisposition un outil permettant le suivi des actions menées par le conseiller France Rénov'.
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Les besoins en matiére de conseil personnalisé peuvent étre variés et nécessitent une expertise accrue surl'ensemble des thématiques. A ce titre, le prestataire doit être en capacité de répondre sur :e Tous les volets d'intervention de l'Anah jusqu'à l'occupation du logement (sobriété, maîtrise d'usage,maintien à domicile, ....) ;e Mise a disposition et/ou aide a la réalisation d'une simulation ;e Difficultés du ménage (impayés, critères d'indécence, ...) ;e Expertise copropriété ;e En dehors de l''AMO obligatoire pour les dossiers Anah, assistance à la lecture et l'appréciation d'AMOou d'entreprises travaux ;e Informations en cas de difficulté ou de suspicion de fraude ;e Travaux de rénovation énergétique : présentation d'une liste neutre d'accompagnateurs agréés(MAR) dont le cas échéant, l'offre d'accompagnement de la collectivité maître d'ouvrage pour lesprogrammes en vigueur {Pacte Territorial, OPAH RU, ...};e Situations d'habitat indigne, indécence, perte d'autonomie : présentation de la liste des opérateursconstituée d'accompagnateurs identifiés dans le Référentiel d'Orientation des Demandes (ROD) etdans l'annuaire MAR dont le cas échéant, l'offre d'accompagnement de la collectivité maître d'ou-vrage pour les programmes en vigueur (Pacte Territorial, OPAH RU, ...).Modalité de mise en œuvre : à la suite de la mission d'information et d'orientation réalisée par le prestataireretenu de PMMCU, un rendez-vous peut être proposé au ménage afin de lui fournir un conseil personnaliséen lien avec son projet.
Ce conseil personnalisé aura lieu sur rendez-vous, au sein des permanences organisées ou en distancielselon le souhait du ménage (cf. supra).Le conseil personnalisé devra être réalisé, dans un délai n'excédant pas 3 semaines à compter de la date deprise de rendez-vous.
Indicateurs et objectifs :- Nombre de conseils personnalisés (Objectif : 2 145/an) ;- Nature et durée moyenne des entretiens personnalisés ;- _ Typologie des ménages rencontrées ;- Délai moyen entre la première prise de contact et le rendez-vous de conseil personnalisé ;- Nombre et type d'orientations réalisées suite au conseil personnalisé.B.4. Mission d'appui au parcours d'amélioration de l'habitat : « pré-accompagnement desménages dans leur projet »Descriptif : L'Espace Conseil France Rénov' de PMMCU pourra proposer aux ménages, si besoin et pour lespublics prioritaires mentionnés plus haut, un conseil renforcé en amont d'une orientation vers une AMO,conseil dénommé « pré-accompagnement ».Ce pré-accompagnement a pour objectif de sécuriser en amont la faisabilité des projets (faisabilité technique,coûts et plan de financement potentiel plus aboutis), avant d'orienter les ménages vers une AMO complèteplus lourde, qui ne sera pas remboursée par l'Anah si le projet ne va pas au bout.Il se traduit par une visite sur site de l'opérateur agréé du PIG PT-FR', en présence du propriétaire et avecvisite du (des) logement(s). En matière de rénovation énergétique, il ne donne pas lieu à un audit thermique
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mais a une simple « évaluation énergétique », permettant notamment d'estimer si les exigences techniquesdu parcours accompagné sont possibles (en particulier le gain de 2 classes).
Ce pré-accompagnement sera gratuit et mobilisable uniquement pour les ménages prioritaires de PMMCU(cf. supra) et ne doit pas représenter plus de 10 % des contacts hors LHI.
Il sera assuré par le ou les prestataires retenus selon les thématiques Anah.
Modalité de mise en œuvre : à la suite de la mission de conseil personnalisé réalisée par l'ECFR, les ménagesdéfinis comme publics prioritaires par PMMCU, et dont le projet n'offre pas les garanties suffisantes defiabilité pour être orienté vers une AMO obligatoire, peuvent se voir proposer une prestation de « pré-accompagnement ».
Ces ménages sont notamment les suivants :Propriétaires occupants modestes et très modestes porteurs d'un projet de rénovation énergétiquedont le gain de 2 sauts de classe n'est pas assuré ou dont la fragilité financière risque d'obérer lacapacité à financer le reste à charge ou l'avance de trésorerie ;Propriétaires occupants modestes et très modestes porteurs d'un projet d'adaptation, ou locataire,dont la solution technique doit être étudiée lors d'une visite à domicile (exemple : installation d'unmoyen d'accès à l'étage ou création d'une salle d'eau et d'une chambre en RDC dans le volumeexistant), ou dont la pathologie évolutive nécessite l'intervention d'un ergothérapeute ;Propriétaires bailleurs modestes ou très modestes pour un projet MPR PA, ou propriétaires bailleursporteurs d'un projet de conventionnement en rénovation énergétique globale.
Sur le volet rénovation énergétique :La réalisation d'une évaluation énergétique permettant de définir la capacité d'atteinte des exigencesde l'Anah en matière de gain énergétique minimal (2 sauts de classe) ;La définition du programme de travaux nécessaire à l'atteinte des exigences minimales de l'Anah, lecoût de ces derniers, découpés par grand poste, ainsi qu'une première estimation des financementsmobilisables (Anah et partenaires) et du reste à charge pour le ménage compte tenu de ses capacitésde financement ;Un examen de l'état de dégradation du logement et du respect des normes afin de définir les travauxinduits dans le cadre d'un projet de travaux global ;Le cas échéant, un conseil sur les devis réalisés par le ménage.
Sur le volet Adaptation :Une analyse des besoins actuels et futurs du ménage au regard de son niveau de dépendance et deson évolution ;Une estimation du coût des travaux et une estimation des financements potentiels au regard duprojet proposé, ainsi que du reste à charge pour le ménage compte tenu de ses capacités definancement.
Une réunion de suivi trimestrielle sera organisée entre les différents acteurs de l'accompagnement desménages (PMMCU, I'ADIL et l'opérateur en charge du pré-accompagnement) et ces derniers serontreprésentés lors des comités techniques semestriels et de pilotage annuel.
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Sur le volet propriétaire bailleur porteur d'un projet de conventionnement :Une analyse technique du logement afin de juger du niveau de décence ou du respect des conditionsd'habitabilité ;Une évaluation énergétique permettant de s'assurer que le logement ou projet disposera d'uneétiquette énergétique minimale de niveau D au moment de sa mise en location ;Un entretien permettant d'apporter des conseils sur la gestion locative et connaitre l'ensemble desengagements auquel le propriétaire doit répondre en tant que propriétaire bailleur ;Une estimation du coût des travaux de réhabilitation énergétique comme travaux lourds, dessubventions et avantages fiscaux mobilisables et des obligations de conventionnement ;Une évaluation de la rentabilité économique du projet au regard des plans de financement estimatifs.L'opérateur retenu pour assurer la mission de pré-accompagnement devra proposer un rendez-vous auménage, au plus tard dans les 2 semaines qui suivent son orientation.
Indicateurs et objectifs :
Nombre de ménages accompagnés dans le cadre du pré-accompagnement selon le type de ménageet la nature du projet ;o Objectifs rénovation énergétique : 50 ménages/an ;o Objectifs adaptation : 10 ménages/an ;Nombre de dossiers et nature des dossiers donnant lieu à une AMO suite au pré-accompagnement ;Par différence, taux de chutes des dossiers initiés suite au pré-accompagnement selon la nature duprojet, et motifs exprimés.
C. Socle 3 - Volet relatif à l'accompagnement des ménages reconnus prioritaires par PMMCU
C.1. Descriptif du dispositif
L'ensemble des ménages (PO (très) modestes, intermédiaires et supérieurs, propriétaires bailleurs etsyndicats de copropriétés) pourront profiter de la libre intervention des AMO sur le périmètre du pacteterritorial : ils seront libres de conclure un contrat d'AMO avec tout opérateur agréé.Afin de compléter et renforcer l'offre d'opérateurs présents sur le territoire, de tenir compte des spécificitéslocales et d'apporter un accompagnement gratuit pour les ménages reconnus prioritaires par le maîtred'ouvrage, PMMCU désignera et financera deux opérateurs pour assurer l'accompagnement des ménagesexclusivement désignés comme prioritaires. Les ménages et dossiers accompagnés seront :
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Socle 3 - Volet accompagnement
Dispositif MaPrimeRénovmpage
Habit m (PBTravaux lourds avec
Les prestations réalisées dans ce cadre sont celles attendues réglementairement par l'Anah, susceptiblesd'évolutions, aujourd'hui notamment :
SANAQ NLRANLANKAN
Primo accueil et pré-diagnostic ;Visite du logement et réalisation d'audit énergétique ;Examen spécifique de l'état de dégradation du logement et de |'autonomie du ménage (grilled'analyse simplifiée du logement de l'ANAH) ;Restitution de l'audit et fourniture de conseils au ménage pour retenir un des scénarios ;Conseils pour la réalisation des devis ;Informations sur les règles d'urbanisme ;Réalisation d'un plan de financement par rapport au scénario et devis retenus, précisant lesdifférentes aides mobilisables ;Informations et conseils pour déposer les dossiers de subventions ;Information sur les solutions de financement du reste à charge à disposition ;Aide à la réalisation du projet de travaux ;Accompagnement à la prise en main du logement ;Réalisation d'un rapport d'accompagnement.
Indicateurs et objectifs
Nombre de ménages ayant bénéficié d'une AMO selon le type de ménage et la nature du projet ;Nombre de dossiers et nature des dossiers engagés ;Par différence, taux de chutes des dossiers initiés en AMO selon la nature du projet, et motifsexprimés de l'abandon des projets.
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableauci-après :
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Sv/Le
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Objectifs prévisionnels de réhabilitation sur les 3 secteurs d'intervention renforcée sur 5 ans
Thémathique Bompas Pollestres Witelongue Se Objectifsla Salanque | années 1 à 5
Lutte contre l'Habitat Indigne (LHI) - 5 4 2 nNLTD - LD dont MOI2>©5 PB Energie - logements conventionnés 4 5 5 7enn©=ÜoO Couplage MAR' et LHI (MAR'= ouplag | 5 6 4 202 Renforcé)2oa
Sous-total PB 14 15 11 38
Lutte contre l'Habitat Indigne (LHI) - 1 1 1 3LTD
Èey MaPrime Adapt 6 6 8 202Le)VvO© Energie 10 10 12 325hs
seaO Couplage MAR' et LHI (MARa F 1 1 1 3Renforcé)
Sous-total PO 18 18 22 58
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Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires
A. Règles d'application
A.1. Financements de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul dela subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du Code de laConstruction et de l'Habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseild'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s)d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ousupérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalitésde calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n° 2020-26 et de l'arrêté du 14 janvier2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif auxcaractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sontéligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles demodifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
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A.2. Financements de la collectivité maitre d'ouvrageAides aux travaux de PMMCU dans le cadre du PIG PT-FR':PrioritéType . ; . Secteur Montant Enveloppe. . d'intervention Type de publ . . tesd'intervention YP pusae d'intervention forfaitaire annuellelocale 37 communes 3 000 €. PLH + Propriétaires secteur renforcé /Projet de territoire .as occupants OPAH RU si(redynamisation 4500€ire t d . cofinancement de... EERE contre PS cemsies la commune 225 500 €l'habitat indigne ou anciens) (451 ts)dégradé Pôle 37 communes 4 000 £ ogementsDépartementalide Propriétaires secteur renforcé /Lutte contre bailleurs OPAH RU sil'habitat indigne 5 500 €cofinancement dela communeropriétaires 200 000 €occupants et 37 communes 1000 €. {200 logernents), . bailleursRénovation ——. nae PLH Propriétairesénergétiqued'ampleur SDE PEcHEAnÉ 20 000€7 MO* et TMO** | 37 communes 1 000€ (20 logements}pour MPR EcopropriétéPLH p jétai 37 communes 1 00GE. . « os ropriétairesP Sortie d Projet de territoir. =Vacance — iredynamisation. occupants et secteur renforcé / 63 800 €habitat indigne des centres Propriétaires OPAH RU si 1500 € {47 logements). bailleurs cofinancement deanciens} la commune2 conditions :. . PLH Habitat indignePrime Primo . En = = 7. Projet de territoire ur. ou dégradéAccession — Propriétaires à 15000 €avec habitat (redynamisation re Secteur renforcé 1 500€ (10 logements}_ des centres P et OPAH RU si Eindigne .anciens} cofinancement dela communeSans travaux -PLHCommunes SRU moins de 40 m? 2 000 €Conventionnement . habitable 42 500€(augmentation du 37 communesAnah Sans travaux - {35 logements)nombre de LLS)Peuplement entre 40 et 60 1 500 €P m? habitable*MO : Modeste (selon les seuils fixés par l'Anah, de façon annuelle)**TMO : Trés modeste (selon les seuils fixés par l'Anah, de façon annuelle)La liste des travaux subventionnables est identique à celle définie par la règlementation de l'Anah (Cf. Chapitre IV A.1)
La prime de primo accession est mobilisable par les propriétaires occupants en OPAH-RU et secteurs d'interventionrenforcée en cas de première acquisition de sa résidence principale depuis au moins 24 mois et pour une acquisition dubien inférieure à 12 mois au moment du dépôt de la demande, avec réalisation de travaux lourds au sens de la grille dedégradation de l'Anah (indice de dégradation >0,35).Les conditions relatives aux aides de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine et les taux maximaux de
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subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de PerpignanMéditerranée Métropole Communauté urbaine et de l'Anah.
A.3. Financements des autres partenaires
Aides des communes de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en secteurd'intervention renforcée dans le cadre du PIG PT-FR':
Commune de Bompas :
Objectiftotal EnveloppeMontant et régle d'attribution =I.prévisionnelle totaleType de public & de travaux
En secteur d'intervention renforcée
Commune de Pollestres :
Objectiftotal EnveloppeMontant et règle d'attribution eeprévisionnelle totaleType de public & de travaux
En secteur d'intervention renforcée
Commune de Villelongue-de-la-Salanque :
Objectiftotal EnveloppeMontant et règle d'attribution teeprévisionnelle totaleType de public & de travaux
En secteur d'intervention renforcée
** La liste des travaux subventionnables est identique à celle définie par la règlementation de l'Anah (Cf. Chapitre IVA.1).
Les conditions relatives aux aides des communes situées en secteurs d'intervention renforcée et les taux maximaux desubvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation des communes
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concernée, de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et de l'Anah.
B. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de35 970 036,00 €.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de Perpignan Méditerranée Métropole pourl'opération sont de 3 126 799,41 €.
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la commune de Bompas à l'opération est de56 000 € pour un objectif de réhabilitation de 32 logements sur le secteur d'intervention renforcée, toutesthématiques confondues.
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la commune de Pollestres à l'opération est de58 000 € pour un objectif de réhabilitation de 33 logements sur le secteur d'intervention renforcée, toutesthématiques confondues.
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la commune de Villelongue de la Salanque àl'opération est de 41 000 € pour un objectif de réhabilitation de 33 logements sur le secteur d'interventionrenforcée, toutes thématiques confondues.
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Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l'échéancier suivant :
Socle 1 | Détail du coût Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Totalinternalisation20 400,00 € 20 400,00 € 20 400,00 € 20 400,00 € 20 400,00 € 102 000,00 €(0,5 ETP)PrestataiDore 132 502,00 € 134 881,84 € 137 309,28 € 139 785,26 € 142 310,77 € 686 789,15 €Missions de Total : 152 902,00 € 155 281,84 € 157 709,28 € 160 185,26 € 162 710,77 € 788 789,15 €i Détailfynamique . Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Totalterritoriale financeurs(obligatoire) Tanah 66 535,00 € 67 527,00 € 68 538,00 € 69 570,00 € 70 622,00 € 342 792,00 €PMMCU 86 367,00 € 87 754,84 € 89 171,28 € 90 615,26 € 92 088,77 € 445 997,15 €AutrespartenairesTotal : 152 902,00 €} 155 281,84 € 157 709,28 € 160 185,26 € 162 710,77 € 788 789,15 €
Socle 2 Détail du coût Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TotalPrestataire292 032,00 € 297 872,64 € 303 830,09 € 309 906,69 € 316 104,83 € 1519 746,25 €externeTotal : 292 032,00 € 297 872,64 € 303 830,09 € 309 906,69 € 316 104,83 € 1519 746,25 €Détail. Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TotalfinanceursAnah 121 680,00 € 124 114,00 € 126 596,00 € 129 128,00 € 131 710,00 € 633 228,00 €PMMCU 170 352,00 € 173 758,64 € 177 234,09 € 180 778,69 € 184 394,83 € 886 518,25 €AutrespartenairesTotal : 292 032,00 € 297 872,64 €] 303 830,09 €| 309 906,69 € 316 104,83 € 1519 746,25 €
Socle 3 Détail du coût |Année 1 [Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Totalprestataires 601 866,00 € 613 903,32 € 625 958,64 € 638 032,32 € 650 124,73 € 3 129 885,01 €externes
petal Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TotalMissions financeurs |panne Peer Anah 538 150,00 € 538 405,00 € 538 665,10 € 538 930,40 € 590 450,50 € 2 744 601,00 €{facultatif JPMMCU 63 716,00 € 75 498,32 € 87 293,54 € 99 101,92 € 59 674,23 € 385 284,01 €AutrespartenairesTotal : 601 866,00 € 613 903,32 € 625 958,64 € 638 032,32 € 650 124,73 € 3 129 885,01 €DétailAnnée 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TotalfinanceursAnah 6 449 883,00 € 6 449 883,00 € 6 449 883,00 € 6 449 883,00 € 6 449 883,00 € 32 249 415,00 €PMMCU 281 800,00 € 281 800,00 € 281 800,00 € 281 800,00 € 281 800,00 € 1 409 000,00 €Aides aux Bompas 11 200,00 € 11 200,00 € 11 200,00 € 11 200,00 € 11 200,00 € 56 000,00 €travaux Pollestres 11 600,00 € 11 600,00 € 11 600,00 € 11 600,00 € 11 600,00 € 58 000,00 €(facultatif) Villel dmerongue de 8 200,00 € 8 200,00 € 8 200,00 € 8 200,00 € 8 200,00 € 41 000,00 €la SalanqueTotal : 6 762 683 € 6 762 683 € 6 762 683 € 6 762 683 € 6 762 683 € 33 813 415 €
PIG PT-FR' de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine 2025-2029 33/45

Détail du coût |Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TotalSocle 1 152 902,00 € 155 281,84 € 157 709,28 € 160 185,26 € 162 710,77 € 788 789,15 €Socle 2 292 032,00 € 297 872,64 € 303 830,09 € 309 906,69 € 316 104,83 € 1519 746,25 €Socle 3 601 866,00 € 613 903,32 € 625 958,64 € 638 032,32 € 650 124,73 € 3 129 885,01 €sees aux 6 762 683,00 € 6 762 683,00 € 6 762 683,00 € 6 762 683,00 € 6762683,00€ | 33 813 415,00 €Total : 7 809 483,00 € 7 829 740,80 € 7 850 181,01 € 7 870 807,27 € 7 891 623,33 € 39 251 835,41 €Total pets Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TotalfinanceursAnah 7 176 248,00 € 7 179 929,00 € 7 183 682,10 € 7187511,40€ 7 242 665,50 € 35 970 036,00 €PMMCU 602 235,00 € 618 811,80 € 635 498,91 € 652 295,87 € 617 957,83 € 3 126 799,41 €Bompas 11 200,00 € 11 200,00 € 11 200,00 € 11 200,00 € 11 200,00 € 56 000,00 €Pollestres 11 600,00 € 11 600,00 € 11 600,00 € 11 600,00 € 11 600,00 € 58 000,00 €Villelongue deBELL 8 200,00 € 8 200,00 € 8 200,00 € 8 200,00 € 8 200,00 € 41 000,00 €Total : 7 809 483,00 € 7 829 740,80 € 7 850 181,01 € 7 870 807,27 € 7 891 623,33 € 39 251 835,41 €
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Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation
A. Pilotage de l'opération
A.1. Mission du maitre d'ouvrageLe maître d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programmeet à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par lesdifférentes structures de mise en œuvre de chaque volet d'action.A.2. Instances de pilotageLes comités de pilotage ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats. Le pilotage est assurépar PMMCU, maitre d'ouvrage de l'opération. Des réunions seront organisées autant que nécessaire en vued'assurer un bon déroulement de l'opération.Le comité de pilotage stratégique sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre larencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an.Le comité de pilotage stratégique sera constitué par le Président de PMMCU et le Vice-Président en chargede l'habitat, d'un élu référent pour chaque commune de PMMCU, des signataires de la présente convention,la délégation locale de l'Anah, l'Etat, les communes en secteurs renforcés, des partenaires financeurs etopérationnels et des prestataires de services.Le comité de pilotage technique, associant l'ECFR, la délégation locale de l'Anah et l'Etat ainsi que les acteursdu territoire concourant au service public de la rénovation de l'habitat, sera en charge de la conduiteopérationnelle. Il se réunira au moins 2 fois par an. Il sera composé des représentants des services de PMMCU,des communes, des partenaires financeurs et des prestataires de services.En fonction des ordres du jour et en tant que de besoin, d'autres partenaires concernés (CLIC, ARS, Procivis)pourront être invités. Des réunions thématiques pourront être mises en place si nécessaire (habitat indigne,logements vacants et dégradé, rénovation énergétique...).
Les réunions de suivis trimestrielles associeront les opérateurs du présents PIG PT-FR et PMMCU. Ellesauront pour objet de réaliser un suivi des actions en direction des ménages, tant en matière de dynamiqueterritoriale, d'information, conseil, orientation que d'accompagnement aux travaux. Ces réunions techniquespermettront de faire état des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du PIG PT-FR et d'assurer un suivides objectifs et consommation des enveloppes financières.
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B. Mise en ceuvre opérationnelle
Volet 1 Volet 2 Volet 3Dynamique informations conseil Conseily . q | . Accompagnement Anahterritoriale personnalisé renforcéXPrestataire 1 X X X me(hors copropriété)XPrestataire 2 . oo(uniquement copropriété)X(juridique,copropriétés,bailleurs)ADIL X
Chargé(e) de missionanimation habitat Xprivé (PMMCU)
B.1. Recours à des partenariats de mises en œuvreRecours à l'ADIL 66 :L'ensemble des missions déployées par l'ADIL 66 relevant de l'amélioration de l'habitat, intégrées dans le PIGPT-FR', au titre des missions relevant de la dynamique de mobilisation des ménages ou du volet information,conseil et orientation, font l'objet d'un financement annuel demandé à PMMCU en 2025 d'un montant de27 020 €, conformément à la convention signée entre l'ADIL 66 et PMMCU. Cette convention porte sur unensemble de missions, ainsi la quote-part déclarée pour l'Anah représente 50 % du montant de la conventionsoit 13 510 €.Ce financement intégré dans le PIG PT-FR' de PMMCU a vocation à être valorisé par l'Anah à hauteur de 50 %dans le respect du plafond de financement déterminé pour la collectivité.Le recours à d'autres partenaires pourra faire l'objet d'une formalisation pendant la durée du PIG PT-FR'.B.2. Recours à des prestataires dans le cadre de l'animation des volets 1, 2 et 3 du PIG PT-FR'PMMCU fera appel à des opérateurs externes, désignés suite à un marché public ou par convention, afind'effectuer les missions qui ont été décrites dans les chapitres III et V et conformément au logigramme ci-dessus.
B.3. Missions internalisées au sein de PMMCU
PMMCU internalisera certaines missions relatives à la Dynamique territoriale (Socle 1) du PIG PT-FR, à savoir :
- Les missions de communication :© Appui à la réalisation et diffusion des supports de communication (Flyers, articles de presses,communication digitale...) en lien avec l'opérateur retenu ;o La réalisation et l'animation des réunions d'informations thématiques, notamment sur les
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enjeux relatifs à la rénovation énergétiques et à l'adaptation des logements ;- Les missions de mobilisation et de coordination du réseau d'acteurs locaux :o Actions de mobilisation, information et formation de l'ensemble des communes de PMMCUen lien avec l'opérateur retenu ;o Animation du réseau des opérateurs MAR locaux ;- Les missions de pilotage, suivi et reporting du PIG PT-FR ;- Les missions de repérage et d'Aller-vers les publics prioritaires, sur l'ensemble du territoire etnotamment :o Le repérage et la mobilisation des ménages en situation de précarité énergétique etprésentant des enjeux d'adaptation de leur logement en faveur du maintien à domicile, enlien avec les partenaires ;o Le repérage et le suivi des ménages en situation d'habitat dégradé / indigne ;Le repérage des copropriétés inorganisées ou présentant des enjeux de gestion ;o La mise en place et le déploiement des campagnes de communication et de mobilisation despublics prioritaires en lien avec les communes.
O°
Le nombre d'ETP estimé pour la réalisation des actions internalisées par Perpignan Méditerranée MétropoleCommunauté Urbaine est de 0,5 ETP, pour un coût environné au regard des frais de structure de 18 004 €/an.
Ce financement intégré dans le PIG PTFR de PMMCU a vocation à être valorisé par l'Anah dans le respect duplafond de financement déterminé pour la collectivité.
C. Evaluation et suivi des actions engagées
C.1. indicateurs de suivi des objectifsLa présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis au chapitre Ill. Les objectifsseront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.C.2. Bilans et évaluation finaleUn bilan a minima annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés par les prestataires deservice sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique.lls seront adressés aux différents partenaires de l'opération.Le bilan annuel, établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage, ouvrira des perspectives pour la bonnecontinuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité stratégique annuel.Eléments du bilan annuel- Description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment les publicsprioritaires identifiés) et des professionnels ;- Impact de ces actions ;- Sollicitation du service d'information-conseil :o Nombre de contacts ;o Nombre de conseils personnalisés ;o Thématiques d'information ou de conseil apportées ;o Orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés.En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesuresseront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si
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nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.Eléments du bilan finalSous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra êtreprésenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission et devra :- Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour lesatteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l'animation surces différentes phases :o Sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat ;o Coordination du projet et des acteurs ;o Problèmes techniques, déroulement des chantiers ;o Relations entre les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises ;o Maîtrise des coûts ;o Dispositifs spécifiques ou innovants ;- Recenser les solutions mises en œuvre ;- Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la viesociale.Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamiquedu programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvreopérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'informationet de communication présentées ci-dessous.L'ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par laprésente convention devra s'articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation del'habitat France Rénov' et dans le respect de sa charte graphique. L'usage de marques locales est possiblesous condition d'affichage d'un logo afférent « avec France Rénov' ».Le maître d'ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agencenationale de l'habitat composé de la Marianne de l'Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documentset ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique tous les supports d'information print etdigitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant surle périmètre de la présente convention.
Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d'accompagnement prévues au C. du chapitre IIIde la présente convention indiqueront dans tous les supports de communication qu'ils élaboreront l'originedes subventions allouées par l'Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supportsd'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisésavec l'aide de l'Anah ».Les structures en charge des missions relatives à un service d'information et de conseil en matière derénovation de l'habitat auprès des ménages prévues au B. du Chapitre lil de la présente conventionappliqueront dans tous les supports de communication le logo de l'émetteur principal de cettePIG PT-FR' de Perpignan Méditerranée Métropole 2025-2029 38/45

communication associé au logo « avec France Rénov' ». Les documents d'information générale ou techniqueconçus par l'Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvragedu programme et aux prestataires de prendre attache auprès du pôle Communication, Coordination etRelations Institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guidespratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée àsolliciter le maître d'ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliserdes reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications etsites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communicationrelatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sadisposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation dans lesecteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée àl'opération afin qu'elle relaie cette information. Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils decommunication (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov').
Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
A. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires.Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du01/01/2025 au 31/12/2029.
B. Révision et/ou résiliation de la convention
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'unavenant entre les parties.
Les avenants pourront être signés par les seules parties concernées par leurs dispositions.
La convention peut faire l'objet d'une résiliation anticipée en cas d'arrivée à échéance d'un dispositif d'OPAHou de PIG en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations réalisées parces dispositifs.
La convention de PIG Pacte territorial France Rénov' peut être prolongée ou modifiée par avenant. L'avenantde prolongation intègre un bilan de l'exécution et un prévisionnel d'objectifs/contenu des missions de laconvention.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale etanticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé deréception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de lafaculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prised'effet de la résiliation.
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C. Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signatairede la convention de cadrage du service public de la rénovation de l'habitat dans laquelle s'inscrit le territoireainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.Les éventuels avenants a la présente convention seront transmis dans les mémes conditions. Le délégué deI'Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait en 6 exemplaires a Perpignan, le
Louis ALIOT
10 JUIN 2025Pour l'Etat,Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Pour le délégataire des aides àl'habitat privé,Perpignan MéditerranéeMétropole Communauté Urbaine
ierry BONNIE
Et les communes présentant des secteurs d'intervention renforcée :
Pour la commune deBompLe Mai
LITLaurence AUSINA
Pour la commune de
LTJean-Charles MORIEONI|
=
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Le Président
Pour la commune deVillelongue-de-Ja-Salanque
LANWhey? DE FFRADA
\
40/45

Annexe 1 : 37 communes composant la Communauté Urbaine de Perpignan MéditerranéeMétropole, concernées par la présente convention
BahoBaixasBompasCabestanyCalceCanet-en-RoussillonCanohésCases-de-PéneCassagnesCorneilla-la-RivièreEspira-de-l'Agly euEstagel PERILLOSLe BarcarèsLe SolerLlupiaMontnerOpoul-PérillosPerpignan TAUTAVELPeyrestortes "orPézilla-la-Riviére CASESDE "aPENEPollestres @:Ponteilla Ei ereRivesaltes CASSAGNES ES ceSaint-Estéve MONTNERSaint-Féliu-d'AvallSaint-Hippolyte PEZILLA BAHO. CORNELLASaint-Laurent-de-la-Salanque LARIMERE LARIVIÈRE. . VILLENEUVE di ( CANETENSaint-Nazaire : @ ~~)
Sainte-Marie-la-Mer
VINGRAU
TORREILLES
— ROUSSILLO!PERPIGNAN @ TM.\; ST FELIEUSaleilles D'AVALLTautavelTorreilles * Périmétres renforcésToulouges © OPAH-RU en cours jusqu'en juin 2025)LLUPIA @ oPAH-RU en projetVillelongue-de-la-SalanqueVilleneuve-de-la-RahoVilleneuve-la-RivièreVingrauLKR KO RO KO KO KO OK
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Annexe 2 : liste des communes bénéficiant d'un secteur d'intervention renforcée au titre de leurconcentration d'immeubles dégradés
Secteur renforcé de la commune de Bompas
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LA fn 8e ments Tr Æa ES© Passable mw 71 fl, @ wl:fl Médiocre et NS mhEM Mauvais y RQ à aT = s
PIG PT-FR' de Perpignan Méditerranée Métropole 2025-2029 42/45

Secteur renforcé de la commune de Pollestres
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Secteur de l'OPAH-RU ACV de Perpignan
LA ~ 'She, «2 a] . (|PAR AU AY -* ~ — + 1.— Es |

Articulation avec la fin et la mise en place d'une ou plusieurs OPAH-RU multisites sur certainescommunes de PMMCU :
Comme indiqué précédemment et compte tenu de la concentration d'enjeux a la croisée des problématiquesurbaines et d'habitat dans certains centres anciens, PMMCU et les communes concernées travaillent a ladéfinition d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)sur certains centres anciens.
Ces dispositifs d'OPAH-RU, confiés a un opérateur spécialisé, permettront d'intervenir sur les ilots et linéairesconcentrant de I'habitat vacant et ou dégradé, par la mise en place d'actions renforcées de mobilisation despropriétaires et le déploiement d'outils allant de lincitatif (subventions renforcées) au coercitif (ORI, voireRHI).
En cas de mise en place d'un dispositif d'OPAH-RU, les missions et périmètres d'intervention de l'opérateurretenu devront étre clairement définis afin de ne pas entrer en conflit avec les actions portées par le PIG PT-FR'.
Le(s) opérateur(s) retenu(s) pour le suivi-animation des OPAH-RU sera par exemple en charge des missionssuivantes :- Porter les actions de mobilisations, de repérages des ménages, d'accompagnement des projets detravaux et de mobilisation des aides pour les propriétaires occupants modestes et trés modestes ainsique les propriétaires bailleurs sur le périmètre du dispositif OPAH RU.- Travailler également à une animation renforcée sur les adresses prioritaires sur les communesconcernées.- Accompagner la collectivité et les communes dans la mise en place des outils de contrôle et des outilscoercitifs sur les adresses et périmètres définis conjointement par la commune et l'EPCI.
En plus de ces missions, les volets suivants seront développés :- Lutte contre l'habitat indigne ;- Veille foncière ;- Lutte contre la vacance ;- Volet recyclage immobilier avec animation d'ORI et RHI.
S'agissant de la fin de l'OPAH-RU ACV prévue pour le 25 juin 2025, une mission transitoire au titre du socle 1,à compter de son échéance, est demandée à l'opérateur afin d'assurer une dynamique sur l'animation despropriétaires de ce secteur, qui se matérialisera par une journée/mois dédiée à l'animation et suivi desdossiers sur ce périmètre, au même titre que les secteurs d'intervention renforcée.
En matière de temporalité, les OPAH RU doivent se mettre en place, sous réserve de l'avis de l'Anah et del'Etat, en suivant la mise en œuvre du PIG Pacte Territorial. Elles sont prévues pour le 2" semestre 2025 etsont intégrées dans l'avenant ORT intégrant les communes PVD. L'avenant ORT devrait faire l'objet d'unpassage en Conseil de Communauté avant l'été 2025.
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 163-0001rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de préventiondes risques naturels prévisibles de la commune de Ponteilla-Nyls
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2024184-00005 du 2 juillet 2024 prescrivant l'élaborationdu plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Ponteilla-Nyls ;VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 mars 2025,réceptionnée électroniquement le 10 mars 2025, informant le Maire de Ponteilla-Nyls de sonintention de rendre immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révisiondu Plan de Prévention des Risques d'Inondation conformément aux dispositions de l'articleL 562-2 du Code de l'environnement ;VU l'avis sans observation émis par courrier électronique en date du 27 mai 2025;VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 mars 2025,réceptionnée électroniquement le 10 mars 2025, informant le Président la communautéurbaine Perpignan Méditerranée métropole de son intention de rendre immédiatementopposables certaines dispositions du projet de révision du Plan de Prévention des Risques
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr 1/3

d'Inondation conformément aux dispositions de l'article L562-2 du Code del'environnement ; |:Considérant les évènements d'inondations, coulées de boue ayant généré la reconnaissancede l'état de catastrophe naturelle à plusieurs reprises sur la commune de Ponteilla-Nyls ;Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les communesdu bassin versant Basse-Castelnou, révélée par l'étude du bureau d'études « Cereg » ;Considérant la perspective de retour d'une crue de grande ampleur, notamment sur laCantarane, l'agouille dels Correcs ou l'agouille de l'Estany de Jobert, le Réart au-delà du bassinversant étudié, associé à un risque de défaillance d'aménagements en remblai pour laprotection d'enjeux ; .Considérant la pression fonciére qui s'exerce sur la commune de Ponteilla-Nyls ;Considérant la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futur Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation des risques ou lacréation de risques nouveaux ;Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondationen cours d'élaboration contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du II del'article L. 562-1 du Code de l'environnement ;Considérant l'urgence à rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoirede la commune de Ponteilla-Nyls ;SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales
ARRETE :Article 1er : ObjetSont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Préventiondes Risques Naturels Prévisibles de la commune de Ponteilla-Nyls. Ces prescriptionss'appliquent aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux.Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles rendues immédiatement opposablesLe dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture : |. de la Mairie de Ponteilla-Nyls ;. du siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole ;. de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales, à l'adresse suivante : :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/Ponteilla-Nyls-PPRI
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Le dossier comprend :_ un rapport de présentationun règlementle zonage réglementaire (deux cartes)la carte des cotes de référence (deux cartes)des annexes :la cartographie des aléas (deux cartes d'aléas)la cartographie des enjeux (deux cartes)Article 3 : Mise à jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationrendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Ponteilla-Nyls, conformément à l'article R151-53 du code de l'urbanisme.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Ponteilla-Nyls et au président de lade la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.Article 5 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois, à compter de sa notification :en mairie de Ponteilla-Nyls ;au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole ;.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues ci-avant à l'article 5 :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse, étant entendu que l'absence de réponse au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Ponteilla-Nyls, lePrésident de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole et la Directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 1,2 JUIN 2025
Thierry BONNIER
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Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL - Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement des Pyrénées-Orientales
Le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet desPyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Occitanie ; :Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat etde la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1°décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024355-0001 du 20 décembre 2024 du préfet desPyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, a: |
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de l'Aude et des PyrénéesOrientales, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint (à compter du 10 juin 2025) ;+ Laurent DENIS, chef de l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales,et Yannis ACCABAT, son adjoint ;et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, parties C et D, a:« Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie F, à:* Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques. :
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, à :+ Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Sylvie CHATAGNER, Florent CORTADE,Dominique MARCELLIN, Blaise MASSAT, Gilles MOLES, Christophe MONTAUBAN, JérômePOCHON et Thomas ZETTWOOG, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pourl'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:+ Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, DavidKRAEUTER, technicien en chef, et Emmanuel GUYET, technicien, au sein de la méme cellule ;+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.
'2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint ;.

3.
eta:Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages -hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;
Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solene CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, MarcGILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (a compter de sa dated'habilitation), Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et CélineTONIOLO, inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s demission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités a l'article 1°", partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
eta:
+ Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;* Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint a la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse ;¢ . Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN,son adjoint.
Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités a l'article 1°,partie A, de l'arrété préfectoral susvisé, a:+ Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.
eta:Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;* Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Ecologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties |, J et Kde l'arrêté préfectoral susvisé, à :Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,son adjointe ;
et à: :+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur .de l'Écologie ;+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;+ __ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
eta:* Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU,Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER,

Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogationespèces protégées, pour les consultations relatives a la dérogation pour la destructiond'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales,én particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées demanière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
+ Jean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives auxautorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 ducode de l'environnement, réalisées. de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarationsIOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichetunique numérique de l'environnemenainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi surl'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numériquede l'environnement;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement ;+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;+ Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités al'article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.
'Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 06 janvier 2025 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le '= 6 JUIN 2025
Le directeur régionalde l'environnement,de l'aménagemént et du logementd'Occitanie,
Patrick BERG

EsPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté
autorisant la société hydroélectrique du Midi (SHEM) à l'exécution de travaux de mise en
conformité des dispositifs de montaison et dévalais on piscicole au barrage prise d'eau de
Olette à Thuès
Concession hydroélectrique de Olette
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 décembre 1960 concédant à la Société Nationale des Chemins de Fer français,
l'aménagement et l'exploitation de la chute d'Olett e sur la Têt et le Cabrils, dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substit ution de la société hydroélectrique du
Midi à la Société Nationale des Chemins de Fer français dans les droits et obligations résultant
pour cette dernière des textes régissant dix-neuf a ménagements hydroélectriques autorisés
ou concédés sur plusieurs cours d'eau des Pyrénées et du Massif Central ;
VU le décret n° 2019-211 du 20 mars 2019 relatif au re groupement des concessions
hydroélectriques de la Société Hydroélectrique du Midi sur la Têt ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 , approuvé le
21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, en particul ier pour les autorisations de travaux sur
les ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département des Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux avec étude d'incidence environnementale de
restauration de la continuité écologique sur la pri se d'eau de Olette à Thuès, rédigé et
transmis par la SHEM par courrier électronique daté du 3 février 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot - BP 951
66951 PERPIGNAN Cedex
Téléphone : 04 68 51 66 66
www. pyrenees-orientales .gouv.f r

VU les consultations réalisées du 14 février au 31 mar s 2025 parmi celles prévues à l'article R. 521-
17 du code de l'énergie ;
VU les avis des services et collectivités consultés ;
VU les compléments au dossier transmis par le concessi onnaire par courrier électronique du 27
mars 2025 ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2025 ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2025 dans
le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 6 juin 2025 ;
considérant que les travaux prévus permettent d'améliorer la co ntinuité écologique sur la Têt et
sont nécessaires à la mise en conformité de l'ouvra ge avec les dispositions de
l'article L 214-17 du Code de l'environnement ;
considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
considérant que le dossier d'exécution déposé et les complément s apportés par le
concessionnaire permettent l'appréciation de l'incidence des travaux projetés ;
Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dis positions de l'article R. 521-38 du
code de l'énergie ;
considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sous
réserve du respect des dispositions figurant dans l e dossier et ses compléments
déposés ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – OBJET
La Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM - 1 rue L ouis Renault, BP 13383, 31133 BALMA Cedex)
concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroé lectrique de Olette, et notamment la prise
d'eau de Olette à Thuès, en vallée de la Têt, est a utorisée, aux conditions du présent arrêté et
conformément au dossier d'exécution des travaux dép osé et ses compléments, à procéder à
l'intervention décrite à l'article 2 sur le territoire de la commune de Thués Entre Valls.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES TRAVAUX AUTORISÉS
Les travaux consistent, notamment en :
• la réalisation d'un batardeau parallèle à la berge en big bags remplis de sable, doublé d'un
polyane en amont pour isoler la zone de travaux du cours d'eau,
• la démolition de l'ouvrage actuel de délivrance du débit réservé,
• mise en place d'un plan de grille vertical parallèl e au cours d'eau et à barreaux horizontaux
(GOBH) assorti d'un entrefer de 15 mm avec un exutoire,
• l'adaptation du génie civil existant de la prise d' eau au nouveau dégrilleur et au
raccordement de la passe à poissons,
• la construction de la passe à poissons à échancrures constituée de 11 bassins,
• la fourniture et la pose d'un dégrilleur,
• la fourniture et la pose de vannes :
◦ 2 vannes de régulation positionnées au niveau des d eux cloisons amont de la passe et
permettant de gérer les variations de niveau en amo nt de la passe à poissons et de
réguler le débit transitant à une valeur constante de 288 l/s,
◦ 2 vannes de dessablage dans la passe à poissons,
◦ 1 vanne d'isolement aval de la passe à poissons à manœuvrer en période de crue.
• La condamnation de deux vannes de prise sur les 3 existantes.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L'AUTORISATION
Les travaux visés à l'article 2 sont programmés à c ompter du 16 juin 2025 (semaine 25) jusqu'au 19
décembre 2025.
Les travaux dans et en bordure du lit mineur seront réalisés entre le 23 juin (semaine 26 mise en
œuvre du batardeau) et le 31 octobre 2025 (semaine 44).
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempér ies, une simple prolongation de l'autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du res pect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL, la DDTM des Pyrénées-Orientales et l'OFB sont prévenues au plus tard 3 jours avant
l'engagement des travaux.
ARTICLE 4 – ORGANISATION ET RÉALISATION DU CHANTIER
Durant les travaux, les installations de chantier, incluant la base vie, les aires de stockage des
matériaux, sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupation
temporaire sont conclues entre le concessionnaire e t les propriétaires des parcelles utilisées et
n'appartenant pas au concessionnaire.
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
ARTICLE 5 – PROTECTION DES INTERVENANTS ET DES TIERS
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptée s pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les inter venants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des tra vaux projetés. En vertu des obligations de
l'entreprise utilisatrice, l'usage de moyens de lev age telle que la grue de chantier se conforme à
l'article R. 4323-29 du code du travail. Dans le ca s où la manutention s'appuie sur des prestations
héliportées, le recours à l'hélicoptère est limité au strict nécessaire. Les plans de vol sont validés par
la ligue de protection des oiseaux (LPO) et les services compétents.
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
ARTICLE 6 – P ROTECTION DES MILIEUX ET ESPÈCES NATURELS – M ESURES DE
SURVEILLANCE
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessai res, lors de la préparation et de la réalisation
des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément
à la demande d'autorisation de travaux et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé. Des dispositions sont prises pour garantir l'absence
d'impact sur le cours d'eau.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier se fait sur des emplacements réservés éloignés
des cours d'eau, en récipients fermés et sur des ba cs de rétention. Des kits de dépollution doivent
être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique. Leur entretien est fait prévent ivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur
ravitaillement doit être accompli sur des aires équipées à cet effet.
Ils sont systématiquement repliés sur la rive le so ir en semaine et les week-ends sur des aires
permettant le recueil d'effluents éventuels.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (en particulier, laitance de béton proscrite lors de
la coulée du bassin de réception), et sont retraitées par des filières appropriées.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absenc e de dissémination de poussières ou particules
dans l'atmosphère lors du chantier.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
Le batardeau prévu à l'article 2 permet d'assurer la continuité des débits au travers de la prise d'eau
de Olette à Thuès. Si nécessaire, l'exploitant fait réaliser une pêche de sauvegarde par la fédération
de pêche des Pyrénées Orientales dans la zone isolée par sa construction.
La délivrance du débit réservé (288 l/s) est garant ie tout au long du chantier. Pendant les travaux il
est délivré par la vanne tablier qui reste ouverte et consignée afin de laisser transiter la totalité des
débits (débit réservé + apports naturels) dans le cours d'eau.
Des mesures adaptées sont mises en place pour évite r tout risque d'amenée ou de propagation
d'espèces exotiques envahissantes. Notamment, les engins intervenant sur les zones de travaux sont
préalablement nettoyés pour éviter tout risque de dissémination.
ARTICLE 7 – RÉCOLEMENT DES TRAVAUX
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (D irection des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions), sous 3 mois après l'achèvement des travaux, tous les
documents nécessaires au récolement prévu à l'article R. 521-37 du code de l'énergie.
Le dossier comprend notamment ;
• une note d'analyse mettant en exergue les écarts de réalisation par rapport au projet, les
justifications de ces écarts et conséquences sur le fonctionnement des dispositifs et si
nécessaire, les mesures rectificatives proposées ;
• les résultats des contrôles effectués (relevés topo graphiques, résultats de contrôle des
débits) et les mesures préventives et correctives mises en œuvre ;
• les plans des ouvrages exécutés à établir par un gé omètre avant remise en eau, côtés et
rattachés au NGF, comprenant la totalité des élémen ts contenus sur les plans du dossier
initial et complété.
ARTICLE 8 – OBSERV ATION DE LA RÉGLEMENTATION
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à pren dre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes no tamment dans le cadre de l'usage de moyens de
levage, ainsi que la sécurité des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des do mmages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION DES TRAVAUX – CONTRÔLES
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier et les compléments fournis au cours de l'instruction.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrô le, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérif ications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Le concessionnaire informe la DREAL Occitanie de l'achèvement de l'intervention.
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS
Toute modification substantielle apportée par le co ncessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les me illeurs délais à la DREAL (Direction des Risques
Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Con cessions), les accidents ou incidents qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et
d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident , les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
ARTICLE 13 – CLAUSES DE PRÉCARITÉ
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indem nité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
ARTICLE 14 – AFFICHAGE
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux ainsi
que dans la mairie de la commune de Thuès entre valls.
ARTICLE 15 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut êt re porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible s ur le site http://www.telerecours.fr ,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 17 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées -Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le maire de la commune
de Thuès-entre-Valls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui fait l'objet d'une publication au recueil des a ctes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, au Chef du Service Départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office Français de
la Biodiversité et au Directeur de la Fédération des Pyrénées Orientales pour la Pêche et la Protection
des Milieux aquatiques.
Fait à Toulouse, le 10 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL OC-DRN-DOHC-2025-003
autorisant la société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA) à
procéder à la remontée permanente de la cote retenue normale du barrage de Riubanys
Concession hydroélectrique de Riubanys et Ria
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
VU le code de l'énergie et notamment son Livre V ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 1958 déclarant d'utilité publique et concédant à la Société ano -
nyme des hauts fourneaux et forges de RIA l'aménagement et l'exploitation des chutes de Riu-
banys et de Ria sur la Têt dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 autorisant la substitution de la Société Hydraulique
d'Etudes et de Missions d'Assistance (SHEMA) à la société Hydroélectrique de Ria (SHR) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 constatant le transfert des routes classées dans le do -
maine public routier national au département des Pyrénées-Orientales
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales donnant déléga -
tion de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aména -
gement et du logement de la région Occitanie (DREAL Occitanie), en particulier pour les auto-
risations de travaux et de vidange sur les concessions hydroélectriques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature du Directeur de la
DREAL Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie pour le Département des Pyrénées-Orien-
tales ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) en vigueur et le SDAGE
Bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 , approuvé par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée le 21 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 imposant à la Société Hydraulique d'Etudes et de
Missions d'Assistance (SHEMA) de vidanger la retenue du barrage de Riubanys sur la commune
de Fullia ;
VU l'arrêté n° DREAL-OCC-DRN-DOHC-2024-RIUB-1 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2020 et
autorisant la Société Hydraulique d'Etudes et de Missions d'Assistance (SHEMA) à maintenir la
cote à retenue normale (RN) de la retenue de Riubanys sur la commune de Fullia ;
VU la demande de la SHEMA en date du 07 février 2025 sollicitant le rétablissement de la
capacité d'exploitation de la retenue de Riubanys de manière pérenne ;
VU le courrier du Département des Pyrénées-Orientales en date du 14 avril 2025 concernant les
accords communs pris avec la SHEMA ;
VU la consultation du concessionnaire et du conseil départemental des Pyrénées-Orientales sur le
projet d'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2025 ;
VU le retour du concessionnaire et du Département, formulé sur le projet d'arrêté préfectoral, en
date du 06 mai et du 23 mai 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 02 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 imposant à la Société
Hydraulique d'Etudes et de Missions d'Assistance (SHEMA) de vidanger la
retenue du barrage de Riubanys sur la commune de Fullia prévoit que la
remontée permanente de la cote de retenue sera l'objet du dépôt d'un dossier
de demande et que son instruction sera conclue par un arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT l'étude globale conjointe DIRSO – SHEMA sur le fonctionnement
hydrogéologique de la zone, comprenant la retenue et la route départementale
n°66, réalisée par le bureau d'études Artelia ;
CONSIDÉRANT que cette étude conclue que  : « les désordres étant observés depuis plus de 50
années, il est difficile de se prononcer sur le mécanisme de déstabilisation dans
ce tronçon de la RN116 (route départementale n°66). » ;

CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion de synthèse de l'étude ;
CONSIDÉRANT que le Département des Pyrénées Orientales a décidé de ne pas investir dans des
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travaux lourds à court terme en ce qu'il n'est pas certain qu'ils règlent la
problématique de la déstabilisation observée de la portion de route concernée
de la route départementale n°66 ;
CONSIDÉRANT que la SHEMA et le Département des Pyrénées Orientales ont décidé de se tenir
informés en cas de vidange du barrage pour assurer des opérations de
surveillance et éventuellement de travaux ;
CONSIDÉRANT que la SHEMA et le Département des Pyrénées Orientales ont décidé de se tenir
informés en cas de désordres pour une éventuelle intervention en urgence;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La Société Hydraulique d'Etudes et de Missions d'Assistance (SHEMA) sise 35-37 Rue Louis Guérin –
69100 VILLEURBANNE, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Riubanys
et Ria, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément aux éléments visés ci-
dessus et aux considérants du présent arrêté, à procéder à la remontée permanente de la cote de
retenue du barrage de Riubanys soit 417 m NGF.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 – Protocole de surveillance
Dans le cadre du retour à l'exploitation normale de la retenue, il est convenu entre la SHEMA et le
conseil départemental des Pyrénées-Orientales que :
• la SHEMA assure une surveillance visuelle de la route au niveau du barrage et des
résurgences en aval du barrage par l'intermédiaire de son exploitant sur site qui réalise des
tournées hebdomadaires. En cas d'observation de tout phénomène anormal, la SHEMA
prévient aussitôt le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
• si la SHEMA opère une manœuvre entraînant une variation du niveau de la retenue, elle
prévient préalablement le conseil départemental des Pyrénées-Orientales afin que ce
dernier puisse relever les niveaux d'eau des piézomètres, et elle met en place une procédure
pour limiter les gradients d'abaissement et de remontée du plan d'eau. À noter que cela
n'exclut pas l'obtention des autorisations nécessaires pour ces manœuvres ;
• la SHEMA continue à historiser le niveau de la retenue en cours d'exploitation ;
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• la SHEMA continue son travail sur l'amélioration de la régulation de la retenue, dans le but
minimiser les variations de cote, dans la limite des moyens techniques possibles ;
• le conseil départemental des Pyrénées-Orientales assure une surveillance régulière de la
chaussée au niveau du barrage de Riubanys, par ses équipes d'exploitation.
Article 2 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage de 2  mois dans les mairies des communes de FUILLA et
VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT par les mairies concernées.
Article 3 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, confor-
mément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de pu-
blicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 – Publication et exécution
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et les maires des
communes de Fuilla et Villefranche-de-Conflent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales, au chef du service département l'office français de la biodiversité (OFB) des
Pyrénées-Orientales, au directeur de la Fédération de Pêche des Pyrénées-Orientales ainsi qu'au
conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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E 3 | | Direction interrégionale dePRÉFET la protection judiciaire deDES PYRENEES- la jeunesse sudORIENTALESLibertéEvalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2portant tarification 2025 du Centre Educatif Renforcé Bleu Marinegéré par l'Association ADPEP 66Le préfet du département des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le code de l'action sociale et des familles,VU l'ordonnance n° 45.1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse,VU le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'articlé L. 6111-2 du code de la santé publique,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité depréfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par lesétablissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et souscompétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2005 autorisant la création du Centre EducatifRenforcé Bleu Marine sis route de la Jetée 66600 Port-Vendres, géré par l'associationADPEP 66,VU l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2024 portant renouvellement del'habilitation du Centre Educatif Renforcé Bleu Marine sis route de la Jetée 66600 Port-Vendres, géré par l'association ADPEP 66,VU le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2025,VU la réunion de concertation du 26 mars 2025 avec l'association ADPEP 66,VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 mai 2025,Sur rapport de Madame la directrice intérrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSudSur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,ARRETE :Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles ducentre éducatif Renforcé Bleu Marine, sis route de la Jetée à Port-Vendres, géré parl'association ADPEP66, sont autorisées comme suit :
2025-162-002
G ti I Montants Total enroupes fonctionnels see aren aideGroupe |Charges afférentes à l'exploitation courante heCharges Groupe ll: 678 124 € . 881 830 €Charges afférentes au personnelGroupe III:Charges afférentes à la structure ~ 168548Groupe |:Produits de la tarification are eeGroupe Il: 0€Produits Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III :Produits financiers et produits non encaissables Eee Bet SatsRésultat Excédent 2023 à reprendre 150 000 €Dépenses refusées | Dépenses refusées sur l'exercice 2023 237 €Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée applicable au centre éducatifrenforcé BLEU MARINE est fixé à 457,37 euros.Article 3: Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d'un résultatexcédentaire de 150 000 euros. :Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Perpignan,le
Le Préfet
Pour le Préfet et par dates'le Secrétaire générala Bruno BERTHE7T
11 juin 2025
PREFET nat 8 aDES PYRENEES- Direction interrégionale deORIENTALES la protection judiciaire deÉpalité la jeunesse sudFriternité| ARRÊTÉ N°portant tarification 2025 du Foyer d'Action Educative Nouveaux Horizonsgéré par l'Association ADPEP 66,Le préfet du département des Pyrénées-Orientales| Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le code de l'action sociale et des familles,VU l'ordonnance n° 45.1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse,VU le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, .VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité depréfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par lesétablissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et souscompétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2006 autorisant la création du Foyer NouveauxHorizons, géré par l'association ADPEP 66,VU l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2024 portant modification de la capacitéd'accueil du foyer « Nouveaux Horizons», sis 2258 avenue de la salanque 66000Perpignan, géré par l'association ADPEP 66,VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2025 portant habilitation du foyer « NouveauxHorizons », sis 2258 avenue de la salanque 66000 Perpignan, géré par l'association ADPEP66,VU le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2025,VU la réunion de concertation du 26 mars 2025 avec l'association ADPEP 66,VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 mai 2025,Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud,Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,ARRETE :Article : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dufoyer d'action éducative Nouveaux Horizons, sis 2258 avenue de la salanque à Perpignan,géré par l'association ADPEP66, sont autorisées comme suit :
2025-162-001
G ti | Montants Total enroupes fonctionnels pop eurosGroupe |Charges afférentes à l'exploitation courante 84 600 €Charges Groupe Il: aaa ByO 6 1050 ora"Charges afférentes au personnelGroupe Ill: _ ;Charges afférentes a la structure 241 904 €Groupe |: |Produits de la tarification 1134 600,06 €Groupe Il:Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 45671€G I 1 270 074 €Groupe Ill:Produits financiers et produits non encaissables 53 829 €Dépenses refusées | Dépenses refusées sur l'exercice 2023 35 973,94 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée applicable au foyer d'actionéducative NOUVEAUX HORIZONS est fixé à 357,92 euros.Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 4: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet
Pour le Préfet et pale Secrétaire génér
Bruno BERTHET
11 juin 2025