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ARRETE N°116-2025 ARS DE LA RÉUNION
portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transport sanitaire terrestre
AMBULANCE SAINT GILLES (Sarl)
(Changement d'adresse dans le même secteur de garde)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 1110/DRASS/ISP du 10 avril 2002 modifié portant agrément d'une entreprise de
transport sanitaire terrestre ;
Vu la décision n°2/2025/DG/ARS La Réunion du 06 janvier 2025 portant délégation de signature
;
Considérant le courrier de demande de changement d'adresse en date du 31 mars 2025, de
Monsieur Steve Jean Brice ABNER, gérant de l'entreprise de transports sanitaires Ambulance
DE SAINT GILLES Sarl ;
Considérant la demande de Monsieur Steve Jean Brice ABNER, gérant de l'entreprise de
transports sanitaires Ambulance DE SAINT GILLES Sarl et, des associés de la société, en date
du 07 avril 2025, relative aux transferts des autorisations de mise en service des véhicules de
l'Ambulance DE SAINT GILLES Sarl, dans le cadre d'un changement d'adresse, à la nouvelle
adresse située au 2, rue Du Docteur Roger Serveaux – Résidence Chaussée Royale – 97460
SAINT PAUL ;
Considérant la déclaration sur l'honneur du 07 avril 2025 de Monsieur Pierre-Laurent ABNER,
gérant associé de la société, relative à la conformité des locaux de l'entreprise de transport
sanitaire de l'Ambulance DE SAINT GILLES Sarl ;
Considérant le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 17
février 2025, actant le transfert du siège social à la nouvelle adresse et la modification des
statuts de la société ;
Considérant les statuts modifiés de l'Ambulance DE SAINT GILLES, non datés, mentionnant à
l'article 4, le siège social de la société à la nouvelle adresse ;
Considérant que le changement d'adresse de l'Ambulance DE SAINT GILLES Sarl, constitue
une modification de l'implantation des locaux de l'entreprise et, porte modification du lieu
d'implantation de ses véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que le changement d'implantation des locaux et des véhicules de transports
sanitaires terrestres de l'Ambulance DE SAINT GILLES Sarl, n'a pas, dans le secteur concerné,
d'incidence sur la satisfaction des besoins de la population, la situation de la concurrence et la
maîtrise des dépenses de transports de patients ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de transfert
des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires de l'Ambulance DE
SAINT GILLES Sarl, en vue de la modification de son lieu d'implantation ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert des autorisations de mise en service des véhicules de la société
Ambulance DE SAINT GILLES Sarl, en vue de la modification de l'implantation de ses locaux,
est autorisé.
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°1110/DRASS/ISP du 10 avril 2002 susvisé est modifié
comme suit :
Adresse : 2 rue du Docteur Roger Serveaux – Résidence Chaussée Royale - 97460 SAINT
PAUL
Le site situé anciennement au 2 lotissement Carosse – 97434 SAINT GILLES LES BAINS est fermé.
Le reste est sans changement.
Article 3 : Le lieu d'implantation ainsi que les autorisations de mise en service des véhicules
de transports sanitaires terrestres de l'Ambulance De SAINT GILLES Sarl sont transférées au
nouveau siège social situé au 2 rue du Docteur Roger Serveaux – Résidence Chaussée Royale –
97460 SAINT PAUL.
Ce transfert concerne les véhicules suivants :
- Véhicule de catégorie C de type A - immatriculé FC 770 MG,
- Véhicule de catégorie C de type A – immatriculé ER 639 LL,
- Véhicule de catégorie D – immatriculé GS 762 WG,
- Véhicule de catégorie D – immatriculé GN 988 RM,
- Véhicule de catégorie D – immatriculé GN 917 RM.
Article 4 : Toute modification apportée à la structure, à la gouvernance, aux statut de la
société ; dans les remplacements des véhicules et dans l'implantation des installations
matérielles, ainsi que dans les équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la
connaissance de l'Agence Régionale de Santé La Réunion, conformément à la règlementation.
Article 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les
services de l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité.
Article 6 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après
avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément,
soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Réunion :
- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, des
solidarités et des familles ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix
Guyon – 97400 Saint Denis La Réunion.
La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible
à partir du site internet https://telerecours.fr/
/;[/ fl/l'/t" ll/l.JIl/. Directrice de [aRégulation et de la Gestionde l'Offrede Santé
te SAM
Signé électroniquement par Emilie SAMLe 15/05/2025 à 18:32Société : ARS LA REUNION
Article 8 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le
Le directeur général,