TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-079
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-03-31-00001 - ARR_Club bleu de Gascogne signé (2 pages) Page 3
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-03-27-00002 - Arrete portant renouvellement de l'homologation
du circuit de Motocross de Puech Rampant à Castelnau de Levis (6 pages) Page 6
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-04-03-00001 - Autorisation de production/distribution eau potable
par un réseau public - SIAEP Vielmur Saint Paul (11 pages) Page 13
2
Direction Départementale des Territoires
81-2025-03-31-00001
ARR_Club bleu de Gascogne signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-31-00001 - ARR_Club bleu de Gascogne signé 3
rer DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternitéService économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
Arrêté autorisant l'organisation d'épreuves de travail pour chiens courantsLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L420-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006 fixant certaines conditionsde réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portantnomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires duTarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 18 novembre 2024 portantdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarnet à certains agents de leur service ;Considérant la demande présentée le 11 février 2025 par monsieur Laurent BOULOC, pour lecompte du Club du Bleu de Gascogne, relative l'organisation de tests d'aptitudes naturelles pourchiens courant sur gibier naturel non tiré le 26 avril 2025;Considérant l'accord écrit de monsieur Jean-Michel Laforet, gérant d'un parc clos situé au lieu dit« font des cos », communes d'Arifat et de Montredon-Labessionnié et autorisant l'organisation detest d'aptitudes naturelles pour chiens courant sur gibier naturel non tiré le 26 avril 2025 dans ceparc d'une superficie d'environ 60 hectares ;Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,ArrêteArticle 1: le Club du Bleu de Gascogne, représenté par monsieur laurent BOULOC, est autorisé àorganiser un test d'aptitudes naturelles pour chiens courant sur gibier naturel non tiré, le 26 avril2025, dans un parc clos situé au lieu dit « font des cos », communes d'Arifat et de Montredon-Labessionnié sur une surface d'environ 60 hectares.Sont attendus environ dix chiens courants en milieu fermé, sur des prairies et des bois.Article 2 : Huit jours avant la tenue de la manifestation, la liste et les numéros d'identification deschiens qui participent à la manifestation doivent être transmis à la direction départementale desservices vétérinaires du Tarn. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-31-00001 - ARR_Club bleu de Gascogne signé 4
et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de lamanifestation.L'entraîneur pourra utiliser un pistolet « starter » pour habituer les chiens aux coups de feu.Article 3: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisationdevra être présentée a toute réquisition des agents de l'autorité publique.Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
Albi, le 24 JO> /2 De 5 Pour le directeur et par délégationLa cheffe du service,
Laure DEUDON
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-31-00001 - ARR_Club bleu de Gascogne signé 5
Préfecture du Tarn
81-2025-03-27-00002
Arrete portant renouvellement de
l'homologation du circuit de Motocross de Puech
Rampant à Castelnau de Levis
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-27-00002 - Arrete portant renouvellement de l'homologation du circuit de Motocross de Puech
Rampant à Castelnau de Levis 6
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'homologationdu circuit de Motocross de Puech Rampant à Castelnau de LevisLe préfet du Tarn,Vu le code du sport, notamment les articles R-331-35 à R-331-45 ainsi que l'article A 312-2 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R-1336-5 à R-1336-11 relatifs aux bruits devoisinage ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu l'article L 134-6 du code forestier ;Vu les règles techniques et de sécurité applicables dans le cadre des manifestations de moto-crossédictées par la Fédération Frangaise de Motocyclisme (FFM) ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 renouvelant l'homologation du terrain de moto-cross de PuechRampant à Castelnau de Levis ;Vu la visite effectuée par l'expert diligenté par la fédération française de motocyclisme (FFM), le planfourni le 26 février 2025 ;Vu la demande d'homologation du circuit de motocross pour l'usage de moto-cross le 9 novembre 2024présentée par Madame Esther Bosseboeuf présidente de l'AGS Puech Rampant ;Vu les avis favorables du maire de Castelnau de Levis, de la Ligue motocycliste d'Occitanie(représentant la FFM), de l'UFOLEP 81 ;Vu l'avis favorable du maire de Castelnau de Levis du 25 mars 2025 sur les horaires et jours d'utilisationdu circuit de motocross ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR) le 25 mars 2025lors de la visite du circuit effectuée ce même jour ;Considérant que le circuit de moto-cross de Castelnau de Levis est conforme aux normes de sécuritéapplicables aux circuits de moto-cross électriques et qu'il peut être procédé à son homologation ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1 - L'arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de PuechRampant de Castelnau de Levis en date du 20 mai 2021 est abrogé.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-27-00002 - Arrete portant renouvellement de l'homologation du circuit de Motocross de Puech
Rampant à Castelnau de Levis 7
Article 2 — 1. L'homologation du circuit de motocross de Puech Rampant pour l'usage de motocross,situé au lieu dit Puech Rampant 81150 Castelnau de Levis est accordée, pour une période de quatre ansa compter de la date du présent arrété.Les véhicules à moteur autorisés à emprunter la piste sont les motos, les side-cars, et les quads al'exclusion de tout autre.Le nombre maximal de véhicules présents simultanément sur le circuit ne devra pas dépasser :- 45 motos lors des compétitions / 54 motos lors des entrainements- 30 quads- 30 side-cars2. Le tracé du circuit est décrit au plan de masse joint en annexe 1. Aucune modification ne peut êtreapportée à ce tracé et ce, durant la totalité de la période d'homologation.Les caractéristiques de la piste pour les motos sont les suivantes :e longueur totale : 1660 mètrese largeur minimale : 7 mètrese largeur grille de départ : 40 métres de largeL'exploitation du terrain se déroule conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits demoto-cross édictées par la fédération française de motocyclisme.3. L'utilisation du circuit est autorisée pour :- 2 épreuves annuelles (2/3 jours par épreuve)- 15 journées d'entrainements réparties sur l'année : 6 le samedi, 6 le dimanche, 3 le mercredi.Ces séances d'entrainements sont prévues sur les créneaux suivants : 9h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30nonobstant toutes autres dispositions de police administrative susceptibles d'être prises par le maire deCastelnau de Levis.Le panneautage à l'entrée du site mentionnant le règlement intérieur devra respecter ces horaires.Article 3 : ia présente homologation ne vaut que pour les seuls événements sportifs suivants :- formation au pilotage,- entraînements et essais, démonstrations sans lien direct avec la compétition,- compétitions, essais et entraînements à la compétition.L'organisation de toute autre épreuve ou compétition sur ce circuit reste soumise à déclaration.Article 4 : L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par lerèglement de la fédération française de motocyclisme (FFM), en particulier les règles techniques et desécurité (RTS) en discipline motocross et spécialités associées.Elle est notamment soumise aux conditions spéciales ci-après :- Accès des secours : Le site doit être accessible à tout moment plus particulièrement l'ensemble despoints sensibles, tant pour la distribution des secours que pour l'évacuation des victimes, par des voiesrépondant aux caractéristiques suivantes : largeur de la chaussée: 3 mètres, et mettre en place unesolution permettant le retournement et le croisement des véhicules de secours (au moins tous les 300mètres).Les gestionnaires veilleront à ce que les véhicules des spectateurs soient garés dans des parkings prévusà cet effet, de façon à laisser libres les voies d'accès pour les secours extérieurs.Le stationnement est interdit sur les voies d'accès afin de permettre le passage d'un engin pompe detype « poids lourd ».
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-27-00002 - Arrete portant renouvellement de l'homologation du circuit de Motocross de Puech
Rampant à Castelnau de Levis 8
- Consignes de sécurité: elles sont affichées aux entrées du site ou au bureau d'accueil, à proximité ducombiné téléphonique et des postes d'incendie ou de secours. Elles comportent les numéros d'appeldes moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, etc.), l'emplacement du combinétéléphonique le plus proche et les dispositions à prendre en cas de sinistre (points de rendez-vous avecles secours...).- Protection du public, des concurrents et des organisateurs :L'exploitant doit veiller au maintien en parfait état des aménagements destinés à améliorer la sécuritédes pilotes et des spectateurs.L'ensemble du circuit doit être barriéré de manière à empêcher l'accès au public durant la compétition.La zone des paddocks ne peut être accessible que sous certaines conditions :- enfants accompagnés de leurs parents- animaux tenus en laisseL'exploitant doit veiller à l'affichage des règles de sécurité autour de la zone des paddocks afin que lepublic soit correctement informé.L'exploitant doit baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et veiller àne pas exposer le public aux effets de l'épreuve (interdire le positionnement en contre-bas par rapportau niveau de la circulation, en sortie de virage, prévoir des systèmes de protection....).Des dispositions devront être prises pour éviter toute percussion par une machine. A cet effet,l'exploitant veille à ce que le public ne soit pas exposé aux effets des entraînements (interdire lepositionnement en contrebas par rapport au niveau de la circulation, en sortie de virage, prévoir dessystèmes de protection...).Tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course est balisé et sécurisé afin de garantir la sécuritédes participants. De même, il est demandé d'éter régulièrement les pierres qui remontent sur la piste al'occasion des gros épisodes pluvieux afin de maintenir la piste dans un état de sécurité maximale pourles coureurs.- Installations électriques :Les installations électriques doivent être conformes à la norme NFC- 15-000. Ces normes sontappliquées à toutes les installations fixes, à savoir: sanitaires, éclairage extérieur et bornes debranchement. Les vérifications périodiques de ces installations sont effectuées par des personnes oudes organismes agréés. L'exploitant peut être mis en demeure de faire procéder à des vérificationstechniques par des personnes ou organismes agréés lorsque des non-conformités graves sontconstatées en cours d'exploitation ou lors des visites de la commission de sécurité.L'emplacementréservé au public sera protégé et bien délimité par des clôtures afin d'empêcher les spectateursd'accéder à la piste et dans le parc des pilotes qui doit rester fermé.- Prévention des incendies- Prévention des risques de feux des espaces naturels combustibles : le débroussaillage et le maintien enétat débroussaillé du site et de ses abords devront être effectués régulièrement sur la totalité du site,dans un rayon de 50 mètres autour des installations situées à moins de 200 mètres d'espaces naturelscombustibles, aux abords des voies privées donnant accès aux constructions et installations sur unedistance de 2 mètres de part et d'autres de la bande de roulement et sur une hauteur de 3,5 mètrespour permettre le passage des véhicules de secours.- Prévention des risques de feux de liquides inflammables :Les extincteurs présents sur le site devront être maintenus en état de fonctionnement et être contrôlésune fois par an par un organisme agréé.Des couvertures pour risque de feu sur personne et des extincteurs normalisés appropriés aux risquessont disposés tout au long du parcours ainsi que dans les parcs de stationnement et de ravitaillement encarburant des participants. Pour ces derniers, le dispositif devra être complété par des extincteurs àpoudre polyvalente de 50 kg sur roue et des bacs à sable avec pelle(s). Il doit y être interdit de fumer,d'utiliser des téléphones portables et tout feu nu.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-27-00002 - Arrete portant renouvellement de l'homologation du circuit de Motocross de Puech
Rampant à Castelnau de Levis 9
- PC Course:Un poste de secours « course » doit être mis en place, être muni de moyens téléphoniques et radiodestinés a centraliser les demandes de secours émanant du site et appeler les moyens de secourspublics par le 112, le 18, le 15 ou le 17.L'organisateur doit en communiquer au SDIS au début de la manifestation, les coordonnéestéléphoniques. Il doit pouvoir contacter à tout moment durant la compétition et interrompre lamanifestation en cas de besoin (assurer le passage et l'intervention des services de secours, conditionsmétéorologiques...). L'exploitant doit afficher le plan du site conforme aux normes dans ou à proximitédu PC course ; il doit également instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.- Consignes de sécurité :L'exploitant doit afficher les consignes de sécurité à l'entrée du site ou au bureau d'accueil, à proximitédu combiné téléphonique, et des postes d'incendie ou de secours. Elles doivent comporter: lesnuméros d'appel des moyens de secours, l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche, ainsique les dispositions à prendre en cas de sinistre (points de rendez-vous avec les secours....).- Secours à personnes :L'exploitant doit s'assurer lors des manifestations, compétitions et entraînements des capacités àsecourir les personnes par des secouristes, parfois par des équipes médicales dimensionnées :- pour les concurrents : selon le règlement de la fédération concernée,- pour le public : selon l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels des secours.Le poste de secours créé doit être accessible à tous les véhicules de secours, et être en liaison directeavec la structure du « PC course ».- Drop zone hélicoptère :Une zone d'atterrissage pour les moyens de secours héliportés est prévue sur le terrain de football deCastelnau de Levis (rue Sicard Alaman 81150 Castelnau de Levis). Cette zone, d'une surface d'environ1000 mi, est plane, sans végétation haute et sans câbles ou éléments aériens.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 331-44 du code du sport, l'autorité qui a délivrél'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permisl'homologation.L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après auditiondu gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elleavait imposées ne sont pas respectées.Article 6 : Le gestionnaire veillera à respecter les éventuels arrêtés de restriction d'usage de l'eau.Article 7 : Tranquillité publique
4L'organisateur doit veiller à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas troubler latranquillité publique.En fonction des risques de nuisances sonores encourus par la population avoisinante ou, en fonctiondes nuisances constatées, l'autorité administrative (maire, préfet) pourra réclamer la production d'uneétude acoustique à la charge du pétitionnaire ou de l'exploitant lors de la création, l'aménagement,l'exploitation ou l'extension significative de ses activités.Cette étude, réalisée par un bureau d'études spécialisé, doit permettre d'évaluer le niveau desnuisances avérées ou susceptibles d'être occasionnées pour le voisinage par l'activité considérée(activité elle-même, zone de stationnement des véhicules et/ou des personnes, équipements, ...) et dedéfinir, le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par lecode de la santé publique (articles R 1336-5 a R 1336-11) soient respectées.La présente homologation peut être retirée à tout moment et sans préavis par l'autorité préfectorale encas de troubles à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-27-00002 - Arrete portant renouvellement de l'homologation du circuit de Motocross de Puech
Rampant à Castelnau de Levis 10
Article 8 : Un service de sécurité minimum est mis en place pour les entraînements, même privés, quelque soit le nombre de participants.Article 9 : Des liaisons fiables sont mises en place (téléphone, radio téléphone) afin de permettre l'alertedes services d'incendie et de secours (au 18 ou 112 ou 15) pour tout sinistre ou accident. Un panneaurappelant les numéros de secours doit être apposé dans le local attenant au circuit.Article 10 : Les gestionnaires doivent souscrire une police d'assurance réglementaire.Article 11: Il appartient au propriétaire ou aux gestionnaires du terrain de solliciter le renouvellement del'homologation auprès de la préfecture, au plus tard trois mois avant sa date de péremption, en faisantparvenir un dossier complet précisant l'ensemble des dispositions prises pour garantir la sécurité despersonnes et la tranquillité publique, ainsi qu'une déclaration d'incidences Natura 2000.Toute modification à l'aménagement ou à l'utilisation du terrain doit faire l'objet d'une nouvelledemande d'homologation.Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel, commandant dugroupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, ledirecteur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours,le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme, le Président du Conseildépartemental, le maire de Castelnau de Levis et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn. Albi, le 2 7 MARS 2025Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinettnCorinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitedans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.5
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-27-00002 - Arrete portant renouvellement de l'homologation du circuit de Motocross de Puech
Rampant à Castelnau de Levis 11
we eee LCOe asZ EANst0z/20 28) :teetree| Fe! @--8MEL OUR SUEint eeriea8? Be? aTONYWee e ts teeLL LOS LE LE maa |de Od OE TP Hd 0 àDone ty chain SnHens 0th .teens whe
(ya aeL D, Li)
Cou Reh x CETAANLVIINAEKONTR Nu. aime oatLI LITE LLSIAM 2P OVNTELS¥OapSSOUI OLOWLODEL
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-27-00002 - Arrete portant renouvellement de l'homologation du circuit de Motocross de Puech
Rampant à Castelnau de Levis 12
Préfecture du Tarn
81-2025-04-03-00001
Autorisation de production/distribution eau
potable par un réseau public - SIAEP Vielmur
Saint Paul
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-03-00001 - Autorisation de production/distribution eau potable par un réseau public - SIAEP Vielmur
Saint Paul 13
PRÉFE ArPRÉFET © D Agence Régionale de SantéDU TARN © > heresLibertéÉgalité Lu AFraternité Délégation Départementale du Tarn
ARRETE PORTANTAUTORISATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLEPAR UN RÉSEAU PUBLICAU PROFIT du SIAEP de Vielmur - Saint Paul
Le préfet du Tarn,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A a L.1321-10 et R.1321-1 aR. 1321-63 ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination deM. Laurent GANDRA-MORENO, en qualité de sous-préfet de Castres ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. LaurentGANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Vu la demande du président du SIAEP de Vielmur-Saint Paul, reçue par l'ARS Occitanie le22 novembre 2017, complétée les 13 juin et 19 septembre 2018, relative à l'autorisation de produireet distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir d'achats d'eau;Vu la demande du président du SIAEP de Vielmur-Saint Paul, reçue par l'ARS Occitanie le28 novembre 2019 et relative à l'autorisation de postes de rechloration aux réservoirs d'EnGarrigues et Cordouls ;Vu les contrôles des installations réalisés par la délégation départementale du Tarn de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie le 11 février 2021 et les résultats d'analyses de l'eau prélevée le11 février 2021 ;Vu les rapports de la délégation départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitaniedes 19 septembre 2018 et 3 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques du Tarn le 23 octobre 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant autorisation de la production et de ladistribution d'eau potable par un réseau public au bénéfice du SIAEP de Vielmur-Saint Paul ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 16 septembre 2024 portant autorisation de la production et dela distribution d'eau potable par un réseau public au bénéfice du SIAEP de Vielmur-Saint Paul ;
Tél. : 05 63 49 24 24Mail : ars-oc-dd81-pgas@ars.sante.frDélégation départementale de l'ARS Occitanie, 4 rue Justin Alibert 81 000 Albi
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-03-00001 - Autorisation de production/distribution eau potable par un réseau public - SIAEP Vielmur
Saint Paul 14
Vu la demande de Monsieur le directeur du SIAEP de Vielmur-Saint-Paul du 16 décembre 2024 demodification de l'arrêté préfectoral modifié du 16 septembre 2024 portant autorisation de laproduction et de la distribution d'eau potable par un réseau public au bénéfice du SIAEP deVielmur-Saint Paul ;
CONSIDERANTQu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et dedistribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire syndical du SIAEP deVielmur-Saint Paul ;Que les traitements mis en ceuvre dans les réservoirs d'En Garrigues, commune de Teyssode etCordouls, commune de Puylaurens, peuvent être autorisés ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;ARRETE
hapitre 1: Interconnexions
ARTICLE 1: ORIGINE DE L'EAULe syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Vielmur-Saint Paul, dénommé ci-après le bénéficiaire, est alimenté en eau par achat d'eau aux SMIX du DADOU, SMAEP de laMontagne Noire, à la commune de Graulhet et la SPL Castres-Burlats en secours partiel.ARTICLE 2: LOCALISATION DES INTERCONNEXIONS
Nom a as N° de parcelles Section cadastraleInterconnexion 1 XK; 627 937M 612 Bavec le SMIX du Dadou Y :6 283 739 m Commune deZ :163 MNGF CUQ LES VIELMURInterconnexion 2 X : 614 496 m 284 Àavec le SMIX du Dadou Y :6 291 762 m Commune deZ : 282 MNGF CABANESInterconnexion avec la 7 A oo ee 65a come deconduite IEMN/GRAULHET | 7.150 mNGF GUITALENS- L'ALBAREDEInterconnexion avec le i oo 35. an 56 aSMAEP Montagne Noire 7 : 226 mNGF d'AMBRES| . X :632 851m Domaine public CASTRESnterconnexion avec la SPLCastres-Burlats ¥:6 279 439 mZ : 209 mNGFLes installations doivent étre parfaitement entretenues et sécurisées par les propriétaires.Chapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisation
ARTICLE 3 : AUTORISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTLe bénéficiaire est autorisé à traiter l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les conditionsfixées par le présent arrêté. -2-
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-03-00001 - Autorisation de production/distribution eau potable par un réseau public - SIAEP Vielmur
Saint Paul 15
ARTICLE 4: LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTL'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur le territoire du bénéficiaire, sur les parcellescadastrées suivantes :NORD ROSE Coo tlomiccs N° de parcelles Section cadastralerechloration et adresses (Lambert 93) PRéservoir de Fiac X : 611 955 m 436 B1 place du château d'eau Ÿ:6289 815 m Commune de FIACZ : 256 MNGFStation 1 de Guitalens- X:622972m 65/67 ZAL'Albarede Y:6 283 559m Commune de GUITALENS-348 chemin de varagnes Z : 150 MNGF L'ALBAREDEStation 2 de Guitalens- X:622972m 65/67 ZAL'Albarede Y:6283 559m Commune de GUITALENS-348 chemin de varagnes Z :150 MNGF L'ALBAREDERéservoir de Pécharnié X : 617 000 m 46 ZO593 chemin du château Y :6 282 667 m Commune de SAINT PAULd'eau (Pécharnié) Z : 205 mNGF CAP DE JOUXReservar ae oud -_ X : 626 481 m BY:6284882m 810 / 1038 / 1040 Commune de CUQ LES3229 route de Notre Dame | 7.276 mNGF VIELMUR(la Sigarié)Réservoir de Fréjeville X : 650 012 m 42 ZALe Castelas Y :6 283 739m Commune deZ : 238 MNGF FREJEVILLERéservoir d'En X:614973 m 7 7AGarrigues/ Bolo Guiraud Y:6 281159 m712 route de magrin Z : 321 MNGF Commune de TEYSSODE; . X : 626 706 m 91 BReservoir de Cordouls Y : 6 280 231m Commune deZ : 180 MNGF PUYLAURENSRéservoir du Puycalvel vs Sao 769 974 / 976 B30 route du Pech 7 : 330 mNGE Commune de PUYCALVELRéservoir de Brazis / X : 614 529m 11 YEPradailles Y :6 287 913 m Commune de FIAC665 route des crétes (Brazis) Z :186 MNGFRéservoir de Lacapelle À Ne: . Sn 903 A5178 Route de Lacapelle 7-350 mNGF Commune de DAMIATTELes terrains portant les installations de production d'eau potable doivent étre et demeurer lapropriété du bénéficiaire.ARTICLE 5: CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAULa filière de traitement pour tous les points de rechloration est composée d'une désinfection auchlore liquide.L'injection des produits de traitement est réalisée en entrée de la cuve des réservoirs et est asservieà une mesure en sortie de réservoir au départ de la distribution, sauf pour les réservoirsd'En Garrigues et Cordouls.Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformitésanitaire à jour.ARTICLE 6 : AMENAGEMENTS ET PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LES OUVRAGESDE TRAITEMENTLes installations doivent être conformes aux règles de conception et adaptées afin de permettre lerespect des règles d'hygiène applicables et de ne pas constituer un risque professionnel.-3-
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-03-00001 - Autorisation de production/distribution eau potable par un réseau public - SIAEP Vielmur
Saint Paul 16
Concernant le réservoir d'En Garrigues, sont à réaliser, à réception du présent acte,l''asservissement de l'injection du produit de traitement à une mesure en sortie de cuve au départen distribution, l'injection de produit de traitement au-dessus de la surface de l'eau dans la cuve, lacollecte et l'évacuation des eaux issues du point de prélèvement hors de la chambre de vannes.Sa rénovation devra être effectuée dans un délai de 3 ans à réception du présent acte et intégréeau programme de travaux du schéma directeur à réaliser. Le projet devra être transmis pourvalidation à la délégation départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.Concernant le réservoir de Cordouls, sont à réaliser, à réception du présent acte, la mise en placed'une clôture, d'un portail, la mise en sûreté de la trappe d'accès au-dessus du local de traitement,l'amélioration de la ventilation de l'ensemble des installations, l'étanchéité du capot d'accès àl'eau, l'asservissement de l'injection du produit de traitement à une mesure en sortie de cuve audépart en distribution, l'injection de produit de traitement au-dessus de la surface de l'eau dans lacuve, la collecte et l'évacuation des eaux issues du point de prélèvement hors de la chambre devannes.Sa rénovation devra être effectuée dans un délai de 3 ans à réception du présent acte et intégréeau programme de travaux du schéma directeur à réaliser. Le projet devra être transmis pourvalidation à la délégation départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 7 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITSARTICLE 7.1 : Vidange et lavage des réservoirsLes eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via unexutoire adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans lerespect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité des ressources.ARTICLE 7.2 : Rejet des effluents liquides et des boues issus de ia filière de traitementLes rejets des effluents liquides et l'évacuation des boues éventuellement produites par l'unité detraitement doivent répondre aux prescriptions du code de l'environnement.Les effluents doivent être rejetés à l'aval des prises d'eau.ARTICLE 8 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAULe traitement pourra être adapté afin que la qualité de l'eau produite puis distribuée réponde defaçon permanente aux normes applicables.Toute modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de ladélégation départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet d'unedemande d'autorisation, conformément au code de la santé publique.Toute modification des modalités de distribution peut entrainer une adaptation du traitement.ARTICLE 9 : AUTORISATION DE LA DISTRIBUTIONLe bénéficiaire est autorisé à distribuer à la population, après traitement, de l'eau destinée àl'alimentation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 10 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET ORGANES DEDISTRIBUTIONL'ensemble des ouvrages de stockage et des ouvrages participant à la distribution est situé sur lesparcelles cadastrées suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-03-00001 - Autorisation de production/distribution eau potable par un réseau public - SIAEP Vielmur
Saint Paul 17
Nom des ouvrages etCoordonnéesN° de parcellesSection cadastraleadresses (Lambert 93)Réservoir de La Peyrière | X:618442m à941 route du Puget (En Y: 6 286 898 m 964 / 966 Commune de DAMIATTEZ : 219 MNGFtronc)
Station ge mee La X : 618 697 m 904 A2981 route de Graulhet Y :6 281159 m Commune de DAMIATTEZ:171 MNGF
Réservoir de Lacapelle vs gon ose 903 A5178 Route de Lacapelle 7 : 350 mNGE Commune de DAMIATTEReservoirs de Pécharnié | X : 617 000 m 20593 chemin du château Y :6 282 667 m 46 Commune de; , «4 Z : 205 mNGF SAINT PAUL CAP DE JOUXd'eau (Pécharnié): . . . X : 611 935 miipleceuio chateau dieu Ÿ:6 289 819 m 736 Commune de FIACZ : 256 MNGFRéservoir de Brazis / | YEPradailles X : 614 529 m Commune de FIAC665 route des crêtes a S267 iam 1. Z : 186 MNGF(Brazis)Réservoir d'En Garrigues / X:614973m ZABolo Guiraud Y:6 281159 m 7712 route de Magrin Z : 321 MNGF Commune de TEYSSODERéservoir de Puech Aguts X : 626 481 m B3229 route de Notre Dame | Y:6 284 882 m 810 / 1038 / 1040 Commune de CUQ LES(La Sigarié) Z : 276 MNGF VIELMURX:623 157mRéservoirs de Monpourrat B. . Y:6 285 656 m 1105 / 1106802 chemin de Rouzieux 2-240 mNGF Commune de SERVIESStation de reprise du X : 622 044m APotier Y :6 282 710m 1429 Commune de GUITALENS-401 chemin du Potier Z :152 MNGF L'ALBAREDE. X : 625 900 mRéservoir du Pech BY:6286 769 m 974 | 97630 route du Pech 7 : 330 mNGE Commune de PUYCALVELX :626 706 m BRéservoir de Cordouls Y:6280231m 91 Commune deZ : 180 MNGF PUYLAURENSRéservoir du Castelas X:630012m 42 ZAY :6 283 739m7 : 238 NGF Commune de FREJEVILLE
Les installations doivent être conformes aux règles de conception et adaptées afin de permettre lerespect des règles d'hygiène applicables et de ne pas constituer un risque professionnel.-5-
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-03-00001 - Autorisation de production/distribution eau potable par un réseau public - SIAEP Vielmur
Saint Paul 18
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable et les ouvrages participant a ladistribution doivent étre et demeurer la propriété du bénéficiaire.ARTICLE 11: MODALITES DE LA DISTRIBUTIONAlimentation avec l'eau du SMIX du Dadou :Le réservoir du Castelas dessert la commune de Fréjeville.Le réservoir de Cordouls alimente la commune de Vielmur-sur-Agoût.Le réservoir de Fiac village dessert le village de Fiac et la partie Sud-Ouest de la commune.L'interconnexion alimente, sans stockage, les communes de Jonquières, Carbes et Cuq les Vielmuren partie.Alimentation avec l'eau du SIAEP de la Montagne Noire :L'interconnexion alimente, sans stockage, 9 abonnés de la commune de Fiac.Alimentation avec l'eau de Graulhet / IEMN :Le réservoir de Pradailles dessert les communes de Viterbe et le lieu-dit Brazis commune de Fiac.Le réservoir d'En Garrigues alimente la commune de Teyssode et celle de Saint-Paul-Cap-de-Joux enpartie.Les réservoirs de Pécharnié desservent les communes de Damiatte et des parties des communes deSaint-Paul-Cap-de-Joux et Viterbe. Ils alimentent également le réservoir d'En Garrigues.Le réservoir de La Peyrière dessert les réservoirs de Pradailles et celui de Lacapelle ainsi que lapartie rurale de la commune de Damiatte.Les réservoirs de Monpourrat alimentent les communes de Servies, de Guitalens-L'Albarede et lapartie rurale de Vielmur-sur-Agoût.Le réservoir du Pech dessert la commune de Puycalvel et 4 abonnés sur la commune de Damiatte.Le réservoir de Puech Aguts alimente le réservoir du Pech.Alimentation avec l'eau de la SPL Castres-Burlats :Aucune distribution n'est réalisée. L'interconnexion n'est pas utilisée.Le bénéficiaire alimente ces zones dans le respect des modalités suivantes :- Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès del'Agence Régionale de Santé Occitanie voire autorisée, conformément au code de la santépublique.- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la règlementation en vigueur.- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de lasanté publique et ses textes d'application.- Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer laqualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'unerénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doiventêtre recensés et supprimés, si nécessaire, dans les plus brefs délais afin de respecter lesnormes concernant le plomb applicables depuis le 25 décembre 2013.- Le bénéficiaire atteste qu'aucun branchement ou canalisation en plomb ne compose sonréseau de distribution.
Chapitre 3 : Contrôle règlementaire, surveillance et sûreté des installations
ARTICLE 12 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de traitement et de distribution.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-03-00001 - Autorisation de production/distribution eau potable par un réseau public - SIAEP Vielmur
Saint Paul 19
Il doit rédiger, dans un délai d'1 an à compter de la date de signature du présent arrêté, etmaintenir à jour un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l'Eau (PGSSE) et transmettre la fichede synthèse à la délégation départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.Dans ce cadre, il doit réaliser des visites, au minimum, hebdomadaires au niveau des stations detraitement et des réservoirs, sauf si le PGSSE définit une fréquence accrue.Le bénéficiaire est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommationhumaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textesrèglementaires en vigueur.Le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et aucontrôle des installations dans les conditions fixées par les règlementations en vigueur. La qualitédes eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions du code de la santé publique.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la personneresponsable de la production et de la distribution est tenue de prévenir l'Agence Régionale deSanté Occitanie dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuventêtre prescrites aux frais de l'exploitant.Le bénéficiaire effectue immédiatement une enquête afin de déterminer la cause de toutdépassement des normes de qualité, et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à laconnaissance de l'Agence Régionale de Santé Occitanie. Il indique, en outre, les mesurescorrectrices envisagées pour rétablir la qualité des eaux. En cas de persistance de cesdépassements, les autorisations peuvent être retirées.Le bénéficiaire adresse chaque année à l'Agence Régionale de Santé Occitanie en charge del'application du code de la santé publique, un bilan de fonctionnement du système de productionet de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l'année suivante.Le bénéficiaire réalise le programme d'autosurveillance suivant :> Lae, 2°" et 4°" semaine du mois :- Mesures des paramètres chlore libre, chlore total, turbidité, PH, température, conductivité ensortie de tous les réservoirs,- Contrôle de la chloration sur les réservoirs,- Prélèvement bactériologique sur les réservoirs, pour mesure des paramètres Coliformes,Escherichia coli et Entérocoque/Streptocoque.> La 3°" semaine du mois :- Mesures des paramètres chlore libre, chlore total, turbidité, PH, température, conductivité sur leréseau soit les écoles publiques,- Contrôle de la chloration sur les réservoirs,- Prélèvement bactériologique sur les réservoirs, pour mesure des paramètres Coliformes,Escherichia coli et Entérocoque/Streptocoque.> Périodes de fortes consommations (en été) :Les contrôles hebdomadaires passent à deux fois par semaine.> Périodes de canicule :Les contrôles hebdomadaires passent à trois fois par semaine.Le bénéficiaire peut faire appel à des laboratoires privés (IEMN Usine de production d'eau potablede Picotalen ou Laboratoire LACAQ), non agrées par le ministère de la Santé, pour des contreanalyses et analyses de certains paramètres ou de ceux qu'il ne peut pas analyser.L'analyse de risque réalisée dans le cadre du PGSSE doit permettre d'affiner ce programme.ARTICLE 13 : SECURISATION DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LA PRODUCTION ET A LADISTRIBUTIONL'accès aux installations de production et distribution d'eau destinée à la consommation humaineest interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre lebénéficiaire et les intervenants extérieurs. -7-
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-03-00001 - Autorisation de production/distribution eau potable par un réseau public - SIAEP Vielmur
Saint Paul 20
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours enpériode de basse consommation.Les stations de rechloration, les réservoirs et tous les ouvrages participant a la distribution doiventétre sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer unrisque sanitaire. Ils doivent étre parfaitement entretenus (intérieur et extérieur).Les terrains doivent être clôturés, enherbés et aucun pesticide ne doit être utilisé.Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent étre installés sur tous les trop-pleins.L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilationsprotégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.L'ensemble des travaux doivent être réalisés sauf délais particuliers mentionnés dans le présentarrêté.ARTICLE 14 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLELe bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures permettant d'empêcher les retours d'eau sur sonréseau de distribution d'eau potable.Il doit procéder, dans un délai d'un an, à l'inventaire des abonnés présentant un risque potentiel deretour d'eau contaminée vers le réseau public et les informe de leurs obligations règlementaires demise en conformité de leurs installations privatives.ARTICLE 15 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTRÔLE DESINSTALLATIONSARTICLE 15.1 : Prise d'échantillonUn robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de traitement, en départ dedistribution, après un minimum de 30 mn de temps de contact avec le désinfectant.Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,-__ l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaquegravée).Une paillasse doit être installée au niveau de chaque point de prélèvement.ARTICLE 15.2 : Dispositifs de surveillance des installations- Compteurs totalisateurs des volumes :Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ en distribution en sortie de stationde traitement et de chaque réservoir.Des compteurs placés en distribution peuvent compléter la surveillance volumique des réseaux dedistribution.- Installations de surveillance :Un système de télésurveillance des organes de distribution est mis en place ; ce syste me comportenotamment une alarme sur les paramètres suivants : niveau haut, bas et intrusion.ARTICLE 15.3 : Contrôle des installationsLes agents chargés de l'application du code de la santé publique ont constamment libre accès atoutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leurdisposition le fichier sanitaire. Ce dernier doit comporter l'ensemble des informations collectées autitre de la surveillance exercée.ARTICLE 16 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE- Plan d'alerte et d'intervention :
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-03-00001 - Autorisation de production/distribution eau potable par un réseau public - SIAEP Vielmur
Saint Paul 21
Un plan d'alerte et d'intervention doit être formalisé dans un délai de 6 mois. |] doit être ensuitemis à jour tous les ans. Le plan et ses mises à jour doivent être communiqués à l'ARS Occitanie.- Sécurité de l'alimentation et plan de secours :Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires de la population lors des situations de crise.- Protection contre les actes de malveillance :Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tousles moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance desinstallations en fonction de leur vulnérabilité. Cette étude doit être transmise à l'ARS Occitaniedans un délai de 6 mois.- Interconnexion:Une ou plusieurs interconnexions de secours doivent être mises en œuvre pour assurer unecontinuité de service en cas de crise sanitaire.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
ARTICLE 17 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEEL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme debilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon lesdispositions de la règlementation en vigueur par le bénéficiaire.ARTICLE 18 : PROPRIETE FONCIERELes installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sontimplantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert degestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositionsdu code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrainsfaisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.L'accès aux installations est garanti :- soit par des voieries publiques,- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissantl'accès, sur des terrains privés.ARTICLE 19 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRETELe bénéficiaire du présent acte veille au respect de l'application de cet arrêté.Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution del'eau destinée à la consommation humaine du bénéficiaire devra être déclaré au directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanie, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiquesdu projet, pour autorisation du Préfet, le cas échéant.Les modifications ou ajouts de zones desservies y compris par vente d'eau doivent égalementsuivre la procédure décrite dans le paragraphe précèdent.ARTICLE 20: NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrété est par les soins du Préfet :- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions et de son affichageau siege du bénéficiaire pendant une durée de deux mois
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-03-00001 - Autorisation de production/distribution eau potable par un réseau public - SIAEP Vielmur
Saint Paul 22
ARTICLE 21 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESINSTALLATIONSLe fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au |. de l'article L.1321-7 du code de lasanté publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de troisans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, enapplication de l'article L.1324-4 du code de la santé publique.En application de l'article R.1324-4 du code de la santé publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révisionpréalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 57classe.Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article121-2 du code pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amendeprécisée à l'article 131-41 du code pénal.ARTICLE 22 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSDans les deux mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Tarn pour les tiers ou de la notification du présent arrêté pour les personnes ayantintérêt à agir, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision :Recours administratifs :- Recours gracieux, auprès du Préfet du Tarn (Préfecture du Tarn - Place de la Préfecture -81013 Albi Cedex 9). Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.- Recours hiérarchique, auprès du ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé- EA4 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). Le recours administratif doit être déposédans les 2 mois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa publication. Le silencegardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décision derejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.Recours contentieux :En application des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de la justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par courrierou par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internethttp://wwuw.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ladate de publication ou de notification de la décision contestée ou bien du 2ème mois suivant ladate de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
-10-
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-03-00001 - Autorisation de production/distribution eau potable par un réseau public - SIAEP Vielmur
Saint Paul 23
ARTICLE 23 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant autorisation de la production et de la distributiond'eau potable par un réseau public au bénéfice du SIAEP de Vielmur-Saint Paul, de méme queVarrété préfectoral modifié du 16 septembre 2024 portant autorisation de la production et de ladistribution d'eau potable par un réseau public au bénéfice du SIAEP de Vielmur-Saint Paul, sontabrogés.ARTICLE 24 : EXECUTIONLe sous-préfet de Castres, le bénéficiaire, le directeur général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarnet le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Albi le
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Castres
Laurent GANDRA-MORENO
-11-
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-03-00001 - Autorisation de production/distribution eau potable par un réseau public - SIAEP Vielmur
Saint Paul 24