CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-182
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-05-05-00001 - Arrêté d'ouverture anticipée de la chasse au
sanglier, chevreuil, daim et renard à partir
du 1er juin 2026 et jusqu'à
l'ouverture générale
de la chasse saison 2026/2027 (8 pages) Page 3
14-2026-05-05-00003 - Arrêté relatif aux modalités de capture et de
prélèvement des espèces d'animaux sauvages ainsi que de restitution
des animaux domestiques constituant une menace pour la sécurité du
transport aérien de l'aéroport de DEAUVILLE sur la commune de
SAINT-GATIEN-DES-BOIS (4 pages) Page 12
14-2026-05-05-00002 - Arrêtérelatif aux modalités de capture et de
prélèvement des espèces d'animaux sauvages ainsi que de
restitution des animaux domestiques constituant une menace pour la
sécurité du transport aérien de l'aéroport de CAEN/CARPIQUET sur
les communes de CARPIQUET, SAINT-MANVIEU-NORREY, VERSON et
BRETTEVILLE-SUR-ODON (4 pages) Page 17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2026-03-25-00006 - 2026-00389-011-001 La bastide-Ifs decision-signee (8
pages) Page 22
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-05-05-00001
Arrêté d'ouverture anticipée de la chasse au
sanglier, chevreuil, daim et renard à partir
du 1er juin 2026 et jusqu'à l'ouverture générale
de la chasse saison 2026/2027
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-05-00001 - Arrêté d'ouverture anticipée de la chasse
au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir
du 1er juin 2026 et jusqu'à l'ouverture générale
de la chasse saison 2026/2027
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PREFET | - Direction départementale| DU CALVADOS des territoires et de la merdea |Fraternité Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ D'OUVERTURE ANTICIPÉEDE LA CHASSE AU SANGLIER, CHEVREUIL, DAIM ET RENARD À PARTIRDU 1% JUIN 2026 ET JUSQU'À L'OUVERTURE GENERALEDE LA CHASSE SAISON 2026/2027
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.424-6 et R.424-8 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 11 juin 2024 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU les conclusions du groupe technique du 24 mars 2026 ;VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2026 ;VU le rapport de synthése des observations du public du 23 avril 2026 relatif a la consultation dupublic réalisée du 27 mars 2026 au 18 avril 2026 inclus ;VU le rapport de motivation du 23 avril 2026 relatif à la consultation du public sus-citée ;
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au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir
du 1er juin 2026 et jusqu'à l'ouverture générale
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VU l'avis du Président de la fédération des chasseurs du Calvados sur la date d'ouverture anticipée dela chasse au chevreuil, daim et sanglier, du 27 avril 2026 ;CONSIDERANT les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 qui, dansson chapitre 6.1.3 sur l'espèce sanglier prévoit l'ouverture anticipée au 1° juin sous conditionsparticulières définies par arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du Code de l'Environnement et particulièrement del'article R.424-8, les conditions spécifiques de chasse prévoient pour le sanglier et le chevreuil une dated'ouverture de chasse au plus tôt le 1° juin après autorisation préfectorale ou dans les conditionsfixées par l'arrêté du préfet ;CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du Code de l'Environnement et particulièrement del'article R.424-8, les conditions spécifiques de chasse prévoient pour le daim une date d'ouverture dechasse auplus tôt le 1" juin sans autorisation préfectorale ;CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du Code de l'Environnement et particulièrement del'article R.424-8, toute personne peut chasser le renard à partir du 1" juin selon les modes de chasseautorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le sanglier ou le chevreuil ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE :ARTICLE 1°:Les espèces de gibier figurant dans le tableau ci-dessous peuvent être chassées à partir du 1° juin 2026en respectant les conditions spécifiques de chasse suivantes :CHASSE A TIRGibier sédentaire
Cette espèce est soumise à plan de chasse obligatoire délivré par leprésident de la fédération départementale des chasseurs du1" juin 2026 à | Calvados.CHEVREUIL la date ; _ .Seul le tir du brocard est autorisé et uniquement avec des(BROCARD d'ouverture | | || _ cartouches à balles ou à l'arc.uniquement) générale de lachasse Ouverture anticipée de la chasse à l'affôt ou à l'approche surautorisation préfectorale individuelle (tir sélectif), selon lesmodalités décrites à l'article 2 du présent arrêté.2/8
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Cette espéce est soumise a plan de chasse obligatoire délivré par leprésident de la fédération départementale des chasseurs du1" juin 2026 à | Calvados.la date | | 7 |Le tir du daim est autorisé uniquement avec des cartouches à balleDAIM d'ouverture || ou à l'arc.générale de lachasse Ouverture anticipée de la chasse à I'affOt ou à l'approche sansautorisation préfectorale individuelle, selon les modalités décrites àl'article 3 du présent arrêté.Le tir du sanglier est autorisé uniquement à l'arc ou avec des cartouches à balles.1* juin 2026 àla date Ouverture anticipée de la chasse à l'affôt ou à l'approche surd'ouverture |autorisation préfectorale individuelle, selon les modalités décrites agénérale de la | l'article 4 du présent arrêté.chasseers: Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans lesSANGLIER T Juin 2026 au a . an. parcelles en culture) sur autorisation préfectorale individuelle,14 août 2026 à . | naselon les modalités décrites à l'article 4 du présent arrêté.15 août 2026 àla date Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans lesd'ouverture |parcelles en culture) sur déclaration préalable, selon les modalitésgénérale de la | décrites à l'article 4 du présent arrêté.chasse |RENARD Se conformer à l'article 6 du présent arrêté
ARTICLE 2 - CHASSE ANTICIPÉE DU CHEVREUIL (BROCARD UNIQUEMENT) :Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse À L'APPROCHE OU À L'AFFÜTLa chasse anticipée à l'approche ou à l'affüt des chevreuils (brocard uniquement) est possible à partirdu 1° juin 2026 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2026/2027 surl'ensemble du département sur autorisation préfectorale individuelle.La demande d'autorisation doit être déposée par le détenteur du droit de chasse, auprès de ladirection départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement parprocédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2026-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-affut-approche
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au sanglier, chevreuil, daim et renard à partir
du 1er juin 2026 et jusqu'à l'ouverture générale
de la chasse saison 2026/2027
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Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :- avant le 15 septembre 2026 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2026 ;- avant le 15 octobre 2026 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2026 jusqu'à la dated'ouverture générale de la chasse pour la saison 2026/2027.Le compte rendu est uniquement transmis par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du liensuivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2026-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-affut-approcheL'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à uneprocédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 - CHASSE ANTICIPÉE DU DAIM :La chasse anticipée à l'approche ou à I'affGt des daims est possible à partir du 1° juin 2026 jusqu'à ladate d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2026/2027 sur l'ensemble du département sansautorisation préfectorale individuelle et sous réserve d'être titulaire d'un plan de chasse délivré par leprésident de la fédération départementale des chasseurs du Calvados.
ARTICLE 4 - CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER :Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, un plan de gestion cynégétique« sangliers » est institué sur l'ensemble du département. La chasse anticipée est possible selon lesmodalités suivantes :4-1- Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse À L'AFFÛT / À L'APPROCHELa chasse à l'approche ou à l'affüt est possible à partir du 1° juin 2026 jusqu'à la date d'ouverturegénérale de la chasse pour la saison 2026/2027 sur l'ensemble du département sur autorisationpréfectorale individuelle.La demande d'autorisation doit être déposée par le détenteur du droit de chasse, auprès de ladirection départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement parprocédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2026-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-affut-approcheUn compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis a la DDTM 14 par le demandeur :- avant le 15 septembre 2026 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2026 ;- avant le 15 octobre 2026 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2026 jusqu'à la dated'ouverture générale de la chasse pour la saison 2026/2027.
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Le compte rendu est uniquement transmis par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du liensuivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2026-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-affut-approche
+L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à uneprocédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
4-2 - Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse EN BATTUELa chasse en battue est interdite pour des raisons de sécurité dans les parcelles agricoles en cours derécolte.Elle est néanmoins autorisée dans les conditions suivantes :- Du 1" iuin au 14 août 2026 :La chasse en battue est possible quel que soit le territoire sur autorisation préfectorale individuelle etdans les conditions préalables définies par le lieutenant de louveterie. Le jour, la commune et le lieu-ditde l'intervention doivent être indiqués avec précision lors de la demande d'autorisation.La demande d'autorisation doit être déposée par le détenteur du droit de chasse, auprès de ladirection départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement parprocédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2026-chasse-anticipee-sanglier-battue-jusquau-14-aoutUn compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 avant le 15 septembre2026 par le demandeur uniquement par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2026-chasse-anticipee-sanglier-battue-jusquau-14-aout
LiL'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à uneprocédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.- Du 15 août 2026 à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2026/2027 :La chasse en battue est possible quel que soit le territoire sous réserve d'une déclaration préalable,sans délai, du détenteur du droit de chasse auprès de la direction départementale des territoires et dela mer du Calvados (DDTM 14).La déclaration de battue se fait uniquement par procédure dématérialisée par l'intermédiaire du liensuivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2026-chasse-anticipee-sanglier-battue-apres-14-aout
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La déclaration de battue suffit à elle seule pour pouvoir chasser. Elle n'est pas soumise à uneautorisation préfectorale, ni à un accusé de réception de la DDTM 14.Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis par le demandeur, à la DDTM 14, dansun délai maximal de 5 jours suivant la battue uniquement par procédure dématérialisée parl'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2026-chasse-anticipee-sanglier-battue-apres-14-aoutL'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à uneprocédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
4-3 - Règles spécifiques pour les battues :Outre les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière desécurité cynégétique, les mesures suivantes sont obligatoires :* Détenir l'autorisation préfectorale pour les battues réalisées entre le ter juin et le 14 août¢ _ Avoir fait sa déclaration préalable auprès de la DDTM 14 pour les battues du 15 août à l'ouverturegénérale et détenir la preuve du dépôt de sa déclaration* Pas de minimum de fusils requis.¢ Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux designalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signalerles entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant toutcommencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.* Avant tout transport, le marquage de chaque animal est obligatoire avec le bracelet conformedélivré par la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) sous la responsabilité de l'organisateur dela battue.
4-4 - Jour de chasse du sanglierLa chasse du sanglier est possible tous les jours, que le territoire soit en contrat de prélèvement ounon.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS COMMUNESL'organisateur de l'action de chasse doit être détenteur de droits de chasse ou délégataire du droit dechasse y compris sur les terrains agricoles. L'organisateur et les participants doivent être munis d'unpermis de chasser, validé pour la campagne en cours.
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Marquage des animaux :. Chevreuil et daim :En application des dispositions de l'article R.425-11 du Code de l'Environnement, tout animal tué enexécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport,du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasseindividuel.Dans le cas où le bénéficiaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent êtretransportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par ce bénéficiaire et sous saresponsabilité. Cette attestation n'est pas nécessaire pour les personnes titulaires d'un permis dechasser valide pour la saison en cours.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R.425-11 du Code de l'Environnement.
Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositifde marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur. Le coût des bracelets demarquage "Redevance Dégats Sangliers" pour la campagne de chasse 2026/2027 est fixé par le conseild'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).
ARTICLE 6 - CHASSE DU RENARDEn application des dispositions de l'article R.424-8 du Code de l'Environnement, toute personneautorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser lerenard à partir du 1" juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques de chassedu sanglier ou du chevreuil fixées par le présent arrêté (tir avec munition à balle obligatoire ou à l'arc).
ARTICLE 7 - RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux. devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 - PUBLICITELe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : EXECUTIONLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les Maires descommunes du Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la policede la chasse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 05 MAI 2026 Le préfet, par délégation,if —a —i i talea directrice Départemendes Les et de la Mer du CalvadosMarianne PIQUERET
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-05-05-00003
Arrêté relatif aux modalités de capture et de
prélèvement des espèces d'animaux sauvages
ainsi que de restitution des animaux
domestiques constituant une menace pour la
sécurité du transport aérien de l'aéroport de
DEAUVILLE sur la commune de
SAINT-GATIEN-DES-BOIS
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sécurité du transport aérien de l'aéroport de DEAUVILLE sur la commune de SAINT-GATIEN-DES-BOIS
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalité 6 Service eau et biodiversitératernit
ARRÊTÉ relatif aux modalités de capture et de prélèvement des espèces d'animauxsauvages ainsi que de restitution des animaux domestiques constituant une menacepour la sécurité du transport aérien de l'aéroport de DEAUVILLE sur la commune deSAINT-GATIEN-DES-BOISLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement et en particulier les articles L.411-1 et L.411-2, L.414-1 à L.414-6, L.427-1 àL.427-6 et R.427-1 à R.427-5;VU le Code des transports et notamment les articles D.6332-30 à D.6332-51 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU la demande formulée le 23 mars 2026 par le responsable de la sécurité de l'aéroport de Deauvilleauprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ;VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 30 mars 2026 au 20 avril 2026 inclus ;VU le rapport de synthèse des observations du public du 27 avril 2026 relatif à la consultation dupublic sus-citée ;VU le rapport de motivation du 27 avril 2026 relatif à la consultation du public sus-citée ;VU l'avis de la CDCFS du 16 avril 2026;VU l'avis de la Direction Départementale de la protection des populations du Calvados du 24 avril2026;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 29 avril 2026 ;
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CONSIDERANT que la prévention du risque animalier concourt a la sécurité des vols et qu'elle vise aréduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux lors des opérations de décollage etd'atterrissage ;CONSIDÉRANT qu'en cas d'inefficacité des mesures de protection et d'effarouchement mises enœuvre au sein de l'aéroport de Deauville, en application de la réglementation du Codel'environnement et l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur lesaérodromes, le préfet précise les modalités de capture et de prélèvements des animaux sauvages ainsique les modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;CONSIDÉRANT la présence régulière d'animaux sauvages notamment de sanglier, chevreuil, blaireau,et renard au sein de l'aéroport de Deauville malgré la présence de clôtures autour de l'aéroport, celles-ci devant respecter les prescriptions définies dans l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à laprévention du risque animalier sur les aérodromes ;CONSIDÉRANT que la présence de ces animaux présente un risque important pour la sécurité dutransport aérien ;CONSIDÉRANT que ces espèces d'animaux sont des espèces de gibier chassables mentionnées dansl'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.427-5 du code de l'environnement, lepréfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves àla sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du code de l'environnement, les opérations dedestruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L.411-1 ;CONSIDÉRANT que les mesures administratives de destruction de la faune sauvage sont effectuéespar les lieutenants de louveterie ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement, toute décision nonsoumise à enquête publique ayant une incidence sur l'environnement est soumise à la procédure departicipation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Objet et territoire concernéSous la responsabilité de son directeur, l'aéroport de Deauville est autorisé à faire procéder de jourcomme de nuit à la destruction à tir, par piégeage ou par action de vénerie sous terre des spécimensdes espèces de mammifères non domestiques chassables dans l'enceinte de l'aéroport de Deauvillesuivantes: blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, fouine, hermine, lapin de garenne,lièvre brun, martre, putois, renard, sanglier (liste extraite de l'arrêté ministériel du 26 juin 1987).Les animaux d'espèces mentionnées à l'article L.411-1 et les espèces d'avifaune ne sont pas concernéespar le présent arrêté. Concernant ces dernières, les mesures d'effarouchement mises en place suffisent.
ARTICLE 2 : Personnes habilitées à effectuer les prélèvementsSont habilités à effectuer les prélèvements sur la faune sauvage :
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- le personnel en charge de la prévention du Risque Animalier sur la Plateforme de l'aéroport deDeauville dont la liste des agents ayant suivi les formations a été transmise a la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM14) en application de l'article 22 del'arrêté ministériel du 13 juin 2024,~ l'ensemble des lieutenants de louveterie du Calvados désignés par le préfet du Calvados qui peuventse faire accompagner de toute personne de leur choix.Dans le cas où le responsable de l'aéroport fait appel a un lieutenant de louveterie, il sollicite aupréalable l'accord de la DDTM14.Les opérations de destruction doivent être réalisées par des personnes titulaires du permis de chasser,par des piégeurs et meutes de chiens agréés.Ces opérations de destruction sont autorisées, de jour comme de nuit, par tous moyens appropriés,des animaux de la faune sauvage présents dans l'enceinte de l'aéroport de Deauville.L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les animaux est autorisée.
+3Cette autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2029.
ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsL'équarrissage des animaux prélevés reste sous l'entière responsabilité du directeur de l'aéroport deDeauville selon la mise en place d'une procédure interne.Ces mesures doivent être réalisées dans le respect des textes en vigueur et peuvent être reprécisées enlien avec les directions départementales des territoires et de la mer et de la protection despopulations du Calvados.
ARTICLE 4 : Modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivitéLes animaux domestiques présents dans l'enceinte de l'aéroport sont capturés par le personnelcompétent et mis en sécurité dans des équipements adaptés au bien être de l'animal.L'aéroport de Deauville doit être en contact avec une clinique vétérinaire et la société protectrice desanimaux afin de pouvoir disposer de tous les moyens pour retrouver le propriétaire de l'animaldomestique et le cas échéant, de le confier à un établissement susceptible de l'accueillir.
ARTICLE 5 : Compte rendu des opérationsUn compte rendu annuel transmis au plus tard, le 15 janvier de l'année N+1 faisant connaître lesrésultats de chaque intervention, la destination des prélèvements et les incidents éventuels, estadressé à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados par l'aéroport deDeauville.
ARTICLE 6 : Entrave aux opérationsToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.3/4
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de prélèvement des espèces d'animaux sauvages ainsi que de restitution des animaux domestiques constituant une menace pour la
sécurité du transport aérien de l'aéroport de DEAUVILLE sur la commune de SAINT-GATIEN-DES-BOIS
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Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations sont en cours.
ARTICLE 7 : Appui aux opérationsLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de l'OfficeFrançais de la Biodiversité et des lieutenants de louveterie peut être requise pour garantir le bondéroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement).
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, le Mairede Saint-Gatien-Des-Bois, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, l'exploitant de l'aéroport de Deauville, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté dont copie leur est adresséeainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 0 5 MAI 2026 Le préfet, par délégation,Copie adressée à : | iH >- Préfecture du Calvados )- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairie concernée- Directeur de l'aéroport de Deauville- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du Calvados
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de prélèvement des espèces d'animaux sauvages ainsi que de restitution des animaux domestiques constituant une menace pour la
sécurité du transport aérien de l'aéroport de DEAUVILLE sur la commune de SAINT-GATIEN-DES-BOIS
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-05-05-00002
Arrêtérelatif aux modalités de capture et de
prélèvement des espèces d'animaux sauvages
ainsi que de restitution des animaux
domestiques constituant une menace pour la
sécurité du transport aérien de l'aéroport de
CAEN/CARPIQUET sur les communes de
CARPIQUET, SAINT-MANVIEU-NORREY, VERSON
et BRETTEVILLE-SUR-ODON
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de prélèvement des espèces d'animaux sauvages ainsi que de restitution des animaux domestiques constituant une menace pour la
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VERSON et BRETTEVILLE-SUR-ODON
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalité "a Service eau et biodiversitératernit
ARRÊTÉ relatif aux modalités de capture et de prélèvement des espèces d'animauxsauvages ainsi que de restitution des animaux domestiques constituant une menacepour la sécurité du transport aérien de l'aéroport de CAEN/CARPIQUET sur lescommunes de CARPIQUET, SAINT-MANVIEU-NORREY, VERSON et BRETTEVILLE-SUR-ODONLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement et en particulier les articles L.411-1 et L.411-2, L.414-1 à L.414-6, L.427-1 àL.427-6 et R.427-1 à R.427-5 ;VU le Code des transports et notamment les articles D.6332-30 à D.6332-51 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le Code rural et de la péche maritime ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 26juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU la demande formulée le 26 mai 2025 par le responsable de la sécurité de l'aéroport de Caen auprèsde la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ;VU les résultats de la consultation du public qui s'est dérouléedu 25 février 2026 au 19 mars 2026inclus;VU le rapport de synthèse des observations du public du 30 mars 2026 relatif à la consultation dupublic sus-citée;VU le rapport de motivation du 30 mars 2026 relatif à la consultation du public sus-citée ;VU l'avis de la CDCFS du 16 avril 2026 ;VU l'avis de la Direction Départementale de la protection des populations du Calvados du 24 avril2026;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 29 avril 2026 ;1/4
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de prélèvement des espèces d'animaux sauvages ainsi que de restitution des animaux domestiques constituant une menace pour la
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CONSIDÉRANT que la prévention du risque animalier concourt à la sécurité des vols et qu'elle vise àréduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux lors des opérations de décollage etd'atterrissage ;CONSIDÉRANT qu'en cas d'inefficacité des mesures de protection et d'effarouchement mises enœuvre au sein de l'aéroport de Caen/Carpiquet, en application de la réglementation du Codel'environnement et l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur lesaérodromes, le préfet précise les modalités de capture et de prélèvements des animaux sauvages ainsique les modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;CONSIDÉRANT la présence régulière d'animaux sauvages notamment de sanglier, chevreuil, blaireau,et renard au sein de l'aéroport de Caen/Carpiquet malgré la présence de clôtures autour de l'aéroport,celles-ci devant respecter les prescriptions définies dans l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à laprévention du risque animalier sur les aérodromes ; |CONSIDÉRANT que la présence de ces animaux présente un risque important pour la sécurité dutransport aérien ;CONSIDÉRANT que ces espèces d'animaux sont des espèces de gibier chassables mentionnées dansl'arrêté ministériel du 26juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.427-5 du Code de l'environnement, lepréfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves àla sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du code de l'environnement, les opérations dedestruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L.411-1 ;CONSIDÉRANT que les mesures administratives de destruction de la faune sauvage sont effectuéespar les lieutenants de louveterie ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement, toute décision nonsoumise à enquête publique ayant une incidence sur l'environnement est soumise à la procédure departicipation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRETE:ARTICLE 1°': Objet et territoire concernéSous la responsabilité de son directeur, l'aéroport de Caen/Carpiquet est autorisé à faire procéder à ladestruction à tir, par piégeage ou par action de vénerie sous terre des spécimens des espèces demammifères non domestiques chassables dans l'enceinte de l'aéroport de Caen/Carpiquet suivantes:blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, fouine, hermine, lapin de garenne, lièvre brun,martre, putois, renard, sanglier (liste extraite de l'arrêté ministériel du 26 juin 1987).Les animaux d'espèces mentionnées à l'article L.411-1 et les espèces d'avifaune ne sont pas concernéespar le présent arrêté. Concernant ces dernières, les mesures d'effarouchement mises en place suffisent.
ARTICLE 2 : Personnes habilitées à effectuer les prélèvementsSont habilités à effectuer les prélèvements sur la faune sauvage :
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—le personnel en charge de la prévention du Risque Animalier sur la Plateforme de l'aéroport deCaen/Carpiquet dont la liste des agents ayant suivi les formations a été transmise a la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM14) en application de l'article 22 del'arrêté ministériel du 13 juin 2024,- l'ensemble des lieutenants de louveterie du Calvados désignés par le préfet du Calvados qui peuventse faire accompagner de toute personne de leur choix.Dans le cas où le responsable de l'aéroport fait appel a un lieutenant de louveterie, il sollicite aupréalable l'accord de la DDTM14.Les opérations de destruction doivent être réalisées par des personnes titulaires du permis de chasser,par des piégeurs et meutes de chiens agréés.Ces opérations de destruction sont autorisées, de jour comme de nuit, par tous moyens appropriés,des animaux de la faune sauvage présents dans l'enceinte de l'aéroport de Caen/Carpiquet.L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les animaux est autorisée.Cette autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2029.
ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsL'équarrissage des animaux prélevés reste sous l'entière responsabilité du directeur de l'aéroport deCaen/Carpiquet selon la mise en place d'une procédure interne.Ces mesures doivent être réalisées dans le respect des textes en vigueur et peuvent être reprécisées enlien avec les directions départementales des territoires et de la mer et de la protection despopulations du Calvados.
ARTICLE 4 : Modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivitéLes animaux domestiques présents dans l'enceinte de l'aéroport sont capturés par le personnelcompétent et mis en sécurité dans des équipements adaptés au bien être de l'animal.L'aéroport de Caen/Carpiquet doit être en contact avec une clinique vétérinaire et la sociétéprotectrice des animaux afin de pouvoir disposer de tous les moyens pour retrouver le propriétaire del'animal domestique et le cas échéant, de le confier à un établissement susceptible de l'accueillir.
ARTICLE 5 : Compte rendu des opérationsUn compte rendu annuel transmis au plus tard, le 15 janvier de l'année N+1 faisant connaître lesrésultats de chaque intervention, la destination des prélèvements et les incidents éventuels, estadressé à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados par l'aéroport deCaen/Carpiquet.
ARTICLE 6 : Entrave aux opérationsToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.3/4
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de prélèvement des espèces d'animaux sauvages ainsi que de restitution des animaux domestiques constituant une menace pour la
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Il est interdit a toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations sont en cours.
ARTICLE 7 : Appui aux opérationsLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de l'OfficeFrançais de la Biodiversité et des lieutenants de louveterie peut être requise pour garantir le bondéroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement).
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, les Mairesde Carpiquet, Saint-Manvieu-Norrey, Verson, Bretteville-sur-Odon, le Commandant du groupement degendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, l'exploitant del'aéroport de Caen/Carpiquet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 05 MAI 2026 Le préfet, par délégation,partementaleSEertorese 218ae Mer du CalvadosCopie adressée à : marianne PIQUERET- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairies concernées- Directeur de l'aéroport de Caen/Carpiquet- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du Calvados
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de prélèvement des espèces d'animaux sauvages ainsi que de restitution des animaux domestiques constituant une menace pour la
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-25-00006 -
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DU CALVADOS de l'aménagement et du logementLiberté HHealité | | de NormandieFraternité Service eau littoral et biodiversitéUnité suivi et accompagnement des projets
DÉCISION2026-00389-011-001 relative à l'application de l'article L.411-2-1 du Code del'environnement Projet immobilier« La Bastide » - 144 rue de l'Église - Commune d'Ifs (14)LE PRÉFET,VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructured'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection del'environnement ;VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processusdécisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L.411-1, L.411-2 et L.411-2-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU le permis de construire délivré le 7 novembre 2024 pour la construction de 40 logements à Ifs ;VU le diagnostic écologique complété le 15 janvier 2026 ;VU les observations naturalistes complémentaires transmises en juin 2025 ;
Considérant que le projet consiste en la démolition de bâtiments existants et la construction de 40logements sur un site situé en zone urbanisée ;Considérant que les bâtiments existants constituent des supports de nidification pour plusieursespèces d'oiseaux protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, notammentl'Hirondelle rustique et potentiellement par d'autres espèces ;Considérant que l'état initial, établi à partir d'inventaires réalisés par le pétitionnaire et complétépar des observations naturalistes en période de reproduction, identifie la présence de neuf nidsd'Hirondelle rustique ainsi que la fréquentation du site par d'autres espèces d'oiseaux protégées ;Considérant que les recherches dans le bâti n'ont pas relevé la présence de gîtes de chiroptères ;Considérant que le site ne comporte ni zone humide, ni plan d'eau, ni fossé en eau, ni habitatfavorable aux amphibiens, et qu'il est situé en secteur urbanisé sans continuité écologique vers desmilieux propices ;
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Considérant qu'aucune donnée d'espèces protégées appartenant aux groupes amphibiens oureptiles n'est recensée à proximité immédiate ;Considérant que, dès lors, l'absence d'inventaire spécifique sur ces groupes apparaît proportionnéeaux enjeux écologiques du site ;Considérant, en conséquence, que pour les autres groupes que les oiseaux, les enjeux étant réduits,les impacts bruts et résiduels peuvent être tenus pour non significatifs ;Considérant que les impacts bruts liés au projet incluent l'abattage de deux arbres âgés et de diversarbustes et ronciers, ainsi qu'un risque de destruction de nids et de perturbation de sites dereproduction lors des travaux de démolition ;Considérant que les mesures d'évitement et de réduction proposées au dossier doivent êtrerenforcées pour diminuer significativement les impacts résiduels sur les espèces protégées ;
xConsidérant que ces mesures d'évitement et de réduction renforcées suite à l'instructionprésentent des garanties d'effectivité suffisantes pour assurer la continuité fonctionnelle des sitesde reproduction, sans interruption entre la neutralisation des nids existants et la mise à dispositionde dispositifs de substitution ;Considérant que les mesures supplémentaires prévoient un dispositif de suivi écologiquepluriannuel couvrant les saisons de reproduction 2026, 2027 et 2028, avec transmission annuelledes résultats à l'autorité administrative ;Considérant que ce dispositif de suivi comporte des clauses correctrices automatiques déclenchéesen cas d'absence d'occupation ou d'occupation insuffisante des dispositifs installés, imposantl'augmentation du nombre de dispositifs et l'ajustement de leur implantation dans des délaiscontraints;Considérant que ces clauses permettent, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentairenécessaire afin de garantir le maintien, dans un état de conservation favorable, des populationslocales des espèces concernées ;Considérant que, dans ces conditions, le risque de destruction ou de perturbation des espècesprotégées concernées apparaît comme n'étant pas suffisamment caractérisé au sens de l'articleL.411-2-1 du Code de l'environnement;Considérant que le projet, tel qu'encadré par les prescriptions imposées, ne porte pas atteinte demanière significative aux individus ni aux sites de reproduction des espèces concernées et necompromet pas le maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations locales ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions de l'article L.411-2-1du Code de l'environnement et de constater que la dérogation mentionnée au 4° du | de l'articleL.411-2 n'est pas requise ;
Sur proposition du Secrétaire général ; DÉCIDE:
ARTICLE 1°' : application de l'article L.411-2-1 du code de l'environnement.Le projet immobilier « La Bastide », porté par 3] Promotion / Groupe S. Jean, 9 rue Sadi Carnot,14000 CAEN (SIRET / SIREN : 89841719100027 - RCS : 898 417 191 R.C.S. Caen), sous réserve du strictrespect des prescriptions fixées par la présente décision, relève de l'article L.411-2-1 du Code del'environnement.Il ne nécessite pas la délivrance d'une dérogation mentionnée au 4° du | de l'article L.411-2 du codede l'environnement.
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ARTICLE 2: localisation des travauxLa décision porte sur le projet immobilier de construction de 40 logements, au 144 rue de l'église àIfs.ARTICLE 3 : mesure d'évitement ME-01 : Programmation des travaux hors période de reproduction1. la démolition des bâtiments intervient d'ici au 15 mars 2026 ;2. les bâtiments non détruits au 16 mars ne peuvent être détruits avantle 16 septembre 2026 ;3. les arbres ne sont abattus qu'après constat par un écologue de l'absence d'occupation pardes chauves-souris.ARTICLE 4: mesure de réduction MR-HIR-01 : Maintien de la fonctionnalité des sites de reproduc-tion des hirondellesLa neutralisation des nids existants intervient exclusivement d'ici au 15 mars 2026, sous contrôled'un écologue compétent.Avant le 15 mars 2026, le pétitionnaire installe au minimum neuf (9) dispositifs temporaires desubstitution dans Un rayon maximal de 100 mètres du site d'origine.Ces dispositifs demeurent accessibles et non perturbés pendant toute la saison de reproduction2026. :Le bâti neuf intègre au minimum neuf (9) dispositifs pérennes de nidification, fonctionnels avant le15 mars 2027.Les dispositifs temporaires demeurent en place tant que l'occupation effective des dispositifsintégrés n'est pas constatée.Le détail de la mesure est annexé à la décision.ARTICLE 5: mesure de réduction MR-MAR-01: Maintien des capacités d'accueil pour le MartinetnoirAU minimum quatre (4) dispositifs temporaires adaptés au Martinet noir sont installés avant le 15mars 2026.Le bâti neuf intègre au minimum quatre (4) dispositifs encastrés et pérennes, fonctionnels avant le15 mars 2027.Le détail de la mesure est annexé a la décision.ARTICLE 6 : mesure d'accompagnement MA-01 : Renforcement des capacités d'accueil de l'avifaunedans le bâti et la trame arboréeUn nichoir adapté à la Chouette effraie est installé dans un environnement calme, hors zoned'éclairage direct.AU minimum six (6) dispositifs de nidification pour passereaux cavernicoles sont intégrés auxfaçades du projet.Au minimum quatre (4) nichoirs arborés sont installés sur des arbres conservés ou plantés.Ces dispositifs sont maintenus pendant une durée minimale de dix ans.Le détail de la mesure est annexé à la décision.ARTICLE 7 : suivi écologiqueUn suivi écologique est assuré tel que prévu aux mesures annexées.Un rapport annuel est transmis à la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse:https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html.ARTICLE 8 : mesures correctrices |Si le suivi met en évidence une absence totale d'occupation des dispositifs temporairesd'hirondelles ou un taux d'occupation inférieur à 50 % du nombre de nids détruits, le pétitionnaireaugmente d'au moins 50 % le nombre de dispositifs installés et ajuste leur implantation dans undélai maximal de trois mois.
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Si l'occupation des dispositifs intégrés au bâti neuf demeure inférieure à 50 % à l'issue de la saison2027, les dispositifs temporaires sont maintenus et renforcés.Si aucun dispositif martinet n'est occupé au cours des deux premières saisons suivant leurinstallation, au moins deux dispositifs supplémentaires sont installés et leur implantation estajustée.Si le suivi met en évidence une incidence négative importante sur le maintien dans un état deconservation favorable des populations concernées, l'autorité administrative prescrit toute mesurecomplémentaire nécessaire.ARTICLE 9 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Cet arrêté n'exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables.ARTICLE 10 : exécution et publicitéLe Secrétaire général et la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision. Cette décision sera adressée, pour information, à la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados et au service départemental de l'Office français de labiodiversité.Fait à Caen, le vq Prone wet.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours. fr.
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Annexe 1° de la décision SELB - 2026-00389-011-001Mesure de réductionMR-HIR-01 : Maintien de la fonctionnalité des sites de reproduction des hirondellesObjectif : Éviter toute rupture de fonctionnalité écologique liée à la suppression des nids existants,en garantissant une disponibilité immédiate de sites de reproduction avant la saison 2026.Neutralisation hors période de reproduction+ Suppression des nids existants réalisée entre le 1° février et le 15 mars 2026.+ Intervention sous contrôle d'un écologue.+ _ Vérification préalable d'absence d'individus.Substitution temporaire anticipée - Saison 2026*__ Installation avant le 15 mars 2026 de nids artificiels adaptés :* Nombre 2 9 (nombre de nids détruits).¢ Implantation dans un rayon < 100 m.+ __ Hauteur et orientation équivalentes.+ Hors zone de circulation intense du chantier.+ Supports maintenus accessibles et non perturbés pendant toute la saison 2026.Intégration définitive — Bâti neuf (avant saison 2027)*__ Intégration de dispositifs de nidification pérennes dans le bâti livré :+ Nichoirs encastrés ou corniches adaptées.* Nombre 2 9.+ Mise en service effective avant le 15 mars 2027.+ Maintien des dispositifs pendant toute la durée d'exploitation.Si la livraison n'intervient pas avant la saison de reproduction 2027, le dispositif transitoire etmaintenu pour installation définitive en 2028Suivi écologique- Suivi écologique 2026, éventuellement 2027, puis durant les 3 années suivantes.* Transmission annuelle des suivis, avant le 30 septembre de chaque année, via latéléprocédure dédiée disponible à l'adresse :httos://www.normandie.develoopement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html+ Si les nids de substitution ne sont pas occupés deux années de suite, le maître d'ouvragepropos des solutions alternatives pour mise en œuvre opérationnelle dès le printempssuivant.
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Mesure de réductionMR-MAR-01 : Maintien des capacités d'accueil pour le Martinet noirObjectif : Maintenir la disponibilité de cavités fonctionnelles malgré la démolition du bâti existant.Installation anticipée 2026*__ Pose temporaire de nichoirs spécifiques martinet :Minimum 4 unités (ou nombre équivalent aux cavités identifiées si >4).Implantation 2 5 m de hauteur.Orientation nord / nord-est recommandée.Hors zone d'éclairage nocturne direct.Installation avant le 15 mars 2026.Intégration définitive 2027+ __ Intégration de nichoirs encastrés dans le bâti neuf.* Nombre 2 dispositifs temporaires.+ Mise en service effective avant le 15 mars 2027.+ __ Maintien des dispositifs pendant toute la durée d'exploitation.Si la livraison n'intervient pas avant la saison de reproduction 2027, le dispositif transitoire etmaintenu pour installation définitive en 2028Suivi écologique+ Suivi écologique 2026, éventuellement 2027, puis durant les 3 années suivantes.* Transmission annuelle des suivis, avant le 30 septembre de chaque année, via latéléprocédure dédiée disponible à l'adresse :https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiaues-a6475.html* Si les nids de substitution ne sont pas occupés deux années de suite, le maître d'ouvragepropos des solutions alternatives pour mise en ceuvre opérationnelle dés le printempssuivant.
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Mesure d'accompagnementMA-01 : Renforcement des capacités d'accueil de l'avifaune dans le bâti et la tramearboréeObjectif: Améliorer la capacité d'accueil du site pour l'avifaune nicheuse en contexte urbain, encomplément des mesures ER, sans lien direct avec un impact résiduel identifié.Dispositifs pour la Chouette effraie des clochersInstallation d'un nichoir type "chouette effraie" :soit intégré dans un volume bâti calme (combles, pignon, volume technique).soit posé sur bâtiment existant à proximité (à moins de 100 m).soit sur arbre mature à distance des zones lumineuses.Caractéristiques techniquesHauteur 24m. ,Orientation évitant les vents dominants, avec accès dégagé.Absence d'éclairage nocturne direct.Volume approximatif: Longueur : 80 cm Largeur : 60 cm Hauteur : 40 cm.SuiviVérification annuelle pendant 3 ans.Nettoyage si occupation.Dispositifs pour passereaux cavernicoles (bâti)Espèces ciblesMésanges, Moineau domestique, Rougequeue noir, Étourneau sansonnet...PrescriptionsIntégration de nichoirs encastrés ou blocs "brique-nichoir" dans les façades.Densité indicative :* 1nichoir pour 4 à 6 logements ; Minimum 6 dispositifs sur l'ensemble du programme.Implantation :+ Hauteur 22,5 m,* Orientation nord / est privilégiée, hors zones de circulation immédiate.Dispositifs arborésHaies et arbres conservés ou plantésInstallation, en 1 ou 2 fois, de :+ 4nichoirs type mésange,+ 2nichoirs semi-ouverts (rougegorge / rougequeue).Fixation non traumatisante (sangle, pas de clouage profond).Gestion écologique associéeMaintien d'une haie diversifiée.Plantation d'essences locales (aubépine, prunellier, noisetier).interdiction de taille en période de reproduction (15 mars -15 août).Limitation de l'éclairage nocturne direct vers les dispositifs.Calendrier° Installation des dispositifs avant livraison des batiments.Maintien minimal 10 ans.
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Mesure de suiviMS-01 - Dispositif de suivi écologique pluriannuelObjectifs : La mesure vise à :+ Vérifier l'effectivité des mesures prescrites ;+ Évaluer l'absence d'incidence négative significative sur les espèces protégées concernées ;* Confirmer le maintien des fonctionnalités écologiques du site ;+ _ Permettre, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures correctrices.Espèces et groupes concernés- Oiseaux protégés, prioritairement les Hirondelle rustique et de fenêtre, le Martinet ;+ Chiropteres le cas échéant.Durée du suiviLe suivi est réalisé sur une durée minimale de trois années biologiques complètes suivant la mise enœuvre effective des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement.La durée court à compter :+ dela première saison de reproduction suivant l'installation des dispositifs écologiques,+ ou de la fin des travaux si celle-ci est postérieure.Contenu du suiviLe suivi comprend obligatoirement :La vérification des dispositifs écologiques+ _ Contrôle de la bonne installation des dispositifs (nichoirs, gîtes, nids artificiels, etc.) ;+ _ Vérification de leur intégrité et de leur accessibilité.Le contrôle de l'occupation+ __ Relevé de l'occupation effective des dispositifs ;+ Identification des espèces utilisatrices ;+ Observation de reproduction avérée si applicable.L'analyse fonctionnelle- Évaluation du maintien ou de la restauration des fonctionnalités écologiques ;* Comparaison avec les hypothèses retenues lors de l'évaluation des impacts résiduels.Modalités techniquesLe suivi est réalisé :+ Par un écologue qualifié ;- Aux périodes biologiquement pertinentes pour chaque taxon;* Selon des protocoles habituels de suivi des nidifications.Rapports de suiviLes rapports transmis comprennent :+ Description des méthodes utilisées ;+ Résultats détaillés ;+ Analyse comparative avec les objectifs initiaux ;+ Appréciation de l'efficacité des mesures ;+ Propositions d'adaptation si nécessaire.
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