= -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL'iben'e'EgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de La Réunion àl'effet de signer les actes relevant de la mission des domainesLe préfet de la région et du département de la Réunion
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade transitoire,dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de laRéunion ;Vu larrété du 5 juillet 2024 modifiant I'arrété du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jérémie BALLET-BAZ, agentcontractuel, dans l'emploi de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat de la direction régionale desfinances publiques de la Réunion ;Vu l'arrêté du préfet de la Réunion n° 2449 en date du 18 novembre 2024, accordant délégation de signature àM. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à |'effet de signer les actes relevant de lamission des domaines; Arrête :Art.1".- La délégation de signature qui est conférée à M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade transitoire,dans I'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion, par l'article 1°" de l'arrêté n° 2449 en date du 18novembre 2024 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jérémie BALLET-BAZ, agent contractuel,responsable du pôle immobilier de l'Etat, à I'exception des attributions visées sous le n° 7 du tableau de l'article 1" deI'arrété précité du 18 novembre 2024.Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l'article 1%, la méme délégation sera exercée parMme Cécile BENURAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques ou M. Nicolas BAUDON, inspecteur desfinances publiques, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.Art. 3.- Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur.Art. 4 -Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la directionrégionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 18 novembre 2024
; Pour le préfet )Le directeur régional des finances publiques de La Réunion,adminis'\"trateur de l'État du grade transitoire
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