PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-16
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-1611 du 16/04/2026 portant retrait de
l'agrément n° 93-0050 à la société ZD Academy. (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1602 du 16/04/2026 portant
recouvrement de l'astreinte administrative journalière pour la
période du 20/01/2026 au 23/02/2026, ordonnée par l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n°2025-4717 du 19/11/2025 à l'encontre
de M. Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et
demeurant au 15 rue Nadia MURAD à Bondy (93140).
exploitant
illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de
transit, regroupement, tri ou préparation de déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une
installation de traitement de déchets dangereux (3 pages) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1596 en date du 15/04/2026 portant
fermeture de l'établissement CHEZ TONTON 99 route d'Argenteuil
93800 EPINAY SUR SEINE. (2 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2026-1620 en date du 16/04/2026 portant
fermeture de l'établissement SARL INES 19 avenue Anatole France 93600
AULNAY SOUS BOIS. (2 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-1597 de déclaration en date du 15/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP994643096 pour l'organisme Baroudi Abdel-Hamid dont
l'établissement principal est situé 17 Rue Du chemin de fer 93500
Pantin. (3 pages) Page 17
- Arrêté n° 2026-1598 de déclaration en date du 15/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP897623278 pour l'organisme HANNACHI JAMELEDDINE dont
l'établissement principal est situé 100 avenue Galliéni 93800 Epinay
sur Seine. (3 pages) Page 21
2
- Arrêté n° 2026-1599 de déclaration en date du 15/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP993672989 pour l'organisme Tout en un dont l'établissement
principal est situé 1 Rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (2 pages) Page 25
- Arrêté n° 2026-1600 de déclaration en date du 15/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP920679743 pour l'organisme ROSA ETHER NGO PEGBE dont
l'établissement principal est situé 190 Avenue Elisée Reclus 93380
Saint-Denis. (2 pages) Page 28
- Arrêté n° 2026-1601 de déclaration en date du 15/04/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP103509105 pour l'organisme Tacko Salimata dont
l'établissement principal est situé 52 rue Jules Ferry 93160
Noisy-le-Grand. (3 pages) Page 31
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-1611 du 16/04/2026
portant retrait de l'agrément n° 93-0050 à la
société ZD Academy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1611 du 16/04/2026 portant
retrait de l'agrément n° 93-0050 à la société ZD Academy. 4
EPREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2026-1611portant retrait de l'agrément n° 93-0050 à la société"ZD Academy »
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 121-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 14;vu l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2868 du 25 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0050 à la société « ZD Academy » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 desservices de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur;VU l'arrêté préfectoral n°2022-2628 portant délivrance de l'agrément n°93-0050 à la société « ZDAcademy » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécuritéincendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;VU le courrier n° 2026/54 le 18 mars 2026 adressé à Mme CHEBIBECH, représentante légale de la société« ZD Academy » l'informant d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites ou oralessur des incidents susceptibles de conduire au retrait de l'agrément n° 93-0050 ;CONSIDERANT que le jury SSIAP a annulé l'examen SSIAP1 en date du 27 février 2026 à 8h14 ;CONSIDERANT que l'examen a été annulé en raison de l'incohérence des documents administratifsprésentés et les témoignages des candidats ;CONSIDERANT que le formateur présent le jour de l'examen n'est pas mentionné dans l'agrément n° 93-0050 ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1611 du 16/04/2026 portant
retrait de l'agrément n° 93-0050 à la société ZD Academy. 5
CONSIDERANT que l'attestation de présence présentée au jury SSIAP est signée par Mme CHEBICHEBnon-présente le jour de l'examen ;CONSIDERANTque les candidats attestent avoir été formés par le formateur présent le jour de l'examenet non pas Mme CHEBICHEB ;CONSIDERANT que les candidats ont présenté des lacunes telles qu'elles sont incompatibles avec laréalisation de l'examen SSIAP 1;CONSIDERANT que Mme CHEBICHEB a été reçue en procédure contradictoire conformément à l'articleL.121-1 du code des relations entre le public et l'administration le 3 avril 2026 ;CONSIDERANT que Mme CHEBICHEB n'a pas été en mesure de présenter des éléments justifiant detelles anomalies;CONSIDERANT que l'ensemble de ces éléments illustre des manquements répétés aux dispositifs decontrôle et de gestion administrative de la société ZD Academy ;SUR proposition du représentant du général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;ARRETEARTICLE 15%L'agrément n° 93-0050 accordé à la société "ZD Academy" pour la formation du personnel permanentde niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur est retiré à compter du 4 mai 2026.ARTICLE 2L'arrêté n° 2023-2868 du 15 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0050 à lasociété « ZD Academy » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services desécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur estabrogé à compter du 4 mai 2026.ARTICLE 3Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 4La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.Bobigny, le 4 6 AVR. 2026Le préfétour is préfet et par délégationla sous-préféte, dir trice de cabinet2 sur 2 /hd riam ABASS|
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1611 du 16/04/2026 portant
retrait de l'agrément n° 93-0050 à la société ZD Academy. 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1602 du 16/04/2026
portant recouvrement de l'astreinte
administrative journalière pour la période du
20/01/2026 au 23/02/2026, ordonnée par l'article
3 de l'arrêté préfectoral n°2025-4717 du
19/11/2025 à l'encontre de M. Imre MUNTEAN né
le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant
au 15 rue Nadia MURAD à Bondy (93140).
exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à
Drancy (93700) une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation de déchets
d'équipements électriques et électroniques
(DEEE) et une installation de traitement de
déchets dangereux
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1602 du 16/04/2026 portant recouvrement de l'astreinte administrative journalière pour la
période du 20/01/2026 au 23/02/2026, ordonnée par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2025-4717 du 19/11/2025 à l'encontre de M.
Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à Bondy (93140).
exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSAE eras DES POLITIQUES PUBLIQUESon ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-1602 du 16/04/2026 portant recouvrement de l'astreinte administrativejournalière pour la période du 20/01/2026 au 23/02/2026, ordonnée par l'article 3 de l'arrêté préfecto-ral n°2025-4717 du 19/11/2025à l'encontre de M. Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Na-dia MURAD à Bondy (93140)exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit, regroupe-ment, tri ou préparation de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installa-tion de traitement de déchets dangereux
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1, L. 181-1 et sui-vants;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 28 aodt 2025 nommant M. Laurent SIMPLICIEN, secré-taire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 novembre 2025, établi à la suitede sa visite sur site le 18 novembre 2025, visant à constater la présence d'activités ICPE illégales au titredes rubriques 2790 et 2711 de la nomenclature des installations classées;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral de mesures conservatoires n° 2025-4717 du 19 novembre 2025 pris à l'encontrede M. Imre MUTEAN exploitant illégalement une installation de transit, regroupement, tri ou prépara-
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1602 du 16/04/2026 portant recouvrement de l'astreinte administrative journalière pour la
période du 20/01/2026 au 23/02/2026, ordonnée par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2025-4717 du 19/11/2025 à l'encontre de M.
Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à Bondy (93140).
exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux
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tion de déchets d'équipements électriques et électroniques et une installation de traitement de dé-chets dangereux ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-5300 du 29 décembre 2025 pris à l'encontre de M.Imre MUTEAN exploitant illégalement une installation de transit, regroupement, tri ou préparation dedéchets d'équipements électriques et électroniques et une installation de traitement de déchets dan-gereux;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 janvier 2026, établi à la suite de savisite sur site le 19 janvier 2026, visant à constater le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoralde sanctions et de mesures conservatoires n°2025-4717 du 19 novembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1112 du 26 février 2026 portant liquidation partielle de l'astreinte admi-nistrative journalière pour la période du 28 novembre 2026 au 19 janvier 2026 inclus ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 mars 2026, établi à la suite de sa vi-site sur site le 23 février 2026, visant à constater le respect de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de sanc-tions et de mesures conservatoires n°2025-4717 du 19 novembre 2025 ;Vu la lettre préfectorale adressée à l'exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire le 12mars 2026, l'informant du projet d'arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte administra-tive et lui proposant de formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de réponse formulée durant ce délai par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral derecouvrement de l'astreinte administrative ;Considérant que l'article 2 de l'arrêté préfectoral de sanctions et de mesures conservatoires n°2025-4717 du 19 novembre 2025 met en demeure l'exploitant d'évacuer, dans un délai de 5 jours, l'ensembledes déchets présents sur le site ;Considérant que l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 susvisé rend redevable l'exploi-tant d'un montant journalier de 500 € (cing cents euros) par jour calendaire ;Considérant que les sanctions et les montants proposés par l'inspection des installations classées dansson rapport du 18 novembre 2025 sont proportionnées aux bénéfices et économies réalisés par l'ex-ploitant et aux atteintes constatées aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environne-ment et de nature à faire cesser ces troubles et ces infractions ;Considérant que les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 susvisésont considérées comme respectées dans leur ensemble à compter du 24 février 2026, et qu'ilconvient de liquider le recouvrement de l'astreinte administrative journalière pour la période du 20janvier 2026 au 23 février 2026;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations dans le délai imparti sur le projet d'arrêtépréfectoral de recouvrement de l'astreinte administrative ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: |] est procédé au recouvrement de l'astreinte journalière prononcée par l'arrêté préfectoraldu 19 novembre 2025 pris à l'encontre de M. Imre MUNTEAN exploitant illégalement, au 64 rue Nieu-port à Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets d'équi-pements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux,2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1602 du 16/04/2026 portant recouvrement de l'astreinte administrative journalière pour la
période du 20/01/2026 au 23/02/2026, ordonnée par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2025-4717 du 19/11/2025 à l'encontre de M.
Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à Bondy (93140).
exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux
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soit une astreinte de 500€ par jour pour la période du 20 janvier 2026 au 23 février 2026 et calculécomme suit :500€/jour x 35 = 17 500€A cet effet, un titre de perception d'un montant de 17 500 € (dix-sept mille cinq cents euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,correspondant a l'astreinte journalière de 500 euros durant 35 jours calendaires.Article 2 : NotificationLe présent arrété sera notifié a M. Imre MUNTEAN, demeurant 15 rue Nadia MURAD a Bondy (93140) etchez Mme MUNTEAN SAVU Tanta au 2A rue Henri Manigart, appt n°412 a Aubervilliers (93300) parlettre recommandée avec accusé de réception.Article 3 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denisainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Drancy.Article 4 : Délais et voies de recours1°- La présente décision peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 ducode de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100Montreuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante: https://telerecours.fr;* soit en y déposant directement un recours.2°- Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'admi-nistration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-De-nis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique . Cette démarche prolonge dedeux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérar-chique.Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, le directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,Madame la maire de Drancy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1602 du 16/04/2026 portant recouvrement de l'astreinte administrative journalière pour la
période du 20/01/2026 au 23/02/2026, ordonnée par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2025-4717 du 19/11/2025 à l'encontre de M.
Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15 rue Nadia MURAD à Bondy (93140).
exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1596 en date du
15/04/2026 portant fermeture de l'établissement
CHEZ TONTON 99 route d'Argenteuil 93800
EPINAY SUR SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1596 en date du 15/04/2026 portant fermeture de l'établissement CHEZ TONTON 99 route d'Argenteuil 93800 EPINAY SUR
SEINE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 46 9LPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementCHEZ TONTON99 ROUTE D'ARGENTEUIL93800 EPINAY-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 :VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1596 en date du 15/04/2026 portant fermeture de l'établissement CHEZ TONTON 99 route d'Argenteuil 93800 EPINAY SUR
SEINE.
12
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivantsVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2025- 4786 du 24/11/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement CHEZ TONTON sis 99 ROUTE D'ARGENTEUIL 93800 EPINAY-SUR-SEINE, dont legérant est monsieur BOUZID Nabil;VU le rapport 25-181709 du 15/04/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 15/04/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement CHEZ TONTON sis 99 ROUTE D'ARGENTEUIL 93800 EPINAY-SUR-SEINE, dont legérant est monsieur BOUZID NabilSUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 18 =: L'arrêté préfectoral n°2025-4786 du 24/11/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement CHEZ TONTON sis 99 ROUTE D'ARGENTEUIL 93800 EPINAY-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur BOUZID Nabil, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur BOUZID NabilARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'EPINAY-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 15/54/2529 (
Pour le préfet de la Sei Saint-Denis et par délégatio,OpulationsNathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1596 en date du 15/04/2026 portant fermeture de l'établissement CHEZ TONTON 99 route d'Argenteuil 93800 EPINAY SUR
SEINE.
13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1620 en date du
16/04/2026 portant fermeture de l'établissement
SARL INES 19 avenue Anatole France 93600
AULNAY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1620 en date du 16/04/2026 portant fermeture de l'établissement SARL INES 19 avenue Anatole France 93600 AULNAY SOUS
BOIS.
14
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationgiFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- À 767Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSARL INESB.V FOOD19 AVENUE ANATOLE FRANCE93600 AULNAY SOUS BOISSIRET: 520 936 394 00011Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires :VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTel. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1620 en date du 16/04/2026 portant fermeture de l'établissement SARL INES 19 avenue Anatole France 93600 AULNAY SOUS
BOIS.
15
VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1227 du 19/03/2026 suite à la visite du 17/03/26 prononcant lafermeture administrative de L'établissement «SARL INES — B.V FOOD» sis 19 AVENUE ANATOLEFRANCE 93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est Mr DIARRA SAUROUTOU:VU le rapport 26-046528 du 16/04/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/04/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «SARL INES — B.V FOOD» sis 19 AVENUE ANATOLE FRANCE 93600 AULNAYSOUS BOIS dont le gérant est Mr DIARRA SAUROUTOU;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2026-11227 du 19/03/2026, prononcant la fermetureadministrative de L'établissement «SARL INES - B.V FOOD» sis 19 AVENUE ANATOLE FRANCE93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est Mr DIARRA SAUROUTOU est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr DIARRA SAUROUTOU;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d' Aulnay sous Bois;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. + 1A /e 2[2 APour le préfet de| sens Snae la Séine-SaineDenj asLa directrice départementale 16 niset par attr préfèction-des-popy ation.Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1620 en date du 16/04/2026 portant fermeture de l'établissement SARL INES 19 avenue Anatole France 93600 AULNAY SOUS
BOIS.
16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1597 de déclaration en date du
15/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP994643096
pour l'organisme Baroudi Abdel-Hamid dont
l'établissement principal est situé 17 Rue Du
chemin de fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1597 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP994643096 pour l'organisme Baroudi
Abdel-Hamid dont l'établissement principal est situé 17 Rue Du chemin de fer 93500 Pantin.
17
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1597 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994643096


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/04/26 par M. Baroudi Abdel-Hamid en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Baroudi Abdel -Hamid dont l'établissement
principal es t situé 17 Rue Du chemin de fer 93500 Pantin et enregistré sous le
N°SAP994643096 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1597 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP994643096 pour l'organisme Baroudi
Abdel-Hamid dont l'établissement principal est situé 17 Rue Du chemin de fer 93500 Pantin.
18





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 14 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1597 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP994643096 pour l'organisme Baroudi
Abdel-Hamid dont l'établissement principal est situé 17 Rue Du chemin de fer 93500 Pantin.
19





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1597 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP994643096 pour l'organisme Baroudi
Abdel-Hamid dont l'établissement principal est situé 17 Rue Du chemin de fer 93500 Pantin.
20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1598 de déclaration en date du
15/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP897623278
pour l'organisme HANNACHI JAMELEDDINE
dont l'établissement principal est situé 100
avenue Galliéni 93800 Epinay sur Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1598 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP897623278 pour l'organisme HANNACHI
JAMELEDDINE dont l'établissement principal est situé 100 avenue Galliéni 93800 Epinay sur Seine.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1598 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP897623278


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/04/26 par M. HANNACHI
JAMELEDDINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HANNACHI
JAMELEDDINE dont l'établissement principal est situé 100 AVENUE GALLIENI 93800
EPINAY SUR SEINE et enregistré sous le N°SA P897623278 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1598 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP897623278 pour l'organisme HANNACHI
JAMELEDDINE dont l'établissement principal est situé 100 avenue Galliéni 93800 Epinay sur Seine.
22





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 14 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1598 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP897623278 pour l'organisme HANNACHI
JAMELEDDINE dont l'établissement principal est situé 100 avenue Galliéni 93800 Epinay sur Seine.
23





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1598 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP897623278 pour l'organisme HANNACHI
JAMELEDDINE dont l'établissement principal est situé 100 avenue Galliéni 93800 Epinay sur Seine.
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1599 de déclaration en date du
15/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP993672989
pour l'organisme Tout en un dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Etienne
Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1599 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP993672989 pour l'organisme Tout en un dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1599 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP993672989


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/04/26 par Mme. Kacimi Razika en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Tout en un dont l'établissement principal es t
situé 1 Rue Etienne Marcel 93500 Pantin et enregistré sous le N°SAP993672989 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1599 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP993672989 pour l'organisme Tout en un dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
26





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 14 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1599 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP993672989 pour l'organisme Tout en un dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1600 de déclaration en date du
15/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP920679743
pour l'organisme ROSA ETHER NGO PEGBE dont
l'établissement principal est situé 190 Avenue
Elisée Reclus 93380 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1600 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP920679743 pour l'organisme ROSA ETHER NGO
PEGBE dont l'établissement principal est situé 190 Avenue Elisée Reclus 93380 Saint-Denis.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1600 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP920679743


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/04/26 par Mme. NGO PEGBE ROSA
ETHER en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ROSA ETHER NGO PEGBE dont
l'établissement principal es t situé 190 Avenue Elisée Reclus 93380 Saint -Denis et
enregistré sous le N°SAP920679743 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1600 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP920679743 pour l'organisme ROSA ETHER NGO
PEGBE dont l'établissement principal est situé 190 Avenue Elisée Reclus 93380 Saint-Denis.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 14 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1600 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP920679743 pour l'organisme ROSA ETHER NGO
PEGBE dont l'établissement principal est situé 190 Avenue Elisée Reclus 93380 Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1601 de déclaration en date du
15/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP103509105
pour l'organisme Tacko Salimata dont
l'établissement principal est situé 52 rue Jules
Ferry 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1601 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103509105 pour l'organisme Tacko Salimata
dont l'établissement principal est situé 52 rue Jules Ferry 93160 Noisy-le-Grand.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1601 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP103509105


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/04/26 par Mme. Tacko Salimata en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Tacko Salimata dont l'établissement principal
est situé 52 rue Jules Ferry 93160 Noisy -le-Grand et enregistré sous le
N°SAP103509105 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1601 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103509105 pour l'organisme Tacko Salimata
dont l'établissement principal est situé 52 rue Jules Ferry 93160 Noisy-le-Grand.
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2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 14 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1601 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103509105 pour l'organisme Tacko Salimata
dont l'établissement principal est situé 52 rue Jules Ferry 93160 Noisy-le-Grand.
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1601 de déclaration en
date du 15/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103509105 pour l'organisme Tacko Salimata
dont l'établissement principal est situé 52 rue Jules Ferry 93160 Noisy-le-Grand.
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