PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-11-2025
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-11-04-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/219 retirant
l'agrément de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique "La Truite Dormelloise" (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-11-07-00004 - 25BC096 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M PETIT, secrétaire général adjoint (4
pages) Page 6
D77-2025-11-07-00001 - Ordre du jour Aldi Serris (1 page) Page 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-11-06-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°55 du 6
novembre 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la
construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye. (3
pages) Page 13
D77-2025-11-06-00004 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°56 du 6
novembre 2025 portant constat de la modification des statuts du syndicat
mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne
(SMITOM du Nord Seine-et-Marne) (10 pages) Page 17
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-11-04-00005
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/219 retirant l'agrément
de l'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique "La Truite
Dormelloise"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-04-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/219 retirant l'agrément de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique "La Truite Dormelloise" 3
PREFET , DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaletherté ° .ns | des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/219retirant l'agrément de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique « La Truite Dormelloise »
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment son article R.434-26 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'avis favorable de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique pour la clôture des comptes de l''AAPPMA « La Truite Dormelloise » ;CONSIDÉRANT le Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'Association Agréée pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Truite Dormelloise » en date du 26/10/2024:CONSIDÉRANT le Récépissé de déclaration de Dissolution de l'Association Agréée pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique « La Truite Dormelloise » signé par Monsieur le préfet Pierre ORY endate du 31 octobre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-04-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/219 retirant l'agrément de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique "La Truite Dormelloise" 4
ARRETE .
ARTICLE 1:L'agrément prévu par les articles R.434-26 et R.434-27 du Code de l'environnement qui était accordé al'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Truite Dormelloise » estretiré.ARTICLE 2 :L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Truite Dormelloise » estdissoute depuis le 26 octobre 2024.ARTICLE 3 :Conformément à l'article 40 des statuts des AAPPMA, l'actif immobilier subventionné par l'État, laFédération nationale ou la Fédération départementale, a été remis à la Fédération de Seine-et-Marnepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique avant le 17 décembre 2024.ARTICLE 4 :Conformément à l'article 41 des statuts des AAPPMA et sur proposition de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'actif social sera versé à une ou plusieursAssociations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, après le conseild'administration de la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatiquequi en a délibéré le 17 décembre 2024.Les livres et archives ont été transférés, avant le 17 décembre 2024, au siège de la Fédération deSeine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.ARTICLE 5 :L'arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEPR/72 du ter février 2022 est abrogé.ARTICLE 6 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne.Faità Vaux-le-Pénil, le 0 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,Lediesctn épa tal des territoiresj "Marne
Romain GUILLOTConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal :administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-04-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/219 retirant l'agrément de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique "La Truite Dormelloise" 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-07-00004
25BC096 du 07 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M PETIT, secrétaire
général adjoint
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00004 - 25BC096 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
PETIT, secrétaire général adjoint 6
| af . | Direction de la Coordination| | des Services de l'EtatPRÉ FET = Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25/BC/096donnant délégation de signature à Monsieur Étienne PETITsous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne. Secrétaire général adjoint de la préfectureLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ; |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00004 - 25BC096 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
PETIT, secrétaire général adjoint 7
Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la Républiqueen date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ÉtiennePETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 DU 20 octobre 2025 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ; 'Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Étienne PETIT en qualité de sous-préfet, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne en date du 24 octobre 2022;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
"Article premier - Délégation de signature est donnée à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de lapréfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département deSeine-et-Marne, à l'exception :- des arrêtés de conflits,- des réquisitions des forces armées.Article 2- Délégation de signature est également donnée à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture, avec effetde signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision duReprésentant de l'État) dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1241 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients.INO—iw
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00004 - 25BC096 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
PETIT, secrétaire général adjoint 8
Article 3 - L'arrêté n°24/BC/100 du 20 décembre 2024 est abrogé.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etaffiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures.
Mein, le 0 7 NOV. 2025
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Pietre ORY \
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00004 - 25BC096 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
PETIT, secrétaire général adjoint 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00004 - 25BC096 du 07 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
PETIT, secrétaire général adjoint 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-07-00001
Ordre du jour Aldi Serris
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00001 - Ordre du jour Aldi Serris 11
| | - Direction de la coordinationPRÉFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Coordination
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU Lundi 08 décembre 2025Préfecture de Seine-et-Marne - Salle Bourdelle 2
15h30Extension d'un magasin LIDL, d'une surface de 1458 m, sur le territoire de la commune deSerris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-07-00001 - Ordre du jour Aldi Serris 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-06-00003
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°55 du 6
novembre 2025 portant dissolution du syndicat
intercommunal pour la construction et la gestion
du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-06-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°55 du 6 novembre 2025 portant
dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye. 13
Direction des relation:| | avec les collectivités locale:PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°55 du 0 6 NOY. 2025portant dissolution du syndicat intercommunalpour la construction et la gestion du parc de liaisonà la gare de Mitry-Claye
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5211-25-1 et L.5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral n°6 du 16 janvier 1976 portant création du syndicat intercommunal de |iconstruction et de la gestion du parking de la gare de Mitry-Claye;Vu la délibération du 13 mars 2025 du comité syndical approuvant le principe de dissolutioret les conditions de liquidation financière et patrimoniale du syndicat intercommunal de la constructioiet de la gestion du parking de la gare de Mitry-Claye;Vu les délibérations du 13 mars 2025 du comité syndical adoptant le compte de gestion et le comptadministratif de l'exercice 2024, dernier exercice budgétaire du syndicat ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :Charny du 10juillet 2025 ;Claye-Souilly du 23juin 2025 ;Messy du 25 septembre 2025 ;Mitry-Mory du 27 mai 2025 ;Saint-Mesmes du 16 octobre 2025 ;approuvant la dissolution du syndicat intercommunal de la construction et de la gestion du parkin;de la gare de Mitry-Claye et adoptant, dans les mêmes termes, la répartition de l'actif et du passifdu syndicat ;Considérant que le syndicat n'emploie pas de personnel ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-06-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°55 du 6 novembre 2025 portant
dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye. 14
Considérant qu'aux termes de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territorialesun syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux des communes membres ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Sous réserve du droit des tiers, le syndicat intercommunal de la construction et de la gestiordu parking de la gare de Mitry-Claye est dissous.Article 2: Les modalités de liquidation du syndicat intercommunal de la construction et de la gestioidu parking de la gare de Mitry-Claye sont fixées conformément à la délibération du comité syndicedu 13 mars 2025.L'intégralité de l'actif immobilisé est transféré à la commune de Mitry-Mory.La répartition comptable est établie en fonction du tableau annexé au présent arrêté.Article 3 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture;- Monsieur le Président du syndicat intercommunal de la construction et de la gestion du parkin,de la gare de Mitry-Claye;— Madame et Messieurs les Maires des communes membres;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuedes actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux;— Monsieur le Président du conseil départemental ;- Madame la Directrice départementale des finances publi— Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Pour/e Préfet et par délégation,Le Sec ire général de la préfecture
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électroniqtdans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code dejusticadministrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 SIhabitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecou(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comirimplicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-06-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°55 du 6 novembre 2025 portant
dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye. 15
ANNEXE
AB AU DE D O ON D PAR = 5200
Débit édit1021 319 682,76 € | 1021 319 682,76 €10222 3 016,81 € 10222 3 016,81 €10251 304,90 € 10251 304,901068 122 481,34 € 1068 122 481,34 €LISE 110 1 442,41 €119193 193588 0,00 446 928,22 588 446 928,22 0,002115 50 544,47 € 2115 50 544,47 €2128 39 764,67 € 2128 39 764,67 €2152 | 354 173,83 € 2152 354 173,83 €588 444 482,97 0,00 588 0,00 444 482,9747211 538,49 47211 538,4947218 1 115,72 47218 1 115,72588 1 654,21 0,00 588 0,00 1 654,21515 791,04 515 791,04588 791,04 0,00 588 0,00 791,04_____ Totall 89385644] 893856,44| [Total | 89385644] 893856,44-1 002,84 Impact ligne 001 1 002,84-1 442,41 Impact ligne 002 1 442,41
Pour |€ et et par délégation,Le Sécrétäife général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-06-00003 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°55 du 6 novembre 2025 portant
dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du parc de liaison de la gare de Mitry-Claye. 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-06-00004
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°56 du 6
novembre 2025 portant constat de la
modification des statuts du syndicat mixte de
traitement des ordures ménagères du Nord
Seine-et-Marne (SMITOM du Nord
Seine-et-Marne)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-06-00004 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°56 du 6 novembre 2025 portant
constat de la modification des statuts du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne (SMITOM du
Nord Seine-et-Marne)
17
E Aca Direction des relationsPREFET avec les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°56 du BN V2portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte NN tamentdes ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne (SMITOM)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 1993 portant création du syndicat mixte detraitement des ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne (SMITOM Nord);Vu l'arrêté préfectoral 2021/DRCL/BLI/n°63 du 27 novembre 2021 constatant le retraitde la communauté de communes du Pays de l'Ourcq du SMITOM Nord Seine-et-Marne,autorisant son adhésion au syndicat mixte COVALTRI 77 et constatant l'extension dupérimètre d'intervention du SMITOM Nord Seine-et-Marne ;Vu les statuts du syndicat et notamment l'article 24 prévoyant que toutes les modificationsstatutaires devront être adoptées par le comité syndical à la majorité des deux tiers dessuffrages exprimés ;Vu la délibération n°46/2025 du 30 septembre 2025 du syndicat mixte de traitement desordures ménagères du Nord Seine-et-Marne acceptant à l'unanimité la modification desstatuts du syndicat ;Considérant que les conditions de majorité pour la modification statutaire sont atteintes,dès lors que le comité syndical du SMITOM Nord Seine-et-Marne s'est prononcéfavorablement à l'unanimité ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1": || est pris acte de la modification des statuts du syndicat mixte de traitementdes ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne (SMITOM) tels qu'annexés au présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-06-00004 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°56 du 6 novembre 2025 portant
constat de la modification des statuts du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne (SMITOM du
Nord Seine-et-Marne)
18
Article 2:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président du SMITOM Nord Seine-et-Marne;— Monsieur le Président de la communauté de communes Plaines et Monts de France;— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération ;— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux;— Monsieur le Président de COVALTRI 77 ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Sous-préfet de Meaux;— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
Le Préfet de Seine-et-Marne,Préfet et par délégation,taire général de la préfecture
ébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Péres - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre fer du Livre IV dela partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par unavocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), endehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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constat de la modification des statuts du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Nord Seine-et-Marne (SMITOM du
Nord Seine-et-Marne)
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SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
DU NORD SEINE-ET-MARNE
SMITOM du Nord Seine-et-Marne)
4".OCU NORD SEINE-ET-MARNE
2R
STATUTS du SMITOMdu Nord Seine-et-Marne
PREAMBULELe Syndicat a été créé le 24 juin 1993 par arrété préfectoral.Les statuts ont ensuite été modifiés par arrété préfectoral des 10 octobre 2008, 14 mars 2011,22 juin 2016 et 28 janvier 2020.Le Syndicat a pour objet d'assurer l'ensemble des opérations de traitement et de valorisationdes déchets ménagers et assimilés aux lieu et place des membres visés à l'article 5.Son domaine d'intervention s'exerce depuis :+ les points de vidage des bennes de collecte pour les déchets ménagers et assimilés.+ les points de vidage des véhicules particuliers pour les déchets déposés dans les déchetteries.jusqu'au traitement des déchets ultimes.
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ARTICLE 1 - DENOMINATIONLe Syndicat est désigné sous le nom de Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagèresdu Nord Seine-et-Marne, dénommé SMITOM du Nord Seine-et-Marne.ARTICLE 2 - FORMELe Syndicat prend la forme d'un Syndicat Mixte Ouvert (SMO) soumis aux dispositions des articlesL.5721- et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 3 - DURÉELe Syndicat est créé pour une durée illimitée.ARTICLE 4 - SIÈGELe siège social du SMITOM est fixé 14 Rue de la Croix Gillet — 77 122 MONTHYONARTICLE 5 - PÉRIMÈTREDU SYNDICAT - MEMBRESLes membres du syndicat couvrent le territoire de 5 EPCI à fiscalité propre et d'un syndicat mixte fermédont fa liste suit : EPCI A FISCALITE PROPRECOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONLISTE DES COMMUNES CONCERNEES
Pays de Meaux(26 communes)
Barcy, Boutigny, Chambry, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès-Meaux,Forfry, Fublaines, Germigny-l'Évêque, Gesvres-le-Chapitre, Isles-lés-Villenoy, Mareuil-lès-Meaux, Meaux, Montceaux-lès-Meaux, Monthyon,Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Poincy, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre, Saint-Soupplets, Trilbardou, Trilport, Varreddes, Vignely, Villemareuil etVillenoy.Val d'EuropeAgglomération(10 communes)Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry,Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis.COMMUNAUTE DECOMMUNES LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
Plaines et Monts deFrance(20 communes)Annet-sur-Marne, Charmentray, Charny, Cuisy, Fresnes-sur-Marne, lverny,Le Pin, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l'Evêque, Marchémoret, Messy,Montgé-en-Goële, Nantouillet, Oissery, Précy-sur-Marne, Saint-Mesmes,Saint-Pathus, Villeroy, Villevaudé et Vinantes.SYNDICATS MIXTES FERMESCOVALTRI 77 pour :
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Communautéd'agglomérationCoulommiers Pays deBrieCommunauté decommunes des DeuxMorinCommunauté decommunes du Pays del''OurcqCommunauté de
Amillis, Armentières-en-Brie, Aulnoy, Bassevelle, Beautheil-Saints, Bellot,Boissy-le-Chatel, Boitron, Bouleurs, Bussiéres, Chailly-en-Brie, Chamigny,Changis-sur-Marne, Chartronges, Chauffry, Chevru, Choisy-en-Brie, Citry,Cocherel, Condé-Sainte-Libiaire, Congis-sur-Thérouanne, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulombs-en-Valois, Coulommes, Coulommiers, Coutevroult,Crécy-la-Chapelle, Crouy-sur-Ourq, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux,Dhuisy, Doue, Douy-la-Ramée, Etrépilly, Faremoutiers, Germigny-sous-Colombs, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, Hondevilliers, Isles-les-Meldeuses, Jaignes, Jouarre, Jouy-sur-Morin, La Celle-Sur-Morin, LaChapelle-Moutils, La Ferté-Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, La Haute-Maison, La Houssaye-en-Brie, La Trétoire, Le Plessis-Feu-Aussoux, Le Plessis-Placy, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Lizy-sur-Ourcg, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Luzancy, Maisoncelles-en-Brie, Marcilly, Marolles-en-Brie, Mary-sur-Marne, Mauperthuis, May-en-Multien, Méry-sur-Marne, Montdauphin,Montenils, Montolivet, Mouroux, Nanteuil-sur-Marne, Ocquerre, Orly-sur-Marne, Pézarches, Pierre-Levée, Pommeuse, Puisieux, Rebais, Reuil-en-Brie,communes Val Briard Saacy-sur-Marne, Sablonnières, Saint-Barthélémy, Saint-Augustin, Sainte-Aulde, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-Les-Rebais, Saint-Germain-sur-Dove, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Léger, Saint-Mars-Vieux-Maisons,Saint-Martin-des-Champs, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Remy-la-Vanne,Saint-Siméon, Sammeron, Sancy-lés-Meaux, Sept-Sorts, Signy-Signets,Tancrou, Tigeaux, Touquin, Trocy-en-Multien, Ussy-sur-Marne, Vaucourtois,Vendrest, Verdelot, Villeneuve-sur-Bellot, Villiers-sur-Morin, Vincy-Manceuvre, Voinsles, Voulangis.
(111 communes)
ARTICLE 6 - COMPETENCESLe syndicat assure, pour l'ensemble de ses membres, la compétence traitement des déchetsménagers et assimilés.Cette compétence s'exerce sur les ouvrages de traitement des déchets ménagers et assimilés.À ce titre, le syndicat est chargé de la création et de la gestion des déchetteries, centre(s) de tri,centre(s) de transfert, centre(s) de traitement des déchets verts, toute(s) autres unités de traitementdes déchets.Il est également en charge :- dutri sélectif des déchets ménagers et assimilés,- des actions et études pour la création d'équipements liés à la gestion, au traitement,à la valorisation de tous les déchets des ménages et déchets assimilés,- des actions de communication et de sensibilisation ayant trait aux compétencesdu syndicat,- du pilotage et de la promotion des actions liées au programme de prévention des déchets.Le syndicat assure également l'étude, la réalisation, la mise en œuvre et l'exploitation de l'activitécomplémentaire au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés relativeà la production, au transport et à la distribution d'énergie produite a partir du Centre de ValorisationÉnergétique de Monthyon. Il pourra réaliser, exploiter tout équipement utile à cette activité.Le SMITOM peut collaborer avec d'autres collectivités externes à son périmètre pour concevoir,financer, mettre en œuvre et/ou exploiter des unités mutualisées selon les modalitésles plus appropriées.
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ARTICLE 7 - PRESTATIONS DIVERSES REALISEES AU PROFIT DES MEMBRES OU DETIERSLe Syndicat peut intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le comptede tiers non-membres, notamment sous forme de réalisation d'études, de prestations de services,de missions d'assistance, d'étude de maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistanceà maîtrise d'ouvrage, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventionsportent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du Syndicat.Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiquesou de groupement d'autorité concédante se rattachant à son objet, dans tous ses domainesde compétences (conformément à l'article L.3112-1 du code de la commande publique).S'agissant de son personnel, il est notamment autorisé à conclure des conventions de mutualisationavec ses membres ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public.ARTICLE 8 - REPRESENTATION DES MEMBRES, COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de membres titulaires et de membressuppléants désignés parmi les membres des organes délibérants des EPCI ou groupements membresconformément à l'article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.La représentation des membres est déterminée sur la base d'un délégué par tranche de 7 000habitants.La CA du Pays de Meaux, à laquelle appartient la commune de Monthyon - commune siègedu Syndicat - a droit à un délégué supplémentaire à ce titre (titulaire et suppléant).Le mandat des délégués expire à la date de renouvellement des instances élues qu'ils représentent.La population servant au calcul est, pour chaque mandat pris dans sa totalité, la population totaleen vigueur à la date des élections municipales générales. Cette population est arrêtée duranttoute la durée du mandat des délégués au comité syndical.Chaque adhérent aura droit à autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.Les délégués suppléants (désignés par leur assemblée délibérante) sont appelés à siéger au Comitéavec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires. Les délégués suppléants ne sontpas nominativement rattachés à la personne de délégués titulaires. Ils ne peuvent suppléerque des délégués titulaires issus de l'EPCI ou du syndicat dont ils émanent.Un conseiller empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écritde voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoirest toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pourplus de trois séances consécutives.Le mandat de chaque représentant élu au Comité Syndical est renouvelable à l'occasiondu renouvellement des assemblées délibérantes de chaque structure adhérente.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, de démission où de toute autre cause,les structures adhérentes au Syndicat pourvoient à leur remplacement dans un délai de trois mois.Les fonctions de délégués sont exercées à titre bénévole.ARTICLE 9 - COMPÉTENCES DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
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Il peut déléguer une partie de ses attributions au Président, a un Vice-Président ou au Bureaudans le cadre des dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 10- FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLe Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par délégation par le Bureauou le Comité dans l'une des communes membres.La convocation est adressée cing jours francs avant la réunion et elle est accompagnée de l'ordredu jour. Elle est adressée par voie dématérialisée ou, si les délégués en font la demande, transmise parvoie postale.Le Président est tenu de convoquer le Comité à la demande du tiers au moins de ses membres.Les séances du Comité Syndical sont publiques. Toutefois, le Comité Syndical peut décider,sur demande de cinq membres ou du Président, et à la majorité absolue de ses membres présentsou représentés, de se réunir à huis clos sur un objet déterminé.Lors de chaque séance, le comité syndical examine l'ensemble des points inscrits à l'ordre du jourdans l'ordre fixé dans la convocation à la séance.Une fois l'ordre du jour examiné, le comité syndical examine les questions orales ou écrites qui lui ontété posées.Le Comité Syndical établit son règlement intérieur dans les six mois suivants son installation.ARTICLE 11 - QUORUMLe Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exerciceest présente.Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est de nouveau convoqué à trois joursau moins d'intervalle et la réunion pourra se tenir quel que soit le nombre de membres présents.ARTICLE 12 - DELIBERATIONSLes délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du présidentest prépondérante.Ces délibérations sont transmises au représentant de l'État du Département du siège du Syndicatdans les conditions et aux fins prévues par l'article L. 5721-4 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.ARTICLE 13 - SCRUTINLe Comité Syndical peut voter sur les questions soumises à délibérations de trois manières :* à main levée, lèvent la main les seuls délégués qui sont pour l'adoption du projetqui leur est soumis ;* au scrutin public, chaque délégué fait connaître à l'appel de son nom le sens de son voteou l'exprime sur un bulletin portant son nom;* au scrutin secret, chaque délégué votre dans une urne avec des bulletins matériellementidentiques et ne portant aucun signe distinctif.Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire.Le scrutin public est de droit toutes les fois que le quart des membres présents le réclament.
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Le scrutin secret est de droit toutes les fois que le tiers des membres présents le réclamentou qu'il s'agit de procéder à une nomination.La demande de scrutin doit être faite auprès du Président.Les autres dispositions de l'article L. 2121-21 sont applicables.ARTICLE 14 - COMPOSITION DU BUREAU SYNDICALLe bureau syndical est composé d'un Président et d'un ou plusieurs Vice-Présidents,et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.La composition du bureau syndical est déterminée par le comité syndical lors de son renouvellement.Les membres du bureau sont élus par le comité syndical après chaque renouvellement généralde ce dernier.La délibération fixant les indemnités des membres du bureau ayant reçu délégation du Présidentintervient dans les trois mois suivant l'installation du Comité Syndical dans les conditions indiquéesà l'article L. 5211-12 du CGCT applicable par renvoi de l'article L. 5721-8 du CGCT.Cette délibération est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnitésallouées selon le barème fixé aux termes de l'article R.5212-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.ARTICLE 15 - FONCTIONNEMENTDU BUREAU SYNDICALLe Bureau délibère sur toutes les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.Les modalités du scrutin sont identiques à celles du Comité Syndical.Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.En cas de partage de voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.ARTICLE 16- RÔLE DU PRESIDENTLe Président assure le fonctionnement du Syndicat.Il fixe la date de chaque réunion du Comité Syndical et du Bureau, adresse les convocationsqui devront parvenir aux membres, accompagnés de l'ordre du jour et d'une note explicative,au moins cing jours francs avant la réunion.Il dirige les débats. I] convoque les personnes dont il juge la présence utile.Avant de passer à l'ordre du jour, il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente.Il assure la liberté des discussions.En tant qu'organe exécutif du syndicat, le Président est chargé de :+ __ préparer et exécuter les décisions du Comité Syndical et du Bureau ;* prononcer la clôture des discussions après avoir consulté le Comité Syndical et met aux voixles propositions ;* préparer et exécuter le budget ;+ représenter le Syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réservede délégations consenties.
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Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Présidentest provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Vice-Président, dans l'ordredes nominations et, à défaut de Vice-Président, par un délégué syndical désigné par le ComitéSyndical.Le Président peut déléguer sa signature ou l'exercice d'une partie de ses fonctionsaux Vice-présidents ou a un ou plusieurs responsable(s) des services du Syndicat.Le Président percevra une indemnité dont le montant est déterminé par le Comité Syndicaldans les conditions visées à l'article 14 supra.ARTICLE 17 - LES COMMISSIONSLe Comité Syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissionschargées d'étudier et de préparer ses décisions.Les membres de ces commissions sont désignés par le Comité Syndical parmi les délégués titulaires.Ces commissions sont, de droit, présidées par le Président qui peut déléguer cette attributiona un membre du bureau.ARTICLE 18 - PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUELe Syndicat pourra se doter du personnel administratif et technique nécessaire pour assurerl'ensemble du service. Ce personnel sera salarié du Syndicat ou pourra être détaché de la FonctionPublique Territoriale.ARTICLE 19 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DES STRUCTURES ADHÉRENTESLe Syndicat définit « le coût syndical » comme étant le montant total de la participation demandéeà chacun des membres pour le traitement de la totalité de leurs déchets. Il est déterminépar délibération du Comité Syndical.Il correspond ainsi à la contribution due par chaque membre.Il intègre notamment le coût administratif du siège, les investissements et le remboursementde la dette.Le coût syndical est amené à évoluer.La grille tarifaire actuelle ne reflétant pas la diversité des actions menées par le Syndicat,ses compétences, et ne valorisant pas les actions de prévention et de tri menées par chaqueadhérent. Elle sera, à terme, déterminée par délibération du Comité Syndical en proposant, à terme,une tarification par flux traité, intégrant la population totale, les différents tonnages,voire les distances d'un point de traitement à un autre.ARTICLE 20- INDEMNITÉ DE LA COMMUNE D'ACCUEIL DU CENTRE INTÉGRÉ DE TRAITEMENTLa commune d'accueil du centre intégré de traitement perçoit une indemnité compensatricede deux cent mille euros TTC par an.ARTICLE 21 - RECEVEURLes fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Comptable public du siège du Syndicat.ARTICLE 22 - STRUCTUREDU BUDGET
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Le budget du Syndicat comprend toutes les recettes et les dépenses légales pour un syndicat mixteen matière de traitement des déchets ménagers et assimilés.ARTICLE 23 - ADHESION ET RETRAIT DES ADHERENTSLe périmètre du SMITOM peut être réduit ou étendu, par retrait ou adhésion de nouveaux membresdans les conditions suivantes :* soit, à la demande des membres souhaitant adhérer ou se retirer. La modification est alorssubordonnée à l'accord du Comité Syndical du SMITOM à la majorité des deux tiers des suffragesexprimés;* soit, sur l'initiative du Comité Syndical du SMITOM a la majorité des deux tiers des suffragesexprimés. La modification est alors subordonnée à l'accord des membres dont l'admission ou leretrait est envisagée ;* soit, sur l'initiative du représentant de l'État. La modification est alors subordonnée à l'accord duComité Syndical du SMITOM à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des membresdont l'admission ou le retrait est envisagé.Le retrait des membres du Syndicat s'opérera selon la procédure visée à l'article L. 5211-25du Code Général des Collectivités Territoriales.Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dettea été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biensou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée par accordentre le membre sortant et le SMITOM dans un délai de 3 mois à compter de la délibérationdu SMITOM actant le retrait.À défaut d'accord dans les 3 mois, le SMITOM saisira le représentant de l'État aux fins que ce dernierstatue par arrêté sur les conditions du retrait.ARTICLE 24 - MODIFICATION DES STATUTSLa modification des présents statuts ne pourra intervenir que sur proposition du Comité Syndical.Elle ne pourra être décidée qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.ARTICLE 25 - DISSOLUTION DU SYNDICATLe Syndicat peut être dissous dans les conditions fixées par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.ARTICLE 26 - DIVERSToutes autres dispositions non prévues par les statuts seront régies par Code Généraldes Collectivités Territoriales (CGCT).
e annexé à l'arrêté 2025/DRCL/BLI/n°56.Pour/le Préfet et par délégation,Le Se ire général de la préfecture
Sebastien LIME
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