YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-185
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF-DCL-BCL-2024-0623
du 14 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Source des Salles (14 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-14-00001
Arrêté inter-préfectoral
n°PREF-DCL-BCL-2024-0623 du 14 juin 2024
portant modification des statuts du syndicat
mixte d'adduction d'eau potable Sens
Nord-Est/Source des Salles
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF-DCL-BCL-2024-0623 du 14 juin 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Source des Salles 3
Ex Direction de la CitoyennetéPRÉFET et de la LégalitéDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/ 062,3portant modification des statutsdu syndicat mixte d'adduction d'eau potableSens Nord-Est/Sources des Salles
La Préfète de l'Aube, Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-17,L. 5212-7, L. 5212-7-1, L. 5212-16 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube, Madame Cécile DINDAR;Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;Vu l'arrêté n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur MathieuORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux desSources des Salles ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d'adduction d'eaupotable de Sens Nord-Est ; ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'unnouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixted'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est;Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts dusyndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Sources des Salles ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2021/0758 du 16 juillet 2021 portant transfert du siègesocial et modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens Nord-Est/Sourcesdes Salles;Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/95 du 19 janvier 2024 portant adhésion descommunes de Saint-Sérotin et de Maraye-en-Othe au syndicat mixte d'adduction d'eau potable SensNord-Est/Sources des Salles ;Vu la délibération n° 38-2023 du 19 décembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte d'adductiond'eau potable Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'ajout de la compétence optionnelle« assainissement collectif » ainsi que la modification des statuts du syndicat ;Vu |es délibérations favorables des communes de Bagneaux (89), Cerisiers (89), Courlon-sur-Yonne (89),Cuy (89), Évry (89), Flacy (89), Foissy-sur-Vanne (89), Gisy-les-Nobles (89), Lailly (89), Molinons (89), Pont-sur-Vanne (89), Pont-sur-Yonne (89), Saint-Sérotin (89), Serbonnes (89), Sormery (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Vaudeurs (89), Villechétive (89), Villenavotte (89), Villeneuve-l'Archevêque (89), Villeperrot(89), Vinneuf (89) et Paisy-Cosdon (10) ;
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Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable SensNord-Est/Sources des Salles a approuvé par délibération du 19 décembre 2023 la modification desstatuts dudit syndicat ;Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient de troismois à compter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésions sollicitées ;Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des organes délibérants est réputéefavorable;Considérant que la majorité requise par les articles L. 5211-17 et L. 5212-7-1 du CGCT nécessite l'accorddes deux tiers au moins des membres représentant plus de la moitié de la population totale ou lamoitié au moins des membres représentant les deux tiers de la population ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Cerisiers (89), Courlon-sur-Yonne (89), Cuy (89), Évry (89), Flacy (89), Foissy-sur-Vanne (89), Gisy-les-Nobles (89), Lailly (89),Molinons (89), Pont-sur-Vanne (89), Pont-sur-Yonne (89), Saint-Sérotin (89), Serbonnes (89), Sormery(89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Vaudeurs (89), Villechétive (89), Villenavotte (89), Villeneuve-l'Archevêque (89), Villeperrot (89), Vinneuf (89) et Paisy-Cosdon (10) se sont prononcés favorablementaux modifications des statuts proposées ;Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux descommunes d'Arces-Dilo (89), Boeurs-en-Othe (89), Bussy-en-Othe (89), Cérilly (89), Coulours (89),Courgenay (89), Fournaudin (89), La Postolle (89), Les Vallées de la Vanne (89), Les Clérimois (89), LesSièges (89), Michery (89), Nailly (89), Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes (89), Vaumort (89), Bérulle (10),Chennegy (10), Maraye-en-Othe (10), Nogent-en-Othe (10), Planty (10), Rigny-le-Ferron (10), Saint-Mards-en-Othe (10) et Vulaines (10) ainsi que l'avis du conseil communautaire de la Communautéd'agglomération du Grand Sénonais sont réputés favorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-17 et L. 5212-7-1 duCGCT sont atteintes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et du secrétaire général de lapréfecture de l'Aube ;
ARRÊTENT
Article 1* : Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles est régi, àcompter de ce jour, par les statuts annexés au présent arrêté, qui se substituent à ceux antérieurementen vigueur.Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actesadministratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :» soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, e secrétaire général de la préfecture del'Aube, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Yonne et de l'Aube, les directeursdépartementaux des territoires de l'Yonne et de l'Aube, le président du syndicat mixte d'adductiond'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles, le président de la communauté d'agglomération duGrand Sénonais et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.Fait à Troyes, le Fait à Auxerre, le 1 4 JUIN 2024
Pour la Préfète, Pour le Préfet,Le Sous-préfet, La Sous-préfète,/S/ec_\rétaire général, Secrétaire Générale\( ;\ r
MathiLu Olïil Pauline GIRARDOT
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O
smaepSyndicat Mixteadduction d'eau DolableSens Nord-Est/Sources des Sales
Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des sallesAnnexe à l'arrêté n° PREF/DCL/BCL/2024/0623du 14 juin 2024portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de SensNord-Est/Source des Salles
SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE SENSNORD-EST / SOURCES DES SALLES
STATUTS
smaepSyndicat Mixted'adduction d'€au PotableSens Nord-Est/Sources des Salles
Adresse : 3 rue Henri Vincenot - 89100 SAINT CLEMENTE-mail : contact@smaep.fr Tel : 03.86.86.53.21Page 1 sur 11
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smaepSyndicat Mixteddduchion d'€au DotabeSens Nord Est/Scurces des Sales
Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles
SOMMAIRE
B PSR IRTTICIIS OEA L E * urenmenmonençenr ec tn es R e e E ETE 3ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET COLLECTIVITES ADHERENTES .........................eresrcrceencarnsencanerrensensense 3ARFCLE 2:: PERIMETRE DU SYNDICAT resvevesésassiresvens ccrcc rs dc d dn st 4ARTICLE 3 : OBJET ET COMPETENCES _.............uvsrrenesrenenarcesnancenanaecenmeressarenenmrceerase crcn ensen sn ccs 4ARTICLE 3-] < COMPEIENCES OBLIGATOIRES simeenatmien mmmn en rrr naren se arpensrercracp s 4ARTICLE 32 : COMPETENCES OPTIONNELLES. suceumenmnsennennannennnumnnenmnsntannsennmnanannnÜüîÜntsïs 9ARTICLE 4 : SIEGE DU SYNDICAT L................crercacrrererensanersenrarsrrreneraarrenasresarssanensanenrase ensacenarenn sn eena ce ccn 5ARTIGLE S DUREE 100 ccs enennnnn n rrrs à eN e s s ETEN 3B — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT .......................................vsresnerseranennensaraserssencense = *ARTIGLE 6: COMITE SYNDICAL 5. csismisiacisinimsssissersassssamssosinmsss beéshenmnnacencesnnenennennennenmennennsan=annnt 9ARTICLE 6-1 : REPRESENTATION DES COLLECTIVITES ADHERENTES JUSQU'AU 1er JANVIER 2026 5ARTICLE 6-2 : REPRESENTATION DES COLLECTIVITES ADHERENTES A COMPTER DU le JANVIER2026 ......nnccnccassrranserrenaraanerransenansennentenaerrenanrenneenantenanesenderendeeanaerenmerrn h e Rt Ns ccn e bt e e n cec 6ARTICLE 653; ATTRIBUTION DL COMITE SYNDIGAL soo mmn p vs G 7ARTICLE 7 : BUREAU SYNDICAL ......rscereseeneseraneenantenensceuerensamenereeanecrnacersecr ns en n nersmesamen sn en cnc 7ARTIGLE 8 ; GCOMMISSIONS mmmn nn i en es pc s s ses e bt sanpesmsns 7C —- MODIFICATIONS RELATIVES AU PERIMETRE DU SYNDICAT .................................oesesesencensanerenserensrnnsenanmense 8ARTICLE 9 : TRANSERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE ........................cerrreccencerenrencensensencessrrr cencensennenss 8ARTIGLE 10 : REPRISE DECOMPETENCE OPTIONNELLE , vs anre rrs 8(= REOIME AURDIQUE EX IN orremenconnenmmennennen enmenoncaumeenntçennen annnennençennîtennennenî 8ARTIGLE 11 ! COMPTABLE PUBLIG srr iceneneteammine adians ianstaqisenneaeheneere nn menarmanesennennnsennennennen 8ARTIGLE 12 : RECETTES DU SYNDICAÂT < ccrevucevusveensennensreeen ce 8ARTICLE 13 : TRANSFERT DES BIENS DROITS ET OBLIGATIONS ............................cuscrercererereencescensensenareseses 9ARTICLE 14 : CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES ET CLE DE REPARTITION ......................crsrcrercerensenre 9E— DISPOSITIONS DIVERSES ... iovciovvaseoumemeusessonsrrs se nivarens ausease cuc crcc 9ARTICLE 15 : COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ET DE SUIVI DE LA DELEGATION DE SERVICEOL N R SR RSn ps S s e e A A B A B A en S S S A TAD SRS 9ARTICLE 16 : COMMISSION DE GESTION DE LA REGIE EAU POTABLE ..................................rrerreresrersess 9ARTICLE 17 : REGLEMENT INTERIEUR ...............crererercensserenerenneneenerererensacenercrasacense cn en ne en cec 10ARTIGLE 18 : DISPOSITIONS BINALES srre se e mn rrrs rrr ahe sartsssrmasss 10ARTIGLE 19 LANNEXE crecsseumeremvenures cmc en ns ns es 10
Adresse : 3 rue Henri Vincenot - 89100 SAINT CLEMENTE-mail : contact@smaep.fr Tel : 03.86.86.53.21Page 2 sur 11
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smaepSyndicat Mixteddduction d'®au Dotatie
Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles
Sens Mord-Est/Sources des SalesA - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : CONSTITUTION ET COLLECTIVITES ADHERENTESL'arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/95 du 19 Janvier 2024 crée le Syndicat Mixted'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles à partir du 1er janvier 2017, ci-après désigné le « Syndicat ». Le Syndicat exerce des missions de service public industriel etcommercial.Cet arrété dissout le 31 décembre 2016 le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sensnord-est et le Syndicat Mixte des Eaux des Sources des salles.Le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles a vocationà regrouper des établissements publics de coopération intercommunale (ci-après des « EPCI »)et des communes des départements de l'Yonne et de l'Aube.Il est constitué :Dans le département de l'Yonne :de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS pour COURTOIS SUR YONNE,FONTAINE LA GAILLARDE, MAILLOT, MALAY LE GRAND, MALAY LE PETIT, NOE, SAINT MARTIN DUTERTRE, SAINT CLEMENT, SAINT DENIS LES SENS, SALIGNY, VILLIERS LOUIS, VOISINES ;Etdes communes de: ARCES-DILO, BAGNEAUX, BOEURS EN OTHE, BUSSY EN OTHE, CERILLY,CERISIERS, COULOURS, COURGENAY, COURLON SUR YONNE, CUY, EVRY, FLACY, FOISSY SURVANNE, FOURNAUDIN, GISY LES NOBLES, LAILLY, LA POSTOLLE, LES VALLEES DE LA VANNE(COMMUNES HISTORIQUES DE CHIGY, VAREILLES, THEIL SUR VANNE), LES CLERIMOIS, LES SIEGES,MICHERY, MOLINONS, NAILLY, PONT SUR VANNE, PONT SUR YONNE, SAINT SEROTIN, SERBONNES,SORMERY, THORIGNY SUR OREUSE, VAUDEURS, VAUMORT, VILLECHETIVE, VILLENAVOTTE,VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE, VILLEPERROT ; VINNEUF.Dans le département de l'Aube :des communes de : BERULLE, CHENNEGY, NOGENT EN OTHE, PAISY COSDON, PLANTY, RIGNYLE FERRON, ST MARDS EN OTHE, VULAINES, MARAYE EN OTHE ;Les membres du Syndicat sont désignés ci-après les « Collectivités Adhérentes ».Le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des Salles est mixteau sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (ci-après le « CGCT »)car son périmètre comprend sept (7) EPCI visés ci-dessous pour les communes citées :o Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais pour Courtois sur Yonne,Maillot, Malay le Grand, Malay le Petit, Noé, Saint Clément, Saint Denis les Sens,Saint Martin du Tertre, Villiers Louis, Voisines, Saligny et Fontaine la Gaillardecommunes desservies partiellement ;
o Communauté de Communes Yonne Nord pour Cuy, Evry, Gisy, Michery de façonpartielle (hameau de sixte), Pont sur Yonne, Serbonnes, Thorigny sur Oreuse,Vilenavotte, Villeperrot ; Vinneuf, Courlon Sur Yonne, Saint Sérotin.
Adresse : 3 rue Henri Vincenot - 89100 SAINT CLEMENTE-mail : contact@smaep.fr Tel : 03.86.86.53.21Page 3 sur 11
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Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des sallessmaepDSyrehicar MixteAdduction d'8au DotableSens Nord-Est/ ' & n ë àcuicnscs Ss O Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne pour Nailly ;o Communauté de Communes du pays d'Othe (Département de l'Aube) pour lescommunes de Vulaines, Rigny le ferron, Planty, Berulle, Nogent en Othe, et St Mardsen Othe, Maraye en othe, Chennegy pour le hameau du Valdreux, Paisy Cosdonpour le Hameau de Vaujurennes ;o} Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d'Othe pour Arces-Dilo,Bagneaux, Boeurs en Othe, Cérilly, Cerisiers, Coulours, Courgenay, Flacy, Foissy survanne, Fournaudin, Lailly, La Postolle, Les Vallées de la Vanne communeshistoriques de Chigy. Vareilles, Theil sur vanne}, Les Clérimois, Les Sieges, Molinons,Pont sur vanne, Vaudeurs, Vaumort, Villechétive, Villeneuve I' Archevéque ;O Communauté de Communes du Jovinien pour Bussy en Othe ;o Communauté de Communes Serein et Armance pour Sormery.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU SYNDICATLe périmètre d'intervention du Syndicat est constitué par la totalité des territoires communauxdes Collectivités Adhérentes, à l'exception des communes suivantes dont les territoirescommunaux ne sont pas entièrement inclus dans le périmètre du Syndicat :Chennegy : Hameau le ValdreuxFontaine la Gaillarde : Hameaux de La Bardoue, Bel Air, Chaume RougeatMichery : Hameau de SixtePaisy Cosdon : Hameau de VaujurennesSaint Mards en Othe : tous les hameauxSaligny : Hameau de la Maugarnie
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Les collectivités dont une partie du territoire est intégrée au périmètre du Syndicat sontdénommées les « Communes en adhésion partielle ».Les collectivités dont la totalité du territoire est intégrée au périmètre du Syndicat sontdénommées « Communes en adhésion pleine ».ARTICLE 3 : OBJET ET COMPETENCESARTICLE 3-1 : COMPETENCES OBLIGATOIRESLe Syndicat exerce, en lieu et place des Collectivités Adhérentes, l'ensemble des missions « Eaupotable », conformément aux dispositions de l'article L. 2224-7 du CGCT :protection des captages ;production ;stockage ;traitement ;transport ;distribution.% KRN
Le Syndicat est compétent pour l'achat et la vente d'eau, en gros, aux CollectivitésAdhérentes ainsi qu'aux collectivités hors de son périmètre.Adresse : 3 rue Henri Vincenot - 89100 SAINT CLEMENTE-mail : contact@smaep.fr Tel : 03.86.86.53.21Page 4 sur 11
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smaepSyndicat Mixteadduction d'Eau DotabeSens Nord Est/Scurces ces Sal'es
Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles
ARTICLE 3-2 : COMPETENCES OPTIONNELLESA compter du 1« janvier 2025, le Syndicat exerce, en lieu et place des Collectivités Adhérentesqui lui ont confié cette compétence, l'ensemble des missions « Assainissement collectif »,conformément aux dispositions de l'article L. 2224-8 du CGCT :le zonage en matière d'assainissement collectif ;le contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;la collecte des eaux usées ;le transport des eaux usées ;l'épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites ;l'organisation et le fonctionnement du service ;l'investissement.T T T T T ¢
Le transfert de la compétence optionnelle « Assainissement collectif » au Syndicat est réaliséconformément aux dispositions de l'article 9 des présents statuts.ARTICLE 4 : SIEGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé au 3 Rue Henri Vincenot — 89 100 Saint Clément.ARTICLE 5 : DUREELa durée de vie du Syndicat est illimitée.
B — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 6 : COMITE SYNDICALLe Syndicat est administré par un comité dont les membres sont élus par les conseils municipauxou communautaires de chaque Collectivité Adhérente pour la durée du mandat municipal(ci-après le « Comité Syndical »).ARTICLE 6-1 : REPRESENTATION DES COLLECTIVITES ADHERENTES JUSQU'AU 1e' JANVIER 2026Les communes sont représentées au sein du Comité Syndical dans les conditions suivantes :e |les Communes en adhésion pleine visées au sein de l'article 2 des présents statuts sont,chacune, représentées au sein du Comité Syndical par deux délégués titulairesdisposant chacun d'une voix et un délégué suppléant ;e les Communes en adhésion partielle visées au sein de l'article 2 des présents statutssont, chacune, représentées au sein du Comité Syndical par un délégué titulairedisposant d'une voix et un délégué suppléant.
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, son suppléant siège au Comité avec voixdélibérative.
Adresse : 3 rue Henri Vincenot - 89100 SAINT CLEMENTE-mail : contact@smaep.fr Tel : 03.86.86.53.21Page 5 sur 11
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Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des sallesSmaepSyndicat Mixieddduction d@au PotatileSens Nerd-Est/Sources des SallesL'article L. 5711-3 du CGCT prévoit que lorsque, en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7, un EPCI se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'unsyndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégué égal au nombre dedélégués dont disposaient les communes avant la substitution.A ce titre, la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais dotée de la compétence« Eau Potable » depuis le 1er janvier 2017 siège en représentation / substitution des communescitées à l'article 1erdes présents statuts, soit :Courtois sur Yonne, Maillot, Malay le Grand, Malay le Petit, Noé, Saint Clément, Saint Denis,Saint Martin du Tertre, Villiers Louis, Voisines (Communes en adhésion pleine) et Fontaine-La-Gaillarde et Saligny (Communes en adhésion partielle).Sa représentation est organisée comme suit :e deux délégués titulaires disposant chacun d'une voix et un délégué suppléant pour laCommunauté d'Agglomération du Grand Sénonais par Commune en adhésion pleinereprésentée ;e Un délégué titulaire disposant d'une voix et un délégué suppléant pour laCommunauté d'Agglomération du Grand Sénonais par Commune en adhésionpartielle représentée (qui est desservie partiellement par le Syndicat).Les conditions d'éligibilité sont celles prévues à l'article L. 5211-7 du CGCT.Les modalités de représentation des Collectivités Adhérentes ne seront pas affectées par laprise de compétence par le SMAEP, au le janvier 2025, de la compétence optionnelle« Assainissement collectif ».ARTICLE 6-2 : REPRESENTATION DES COLLECTIVITES ADHERENTES A COMPTER DU 1e' JANVIER 2026A compter du 1e' janvier 2026, les communes seront représentées au sein du Comité Syndicaldans les conditions suivantes :e les Communes en adhésion pleine visées au sein de l'article 2 des présents statutsseront, chacune, représentées au sein du Comité Syndical par un délégué titulairedisposant de deux voix et un délégué suppléant;e |es Communes en adhésion partielle visées au sein de l'article 2 des présents statutsseront, chacune, représentées au sein du Comité Syndical par un délégué titulairedisposant d'une voix et un délégué suppléant.En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, son suppléant siège au Comité avec voixdélibérative.Toutefois, conformément à l'article L. 5711-3 du CGCT, les EPCI dotés au 1er janvier 2026 de lacompétence « Eau Potable » siègeront en représentation / substitution des communes qu'ellesreprésentent et citées à l'article 1erdes présents statuts.Leur représentation sera organisée comme suit :e un délégué titulaire disposant de deux voix et un délégué suppléant pour l'EPCI parCommune en adhésion pleine représentée ;
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smaepSynchear Mixteadduction d'eau PotableSens Nord Est/Sources des Salies
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e un délégué titulaire disposant d'une voix et un délégué suppléant pour l'EPCI parCommune en adhésion partielle représentée.Les conditions d'éligibilité sont celles prévues à l'article L. 5211-7 du CGCT.ARTICLE 6-3 : ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical est I'organe délibérant du Syndicat. |l règle, par délibération, les affairesdu Syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives etrèglementaires en vigueur ou chaque fois que cela est nécessaire.Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennentpart au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les CollectivitésAdhérentes.Lorsque les affaires sont relatives à l'exercice de |a compétence optionnelle Assainissementcollectif, ne prennent part au vote que les délégués représentant les Collectivités Adhérentesayant transféré leur compétence au Syndicat.Le président prend part à tous les votes, sauf dans les situations visées aux articles L. 2121-14(vote sur le compte administratif du président) et L. 2131-11 du CGCT (vote sur les affaires surlesquelles le président est intéressé).Le Comité Syndical décide des délégations qu'il confie au Bureau Syndical, dans le cadre etles modalités de l'article L. 5211-10 du CGCT.ARTICLE 7 : BUREAU SYNDICALLes membres du Bureau sont désignés parmi les membres du Comité Syndical conformémentà l'article L. 5211-10 du CGCT.Le Bureau comprend :Le président du Syndicat ;Quatre (4) vice-présidents déterminés par le Comité Syndical ;un secrétaire ;neuf (9) autres membres.
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il areçues du Comité Syndical.En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du ComitéSyndical.ARTICLE 8 : COMMISSIONSLe Comité Syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et les conditions de leur fonctionnement sont fixéspar délibération du Comité Syndical.
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Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des sallessmaepSyndicar Mixreadduchcn d €au PotabieSens Nord-Est/Sources des SailesC - MODIFICATIONS RELATIVES AU PERIMETRE DU SYNDICATARTICLE 9 : TRANSERT DE COMPETENCE OPTIONNELLEChaque Collectivité Adhérente peut choisir de transférer au Syndicat la compétence« Assainissement collectif » visée à l'article 3-2 des présents statuts.Le transfert de la compétence « Assainissement collectif» est opéré conformément auxdispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT, par délibérations concordantes de l'organedélibérant de la Collectivité Adhérente concernée et du Comité Syndical.La délibération expresse visée ci-dessus est notifiée par le président de l'EPC| ou le maire de lacommune au Président du Syndicat qui la soumet à l'approbation du Comité syndical afin qu'ildélibere sur le transfert de compétence à la majorité des suffrages exprimés.Le transfert de compétence prend effet à la date fixée par les délibérations concordantes.Le Syndicat exerce, en lieu et place des Collectivités Adhérentes, les compétencesoptionnelles qui lui ont été transférées.Conformément aux dispositions de I'article L. 5212-16 du CGCT, chaque Collectivité Adhérentesupporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences transférées auSyndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur la base des décisionsprises par le Comité Syndical.ARTICLE 10 : REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLESans préjudice des dispositions du CGCT relatives au retrait des membres d'un syndicat mixte,toute Collectivités Adhérente peut reprendre la compétence « Assainissement Collectif », viséeà l'article 3-2 des présents statuts, qu'elle avait préalablement transférée au Syndicat.La reprise de cette compétence doit faire l'objet d'une demande par délibération de l'organedélibérant de la Collectivité Adhérente concernée et acceptée par délibération du ComitéSyndical adoptée à la majorité des suffrages exprimés.La reprise de compétence prend effet au lë janvier de l'année qui suit la date de ladélibération d'acception du retrait par le Comité Syndical.
D — REGIME JURIDIQUE ET FINANCIER JARTICLE 11 : COMPTABLE PUBLICLes fonctions de comptable public sont assurées par le comptable assignataire de la Trésoreriede Sens.
ARTICLE 12 : RECETTES DU SYNDICATLes recettes du budget du Syndicat sont celles visées à l'article L. 5212-19 du CGCT.
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Elles sont notamment issues du prélèvement sur le prix de l'eau et, à compter du ler janvier2025, sur le prix de l'assainissement, ainsi que des subventions éventuelles versées par lesétablissements publics compétents.ARTICLE 13 : TRANSFERT DES BIENS DROITS ET OBLIGATIONSL'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable deSens nord-est et du Syndicat mixte des eaux des Sources des Salles a été transféré au SyndicatMixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles.
ARTICLE 14 : CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES ET CLE DE REPARTITIONLes dépenses du Syndicat sont assurées par ses ressources propres.Toutefois, les Collectivités Adhérentes contribuent aux dépenses et participations relatives auxtravaux ou investissements à effectuer parle Syndicat sur leur demande. Cette contribution estperçue par le Syndicat dans des conditions fixées par le Comité Syndical.[Une gestion analytique du temps passé par le personnel du Syndicat pour assurer les missionsrelevant des compétences « Eau Potable » et « Assainissement collectif » sera réalisée afin deprocéder à la répartition des frais de personnel et de fonctionnement.
E — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES ET DE SUIVI DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLICLa Commission d'Appel d'Offres élu par le Comité Syndical comprend 5 membres titulaires et5 membres suppléants.La Commission de Suivi de |la Délégation de Service Public élu par le Comité Syndicalcomprend 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.La Commission de Suivi de la Délégation sera dissoute à l'issue de l'extinction de l'ensembledes confrats de délégation de service public conclus par le Syndicat en vue d'assurer -l'exploitation et la gestion du service public industriel et commercial « Eau Potable ».Ces commissions sont présidées par le président du Syndicat.ARTICLE 16 : COMMISSION DE GESTION DE LA REGIE EAU POTABLEConformément à la délibération du comité syndical n° 06-2023 du 28 mars 2023, l'exploitationet la gestion du service public industriel et commercial « Eau Potable » sont assurées, depuis leler janvier 2023, en régie.La Commission de gestion de la régie Eau Potable élu par le Comité Syndical comprend [5membres titulaires et 5 membres suppléants].
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Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des sallessmaepSyndicat Mixteadcuction d'Eau Potabecu qs Cette Commission a la charge du suivi de la gestion du service public industriel et commercial« Eau Potable ».Cette Commission est présidée par le président du Syndicat.ARTICLE 17 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical, complète et précise les dispositionsrelatives au fonctionnement du Syndicat qui ne seraient pas fixées par la loi en vigueur ou lesprésents statuts.ARTICLE 18 : DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions prévues par le CGCT.ARTICLE 19 : ANNEXE- _ Annexe n°1 : Liste des compétences transférées au Syndicat.
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Annexe n°1 : Liste des compétences transférées au SyndicatCompétence « EauPotable » Compétence« Assainissement collectif »EPCI à fiscalité propre :
Communes en adhésionpleine:
Communes en adhésionpartielle :
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