PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-048
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
\ 4
Sommaire
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges /
88-2024-03-11-00003 - Arrêté de délégation de signature Chorus-DT (3 pages) Page 3
88-2024-03-11-00004 - Arrêté délégation de signature Chorus formulaire (2 pages)Page 7
Direction interdépartementale des Routes-Est /
88-2024-04-04-00004 - ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02 du 04 avril
2024 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes –
Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir
de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives (5
pages) Page 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est /
88-2024-03-27-00005 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2024-DREAL-EBP-0063
Arrêté
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées (3 pages) Page 16
2
Direction départementale de la sécurité publique des
Vosges
88-2024-03-11-00003
Arrêté de délégation de signature Chorus-DT
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2024-03-11-00003 - Arrêté de délégation de signature Chorus-DT 3
MINISTEREDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERLibertéEgalitéFraternité
POLICENATIONALE
C4
DIRECTIONDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALEVOSGES
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION ZONALE DE LA POLICE
NATIONALE DE METZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE
DES VOSGES
Arrêté n° 2024/2
portant délégation de signature pour les services gestionnaires
valideurs et contrôleur factures de la DDPN88 dans CHORUS
DT par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire,
Directeur départemental de la Police Nationale des Vosges,
Chef de la circonscription de Police Nationale d'Epinal
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion des services de
l'Etat ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la
police nationale ;
Vu les circulaires relatives à la gestion déconcentrée des services de police, en particulier la
circulaire INT/C/95/00293/C, du 15 décembre 1995;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 nommant M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire,
en qualité de directeur départemental de la police nationale des Vosges et chef de la circonscription de la
police nationale d'Épinal à compter du 1er janvier 2024 ;
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2024-03-11-00003 - Arrêté de délégation de signature Chorus-DT 4
Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2024 accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire à M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la Police
Nationale des Vosges ;
Vu le décret N° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de
la police nationale.
Vu le décret N° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant le Code de la sécurité intérieure en
matière d'organisation de la police nationale.
Vu le décret N° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale.
Sur proposition du directeur départemental de la Police Nationale des Vosges ;
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires
et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur ou
contrôleur factures, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le
cadre du fonctionnement de la Direction départementale de la Police Nationale des Vosges.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie certifiée conforme sera adressée au
ministre de l'intérieur ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques des Vosges et au directeur
régional des finances publiques du Grand Est.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2023/2.
Épinal, le 11 mars 2024
Le directeur départemental de la Police Nationale des Vosges
signé
Antoine BONILLO
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2024-03-11-00003 - Arrêté de délégation de signature Chorus-DT 5
Annexe 1 :
Nom Service Habilitation SG Habilitation GV Habilitation FV
valideur
M. Alain MELTZ DDPN88 oui oui oui
Mme Floriane
LAPORTE-LARDE
DDPN88/SDSO oui oui oui
Mme Marie-Line
FAUVET-GARCIA
DDPN88/SDSO oui oui oui
Mme Sandy
MOUCHEZ
PIQUET
DDPN88/SDSO/
BFAI
oui non oui
M. Savinien PANN DDSP88/SDSO/
BFAI
oui non oui
Annexe 2 :
Définition des habilitations CHORUS DT
L'habilitation SG permet la validation de l'ordre de mission, l'émission des documents de voyage et de la
facturation fournisseur.
L'habilitation GV permet la validation des états des frais pour la mise en paiement
L'habilitation FV permet d'accéder aux relevés d'opérations comptables (ROP) et de les valider.
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2024-03-11-00003 - Arrêté de délégation de signature Chorus-DT 6
Direction départementale de la sécurité publique des
Vosges
88-2024-03-11-00004
Arrêté délégation de signature Chorus formulaire
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2024-03-11-00004 - Arrêté délégation de signature Chorus formulaire 7
MINISTEREDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERLibertéEgalitéFraternité
POLICENATIONALE
C4
DIRECTIONDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALEVOSGES
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION ZONALE DE LA POLICE
NATIONALE DE METZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE
DES VOSGES
Arrêté n° 2024/3
portant délégation de signature pour les services gestionnaires
et valideurs de la DDPN88 dans CHORUS formulaires par M.
Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, Directeur
départemental de la Police Nationale des Vosges, Chef de la
circonscription de Police Nationale d'Epinal
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion des services de
l'Etat ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie
MICHEL-MOREAUX ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Vu la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la
police nationale ;
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2024-03-11-00004 - Arrêté délégation de signature Chorus formulaire 8
Vu les circulaires relatives à la gestion déconcentrée des services de police, en particulier la
circulaire INT/C/95/00293/C, du 15 décembre 1995;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 nommant M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire,
en qualité de directeur départemental de la police nationale des Vosges et chef de la circonscription de la
police nationale d'Épinal à compter du 1 er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du 08 février 2024 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à
M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire directeur départemental de la Police Nationale des
Vosges, Chef de la circonscription de la Police Nationale d'Epinal
Sur proposition du directeur départemental de la Police Nationale des Vosges ;
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la police nationale des Vosges au profit de Mme Sandy MOUCHEZ PIQUET et
M. Savinien PANN, gestionnaires budgétaires à la DDPN88 pour la création et la validation des demandes
d'achats ainsi que la constatation des services faits dans l'outil Chorus Formulaires en matière d'exécution
des dépenses relevant de leurs attributions, comme indiqué dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Le commissaire divisionnaire Antoine BONILLO, les gestionnaires budgétaires
Sandy MOUCHEZ PIQUET et Savinien PANN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui leur sera notifié, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie certifiée conforme sera adressée au ministre de
l'intérieur ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques des Vosges et au directeur régional des
finances publiques du Grand Est.
Épinal, le 11 mars 2024
Le directeur départemental de la Police Nationale des Vosges
Signé
Antoine BONILLO
Annexe 1 :
Nom Service Habilitation saisie
CHORUS
formulaire
Habilitation
validation
CHORUS
formulaire
Constatation des
services faits dans
CHORUS
formulaire
Mme Sandy
MOUCHEZ
PIQUET
DDPN88/SDSO/
BFAI
oui oui oui
M. Savinien PANN DDPN88/SDSO/
BFAI
oui oui oui
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2024-03-11-00004 - Arrêté délégation de signature Chorus formulaire 9
Direction interdépartementale des Routes-Est
88-2024-04-04-00004
ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02 du 04 avril 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes –
Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant
les juridictions
civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-04-04-00004 - ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02 du 04 avril 2024 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes –
Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
10
EnPREFETDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est


PREFET DES VOSGES




ARRETE

n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02 du 04 avril 2024

Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes –
Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives


LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES – EST,

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n°88-2024-04-02-00004 du 2 avril 2024, pris par Madame la Préfète des V osges, portant délégation
de signature au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est ;


Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementa l
des Routes – Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :


- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation et directeur adjoint ingénierie par intérim



ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département des V osges, su bdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Rout es – Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A – Police de la circulation :

Mesures d'ordre général :

A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)

A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglo mération. Avis sur les permis de stationnement déli vrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)




Circulation sur les autoroutes :

Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-04-04-00004 - ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02 du 04 avril 2024 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes –
Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
11

A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)

A5 : Autorisation de circulation de matériels de trava ux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sou s forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d 'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et rou tes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR – Est, d'autres services publics ou entr eprises privées. (Article R432-7 du CDR)


Signalisation :

A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)

A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indicati on pour les associations et organismes sans but luc ratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aire s de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)

Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :


A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les ro utes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)

A11 : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l 'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int éressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)

Barrière de dégel – Circulation sur les ponts – Pollution :


A12 : Établissement et réglementation des barrières de d égel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)

A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)



Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 A11 A12 A13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Poste vacant Poste vacant x x x x x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef SREX -GE x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO Adjoint Chef
SREX -GE
x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI -FC
x x x x x x x x x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef
District Nancy
x x
Poste Vacant Chef District Vitry-
le -François
x x
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x






B – Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :

Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-04-04-00004 - ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02 du 04 avril 2024 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes –
Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
12

B1 : Commissionnement des agents de l'équipement hab ilités à dresser des procès-verbaux pour relever ce rtaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route.
(Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR – Arrêté du 15/02/1963)

B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)


Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x
Aurore JANIN SG x
Marie -Laure DANIEL SG adjointe, RH x
Ronan LE COZ Chef SREX -GE x
Christophe TEJEDO Adjoint Chef SREX -GE x
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FC x


C – Gestion du domaine public routier national :

C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État – Article 53 modifié)

C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d' énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assain issement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR – Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)

C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 – Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 – Circulair e TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/ 08/1960, n°60 du 27/06/1961 – Circulaire n°69-113 d u
06/11/1969 – Circulaire n°5 du 12/01/1955 – Circul aire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisat ions d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 – Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié –
Article L112-2 – Article L112-3 modifié – Articles L112-4 à L112-7 du CVR – Article R112-1 modifié – Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine p ublic autoroutier non concédé par une ligne électri que
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 – Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 – Circulaire n° 91-01 du
21/01/1991 – Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l' État et un tiers.
C11 : Avis sur autorisation de circulation pour les tra nsports exceptionnels et pour les ensembles de véhi cules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine pub lic
routier, des dommages de travaux publics, des défa uts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circu laire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domain e public routier national)






Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 C10 C11 C12 C13
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-04-04-00004 - ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02 du 04 avril 2024 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes –
Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Poste vacant Adjoint Chef SPR x x x x x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x x x x x
Delphine BECKER Adjointe Chef
SPR/CGP
x x x x x x
Ronan LE COZ Chef SREX -GE x x x x x x x x
Christophe TEJEDO Adjoint Chef
SREX -GE
x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FC x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI -FC
x x x x x x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x x x
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef
District Nancy
x x x x
Poste Vacant Chef District Vitry-
le -François
x x x x
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x x x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x x x


D – Représentation devant les juridictions :

D1 : Actes de plaidoirie et présentation des observati ons orales prononcées au nom de l'État devant les j uridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve d es obligations de représentation obligatoire par av ocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative – Code de la pro cédure civile –
Code de la procédure pénale)

D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouv eaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administ ratifs. (Code de la justice administrative – Code de la
procédure civile – Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif d e documents techniques, cartographiques, photograph iques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts dé fendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observ ations orales et signature des protocoles de règlem ent
amiable dans le cadre des recours administratifs r elatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR – Est. (Code de justice administrative – Articles n°2044 e t suivants
modifiés du Code Civil)


Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Lætitia LE Cheffe SG/BGAG x x x
Pascale MICHEL SG/BGAG x x x
Letitia TOAN SG/BGAG x x x

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionna ires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, l a
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.


ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l' arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-01 du 1
er février
2024 , portant subdélégation de signature, pris par Mons ieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.

Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-04-04-00004 - ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02 du 04 avril 2024 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes –
Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur
Départemental des Finances Publiques des V osges, pour information.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au l endemain de sa
publication.


Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,



Jérôme MEYER


Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2024-04-04-00004 - ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-02 du 04 avril 2024 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes –
Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2024-03-27-00005
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2024-DREAL-EBP-0063
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-27-00005 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
2024-DREAL-EBP-0063
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
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ElLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DES VOSGES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST
Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet @developpement-durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30
ARRÊTÉ MODIFICATIF
N° 2024-DREAL-EBP-0063
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411-1A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée
par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
Préfète des Vosges, Chevalier de la légion d'honneur ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2018 du Ministre de la transition écologique et solidaire et du
Ministre de la cohésion des territoires portant nomination de Monsieur Hervé
VANLAER, en qualité de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à
M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2023-38 du 09 novembre 2023 portant
subdélégation de signature ;
Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-27-00005 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
2024-DREAL-EBP-0063
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
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ARRETE
ARTICLE 1er
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'Inventaire National du Patrimoine
Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de
la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL-SEBP) et ceux
auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur
l'ensemble des communes du territoire du département des Vosges, à toutes les
opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol,
de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à toutes les opérations
qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes
ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs
et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2026.
ARTICLE 2
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 3
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dans la
limite des textes en vigueur
ARTICLE 4
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun
trouble ni empêchement.
ARTICLE 5
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et
à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-27-00005 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
2024-DREAL-EBP-0063
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
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ARTICLE 6
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
seront à la charge de l'Administration. A défaut d'entente amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7
Dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer
sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas
où la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226-4-3 du code
pénal), sans préjudice de l'application de l'article 226-4 du code pénal.
ARTICLE 8
o Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
o Madame la sous-préfète de Saint-Dié des Vosges,
o Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau,
o Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est,
o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département des
Vosges,
o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l'adjoint au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages
Jean-Paul TORRE
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