PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-022
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-07-22-00005 - AP DIG PPE sig ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
n°2024-07-22-00001
portant déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant
le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de
la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents
dans les départements de l'Ain, du Jura et de
Saône-et-Loirené-daté-numerote avec annexes (15 pages) Page 3
DIRPJJ Grand Centre /
39-2024-07-23-00003 - PREF39-IMP24072313430 (4 pages) Page 19
Préfecture du Jura /
39-2024-07-29-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - SARL l'Orchidée (2 pages) Page 24
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-22-00005
AP DIG PPE sig ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
n°2024-07-22-00001
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel
d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du
territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura
et de Saône-et-Loirené-daté-numerote avec
annexes
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-22-00005 - AP DIG PPE sig ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
n°2024-07-22-00001
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loirené-daté-numerote avec annexes3
E 3
PREFETE
DE L'AIN
L'iberte'
Egalité
FraternitéPRÉFET
DU JURA
L'ibc'rte'
Egalité
FraternitéEx
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
La préfète de l'Ain,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du MériteLe préfet du Jura,
chevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7 , L.215-14 et
suivants, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret n° 2005 – 636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans
le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant l e décret n° 2004–374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura – M. CASTEL (Serge) ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves) ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain – Mme MAUCHET (Chantal) ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2022-2027) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de
compétences en matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département de
Saône-et-Loire ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général présenté par l'Établissement
public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) Seille et affluents, relatif au plan
pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Seille pour la période 2023-
2027 reçu le 11 avril 2023 et enregistré au guichet unique sous le numéro 71-2023-00012 ;
Vu la demande de compléments adressé e au président de l'EPAGE Seille et affluents le
31 juillet 2023, suite à la consultation administrative des services partenaires ;
Vu la note complémentaire à la demande de déclaration d'intérêt général reçu e le
7 septembre 2023, et répondant à la demande de compléments susvisée ;
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/1571040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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n°2024-07-22-00001
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loirené-daté-numerote avec annexes4
Vu la décision du tribunal administratif n° E23000124/21 du 4 décembre 2023 désignant
Mme Keira GETTE en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête
publique ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulé e du 5 février 2024 au 7 mars 2024 pour une durée
de 32 jours prescrite par l'arrêté inter-préfectoral n°DCL-BRENV-2024-017-1 en date du
17 janvier 2024 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 7 avril 2024 ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 5 juin 2024 sur le projet d'arrêté sollicité par courriel
en date du 27 mai 2024 ;
Considérant que le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la
Seille, présenté par l'EPAGE Seille et affluents, vise à assurer la préservation et la
restauration des écosystèmes aquatiques en application de l'article L.211-1 du code de
l'environnement et contribue à l'atteinte du bon état des masses d'eau ;
Considérant que les travaux prévus dans ce plan constituent un plan de gestion du bassin
hydrographique de la Seille et de ses affluents au sens de l'article L.215-15 du code de
l'environnement ;
Considérant que ce plan répond à la notion d'intérêt général visé e à l'article L.211-7 du
code de l'environnement ;
Considérant que les travaux prévus n'entraînent aucune expropriation et que le maître
d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes
intéressées ;
Considérant que ces travaux d'entretien sont compatibles avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

ARRÊTE
Article 1 : déclaration d'intérêt général
En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, est déclarée d'intérêt
général, au profit de l'Établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau Seille et
affluents (EPAGE Seille et affluents), la mise en œuvre du plan pluriannuel d'entretien des
cours d'eau du bassin versant de la Seille dans les départements de l'Ain, du Jura et de
Saône-et-Loire pour la période 2023-2027 .
Les communes concernées par les travaux prévus dans le plan puriannuel d'entretien sont
listées à l'annexe 1.
L'EPAGE Seille et affluents est autorisé en tant que maître d'ouvrage à réaliser les travaux
prévus par le plan pluriannuel d'entretien susvisé sous réserve du respect des
prescriptions fixées par le présent arrêté.
Ces travaux d'entretien ne relèvent d'aucune des rubriques de la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et
L.214-3 du code de l'environnement.
Article 2 : accès aux parcelles
Les accès se font avec l'accord préalable des exploitants agricoles et des propriétaires,
formalisé dans le cadre d'une convention avec l'EPAGE Seille et affluents.
En application de l'article L.215-18 du Code de l'Environnement, pendant la durée des
travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loirené-daté-numerote avec annexes5
les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les accès privilégiés sont les routes départementales, les chemins communaux et ruraux.
Les accès aux prairies tiennent compte des clôtures actuelles et des zones de passage
existantes. Ils se font au plus près du réseau hydrographique par les accès agricoles
existants, préférentiellement le long des haies, puis le long de la berge des cours d'eau,
après les fenaisons et les moissons, en évitant les zones humides.
Les chantiers sont temporaires et la durée d'intervention sur chaque parcelle est fonction
des interventions à effectuer.
Article 3 : durée de validité de la décision
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de six ans à compter de la
notification de l'arrêté.
Article 4 : nature des travaux
Le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du bassin versant de la Seille doit
respecter les principes essentiels d'aménagement des rivières et répondre aux exigences
urbaines concernant le dégagement des accès et le respect de la politique d'entretien de
la commune traversée.
Les travaux faisant objet de la déclaration d'intérêt général concernent :
•l'entretien sélectif de la ripisylve par débroussaillage - essartage, abattage et
élagage sélectif ;
•la réalisation de plantations d'arbres et d'arbustes indigènes sur les secteurs à fort
déficit et dans le cas où la régénération naturelle est insuffisante ;
•l'enlèvement raisonné des embâcles et du bois mort ;
•la gestion des atterrissements par broyage de la végétation, scarification voire
arasement sans export de matériaux ;
•la gestion des espèces végétales indésirables et envahissantes ;
•la protection des berges par la mise en défens (pose de clôture), l'aménagement de
points d'abreuvement du bétail et la protection ponctuelle par des techniques
végétales ;
•l'entretien spécifique des ouvrages hydrauliques (bassins écrêteurs de crue et
vannages automatiques) dont l'EPAGE à la gestion. La liste est précisée en annexe 2.
Article 5 : priorisation et programmation des interventions
Afin de repartir de manière homogène les opérations durant les 5 années du plan, le
territoire est découpé en 5 sous-bassins, correspondant chacun à une année préférentielle
d'intervention, en débutant par les têtes de bassin en année 1 pour finir par l'aval du
bassin en année 5.
Ainsi, sur la base des objectifs de gestion fixés, de prospections sur les secteurs cibles et
recensement des besoins selon l'état réel des cours d'eau, un programme détaillé des
interventions à réaliser l'année n est défini par le bénéficiaire. Cette programmation
annuelle est transmise au service police de l'eau territorialement compétent, pour
approbation avant sa mise en œuvre.
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loirené-daté-numerote avec annexes6
Cette programmation est accompagnée d'un rapport présentant le bilan des
interventions réalisées l'année n-1 en comparaison au programme fixé.
Lors de la phase de programmation, le bénéficiaire prend l'attache des partenaires
techniques, et en particulier des animateurs et gestionnaires afin de s'assurer de
l'adéquation des travaux avec les enjeux et contraintes de chaque site (Natura 2000,
Arrêté de protection de biotope, ZNIEFF 1 et 2).
Le plan peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de
tout autre événement naturel. Les travaux peuvent être entrepris sans que les
interventions soient prévues dans la programmation, à condition que le service police de
l'eau territorialement compétent en soit préalablement informé.
Article 6 : prescriptions spécifiques en phase chantier
6-1 : période de réalisation
Les interventions dans le lit des cours d'eau sont réalisées en période de basses eaux et en
dehors de la période de frai des poissons.
A ce sujet, les interventions en lit mineur dans les cours d'eau de 1 catégorie piscicole ʳᵉ
sont interdites du 31 octobre au 15 avril. Celles dans les cours d'eau de 2e catégorie
piscicole sont interdites du 1er février au 30 juin.
Les périodes d'interventions restent modulables selon les conditions hydrologiques et
peuvent être réajustées par rapport à la présence éventuelle d'espèces sensibles
nécessitant le décalage des travaux.
Les interventions sur les arbres (taille, coupe) sont réalisées en dehors des périodes de
nidification des oiseaux.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement, les périodes à privilégier sont les suivantes :
•pour les travaux d'intervention sur les berges : du 16 août au 28 février ;
•pour l'entretien et le traitement de la végétation : du 1er septembre au 15 mars ;
•pour le traitement des atterrissements : du 15 avril au 30 octobre.
6-2 : espèces protégées
Les zones de présence d'habitats ou d'espèces protégées sont identifiées et balisées avant
le démarrage des travaux, et les interventions à proximité sont limitées au strict
nécessaire.
Si une destruction s'avère nécessaire (obstacle à l'écoulement des crues), le bénéficiaire
fait une demande préalable de dérogation pour la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées (Cerfa n°13614*01) auprès du service instructeur compétent (DREAL).
Sur les secteurs potentiellement concernés par la présence d'écrevisses à pattes blanches,
notamment sur les petits cours d'eau de tête de bassin versant, le bénéficiaire ou son
prestataire fait une désinfection complète du matériel en contact avec l'eau pour limiter
les risques de transmission d'agents pathogènes et notamment de l'aphanomycose (peste
de l'écrevisse).
En cas de présence de cavité sur un arbre coupé (présence potentielle de chiroptères), le
bois doit être laissé sur place 3 jours avant d'être débité et déplacé.
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6-3 : espèces invasives
Le bénéficiaire prend toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et
de la propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d'exécution
n° 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n° 1143/2014.
6-4 : pollution des eaux
Le personnel intervenant sur les sites est informé des risques liés aux éventuelles
pollutions par départ de matières en suspension et rejet d'hydrocarbures dans le cours
d'eau.
Le matériel et les engins de chantier sont entretenus, nettoyés et approvisionnés en
dehors des périmètres de protection immédiate et/ou rapprochée d'une zone de captage
et répondent parfaitement aux normes en vigueur. Le stockage des engins et
hydrocarbures est réalisé sur une plate-forme étanche éloignée le plus possible du réseau
hydrographique et en dehors des périmètres de protection immédiate ou rapporchée
d'une zone de captage.
L'entreprise dispose de kits antipollution lui permettant d'intervenir en cas de
déversement accidentel d'hydrocarbures. En cas de survenue d'un tel déversement,
l'entreprise prévient le maître d'ouvrage, les pompiers et l'office français de la biodiversité.
Toutes les mesures sont prises pour limiter le départ de particules fines dans le milieu
aquatique durant les travaux, et en particulier pendant la réalisation des passages à gué.
Notamment, un barrage filtrant est installé à l'aval des travaux lors de la réalisation de
traversées des cours d'eau.
Les interventions dans le lit mineur sont strictement limitées à la réalisation des travaux ne
pouvant techniquement être exécutés depuis la berge.
6-5 : déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré
conformément à l'article L.211-5 du même code.
Article 7 : exercice du droit de pêche
Conformément au dossier présenté et en application de l'article L.435-5 du code de
l'environnement, il est fait application du partage du droit de pêche.
Les propriétaires riverains conserveront leur droit de pêche. Cependant, du fait que les
travaux sont financés majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche est partagé
gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de
cinq ans avec l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) du secteur ou à défaut avec les fédérations départementales pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (FDPPMA) de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire.
Les modalités d'application de cet article, et notamment les AAPPMA ou les FDPPMA
désignées, le périmètre concerné, et la date de prise d'effet, seront définies par arrêté
préfectoral.
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Article 8 : autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 ; droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : publication et information des tiers
Le présent arrété est affiché dans les mairies listées en annexe 1, pendant une durée
minimale d'un mois.
La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet des services de
l'état des départements de I'Ain, du jura et de Saône-et-Loire, pendant une durée d'au
moins un an et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, du Jura
et de Saône-et-Loire.
Article 11 : exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, Mme la Secrétaire générale de la
préfecture du Jura, Mme la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la
Sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, Mme la Sous-préfète de
l'arrondissement de Lons-le-Saunier, M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Dole, M. le
Sous-préfet de l'arrondissement de Louhans, M. le Directeur départemental des territoires
de l'Ain, M. le Directeur départemental des territoires du Jura et M. le directeur
départemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Bourg-en-Bresse, Fait à Lans-le-Saunier, Fait a Macon,
le le le
La préfète Le préfet
AChantat M/ UL HET
— "ves BEOLY
Voies de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour les
tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R421-2 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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Annexe 1 : Liste des communes concernées par le plan pluriannuel d'entretien
Département de l'Ain
Commune (INSEE) EPCI sous-bassin
SERMOYER (01402) Bresse et Saône Seille navigable
COURTES (01128) Grand Bourg agglomération Sânes
CURCIAT-DONGALON (01139) Grand Bourg agglomération Sânes
FOISSIAT ( 01163) Grand Bourg agglomération Sânes
LESCHEROUX (01212) Grand Bourg agglomération Sânes
SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX (01380) Grand Bourg agglomération Sânes
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES (01388) Grand Bourg agglomération Sânes
VERNOUX (01433) Grand Bourg agglomération Sânes
VESCOURS (01437) Grand Bourg agglomération Sânes
BEAUPONT (01029) Grand Bourg agglomération Solnan
BENY (01038) Grand Bourg agglomération Solnan
BRESSE VALLONS (01130) Grand Bourg agglomération Solnan
COLIGNY (01108) Grand Bourg agglomération Solnan
CORMOZ (01124) Grand Bourg agglomération Solnan
COURMANGOUX (01127) Grand Bourg agglomération Solnan
DOMSURE (01147) Grand Bourg agglomération Solnan
JASSERON (01195) Grand Bourg agglomération Solnan
MARBOZ (01232) Grand Bourg agglomération Solnan
MEILLONNAS (01241) Grand Bourg agglomération Solnan
PIRAJOUX (01296) Grand Bourg agglomération Solnan
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS (01350) Grand Bourg agglomération Solnan
SALAVRE (01391) Grand Bourg agglomération Solnan
VAL-REVERMONT (01426) Grand Bourg agglomération Solnan
VERJON (01432) Grand Bourg agglomération Solnan
VILLEMOTIER (01445) Grand Bourg agglomération Solnan
VIRIAT (01451) Grand Bourg agglomération Solnan
Département du Jura
Commune (INSEE) EPCI sous-bassin
BERSAILLIN (39049) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
BIEFMORIN (39054) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
COLLONNE (39159) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
DARBONNAY (39191) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
7/15Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-22-00005 - AP DIG PPE sig ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
n°2024-07-22-00001
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loirené-daté-numerote avec annexes10
LE CHATELEY (39119) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
MIERY (39330) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
MONAY (39342) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
PLASNE (39426) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
SAINT-LOTHAIN (39489) Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura Brenne
BOIS-DE-GAND (39060) Bresse Haute Seille Brenne
CHAMPROUGIER (39100) Bresse Haute Seille Brenne
CHAPELLE-VOLAND (39104) Bresse Haute Seille Brenne
CHAUMERGY (39124) Bresse Haute Seille Brenne
CHEMENOT (39136) Bresse Haute Seille Brenne
CHENE-SEC (39140) Bresse Haute Seille Brenne
COMMENAILLES (39160) Bresse Haute Seille Brenne
FOULENAY (39234) Bresse Haute Seille Brenne
FRANCHEVILLE (39236) Bresse Haute Seille Brenne
FRONTENAY (39244) Bresse Haute Seille Brenne
LA CHARME (39110) Bresse Haute Seille Brenne
LA CHASSAGNE (39112) Bresse Haute Seille Brenne
LA CHAUX-EN-BRESSE (39132) Bresse Haute Seille Brenne
LE VILLEY (39575) Bresse Haute Seille Brenne
LES DEUX-FAYS (39196) Bresse Haute Seille Brenne
MANTRY (39310) Bresse Haute Seille Brenne
PASSENANS (39407) Bresse Haute Seille Brenne
RECANOZ (39454) Bresse Haute Seille Brenne
RYE (39472) Bresse Haute Seille Brenne
SAINT-LAMAIN ( 39486) Bresse Haute Seille Brenne
SELLIERES (39508) Bresse Haute Seille Brenne
SERGENAUX ( 39511) Bresse Haute Seille Brenne
SERGENON (39512) Bresse Haute Seille Brenne
TOULOUSE-LE-CHATEAU (39533) Bresse Haute Seille Brenne
VERS-SOUS-SELLIERES (39555) Bresse Haute Seille Brenne
VINCENT-FROIDEVILLE ( 39577) Bresse Haute Seille Brenne
ASNANS-BEAUVOISIN (39022) Plaine Jurassienne Brenne
BRETENIERES (39077) Plaine Jurassienne Brenne
CHAINEE-DES-COUPIS (39090) Plaine Jurassienne Brenne
CHENE-BERNARD (39139) Plaine Jurassienne Brenne
GATEY (39245) Plaine Jurassienne Brenne
LES ESSARDS-TAIGNEVAUX (39211) Plaine Jurassienne Brenne
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n°2024-07-22-00001
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loirené-daté-numerote avec annexes11
LES HAYS (39266) Plaine Jurassienne Brenne
NEUBLANS-ABERGEMENT (39385) Plaine Jurassienne Brenne
PETIT-NOIR (39415) Plaine Jurassienne Brenne
PLEURE (39429) Plaine Jurassienne Brenne
TASSENIERES (39525) Plaine Jurassienne Brenne
BALANOD (39035) Porte du Jura Solnan
CHEVREAUX (39142) Porte du Jura Solnan
COUSANCE (39173) Porte du Jura Solnan
DIGNA (39197) Porte du Jura Solnan
GIZIA (39255) Porte du Jura Solnan
LES TROIS CHATEAUX (39378) Porte du Jura Solnan
MONTAGNA-LE-RECONDUIT (39346) Porte du Jura Solnan
ROSAY (39466) Porte du Jura Solnan
SAINT-AMOUR (39475) Porte du Jura Solnan
THOISSIA (39532) Porte du Jura Solnan
ARLAY (39017) Bresse Haute Seille Seille amont
BLETTERANS (39056) Bresse Haute Seille Seille amont
BLOIS-SUR-SEILLE (39057) Bresse Haute Seille Seille amont
CHATEAU-CHALON (39114) Bresse Haute Seille Seille amont
COSGES (39167) Bresse Haute Seille Seille amont
DESNES (39194) Bresse Haute Seille Seille amont
DOMBLANS (39199) Bresse Haute Seille Seille amont
FONTAINEBRUX (39229) Bresse Haute Seille Seille amont
HAUTEROCHE (39177) Bresse Haute Seille Seille amont
LA MARRE (39317) Bresse Haute Seille Seille amont
LADOYE-SUR-SEILLE (39272) Bresse Haute Seille Seille amont
LARNAUD (39279) Bresse Haute Seille Seille amont
LAVIGNY (39288) Bresse Haute Seille Seille amont
LE LOUVEROT (39304) Bresse Haute Seille Seille amont
LE VERNOIS (39553) Bresse Haute Seille Seille amont
LES REPOTS (39457) Bresse Haute Seille Seille amont
LOMBARD (39296) Bresse Haute Seille Seille amont
MENETRU-LE-VIGNOBLE (39321) Bresse Haute Seille Seille amont
MONTAIN (39349) Bresse Haute Seille Seille amont
NANCE (39379) Bresse Haute Seille Seille amont
NEVY-SUR-SEILLE (39388) Bresse Haute Seille Seille amont
PLAINOISEAU (39422) Bresse Haute Seille Seille amont
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n°2024-07-22-00001
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loirené-daté-numerote avec annexes12
QUINTIGNY (39447) Bresse Haute Seille Seille amont
RELANS (39456) Bresse Haute Seille Seille amont
RUFFEY-SUR-SEILLE (39471) Bresse Haute Seille Seille amont
VILLEVIEUX (39574) Bresse Haute Seille Seille amont
VOITEUR (39582) Bresse Haute Seille Seille amont
BAUME-LES-MESSIEURS (39041) ECLA Seille amont
LE PIN (39421) ECLA Seille amont
L'ETOILE ((39217) ECLA Seille amont
PANNESSIERES (39404) ECLA Seille amont
SAINT-DIDIER (39480) ECLA Seille amont
BORNAY (39066) ECLA Vallière
BRIOD (39079) ECLA Vallière
CESANCEY (39088) ECLA Vallière
CHILLE (39145) ECLA Vallière
CHILLY-LE-VIGNOBLE (39146) ECLA Vallière
CONDAMINE (39162) ECLA Vallière
CONLIEGE (39164) ECLA Vallière
COURBOUZON (39169) ECLA Vallière
COURLANS (39170) ECLA Vallière
COURLAOUX (39171) ECLA Vallière
FREBUANS (39241) ECLA Vallière
GERUGE (39250) ECLA Vallière
GEVINGEY (39251) ECLA Vallière
LONS-LE-SAUNIER (39300) ECLA Vallière
MACORNAY (39306) ECLA Vallière
MESSIA-SUR-SORNE (39327) ECLA Vallière
MOIRON (39334) ECLA Vallière
MONTAIGU (39348) ECLA Vallière
MONTMOROT (39362) ECLA Vallière
PERRIGNY (39411) ECLA Vallière
PUBLY (39445) ECLA Vallière
REVIGNY (39458) ECLA Vallière
TRENAL (39537) ECLA Vallière
VERGES (39550) ECLA Vallière
VERNANTOIS (39552) ECLA Vallière
VEVY (39558) ECLA Vallière
VILLENEUVE-SOUS-PYMONT (39567) ECLA Vallière
10/15Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-22-00005 - AP DIG PPE sig ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
n°2024-07-22-00001
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loirené-daté-numerote avec annexes13
AUGEA (39025) Porte du Jura Vallière
AUGISEY (39027) Porte du Jura Vallière
BEAUFORT – ORBAGNA (39043) Porte du Jura Vallière
CUISIA (39185) Porte du Jura Vallière
MAYNAL (39320) Porte du Jura Vallière
ROTALIER (39467) Porte du Jura Vallière
SAINTE-AGNES (39474) Porte du Jura Vallière
VAL – SONNETTE (39576) Porte du Jura Vallière
Département de Saône-et-Loire
Commune (INSEE) EPCI sous-bassin
LOUHANS (71263) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
MONTCONY (71311) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
SAINT-USUGE (71484) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
SIMARD (71523) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
VERISSEY (71568) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
VINCELLES (71580) Bresse Louhannaise Intercom' Seille amont
FRANGY-EN-BRESSE (71205) CC Bresse Revermont 71 Seille amont
LE TARTRE (71534) CC Bresse Revermont 71 Seille amont
SAILLENARD (71380) CC Bresse Revermont 71 Seille amont
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (71419) CC Bresse Revermont 71 Seille amont
AUTHUMES (71013) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
BEAUVERNOIS (71028) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
BELLEVESVRE (71029) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (71093) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
LA CHAUX (71121) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
MOUTHIER-EN-BRESSE (71326) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
PIERRE-DE-BRESSE (71351) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
TORPES (71541) CC Bresse Nord Intercom' Brenne
BOSJEAN (71044) CC Bresse Revermont 71 Brenne
BOUHANS (71045) CC Bresse Revermont 71 Brenne
LE PLANOIS (71352) CC Bresse Revermont 71 Brenne
MONTJAY (71314) CC Bresse Revermont 71 Brenne
SENS-SUR-SEILLE (71514) CC Bresse Revermont 71 Brenne
SERLEY (71516) CC Bresse Revermont 71 Brenne
BRUAILLES (71064) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
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n°2024-07-22-00001
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loirené-daté-numerote avec annexes14
FLACEY-EN-BRESSE (71198) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
LE FAY (71196) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
MONTAGNY-PRES-LOUHANS (71303) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
RATTE (71367) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
SAGY (71379) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
SAINT-MARTIN-DU-MONT (71454) Bresse Louhannaise Intercom' Vallière
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE (71027) CC Bresse Revermont 71 Vallière
SAVIGNY-EN-REVERMONT (71506) CC Bresse Revermont 71 Vallière
CHAMPAGNAT (71079) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
CONDAL (71143) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
CUISEAUX (71157) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
DOMMARTIN-LES-CUISEAUX (71177) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
FRONTENAUD (71209) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
JOUDES (71243) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
LE MIROIR (71300) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
SAINTE-CROIX-EN-BRESSE (71401) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
VARENNES-SAINT-SAUVEUR (71558) Bresse Louhannaise Intercom' Solnan
LA CHAPELLE-NAUDE (71092) Bresse Louhannaise Intercom' Sânes
BRIENNE (71061) Terre de Bresse Sânes
LA CHAPELLE-THECLE (71097) Terre de Bresse Sânes
LA GENETE (71213) Terre de Bresse Sânes
MENETREUIL (71293) Terre de Bresse Sânes
MONTPONT-EN-BRESSE (71318) Terre de Bresse Sânes
ROMENAY (71373) Terre de Bresse Sânes
BRANGES (71056) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
JUIF (71246) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
MONTRET (71319) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
SANT-ANDRE-EN-BRESSE (71386) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
SAINT-VINCENT-EN-BRESSE (71489) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
SORNAY (71528) Bresse Louhannaise Intercom' Seille navigable
La TRUCHERE (71549) Mâconnais Tournugeois Seille navigable
PRETY (71359) Mâconnais Tournugeois Seille navigable
BANTANGES (71018) Terre de Bresse Seille navigable
CUISERY (71158) Terre de Bresse Seille navigable
HUILLY-SUR-SEILLE (71234) Terre de Bresse Seille navigable
JOUVENCON (71244) Terre de Bresse Seille navigable
LA FRETTE (71206) Terre de Bresse Seille navigable
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n°2024-07-22-00001
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loirené-daté-numerote avec annexes15
LOISY (71261) Terre de Bresse Seille navigable
RANCY (71365) Terre de Bresse Seille navigable
RATENELLE (71366) Terre de Bresse Seille navigable
SAVIGNY-SUR-SEILLE (71508) Terre de Bresse Seille navigable
SIMANDRE (71522) Terre de Bresse Seille navigable
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n°2024-07-22-00001
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loirené-daté-numerote avec annexes16
Annexe 2 : Liste des ouvrages hydrauliques dont l'EPAGE est gestionnaire
Vannages :
Sous-bassin Ouvrage Commune ROE
BrenneMoulin Chassagne La Chassagne ROE9375
Moulin d'Or Bellevesvre ROE30124
Moulin des Près Torpes / Bellevesvre ROE30126
SânesBordeyLa Chapelle-Thècle /
MénétreuilROE20741
Chapelle Naude La Chapelle-Naude NA
Clapet de la Mare DandonLa Chapelle-Thècle /
JouvenconROE20671
Clapet du bas de Sâne Ménétreuil ROE20660
Clapet du Mollard Montpont-en-Bresse ROE20789
La Villeneuve La Genête ROE20674
Les Varennes La Genête / Brienne ROE20692
Montjay Ménétreuil ROE20664
Moulin de Montpont Montpont-en-Bresse ROE20785
Moulin du bourg de La Chapelle-Thècle La Chapelle-Thècle ROE20743
Vannage des Dallemands Ménétreuil / Bantanges NA
Seille AmontMoulin de Bourgchâteau Louhans ROE55832
Moulin de Clémencey Frangy-en-Bresse ROE29963
Moulin de Frangy Frangy-en-Bresse ROE29901
Moulin de Montcony Montcony / Saint-Usuge ROE19858
Moulin de Vincelles Vincelles ROE19838
SolnanMoulin de Bevay Beaupont / Cormoz ROE64347
Moulin de Romanèche Coligny ROE64326
Moulin du Fay Villemotier ROE64323
Moulin de Vernoux Pirajoux ROE64341
Moulin Pertuizet Coligny / Villemotier ROE64318
Vannage de la Bottière Marboz ROE64310
Vannage du camping du Sevron Saint-Etienne-du-Bois ROE64294
VallièreChantemerle SagyROE19904
Louhans Louhans NA
Moulin de Marcilly Bruailles ROE19876
Moulin de Sagy SagyROE19892
Moulin des Gobards Savigny-en-Revermont ROE51562
Moulin de Chalires Saint-Martin-du-Mont ROE19884
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n°2024-07-22-00001
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loirené-daté-numerote avec annexes17
Bassins écrêteurs de crue :
Sous-bassin Ouvrage Commune
VallièreChâteau Montmorot
Chatrachat Chille
Combes Chille
15/15Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-22-00005 - AP DIG PPE sig ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
n°2024-07-22-00001
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le plan pluriannuel d'entretien des cours d'eau du
bassin versant de la Seille sur les communes du territoire de l'EPAGE Seille et
affluents dans les départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loirené-daté-numerote avec annexes18
DIRPJJ Grand Centre
39-2024-07-23-00003
PREF39-IMP24072313430
DIRPJJ Grand Centre - 39-2024-07-23-00003 - PREF39-IMP24072313430 19
Ministére de la Justice
PREFET Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
DU JURA Direction Interrégionale Grand-Centre
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DIRPJJ-GC/001
TARIFIANT LE SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DU JURA
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT À L'ADULTE DU JURA
(ASEAJ)
Le Préfet du Jura
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation éducative,
sis à Lons le Saunier (5 avenue Henri Grenat) géré par l'Association de Sauvegarde de I'Enfant à
l'Adulte du Jura (ASEAJ) ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant autorisation d'extension du service dinvestigation
éducative, sis à Lons le Saunier (5 avenue Henri Grenat) géré par I'Association de Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 août 2019 habilitant le service d'investigation éducative, sis 5 avenue Henri
Grenat à Lons le Saunier (39000), géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura
(ASEAJ) ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'Investigation
Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
8, rue de la Préfecture
39000 LONS-LE-SAUNIER
Tél. : 03 84 86 84 00
www.jura.gouv.fr 1/3
DIRPJJ Grand Centre - 39-2024-07-23-00003 - PREF39-IMP24072313430 20
ARRETE
Article 1°":
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'Investigation
Educative sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total en euros
en euros
Groupe !r'ou = ; , Ln 9 158,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
pe ll, Groupell - 90 271,00 €
Dépenses |[Dépenses afférentes au personnel 117 770,00 €
Groupe IIl
; ; . 18 341,00 €
Dépenses afférentes a la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Groupe |8 , 117 770,00 €
Produits de la tarification
Groupe |l 0.00 €
Recettes Autres produits relatifs à I'exploitation ' 117 770,00 €
Groupe IIl 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables '
Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00€
L'activité retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 41 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2024, au SIE 39 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de I'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée
(arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d''une unité (arrondi par excès).
Soit :
117 770,00 / 41 = 2 872,439 € arrondi à 2 872,44 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- En l'application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale et des familles le tarif applicable fixé du
1* septembre 2024 au 31 décembre 2024 sera calculé au vu de l'activité réalisée au 31 août 2024.
4°- Le prix d'acte 2024 de 2 872,44 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2025
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat excédentaire ou déficitaire.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à I'établissement ou au service concerne.
Article 5 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 — Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.03.01.
2/3
DIRPJJ Grand Centre - 39-2024-07-23-00003 - PREF39-IMP24072313430 21
Article 6 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrété est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel — 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 — 54035
NANCY Cedex — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
- 'Serge CASTEL
3/3
DIRPJJ Grand Centre - 39-2024-07-23-00003 - PREF39-IMP24072313430 22
DIRPJJ Grand Centre - 39-2024-07-23-00003 - PREF39-IMP24072313430 23
Préfecture du Jura
39-2024-07-29-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - SARL l'Orchidée
Préfecture du Jura - 39-2024-07-29-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL l'Orchidée 24
PREFET Secré'tall'iat
DU JURA Général
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté ne DOL.SRGAE - SS LOCLOYLA. 60P
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-25-1 ; D. 2223-34 à D. 2223-55-8 ; D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura — M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrété 39-2018-06-06-002 du 6 juin 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de I'établissement Sarl I'Orchidée situé 1 ter rue Jean Moulin - Saint-Lupicin à Côteaux-du-
Lizon ;
Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Elisabeth
SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la demande formulée par madame Olivia VOICHOT reçue par courrier le 6 juin 2024 puis complétée
le 23 juillet 2023 relative au renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
l'Orchidée ; '
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La SARL l'Orchidée située 1 ter rue Jean Moulin Saint-Lupicin à Côteaux-du-Lizon
représentée par madame Olivia VOICHOT gérante, est habilitée pour exercer sur l''ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
< — Transport de corps avant et après mise en bière ;
* - Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* — Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
« _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* — Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-39-009
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de-la préfecture
CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
( 03 84 86 84 00
* prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-29-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL l'Orchidée 25
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
< Non-exercice d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23
a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette habilitation.
ARTICLE S : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera envoyée aux demandeurs, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé,
au maire de Côteaux-du-Lizon, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
aunier, » 29 ]UIL 202'!
Pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale
- MME SEVENIER MULLER Elisabeth
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ
VOIES DE RECOURS _ LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Ces recours administratifs doivent étre introduits dans le délai de deux mois après notification de la
- Le recours gracieux décision sous peine de forclusion (I'absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à un
auprès de M. le Préfet du Jura rejet de la demande).
8, rue de la Préfecture -
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir du
refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux
- Le recours hiérarchique devant le Tribunal Administratif.
auprès du Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de forclusion,
devant le Tribunal Administratif de être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification
BESANÇON de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2024-07-29-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL l'Orchidée 26