Direction Départementale
$ | de I'Emplol, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
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Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la pérsonne
enregistré sous le numéro SAP 897435293
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1-à R.7232-22,
D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration d'activités de service à la personne délivrée le 20 juillet 2021,
Vu la demande de charigement d'adresse déposée le 13 décembre 2023 par Monsieur PIOT
Bertrand pour l'entreprise SERVICES A NOS AINES,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas
DROUART en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, pour assurer les fonctions de Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et. e la protection des populations à compter-du 19
février 2024 ;
Vu l'arrêté n°34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur Hervé
JONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir, au profit de Monsieur Nicolas DROUART, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 4 juin 2024 portant subdélégation de signature
au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-Loir;
Le Préfet d'Eure et Loir, Officiet de I'Ordre National du Mérite, et par délégation, le
Directeur départemental de l'emploi; du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée le 20 juillet 2021 à
Monsieur PIOT Bertrand, pour I'entreprise SERVICES A NOS AINES, dont le siège est
désormais situé 10 avenue Gustave Eiffel Bâtiment C à CHARTRES (28000), sous le numéro
de SIRET 89743529300021 et enregistrée sous le n° SAP 897435293 pour les activités
suivantes en mode mandataire:
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15 Placede la République- CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98
Courriel : ddetspp@eure-et-loirgouv.fr - Site : www.eure-et-loir.gouv.fr

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 Il du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
¥ . Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un
propriétaire et réalisés dans Un logement qui n'est pas sa résidence principale et
qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas
éligible à l'avantage fiscal. De méme, le locataire temporaire ne bénéficie pas du
crédit d'impôt.
v _ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
¥ . Assistance administrative à domicile.
" . Accompagnernent des personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la
Mobilité, transport, actes de la vie courante).
Ÿ . Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément
valable sur le département de de l'Eure-et-loir (28) en modé mandataire:
Ÿ ... Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée
dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail
¥ . Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand-cet
accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
7232-6 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de' déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
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15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98

la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de I'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu I'autorisation ou le renouvellement de cette autoris:
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 5 août 2024
P/o Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure et Loir
La sous-directrice du Pôle entreprses, emploi, compétences
AN
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours
En application de larticle L 412 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours g'acieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations- 15 place de la République- CS 70527- 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
I peut également faire l'objet, dans fe délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45000 Orléant. Le tribunal administratifpeut
être saisi Iapplication informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
bitos//vww.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet Implicite), un
recours contentieux devant le tribunal acrministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
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