HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-193
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-05-26-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de
clôture générale de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département de Haute-Savoie (9 pages) Page 3
74-2026-05-26-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0483 fixant des
dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture
de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la
Haute-Savoie concernant les réserves de chasse, l'emploi de la
chevrotine et de la grenaille, le groupement d'intérêt
cynégétique (GIC) interdépartemental des Bauges, l'école de
chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine
public fluvial (9 pages) Page 13
74-2026-05-26-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0484 fixant des minima et
maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la
campagne 2026-2027 (3 pages) Page 23
74-2026-05-26-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0485 fixant le minimum et
le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un
plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne cynégétique
2026-2027 (5 pages) Page 27
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-26-00004
Arrêté n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de
clôture générale de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département de Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0482 d'ouverture et
de clôture générale de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Haute-Savoie 3
EnPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le 26 mai 2026
Arrêté n° DDT-2026-0482
d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne
2026-2027
dans le département de Haute-Savoie
VU le règlement (UE) 2021/57 de la commission européenne du 25 janvier 2021, relatif à
l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions à l'usage du plomb dans la grenaille de
chasse utilisée à l'intérieur ou autour des zones humides, et l'instruction ministérielle du 14 février
2023 relative aux conditions de sa mise en œuvre,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-4 et R424-1 et suivants relatifs
à la protection du gibier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France
métropolitaine ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des
populations de grand gibier ;
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts
de grand gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté
ministériel du 28 décembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY Cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0482 d'ouverture et
de clôture générale de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Haute-Savoie 4
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020
modifié le 24 février 2021 relatif à la mise en œuvre du plan
de chasse et au marquage du gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2020 relatif à l'institution du dispositif de pré marquage de
gibier soumis à plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
2025-2031 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa
séance du 15 avril 2026 ;
VU le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie
électronique sur le site des services de l'État en Haute-Savoie du 28 avril au 18 mai 2026 inclus ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoie
du 6 mai 2026 ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
er  : la période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la
Haute-Savoie du :
13 septembre 2026 à 7 heures au 17 janvier 2027 au soir.
Article 2 : par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions
spécifiques de chasse suivantes :
Gibier
sédentaire de
plaine
Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Oiseaux de
passage et
gibier d'eau
les dates d'ouverture et de clôture pour la chasse aux oiseaux de passage et au gibier
d'eau sont fixées par arrêtés ministériels.
Fermeture anticipée le jour de la clôture générale pour le Canard pilet et le Harelde de
Miquelon
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0482 d'ouverture et
de clôture générale de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Haute-Savoie 5
Gibier
sédentaire de
plaine
Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
CHEVREUIL
1er juillet 2026 12 septembre 2026
Tirs anticipés :
• avant 07h30 et après 18h30,
• sur proposition de la FDC,
• après autorisation préfectorale spécifique
délivrée au détenteur du droit de chasse,
• tir uniquement du brocard (chevreuil
mâle), tir des ESOD interdit,
• uniquement à l'affût ou à l'approche et
sans chien,
• avec présentation en CDCFS d'un bilan
annuel.
Ou, sous réserve de dégâts agricoles et
sylvicoles,
• sur décision d'une cellule de crise et
validation de la FDC,
• après autorisation préfectorale spécifique
délivrée au détenteur du droit de chasse,
• tir uniquement du brocard, tir des ESOD
interdit,
•
uniquement à l'affût ou à l'approche et
sans chien.
Ouverture générale Clôture générale
Les dispositions (période et jours de chasse,
chasse en temps de neige avec ou sans chien)
sont précisées dans le règlement intérieur et
de chasse de chaque détenteur du droit de
chasse (ACCA ou chasse privée) conformes
aux propositions des pays cynégétiques et
approuvées par le président de la FDC.
Voir notas 1 à 3
CERF
1er septembre 2026 12 septembre 2026 Les dispositions (période et jours de chasse,
chasse en temps de neige avec ou sans chien)
sont précisées dans le règlement intérieur et
de chasse de chaque détenteur du droit de
chasse (ACCA ou chasse privée) conformes
aux propositions des pays cynégétiques,
approuvées par le président de la FDC.
Voir notas 1 à 3
Ouverture générale 28 février 2027
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de clôture générale de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Haute-Savoie 6
Gibier
sédentaire de
plaine
Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
SANGLIER

1er juin 2026 14 août 2026
Tirs anticipés :
• sous réserve de dégâts agricoles ou des
déprédations sur des propriétés de
particuliers
• sur décision d'une cellule de crise et
validation de la FDC,
• après autorisation préfectorale spécifique
délivrée au détenteur du droit de chasse,
• à l'affût ou à l'approche, ou en battue à
titre exceptionnel.
15 août 2026 12 septembre 2026
Ouverture anticipée :
• sous réserve de dégâts agricoles ou des
déprédations sur des propriétés de
particuliers
• sur décision et dans les conditions
définies par la cellule de crise et
validation de la FDC,
• en battue, à l'affût ou à l'approche et sous
l'autorité du détenteur du droit de chasse.
Ouverture générale Clôture générale Les dispositions (période et jours de chasse,
chasse en temps de neige avec ou sans chien)
sont précisées dans le règlement intérieur et
de chasse de chaque détenteur du droit de
chasse (ACCA ou chasse privée) conformes
aux propositions des pays cynégétiques et
approuvées par le président de la FDC.
Voir notas 1 et 3
18 janvier 2027 31 mars 2027
1er avril 2027 31 mai 2027
Ouverture prolongée :
• uniquement pour la protection des semis
• sur décision d'une cellule de crise et
validation de la FDC,
• après autorisation préfectorale spécifique
délivrée au détenteur du droit de chasse,
• à l'affût ou à l'approche, sans chien, ou en
battue à titre exceptionnel.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0482 d'ouverture et
de clôture générale de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Haute-Savoie 7
Gibier
sédentaire de
plaine
Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
LIÈVRE
COMMUN Ouverture générale Clôture générale
Les dispositions (période et jours de chasse,
chasse en temps de neige avec ou sans chien)
sont précisées dans le règlement intérieur et
de chasse de chaque détenteur du droit de
chasse (ACCA ou chasse privée) conformes
aux propositions des pays cynégétiques, et
approuvées par le président de la FDC.
Le tir à balle est interdit.
Gibier
sédentaire de
montagne
Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
CHAMOIS
plan de
prélèvement
simple
Ouverture générale
30 novembre 2026
Les dispositions (période et jours de chasse,
chasse en temps de neige) sont précisées
dans le règlement intérieur et de chasse de
chaque détenteur du droit de chasse
(ACCA ou chasse privée) conformes aux
propositions des pays cynégétiques,
validées et approuvées par le président de
la FDC. Voir notas 1 à 3
CHAMOIS
plan de
prélèvement
qualitatif
Ouverture générale Clôture générale
Voir en annexe 1 la liste des détenteurs de
droits de chasse concernés.
Seule la chasse à l'approche ou à l'affût est
autorisée, les chiens sont interdits.
Les dispositions (période et jours de chasse,
chasse en temps de neige) sont précisées
dans le règlement intérieur et de chasse de
chaque détenteur du droit de chasse (ACCA
ou chasse privée) conformes aux
propositions des pays cynégétiques, validées
et approuvées par le président de la FDC.
Voir notas 1 à 3
MOUFLON Ouverture générale Clôture générale
La chasse en battue ou à l'aide de chien est
interdite.
Les dispositions (période et jours de chasse,
chasse en temps de neige) sont précisées dans
le règlement intérieur et de chasse de chaque
détenteur du droit de chasse (ACCA ou
chasse privée) conformes aux propositions
des pays cynégétiques, validées et approuvées
par le président de la FDC. Voir notas 1 à 3
MARMOTTE
Ouverture générale 11 novembre 2026 Seul le tir à balle ou à l'arc est autorisé.
Le déterrage de la marmotte est interdit.
GÉLINOTTE
DES BOIS 20 septembre 2026
11 novembre 2026 Le tir à balle est interdit
LIÈVRE
VARIABLE 20 septembre 2026
11 novembre 2026 Le tir à balle est interdit
PERDRIX 20 septembre 2026 11 novembre 2026 L'espèce est soumise à prélèvement maximum
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0482 d'ouverture et
de clôture générale de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Haute-Savoie 8
BARTAVELLE
autorisé (PMA).
voir notas 1, 3, et l'arrêté préfectoral spécifique.
Le tir à balle est interdit.
PETIT
TÉTRAS
MÂLE
20 septembre 2026
11 novembre 2026
L'espèce est soumise à plan de chasse,
encadré par un arrêté préfectoral
complémentaire dédié.
voir notas 1, 3, et
la décision fédérale spécifique.
Le tir à balle est interdit.
Nota 1 : pour l'application du plan de chasse légal et des espèces soumises à prélèvement maximum autorisé (PMA), la pose du
dispositif de marquage devra intervenir avant tout transport, sur les lieux mêmes du tir :
• bracelet pour le cerf, le chevreuil, le chamois, le sanglier en réserve et le mouflon,
• languette autocollante de prémarquage pour le chamois avec prémarquage, le tétras-lyre, le lagopède et la
perdrix bartavelle
Nota 2  : les prélèvements et les marquages effectués dans le cadre du plan de chasse au grand gibier devront être conformes
aux définitions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Nota 3  : la présentation du sanglier et du gibier soumis à plan de chasse ou à PMA (à l'exception de la bécasse) est obligatoire.
Les ACCA et chasses privées doivent prévoir un lieu ouvert au public et des horaires de permanence pour la
présentation du sanglier et du gibier soumis au plan de chasse ou à PMA (sauf bécasse) et, le cas échéant, la mise en
place du bracelet de marquage définitif se substituant au dispositif de prémarquage.
Pour les lots domaniaux, les conditions de contrôles sont fixées par les clauses de location du droit de chasse en forêts
domaniales de la région Rhône-Alpes.
Conformément au SDGC 2025-2031, la déclaration mensuelle des r ésultats sur l'espace adhérent est obligatoire
(hebdomadaire pour le sanglier).
La FDC pourra sanctionner les sociétés de chasse non respectueuses, en retardant la
délivrance des bracelets du plan de chasse au 15 octobre.
Article 3 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les règles suivantes sont fixées :
• la chasse à tir et la chasse au vol sont interdites le mercredi et le vendredi de chaque semaine
(à l'exception des jours fériés) ;
• l'utilisation des appelants vivants, des tonnes, huttes et gabions pour la chasse du gibier d'eau
est interdite ;
• la chasse des espèces suivantes est interdite : le putois, le grand tétras, le lagopède alpin, la
barge à queue noire, la barge rousse, le bécasseau maubèche, les chevaliers aboyeur, arlequin,
combattant et gambette, les courlis cendrés et corlieu, l'eider à duvet, l'huîtrier-pie, les
macreuses brune et noire, la nette rousse, les pluviers argentés et dorés, les oies rieuse et des
moissons, la sarcelle d'été, le vanneau huppé ;
• La chasse de la marmotte est interdite sur le territoire :
- des communes d'Ayze, Bellevaux (montagne d'Hirmentaz), les Gets, Giez, Groisy, Fillières
(ACCA ci-dessous), Habère-Lullin, Habère-Poche, Marignier, Mégevette, Onnion, Saint-Jeoire-
en-Faucigny, Seytroux , la Tour, Vailly, la Vernaz, Villard et Villaz ;
- des ACCA d'Aviernoz, d'Evires, des Ollières, de Saint-Martin-Bellevue et de Thorens-Glières ;
- de la chasse privée de la Sarve (commune de Faverges-Seythenex).
• la chasse du lièvre commun est soumise à un plan de chasse validé par la FDC sur les
communes de Mieussy (sur la partie de Sommand délimitée par les barres rocheuses de
Sommand à l'ouest et les lieux-dits la Chapelle-Saint-Gras, la Challe et la Croix-d'Aubry au sud),
Arenthon, Amancy, Cornier (à l'est de l'A41), la Roche-sur-Foron (au nord de l'A41 et de la voie
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de clôture générale de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Haute-Savoie 9
SNCF), Saint-Pierre-en-Faucigny (au sud de l'A40 et au nord de la voie SNCF), Scientrier (à l'est
de l'A41 et au sud de l'A40).
• la chasse de la gélinotte des bois est interdite sur le territoire des communes de Chaumont,
Chevrier, Clarafond-Arcine, Contamine-Sarzin, Dingy-en-Vuache, Musièges, Savigny et Vulbens ;
Article 4   : la chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
• la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les
marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
• la chasse du cerf, du mouflon, du chamois, du sanglier et du chevreuil (sauf restrictions par
pays cynégétiques) ;
• la chasse du renard, uniquement en battue sous l'autorité du détenteur du droit de chasse,
sous réserve de l'information préalable du service départemental de l'office français de la
biodiversité, du lieutenant de louveterie et de la fédération départementale des chasseurs ;
• la chasse du renard sur les pays cynégétiques des Bauges, du Mont-Blanc, Bargy, Mandallaz, des
Aravis et du Semnoz, quel que soit le mode de chasse.
Article 5   : voies et délais de recours :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6
  : M. le secrétaire général de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-
chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0482 d'ouverture et
de clôture générale de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Haute-Savoie 10
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT -2026-0482
relatif à l'ouverture et à la clôture générale de la chasse pour la campagne 2026-2027
dans le département de la Haute-Savoie,
Liste des territoires de chasse sur lesquels s'appliquent les règles de
plan de prélèvement qualitatif élaboré pour la chasse du chamois 
ACCA d' Allèves, Archamps, Arâches-la-Frasse, Ayze, Bellevaux, Bluffy, Bonne, Bonnevaux, Bons-en-
Chablais, Cervens, Challonges, Chevrier, Chaumont, Chamonix-Mont-Bla nc, Chevaline, Clarafond-
Arcine, Cons-Sainte-Colombe, Contamine-Sarazin, Cruseilles, Cusy, Ding y-en-Vuache, Draillant,
Doussard, Duingt, Entremont, Entrevernes Essert-Romand, Etercy, Faverges, Giez, Gruffy, la Balme-de-
Thuy, la Baume, la Clusaz, la Côte-d'Arbroz, la Forclaz, Lathuile, la Muraz, le Biot, le Bouchet-Mont-
Charvin, le Grand-Bornand, Leschaux, les Contamines-Montjoies, le Petit-Bornand-les-Glières, le
Reposoir, Lornay, Lucinges, Magland, Manigod, Marcellaz-Albanais, Marlens, Meillerie, Mieussy,
Montmin, Monnetier-Mornex, Moye, Naves-Parleman, Passy, Poisy, P raz-sur-Arly, Presilly, Reyvroz, Saint-
Blaise, Saint-Cergues, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Germain-sur-Rhône, Saint-Ferréol, Saint-Jean-
d'Aulps, Saint-Jean-de-Sixt, Saint-Jeoire, Saint-Jorioz, Saint-Laurent, Saint-Pierre-en-Faucigny, Savigny,
Sixt-Fer-à-Cheval, Serraval, Seythenex, Seyssel, Talloires, Thollon-lesMémises, Thônes, Thyez, Usinens,
Vailly, Val-de-Fier, Vaulx, Villaz, Ville-en-Sallaz, Veyrier-du-Lac, Viuz-la-Chiesaz.
AICA du Plateau-de-la-Semine (communes de Chêne-en-Semine, Franclens) , Diane-de-la-Grande-
Gorge (communes de Bossey, Collonges-sous-Salève, Etrembières), Doran-Véran (communes de
Domancy,  Sallanches), Epagny-Metz-Tessy, Echo-du-Salève (communes de Beaumont, Neydens),
Effrasses (communes d'Allonzier-la-Caille, Choisy), Mandallaz (communes de Cuvat, la Balme-de-
Sillingy, Sillingy), Haut-Giffre (communes de Morillon, Samoëns), Saint-Hubert-du-Laudon (communes
de la Chapelle-Saint-Maurice, Saint-Eustache), Mont des Princes (communes de Droisy, Clermont).
Réserve de chasse des Aravis, Arve-Giffre, Bargy, Glières, Mont-Joly, Mont-de-Grange, Roc d'Enfer, et
de Vacheresse.
Chasses privées d'Uble (Taninges), Chatillonnet (Cranves-Sales, Lucinges, Saint-Cergues), Saint-Hubert-
de-Sixt (Sixt-Fer-à-Cheval), la Combe (Chevaline), Verthier (Doussard), le Planay (Chevaline),
la Sarve (Giez), les Amis des Platières (Seythenex), la Sasse (Megève), Col des Annes (Grand-Bornand),
Meillerie Memises, et de Nonglard (Nonglard).
Forêts domaniales de la Haute-Filière – lot n°2 Bunand (Filière), lot n° 3  Champ laitier (Filière), lot n°4
des Têtes (Glières-Val de Borne), Larrieux lot n°2 (Thônes ), des Voirons, Magland, Passy lot n°2, des
Houches, Giffre-Samoëns, des Varos lot n°1 (Thônes), Mieussy, Me gève lot n°1, des
Contamines- Montjoie, le Piésan (Val de Chaise), du Clergeon et du Semnoz (Saint- Jorioz).
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de clôture générale de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Haute-Savoie 11
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT -2026-0482
relatif à l'ouverture et à la clôture générale de la chasse pour la campagne 2026-2027
dans le département de la Haute-Savoie
Signification des abréviations figurant sur les arrêtés attributifs d'un plan de chasse
et sur les bracelets de marquage
CHEVREUIL :
CHI (chevreuil indifférencié) qui peut être utilisé pour toutes catégories de sexe et d'âge
CHJ qui ne peut être utilisé que pour des jeunes de moins d'un an
CERF :
CEI (cerf indifférencié) : peut être utilisé pour tout animal de l'espèce cerf élaphe.
CEJ à n'utiliser que pour des jeunes de moins d'un an ou des bichettes (une bichette suit sa
mère et n'est jamais seule)
CEF à n'utiliser que pour des femelles ou des jeunes de moins d'un an
(pour un bon équilibre des prélèvements, ces attributions sont destinées à prélever des biches
adultes ; il est cependant possible de les utiliser pour des bichettes ou des faons des deux
sexes)
CHAMOIS :
ISI (indifférencié) qui peut être utilisé pour toutes les catégories de sexe et d'âge
ISJ qui ne peut être utilisé que pour des chamois de 1ère année (chevreaux)
ISE qui ne peut être utilisé que pour des chamois de 1ère année (chevreaux), de 2ème année
(éterles-éterlous), ou plus âgés pourvu que la hauteur des cornes entières soit inférieure ou
égale à celle des oreilles (remarque : il ne peut donc être utilisé pour des chamois adultes
ayant les cornes cassées)
ISF qui ne peut être utilisé que pour des femelles (les femelles doivent être présentées avec les
tétines) et les chevreaux, éterles et éterlous.
MOUFLON :
MOJ à n'utiliser que pour des jeunes de moins d'un an
MOF à n'utiliser que pour des femelles et des agneaux mâles et femelles de moins d'un an
MOI à utiliser pour toutes les catégories
MOD (mouflon déficient) à n'utiliser que pour des mouflons jeunes, femelles ou mâles adultes
présentant des anomalies visibles sur l'animal tué (blessures anciennes, pelage "isabelle",
pelage "pie", mâles "mottets" (adultes dont une corne au moins mesure moins de 10 cm de
long ou avec cornes blessantes) ou pour des agneaux nés en automne
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de clôture générale de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de Haute-Savoie 12
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-26-00005
Arrêté n° DDT-2026-0483 fixant des dispositions
particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture
de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans
le département de la Haute-Savoie concernant
les réserves de chasse, l'emploi de la chevrotine
et de la grenaille, le groupement d'intérêt
cynégétique (GIC) interdépartemental des
Bauges, l'école de chasse de la fédération
départementale des chasseurs et le domaine
public fluvial
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0483 fixant des
dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la
Haute-Savoie concernant les réserves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
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EnPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 26 mai 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0483
fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie concernant les réserves de
chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la fédération départementale des
chasseurs et le domaine public fluvial
VU le règlement (UE) 2021/57 de la commission européenne du 25 janvier 2021, relatif à
l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions à l'usage du plomb dans la grenaille de
chasse utilisée à l'intérieur ou autour des zones humides, et l'instruction ministérielle du 14 février
2023 relative aux conditions de sa mise en œuvre,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-4, R422-86, R424 et suivants
relatifs à la protection du gibier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France
métropolitaine ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des
populations de grand gibier ;
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts
de grand gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté
ministériel du 28 décembre 2023 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY Cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la
Haute-Savoie concernant les réserves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
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VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié le 24 février 2021 relatif à la mise en œuvre du plan
de chasse et au marquage du gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2020 relatif à l'institution du dispositif de pré marquage de
gibier soumis à plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du
sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
2025-2031 ;
VU l'arrêté n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2026-
2027 dans le département de Haut
e-Savoie ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
15 avril 2026 ;
VU le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie
électronique sur le site des services de l'État en Haute-Savoie du 28 avril au 18 mai 2026 inclus ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoie
du 6 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'état des populations de grand gibier dans les grandes réserves de chasse du
réseau interdépartemental nécessite leur régulation et leur décantonnement afin de réduire leur
impact sur la biodiversité de la faune et de la flore et les risques sanitaires liés à leur concentration ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'exécution des tirs sélectifs sont compatibles avec la protection
des populations de grand-gibier et la préservation de leur tranquillité dans les grandes réserves de
chasse du réseau interdépartemental ;
CONSIDÉRANT que les sangliers et les cerfs sont susceptibles de causer des dégâts importants aux
cultures et à la régénération forestière, et la nécessité de les réguler au sein des réserves de chasse et
de faune sauvage des associations communales et intercommunales de chasse agréés (ACCA et AICA)
afin de maintenir ou de restaurer l'équilibre agro-sylvocynégétique ;
CONSIDÉRANT l'objectif de réduction des dégâts de grand gibier fixé par le protocole d'accord et
l'accord national du 1er mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'atteinte de cet objectif peut nécessiter, dans certaines situations, de renforcer
la pression cynégétique dans les réserves de chasse par des interventions ponctuelles le dimanche ;
CONSIDÉRANT que les dégâts causés par les sangliers et les chevreuils nécessitent ponctuellement
l'organisation d'actions de régulation dans des secteurs où l'emploi de la chevrotine ou de la grenaille
permettent de meilleures conditions de sécurité que le tir à balle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
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dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la
Haute-Savoie concernant les réserves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 relatif à l'ouverture et à la clôture
générale de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le départe ment de la Haute-Savoie, est
complété ainsi qu'il suit :
Tirs sélectifs en réserves de chasse et de faune sauvage de la date d'ouverture générale à la date de
clôture générale :
Les conditions d'exécution des tirs sélectifs sont précisées dans les règlements intérieurs des tirs
sélectifs des réserves de chasse approuvés par le président de la FDC. Seules les techniques de chasse
à l'approche et à l'affût sont autorisées. Les réserves sont structurées en secteur. Un seul tireur par
secteur et par jour. Un seul animal peut être prélevé par jour et par secteur. Les tireurs autorisés ont
l'obligation préalable d'avoir suivi une formation spécifique dans le cas de l'espèce chamois.
Réserves Jours Conditions spécifiques Espèces de gibier
Mont- de-Grange sur les
communes d'Abondance, la
Chapelle d'Abondance et Châtel.
lundi, mardi,
jeudi et samedi
tir sélectif, à l'approche
ou à l'affût
CHAMOIS
MOUFLON
SANGLIER
CERF
l'AICA de la Mandallaz
(communes de Cuvat, la Balme-
de-Sillingy et de Sillingy).
AICA des Effrasses (communes
d'Allonzier la Caille et de Choisy)
lundi et marditir sélectif, à l'approche
ou à l'affût CHAMOIS
Sémy sur la commune de
Vacheresse
mardi et
samedi
tir sélectif, à l'approche
ou à l'affût
CHAMOIS
SANGLIER
Aravis sur les communes de
la Clusaz, Cordon, le Grand-
Bornand, le Reposoir, Sallanches
et Magland,
mardi et
samedi
tir sélectif à l'approche
ou à l'affût
CHAMOIS
SANGLIER
CERF
Mont-Joly sur les communes de
Megève, Saint-Gervais-les-Bains
et des Contamines-Montjoie
mardi et
samedi
tir sélectif à l'approche
ou à l'affût
CHAMOIS
SANGLIER
CERF
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dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la
Haute-Savoie concernant les réserves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
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Réserves Jours Conditions spécifiques Espèces de gibier
Faverges-Seythenex
(ACCA de Faverges) lundi et marditir sélectif, à l'approche
ou à l'affût
MOUFLON
SANGLIER
CHAMOIS
Roc d'Enfer sur les communes de
Bellevaux, la Côte- d'Arbroz,
Essert-Romand, Mieussy et de
Saint-Jean-d'Aulps
mardi et
samedi
tir sélectif, à l'approche
ou à l'affût
CHAMOIS
SANGLIER
CERF
Arve-Giffre sur les communes
d'Arâches- la-Frasse, les Houches,
Magland, Morillon, Passy,
Sallanches, Sixt-Fer-à-Cheval,
Samoëns, Servoz et
Vallorcine (Bérard)
mardi et
samedi
tir sélectif, à l'approche
ou à l'affût
CHAMOIS
SANGLIER
CERF
Glières sur les communes Glières-
Val de Borne, Thônes et
Villard- sur-Thônes
mardi et
samedi
tir sélectif, à l'approche
ou à l'affût
CHAMOIS
SANGLIER
CERF
Voirons sur les communes de
Boëge, Bonne, Bons-en-Chablais,
Cranves-Sales, Fillinges, Lucinges,
Saint-André-de-Boëge, Saint-
Cergues
lundi et marditir sélectif, à l'approche
ou à l'affût CERF
Mont-Benand , sur les communes
de Bernex, Lugrin, Saint-Paul-en-
Chablais et Thollon-les-Mémises
mardi et
samedi
tir sélectif à l'approche
ou à l'affût
SANGLIER
CERF
Bargy sur les communes de
Glières-Val-de-Borne,le Grand-
Bornand, Mont- Saxonnex et le
Reposoir.
mardi et
samedi
tir sélectif à l'approche
ou à l'affût CHAMOIS
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dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la
Haute-Savoie concernant les réserves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
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Régulation du sanglier en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA y compris en grande
réserve de chasse et de faune sauvage du réseau départemental (Mont de Grange, Voirons, Roc
d'Enfer, Arve-Giffre, Aravis, Mont Benand, Glières, Tournette et Mont Joly) :
• Suite à dégâts agricoles ou sylvicoles et sur décision d'une cellule de crise
La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse, suite à des dégâts agricoles
ou sylvicoles avérés et significatifs dans les conditions définies par la cellule de crise, sous l'autorité
du détenteur du droit de chasse et sous réserve que les conditions d'exécution de ce plan soient
compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. L'utilisation de
bracelet est obligatoire.
Espèce de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
SANGLIER

1er juin 2026 14 août 2026
Tirs anticipés :
• après autorisation préfectorale spécifique
délivrée au détenteur du droit de chasse,
• uniquement à l'affût ou à l'approche, sans
chien, ou en battue à titre exceptionnel,
• chasse uniquement les lundi, mardi, le
jeudi ou le samedi,
• lorsque l'importance ou la persistance
des dégâts le justifient, et après validation
de la FDC, intervention possible le
dimanche jusqu'à 11h30. Les armes
doivent être déchargées passé cet
horaire.
15 août 2026 31 mars 2027
• uniquement à l'affût, à l'approche ou en
battue,
• chasse uniquement les lundi, mardi, jeudi
et samedi,
• lorsque l'importance ou la persistance
des dégâts le justifient, et après validation
de la FDC, intervention possible le
dimanche jusqu'à 11h30. Les armes
doivent être déchargées passé cet
horaire.
1er avril 2027 31 mai 2027
• après autorisation préfectorale spécifique
délivrée au détenteur du droit de chasse,
• à l'affût ou à l'approche, sans chien, ou en
battue à titre exceptionnel.
• chasse uniquement les lundi, mardi, le
jeudi ou le samedi,
• lorsque l'importance ou la persistance
des dégâts le justifient, et après validation
de la FDC, intervention possible le
dimanche jusqu'à 11h30. Les armes
doivent être déchargées passé cet
horaire.
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dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la
Haute-Savoie concernant les réserves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
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• Suite à dégâts agricoles ou sylvicoles et sur demande du détenteur du droit de chasse
La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse, suite à des dégâts agricoles ou
sylvicoles sérieux, avérés et documentés, sur appel d'un président d'une société de chasse, d'un
exploitant agricole ou forestier, ou sur demande du responsable sanglier ou de l'administrateur, et
obligatoirement après avis favorable de la FDC. Une fiche d'intervention faisant état des dégâts est
transmise à la DDT et à l'OFB.
Espèce de
gibier
Dates
d'ouverture
Dates de
clôture Conditions spécifiques de chasse
SANGLIER Ouverture
générale 28 février 2027
Chasse sur autorisation de la FDC
uniquement les lundi, mardi, jeudi et
samedi.
Lorsque l'importance ou la persistance des
dégâts le justifient, et après validation de la
FDC, intervention possible le dimanche
jusqu'à 11h30. Les armes doivent être
déchargées passé cet horaire.
Régulation du cerf en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA y compris en grande réserve
de chasse et de faune sauvage du réseau départemental sur décision d'une cellule de crise:
La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse, sur décision d'une cellule de
crise suite à des dégâts agricoles ou sylvicoles significatifs sur sollicitation d'un agriculteur ou d'un
forestier, à des problèmes de concentration de cerfs ou de réalisation de plan de chasse, dans les
conditions définies par la cellule de crise et avis favorable obligatoire de la fédération, sous l'autorité
du détenteur du droit de chasse et sous réserve que les conditions d'exécution de ce plan soient
compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. L'utilisation de bracelet
est obligatoire.
Espèce de
gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
CERF
1er septembre 2026 12 septembre 2026
• chasse à l'affût, à l'approche ou en
battue,
• chasse uniquement les lundi, mardi,
jeudi et samedi,
• lorsque l'importance ou la
persistance des dégâts le justifient, et
après validation de la FDC,
intervention possible le dimanche
jusqu'à 11h30. Les armes doivent être
déchargées passé cet horaire.
Ouverture générale 28 février 2027
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dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la
Haute-Savoie concernant les réserves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
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Régulation du cerf et du sanglier en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA à poste fixe :
La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse en réserve de chasse. Sans
cellule de crise, seule la chasse à l'affût, depuis un poste fixe matérialisé de la main de l'homme, est
autorisée. Le port du bracelet est obligatoire. Ces interventions se font sur décision du président de la
société de chasse, qui les organise. Les grandes réserves du réseau interdépartemental ne sont pas
concernées.
Espèce de
gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
CERF
SANGLIER
1er septembre 2026 12 septembre 2026 Tirs anticipés, chasse uniquement le mardi
et le jeudi.
ouverture générale 28 février 2027 Chasse uniquement le mardi et le jeudi.
Forêt domaniale de la Haute-Filière lot n° 3 « Champ Laitier » sur la commune de Filière et forêt
domaniale des Voirons (écoles de chasse de la fédération départementale des chasseurs)
Espèce de
gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
CHAMOIS 1er septembre 2026 Clôture générale
la chasse est autorisée en tir sélectif, à
l'approche ou à l'affût et sans chien, les
lundi, mardi, jeudi, samedi, dimanche et
jours fériés
Groupement d'intérêt cynégétique (GIC) interdépartemental des Savoie
Espèce de
gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
CHAMOIS
Ouverture
générale 11 novembre 2026
La chasse est autorisée les mardi, jeudi,
samedi, dimanche et jours fériés sur le
versant des Bauges des communes de
Chevaline, Doussard (en partie), Faverges-
Seythenex (en partie), Giez (en partie).
Seule la chasse à l'approche ou à l'affût est
autorisée et les chiens sont interdits.
28 novembre 2026 Clôture générale
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dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la
Haute-Savoie concernant les réserves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
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Recours à l'emploi de la chevrotine pour la régulation du sanglier, suite à dégâts agricoles ou
sylvicoles
Suite à des dégâts agricoles ou sylvicoles avérés et significatifs, sur proposition de la cellule de crise
avec avis favorable de la FDC et après délivrance d'une autorisation préfectorale spécifique au
détenteur du droit de chasse, le tir du sanglier à la chevrotine pourra être mis en œuvre dans les
conditions définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
Recours à l'emploi de la grenaille pour la régulation du chevreuil, suite à dégâts agricoles ou sylvicoles
Suite à des dégâts agricoles ou sylvicoles avérés et significatifs, sur proposition de la cellule de crise
avec avis favorable de la FDC et après délivrance d'une autorisation préfectorale spécifique au
détenteur du droit de chasse, le tir du chevreuil à la grenaille pourra être mis en œuvre dans les
conditions suivantes :
• tir à poste matérialisé uniquement ;
• matérialisation de la distance de tir, celle-ci devant être inférieure à 20 mètres ;
• information préalable des chasseurs participant à l'action de chasse des risques balistiques
spécifiques à la grenaille ;
• diamètre des plombs compris entre 3,75 et 4 mm (plombs n° 2 et 1 dans la série de Paris) ;
• à l'intérieur et à moins de 100 mètres des zones humides définies à l'article L. 424-6 du Code
de l'environnement, où les munitions au plomb sont interdites, emploi possible de munitions
de substitution.
Chasse à tir du gibier d'eau sur le domaine public fluvial de l'État des lacs d'Annecy et du Léman :
Pour les deux lacs :
La chasse du bord au gibier d'eau est autorisée le matin, deux heures avant le lever du soleil au
chef-lieu du département et deux heures après son lever, et l'après-midi, deux heures avant le
coucher du soleil au chef-lieu du département et deux heures après son coucher.
La chasse sur le lac est autorisée à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil au
chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher.
L'emploi d'un bateau est autorisé, mais l'utilisation du moteur pour la propulsion du bateau est
totalement interdite pour l'action de chasse. Un bateau motorisé ne pourra être utilisé que pour
les seuls déplacements jusqu'au lieu choisi de chasse du bord dès lors que l'arme de tir est
démontée, déchargée ou placée sous étui.
Pour le lac d'Annecy :
La chasse du bord est interdite sur le pourtour du lac sauf :
• sur la côte Est : du palace de Menthon jusqu'à la limite de la réserve de chasse et de faune
sauvage Sud,
• sur deux secteurs de la côte Ouest :
- secteur 1 : de la limite communale de Duingt et de Saint-Jorioz au ponton dit de « Savoie
marine »,
- secteur 2 : de la limite de propriété de l'UCPA (côté Sevrier) à la limite des communes de
Saint-Jorioz et Sevrier.
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dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la
Haute-Savoie concernant les réserves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
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La chasse du bord sur le secteur 1 de la côte Ouest (limite communale de Duingt et de Saint-Jorioz
au ponton dit de « Savoie marine »), n'est pas autorisée les samedi et dimanche, en plus des
mercredi et vendredi. Elle est interdite le jour du comptage international des oiseaux d'eau de mi-
janvier.
Article 2  : voies et délais de recours : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par
voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
3  : M. le secrétaire général de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-
chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la
Haute-Savoie concernant les réserves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'intérêt cynégétique
(GIC) interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
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territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-26-00006
Arrêté n° DDT-2026-0484 fixant des minima et
maxima de prélèvements par le plan de chasse
du grand gibier pour la campagne 2026-2027
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0484 fixant des
minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la campagne 2026-2027 23
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Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
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fixant des minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier
pour la campagne 2026-2027
VU l'article R.425-2 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique (SDGC) 2025-2031 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0825 du 28 mai 2025 fixant les minima et maxima de prélèvements par
le plan de chasse du grand gibier ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
15 avril 2026 ;
VU le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie
électronique sur le site des services de l'État en Haute-Savoie du 28 avril au 18 mai 2026 inclus ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie (FDC)
du 6 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, en fixant notamment un
prélèvement minimum d'animaux des espèces concernées pour éviter des atteintes significatives aux
intérêts agricoles et forestiers et un prélèvement maximum pour garantir la pérennité de ces espèces ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0484 fixant des
minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la campagne 2026-2027 24
ARRÊTE
Article 1er : le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux des espèces de grand gibier
soumis à plan de chasse, à prélever annuellement par unités de gestion, sont fixés ainsi qu'ils figurent
dans le tableau annexé, à compter de la campagne cynégétique 2026-2027.
Article 2
 : les décisions individuelles d'attribution doivent s'inscrire dans le cadre défini à l'article 1er.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0825 du 28 mai 2025 pris pour le même objet, est abrogé.
Article   4   : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
A
rticle 5  : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale
Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des
chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0484 fixant des
minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la campagne 2026-2027 25
Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-0484 fixant des minima et maxima de prélèvements
par le plan de chasse grand gibier – campagne 2026-2027
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CHEVREUIL CERF MOUFLON CHAMOIS
Pays cynégétiques MINI MAXI MINI MAXI MINI MAXI Massifs MIN I MAXI
1 – Mont-Blanc 121 270 213 500 1 – Dent d'Oche 43 110
2 – Arve-Giffre 83 175 97 350 0 5 2 – Balcons du Léman 15 45
3 – Vallée des Dranses 119 285 143 500 0 30 3 – Monts de Grange 50 140
4 – Gavot 47 115 36 125 4 – Tavaneuse 81 250
5 – Bas Chablais 60 140 16 45 5 – Roc d'Enfer 174 370
6 – Roc d'Enfer 83 185 85 250 0 10 6 – Avoriaz 38 110
7 – Voirons 99 210 103 240 7 – Bostan 29 80
8 – Môle 56 130 49 250 8 – Voirons 22 55
9 – Bargy 23 65 44 120 9 – Arve-Giffre 130 320
10 – Aravis 99 250 75 210 0 10 10 – Môle 46 120
11 – Bauges 54 150 24 70 0 20 11 – Salève 15 50
12 – Semnoz 91 220 119 355 12 – Mandallaz 20 70
13 – Albanais 55 135 2 15 13 – Vuache 13 35
14 – Semine 66 150 2 25 14 – Mont des Princes 21 60
15 – Vuache 99 220 26 85 15 – Clergeon 6 16
16 – Salève 98 225 4 25 16 – Veyrier 7 25
17 – Glières 100 230 63 200 17 – Glières 93 225
18 – Mandallaz 87 200 2 25 18 – Bargy 33 90
19 – Veyrier 21 55 7 25 19 – Aravis 83 220
20 – Hermones 49 115 29 85 20 – Mont-Blanc 76 200
Totaux 1510 3525 1139 3500 0 75 21 – Mont Joly 37 130
22 – Etale-Charvin 43 130
23 – Tournette 75 165
24 – Grand Semnoz 25 55
25 – Bauges 43 120
Totaux 1218 3191
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0484 fixant des
minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la campagne 2026-2027 26
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-26-00007
Arrêté n° DDT-2026-0485 fixant le minimum et le
maximum de prélèvements dans le cadre de
l'instauration d'un plan de chasse annuel
tétras-lyre pour la campagne cynégétique
2026-2027
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0485 fixant le
minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne
cynégétique 2026-2027
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EnPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 26 mai 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0485
fixant le minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un plan
de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne cynégétique 2026-2027
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2, L. 424-4, L. 425-1 à L. 425-3, L.425-6
à L. 425-8, L. 425-14 et L. 425-15, R. 424-8 et R. 425-11 à R. 425-13 ;
VU notamment l'article R. 424-8 du Code de l'environnement imposant au préfet de fixer pour
certaines espèces les dates d'ouverture et de fermeture à des dates prédéterminées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020
relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 relatif à l'institution du dispositif de pré-marquage de
gibier soumis au plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique (SDGC) 2025-2031 ;
VU l'arrêté n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2026-
2027 dans le département de Haute-Savoie ;
VU la note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du Nord
établie par l'ONCFS en septembre 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du
15 avril 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0485 fixant le
minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne
cynégétique 2026-2027
28
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie (FDC)
du 6 mai 2026 ;
VU le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie
électronique sur le site des services de l'État en Haute-Savoie du 28 avril au 18 mai 2026 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la gestion des prélèvements annuels est réalisée selon les protocoles scientifiques
validés par l'Office français de la biodiversité (OFB) sur des territoires validés par l'Observatoire des
galliformes de montagne (OGM) ;
CONSIDÉRANT que la méthode de calcul des indices de reproduction est élaborée par l'Observatoire
des galliformes de montagne et validée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
CONSIDÉRANT que l'objectif est d'assurer la gestion durable des populations de gibier et de
préserver leurs habitats ;
CONSIDÉRANT que le plan de chasse
tétras-lyre est conforme aux objectifs du schéma
départemental de gestion cynégétique du département de la Haute-Savoie et qu'il garantit le bon
état de conservation des populations des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT l'estimation faite par l'OGM des effectifs reproducteurs présents au printemps sur les
deux régions bioclimatiques qui comprennent les communes de présence des espèces concernées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : objet
Le présent arrêté fixe le maximum de prélèvements et les conditions dans lesquelles les décisions
fixant les plans de chasse prises par le président de la fédération départementale des chasseurs
peuvent s'inscrire, par région bioclimatique du département, pour la saison 2026-2027 :
Régions
Bioclimatiques
MAXIMA DE PRÉLÈVEMENTS ADMISSIBLES
CAS 1 CAS 2
et 3
CAS 4
et 5
CAS 6
et 7
CAS 8
et 9
CAS 10
et 11
PRÉALPES DU NORD 0 62 135 169 223 223
ALPES INTERNES DU
NORD
OCCIDENTALES
0 13 27 35 46 46
0 75 162 203 269 269
Le maximum est ajusté, en fonction du succès reproducteur annuel, selon la méthode présentée dans
les articles 5 et 6.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0485 fixant le
minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne
cynégétique 2026-2027
29
Le minimum est fixé à 0 tous cas confondus.
Article 2 : modalités de chasse
La chasse est autorisée selon les dispositions de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de fermeture de la
chasse et du schéma départemental de gestion cynégétiques susvisés.
Article 3 : conservation de l'espèce
La chasse de l'espèce est fermée lorsque l'indice de reproduction est inférieur à 1,1 jeune par femelle.
Article 4 : territoires d'application du plan de chasse du tétras-lyre et bénéficiaires
La gestion cynégétique du tétras-lyre est définie par régions bioclimatiques, conformément aux
cartes présentées dans le bilan annuel de reproduction fourni par l'Observatoire des Galliformes de
Montagne.
Les bénéficiaires des plans de chasse pour le tétras-lyre sont tous détenteurs d'un droit de chasse
situé dans les communes du département de la Haute-Savoie.
Les décisions individuelles figureront au recueil des actes officiels de la fédération départementale
des chasseurs de la Haute-Savoie sur son site internet
www.chasseurs74.fr .
Article 5 : méthode de calcul des indices
L'établissement des effectifs pouvant être chassés sur le département de la Haute-Savoie est basé
sur :
- l'évaluation des densités de tétras-lyre sur les régions bioclimatiques à partir des résultats des
comptages effectués au chant le printemps ;
- l'évaluation de l'indice de reproduction (nombre de jeunes par femelle) calculé à partir des
comptages annuels effectués au chien l'été.
Les comptages ont lieu sur des sites de référence et respectent les protocoles de l'Office français de la
biodiversité, définis dans les programmes de l'Observatoire des galliformes de montagne.
Le rapport annuel présentant les résultats des comptages sera publié dès sa parution sur le site
internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Vos-loisirs/Chasse/Organisation
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0485 fixant le
minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne
cynégétique 2026-2027
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Article 6 : méthode de calcul du maximum de prélèvements
L'attribution maximum (en % de l'effectif de mâles) est déterminée en fonction de l'indice de
reproduction (IR) moyen et de l'Intervalle de Confiance (IC) observés et inscrits dans le rapport de
reproduction annuel du tétras-lyre édité par l'Observatoire des Galliformes de Montagne :
Indice de
reproduction
Intervalle de
confiance
Attribution
maximum
PRÉALPES DU
NORD
ALPES
INTERNES DU
NORD
OCCIDENTALES
CAS n°1 IR< 1,1 IC <1,1 0 0 0
CAS n°2
et n°3
1,1 ≤IR <1.2 ICi ≤1,1≤ICs 5% 62 13
CAS n°4
et n°5
1,2≤IR <1,4 ICi≤1,2≤ICs 10 % 135 27
CAS n°6
et n°7
1,4 ≤ IR <1,6 ICi≤1.4≤ICs 12 % 169 35
CAS n°8
et n°9
1,6 ≤ IR <1.8 ICi≤1,6≤ICs 15 % 223 46
Cas n°10
et n°11
IR ≥1,8 Ici ≤1,8≤ICs 18 %* 223 46
 Cas n°1  : indice de reproduction < à 1. 1 et intervalle de confiance < à 1. 1  : attribution  : 0
 Cas n°2 : indice de reproduction ≥ à 1. 1 et intervalle de confiance inférieur ≤ 1. 1  ≤ intervalle de
confiance supérieur : attribution  : ≤ 5%
 Cas n°3  : indice de reproduction > à 1. 1 et <1.2 et intervalle de confiance inférieur ≤ intervalle de
confiance supérieur ≤ 1.2 : attribution  : ≤ 5%
 Cas n°4  : indice de reproduction ≥ à 1.2 et intervalle de confiance inférieur ≤1.2 ≤ intervalle de
confiance supérieur ≤ 1.2 : attribution  : ≤ 10%
 Cas n°5  : indice de reproduction > à 1.2 et <1.4 et intervalle de confiance inférieur ≤intervalle de
confiance supérieur ≤ 1.4 : attribution  : ≤ 10%
 Cas n°6  : indice de reproduction ≥ à 1.4 et intervalle de confiance inférieur ≤ 1.4 ≤ intervalle de
confiance supérieur : attribution  : ≤ 12%
 Cas n°7  : indice de reproduction > à 1.4 et < à 1.6 et intervalle de confiance inférieur ≤ intervalle
de confiance supérieur : attribution  : ≤ 12%
 Cas n°8  : indice de reproduction ≥ à 1.6 et intervalle de confiance inférieur ≤ 1.6 ≤ intervalle de
confiance supérieur : attribution  : ≤ 15%
 Cas n°9  : indice de reproduction > à 1.6 et <1.8 et intervalle de confiance inférieur ≤ intervalle de
confiance supérieur et ≤1.8 : attribution  : ≤ 15%
 Cas n°10  : indice de reproduction ≥ à 1.8 et intervalle de confiance inférieur ≤ 1.8 ≤ intervalle de
confiance supérieur : attribution ≤ 18%
 Cas n°11  : indice de reproduction > à 1.8 et intervalle de confiance inférieur ≤ intervalle de
confiance supérieur : attribution ≤ 18%
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0485 fixant le
minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne
cynégétique 2026-2027
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Le président de la fédération départementale des chasseurs prendra les décisions d'attributions
individuelles propres à chaque demandeur, conformément au tableau ci-dessus et donc à celui de
l'article 1, en fonction de l'indice de reproduction annuel produit par l'Observatoire des galliformes de
montagne et en application de la note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes de
montagne dans les Alpes du Nord défini par l'ONCFS et du suivi des effectifs par région
bioclimatique.
* Conformément au SDGC, les attributions sont plafonnées à hauteur de 15 % de l'effectif des mâles
y-compris dans les cas les plus favorables.
Article 7 : contrôles
Un carnet de prélèvement individuel et nominatif est en vigueur dans département. Tout prélèvement
doit être, à l'endroit même de la capture et préalablement à tout transport, mentionné
obligatoirement, à l'encre indélébile, sur le carnet de prélèvement nominatif et muni d'un système de
marquage individuel.
Ce carnet doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Tout oiseau prélevé doit être présenté à une commission de contrôle interne à chaque détenteur.
Article 8 : voies et délai de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'affichage,
de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L 410-01, L 411-1, L 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant
du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-
chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-26-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0485 fixant le
minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne
cynégétique 2026-2027
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