GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-174
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-06-25-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/194
du 25 juin 2025 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de
biologie multi-site Bio Soleil (2 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-06-26-00002 - Arrêté portant désignation des médecins
agréés, membres du conseil médical constitué auprès du préfet
de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique
de l'État et de la fonction publique hospitalière (2 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un
espace de détente et de convivialité avec accès par la plage
Louis-Caristan, au droit de la parcelle AH 0648
située sur la commune
de Rémire-Montjoly (4 pages) Page 9
R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM (49 pages) Page 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-06-25-00005 - Arrêté Mettant en demeure EDF PEI de
respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre
du Code de l'Environnement pour le projet de construction et
l'exploitation d'une canalisation de transort hydrocarbure entre le port de
Dégrad-des-cannes et la centrale électrique du Larivot à Matoury
traversant les communes Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury (4 pages) Page 64
R03-2025-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation aux salariés et
bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictions de
manipuler, transporter d'émergences de tortues marines sur les plages de
Guyane (4 pages) Page 69
R03-2025-06-24-00005 - Arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, d'enlèvement, et
de transport d'oeufs de Mouette atricille dans le cadre du projet
ToxSeaBird dans la réserve nationnal deIle Grand Connétable (6 pages) Page 74
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-06-25-00004
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane
n°2025/194 du 25 juin 2025 portant autorisation
du fonctionnement du laboratoire de biologie
multi-site Bio Soleil
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-25-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/194 du 25 juin 2025 portant
autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie multi-site Bio Soleil 3
REPUBLIQUE g rFRANCAISEL_z'bertéEgalité @ ) Agence Régionale de SantéGuyaneFraternité
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/194 du 25 juin2025 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire debiologie médicale multi-site « Bio Soleil »Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de GuyaneVU le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique ;VU laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment son article 69 ;VU laloi n®2013-442 en date du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant 'ordonnancedu 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;VU _ l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatifaux dispositions transitoires et finales ;VU _ le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'interventionde la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment son article 208 ;VU e décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;VU _ le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicaleprivé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;VU _ le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien, Directeur général de 'Agencerégionale de santé de Guyane;VU l'arrêté °2023/97 du 25 mars 2024 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologiemédicale multi-site Bio SoleilVU la demande enregistrée le 5 décembre 2024, présentée par Marc Ledy,co-gérant et actionnaire dulaboratoire de biologie médicale Bio Soleil, SELARL relative aux transfert du laboratoire Bio Soleil à Manavers une nouveau site a Cayenne, 38 avenue des Flamboyants ;VU la lettre de la commune de Cayenne, confirmant le changement d'adresse du lieu d'installation de lapharmacie d'officine connue sous le nom commercial « Pharmacie de la Madeleine » du 38 avenue desFlamboyants au 38 Avenue Alexis Blaise ;
CONSIDÉRANT Que le demandeur s'engage à continuer à assurer l'accès à la biologie médicale dans lacommune de Mana par les plages de prélèvement programmés conventionnés avec desmédecins libéraux;
CONSIDERANT Que les autres éléments liés au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site « Bio Soleil » restent inchangés ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-25-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/194 du 25 juin 2025 portant
autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie multi-site Bio Soleil 4
ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
L'article 3 de l'arrêté 2023/97 du 25 mars 2024 portant autorisation dufonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site « Bio Soleil » estreplacé par l'article 2 du présent arrété;
Le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site exploité par lasociété Bio Soleil est autorisé sur 7 sites suivants :
Site du Adresse FINESS Biologistelaboratoire de responsable dubiologie sitemédicaleBio Soelil ( 80/80 Av. ... Léopold | 970 3051 99 | Xavier AGAPITsiège) Héder-97300 CayenneKourou 6 Rue Victor Hugo, | 970 3054 54 | Marc LEDY97310 KourouSoula Bâtiment E, Avenue Pri | 970 3055 04 | PhilippePri- 97335 Macouria COTELLONMadelaine City Market- Rue de | 970 3056 60 | Yann MATHIEUBaduel,97300 CayenneAlexis Blaise 38 Avenue Alexis Blaise, | 970 3058 27 | Patricia97300 Cayenne MARRONOCLERemire 1333 Route de Remire | 97 030 609 8 | DenisMontjoly — Bat7 Le Clos de BLANCHETSamana- 97354Rémire MontjolySaint Laurent 3 Rue Orsini, 97320 | 97 030 610 6 | ChristianSaint Laurent du Maroni PENEAU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recourshiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut êtreformé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Guyane.
le Directeur généralde l'Agence Régionale de SantéLaurent Bien
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-25-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/194 du 25 juin 2025 portant
autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie multi-site Bio Soleil 5
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-06-26-00002
Arrêté portant désignation des médecins agréés,
membres du conseil médical constitué auprès du
préfet de Guyane, compétent à l'égard des
agents de la fonction publique de l'État et de la
fonction publique hospitalière
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-06-26-00002 - Arrêté portant désignation des médecins agréés, membres du
conseil médical constitué auprès du préfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'État et de la
fonction publique hospitalière
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°Portant désignation des médecins agréés, membres du conseil médical constituéauprès du préfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publiquede l'Etat et de la fonction publique hospitalièreLE PRÉFETVU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique etaux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Sylvie BERNOT, directrice dutravail, en qualité de directrice générale des populations de la Guyane ;VU l'arrêté ARS Guyane n° 2024/169 du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2022-177 du26 septembre 2022 fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE:
Article 1 : La liste des médecins agréés, membres du Conseil médical départemental de laGuyane constitué auprès du préfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonctionpublique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, est annexée au présent arrêté.Article 2 : Les médecins agréés membres du Conseil médical sont désignés pour une durée detrois ans à compter du 29 juin 2025.Article 3 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésionet des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Florence GHILBERT
El
PREFET
DELAGUYANE
Liberte'
Egalite'
Fraternité
ARRETEn°
Portantdésignationdesmédecinsagréés,membresduconseilmédicalconstitué
auprésdupréfetdeGuyane,compétent'aI'égarddesagentsdelafonctionpublique
deI'E'tatetdeIafonctionpubliquehospitaliére
LEPREFET
VUledécretn°86-442du14mars1986modifiérelatiféIadésignationdesmédecinsagréés,é
l'organisationdesconseilsmédicaux,auxconditionsd'aptitudephysiquepourl'admissionaux
emploispublicsetaurégimedescongésdemaladiedesfonctionnaires;
VUledécretn988-386du19avril1988modifiérelatifauxconditionsd'aptitudephysiqueet
auxcongésdemaladiedesagentsdelafonctionpubiiquehospitali'ere;
VUIedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIERenqualitéde
préfetdelarégionGuyane,préfetdeIaGuyane;
VUI'arrétédu29mars2024portantnominationdeMadameSylvieBERNOT,directricedu
travail,enqualitédedirectricegénéraledespopulationsdeIaGuyane;
VUl'arrétéARSGuyanen°2024/169du9juillet2024modifiantI'arrétén°2022-177du
26septembre2022fixantIalistedesmédecinsagréésdansIedépartementdeIaGuyane;
SurpropositiondeIadirectricegénéraledelacohésionetdespopulations;
ARRETE:
Article1:Lalistedesmédecinsagréés,membresduConseilmédicaldépartementaldela
Guyaneconstituéaupre'sdupréfetdeGuyane,compétent'aI'égarddesagentsdeIafonction
publiquedel'Etatetdelafonctionpubliquehospitaliére,estannexéeaupre'sentarrété.
Article2:LesmédecinsagréésmembresduConseilmédicalsontdésignéspouruneduréede
troisansacompterdu29juin2025.
Article3:Lasecrétairegénéraledesservicesdel'EtatetIadirectricegénéraledelacohésion
etdespopulationssontcharge'es,chacuneencequilaconcernedel'exe'cutiondupresent
arrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturedelaGuyane.
Cayenne,le26ilJIN"2:325
s-pre'fe'te,
csservicesdel'Etat,.l
FlorenceGHILBERT
c
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-06-26-00002 - Arrêté portant désignation des médecins agréés, membres du
conseil médical constitué auprès du préfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'État et de la
fonction publique hospitalière
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° du Z 5 JUlN ZÊ'ÎËPortant désignation des médecins agréés, membres du conseil médical constitué auprèsdu préfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'État etde la fonction publique hospitalière
Liste des médecins agréés membres du conseil médical constitué auprès du préfet deGuyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'État et de la fonctionpublique hospitalière :
Dr Marie-Annick MAUBERGER MEIGNE Titulaire — Présidente du Conseil médicalDr Claire GRENIER TitulaireDr Martine PAPAIX PUECH TitulaireDr Laurent DEJAULT SuppléantDr Gérald EGMANN SuppléantDr Georges FICHET SuppléantDr Eric HOUNHOUI-GAN SuppléantDr Alain MOULUCOU SuppléantDr Françoise ODUNLAMI Suppléante
ANNEXEAL'ARRETEN° du
'NJUIN2@2§
Portantdésignationdesmédecinsagréés,membresduconseilmédicalconstituéauprés
dupréfetdeGuyane,compétent'aI'égarddesagentsdeIafonctionpubliquedeI'Etatet
deIafonctionpubliquehospitaliére
Listedesmédecinsagréésmembresduconseilmédicalconstituéauprésdupréfetde
Guyane,compétent'al'égarddesagentsdelafonctionpubliquedeI'EtatetdeIafonction
publiquehospitaliére:
NOM QUALITE
DrMarie-AnnickMAUBERGERMEIGNE Titulaire—PrésidenteduConseilmédical
DrClaireGRENIER Titulaire
DrMartinePAPAIXPUECH Titulaire
DrLaurentDEJAULT SUppIéant
DrGéraldEGMANN Suppléant
DrGeorgesFICHET Suppléant
DrEricHOUNHOUI—GAN Suppléant
DrAlainMOULUCOU Suppléant
DrFrancoiseODUNLAMI Suppléante
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-06-26-00002 - Arrêté portant désignation des médecins agréés, membres du
conseil médical constitué auprès du préfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'État et de la
fonction publique hospitalière
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-26-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'exploitation d'un espace de détente et de
convivialité avec accès par la plage
Louis-Caristan, au droit de la parcelle AH 0648
située sur la commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation d'un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan, au droit
de la parcelle AH 0648
située sur la commune de Rémire-Montjoly
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternitz ARRÊTÉ n°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un espacede détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan,au droit de la parcelle AH 0648située sur la commune de Rémire-Montjoly
LE PRÉFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports, notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général depolice de la navigation intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code du sport;VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de laRéunion ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN en qualité de directeurgénéral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeurgénéral des territoires de la mer;VU l'arrêté du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur |van MARTIN, directeurgénéral des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par l'association PELOA BEACH représentée par sa dirigeante MadameÉlodie MALHERBE, en date du 25 mai 2025 ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services del'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation d'un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan, au droit
de la parcelle AH 0648
située sur la commune de Rémire-Montjoly
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ARRETE :
Article 1*" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, association PELOA BEACH (SIREN: 929 804 821), représenté par sa responsableMadame Elodie MALHERBE, domicilié au 343 avenue Tropicana - 97354 Rémire-Montjoly, estautorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'exploitation d'un espace dedétente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan, au droit de la parcelle AH 0648 (exAH 0109) située sur la commune de Rémire-Montjoly.La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et nedispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine publicmaritime est accordée gratuitement.Article 3 : Obligations liées à I'entretien et I'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domainepublic maritime, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsablede I'état et de la bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime letemps de l'autorisation délivrée.Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire del'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présenteautorisation pourra faire I'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation d'un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan, au droit
de la parcelle AH 0648
située sur la commune de Rémire-Montjoly
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Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée suivant le tableau ci-dessous.Du Au 'Horaires- d'ouverture'15h00-18h30 (du/01/07/25 :31/08/25 ... mercredi au| i :dimanche)Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et |'occupation cessera de plein droit àl'issue des périodes pour lesquelles l'occupation est autorisée.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui êtreordonnées par les agents de I'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner larésiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement respecter les conditions suivantes :- Éviter l'entrée de détergents et / ou l'introduction de germes pathogènes dans le milieu naturelpar les eaux usées, grises de lavages ou de vaisselles qui devront être contrôlées ;- Contrôler la gestion des déchets : aucun stockage sur le DPM ;—Fermer l'établissement à 18:30 pour la préservation des tortues marines en reproduction ;- Aucune source lumineuse ne sera installée, orientée dans la direction de la mer et visible depuis laplage de ponte ou la mer afin d'éviter les désorientations;— Les structures et mobiliers présents sur la place doivent être conçus de manière à ne pasconstituer des pièges potentiels pour les tortillons et tortues;— La végétation du haut de plage devra rester intacte (habitat ponte tortue) ;— En cas de montée de tortue marine sur la plage, l'accès devra lui être facilité : ne pas la toucher, lalaisser se diriger vers la mer sans intervenir ;- Ll'accès devra rester libre aux personnes habilitées à intervenir sur des sauvetages de tortuesmarines (notamment l'association Kwata et le SDIS) durant les périodes d'émergence ;— Les nuisances sonores devront être limitées en orientant les sources sonores {enceintes) dans lesens opposé à la mer;- Tout véhicule motorisé est interdit de circuler sur la plage ;- Tout enfouissement de câble ou autres préparatifs sont absolument proscrits afin de limiter aumaximum l'impact sur les nids de tortues potentiellement présents sur la zone concernée,également aucun terrassement ne devra être fait ;- Aucune modification irréversible de l'avant de la parcelle située sur le DPM ne doit être effectuée.Le site et ses abords, sur un périmètre de 30 mètres autour doivent être remis en état primitif en find'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pasconstitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriétédes personnes publiques.Article 11 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.
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domaine public maritime pour l'exploitation d'un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan, au droit
de la parcelle AH 0648
située sur la commune de Rémire-Montjoly
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Article 12 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, legénéral commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Guyane.
Cayenne, le 26 juin 2025Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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domaine public maritime pour l'exploitation d'un espace de détente et de convivialité avec accès par la plage Louis-Caristan, au droit
de la parcelle AH 0648
située sur la commune de Rémire-Montjoly
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-26-00003
Subdélégation DGTM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 14
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane, a ses collaborateursLe Directeur général des territoires et de la mer
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eauxet des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété du 7 décembre 2021, portant nomination de M. Michel GORON, administrateur en chef de 1¢classe des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint en charge de la mer, du littoral et des fleuves ;VU l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et del'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de I'agriculture,de l'alimentation et de la forêt ;VU l'arrété du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur généraladjoint des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Jeanne DA SILVEIRA, ingénieure divisionnaire destravaux publics de l'État, en qualité de directrice adjointe en charge de l'aménagement du territoire et de latransition écologique de la Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-06-25-00002 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeurgénéral des territoires et de la mer ;SUR proposition du Directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ
| - AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVESArticle 1°": Subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et desfleuves (DMLF) à I'effet de signer les actes et décisions relatifs à I'activité, à l'organisation et aufonctionnement de la direction de la mer, du littoral et des fleuves et, sans préjudice des attributions de ladirection générale de I'administration, en matière de ressources humaines.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et desfleuves (DMLF), dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes etfluviales, à l'effet de signer :Concernant les cours d'eau domaniaux :» les documents relatifs au curage, à I'élargissement et au redressement des cours d'eau.Concernant la signalisation et les travaux maritimes :
R03-2025-06-26-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-26-00003 - Subdélégation DGTM 15
» les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales oud'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime ou pourdes prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires oulittoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.Article 3 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littorales etfluviales, subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer :Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial :les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État;les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'État;les documents relatifs à l'incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu'à leurdélimitation du côté de la terre ;les documents relatifs à la désignation de constructions ou à l'addition de constructions sur des terrainsréservés.YVYV V VYVv
En matiére de concession des établissements de pêche :> les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relativesaux établissements de pêche fixe.En matière de mouillage :» l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en zone derecouvrement des marées et en mer;» l'établissement des règlements de police des zones de mouillage et d'équipement légers dans les eauxde la Guyane.Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer :» les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense des lieux habitéscontre lamer;» les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense dans les lieuxhabités contre les inondations ;En matière de réglementation fluviale :» les documents relatifs à la police de la navigation intérieure;» les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions;» tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou ledomaine public fluvial ;» tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l'interdiction de circulation sur le domaine publicmaritime ou le domaine public fluvial.En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :» les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis d'armement desnavires (articles R5232-4 à R5232-16 du code des transports);» les décisions relatives aux sanctions à l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles R5232-17 à R5232-23 du code des transports).
En matière de tutelle des organisations professionnelles du secteur :» toutes décisions d'approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires lesdélibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ;» Les actes relatifs à l'organisation des opérations électorales pour le renouvellement du conseil ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
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En matiére de pilotage maritime en Guyane :» les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes;> les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes ;» les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dixjours ;» les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de pilotagemaritime ainsi que ses annexes ;» les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée commerciale dupilotage;> les convocations à l'assemblée commerciale ;> l'inscription des questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.En matière d'activité économique des pêches maritimes :> toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des naviresde pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane ;» toutes les correspondances et décisions relatives à la préparation des réunions et à la mise en œuvredes avis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;» toutes les correspondances et décisions relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimesà l'exception des décisions portant octroi ou retrait d'agrément;> tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et du FEAMPA et des contreparties nationales surle BOP 205 et relatifs au traitement des dossiers de demande d'aide ou à des déchéances de droit ;» toutes décisions relatives au retrait d'une licence de pêche européenne.En matière de loisirs nautiques :» la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur;> l'agrément et le retrait d'agrément des centres de formation, la délivrance et le retrait des autorisationsd'enseigner ;» l'agrément et retrait d'agrément des établissements d'initiation et de randonnée encadrées envéhicules nautiques à moteur.En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés :» les mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à L5141-2 et R5141-1 et suivants du codedes transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en avalde la limite transversale de la mer;» les mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mises en vente du navire et de sacargaison, pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles L5141-3à L5141-4-2 et R5141-9 et suivants du code des transports.Article 4 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des contrôles,subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer :En matière de réglementation des pêches maritimes :> toutes décisions relatives à l'application en mer de la réglementation de la péche maritime ;» toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation despêches maritimes.En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer:> les convocations et la présidence des commissions nautiques locales ;» en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-services desopérations de police à proximité des côtes ;» en matière de manifestations nautiques, les actes relatifs à l'instruction des déclarations pour laGuyane et délivrance des accusés de réception.Article 5 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, subdélégation de signature est donnée à M.Michel GORON à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondairedes recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-après :
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PROGRAMME UO INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 |Paysages, eau, biodiversité0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)0203 0203-GUYA-DEA3 |Infrastructures et services de transports0205 0205-OMET-MOA3 | Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 pêche0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotteCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 6 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Michel GORON est nommé représentantdu pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du Code de la commandepublique.À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés àl'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, deconventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux,de prestations intellectuelles, de travaux et de techniques de l''information et de la communication d'unmontant inférieur ou égal à 150 000 €.Article 7 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer, sur lescrédits de l'État aux programmes susmentionnés, et au titre du FEAMP et du FEAMPA et des contrepartiesnationales sur le BOP 0205, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ouégal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics.Article 8: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes fluviales,au titre des affaires maritimes, littorales et fluviales, au titre de la surveillance et des contrôles,subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer, en qualité de bénéficiaire, lesconventions attributives des aides publiques dans le cadre des programmes opérationnels des fondseuropéens de développement régional, les correspondances à destination du gestionnaire pour lesdemandes de remboursement effectuées dans le cadre de ces conventions attributives.Article9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GORON, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à M. Jean-Claude NOYON, adjoint au directeur de la mer, du littoral et desfleuves. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Michel GORON et de M. Jean-ClaudeNOYON, subdélégation de signature est donnée dans les mémes termes a M. Jean-Luc JOSEPH, chef duservice « Opérations maritimes et fluviales ».Article 10: Subdélégation de signature est donnée, pour les matières relevant des articles 1, 2 et 4 à 6 duprésent arrété a M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service « Opérations maritimes et fluviales ».Concernant la signalisation et les travaux maritimes, subdélégation de signature est donnée à M. EricMENZLI, chef de l'unité des phares et balises.Concernant la gestion des aménagements et de l'entretien des cours d'eau domaniaux à :« M. Bertrand POIVEY, Chef de l'unité « Maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial » ;- Mme Violetta SEBELOUE, adjointe au chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine publicfluvial ».Article 11: Subdélégation de signature est donnée, pour les matières relevant de l'article 1 et 3 à 6 duprésent arrêté, dans la limite de leurs attributions à :- Mme Sofia MEZIANI, cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales ;- M. Nicolas HOARAU, chef du service de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluvialeset, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yann SAUVALLE, adjoint au chef du service de lasurveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales concernant les actes relatifs à l'instructiondes déclarations de manifestation nautique ;
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- M. Stéphane MAZOUNIE, adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chefde l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public;- Mme Sandrine ROUL, adjointe au chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public;- M. Mathieu MAUGARD, chef de l'unité encadrement et développement des activités maritimes etfluviales,;-Mme Karine HENRION, adjointe au chef de l'unité encadrement et développement des activitésmaritimes et fluviales.Article 12: Subdélégation de signature est donnée dans les limites de leurs compétences, à Mme JoannePEPIN, cheffe de I'unité Gestion administrative et financière et M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de lanavigation intérieure, à l'effet de signer :les correspondances courantes ne comportant pas de décisions ;les notes et bordereaux de transmission ;les documents à caractére technique nécessaires à I'accomplissement des missions du service ;les autorisations de congés et d'absences des agents placés sous leur responsabilité (hors congésbonifiés) ;la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes) ;» les ordres de mission dans le département.
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Article 13: Subdélégation de signature est donnée à Mme Joanne PEPIN, cheffe de l'unité gestionadministrative et financiére, M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation intérieure, M WillySMITH, chef de I'ULAM ainsi qu'aux délégataires mentionnés aux articles 10 et 11, dans la limite de leursattributions, à I'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à 'ordonnancement secondaire desrecettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-aprés :PROGRAMME UO INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 |Paysages, eau, biodiversité0203 0203-GUYA-DEA3 |Infrastructures et services de transports0205 0205-OMET-MOA3 |Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 pêche0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotteCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
Il — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE,L'ALIMENTATION ET LA FORETArticle 14: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, directeur de l''environnement, del'agriculture, de l'alimentation et de la forét (DEAAF) à l'effet de signer les actes et décisions relatifs àl'activité, à I'organisation et au fonctionnement de la direction de l'environnement, de l'agriculture et de laforêt (DEAAF) et, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, en matiére deressources humaines.Article 15: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'alimentation, à l'effetde signer :En matière de gestion du risque alimentaire :> le livre Il du Code rural et de la pêche maritime, relatif à l'alimentation ;> les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre Il du Code rural et de la pêchemaritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animalesou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales oud'origine animale pour étre reconnues propres à la consommation humaine ;» les actes relatifs aux règlements (CE) n°178/2002, 852/2004, 853/2004, 183/2005 et 2017/625 et leurrèglement d'application relatif au paquet hygiène;
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les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à I'agrément sanitaire des établissementsmettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origineanimale;les actes relatifs à l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniquesapplicables au transport des aliments ;les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de misesur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l'état auconsommateur final ;les actes relatifs aux articles L. 521-5 et L. 521-6 du Code de la consommation relatif à la fermetured'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;les actes relatifs aux articles L. 521-7, L. 521-8 et L. 521-9 du Code de la consommation relatif à lasuspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produitsprésentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs ;les actes relatifs à l'article L. 5146-1 du Code de la santé publique;les actes relatifs à l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés :déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinésà la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliersde traitement du lait ;les actes relatifs au décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le Code de la consommation ence qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;les actes relatifs à l'arrété du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numérod'immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;les actes relatifs à l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce desconserves et semi-conserves alimentaires: traitement des lots présentant des signes correspondant àune altération du contenu.En matière de santé animale :>>les actes relatifs au livre Il, titre 1l du Code rural et de la péche maritime, relatif aux mesures deprévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires ;les actes relatifs au règlement 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 et lestextes réglementaires en découlant;les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation desanimaux abattus sur ordre de l'administration ;les actes relatifs à I'arrété du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de policesanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;les actes relatifs aux arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de luttecontre diverses maladies réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et deuxièmecatégories, ainsi que les arrêtés financiers s'y rapportant ;les actes relatifs à l'article L. 222-1 du Code rural et de la pêche maritime et ses textes d'applicationrelatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises àagrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cetagrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sanitaire desreproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de lamonte publique;les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire etvétérinaire a vocation technique ;les actes relatifs aux missions des vétérinaires et notamment du titre préliminaire du livre Il du Coderural et de la péche maritime.En matiére de bien-être animal et d'identification et de traçabilité des produits animaux :>>
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les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre Il du Code rural et de lapéche maritime.les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage deschiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'yrapportant.les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1 février 2013 fixant les conditions d'agrément,d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseursd'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles.
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» les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1°" février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à |'autorisationdes projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.» les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection desanimaux pendant le transport et les opérations annexes.En matière de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection :» les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échangesd'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;» les actes relatifs au titre III du livre Il du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concours,expositions et rassemblements d'animaux;> les ordres d'exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitairedans les lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdictiond'utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du Code rural).En matière de détention et de protection de la faune sauvage captive :> les actes relatifs à |'article L. 413-3 du Code de l'environnement et les articles du Code rural et de lapêche maritime concernant les conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques et leursarrêtés d'application ;» les actes relatifs aux articles L. 412-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-4 et L. 413-5, R. 412-1 à 7 et R. 4131 à 51 duCode de I'environnement et à I'ensemble des arrétés ministériels pris pour leur application.En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sanitaires, ainsique de fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire :» les actes relatifs aux articles L. 5143-3 et R. 5143-1 et suivants du Code de la santé publique, relatifs àI'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux;»> les actes relatifs aux articles L. 5441-10 et L. 5442-5 du Code de la santé publique, relatif à la fermetureprovisoire en cas de poursuites judiciaires d'un établissement ;» les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre II du Code rural et de la pêche maritime en cequi concerne l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;> les actes relatifs à l'article D. 211-3-1 du Code rural et de la pêche maritime et I'arrété du 9 février 2017relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue deréaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'étre dangereux;» les actes relatifs aux articles L. 203-1 à L. 203-4 et L. 203-7 à L. 203-10 du Code rural et de la pêchemaritime, relatifs à I'attribution du mandat sanitaire et à l'attribution de qualification du vétérinairecertificateur ;> les actes relatifs à l'article D. 203-6 du Code rural et de la pêche maritime, relatif à l'établissementannuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département ;> les actes relatifs à l'article R. 203-15 du Code rural et de la pêche maritime, relatif à la suspension à titreconservatoire du mandat sanitaire ;> les actes relatifs aux articles D. 203-17 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, relatifs auxopérations du mandat sanitaire ;> les actes relatifs à l'article R. 242-93 et relatif à la saisine du Conseil Régional de I'Ordre suite à uneplainte contre un vétérinaire.En matière d'alimentation animale :» les actes relatifs aux arrêtés pris en application du Code rural et de la pêche maritime (livre Il);» les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et àl'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale;» les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisationsdes établissements du secteur de l''alimentation animale et modifiant notamment l''arrêtéinterministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certainsétablissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :» les actes relatifs à l'article L. 521-10 du Code de la consommation relatif au rappel ou à la consignationd'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter undanger pour la santé publique.
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En matiére de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et sous-produits animaux :>>les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre Il, livre 1l du Code rural et de la péche maritime et lesdécrets et arrétés pris pour leur application ;les actes relatifs à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et les décrets etarrétés pris pour son application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pourl'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas oU le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs depolice générale en matiére de sécurité et salubrité publique ;les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance del'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 duParlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;les actes relatifs au Règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application:agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produitsd''origine animale non destinés à la consommation humaine;les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés,délivrés en application de dispositions ministérielles.En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activitésagricoles et agroalimentaires :>les actes relatifs au livre V du titre ler du Code de l'environnement, à l'exception des décisionsd'autorisation ou de suspension d'installations classées; ainsi que de toutes les décisions ou actesnécessaires à la mise en œuvre de I'enquéte publique.En matière de contrôle des échanges intracommunautaires des animaux et des aliments et la certification deleur qualité sanitaire :>les actes relatifs aux arrêtés d'application du Code rural et de la pêche maritime (Livre Il) relatifs àl'agrément des opérateurs et de leurs installations ;les actes relatifs aux règlements (UE) 2018/2019, 2019/2072 relatifs à la réglementation phytosanitaire ;les actes relatifs aux règlements 2017/625 concernant les contrôles officiels ;les actes relatifs à l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux régles applicables aux échanges d'animauxvivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;les actes relatifs à l'arrêté du 25 avril 2000 pour l'application de l'article 275-2 du Code rural relatif à lacertification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;les actes relatifs à I'arrété du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinairesapplicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État membre de l'Union européenne etayant le statut de marchandises communautaires ;les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pourI'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, des animauxvivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du Code rural et de la péche maritime ;les actes relatifs à l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importationd'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale enprovenance des pays tiers ;les actes relatifs à l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officieldes aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.En matière de protection des végétaux :>Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions etnotifications concernant l'application des dispositions du Code rural et de la pêche maritime, relativesxa:la surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ;les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyensde transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l'importation et àl'exportation ;le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ;le contrôle de la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrancede l'agrément;
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- le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l'application et le conseil pour I'application deproduits phytopharmaceutiques, dont délivrance de I'agrément ;« le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à laconsommation humaine;- la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;- les conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particuliéresvisant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique ;- l'agrément des établissements producteurs de graines germées ;- l'expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l'utilisation de produitsphytosanitaires ;- la diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux;- la mise en œuvre du plan ECOPHYTO.En matiére d'offre et de qualité alimentaire :» Tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politiquenationale de l'alimentation.En ce qui concerne I'ensemble des domaines visés au sein du présent article :» les actes relatifs aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du Code rural et de la pêche maritime et L.523-1 et suivants et R 523-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la transaction pénale ;> Les actes relatifs à l'article L. 206-2 du Code rural et de la pêche maritime relatif à diverses mesuresadministratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diversesdispositions du Code rural et de la pêche maritime.En matière de production agricole :» Les décisions relatives aux visites et contrôles sur place prises en application de la Politique AgricoleCommune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales et végétales) et aidesPOSEIDOM (importations animaux).Article 16: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'économie agricole etde la forêt, à l'effet de signer :En matière d'aménagement des structures agricoles et de modernisation :» Les décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la pêche maritime livre III— articles D 343-3 à D 343-24) ;» Les décisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA;» Les décisions d'agrément concernant les GAEC (article R 323-23 code rural et de la péche maritime).En matière de production agricole :» Les décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs(relatives aux productions animales, aux surfaces et à l'intensification, aux mesures agri-environnementales, etc) et aides POSEIDOM ;> Les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.En matière d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier :Les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle;Les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;Les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;Les décisions d'attribution des aides dans le cadre du Programme pour l'Installation des Jeunes enAgriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL);Les décisions relatives aux aides du fonds stratégique forêt-bois ;> Les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalableset des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d'élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999)et décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;» Les actes délégués par l'autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissementssubventionnés dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane ;» Les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
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En matière d'organisation de l'élevage :
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Les actes accordant des subventions à l'Établissement Départemental d'Elevage ;Les agréments des programmes départementaux d'identification ;Les autorisations d'exploitation des centres d'insémination : production et/ ou mise en place de lasemence, (Décret n° 69-258 du 22/03/1969, art. 1);la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur (Arrêté du 21/11/1991);L'octroi de licences d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination (Art. L 653-4 du Code rural etde la pêche maritime);Les décisions prises en matière d'aides à l'élevage du cheval et de soutien de la filière équine ;En matiére d'organismes professionnels agricoles :>>L'octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à laprovenance des produits agricoles, (Art. R 521 - 2 du Code rural et de la péche maritime);L'octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d'administrationd'une société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du Code rural et de la péche maritime);Les décisions de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et denomination d''une commission administrative provisoire, (Art. R 526-1 et suivants du Code rural et de lapéche maritime);Les autorisations de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une union desociété coopérative du surplus d'actif net aprés dévolution des réserves indisponibles, (Art. R 526-4 2¢alinéa du Code rural et de la pêche maritime);Les agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de I'agrément initial et retraitd'agrément, (Art. 531-3 et suivants du Code rural);Les autorisations de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du Code rural et de la pêche maritime);L'approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou unions,établissements ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural, (Art. R. 534-3 du Code rural et de la pêchemaritime);Les arrétés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995);Les actes relatifs à la présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole(COSDA) et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence duprésent chapitre ;Les agréments d'Organisations Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de l'éligibilité auxaides POSEI et ODEADOM.En matière de forêt:>
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Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l'instruction des dossiersde conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde del'espace forestier, à l'organisation et au suivi du développement de la filière forét-bois, à la mise enœuvre des interventions publiques et à toute mission confiée par le Code forestier à I'administrationchargée des forêts ;la présidence de la Commission Régionale forét-bois (CRFB) créée par l'article L 113-2 du Code forestier.En matière d'aides européennes :>>>>>
toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et àl'instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures);les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PDRG ;I'instruction des dossiers PDRG en application des conventions de délégation de tache de cesprogrammes;les certificats de paiement ;les états de répartition des crédits État.En matière de protection sociale agricole :» tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d''attribution ou de refusconcernant l'application des dispositions relatives à l'application de la politique sociale agricole avec enparticulier la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l'emploi de la maind'œuvre agricole.
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En matiére de foncier agricole :>
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tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des dossiersde baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de I'Etat enapplication des articles R. 5141-1 à 25 du Code général de la propriété des personnes publiques(concessions et cessions pour I'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales enGuyane);les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des EspacesNaturels agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L 112-1-1 du Code rural et de la pêchemaritime;tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des structures,en application des dispositions des articles L 331-1 à L 331-11 du Code rural et de la pêche maritime.Article 17: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'enseignement et de laformation agricole, à l'effet de signer :>>les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisésles documents relatifs à I'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane, enmatière d'avis et de représentationles documents relatifs à l'organisation et à l'élaboration du Programme Régional de l'EnseignementAgricole de Guyane, en matière d'avis et de représentationles diplômes : CAP A (Certificat d'aptitude professionnelle agricole ), BPA - Brevet professionnel agricole,BP (Brevet professionnel), Baccalauréat professionnel, Baccalauréat technologique, Certificats despécialisation, BTSA - Brevet de technicien supérieur agricoleles certificats Certiphyto,ACACED (attestation de connaissance pour les activités liées aux animaux de compagnie d'espécesdomestiques)CCTROV (certificat de compétences pour les conducteurs et convoyeurs d'animaux vivants)Formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée aux établissements de restaurationcommercialeArticle 18 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre des paysages, de l'eau et dela biodiversité, à l'effet de signer :En matière de gestion des réserves naturelles nationales :>toutes décisions prévues par :le décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de I'lle du GrandConnétable ;le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues ;le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité;le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw àRoura ;le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du MontGrand Matoury.En matière de sites :>les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement prévues par lesarticles L 341-7 et L 341-10 du Code de l'environnement.En matiére d'espèces protégées :>
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toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411.2 du Code de I'environnement portant surles espèces de faune et flore sauvages protégées.dans le cadre de l'arrété du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 939-97 modifié de la commissioneuropéenne, toutes les décisions relatives :
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à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espéces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés ;à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ;au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement;la délivrance de certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris en application de laconvention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce international des espèces de fauneet de flore sauvages menacées d'extinction.En matière de police de l'eau :>>les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application detitre | du livre Il code de l'environnement;les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur l'hydroélectricité ;les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentésau titre du Code minier et des livres Il et V du Code de l'environnement et délivrance des récépissés dedépôt correspondants ;les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrementprésentés au titre du Code minier et des livres Il et V du Code de l'environnement ;la délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre 1er du livre Il et du titre Ter dulivre V du Code de l'environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau);tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'AutorisationEnvironnementale (IOTA), jusqu'à la préparation et signature de l'arrété d'autorisation préfectoralcorrespondant.En matière de police de la pêche :>>>>>
tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refusconcernant l'application du titre II! du livre IV du Code de l'environnement, et notamment :les autorisations de travaux dans les cours d'eau (article L. 432-3);les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L. 431-6);les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article L. 436-9);les décisions d'interdiction de la pratique de la péche liées à des circonstances exceptionnelles et dessituations d'urgence.En matière d'ingénierie publique :>>>
les autorisations de candidatures à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à40 000 €;les candidatures ou offres d'engagement de I'Etat pour les prestations d'ingénierie publique d'unmontant inférieur à 40 000 €;les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des prestations d'unmontant inférieur à 40 000 €.En matière de gestion des subventions de I'Etat pour les équipements publics :>les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de contrepartiesdu FEADER pour l'exécution des travaux d'équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER;> le contrôle et la liquidation des subventions.
xArticle 19: Subdélégation de signature est donnée M. Patrice PONCET à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à 'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-après :PROGRAMME UO INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 |Paysage, eau et biodiversité
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0123 0123-D973-D973 |Conditions de vie outre-mer0149 0149-01C Économie et développement durable des entreprises agricoles,agroalimentaires et forestières0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)0181 0181-GUYA-DEA3 |Prévention des risques0206 0206-R973-R973 |Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0215 0215-R973-R973 |Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0215-C001-R9730215-C001-D9730362 0362-CMAA Plan de relance 362-05 Transition agricoleCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 20: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, dans le domaine deI'environnement, l'agriculture, I'alimentation et la forêt et dans le cadre du PDRG (FEADER), à l'effet designer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventionsd'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000€ pour les porteurs privés et 90 000€ pour les porteurspublics; ainsi que les actes relevant de I'instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesureOÙ il s'agit de crédits des BOP 0149, 0154, 0215 ou de l'ODEADOM.Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, à l'effet de signer les actes relevant de la miseen paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être faits dans le respectde la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fondseuropéens de I'Etat vers la collectivité territoriale de Guyane.Article 21 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, dans la limite des attributions etdes compétences de la DGTM, dans le domaine de I'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, àl'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financementsde l'État, en contrepartie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 0123.Article 22 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forét, M. Patrice PONCETest nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du Code dela commande publique.À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés àl'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, deconventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux,de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d''un montantinférieur ou égal à 40 000 €.Article 23 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, à I'effet de signer, sur les crédits del'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montantinférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics.Article 24 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature estdonnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans I'annexe du présent arrêté, à :- M.Antoine ROCH, chef du service de l'alimentation,- Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation,« Mme Lisa KARTS, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments,- M Philippe HUGUENIN, chef du service d'Inspection vétérinaire et phytosanitaire (SIVEP)Dans le domaine de compétence de la coordination des abattoirs, subdélégation de signature est donnéeau Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Corinne WEISHAUPT et Jou Mme LisaKARST;Dans le domaine de compétence santé protection végétale (SPV-SORE), subdélégation de signature estdonnée a M Antoine ROCH et si absence a Mme Corinne WEISHAUPT et si absence ou empéchement a M.Xavier BAUDRIMONT ou M. Damien LAPLACE;
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Dans le domaine de compétence santé protection animale et environnement (SPAE), subdélégation designature est donnée à M Antoine ROCH et si absence à Mme Corinne WEISHAUPT et en cas d'absence oud'empêchement à M. Xavier BAUDRIMONT;Dans le domaine de compétence Sécurité sanitaire des aliments (SSA), subdélégation de signature estdonnée au Dr Antoine ROCH et en cas d''absence ou d'empêchement à Mme Corinne WEISHAUPT et MmeLisa KARST (sauf si dossier à enjeux forts) et en cas d'empêchement à M Allan WILLIAM ( sauf si dossiers àenjeux ou ses propres inspections);Dans le domaine de compétence SSA de l'ouest guyanais, subdélégation de signature est donnée M AntoineROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Lisa KARST (sauf dossiers à enjeux forts) ou à M.Christian MOREL;Dans le domaine de compétence SIVEP, subdélégation de signature est donnée à M Philippe HUGUENIN eten cas d'absence ou d'empêchement à M. Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empéchement à MmeCorinne WEISHAUPT.Dans le domaine de compétences du BOP 0206 (sauf pour ses propres inspections), 0215 et 0362 de l'ouestguyanais, délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOLOT et en cas d'empêchement aux agentscités ci-dessus en fonction du domaine de compétence ou à M. Christian MOREL.Article 25: Subdélégation de signature est donnée aux agents énumérés à l'article 24 du présent arrêté àl'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à 'ordonnancement secondaire des recettes nonfiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMME UO INTITULES0206 0206-R973-R973 |Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0215 0215-R973-R973 |Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0215-C001-R9730215-C001-D9730362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricoleCette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 26 : Subdélégation de signature est donnée, à Nicolas GOUGAIN, chef du service économie agricoleet forêt, et à Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt, pour les matièresrelevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, dans la limite des compétences et des montants maximauxfixés dans l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et àl'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de I''Etat pourles programmes ci-après :PROGRAMME UO INTITULES0149 0149-01C Économie et développement durable des entreprises agricoles,agroalimentaires et forestières0215 0215-R973-R973 |Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0215-C001-R9730215-C001-D9730123-D973-D9730362-CMAA0123 Conditions de vie outre-mer0362 Plan de relance 0362-05 Transition agricoleCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surI'émission et la signature des titres de recettes.
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Article 27 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrété, subdélégation de signature estdonnée aux agents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixésdans l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et àl'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pourles programmes ci-après :- M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;- Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversité ;- Mme Ophélie POSTILLON, adjointe à la cheffe de l'unité police de l'eau ;- Mme Julie PELET CHEVALIER, cheffe de l'unité sites et paysages ;- M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;- Mme Annaick GARIN, cheffe de I'unité milieu aquatique et politique de l'eau ;- M Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération ;PROGRAMME UO INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 |Paysage, eau et biodiversité0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)0181 0181-GUYA-DEA3 |Prévention des risques0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance 0362-05 Transition agricoleEt pour les conventions associations :PROGRAMME UO INTITULES0380 0380-GUYA-GUYA |Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 28: Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature estdonnée agents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dansI'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancementsecondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :- Mme Deborah DA SILVA FERREIRA, Responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budgetPROGRAMME UO INTITULES0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture- Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;- Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime.PROGRAMME UO INTITULES0143 0143-R973-R973 | Enseignement technique agricole0215 0215-R973-R973 |Conduite et pilotage des politiques de l''agriculture- M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;- M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole.PROGRAMME UO INTITULES0215 0215-C001-R973 |Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureCette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
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Article 29 : Pour les matières relevant de l'article 14 du présent arrété, subdélégation de signature estdonnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur serviceou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité(hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires etastreintes), les ordres de mission dans le département :- M. Antoine ROCH, chef du service alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments ;- Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de I'alimentation ;- M Philippe HUGUENIN, chef du service d'Inspection vétérinaire et phytosanitaire ;- Mme Lisa KARTS, cheffe de service du pôle sécurité sanitaire des aliments ;- M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;- Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversité ;- Mme Ophélie POSTILLON, adjointe à la cheffe de l'unité police de l'eau ;- Mme Julie PELET CHEVALIER, cheffe de l'unité sites et paysages ;- M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;- Mme Annaick GARIN cheffe de l'unité milieu aquatique et politique de l'eau ;- M Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération ;- Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;- Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime ;- M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;- M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole;- M. Nicolas GOUGAIN, chef du service économie agricole et forêt ;- Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt ;- M. Patrice BRIAND, chef de l'unité exploitations agricoles ;- Mme Magguy DORVILLE, cheffe de l'unité territoires agricoles;- M. Guilhem BOIT, chef de l'unité filières agricoles ;- Mme Deborah DA SILVA FERREIRA, responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget.
Il — AU TITRE DE LAMENAGEMENT DES TERRITOIRESET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUEArticle 30 : Subdélégation de signature est donnée a Mme Jeanne DA SILVEIRA directrice deI'aménagement du territoire et de la transition écologique (DATTE) à l'effet de signer les actes et décisionsrelatifs à l'activité, à l'organisation et au fonctionnement de la direction de l'aménagement du territoire etde la transition écologique et, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, enmatière de ressources humaines.Article 31: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre des infrastructureset des transports, à l'effet de signer :En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :» tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine publicrelatives à la pose de canalisations d'eau, de réseaux électriques, téléphoniques, d'assainissement, etc;» tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;> tous les documents se rapportant à l'installation de distributeurs de carburant et aux autorisations devoirie qui y sont liées ;Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'Étaten zoned'agglomération ou hors agglomération.» tous les documents se rapportant à I'approbation d'opérations domaniales.En matière de travaux routiers sur les routes nationales :» tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-projetsdétaillés des équipements de catégorie |l ;» tous actes relatifs à l'interdiction ou à la réglementation de la circulation à l'occasion de travauxroutiers sur routes nationales.En matière d'exploitation des routes nationales :
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>>toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers etlors d'événements exceptionnels ou programmeés sur les routes nationales ;toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.En matiére de transports :>les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre destransports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ;les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC estsupérieur à 3,5 tonnes ;les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ;les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle pourexercer la profession de transporteur public routier;les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules ;les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereuses ;les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée ;les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules detransports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 75 tonnes en poids total encharge;En matière d'expropriation :>>»la notification d'offres ;les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État ;tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire et/ou bailleur soumis à unarrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.Article 32: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, dulogement et de l'aménagement, à l'effet de signer :En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :>>les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrétés relatifs à l'octroi de préts, desubventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS, LLTSa)les actes d'instructions, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou deprêts pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PSLA) et pour la réhabilitationdes logements privés (AAH) ;Les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérationsconnexes à la construction de logements sociaux;les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matières de subventions pour les opérations deRésorption de l'Habitat Insalubre (RHI).En matière d'habitations à loyer modéré :
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les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux ;les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration dessubventions et des plafonds de subvention,les actes d'instruction des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier desorganismes d'HLM ;les décisions de clôture financière des opérations HLM,les arrétés de démolition de logements sociaux,les actes de financement des réhabilitations de logements sociaux.En matière d'aménagement et de résorption de l'habitat insalubre :>
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les actes d'instruction, les décisions, les conventions de programme, les conventions et arrétés relatifs àl'octroi de subventions aux opérateurs dans la mesure oU la programmation a été approuvée en comitéFRAFU ou en comité technique départemental RHI ;l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L. 311-6 duCode de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la création de la Zoned'Aménagement Concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérantde l'établissement public de coopération intercommunale,
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» les arrétés d'agrément des opérateurs d'amélioration de l'habitat et la réalisation des travaux d'officedans le cadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne ;» actes liés au financement des démolitions de squats.En matière de planification d'urbanisme :» les actes d'instruction, élaboration et évolutions des documents d'urbanisme, ainsi que les porter àconnaissance et les notes d'enjeux ;En matiére d'actes d'urbanisme :> les actes d'instruction des demandes et les décisions de délivrance des autorisations correspondantes,à l'exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée et le directeur général par intérimdes territoires et de la mer ont émis, chacun un avis opposé ;les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité,les documents liés au financement des démolitions,les arrêtés de carence au titre du dispositif SRU,les conventions APL foyer.
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En matiére d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme :» les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la liquidation et aurecouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de redevanced'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et déclarations préalables duCode de l'urbanisme constituent le fait générateur (article L. 524-8 du Code du patrimoine).En matière de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme :> les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire ;» les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des jugementsdevenus définitifs et exécutoires.En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions — autorisations etdéclarations préalables :» en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan locald'urbanisme ou d''un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par lajuridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet deremettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, l'avis conforme du préfet sur les demandes depermis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation ou cette abrogation ou à cetteconstatation.En matière d'aménagement commercial :» les courriers du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)incluant l'instruction des demandes, les rapports de présentation, les procès verbaux, à I'exception del'autorisation d'exploitation commerciale.Article 33 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, deI'aménagement et du logement, à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de Guyane, devant les tribunauxjudiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du Code de l'urbanisme etnotamment celles prévues aux articles L 160-1 et L 480-1.Article 34 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de la prévention desrisques et des industries extractives, à l'effet de signer :En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs :> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la rechercheet I'exploitation des substances minérales et de gites géothermiques, la gestion de l''après-mine, lesstockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;» les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation decarrières;
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la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets ;la délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mineset carrières ;la délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines etcarrières.En matière de canalisations :>>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives auxcanalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;les procès-verbaux d'épreuve de résistance et d'étanchéité de canalisation.En matiére d'équipements sous pression et instruments de mesure :>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives auxéquipements sous pression et aux instruments de mesure ;les agréments ou reconnaissances d''organismes de contrôle ou de services inspections ;les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnuset des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression ;les documents relatifs à 'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ;les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesureréglementés ;les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie légale.sont exclues les décisions de retrait d'agrément et les décisions requérant l'avis d''une commissionnationale.En matiére d'environnement industriel :>
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les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :— de la législation des Installations Classées pour la Protection de I'Environnement (ICPE),— de la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,— de la loi sur les déchets,— du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection desinstallations classées ;Article 35: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transitionécologique et de la connaissance territoriale, à l'effet de signer :En matière d'énergie :>>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois surl'énergie, l'électricité et le gaz ;tous les actes liés aux appels d'offre portés par la DGEC en application de la section 3 du chapitre 1erdu TITRE 1er du livre IIl de la partie législative du Code de l'énergie, et de la section 2 du chapitre 1er duTITRE 1er du livre III de la partie réglementaire du Code de l'énergie.En matière de distribution d'énergie électrique :>toutes les pièces relatives à l'approbation des projets d'exécution de lignes de distribution, des projetsd'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique ;l'approbation des projets d'ouvrage de production et de transport électrique et servitudes liées à cesactes au titre du Code de l'énergie ;les autorisations de mise en circulation du courant;les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l'exploitation ;les documents et actes relatifs aux Usagers prioritaires et aux règles de délestage sur le réseauélectrique.En matiére de surveillance de la qualité de l'air:
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» tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'organisme de surveillance de la qualité del'air ambiant et à l'instruction des demandes à ce titre ;» la représentation du préfet dans les instances de gouvernance de l'organisme de surveillance de laqualité de l'air ambiant.Article 36: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transitionécologique et de la connaissance territoriale, à I'effet de signer :En matière d'Autorisation Environnementale :> toute mesure et document d'instruction dans le cadre de I'examen dit au cas par cas prévu à l'article R.122-3 du Code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.Article 37: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, dans le domaine del'aménagement des territoires et de la transition écologique, à I'effet de procéder à la programmation, à larépartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques descrédits de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMME UO INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 |Ressources minérales0123 0123-D973-DPDE |Conditions de vie outre-merAménagement du Territoire0135 0135-GUYA-DEA3 |Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat0135 0135-RGUY-DEA3 |Relance0159 0159-CGDD-DEA3 |Expertise, information géographique et météorologie0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)0174 0174-CLIM-DEA3 |Énergie et après-mines0181 0181-GUYA-DEA3 |Prévention des risques0203 0203-CFDC-DEA3 |Infrastructures et services de transport0203-CGRT-DEA30203-GUYA-DEA30203-CPEI-DEA30217 0217-SGAC-ASPR |Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de0217-SGAC-ASSO |développement durable et de 'aménagement du territoire0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance Écologie0723 0723-CEED-DLGY |Opérations immobilières nationales et entretien des bâtiments del'ÉtatCette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 38: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, Mme JeanneDA SILVEIRA est nommée représentante du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétenced'adjudicateur du Code de la commande publique.À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, àl'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, deconventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre d''un montantinférieur ou égal à 150 000€ HT, porté à 6 000 000€ pour les accords-cadres et les marchés publics detravaux.Article 39: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA à l'effet de signer, sur lescrédits de I'Etat aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'unmontant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour les porteurs privés et 2 000 000 € HT pour les porteurs publicset les bailleurs sociaux.
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Article 40: Dans le cadre du plan de relance de I'économie, subdélégation de signature est donnée MmeJeanne DA SILVEIRA à l'effet de signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montantinférieur ou égal à 50 000 € HT pour les porteurs privés et 90 000 € HT pour les porteurs publics.Article 41 : Pour les matières relevant de l'article 31 du présent arrété ainsi que pour les documents relatifsau fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations decongés et d'absence des agents (hors congés bonifiés), subdélégation de signature est donnée, dans la limitede leurs attributions, à :- M. Thierry JOLLY, chef du service infrastructures et transports ;-Mme Hélène LE MAITRE, adjointe au chef de service infrastructures et transports;- M. Samuel COLLON, adjoint au chef du service infrastructures et transports ;- Mme Soumi-Ati MARCHAND, cheffe de l'unité administrative et financière ;- Mme Lorianne CETOUT, adjointe à la cheffe de l'unité administrative et financière ;- Mme Maguyna HORTH, adjointe au chef de l'unité études et grands travaux;- Mme Émilie MORDACQUE, cheffe de l'unité RN 1 - pont du Larivot;- M. Hugo SENECLAUZE, chef de projet Maripasoula-Papaïchton ;- M. Mathis BENETEAU, chef de projet études amonts ;- M. Franco PEROUMAL, chef de l'unité politiques et techniques ;- M. Gérard SCHMID, adjoint au chef de l'unité politiques et techniques ;- M. Abdelmajid BOUSSAA, chef de l'unité transport et véhicules ;- M. Benoit BELLEMER, chargé de mission transports auprès du chef de service ;< M. Gianni WAYA, chef du district ;- M. Christian KAGO, chef du parc;- Mme Ghislaine KOKASON, adjointe au chef de parc ;- M. Joël LAUREAT, responsable de l'atelier du parc;- M. Bernard RUPERT, adjoint au chef de section atelier;- M. Gérard TROMPETTE, chef de la section exploitation du parc routier;- M. Jean-Victor GERVINET, adjoint au chef de section exploitation ;- M. Gianni WAYA, chef du district, M. Christian KAGO, chef de parc et Mme Ghislaine KOKASON, adjointeau chef de parc, reçoivent subdélégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestionconcernant les feuilles de travail du personnel d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers (heuressupplémentaires et astreintes).- M. Fernand ALFONSO, responsable du CEI de Saint-Laurent du Maroni, M. Dominique BRUNO, responsabledu CEI d'Iracoubo, M. Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou, M. Yannick GINTRAND,responsable du CEI de Cayenne, M. Denis DELUGE, responsable du CEI de Régina, M. Roger JEAN-MARIEDESIRE, responsable du CEI de St-Georges de I'Oyapock, reçoivent subdélégation à l'effet de signer toutacte administratif et de gestion pour les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congésbonifiés) ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions deleur entité au sein du service Infrastructures et transports .- M. Jean-Guy ANICET, technicien véhicules recoit délégation à effet de signer tout acte administratif relatifà la mise en œuvre des réglementations relatives aux véhicules, dans la limite de ses attributions au seindu service infrastructures et transports.Article 42 : Pour les matières relevant des articles 31 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signatureest donnée aux délégataires mentionnés à l'article 41, à l'exception de M. Abdelmajid BOUSSAA, chef del'unité transport et véhicules, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et àl'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pourles programmes ci-après :PROGRAMME UO INTITULES0123 0123-D973-DPDE | Conditions de vie outre-mer0123 Aménagement du Territoire0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)0174 0174-CLIM-DEA3 |Energie et après-mines0203 0203-CFDC-DEA3 |Infrastructures et services de transport0203-CGRT-DEA30203-GUYA-DEA30203-CPEI-DEA30362 362-TECO-DEA3 |Plan de relance Écologie
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0723 0723-CEED-DLGY |Opérations immobilières nationales et entretien des batiments deI'Etatà l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, defournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant dupouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique etcumulatif annuel fixés en annexe au présent arrété.Article 43 : Pour les matières relevant des articles 30, 32, 33 et 37 à 40, subdélégation de signature estdonnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe auprésent arrêté, à :- Mme Marie-Aurore ADROVER, adjointe au chef du service urbanisme, logement et aménagement;- M. Hendry SHIVBARAN, chef de l'unité Pilotage de l'OIN ;< M, Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;- Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité logement ;- M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine;- Mme Françoise KERYER, adjointe au chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;- Mme Valérie RENE-CORAIL, responsable du bureau administratif.à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à I'ordonnancement secondaire des recettesnon fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'Etat pour les programmes ci-apres :PROGRAMME UO INTITULES0123 action 1 0123-D973-DPDE |Conditions de vie outre-mer0135 0135-GUYA-DEA3 |Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat0135 0135-RGUY-DEA3 |Relance0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance Ecologie
Et au titre du Frafu :PROGRAMME UO INTITULES0123 action 2 | 0123-D973-D973 |Aménagement du territoireet à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, defournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant dupouvoir adjudicateur.Article 44: Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature estdonnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur serviceou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité(hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires etastreintes), les ordres de mission dans le département :-Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, adjointe au chef de service urbanisme, logement etaménagement;- M, Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;- Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité logement ;- M. Hendry SHIVBARAN, chef de l'unité Pilotage de l'OIN ;- M. Abdallah MADI M'NEMOI, adjoint au chef d'unité bâtiment ;- M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine;- Mme Françoise KERYER, adjointe au chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine.
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Article 45: Pour les matières relavant des articles 30, 34 et 37 à 40 du présent arrété, subdélégation designature est donnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique enannexe au présent arrêté, à :- M. Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ;- Mme Stéphanie MAHE, adjoint du chef de service prévention des risques et industries extractives ;- M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques;- M. Clément COSTER, chef de l'unité prévention des risques accidentels ;- M. Emilien DRU, chef de l''unité industries extractives.à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettesnon fiscales et des dépenses publiques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-après :PROGRAMME UO INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 Ressources minérales0181 0181-GUYA-DEA3 Prévention des risquesà l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accords cadresde travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence dereprésentant du pouvoir adjudicateur.Article 46: Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature estdonnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur serviceou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité(hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires etastreintes), les ordres de mission dans le département :- M. Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ;- Mme Stéphanie MAHE, adjointe du chef de service prévention des risques et industries extractives ;- M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques;- M. Clément COSTER, chef de l'unité prévention des risques accidentels ;- M. Emilien DRU, chef de l'unité industries extractives.Article 47 : Pour les matières relevant 30, 35 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée,dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présentarrêté, à :- Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;- Mme Mylène HO JEAN CHOY, adjointe à la cheffe de service transition écologique et connaissanceterritoriale ;- Mme Fanny IBENE, assistante du service ;- M. Thierry RAFFIN, chef de l'unité observatoire et statistiques ;- Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de I'unité autorité environnementale;- Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;- M. François-Xavier LAMURE TARDIEU, chef de l'unité information géographique et diffusion de laconnaissance- M. Christophe ANNEIX, chef de l'unité Mobilité et Aménagement du Territoire ;- Mme Josiane AGOUA, cheffe de l'unité Lutte contre les constructions illicites.à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettesnon fiscales et des dépenses publiques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-après :PROGRAMME UO INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 |Ressources minérales0159 0159-CGDD-DEA3 |Expertise, information géographique et météorologie0174 0174-CLIM-DEA3 |Énergie et après-mines0203 0203-CFDC-DEA3 |Infrastructures et services de transport0203-CGRT-DEA30203-GUYA-DEA3
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0203-CPEI-DEA30217 0217-SGAC-ASPR |Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de0217-SGAC-ASSO |développement durable et de 'aménagement du territoire0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance Écologieà l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadresde travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence dereprésentant du pouvoir adjudicateur.Article 48: Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature estdonnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur serviceou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité(hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires etastreintes), les ordres de mission dans le département :- Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;-Mme Mylène HO JEAN CHOY, adjointe à la cheffe de service transition écologique et connaissanceterritoriale ;- M. Thierry RAFFIN, chef de l'unité observatoire et statistiques ;- M. François-Xavier LAMURE TARDIEU, chef de l'unité information géographique et diffusion de laconnaissance- Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale;- Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;- M. Christophe ANNEIX, chef de l'unité Mobilité et Aménagement du Territoire ;- Mme Josiane AGOUA, cheffe de l'unité Lutte contre les constructions illicites.Article 49: Subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de lamission pilotage de la performance de la DGTM à l'effet de signer tous documents relatifs aufonctionnement courant de la mission, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agentsplacés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence,heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département.Article 50: Subdélégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montantsmaximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, àla répartition et à I'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques descrédits de l'État pour le programme 0217 « action sociale et prévention des risques et action etmodernisation du service » à :- Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) de la DGTM ;- Mme Sandrine AUDOUIN, adjointe à la cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) de laDGTM ;- Mme Priscilla ACHAMANA, gestionnaire financière MPP;- M. Jean-Christophe DECOCQ, Responsable du pôle comptable MPP.Article 51: Pour les matières relevant des articles 30 à 40 subdélégations de signature est donnée, à M.Christian MOREL, directeur adjoint en charge de l'antenne ouest Guyane activités agricoles à l'effet designer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de I'Etatimputées sur le programme 0181 (prévention des risques), dans la limite des compétences et des montantsmaximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté :» toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;» toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par actejuridique fixés en annexe au présent arrêté.à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la mission, et notamment les autorisationsde congés et d'absence des agents placés sous sa responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail(temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département.
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IV - AU TITRE DE LA CARTE ACHATArticle 52 : Le responsable du programme carte achat est Jean-Christophe DECOCQ, responsable du pôlecomptable de la mission pilotage de la performance. Les responsables secondaires sont Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance et Mme Priscilla ACHAMANA, gestionnaire à la missionpilotage de la performance.Il est attribué un moyen de paiement dénommé « carte d'achat de niveau 1 » aux agents de la DGTM listés en annexedu présent arrêté. En conséquence, ces agents reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de la régionGuyane, les actes d'achats exposés ci-après et suivant les plafonds maximums de dépenses déterminés dansl'annexe: Achats de proximité chez les commerçants (produits ou servicesde faible montant)Achats à distance par internetActes autorisés (produits ou services de faible montant)Concernant les immobilisations, il n'est pas autorisé d'utiliser lacarte d'achat pour les achats de petits équipements d'unmontant supérieur à mille euros (1 000 euros)Article 53 : Avant la première utilisation de la carte et après réception d'un document explicatif relatif à l'utilisationde ce moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une déclaration surl'honneur dans laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des règles d'utilisation de la carte d'achat.Par ailleurs, il s'engage à utiliser la carte achat dans le respect des règles fixées par la DGTM et des dispositionsprévues par le Code de la commande publique.
V —- AU TITRE DE CHORUS FORMULAIREArticle 54: Les habilitations liées à l'utilisation du logiciel CHORUS FORMULAIRE sont détaillées dans un arrétéconnexe. VI - AU TITRE DE CHORUS DTArticle 55 : Les habilitations liées à l'utilisation du logiciel CHORUS DT sont détaillées dans un arrêté connexe.Article 56 : Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé de délégation de signature, les signatures desagents disposant d'une délégation doivent être accréditées auprès du comptable assignataire.Article 57 : Le présent arrété abroge et remplace I'arrété relatif au même objet.Article 58: Le directeur général des territoires et de la mer et les délégataires successifs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
À Cayenne, leLe Directeur Général des Territoireset de la Mer de Guyanelvan MARTIN(e —
Signénumériquementpar Ivan MARTINDate : 2025.06.2613:48:33-03'00'IvanMARTIN26/06/2025
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprésdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Signénumériquement parIvan MARTINDate : 2025.06.2613:54:30-03'00'IvanMARTIN
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-25-00005
Arrêté Mettant en demeure EDF PEI de respecter
les préconisations et de mettre à jour son
autorisation au titre du Code de l'Environnement
pour le projet de construction et l'exploitation
d'une canalisation de transort hydrocarbure
entre le port de Dégrad-des-cannes et la centrale
électrique du Larivot à Matoury traversant les
communes Rémire-Montjoly, Cayenne et
Matoury
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00005 - Arrêté Mettant en demeure EDF PEI de respecter les
préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du Code de l'Environnement pour le projet de construction et
l'exploitation d'une canalisation de transort hydrocarbure entre le port de Dégrad-des-cannes et la centrale électrique du Larivot à
Matoury traversant les communes Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury
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PREFETDE LA GUYANELibercéÉgalité —Fraternité ARRÊTÉ N°.......................eovcorsencessonseces arnonn ccn e v ns ononson nsmettant en demeure EDF PEl de respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation autitre du Code de l'Environnement pour le projet de construction et l'exploitation d'une canalisation detransport d'hydrocarbure entre le port de Dégrad-des-Cannes et la centrale électrique du Larivot àMatoury traversant les communes de Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury
LE PRÉFETVU les articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 du code de l'environnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane - MmeFlorence GHILBERT ;VU l'arrété n° RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de l'Etat;VU le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de Cayenne, approuvé le 25juillet 2001 ;VU le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane approuvé par arrêtépréfectoral n°2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-001 du 12 décembre 2020 autorisant la construction etl'exploitation d'une canalisation de transport d'hydrocarbure entre le port de Dégrad-des-Cannes et lacentrale électrique du Larivot à Matoury traversant les communes de Remire-Montjoly, Cayenne etMatoury ;VU le contrôle administratif inopiné n°CTRL-973-2024-00083 réalisé le 8 novembre 2024 par MmeCURTIUS Jahsania, adjointe au chef du service Paysage, Eau et Biodiversité et Mme POSTILLON Ophélie,adjointe au chef de l'unité police de l'eau, ayant permis de dresser le rapport de manquementadministratif en date du 12 novembre 2024 ;VU le contrôle administratif annoncé n°CTRL-973-2024-00140 réalisé le 20 novembre 2024 par MmeCURTIUS Jahsania, adjointe au chef du service Paysage, Eau et Biodiversité et Mme POSTILLON Ophélie,adjointe au chef de l'unité police de l'eau, ayant permis de dresser le rapport de manquementadministratif en date du 20 novembre 2024 ;VU le contrôle administratif annoncé n°CTRL-973-2024-00146 réalisé le 18 décembre 2024 par MmeCURTIUS Jahsania, adjointe au chef du service Paysage, Eau et Biodiversité et Mme GERARD Camille,inspectrice police de l'eau et de la nature, ayant permis de dresser le rapport de visite en date du 31décembre 2024 ;Vu le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure transmis le 18 février 2025 dans le cadre de laphase contradictoire par l'entreprise EDF PEI — SIRET: 48996768700109, représentée par MonsieurErwan COLLET, 20 Place de la Défense, 92800 PUTEAUX;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00005 - Arrêté Mettant en demeure EDF PEI de respecter les
préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du Code de l'Environnement pour le projet de construction et
l'exploitation d'une canalisation de transort hydrocarbure entre le port de Dégrad-des-cannes et la centrale électrique du Larivot à
Matoury traversant les communes Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury
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VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 12 mars 2025 ;Considérant que lors du contrôle de chantier effectué le 8 novembre 2024 a été observé le remblai surplus de 300 mètres de long et 15 mètres de large de la zone humide de la crique Fouillée sansautorisation ;Considérant que les travaux réalisés ne sont pas encadrés dans la dérogation espèces protégéesdéposée par EDF PEl et vont au-dela du périmètre autorisé ;Considérant l'absence totale de gestion des eaux pluviales sur le chantier, pouvant provoquer unapport massif de matières en suspension dans la zone humide à fort enjeu de conservation en cas depluie;Considérant que la société EDF PE] pour des raisons techniques doit maintenir en place une partie desremblais de la plateforme mise en place irrégulièrement jusqu'a la prochaine saison sèche ;Considérant, qu''il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre endemeure la société EDF PEI- SIRET 48996768700109, représentée par Monsieur Erwan COLLET, 20 Placede la Défense, 92800 PUTEAUX de respecter les dispositions liées à la création de la centrale du Larivotsur la commune de Matoury;Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés auxarticles L.211-1 et L.411-1 du Code de l'environnement;Considérant que les sanctions encourues relèvent des articles R.216-12 et L.171-6 à L.171-16 du Code del'environnement ;Considérant qu'en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement et qu'indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicablesen vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets,dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelleincombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que face à ces manquements, il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code deI'environnement de mettre en demeure la société EDF PEI de régulariser sa situation administrative ;Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer,ARRETEArticle 1er : Cessation de chantier et mesures conservatoiresLa société EDF PEI- SIRET 48996768700109, représentée par Monsieur Erwan COLLET, 20 Place de laDéfense, 92800 PUTEAUX, maitrise d'ouvrage de la réalisation de la canalisation pour la centrale EDFdu Larivot, territoire de la commune de MATOURY, désigné comme le contrevenant, est mise endemeure de mettre en œuvre des mesures conservatoires et de réhabiliter la zone, en vue de restaurerles fonctionnalités de la zone humide.
Article 2 : RégularisationLa société EDF PEl est mise en demeure de :— terminer les travaux de réhabilitation en enlevant le remblai demeurant à la prochaine saison séche,tout en maintenant une bande de terre entre le fossé en bord de RN1 et le marais pour éviter ledrainage du marais;- transmettre un porté à connaissance au service instructeur sur les travaux restant à réaliser. Cedocument devra faire apparaître a minima les éléments suivants : volume de remblais restant, état dela zone, modalité de gestion des eaux pluviales, période de travaux, méthodes employées, lieud'évacuation du remblai. Ce porté à connaissance sera transmis à l'unité police de l'eau pour validation20 jours avant les travaux ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00005 - Arrêté Mettant en demeure EDF PEI de respecter les
préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du Code de l'Environnement pour le projet de construction et
l'exploitation d'une canalisation de transort hydrocarbure entre le port de Dégrad-des-cannes et la centrale électrique du Larivot à
Matoury traversant les communes Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury
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— proposer une mesure de compensation pour I'impact généré sur le milieu humide dans un délai dedeux mois ;— assurer un suivi des travaux de réhabilitation : ravinement des talus, espèce exotiques envahissante,hydroseeding, temps de reprise de la végétation dans le marais. Les résultats de ce dernier pointdevront être rendu public afin d'enrichir les connaissances sur les dynamiques de recolonisation de lavégétation des marais en Guyane. Un rapport de suivi sera transmis à l'unité police de l'eau tous lesmois pendant un an puis 1 fois tous les 3 mois pendant 2 ans.Article 3 : SuitesDans le cas où l'une des obligations prévues dans les articles 1 et 2 du présent arrêté ne serait passatisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, le contrevenant s'expose, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, àune ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 dumême code.
Article 4 : Publication et notificationLe directeur général des territoires et de la mer de Guyane, le maire de la commune de Cayenne et lechef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Guyane, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane et notifié à la société EDF-PEI.À Cayenne, le Zb JUI ZUZI
Antoine POUSSIER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00005 - Arrêté Mettant en demeure EDF PEI de respecter les
préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du Code de l'Environnement pour le projet de construction et
l'exploitation d'une canalisation de transort hydrocarbure entre le port de Dégrad-des-cannes et la centrale électrique du Larivot à
Matoury traversant les communes Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00005 - Arrêté Mettant en demeure EDF PEI de respecter les
préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du Code de l'Environnement pour le projet de construction et
l'exploitation d'une canalisation de transort hydrocarbure entre le port de Dégrad-des-cannes et la centrale électrique du Larivot à
Matoury traversant les communes Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-24-00004
Arrêté portant autorisation aux salariés et
bénévoles de l'association Kwata de déroger aux
interdictions de manipuler, transporter
d'émergences de tortues marines sur les plages
de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation aux salariés et bénévoles de
l'association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, transporter d'émergences de tortues marines sur les plages de Guyane 69
PREFETDE LA GUYANEL_t'bc'rte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation aux salariés et bénévoles de l'association Kwata de déroger aux interdictionsde manipuler, transporter d'émergences de tortues marines pour sur les plages de Guyane.LE PRÉFETVU le Titre 1l du livre 11l du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels;VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale del'Amana ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signaturede M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l''Amana émis le 15mars 2023 ;VU la demande présentée par M. Benoît de THOISY, directeur de l'association Kwata, du 1 mai2025;VU l'avis favorable du gestionnaire et de la DGTM, conformément à la procédure simplifiéed'instruction des demandes d'autorisations validée en comité consultatif de gestion de la réservenaturelle nationale de l'Amana du 6 décembre 2016 ;CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernéesdans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour le sauvetage d'espèces sauvages dansle cadre du Plan national d'actions en faveur des Tortues marines de Guyane, et visant à lapréservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du Code de l'environnement ; qu'iln'existe pas d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réservenaturelle nationale de l''Amana ;Sur proposition du service Paysages, Eau et Biodiversité;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation aux salariés et bénévoles de
l'association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, transporter d'émergences de tortues marines sur les plages de Guyane 70
ARRÊTÉ:Article 1° : nature de l'autorisationDans le cadre du Plan national d'action en faveurs des tortues marines de Guyane (PNATMG), laprésente autorisation vise à sauver les émergences désorientées par les lumiéres ou par prédation,en vue de les remettre en direction de la mer et de les relâcher aux immédiats de la mer, commedéfini aux articles 3 et suivants.Les bénéficiaires visés à l'article 4 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans leprésent arrêté, a déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement sur toutes les plages deGuyane, y compris de la Réserve naturelle nationale de l''Amana (RNNA), des émergences desespèces de tortues marines visées à l'article 2.Article 2 : espèces concernées par l'autorisationTortue luth (Dermochelys coriacea) ;Tortue verte (Chelonia mydas) ;Tortue olivatre (Lepidochelys olivacea) ; Tortue caouanne (Caretta caretta) ;Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) .
Article 3 : protocoles et conditions particulièresLes émergences à la sortie du nid doivent avoir un temps de maturation avant de regagner la mer.Elles peuvent être désorientées soit par les lumiéres, soit après prédation. En premier lieu, le guidagede ces spécimens peut être effectué afin de leur faire regagner la bonne direction. Si un obstacleinfranchissable se présente entre le spécimen et la mer il est souhaitable dans la mesure du possiblesoit de dévier le spécimen, soit d'enlever l''obstacle, soit de porter le spécimen afin de lui faireregagner la mer.Dans le cas d'émergences très nombreuses et/ou un danger imminent (prédation non naturelle)et/ou présence trop éloignée de la mer (soit en raison de conditions climatiques ayant modelé laplage, soit en raison d'anthropisation entre le moment de la ponte et I'émergence du nid), il estautorisé de prélever les émergences « perdues » dans des contenants adaptés afin de les relâcher leplus rapidement possible en direction de la mer. Ce relâcher peut être différé, les relâcher engroupes favorisant la survie de nombreuses émergences dans la mesure où la prédation sur ungroupe est moins efficace que sur des individus isolés. Les captures doivent être réalisées selon desmodalités et à I'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux spécimenscapturés.Une personne de l'équipe devra être en charge de la communication (information du public et desautorités locales) lors des manipulations sur les plages.Article 4 : personnes autoriséesÉquipe salariée :Monsieur APPOLINAIRE Marc Gilles ; Monsieur THERESE Mail ;Monsieur FREDERIC Henrique ;Madame SABAYO Muriel ;Monsieur de THOISY Benoit;Monsieur TOKA Kenny;Madame GIPET Océane;
Madame BAYON DE NOYER Lia ;Madame BOSSARD Célia ;Madame BOYER Nathalie;Madame DECROOCQ Camille;Monsieur DEFAUX Nicolas;Madame GUILLOIS Anne;Madame HERVE Patricia ;
Madame ALARY Solène;Madame GELY Pauline;Madame FAURE Angélique;Monsieur HELOIN Deyan ;Madame SAUQUET Lucille;Équipe bénévole :Madame LANCRY Pamela ;Monsieur MAROT-RENCK Vincent ;Madame OHIER Stéphanie;Monsieur OHIER Michael ;Madame PINCEMAILLE Fabienne;Madale PORTE Lesley;Madame SABOT Sabrina ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation aux salariés et bénévoles de
l'association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, transporter d'émergences de tortues marines sur les plages de Guyane 71
Madame SEUX Agnès ; Madame RIBE Solène ;Madame TABOURNEL PROST Patricia ; Madame VALY Alizée ;Monsieur de THOISY Alix ; Monsieur GIPET Myrtho ;Monsieur THOMAS Yann ; Madame Elouwana THERESE.Article 5 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2025.Article 6 : conditions particulièresL'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 4, sous conditions :< que l'association restitue un bilan annuel destiné au PNRG en qualité de gestionnaire, aucomité consultatif de gestion de la RNNA ainsi qu'a la DGTM, au CSRPN et au CEB;- que le personnel de la RNNA soit informé au préalable de l'organisation des missionsenvisagées sur son périmètre.Article 7 : sanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaireentendu, de la présente autorisation.Article 8 : publicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'association KWATA, à l'équipe gestionnaire de laRNNA, à la coordination du PNATMG et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.Article 9 : exécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, le directeur général des territoires et de lamer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le directeur régional des douanes, les agents de laréserve naturelle nationale de l''Amana, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 24 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au chef de service PEBMadame Jahsania CURTIUS
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l'association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, transporter d'émergences de tortues marines sur les plages de Guyane 72
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-24-00005
Arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de
capture, d'enlèvement, et de transport d'oeufs
de Mouette atricille dans le cadre du projet
ToxSeaBird dans la réserve nationnal deIle Grand
Connétable
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-24-00005 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de
perturbation intentionnelle, de capture, d'enlèvement, et de transport d'oeufs de Mouette atricille dans le cadre du projet ToxSeaBird
dans la réserve nationnal deIle Grand Connétable
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, d'enlévement,et de transport d'ceufs de mouette atricille dans le cadre du projet ToxSeaBird dans la réserve naturellenationale de [le du Grand-Connétable.LE PRÉFETVU le Titre Il! du livre 11l du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels; ;VU le décret n°92-166 du 08 décembre 1992 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de l'Île duGrand-Connétable ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux etdes forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU la demande d'autorisation présentée par M. Olivier CHASTEL, chercheur au Centre d'études biologiquede Chizé (CEBC), CNRS-Université de La Rochelle (UMR7372) en date du 19 février 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature du 10 mars 2023 ;VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Ille du Grand-Connétable du28 février 2025 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dansleur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturellenationale de !île du Grand-Connétable ;Sur proposition du service Paysages, Eau et Biodiversité;
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perturbation intentionnelle, de capture, d'enlèvement, et de transport d'oeufs de Mouette atricille dans le cadre du projet ToxSeaBird
dans la réserve nationnal deIle Grand Connétable
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ARRETE
Article 1°": nature de l'autorisationAu sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout oiseau, vivant ou mort, ainsi quetoute partie ou tout produit obtenu d'un animal provenant de l'espèce mentionnée à l'article 2.Les personnes citées dans l'article 3 sont autorisées à :capturer, enlever un total de 5 (cinq) œufs, à raison d'un œuf par nids, d'espèce listé à l'article 2 à desfin d'étude scientifique dans le cadre du projet en écotoxicologies ToxSeaBird : recherche despolluants Poly- et Perfluoroalkylées (PFAS) dans les œufs de mouettes atricilles de Guyane française.transporter les échantillons récoltés sur I'lle du Grand-Connétable vers le CEBC et laboratoire EPOC(Université de Bordeaux).Article 2 : espèces concernéesGroupe taxonomique | Types de spécimens l Quantité Description|1Laridés Leucophaeus atricilla i 5 œufsÈ
Article 3 : bénéficiairesMonsieur MAIGNE Louis ; Monsieur CHASTEL Olivier;Monsieur MONCHAUX-LEFEVRE Geoffrey ; Madame SEBASTIANO Manrico ;Monsieur JOUANNEAU William ;L'ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d'avenant sur demandejustifié du bénéficiaire.Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.Article 4 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable de la date de signature jusqu'au 1" juin 2025 au 1*" août 2025.Article 5 : conditions particulièresLa présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :le bénéficiaire transmette sur support numérique à la DGTM l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s)suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » (cf. annexe) ;que le bénéficiaire restitue un rapport de mission destiné au GEPOG en qualité de gestionnaire, aucomité consultatif de gestion de la réserve ainsi qu'à la DGTM et au Conseil Scientifique Régional duPatrimoine Naturel ;que les différents supports de communication extérieure et comptes-rendus qui pourraient découlerdes animations réalisées citent spécifiquement la réserve, avec le logo idoine ;à transmettre l'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées) sous leformat SINP en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 moisavant la fin de la dérogation ;Article 6 : sanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrété peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de laprésente autorisation.
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dans la réserve nationnal deIle Grand Connétable
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Article 7 : exécutionLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, legénéral commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de laBiodiversité en Guyane, le directeur régional des douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de I'iledu Grand-Connétable, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et qui sera notifié aux bénéficiairescités au sein de l'article 3 du présent arrêté.
Cayenne, le 24 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au chef de service PEBMadame Jahs\ania CURTIUSe 22
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E . ' Direction Générale des Territoires et de la MerPREFET Service Paysages, Eau, BiodiversitéDE LA GUYANELiberté Unité Protection de la BiodiversitéÉgalitéFraternité ANNEXEFiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogationespèces protégées
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de lamission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).
Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées(références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.
"Numéro arrêté :Caractère pluriannuel des missions : oui / nonAnnée de la mission de terrain :Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / nonMise en application de votre programme : oui / nonSi oui : merci de remplir le reste de la ficheSi non ! merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable(s) :
Présentation de la mission terrain :Rappeler brièvement l'objet de la mission.
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dans la réserve nationnal deIle Grand Connétable
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Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :
Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dateseffectives des bioprospections :Indiquer le plus précisément possible grace à vos données les lieux prospectés et les lieux de collectedu matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélévements sont différentes dessecteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints enannexe.
Taxons collectés :Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.Exemple :Osmunda regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 échantillonspour planches d'herbierOsmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillonpour DNAOsmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pourtransfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections; type de stockage : temporaire ouPermanent ; intégralité ou non des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).
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dans la réserve nationnal deIle Grand Connétable
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Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :Jardins botaniques, zoo , fabo, etc.
Indiquer si des réunions d'information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lienavec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Date :Signature
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