LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-315
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT POUR
L'ÉLECTION LÉGISLATIVE PARTIELLE DE LA 1ÈRE
CIRCONSCRIPTION DU LOIRET DES 18 ET 25 JANVIER 2026 :
- LES
DATES ET LIEUX DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE
CANDIDATURES,
- LES DATES ET LIEUX DE DÉPÔT DES CIRCULAIRES
ET BULLETINS DE VOTE. (9 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-09-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT POUR
L'ÉLECTION LÉGISLATIVE PARTIELLE DE LA 1ÈRE
CIRCONSCRIPTION DU LOIRET DES 18 ET 25
JANVIER 2026 :
- LES DATES ET LIEUX DE DÉPÔT DES
DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES,
- LES DATES ET LIEUX DE DÉPÔT DES
CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT POUR L'ÉLECTION
LÉGISLATIVE PARTIELLE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DU LOIRET DES 18 ET 25 JANVIER 2026 :
- LES DATES ET LIEUX DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES,
- LES DATES ET LIEUX DE DÉPÔT DES CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT POUR L'ÉLECTION LÉGISLATIVE PARTIELLE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DU
LOIRET DES 18 ET 25 JANVIER 2026 :
- LES DATES ET LIEUX DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES,
- LES DATES ET LIEUX DE DÉPÔT DES CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE.
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
Vu le code électoral,
Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n°2025-1161 du 5 décembre 2025 portant convocation des électeurs pour
l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1ère circonscription du Loiret),
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS,
préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE :
Article 1 : Déclaration de candidature
Pour l'élection du député de la 1ère circonscription du Loiret à l'Assemblée nationale qui se déroulera
les 18 janvier 2026 et, en cas de second tour , 25 janvier 2026, une déclaration de candidature est
obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est établie en double exemplaire pour chaque tour (art.
L. 157 du code électoral). Il peut s'agir de deux originaux ou d'un original et d'une copie. La déclaration
doit être rédigée sur l'imprimé prévu à cet effet. L'acceptation du remplaçant est rédigée sur papier
libre conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
a) Informations contenues dans la déclaration de candidature
Pour être valable, la déclaration de candidature doit contenir les mentions suivantes :
- nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession du candidat ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
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- LES DATES ET LIEUX DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES,
- LES DATES ET LIEUX DE DÉPÔT DES CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE.
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- ces mêmes informations pour la personne appelée à remplacer le candidat en cas de vacance de
siège ;
- désignation de la circonscription dans laquelle il est fait acte de candidature ;
- signature originale du candidat.
Un candidat peut présenter un remplaçant du même sexe que lui. Il ne peut présenter pour le second
tour que le remplaçant désigné dans sa déclaration de candidature du premier tour . Les remplaçants
doivent remplir les conditions d'éligibilité qui s'appliquent aux candidats.
Si un candidat (ou son remplaçant) veut faire figurer un nom d'usage ou son prénom usuel sur ses
bulletins de vote , il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature afin que le
représentant de l'Etat puisse en tenir compte dans l'arrêté fixant la liste des candidats.
En ce qui concerne la profession, les candidats et leurs remplaçants peuvent se reporter à la
nomenclature des catégories socioprofessionnelles figurant en annexe du memento des candidats. Pour
les fonctionnaires, il convient d'indiquer précisément la nature des fonctions exercées, afin de faciliter le
contrôle des inéligibilités.
b) Pièces justificatives à produire à l'appui de la déclaration de candidature pour le premier tour
• La liste des pièces justificatives à produire est détaillée dans la notice explicative de l'imprimé de
déclaration de candidature.
• En outre le candidat devra prouver que le candidat a procédé à la désignation d'un mandataire
financier ou celles nécessaires pour y procéder (L. 154 du code électoral).
Dans le cas où le candidat n'aurait pas encore procédé à la déclaration d'un mandataire financier , il
devra se munir des pièces nécessaires à celle-ci. Il s'agit, d'une part, du document par lequel le candidat
procède à la désignation de la personne qu'il charge des fonctions de mandataire financier et, d'autre
part, de l'accord de cette dernière pour exercer ces fonctions.
Pour l'application de l'article L. 52-5 du code électoral, l'association de financement électorale est
déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association, conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16
août 1901 pris pour son exécution.
c) Pièces justificatives à produire à l'appui de la déclaration de candidature pour le second tour
En cas de second tour , une déclaration de candidature est obligatoire (L. 162 du code électoral).
Toutefois, il n'y a pas lieu de joindre à nouveau les pièces fournies à l'occasion du premier tour
(à savoir l'acceptation du remplaçant, les pièces établissant l'âge, la nationalité française et la
jouissance des droits civils et politiques, ainsi que celles relatives à la désignation d'un
mandataire (L. 162 et R. 99-III du code électoral)).
Article 2 : Conditions d'éligibilité
Les candidats et leur remplaçant doivent remplir les conditions d'éligibilité fixées par les
articles LO. 127 à LO. 135 du code électoral.
Les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date du premier tour de scrutin. En conséquence,
l'âge minimum doit avoir été atteint et les inéligibilités doivent avoir cessé au plus tard la
veille du scrutin à minuit.
Les cas d'inéligibilités fonctionnelles sont annexés au présent arrêté.
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Article 3 : Enregistrement des candidatures pour le premier tour de scrutin
Pour le premier tour, un reçu provisoire est délivré au candidat dès le dépôt de sa déclaration
de candidature.
• Contrôle du contenu pouvant entraîner la saisine du tribunal administratif par le préfet
de département
Les services de la préfecture vérifient la complétude de la déclaration de candidature au
regard des conditions fixées par le code électoral (art. L154 à L157). En cas d'incomplétude du
dossier , le préfet de département saisit le tribunal administratif dans les 24 heures. Ce
dernier statue sous trois jours (ou dans un délai de 24 heures au second tour, dernier alinéa de
l'article L162 du code électoral) et a compétence pour refuser l'enregistrement d'une
déclaration irrégulière. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à
l'occasion d'un recours devant le Conseil Constitutionnel contre l'élection (art. L159 du code
électoral).
• Contrôle de légalité pouvant entraîner un refus d'enregistrement
Les services du préfet de département vérifient également que le candidat ou son remplaçant
est éligible. Si le candidat ou son remplaçant est inéligible, le préfet notifie au candidat le
refus d'enregistrer sa candidature par décision motivée (LO. 160 du code électoral).
Dans ce cas, c'est au candidat ou à la personne qu'il a désignée à cet effet qu'il appartient de
saisir, éventuellement, le juge administratif dans les 24 heures qui suivent la notification de
refus. Le juge administratif doit alors rendre sa décision le troisième jour de sa saisine. Si le
tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée. La décision
du tribunal ne peut être contestée qu'après l'élection devant le Conseil Constitutionnel saisi
de l'élection (LO. 160 du code électoral).
Après le contrôle des candidatures, les déclarations régulières en la forme et sur le fond sont
définitivement enregistrées et un récépissé définitif est alors délivré au plus tard dans les
quatre jours du dépôt de la déclaration (art. L161 du code électoral).
Article 4 : Enregistrement des candidatures pour le second tour de scrutin
En cas de second tour, le récépissé définitif est délivré dès le dépôt de la déclaration, si le
candidat a obtenu le nombre de voix requis au premier tour, si la déclaration est similaire à
celle du premier tour et si elle est régulière en la forme (art. L162 du code électoral).
Article 5 : Retrait d'une candidature
Une candidature ne peut être retirée que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des
déclarations de candidatures (art. R100 du code électoral) soit jusqu'au vendredi 26 décembre
2025 à 18 heures pour le premier tour et jusqu'au mardi 20 décembre 2026 à 18 heures pour le
second tour.
Le retrait d'une candidature dans les délais imposés par le code électoral permet au candidat
et remplaçant concernés de figurer dans une nouvelle déclaration de candidature déposée
dans les délais prévus.
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Si le retrait est opéré après la date limite de dépôt des candidatures, il ne peut être pris en
compte ni pour l'établissement de la liste des candidats, ni pour l'organisation des opérations
de dépouillement.
En revanche, un candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses
bulletins de vote (art. R55 du code électoral), y compris le jour du scrutin. La candidature et les
bulletins déposés dans l'urne, malgré ce retrait, restent toutefois valides.
Aucune disposition n'impose à un candidat qui entend se retirer de recueillir le consentement
préalable de son remplaçant.
En revanche, un remplaçant ne peut, même avant la date limite de dépôt des candidatures,
revenir de sa propre initiative sur l'acceptation écrite qu'il a donnée en vertu de l'article L155
du code électoral et rendre la candidature non valable.
Article 6 : Lieu et dates du dépôt des candidatures
Les déclarations de candidature devront être déposées, par le candidat ou par son
remplaçant, aux dates et horaires suivants :
• pour le premier tour de scrutin : au bureau des élections et de la réglementation de la
Préfecture du Loiret située au 1 rue de l'Université à Orléans. Ces déclarations seront reçues :
du lundi 22 décembre 2025 au mercredi 24 décembre 2025 de 9h à 12h et de 14h à 17h00.
Le vendredi 26 décembre 2025 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
• pour le second tour de scrutin : à la Préfecture du Loiret située au 181 rue de Bourgogne à
Orléans. Ces déclarations seront déposées à partir de la proclamation des résultats par la
commission de recensement général des votes le lundi 19 janvier 2026 et le mardi 20 janvier
2026 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis. Le candidat ou son remplaçant ne peuvent pas désigner un
mandataire à l'effet de déposer une candidature.
Article 7 : Tirage au sort de l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage
Les candidats peuvent assister personnellement au tirage au sort ou s'y faire représenter par
un mandataire.
Le tirage au sort des panneaux d'affichage sera réalisé le 29 décembre 2025 à 9h30 à la préfecture du
Loiret, salle MARET , 181 Rue de Bourgogne à ORLEANS.
Article 8 : Publication des listes de candidats
Dès l'enregistrement définitif des déclarations de candidatures, un arrêté du Préfet fixe la liste
des candidats (art. R101 du code électoral).
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Article 9 : Remise des circulaires et des bulletins de vote par les candidats
Cette remise se fera auprès de la société France Routage, titulaire du marché passé en vue de
réaliser les travaux d'adressage, de mise sous pli, de conditionnement et de livraison des
documents de propagande destinés aux électeurs et aux mairies.
L'adresse pour la remise des circulaires et bulletins de vote des candidats est la suivante :
FRANCE ROUTAGE
2 Avenue Gutenberg
77600 Bussy-Saint-Georges
Les modalités de livraisons des documents seront communiquées aux candidats
ultérieurement et au plus tard lors du dépôt des déclarations de candidature.
Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote et professions de foi au plus tard aux
dates suivantes :
- le mercredi 7 janvier 2026 à 12 heures pour le premier tour de scrutin,
- le mardi 20 janvier 2026 à 18 heures pour le second tour de scrutin.
L'envoi des documents remis hors délai ne sera pas assuré par la commission, sauf
circonstances particulières que la commission appréciera. Les imprimeurs et les candidats
sont tenus de respecter les instructions de livraison et de conditionnement qui figurent en
annexe de l'arrêté.
Enfin, les circulaires doivent être livrées à la commission de propagande sous forme
désencartée, en application de l'article R34 du code électoral.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ORLÉANS, le 9 décembre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Nicolas HONORÉ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28,
rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au Greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Élections
et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices
Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai
de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification
de la décision contestée.
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ANNEXE : INÉLIGIBILITÉS PROFESSIONNELLES CONCERNANT LE MANDAT DE
DEPUTÉ
ARTICLE LO130 DU CODE ELECTORAL
Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
1° Le Défenseur des droits et ses adjoints ;
2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
ARTICLE LO132 du code électoral
I.-Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie
dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans
à la date du scrutin.
I bis.-Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de
préfet sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le
ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la
date du scrutin.
II.-Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le
ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date
du scrutin les titulaires des fonctions suivantes :
1° Les directeurs des services de cabinet de préfet ;
2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour les affaires
régionales ou pour les affaires de Corse ;
3° Les directeurs de préfecture, les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires généraux
de sous-préfecture ;
4° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de service des administrations civiles de l'Etat
dans la région ou le département ;
5° Les directeurs régionaux, départementaux ou locaux des finances publiques et leurs fondés
de pouvoir ainsi que les comptables publics ;
6° Les recteurs d'académie, les inspecteurs d'académie, les inspecteurs d'académie adjoints
et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ;
7° Les inspecteurs du travail ;
8° Les responsables de circonscription territoriale ou de direction territoriale des
établissements publics de l'Etat et les directeurs de succursale et directeurs régionaux de la
Banque de France ;
9° Les magistrats des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et les juges de proximité ;
10° Les présidents des cours administratives d'appel et les magistrats des cours
administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
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11° Les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes et les magistrats des
chambres régionales ou territoriales des comptes ;
12° Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de prud'hommes;
13° Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale exerçant un commandement
territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;
14° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant un commandement
territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;
15° Les militaires, autres que les gendarmes, exerçant un commandement territorial ou le
commandement d'une formation administrative ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce
commandement ;
16° Les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale relevant du
contrôle de la Cour des comptes ;
17° Les directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des agences régionales de santé;
18° Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé ;
19° Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours et leurs adjoints ;
20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et
chefs de service du conseil régional, de la collectivité territoriale de Corse, du conseil
départemental, des communes de plus de 20 000 habitants, des communautés de communes
de plus de 20 000 habitants, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines
et des métropoles ;
21° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements
publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants des
collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 20° ;
22° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l'Assemblée de
Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil départemental, des
maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de
communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d'agglomération,
des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles.
Interprétation jurisprudentielle du code électoral
La jurisprudence considère que la liste des fonctions inéligibles est limitative et que les articles du code électoral
doivent être strictement interprétés. Les fonctionnaires qui ne sont pas expressément désignés par ces articles
sont donc a priori éligibles au mandat de député.
Toutefois, le juge de l'élection tient compte, pour apprécier l'existence d'une inéligibilité, de la réalité des
fonctions et de la nature de ses responsabilités exercées. Il s'attache peu au titre de l'agent, qui peut avoir été
affecté par l'intervention de modifications statutaires ou un changement d'appellation. Si l'intéressé exerce les
fonctions correspondant à celles visées par le code électoral, il sera inéligible même si l'appellation des fonctions
est différente.
Enfin, la circonstance qu'une personne exerce des fonctions par intérim, de façon temporaire, à temps partiel ou à
titre contractuel, ne relève pas l'intéressée des inéligibilités prévues par le code électoral.
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ANNEXE : ÉLECTION LÉGISLATIVE PARTIELLE 2026
PREMIÈRE CIRCONSCRIPTION DU LOIRET
ACCEPTATION ÉCRITE DU REMPLAÇANT
Je soussigné (e), Madame - Monsieur 1
NOM de naissance : .....................................................................................................................
NOM figurant sur le bulletin de vote : ......................................................................................
Prénom de naissance : .................................................................................................................
Prénom d'usage : …………………………………………………………………………………………………………….
Sexe : …………………………………………Date de naissance : ……../……../...............................................
Commune de naissance : ............................................................................................................
Département, collectivité d'outre mer ou pays de naissance : ...........................................
Domicile : ......................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
Profession 2 : ..................................................................................................................................
accepte de remplacer, en cas d'élection et de vacance de siège,
Madame – Monsieur 3
NOM et Prénoms 4 : ....................................................................................................................
qui a déclaré vouloir déposer sa candidature à l'élection législative partielle de janvier 2026
dans la 1ère circonscription du Loiret.
Je reconnais avoir été informé(e) :
1. qu'en application de l'article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, sont enregistrées dans deux traitements automatisés, autorisés sous l'appellation «  Application élection »
et « répertoire national des élus », par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, les données à caractère
personnel visées à l'article 3 du décret précité concernant chaque candidat;
2. que ces données à caractère personnel, à l'exception de l'adresse et du téléphone, sont susceptibles d'être
diffusées à toute personne qui en ferait la demande ;
3. que le droit d'accès et le cas échéant de rectification des données à caractère personnel s'exerce directement
auprès de la préfecture (ou du haut-commissariat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) dans les
conditions suivantes :
- pour les données autres que la nuance politique, il est organisé dans les conditions de droit commun définies par
les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
- pour la nuance politique, l'article 9 du décret du 9 décembre 2014 précise que les candidats désirant obtenir une
rectification de la nuance politique qui leur a été attribuée doivent présenter leur demande jusqu'au quatrième
jour inclus précédant le scrutin s'ils souhaitent qu'elle soit prise en compte pour la diffusion des résultats. Toute
demande de rectification présentée après ce délai ne pourra donc pas être prise en considération pour la diffusion
des résultats, quand bien même elle serait fondée. Elle sera examinée ultérieurement.
1 Rayer la mention inutile.
2 La profession doit être indiquée conformément à la nomenclature des catégories
socioprofessionnelles (CSP) figurant en annexe de l'imprimé de candidature. Pour les fonctionnaires,
indiquer précisément les fonctions exercées.
3 Rayer la mention inutile.
4 Indiquer son nom d'usage et son prénom usuel.
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Fait à ............................................................... , le ...........................................................
Le remplaçant appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : « La
présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de [nom et prénoms
du candidat], à l'élection de l'Assemblée nationale ».
Signature du remplaçant
Mention manuscrite :
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