CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-01-017
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-01-28-00002 - 250128 AP Habilitation Dr Degen.odt (2 pages) Page 3
18-2025-01-29-00001 - Arrêté composition ODDS signé (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-01-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-019
portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour
l'organisation, par l'association « Carp'a Coeur »,
d'un
enduro de pêche à la carpe, du mercredi 19 mars 2025 au dimanche 23
mars 2025 (3 pages) Page 9
18-2025-01-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-021
portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour
l'organisation, par l'association « Aviron Club de Bourges»,
de
la Régate Jacques Coeur le dimanche 27 avril 2025
(3 pages) Page 13
18-2025-01-28-00001 - Arrêté N° DDT-2025-027
portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour
l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du
« Cercle de la Voile du Centre » au cours de l'année 2025 (4
pages) Page 17
DT 18 /
18-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL No 20250174 portant
modification n°1 de la composition de la Commission Locale de l'Eau
(CLE) du Schéma
d'Aménagement et dé Gestion des Eaux (SAGE)
Allier Aval (6 pages) Page 22
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2025-0101 du
27_01_2025 modifiant les statuts du SMAERC (6 pages) Page 29
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-01-23-00004 - Arrêté 2025-0103 du 23/01/25 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 36
18-2025-01-23-00005 - Arrêté 2025-0104 du 23/01/2025 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 39
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-01-31-00001 - Arrêté N° 2025-0112 accordant délégation
de signature au colonel Michaël BRUNEAU, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Cher (2 pages) Page 42
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-01-28-00002
250128 AP Habilitation Dr Degen.odt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-28-00002 - 250128
AP Habilitation Dr Degen.odt 3
PREFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésFoalite et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété N°2025 - DDETSPP - 016attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DEGEN JulieLe Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant quepréfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;Vu _ l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;Vu _ l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;Vu _ l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;Vu l'arrété 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu _ l'arrêté 2024-1688 du 9 octobre 2024 accordant délégation de signature à Mme AlixBARBOUX directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher;Considérant la demande présentée par madame DEGEN Julie, née le 21/11/1997 et dont ledomicile professionnel administratif est établi à la clinique vétérinaire des Tilleuls, route deBourges 18200 SAINT-AMAND-MONTROND ;
AP 2025-DDETSPP-016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-28-00002 - 250128
AP Habilitation Dr Degen.odt 4
Considérant que madame DEGEN Julie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités et dela protection des populations du CherARRÊTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à compter du 28/01/2025 pour une durée de trois ans àmadame DEGEN Julie, docteur vétérinaire, n° Ordre: 31978, administrativement domiciliéeà la clinique vétérinaire des Tilleuls, route de Bourges 18200 SAINT-AMAND-MONTROND.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame DEGEN Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 4: Madame DEGEN Julie pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire change de domicileprofessionnel, cesse d'être inscrit au tableau de I'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plusles conditions d'octroi.Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher et madame la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populationsdu Cher, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.Bourges, le 28 janvier 2025
Pour le préfetet par délégation, l'adjointe au chef de Service SPAESIGNECéline IMBERDIS
AP 2025-DDETSPP-016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-28-00002 - 250128
AP Habilitation Dr Degen.odt 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-01-29-00001
Arrêté composition ODDS signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-29-00001 - Arrêté
composition ODDS signé 6
ExMINISTÈREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESFébert=ÉgaireFrrterauté Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protectiondes populations du Cher
Arrêté n° 2025-020
fixant la composition de l''observatoire d'analyse et d'appui au dialogue socialet à la négociation du département du Cher
Vu les articles L 2234-4 à 7 et R 2234-1 à 4 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher ;
Vu la décision du 23 mars 2022 du directeur régional de I'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Centre Val de Loire relative à la liste desorganisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoiresdépartementaux d'analyse et d'appui au dialogue social du département au sens del'article L 2234-4 du code du travail;
Considérant les désignations des organisations professionnelles d''employeursreprésentatives interprofessionnelles et multi professionnelles au niveau national ainsique des organisations syndicales de salariés représentatives considérées commereprésentatives au titre des articles sus visés dans le département du Cher;
ARRETE
Article 1 : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dudépartement du Cher est composé outre de la directrice départementale du travail, deI'emploi, de la solidarité et de la protection des populations du Cher ou de sonsuppléant, de la façon suivante :
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-29-00001 - Arrêté
composition ODDS signé 7
- Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives suivantes:yOrganisa;i'ons professionnelles Titulaire SuppléantemployeursMEDEF Nicolas DUMAS Antoine JOCHYMSCPME Patrick BOUDIERU2P Pierre-Olivier GAZEAU | Séverine COLLOTFDSEA Arnaud LESPAGNOL | Alexandre GILBERTFESAC Aucune désignationUDES Frédéric DUPIN-Des organisations syndicales de salariés représentatives suivantes :Organisations sxndîcales de Titulaire SuppléantsalariésCFDT Rachid BOUADMA Jean-Michel ANTICHCFE/CGC Didier ANGOULVANTCFTC Frédéric GOUPILFO Xavier PESSON Pierre LEMMETCGT Aucune désignationUNSA d -—
Article 2 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 29 janvier 2025La Diectrice de la DDETSPP du Cher,
" AJix'BARBOUX
Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture en saisissant le Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie ;;Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessiblesur le site internet https ://www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-29-00001 - Arrêté
composition ODDS signé 8
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-01-23-00002
Arrêté N° DDT-2025-019
portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Carp'a
Coeur »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du mercredi 19
mars 2025 au dimanche 23 mars 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-019
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Carp'a Coeur »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du mercredi 19 mars 2025 au dimanche 23 mars 2025
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-019
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Carp'a Coeur »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du mercredi 19 mars 2025 au dimanche 23 mars 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 2 023 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 nommant Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la
préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1983 chargeant M. Yan nick PASTOUREAU, directeur départemental
adjoint des territoires, de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1984 accordant déléga tion de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental des territoires par intérim , et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 6 janvier 2025 par laquelle M. Jean- François MANET, président de l'association
« Carp'a Coeur » sollicite l'interdiction temporaire de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, du
mercredi 19 mars 2025 au dimanche 23 mars 2025, pou r le déroulement d'un enduro de pêche à la
carpe ;
Vu l'avis favorable du maire de la Ville de Bourges e t le calendrier des manifestations sur le plan d'ea u
du Val d'Auron validé pour l'année 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
:
Toute navigation extérieure au déroulement de l'end uro de pêche de la carpe organisé par
l'association « Carp'a Coeur » sur le plan d'eau du Val d'Auron est interdite du mercredi 19 mars 2025 à
10h00 au dimanche 23 mars 2025 à 10h00, afin de permettre le bon déroulement de cette
manifestation dans les conditions optimales de sécurité.
Arrêté N° DDT-2025-019 ; enduro_carpe_CARPACOEUR 1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-019
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Carp'a Coeur »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du mercredi 19 mars 2025 au dimanche 23 mars 2025
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Cette interdiction s'applique dans la zone du plan d'eau du Val d'Auron délimitée sur le plan joint en
annexe au présent arrêté.
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable a ux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan
d'eau.
Article 2
:
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3
:
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directe ur départemental des territoires par intérim, le ma ire
de la Ville de Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie du Cher, sont chargés, ch acun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de l'a ssociation « Carp'a Coeur » et dont une copie sera
transmise pour information au directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher,
au chef du service départemental de l'office frança is de la biodiversité (OFB) ainsi qu'au maire de
Plaimpied-Givaudins.
Fait à Bourges, le 23 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental par intérim
des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT-2025-019 ; enduro_carpe_CARPACOEUR 2/3
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-019
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Carp'a Coeur »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du mercredi 19 mars 2025 au dimanche 23 mars 2025
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5 - ZONe # rUtOrisÉ 3 bapive ñ LA NAVIGATION- Zone autorisée à [» pêche e la carpe de nuit avec .n hameçon simple et eszhe véc"taledont boul/'etteet \ emise à l'eau Immédiate du potison carturé la r it 3Du ler janvier au 27 avr:: gdu 5 me! au 31 décembe ËZune comydémentaire de vêche à à carpe "e nuit iniquenient pous les périades :;d'enduro "éclarés préalab'ament par l'AAPPMA"Le martin cécheur 4u Bery* u4[] Zone non outorisée à la péchede nuît
Accès >ux rives interdit à tout véhiculeLe transport du matérai jusca'au plan d'eau A Edoit impérativement se faire à pieds. = l Ë.'2Merci de votre compréhension
Arrêté N° DDT-2025-019 ; enduro_carpe_CARPACOEUR 3/3
ANNEXE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-019
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Carp'a Coeur »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du mercredi 19 mars 2025 au dimanche 23 mars 2025
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-01-23-00003
Arrêté N° DDT-2025-021
portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Aviron
Club de Bourges»,
de la Régate Jacques Coeur le dimanche 27 avril
2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-021
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Aviron Club de Bourges»,
de la Régate Jacques Coeur le dimanche 27 avril 2025
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-021
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Aviron Club de Bourges»,
de la Régate Jacques Cœur le dimanche 27 avril 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 2 023 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023, nommant Mme Camille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la
préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1983 chargeant M. Yan nick PASTOUREAU, directeur départemental
adjoint des territoires, de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1984 accordant déléga tion de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental des territoires par intérim , et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 4 janvier 2025 par laquelle M. Richa rd ASPORD, président de l'association «Aviron
Club de Bourges » sollicite l'interdiction temporai re de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auro n,
le dimanche 27 avril 2025, de 8h00 à 18h00, pour le déroulement de la Régate Jacques Cœur ;
Vu l'avis favorable du maire de la Ville de Bourges e t le calendrier des manifestations sur le plan d'ea u
du Val d'Auron validé pour l'année 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
:
Toute navigation extérieure au déroulement de la ré gate Jacques Coeur, organisée par l'association
« Aviron Club de Bourges» sur le plan d'eau du Val d'Auron est interdite le dimanche 27 avril 2025 de
8h00 à 18h00, afin de permettre le bon déroulement de cette man ifestation dans les conditions
optimales de sécurité.
Arrêté N° DDT_2025_021_régate JC_ACB 1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-021
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Aviron Club de Bourges»,
de la Régate Jacques Coeur le dimanche 27 avril 2025
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Cette interdiction s'applique dans la zone du plan d'eau du Val d'Auron délimitée sur le plan joint en
annexe au présent arrêté.
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable a ux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan
d'eau.
Article 2
:
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3
:
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directe ur départemental des territoires par intérim, le ma ire
de la Ville de Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie du Cher, sont chargés cha cun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de l'a ssociation « Aviron Club de Bourges » et dont une
copie sera transmise pour information au directeur départemental des services d'incendie et de
secours du Cher, ainsi qu'au maire de Plaimpied-Givaudins.
Fait à Bourges, le 23 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental par intérim
des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT-2025_021_Régate JC_ACB 2/3
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-021
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Aviron Club de Bourges»,
de la Régate Jacques Coeur le dimanche 27 avril 2025
15
%= \
Plan dù hiassio Bourges- Senuors
. ,
gngerVErsoir
ENTRAINEMENT6 ——5 ——4 ——GNE 3 INTERDITE MMS2 —-4 ——0
Artrivée
Arrêté N° DDT-2025_021_Régate JC_ACB 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-23-00003 - Arrêté N° DDT-2025-021
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Aviron Club de Bourges»,
de la Régate Jacques Coeur le dimanche 27 avril 2025
16
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-01-28-00001
Arrêté N° DDT-2025-027
portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du « Cercle de la Voile du
Centre » au cours de l'année 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-28-00001 - Arrêté N° DDT-2025-027
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du « Cercle de la Voile du Centre » au cours de l'année 2025
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-027
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du « Cercle de la Voile du Centre » au cours de l'année 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristique s sur le plan d'eau de l'Étang du Puits, situé sur les
communes d'Argent-sur-Sauldre, de Clémont (Cher) et de Cerdon (Loiret), modifié par les arrêtés inter-
préfectoraux n° 2019-0607 du 3 mai 2019 et n° 2021-0991 du 03 septembre 2021 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 nommant Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la
préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1983 chargeant M. Yan nick PASTOUREAU, directeur départemental
adjoint des territoires, de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1984 accordant déléga tion de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental des territoires par intérim , et à certains agents de la direction
départementales des territoires du Cher ;
Vu la demande du 21 janvier 2025 par laquelle M. Jean-Bernard HERAUDET, président de l'association
du « Cercle de la Voile du Centre », sollicite l'interdiction temporaire de la navigation sur le plan d'eau
de l'Étang du Puits au cours de l'année 2025, pour le déroulement de manifestations nautiques ;
Vu l'avis favorable du président du Syndicat de l'Éta ng du Puits et du Canal de la Sauldre (SEPCS) du
21 janvier 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
Arrêté N° DDT-2025-027 – Cercle de la Voile du Centre
1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-28-00001 - Arrêté N° DDT-2025-027
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du « Cercle de la Voile du Centre » au cours de l'année 2025
18
ARRÊTE
Article 1 :
Toute navigation extérieure au déroulement des mani festations organisées par l'association du
« Cercle de la Voile du Centre » est interdite sur le plan d'eau de l'Étang du Puits selon les dates et
horaires suivants, afin de permettre le bon déroulement de ces manif estations dans les conditions
optimales de sécurité.
Cette interdiction s'applique dans la zone de l'Étang du Puits délimitée sur le plan joint en annexe au
présent arrêté.
Dates/compétitions Horaires
Le samedi 22 mars 2025 – Les journées du Multicoques de 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 23 mars 2025 – Les journées du Multicoques de 10h 00 à 18 h 00
Le samedi 05 avril 2025 – Championnat de Ligue Double de 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 06 avril 2025 – Championnat de Ligue Double de 10 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 13 avril 2025 – Championnat de Ligue VRC Clase M de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 19 avril 2025 – Championnat de Ligue Finn de 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 20 avril 2025 – Championnat de Ligue Finn de 10 h 00 à 18 h 00
Le lundi 21 avril 2025 – Championnat de Ligue Finn d e 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 17 mai 2025 – Championnat de Ligue Solitaire et Finn de 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 18 mai 2025 – Championnat de Ligue Solitaire et Finn de 10 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 22 juin 2025 – Critérium Départemental Open 45 de 10 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 31 août 2025 – Régate de Club La Solognote de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 06 septembre 2025 – Interligue Europe, Ligue Finn de 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 07 septembre 2025 – Interligue Europe, Ligue Finn de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 04 octobre 2025 – La Finncoq de 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 05 octobre 2025 – La Finncoq de 10 h 00 à 18 h 00
Le samedi 18 octobre 2025 – Les doublettes du CVC de 14 h 00 à 18 h 00
Le dimanche 19 octobre 2025 – Les doublette du CVC d e 10 h 00 à 18 h 00
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable a ux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan
d'eau.
Article 2
:
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3
:
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Arrêté N° DDT-2025-027 – Cercle de la Voile du Centre 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-28-00001 - Arrêté N° DDT-2025-027
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du « Cercle de la Voile du Centre » au cours de l'année 2025
19
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher et du Loiret, le directeur départemental des
territoires par intérim du Cher, le directeur dépar temental des territoires du Loiret, le président du
syndicat de l'Étang du Puits et du Canal de la Saul dre (SEPCS) sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié au président de l'association du « Cercl e
de la Voile du Centre », et dont une copie sera tra nsmise aux commandants des groupements de
gendarmerie du Cher et du Loiret, ainsi qu'aux dire cteurs des services départementaux d'incendie et
de secours du Cher et du Loiret.
Fait à Bourges, le 28 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT-2025-027 – Cercle de la Voile du Centre 3/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-28-00001 - Arrêté N° DDT-2025-027
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du « Cercle de la Voile du Centre » au cours de l'année 2025
20
CVC REGLEMENT INTERIEURE et DISPOSITIF DE SURVEILLANCE ET INTERVENTION Annexe : C.01\- %w—'\\cERDON
ZONES DE NAVIGATION \—————i1
chelle : 1/5000 émeNota: — La longueur du parcour est d' environ 0,5 Milles Nota : Les bouées de parcour de régates seront dé&)iacéesAA 2011 02 NI C.01 Plan en fonction de l'orientation du vent le jour de la régateDate Rédacteur D.GILTAT Mais resterons dans les zones 10 et ÿâg@:igîiséesà la navigation des bateaux à voile.
Arrêté N° DDT-2025-027 – Cercle de la Voile du Centre 4/4
ANNEXE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-28-00001 - Arrêté N° DDT-2025-027
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'Étang du Puits
pour l'organisation de manifestations nautiques
par l'association du « Cercle de la Voile du Centre » au cours de l'année 2025
21
DT 18
18-2025-01-24-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL No 20250174 portant
modification n°1 de la composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et dé Gestion des Eaux (SAGE)
Allier Aval
DT 18 - 18-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL No 20250174 portant modification n°1 de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et dé Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval
22
PREFET 5B&PUY'DE'-D ME Service de coordination des politiquesBgalité , publiques et de l'appui territorial"Bureau de l'environnementPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°20250174ARRETE PREFECTORAL N°Portant modification n°1 de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval_ Le Préfet du Puy-de-Dômes4 A S Chevalier de la Légion d'Honneur,' Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnemient et notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 10 janvier 2003 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagementet deGestion des Eaux de l'Allier Aval ;Vul'arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 portant constitution de la Commission Localè de l'Eau(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Géstion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval ;Vu l'arrêté du 15 novembre 2022 portant composition de la Commission Locale de I'Eau (CLE) duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval dans.le cadre durenouvellement complet de cette commission ;Vu la délibération du-conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoirau remplacement de M. Pierre RIOL, conseiller départementaldu Puy-de-Dôme, suite à sa démission ; -SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1°":.La composition de la commission locale de l'eau du SAGE Allier Aval fixée à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral susvisé du 15 novembre 2022 est modifiée ainsi qu'il suit :onseil départementaldu Puy-de-Dôme - M. jean-Pierre LUNOT Conseiller départemental
1/618 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63Www. gg_x-dg-dome.gguv.Îr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésalité
fMteraité
, U ,i
Service de coordination des politiques
publiques et de l'appuî territorial
Bureau de l'environnement
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20250174
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL №
Portant modification n°1 de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et dé Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnenrient et notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 10 janvier 2003 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de l'Allier Aval ;
vu L'arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 portant constitution de la Commission Locale de l'Eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) dé l'Allier Aval ;
Vu l'arrête du 15 novembre 2022 portant composition delà Commission Locale de l'Eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval dans le cadre'du
renouvellement complet de cette commission ;
Vu la délibération du conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de M. Pierre RIOL, conseiller
du Puy-de-Dôme, $uite à sa démission ; ' .
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er-:
La composition de la commission locale de l'eau du SAGE Allier Aval fixée à l'artide 1 de l'arrêté
préfectoral susvisé du 15 novembre 2022 est modifiée ainsi qu'il suit :
onseil départemental du Puy-de-Dôme M. Jean-Pierre LUNOT Conseiller départemental
18 bouSevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -. Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. u -de-dome. ouv.fr
1/6
DT 18 - 18-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL No 20250174 portant modification n°1 de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et dé Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval
23
Article 2 :Les autres dispositions restent inchangées.La composition complète modifiée de la commission locale de l'eau du SAGE Allier Aval est annexée auprésent arrété. :Article3 :Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes adm|n|strat|fs des préfectures du Puy-de-dôme, del'Allier, du.Cher, de la Haute-Loire et de la Nièvre.Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.frArticle 4:Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Puy-de-Dôme, de l'Alller du Cher, de la Haute-Loire et dela Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Clermont-Ferrand, |e2__4' jAN 2075
Pour le Préfet et par delegatlonLe Secrétai al,
Jeak-Paul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hférarchlque de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision impliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la jurldlct:on administrative competente TriBunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,disponible.sur le site mternet suivant: https://citoyens.telerecours.fr/
2/6
Article 2 :
Les autres dispositions restent inchangées.
La composition complète modifiée de la commission locale de l'eau du SAGE Allier Aval est annexée au
présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Puy-de-dôme, de
l'Allier, du. Çher, de la Haute-Loire et de la Nièvre.
Il sera mis en ligne sur le site Internet www. esteaù.fr
Article 4:
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Puy-de-Dôme, de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire et de
la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le g ^ J^. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécréta' G ' al,
Jea a VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code çle justice administrative, et de l'article L. 4V-2 du Code des relations entre le
pub/fc et l'administration, la présente décision peut foire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de là décision.
te recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur ofe la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision:
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa sa/s/ne vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
te recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant'. httos:/lcitovens.telerecours.fr/ ~
2/6
DT 18 - 18-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL No 20250174 portant modification n°1 de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et dé Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval
24
ANNEXE 1COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SAGE ALLIER AVALSUITE À MODIFICATION N°11- Collége des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissementspublics locaux: Représentant désignéConseil régional Auvergne Rhéne Alpes- M. Emmanuel FERRAND, conseiller régional- M. Sylvain DURIN, conseiller régionalConseil départemental du Puy-de-Dôme- M. Jean-Pierre LUNOT, Conseiller départemental,- M. Gilles PETEL, Conseiller départementalConseil départemental de l'Allier- M. Christian CHITO, Vice-Président du Conseilldépartemental- M.Jean LAURENT, Conselller departementalConseil départemental du Cher
—j
- M. Didier BRUGERE, Conseiller départementalConseil départemental de la Haute-Loire- M. Pascal GIBELIN, Conseiller départementalConseil départemental de la.Nièvre - - Mme Blandine DELAPORTE, Consellleredépartementale-Association des maires du Puy-de-Dôme- M. Pierre BOUTET, Conseiller délégué de lacommune d'Ennezat . |- M. Daniel SALLES, Maire d' Egliseneuve pres BillomAssociation des maires de l'Allier- M. Alain LEMAIRE, Adjoint au maire de Toulon surAllierM. René BEYLOT, Maire de Monetay sur AllierSyndicats du Puy-de-Dôme*- M. Michel VIALLEFONT, Président du syndicatmixte de la valllée de la Veyre et de l'Auzon- M. Raymond ASTIER, Président du syndicat mixtede I'eau de la région d'Issoire et des communesde la banlieue sud clermontoise.- M. Michel GONIN, Président du SIAEP RiveGauche de la DoreSyndicats de l'Allier*- M. Gérard LAPLANCHE, Président du SIVOMSiouleetBouble ;- M. Christophe de CONTENSON, Président duSIVOM Eau et Assainissement Nord Allier-M. Alain DETERNES, Président du SIVOM eau etassainissement Rive Gauche Allier 'Ënd icat Mixte d'Aménagement de l'Allier (SMAA)* M. Jean-Louis PORTAL, PrésidentMétropole Clermont Auvergne Métropole * - M. Christophe VIAL, Vice-présidentCommunauté de Communes Plaine Limagne * - M. Stéphane HOUSSIER, Vice-PrésidentCommunauté de Communes Combrailles Sioule etMorge* - M. Grégory BONNET, Vice-PrésidentCommunauté d'Agglomération R|om Limagne etVolcans * -Mme Nathalie ABELARD, Vice-PrésidenteCommunauté de Communes Entre Dore et Allier *- M. Thierry TISSERAND, Vice-présidentCommunauté de Communes Billom Communauté* - M. René LEMERLE, Conseiller communautaireCommunauté de Communes Mond''ArverneCommunauté * - M. René GUELON, Vice-Président
3/6
ANNEXE 1
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE 1/EAU DU SAGE ALLIER AVAL
SUITE À MODIFICATION №1
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissementspublics locaux : °
Conseil régional Auvergne Rhône Alpes
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Conseil départemental de l'Allier
Conseil départemental du Cher
Conseil départemental dé la Haute-Loire
Conseil départemental de la Nièvre
Association des maires du Puy-de-Dôme
Association des maires de l'Allier
Syndicats du Puy-de-Dôme*
Syndicats de l'Allier*
Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Allier (SMAA)
- M. Emmanuel FERRAND, conseiller régional
- M. Sylvain DURIN, conseiller régional
- M. Jean-Pierre LUNOT, Conseiller départemental.
- M. Gilles PETEL, Conseiller départemental
- M. Christian CHITO, Vice-Président du Conseill
départemental
- M. Jean LAURENT, Conseiller départemental
- M. Didier BRUGERE, Conseiller départemental
- M. Pascal GIBELIN, Conseiller départemental
- Mme Blandiné DELAPORTE, Conseillère
départementale
- M. Pierre BOUTET, Conseiller délégué de la
commune d'Ennezat
- M. Daniel SALLES, Maire d'Egliseneuve près Billom
- M. Alain LEMAIRE, Adjoint au maire de Toulon sur
Allier
M. René BEYLOT, Maire de Mônetay surAllier
- M. Michel VIALLEFONT, Président du syndicat
mixte de la valllée de la Veyre et de l'Auzon
- M. Raymond ASTIER, Président du syndicat mixte
de l'eau de la région d'Issoire et des communes
de la banlieue sud dermontoise
- M. Michel GONIN, Président du SIAEP Rive
Gauche de la Dore
- M. Gérard LAPLANCHE, Président du SIVOM
Sioule et Bouble
- M. Christophe de CONTENSON, Président du
SIVOM Eau et Assainissement Nord Allier
- M. Alain DETERNES, Président du SIVOM eau et
assainissement Rive Gauche Allier
M. Jean-Louis PORTAL, Président
- M. Christophe VIAL, Vice-président
- M. Stéphane HOUSSIER,Vice-Président
- M. Grégory BONNET, Vice-Président
Métropole Clermont Auvergne Métropole *
Communauté de Commune? Plaine Limagne *
Communauté de Communes Combrailles Sioule et
Marge *
Communauté d'Agglomératîon Riom Limagne et - Mme Nathalie ABELARD, Vice-Présidente
Volcans *
Communauté de Communes Entre Dore et Allier *
Communauté de Communes Billom Communauté
- M. Thierry TISSERAND, Vice-président
- M. René LEMERLE, Conseiller conrimunautaire
Communauté de Communes Mond'Arverne
Communauté*
- M. René GUELON, Vice-Président
3/6
DT 18 - 18-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL No 20250174 portant modification n°1 de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et dé Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval
25
'Communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire* i-'M. Pierre PAGESSE, Conseiller communautaireCommunauté de Communes Massif du Sancy *- M. Sébastien GOUTTEBEL, Vice-PrésidentVichy communauté * - Mme Caroline BARDOT, Vice-présidenteMoulinsCommunauté * - M. Jean-luc ALBOUY, Vice-présidentCommunauté de Communes Bocage Bourbonnais* - . - M, Gérard VERNIS, Vice-Président -Communauté de communes du Pays de Tronçais*- Mme Stéphanie CUSIN-PANIT, Vice-présidenteCommunauté de Communes Entr'Allier Besbre etLoire * - M. Gilles BERRAT, Vice-Président -Communauté de Communes Saint- Pourcain Sioule|Limagne * - M. Gilles JOURNET, Vice-PrésidentCommunauté de Communes Pays de Lapalisse *- M. Jacques de CHABANNES, PrésidentCommunauté de CommunesAuzon Communauté* .- M. Gérard BONJEAN, Conseiller déléguéCommunauté de Communes Brioude Sud-Auvergne * . - M. Jean-Luc VACHELARD, Président.Communauté de Communes Portes du Berry entreLoire et Val d'Aubois * - M. Jean-Yves GIOT, Vice-PrésidentCommunauté de Communes Nivernais-Bourbonnais * - M. Adrien AUFEVRE, Conseiller communautaireParc Naturel Régional Livradois-Forez- Mme Eliane AUBERGER, déléguée du PNRLFParc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne- M. Alexandre VERDIER, Maire de Bagnols etmembre du comité syndicalEtablissement Public Loire - M. Joseph KUCHNA, Délégué de VichyCommunauté |* Représentants nommés sur proposition des associations départementales des Maires2- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations profes'sionñelles'et des associations : | ReprésentéparChambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme - Le Président ou son représentantChambre départementale d'agriculture de l'Allier- Le Président ou son représentantChambre départementale d'agriculture de laNièvre ' - Le Président ou son représentantChambre départementale d'agriculture de laHaute-Loire- Le Président ou son représentantChambre de commerce et d'industrie (CCI)Auvergne-Rhône-Alpes- Le Président ou son représentantChambre de commerce et d'industrie (CCI) duPuy-de-Dôme ' : - Le Président ou son représentantChambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) del'Allier, délégation de Moulins - Vichy- Le Président ou son représentantChambre du Commerce ét de l'Industrie (CCI)Haute-Loire, délégation de Brioude- Le Présidentou son représentantAssociation pour le Développement de I'irrigationen Auvergne (ADIRA) - - Le Président ou son représentantUnion Nationale des Industries de carrières etmatériaux de construction (UNICEM)- Le Président ou son représentant
4/6
Communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire - M. Pierre PAGESSE, Conseiller communautaire
*
Communauté de Communes Massif du Sancy * - M. Sébastien GOUTTEBEL, Vice-Président
Vichy communauté * - Mme Caroline BARDOT, Vice-présidente
Moulins Communauté * - MJean-luc ALBOUY, Vice-président
Communauté de Communes Bocage Bourbonnais - M, Gérard VERNIS, Vice-Président
*
Communauté de communes du Pays de Tronçais* - Mme Stéphanie CUSIN-PANIT, Vice-présidente
Communauté de Communes Entr'Allier Besbre et - M. Gilles BERRAT, Vice-Président
Loire *
Communauté de Communes Saint- Pourçain Sioule - M. Gilles JOURNET, Vice-Président
. Limagne *
Communauté de Communes Pays de Lapalisse * - M. Jacques de CHABANNES, Président
Communauté de Communes Auzon Communauté - M. Çérard BONJEAN, Conseiller délégué
Communauté de Communes Brioude Sud- - M. Jean-Luc VACHELARD, Président
Auvergne *
Communauté de Communes Portes du Berry entre - M. Jean-Yves GIOT, Vice-Président
Loire et Val d'Aubois *
Communauté de Communes N ivemais-
Bourbonnais*
Parc Naturel Régional Livradois-Forez
- M. Adrien AUFEVRE, Conseiller communautaire
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne
Etablissement Public Loire
- Mme Eliane AUBERGER, déléguée du PNRLF
- M. Alexandre VERDIER, Maire de Bagnols et
membre du comité syndical
- M. Joseph KUCHNA, Délégué de Vichy
Communauté
Représentants nommés sur proposition des associations départementales des Maires
2- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations :
Chambre départementale d'agriculture du Puy-
de-Dôme
Chambre départementale d'agriculture de l'Alligr
Chambre départementale d'agriculture de la
Nièvre
Chambre départementale d'agriculture de la
Haute-Loire
Chambré de commerce et d'industrie (CCI)
Auvergne-Rhône-Alpes
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du
Puy-de-Dôme
Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) de
l'Allier, délégation de Moulins - Vichy
Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI)
Haute-Loire, délégation de Brioude
Association pour le Développement de l'irrigation
en Auvergne (ADIRA )
Union Nationale des Industries de carrières et
matériaux de construction (UNICEM)
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
4/6
DT 18 - 18-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL No 20250174 portant modification n°1 de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et dé Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval
26
Union des protecteurs de l'environnement,naturalistes, environnementalistes, scientifiquesqui.étudient et protègent la nature en Auvergneet ses territoires limitrophes (FRANE)
- Le Président ou son représentant
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN)Auvergne - Le Président ou son représentantLigue de Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne- Le Président ou son représentantFédération du Puy-de-Dôme pour la péche et laprotection du milieu aquatique- Le Président ou son représentantFédération de l'Allier pourla pêche et laprotection du milieu aquatique- Le Président ou son représentantLoire Grands Migrateurs (LOGRAMI)- Le Président ou son représentantUnion Fédéral des Consommateurs (UFC) Quechoisir Clermont-Ferrand- Le Président ou son représentantGroupement Hydroélectrique du Massif Central- Le Président ou son représentantAssociation des usagers du Val d'Allier- Le Président ou son représentantFrance Nature et Environnement (FNE) du Puy-de-Dôme - Le Président ou son représentantCentre Régional de la Propriété Foncière (CRPF)- Le Président ou son représentantComité régional Canoé kayak et sports de pagaleAuvergne Rhône Alpes - Le Présidentou son représentantFédération régional des Chasseurs d'AuvergneRhéne Alpes - Le Président ou.son représentant
3 - Collège de représentants de I'Etat et de ses établissements publics :l DressiemePréfecture coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne - La Préfète de la Région Centre-Val de Loire ouson représentantPréfecture de la région Auvergne Rhône Aipes- Le Préfet de Région ou son représentantPréfecture du Puy-de-Dôme- Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentantPréfecture de l'Allier - La Préfète de I'Allier ou son représentantPréfecturede la Haute-Loire- Le Préfet de la Haute-Loire ou son représentantMission Inter-Services de l'Eau et de la Nature(MISEN) de la Nièvre - Le Chef de la MISEN ou son représentantMission Inter-Services de l'Eau et de la Nature(MISEN) du Puy-de-Dôme- Le Chef de la MISEN ou son représentantMission Inter-Services de l'Eau et de la Nature(MISEN) de la Haute-Loire- Le Chef de la MISEN ou son représentantMission Inter-Services de l'Eau et de la Nature(MISEN) du Cher -.Le Chef de la MISEN ou son représentantMission Inter-Services de I' Eau et de la Nature(MISEN de l'Allier). - Le Chef de la MISEN ou son représentantDirection Départemental des Territoires (DDT) duPuy-de-Dôme ' - Le Directeur Départemental ou son représentantAgence Régionale de Sante (ARS) du Puy-de-Dôme- Le Directeur Départemental ou son représentantDirection Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL)Auvergne-Rhône-Alpes- Le Directeur Régional ou son représentantDirection Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Auvergne-Rhône-Alpes - Le Directeur Régional ou son représentant
5/6
Union des protecteurs de l'environnement,
naturalistes, environnementalistes, scientifiques
qui étudient et protègent la nature en Auvergne
et ses territoires limitrophes (FRANE)
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN)
Auvergne
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne
Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Fédération de l'Allier pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI)
Union Fédéral des Consommateurs (UFC) Que
choisir Clermont-Ferrand
Groupement Hydroélectrique du Massif Central
Association des usagers du Val d'Allier
France Nature et Environnement (FNE) du Puy-de-
Dôme
Centre Régional de la Propriété Foncière (CRPF)
Comité régional Canoë kayak et sports de pagaie
Auvergne Rhône Alpes
Fédération régional des Chasseurs d'Auvergnê
Rhône Alpes
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
-Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Présidentou son représentant
- Le Président ou son représentant
3 - Collège de représentants de l'État et de ses établissements publics :
Préfecture coordonnatrice du Bassin Loire-
Bretagne
Préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
Préfecture du Puy-de-Dôme
Préfecture de l-AI 11er
Préfecture de la Haute-Loire
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) de la Nièvre
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) du Puy-de-Dôme
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN)delaHaute-Loire
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN)duCher
Mission Inter-Services de l'Eau et dé la Nature
(MISEN de l'Allier) ,
- La Préfète de la Région Centre-Val de Loire ou
son représentant
- Le Préfet de Région ou son représentant
- Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représehtant
- La Préfète de l'Allier ou son représentant
- Le Préfet de la Haute-Loire ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
-Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
Dire^tion.DéJ3 artemental des Territoires (DDT) du -
Le Directeur Départemental ou son représentant
Agence Régionale de Santé (ARS) du Puy-de-Dôme - Le Directeur Départemental ou son représentant
Direction Régionale de l'Environnement, de - Le Directeur Régional ou son
l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction Régionale de l'Alimentation, de - Le Directeur Régional ou son
l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Auvergne-
Rhône-Alpes
5/6
DT 18 - 18-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL No 20250174 portant modification n°1 de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et dé Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval
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Agence de l'eau Loire Bretagne ' --Îe délégué régional Allier Loire Amont ou son) représentantOffice Fr_ahçais»de la Biodiversité -Le Délégué régional ouson représentant _Bureau de Recherches Géologiques et Minières - La DÏectrice Générale ou son représentant(BRGM) 1 _Office National des Forêt (ONF) Ç " - Le Délégué territorial o_Îson reprësentantVoies Navigables de France (VNF) c - Le Délégué territorial ou son représentant
6/6
Agence de l'eau Loire Bretagne
Office Français de la Biodiversité
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
(BRGM)
Office National des Forêt (ON F)
Voies Navigables de France (VNF)
- Le délégué régional Allier Loire Amont ou son
représentant
- Le Délégué régional ou son représentant
- La Directrice Générale ou son représentant
- Le Délégué territorial ou son représentant
- Le Délégué territorial ou son représentant
6/6
DT 18 - 18-2025-01-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL No 20250174 portant modification n°1 de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et dé Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval
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Préfecture du Cher
18-2025-01-27-00001
Arrêté interpréfectoral n°2025-0101 du
27_01_2025 modifiant les statuts du SMAERC
Préfecture du Cher - 18-2025-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2025-0101 du 27_01_2025 modifiant les statuts du SMAERC 29
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté interpréfectoral N° 2025-0101 du 27 janvier 2025
portant modification des statuts du
syndicat mixte de travaux pour l'amélioration de la qualité des eaux de distribution
publique pour la région Champagne Berrichonne – rive gauche du Cher
(SMAERC)
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5 et
L. 5211-20,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, préfet de l'Indre,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée
de l'arrondissement de Bourges,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Nadine CHAïB,
secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 1987 modifié portant création du syndicat mixte de travaux pour
l'amélioration de la qualité des eaux de distribution publique pour la région Champagne Berrichonne –
rive gauche du Cher (SMAERC),
Vu la délibération du comité syndical du SMAERC du 15 octobre 2024, notifiée à ses membres le
16 octobre 2024, décidant la modification des statuts du syndicat annexés à la délibération, précisant
notamment la compétence à la carte « stockage et distribution d'eau » ainsi que les modalités de
transfert et reprise de cette compétence et la mise à jour de certains articles,
Vu les délibérations ci-après des assemblées délibérantes des membres du SMAERC approuvant la
modification des statuts du syndicat :
• Communauté de communes Fercher du
04/12/2024
• Communauté d'agglomération Bourges Plus
du 05/12/2024
• SIAEP de Preuilly du 18/12/2024
• Charost du 20/12/2024
• Migny (36) du 22/11/2024
• Poisieux du 10/12/2024
Considérant l'absence de délibération de la commune de Saint Ambroix dans le délai imparti, valant
avis favorable par défaut,
1/6
Préfecture du Cher - 18-2025-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2025-0101 du 27_01_2025 modifiant les statuts du SMAERC 30
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition des secrétaires générales de la préfecture du Cher et de l'Indre,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La modification des statuts du SMAERC est approuvée et les articles 2, 5, 6 et 7 des statuts
sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la secrétaire générale de la préfecture de
l'Indre, le président du SMAE RC, la présidente de la communauté d'agglomération Bourges Plus, le
président de la communautés de communes Fercher, le président du SIAEP de Preuilly, les maires des
communes concernées, les direct eurs départementa ux des finances publiques, les directeur s
départementaux des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cher et de l'Indre.
Bourges, le 27 janvier 2025 Châteauroux, le 17 janvier 2025
Le préfet, Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale, La secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY signé : Nadine CHAïB
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Préfecture du Cher - 18-2025-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2025-0101 du 27_01_2025 modifiant les statuts du SMAERC 31
Annexe à l'arrêté interpréfectoral n° 2025-0101 du 27 janvier 2025
Syndicat mixte pour l'amélioration de la qualité des eaux de distribution publique pour la
région Champagne Berrichonne – rive gauche du Cher
(S.M.A.E.R.C.)
STATUTS
TITRE l - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er - Formation du syndicat
Il est formé, en application des articles L. 5212-16 et L. 5711-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, un syndicat mixte fermé à la carte groupant
- les communes de CHAROST, SAINT-AMBROIX, POISIEUX et MIGNY (36)
- le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de PREUILLY/SAINTE-THORETTE
- la communauté de communes Fercher pour les communes de Plou, Civray et Saugy
- la communauté d'agglomération de Bourges Plus pour la commune de Mehun-sur-Yèvre
qui prend la dénomination de « Syndicat mixte de travaux pour l'amélioration de la qualité des eaux de
distribution publique pour la région Champagne Berrichonne – rive gauche du Cher » S.M.A.E.R.C
ARTICLE 2 - Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet :
1. compétences obligatoires :
a) d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes les études relatives à la production
et/ou la distribution d'eau potable concernant son territoire, notamment l'état du
patrimoine de ses membres, le descriptif détaillé de ceux-ci, les schémas directeurs, plan
d'action et programme pluriannuel visant à améliorer la qualité de l'eau et /ou le
rendement des réseaux de distribution
b) d'assurer la production, le transport d'eau destinée à la consommation humaine. La
production d'eau comprend tout le prélèvement, de la protection du point de
prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute.
2. Compétence optionnelle (à la carte) : d'assurer aux collectivités adhérentes qui en feraient
la demande, le service public du stockage d'eau et de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine.
En lien avec l'objet du syndicat défini aux présents statuts, le syndicat peut assurer des prestations de
service pour ses membres ou des tiers non membres qui le solliciteraient. Les prestations ainsi
effectuées doivent avoir un caractère marginal par rapport à l'activité globale du syndicat, être
justifiées par un intérêt public et se situer dans le prolongement de l'objet du syndicat.
Le syndicat peut notamment se voir confier un mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour réaliser, au
nom d'un tiers non membre et pour son compte, une mission de maîtrise d'ouvrage publique relative à
une opération relevant et restant de la compétence de ce tiers.
Les modalités de son intervention sont fixées par une convention conclue dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Poisieux - Place de la mairie - 18290 POISIEUX .
ARTICLE 4 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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Préfecture du Cher - 18-2025-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2025-0101 du 27_01_2025 modifiant les statuts du SMAERC 32
TITRE II - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de :
- 2 délégués par membre adhérent
Chaque collectivité adhérente peut désigner 2 suppléants qui ne peuvent siéger qu'en lieu et place de
leurs délégués.
Par dérogation à l'article L. 5711-3 du CGCT, la représentation est la même pour les communautés de
communes ou d'agglomération en représentation-substitution de leur(s) commune(s) membre(s).
Le transfert au syndicat de la compétence optionnelle s'accompagne de la désignation par la
commune ou l'EPCI de deux délégués supplémentaires ainsi que de deux suppléants.
La reprise de la compétence optionnelle s'accompagne du retrait du comité syndical du nombre de
délégués fixé au précédent alinéa.
ARTICLE 6 – Modalités de transfert et de reprise de la compétence à la carte
La compétence est transférée au syndicat dans les conditions suivantes :
- par délibération de l'organe délibérant de l'un de ses membres ;
- par délibération du SMAERC accordant le transfert de la compétence ;
- le transfert est effectif au 1er janvier de l'année n + 1 ;
- la compétence ne pourra pas être reprise par une commune ou un EPCI au SMAERC pendant
une durée de six ans à compter du 1er janvier de l'année suivant son transfert. La durée
pourrait être inférieure à six ans par demande motivée du membre du SMAERC et après
accord du comité syndical du SMAERC.
La compétence peut être reprise au SMAERC dans les conditions suivantes :
- par délibération de l'organe délibérant de l'un de ses membres ;
- par délibération du SMAERC accordant la restitution de la compétence ;
- la reprise est effective au 31 décembre de l'année ;
- les modalités de reprise sont définies à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 7- Bureau syndical
Le comité élit, parmi ses membres. un bureau qui est composé au moins d'un président, de vice-
président(s) et éventuellement d'autres membres déterminé par le comité syndical conformément à
l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le comité peut déléguer au bureau et au président certaines de ses attributions dans les limites fixées
par l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
ARTICLE 8 - Fonctions du Président
Les fonctions de président du syndicat sont fixées par l'article L. 5211-9 du code général des
collectivités territoriales.
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Préfecture du Cher - 18-2025-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2025-0101 du 27_01_2025 modifiant les statuts du SMAERC 33
ARTICLE 9 - Indemnités
Conformément à l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, une indemnité de
fonction peut être attribuée au président et éventuellement aux vice-présidents bénéficiant d'une
délégation de fonctions. Son montant est fixé par le comité syndical conformément aux articles
L. 5211-12 et R. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article L. 5211-13 du Code général des collectivités territoriales, les membres du
comité et du bureau ont droit au remboursement des frais de déplacement que nécessite l'exécution
de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical.
ARTICLE 10 - Modification de statuts
Le comité syndical décide de l'admission ou du retrait de nouvelles collectivités et des modifications
aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L. 5211- 17 à L. 5211-20
du code général des collectivités territoriales.
Toute modification tant dans les conditions de fonctionnement que dans l'étendue des attributions ou
de la composition du syndicat mixte doit être autorisée par arrêté préfectoral.
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 - Recettes du syndicat
Les recettes du syndicat sont constituées par
1. une contribution annuelle des communes, communauté de communes, communauté
d'agglomération et syndicats intercommunaux associés pendant la durée du syndicat
mixte,
2. les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
3. les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et d'autres
collectivités,
4. les revenus des biens, meubles et immeubles du syndicat,
5. les produits des dons et legs,
6. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés,
7. le produit des emprunts.
ARTICLE 12 - Répartition des contributions annuelles visées au 1 de l'article 11
12.1 - Pour les dépenses de fonctionnement administratif, les études, les travaux de recherches
d'eau et achats de terrains, les contributions seront déterminées au prorata du nombre d'abonnés au
1er janvier de l'année n-2 et des volumes d'eau mis en distribution achetés au S.M.A.E.R.C l'année n-2 à
part égale.
12.2 - Pour les travaux autres, seront distingués les investissements à réaliser, d'une part, pour le
compte des communes rurales et, d'autre part, pour le compte de la commune urbaine :
 travaux concernant les communes rurales : les contributions seront apportées par les seules
communes rurales, déterminées au prorata du nombre d 'abonnés au 1 er janvier de l'année n-2 et des
volumes d'eau mis en distribution achetés au S.M.A.E.R.C l'année n-2 à part égale.
 travaux concernant la commune urbaine : les contributions seront apportées par la
communauté d'agglomération adhérente.
ARTICLE 13 - Participation à l'exploitation du réseau du S.M.A.E.R.C. visée à l'article 11
Les collectivités raccordées au réseau du S.M.A.E.R.C. s'acquitteront d'une participation aux charges
d'exploitation comprenant 2 parties :
- une contribution semestrielle d'abonnement, perçue par semestre et d'avance. Elle sera
calculée au prorata du nombre d'abonnés au 1er janvier de l'année n-2
- une contribution par mètre cube mis en distribution achetés au S.M.A.E.R.C. Elle sera calculée au
prorata du nombre de mètres cube achetés l'année n-2.
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Préfecture du Cher - 18-2025-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2025-0101 du 27_01_2025 modifiant les statuts du SMAERC 34
ARTICLE 14 - Comptabilité du syndicat
Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont assurées par le responsable du service de
gestion comptable de Vierzon.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 - Autres dispositions
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles
L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 16 - Approbation des statuts
Les présents statuts seront soumis pour avis aux organes délibérants des collectivités adhérentes puis
annexés à l'arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts.
6/6
Préfecture du Cher - 18-2025-01-27-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2025-0101 du 27_01_2025 modifiant les statuts du SMAERC 35
Préfecture du Cher
18-2025-01-23-00004
Arrêté 2025-0103 du 23/01/25 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2025-01-23-00004 - Arrêté 2025-0103 du 23/01/25 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36
PEI;J;:ET Secrétariat généralDirection de la citoyennetéDU CHER ; . . NBureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025.0CA03du 23 JAN, 2075portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement .d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété n°2020-0067 du 23 janvier 2020 portant autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « CER JURANVILLE », situé à BOURGES 1 bis boulevard de Juranville;Vu l'arrété n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;Vu la demande reçue complète le 10 décembre 2024, présentée par M. Alain CAMUS né le 23/10/1952,relative au renouvellement quinquennal de son agrément n° E 04 018 0169 O pour l'exploitation del'établissement précité ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Arrête :Article 1 - L'agrément préfectoral n° E 04 018 0169 O autorisant M. Alain CAMUS à exploiter unétablissement de la conduite automobile, dénommé «CER JURANVILLE», situé 1 bis boulevard deJuranville à BOURGES, est renouvelé.
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
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établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présentarrêté. Sur demande de l'exploitante, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser laformation des catégories AM / A /A1 /A2 /B/B1/BE / AAC du permis de conduire.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'âctivité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d''adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris I'enseignant, est fixé à 52 personnes.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à M. Alain CAMUS et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.par délégation,a secrétaire générale,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléansdans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher
18-2025-01-23-00005
Arrêté 2025-0104 du 23/01/2025 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2025-01-23-00005 - Arrêté 2025-0104 du 23/01/2025 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
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P'ËËfET Secrétariat généralDU CHER Direction de la citoyenneté- Bureau de la réglementation générale et des électionsEgalitéFraternité
Arrété n°2 04500l du 23 JAN, 2025portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2020-0067 du 23 janvier 2020 portant autorisation d'exploiter un établissementd''enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « CER DES LYCEES », situé à BOURGES 55 rue Jean Baffier;Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;Vu la demande reçue complète le 10 décembre 2024, présentée par M. Alain CAMUS né le 23/10/1952,relative au renouvellement quinquennal de son agrément n° E 04 018 0170 O pour l'exploitation del'établissement précité ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Arrête :Article 1 —- L'agrément préfectoral n° E 04 018 0170 O autorisant M. Alain CAMUS à exploiter unétablissement de la conduite automobile, dénommé «CER DES LYCEES», situé 55 rue Jean Baffier àBOURGES, est renouvelé.
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
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Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présentarrété. Sur demande de l|'exploitante, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser laformation des catégories AM / A / A1/ A2 [B/B1/BE / AAC du permis de conduire.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée 2 mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris I'enseignant, est fixé à 31 personnes.Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de |'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Alain CAMUS et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.ar délégation,la secrétaire générale,
Camille dÿl/TA E THEZY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléansdans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher
18-2025-01-31-00001
Arrêté N° 2025-0112 accordant délégation de
signature au colonel Michaël BRUNEAU, directeur
départemental des services d'incendie et de
secours du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-01-31-00001 - Arrêté N° 2025-0112 accordant délégation de signature au colonel Michaël BRUNEAU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher 42
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-0112
accordant délégation de signature au colonel Michaël BRUNEAU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-33,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment l'article 43,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher,
sous-préfète de Bourges,
Vu l'arrêté n° 21-001 conjoint du préfet du Cher et du présidentdu conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Cher du 23 décembr e 2020 nommant M. Christophe
CHEVRE chef du pôle activité, emplois et compétences à compter du 1er janvier 2021,
Vu l'arrêté n° 21-444 conjoint du ministre de l'intérieur et duprésident du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours du Cher du 19mai 2021 promouvant M. Christophe
CHEVRE, au grade de lieutenant-colonel à compter du 1er avril 2021,
Vu l'arrêté n° 22-182 conjoint du ministre de l'intérieur et duprésident du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours du Cher du 7 mars 2022 nommant le colonel des
sapeurs-pompiers professionnels Michaël BRUNEAU, direct eur départemental du service
départemental d'incendie et de secours du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01037 du 23 août 2022 accordant délégation de signature au colonel
Michaël BRUNEAU, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher et à son
adjoint,
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Cher n° 25-093 du 23 janvier 2025 nommant M. Nicolas
BOUCKAERT au grade de colonel des sapeurs-pompiers professionnels et de directeur départemental
adjoint du service départemental d'incendie et de secours du Cher à compter du 1
er février 2025,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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Préfecture du Cher - 18-2025-01-31-00001 - Arrêté N° 2025-0112 accordant délégation de signature au colonel Michaël BRUNEAU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher 43
ARRÊTE :
Article 1 er :Délégation de signature est donnée au colonel Michaël BRUNEAU, directeur départemental
des services d'incendie et de secours du Cher, à l'effet de signer, pour les matières relevant de ses
attributions, à l'exception de celles le concernant personnellement :
• les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et dossiers,
• les copies conformes de pièces ou de documents,
• les ampliations d'arrêtés,
• les ordres de missions,
et les documents dans les domaines suivants :
• direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
• direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours,
• contrôle et coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux.
Article 2: En application de l'article L 1424-33 du code général des collectivités territoriales susvisé,
délégation de signature est donnée au colonel Nicolas BOUCKAERT, directeur départemental adjoint
des services d'incendie et de secours du Cher, pour signer les documents concernant la direction
opérationnelle et la prévention, mentionnés à l'article précédent, à compter du 1er février 2025.
Article 3 :En application de l'article L 1424-33 du code général des collectivités territoriales susvisé, en
cas d'absence ou d'empêchement des colonels Michaël BRUNEAU et Nicolas BOUCKAERT, délégation
de signature est donnée au lieutenant-colonel Christophe CHEVRE, chef du pôle activité, emplois et
compétences, pour signer les documents concernant la direction opérationnelle et la prévention,
mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er février 2025.
Article 4 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées à compter du 1er février
2025.
Article 5
:La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 31/01/2025
Le préfet
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de
la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2025-01-31-00001 - Arrêté N° 2025-0112 accordant délégation de signature au colonel Michaël BRUNEAU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher 44