GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-062
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-03-05-00005 - Arrêté portant démolition d'un bâti en cours de
construction sur la parcelle cadastrée section AP487 à Rémire-Montjoly (2
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-03-05-00005
Arrêté portant démolition d'un bâti en cours de
construction sur la parcelle cadastrée section
AP487 à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-03-05-00005 - Arrêté portant démolition d'un bâti
en cours de construction sur la parcelle cadastrée section AP487 à Rémire-Montjoly 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant démolition d'un bati en cours de constructionsur la parcelle cadastrée section AP487 à Rémire-MontjolyLe PREFETVU la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer et en particulier son article 11-1-1 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité dePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;VU l'arrété n° RO3-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à M. JérômeMILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles;VU le rapport de constatation 2023-11-134 de la police municipale de Rémire-Montjoly en date du22 novembre 2023 ;VU le procès-verbal de renseignement administratif n°9941/359/2024 en date du 02 février 2024 dela brigade de gendarmerie de Rémire-Montjoly et notamment la planche photographique ;
Considérant qu'une villa de type T4 est en cours d'édification sur la parcelle AP487 à Rémire-Montjoly, et que cette construction est située dans un secteur d'habitat informel.Considérant que le 22 novembre 2023, la police municipale de Rémire-Montjoly a établi un rapportconstatant la présence de cette construction en cours d'édification et en précisant que le terrainest un bien vacant sans maître, situé en zone naturelle inconstructible du plan local d'urbanisme.Considérant que par procès-verbal en date du 02 février 2024, un officier de police judiciaire de labrigade de gendarmerie de Rémire-Montjoly a constaté l'édification en cours de cette constructionsur la parcelle AP487 à Rémire-Montjoly et que seuls des murs en parpaings ayant été édifiés, cetteconstruction n'est pas habitable au moment du constat.SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles,
ARRÊTEArticle 1°"Il est ordonné au propriétaire de la construction en cours d'édification, sans droit ni titre, sur laparcelle cadastrée section AP487 à Rémire-Montjoly, de procéder à sa démolition, dans un délai devingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 2En cas de carence du propriétaire de la construction en cours d'édification, I'Etat pourra exécuterd'office les opérations de démolition de la construction en cours d'édification sans droit ni titre.L'appui des services de la commune de Rémire-Montjoly sera sollicité en tant que de besoin.Article 3La notification du présent arrété est valablement effectuée par affichage a la mairie de la communede Rémire-Montjoly et sur la façade de la construction concernée.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Article 4Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le directeur général des territoires et de la mer, le commandant la gendarmerie deGuyane et le maire de la commune de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.A Cayenne, le ç{"}/tfl\
Le s_ous-pre'fet, diiecteur de cabinet,directeur général de la sécurité,de la réglementatfon et des contrôles
Jérôm ILLET
" VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSEn vertu des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours en référé devant le tribunal administratif de la Guyane qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, àcompter de sa notification ou publication.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de laGuyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
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