CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-289
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-09-30-00006 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant abrogation
du récépissé de déclaration d'un OSP CARDIN STEPHANE SAP
520284845 (2 pages) Page 4
14-2024-09-30-00005 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant abrogation
du récépissé de déclaration d'un OSP MAUMINOT NICOLAS SAP
853493716 (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2024-09-18-00001 - Autorisation n° 013/2024 d'occupation temporaire
du domaine public maritime (5 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-10-01-00006 - délégation fiscalité urbanisme (2 pages) Page 16
14-2024-10-01-00005 - Délégation urbanisme (1 page) Page 19
14-2024-10-01-00004 - subdélégation générale (décisions autres
que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) (11
pages) Page 21
14-2024-10-01-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire (3
pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-10-01-00008 - Arrêté portant composition de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations
spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (6 pages) Page 37
14-2024-10-02-00001 - Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier relatif a la perte de récolte des prairies (1 page) Page 44
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
14-2024-10-01-00001 - Arrêté n° 2024-50 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de police de la
circulation pour le département du Calvados (2 pages) Page 46
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-09-30-00002 - Médaille de la mutualité, de la coopération et
du crédit agricoles - année 2024. (1 page) Page 49
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-09-30-00003 - AP portant création de la commune nouvelle de
Saint-Martin-de-May (3 pages) Page 51
2
14-2024-09-30-00004 - AP portant création de la commune nouvelle de
Victot-en-Auge (3 pages) Page 55
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-10-01-00002 - Arrêté portant habilitation d'un établissement
secondaire dans le domaine funéraire sise à Pont-l'évêque pour les
PF Lexoviennes (2 pages) Page 59
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
au 2ème tour de l'élection municipale partielle complémentaire de
Bonneville-la-Louvet Dimanche 06 octobre 2024 (4 pages) Page 62
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-30-00006
Arrêté du 30 septembre 2024 portant
abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP
CARDIN STEPHANE SAP 520284845
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-30-00006 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant
abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP CARDIN STEPHANE SAP 520284845 4
Direction départementaleä EEE , de l'Emploi, du TravailË%ËEË.'«' Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 30 SEPTEMBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/520284845 .LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 1" janvier 2016 de l'entreprise individuelle CARDIN STEPHANEreprésentée par M. Stéphane CARDIN dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 15Rue du Lavoir, Hameau Fontaine Halbout à MOULINES (14220), numéro SIREN 520284 845;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31° ;5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant récépissé de déclaration à l''Organisme de Services àla Personne à l'entreprise individuelle CARDIN STEPHANE, numéro SAP/520284845;CONSIDÉRANT2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 30 septembre 2024;3/ La demande de cessation d'activité n° 289620 déposée sur la plateforme NOVA en date du 30septembre 2024;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° L'arrêté préfectoral du 289620 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Servicesà la Personne à l'entreprise individuelle CARDIN STEPHANE, enregistré sous le numéroSAP/520284845 est abrogé à compter du 1" janvier 2016. Les divers avantages liés à la déclarationd'organisme de services à la personne sont supprimés. .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-30-00006 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant
abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP CARDIN STEPHANE SAP 520284845 5
ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait a Hérouville Saint Clair, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Egalité des Chances
S
p
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP CARDIN STEPHANE SAP 520284845 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-30-00005
Arrêté du 30 septembre 2024 portant
abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP
MAUMINOT NICOLAS SAP 853493716
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-30-00005 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant
abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP MAUMINOT NICOLAS SAP 853493716 7
Direction départementalegê'm de l'Emploi, du Travail:':W Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 30 SEPTEMBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/853493716LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 29 septembre 2022 de l'EIRL MAUMINOT NICOLAS dont le nomcommercial est MN SERVICES représentée par M. Nicolas MAUMINOT dont le siège social etl'établissement principal sont situés, 19 Rue Raoul Dufy à CAEN (14000), numéro SIREN 853 493 716;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Servicesà la Personne à l'EIRL MAUMINOT NICOLAS dont le nom commercial est MN SERVICES, numéroSAP/853493716 ;CONSIDÉRANT1/ L'extrait Kbis à jour au 10 juin 2024 notifiant la cessation d'activité à compter du 29 septembre 2022de I'EIRL MAUMINOT NICOLAS dont le nom commercial est MN SERVICES;2/ La demande de cessation d'activité n°289560 déposée sur la plateforme NOVA en date du 30septembre 2024;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE:ARTICLE 1* L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant récépissé de déclaration à I'Organisme deServices à la Personne à l'EIRL MAUMINOT NICOLAS dont le nom commercial est MN SERVICES,enregistré sous le numéro SAP/853493716 est abrogé à compter du 29 septembre 2022. Les diversavantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-30-00005 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant
abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP MAUMINOT NICOLAS SAP 853493716 8
ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. '
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
vaSKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies ét délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-30-00005 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant
abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP MAUMINOT NICOLAS SAP 853493716 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-09-18-00001
Autorisation n° 013/2024 d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-09-18-00001 - Autorisation n° 013/2024 d'occupation temporaire du
domaine public maritime 10
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AUTORISATION N° 013/ 2024d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DU CALVADOS
Pétitionnaire :UMPR-I-02 SEBIO Université du HavreMr Pedro LAGES DOS SANTOS25 rue Philippe Lebon 76058 Le Havre cedexnuméro SIRET : 197 627 623 000 97
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'environnement,VU laloi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral, 'VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets,VU _ |e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements,VU le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000,VU _ l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature du Préfet au directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados,VU _ l'arrêté du 29 août 2024 portant délégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,VU _ l'avis conforme de la division « opérations et logistique opérationnelle » du commandement del'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 23juillet 2024,VU l'avis conforme de la division « action de l'Etat en mer » de la préfecture maritime de la Mancheet de la mer du Nord,VU ['avis de la Direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, service phares et balisesen date du 14 juin 2024,VU l'avis réputé favorable du Comité Régional des Pêches Maritimes de Normandie,
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-09-18-00001 - Autorisation n° 013/2024 d'occupation temporaire du
domaine public maritime 11
VU l'avis favorable de la Direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, mission decoordination des politiques publiques de la mer et du littoral en date du 12 juin 2024,VU _ l'avis réputé favorable du Comité Départemental des péches maritimes et des Elevages Marins duCalvados,VU |a décision de la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados en date du 14juin2024,VU l'avis réputé favorable de la préfecture maritime au titre de l'évaluation des incidences Natura2000,VU |a demande du 8 avril 2024 pour la pose de 2 systèmes d'encagement d'organismes (crevettesbouquet),SUR demande de l'UMR-I-02 SEBIO Université du Havre, Mr Pedro LAGES DOS SANTOS, 25 rue PhilippeLebon 76058 Le Havre cedex,
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime,
ARRETE
Article 1° ;Afin de produire un diagnostic et une comparaison de la qualité des masses d'eau littorales deNormandie, l'UMR SEBIO de l'université du Havre est autorisée à positionner deux casiers enpolypropylène contenant chacun une douzaine de crevettes bouquet sur une durée de 15 jours, àl'automne 2024 et à l'automne 2025, sur les sites suivants :- voisinage de la bouée SMILE au large de Luc sur Mer2 casiers de 60cm de long pour un diamètre de 26 cmancre plate de 6/8kg, reliée par un bout, sans chaîne et signalée par une bouée type casiers plaisance- voisinage de la bouée cardinale nord n°5 de la baie des Veys2 casiers de 60cm de long pour un diamètre de 26 cmancre plate de 6/8kg, reliée par un bout, sans chaine et signalée par une bouée type casiers plaisanceLa localisation et le descriptif du dispositif complet sont joints en annexe à cette décision.Article 2:La longueur des orins reliant les flotteurs aux casiers doit étre suffisante pour que le flotteur soit visibleà tout moment de la marée.Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter le dérangement desmammifères et des oiseaux marins lors de la pose et du retrait des casiers.Article 3 :La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-09-18-00001 - Autorisation n° 013/2024 d'occupation temporaire du
domaine public maritime 12
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.Article 4 : .La mise en place, le suivi, l'entretien et l'enlèvement des dispositifs sont coordonnés par M. BenoitXUEREB, benoit.xuereb@univ-lehavre.fr, 02 32 85 99 11 ou 06 20 45 77 62.Article 5 :Les activités envisagées ne doivent pas constituer de gêne pour le trafic maritime et les activités depêche. Si des engins de pêche marqués devaient se trouver sur zone, il convient d'y prêter attentionafin d'éviter les croches et de prévenir les échouements.En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque natureque ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence des installations ou de leur exploitation.Article 6 :La présente autorisation est consentie à titre gratuit.Article 7 :En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le permissionnaire doitremettre les lieux dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui aété accordée.Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de laprésente autorisation ou de sa résiliation, faute de quoi, il y sera procédé d'office et aux frais dupermissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.Article 8 :Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants la date de sa notification ;< par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc,14 000 CAEN) ou via l'application télérecours-citoyen à l'adresse www.telerecours.frArticle 9 :L'UMR SEBIO communique aux autorités maritimes les dates précises d'intervention et de pose desdispositifs : information préalable au moins 72h avant la mise en place, confirmation des coordonnéesde localisation précise exprimées en degrés, minutes, décimales dans le système WGS 84 dès la miseen place, ainsi que les caractéristiques des moyens utilisés (navires). En cas d'incidents, elles doiventêtre informées sans délais :- le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de laManche et de la mer du nord par mail à l'adresse bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr, tél : 0233 92 65 23, |- le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par mail à I'adressecomnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr ou comnord-i3-infonaut.adioint.fct@intradef.gouv.frou centops cherbourg@premar-manche.gouv.fr,< la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par mail à l'adresseastreinte.aem@premar-manche.gouv.fr et sec.aem@premar-manche.gouv.fr- le sémaphore de Port en bessin : semaphore-port-en-bessin.cda.fct@intradef.gouv.fr< la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la DirectionInterrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, par mail à l'adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr» le CROSS Jobourg par téléphone au 196 ou mail à l'adresse iobourg@mrccfr.eu+ le SHOM na-fra@shom.fr- le service maritime et littoral de la DDTM par mail à l'adresse ddtm-anc@calvados.gouv.fr
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-09-18-00001 - Autorisation n° 013/2024 d'occupation temporaire du
domaine public maritime 13
Tout incident doit être signalé à ces mêmes bureaux dans les plus brefs délais.En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (02 33 92 60 40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin, àéviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.Article 10 :Copie du présent arrêté est adressée à :- PREMAR/AEM- COMNORD- DIRM Manche Est-mer du Nord- CROSS Jobourg- SHOM- Sémaphore de Port en Bessin- DDFIP du Calvados- Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie- Comité Départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados- préfecture du Calvados- DDTM de la Manchechargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Faità Caen, le 4% 108 | 9024 .Par délégation,
Le chef du pôle réglementationet ns-de—mej\Î \Guillauipe GUÉRILLOT)
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
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domaine public maritime 14
ANNEXE
Balise Baie des Veys
Bouée SMILE .Merville-Francevitle
- Voisinage de la bouée de la Cardinale Nord n°5 de la Baie des Veys (49° 24.864 N ; -1° 5.088' E).L'autorisation concernant le dispositif de la Base nautique de Merville-Franceville (49° 16.7944' N ; -0°13.536' E) est délivrée par Ports de Normandie.
Bout de fixation « Signalisationdu système A ,
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
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domaine public maritime 15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-01-00006
délégation fiscalité urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00006 - délégation fiscalité urbanisme 16
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme(DDTM-TAXES-URBA 2024-10)
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer du Calvados
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles :< L. 3311 et suivants relatifs à la détermination de I'assiette et la liquidation de lataxe d'aménagement et du versement pour sous densité,< L. 520-1 à L.520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de laredevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciauxet de locaux de stockage,< R. 620-1 du code de l'urbanisme autorisant le directeur départemental desterritoires et de la mer à déléguer sa signature à ses subordonnés en ce quiconcerne les matières relevant en propre de ses attributions,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, àcompter du ler avril 2022,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale des Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDE
ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de lamer du Calvados, délégué à la mer et au littoral du Calvados,- Mme Héloise DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados,- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),— Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00006 - délégation fiscalité urbanisme 17
- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS)au SUR (à l'exception des actes, décisions et documents qui concernent lacommune de Saint-Côme-du-Fresné et la communauté de communes de BayeuxIntercom),
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de l'assiette et de la liquidation :- de la taxe d'aménagement,— du versement pour sous densité,- de la redevance d'archéologie préventive,— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,— des avis d'admission en non-valeur,— de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurementau 1°" mars 2012.
ARTICLE 2 : La décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanismedu 28 août 2024 est abrogée.ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, leü\1 ÜCÏ 2024
Le directeur départemental des
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00006 - délégation fiscalité urbanisme 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-01-00005
Délégation urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00005 - Délégation urbanisme 19
Ex Direction départementalePRÉFET ' des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme(DDTM - URBA 2024-10)Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du CalvadosVU le Code de l'Urbanisme,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, àcompter du 1er avril 2022,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale des Territoires et de la Mer du Calvados,DECIDEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à effet de signer les avis à émettre surles actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 422-2 et R422-2 ducode de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir etdéclarations préalables) à :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral du Calvados,- Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados, '- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR,- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) auSUR (à l'exception des avis qui concernent la commune de Saint-Côme-du-Fresné et lacommunauté de communes de Bayeux Intercom), '- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS.ARTICLE 2 : La décision de délégation de signature en matière d'urbanisme du 28 août2024 est abrogée.ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Fait à Caen, le Le directeur départemental des01 0CT. 2024 " territoires/et/de |la mer
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-01-00004
subdélégation générale (décisions autres que
celles relevant de la compétence d''ordonnateur
secondaire)
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que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) 21
PREFET . Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
DDTM - AG - 2024-10
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DECISIONS AUTRES QUECELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader) ; ;VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune ;VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles ;VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le Code de la commande publique;VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU le Code de l'Environnement,VU le Code Forestier,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
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VU le Code de la Santé Publique,VU le Code des transports,VU le Code de l'Urbanisme,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière depersonnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 5 avril 2024,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination deMThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous leur autorité.VU la décision du 27 mars 2024 nommant Mme Hélène TASSILLY responsable de la délégationterritoriale du Bessin par interim,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril2024 est subdéléguée à Madame Héloise DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoireset de la mer du Calvados, et à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.
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que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) 23
Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 estégalement subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décisiondans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants deI'arrété préfectoral du 5 avril 2024 :—- 3a2 de I'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée auxinterdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battuesadministratives; -- 4g1m de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcherde gibier vivant;- 7a5 de l'annexe 7 : Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres àmoteur sur le domaine public ou privé de I'Etat;les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :Sophie DELAERE Annie LANNUZELDaisy DE LARTIGUE Sophie LARDILLEUXOlivia DURANDE Yann PARISChristophe GERVIS Catherine PELLEGRINISophie GIACOMAZZI Jean-Luc POISNELÉmilie GORIAU Estelle ROUQUETMélanie LAFORETS Zéphyre THINUS
Article 4 : L'arrêté portant subdélégation de signature du 29 août 2024 est abrogé.Article 5 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.FaitàCaen,le — Q 1 OCT. 2024
(Thierry CHATELAIN
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ANNEXE 1: AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :- Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administrationgénérale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du5 avril 2024.
- Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions etles actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1et les sections F et K de I'annexe 2 de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
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ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Yann PARIS, chef du service Système d'Information, de la Circulation Routière et del'Expertise Territoriale (SSICRET) et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour cequi concerne les décisions relatives à l'administration générale, la circulation routiére et la sécuritéroutière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de I'annexe 1 et lessections 3A à 3E de I'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actesréférencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024.. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Education Routière » pour les actes référencésdans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, et s'il estabsent ou empéché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité« Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
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ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur ChristopheGERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) de I'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du S avril2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions etcompétences respectives à :
. M. Laurent TRAVERT, chef de l'unité « Police de |'eau », pour les actes référencés dans la section4A, 4B, 4C, 4K de I'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actesréférencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4k2 de I'annexe 4 (a l'exception des décisions qui concernent la communede Soliers) de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
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ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMENAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l''administrationgénérale, I'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections SA à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, àMme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH).
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
- M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » età Mme Morgane PRIOUL, adjointe au responsable de l'unité « Logement social etrenouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 del'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoraldu 5 avril 2024.- M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à MmeAude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencésSc1, 5e1 et 5e3 de |'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 del'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
< M. Benoit DAVID, chef de |'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD, pour les décisions et lesactes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024.< M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de I'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrété préfectoral du 5 avril2024.
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ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et à Mme MélanieLAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR, pour ce qui concerne les décisions relatives à 'administrationgénérale, à I'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6G de l'annexe 6 de I'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisionset les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent lacommune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actesréférencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHÈR, Mme Nolwenn GRATAS et Mme LydieVANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme réglementaire » pour les décisions et lesactes référencés 6e3 et 6g1 à I'annexe 6 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) àl'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisionset les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de |'arrétépréfectoral du 5 avril 2024. '
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ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML) pour ce qui concerne lesdécisions relatives à l''administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritimeet littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe1, les sections 4A1 de l'annexe 4, 7A à 7L de l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de l'arrêtépréfectoral du S avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation - gens de mer » pour ce qui concerneles décisions relatives à l'administration générale, à I'eau et à la biodiversité et au domainemaritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de- l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7.
Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ouempêchement, à M. Yann MOUCHEL, adjoint à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour cequi concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et audomaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de |I'annexe 7 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024 .Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation deplaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et deradiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 .M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ouempêchement, à M. Emery POUVREAU, commandant adjoint, pour les décisions et les actesréférencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) àl'annexe 1 de l''arrêté préfectoral du 5 avril 2024.Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour lesdécisions et les actes référencés 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour lesdécisions référencées 7F, 71, 7K de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)de l'annexe 1 de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisionset actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024.
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ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (M)) (à l'exception des décisions quiconcernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la MissionJuridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et audomaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1, 6C6 de l'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du S avril2024.
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que celles relevant de la compétence d''ordonnateur secondaire) 31
ANNEXE 8 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
- Mme Hélène TASSILLY, cheffe de la délégation territoriale du Bessin par interim,- Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,- MmeOlivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,- Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les, décisions relatives à I'administration générale référencées 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 et pour ce qui concernetoutes les correspondances des délégations.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-01-00003
Subdélégation ordonnancement secondaire
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Ex | Direction départementalePRÉFET «DU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
(DDTM - OS 2024-10)
ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREPOUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUELE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2.VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements,les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination deM.Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire 34
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1* janvier 2021;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en matière d'ordonnancementsecondaire;VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 9 mars2023;
VU la décision du 27 mars 2024 nommant Mme Hélène TASSILLY responsable de la délégationterritoriale du Bessin par interim,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, la délégation qui lui estconférée par l'arrêté préfectoral précité, sera exercé par Mme Héloïse DEFFOBIS, directricedépartementale adjointe des territoires et dela mer du Calvados, et par M. Alexandre ROYER, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : Délégation est donnée sur le BOP 135 à Mme Annie LANNUZEL, cheffe de service du SeCAH,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et piècesconcernant:— les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernantles subventions aides à la pierre ;- les études habitat, études en lien avec la thématique « gens du voyage » et MOUS ;- la lutte contre l'habitat indigne (LHI);— la publicité foncière;- l'aide aux maires bâtisseurs.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, de Mme Héloise DEFFOBISet de M. Alexandre ROYER, délégation de signature est donnée à Mme Estelle ROUQUET, cheffe duservice Urbanisme et Risques (SUR) et à Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR, pourprocéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur l'action Fondsde prévention des Risques Naturels majeurs (FPRNM) du BOP 181.
Article 4 : Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par le directeur responsable duprogramme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements etles mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1(dépenses hors marché) :— aux responsables des délégations territoriales (DT) de la DDTM : Mme Sophie LARDILLEUX,responsable de la DT du Bocage, Mme Hélène TASSILLY, cheffe de la DT du Bessin par interim et MmeSophie GIACOMAZZI, responsable de la DT du Pays d'Auge.
Article 5 : Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ouvalider dans Chorus formulaire ou dans SIAP interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour laDDTM 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire 35
Profil Chorus formulaires ou GalionService Nom Prénom Saisie ValidationSeCAH LANNUZEL Annie Non OuiSeCAH ARCANGELI Romain Non OuiSeCAH OLIVIER Bénédicte Oui OuiSeCAH GIGOUT Séverine Oui - OuiSeCAH MALLET Cindy Oui OuiSeCAH GASTEBLED Nathalie Oui OuiArticle 6 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duCalvados. 'Fait à Caen, le 01 OCT. 2024Pour le Préfet, et par délégation,Le Directeur tal des Territoires et de la
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-01-00008
Arrêté portant composition de la Commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage et de ses formations spécialisées en
matière d'indemnisation des dégâts de gibier et
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00008 - Arrêté portant composition de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des
dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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EnPREFETDU CALVADOSLiber_té Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEET DE SES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE D'INDEMNISATION DESDÉGÂTS DE GIBIER ET D'ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTSLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.421-30 et R.421-31 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 instituant la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage (CDCFS) dans le département du Calvados ;VU l'arrété préfectoral du 8 août 2023 relatif à la composition de la CDCFS dans le Calvados et de sesformations spécialisées en matière d''indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsueur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs;VU la modification des représentants de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC14) proposée par son président par courrier du 26 septembre 2024 ;VU la modification des représentants de FREDON ;CONSIDÉRANT que les modifications intervenues au sein de la FDC 14 et de FREDON nécessitent demodifier la composition de la CDCFS dans le Calvados et de sa formation spécialisée en matièred'indemnisation des dégâts de gibier;
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Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des
dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1¢' : COMPOSITION DE LA CDCFS DU CALVADOSLa Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), présidée par le préfet ouson représentant, est constituée de la façon suivante :1-1 Collège des services de l'Etat et de ses établissements publics :« Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,« Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,< Le directeur régional Normandie de I'Office français de la biodiversité ou son représentant,* Monsieur Michel BELLANGER, représentant des lieutenants de louveterie ou un autrereprésentant.1-2 Collège des représentants des intérêts cvnégétiques :* Le président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ou son représentant,e Sept représentants de la chasse à tir :TITULAIRES SUPPLÉANTSFRANCE Yann PLANTROSE DanielGrand gibier LECAMUS Yves RIFFAULT David- RENDU Geoffrey BERNIER CarolinePetit gibier _—SAINT-BOMER VILLAIN Philippe LARSONNEUR DenisDE LESQUEN Geoffroy LESOUTIVIER DavidGibier d'eau ODEND'HAL Charles LEFORESTIER AlainOiseaux de passage PIERRE Jacky HUE Pascal
- Un représentant de la vénerie sous terre :TITULAIRE SUPPLÉANTDE MEZERAC Michel BINET Dimitri
1-3 Collège des représentants des piégeurs :TITULAIRES SUPPLÉANTSDROUIN Patrice PLANTROSE DanielBOURGEAU Daniel HOUFFLACK Pierre
1-4 Collège des renrésentants de la propriété forestière privée. de la propriété forestière nondomaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :< Un représentant du syndicat des propriétaires forestiers du département :TITULAIRE SUPPLÉANTLEMARCHAND Marc DUYCK Daniel
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Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des
dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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» Un représentant du Centre national de la propriété forestiére :TITULAIRE SUPPLÉANTLECERF Marie-Paule LEMARCHAND Marc
* Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :TITULAIRE SUPPLÉANTCALBERG-ELLEN julie ESCACH Nicolas
* Un représentant de l'Office national des forêts :TITULAIRE SUPPLÉANTDirecteur de l'Agence territorialed'ALENCON LEMAIRE Florian
1-5 Collége des représentantsdes intéréts agricoles :- Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,< Trois représentants des intéréts agricoles dans le département :TITULAIRES SUPPLEANTSGEORGE Bertin OLIVIER GuyBOSSUYT Etienne GILLES ArnaudLANGIN William - DESCHAMPS Etienne
1-6 Collège des représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Code del''Environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de lanature: TITULAIRES SUPPLÉANTSJOLY Claudine (Crepan) GIRODON SylvainHORN Michel (Grape) RIBOULET François
1-7 Collège des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasseet de la faune sauvage :* Le directeur de Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON)Normandie ou son représentant,* Le président du Groupe mammalogique normand (GMN) ou son représentant.
ARTICLE 2: COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DEGIBIER » DE LA CDCFS DU CALVADOSCette formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, est constituée de la façonsuivante:
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Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation des
dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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2-1 Collège des représentants des intérêts cynégétiques :Le président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ou son représentant,Trois représentants des chasseurs :TITULAIRES SUPPLÉANTSPIERRE Jacky LARSONNEUR DenisDE LESQUEN Geoffroy RENDU GeoffreyLESOUTIVIER David LECAMUS Yves
2-2 Collège des représentants de la propriété forestière privée. de la propriété forestière nondomaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :Un représentant du syndicat des propriétaires forestiers du département :TITULAIRE SUPPLÉANTLEMARCHAND Marc DUYCK Daniel
- Un représentant du Centre national de la propriété forestière :TITULAIRE SUPPLÉANTLEMARCHAND Marc LECERF Marie-Paule
Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :TITULAIRE SUPPLÉANTCALBERG-ELLEN Julie ESCACH Nicolas
Un représentant de l'Office national des forêts :TITULAIRE SUPPLÉANTDirecteur de I'Agence territorialed'ALENCON LEMAIRE Florian
2-3 College des représentants des intérêts agricoles :Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,Trois représentants des intéréts agricoles dans le département :TITULAIRES SUPPLEANTSGEORGE Bertin OLIVIER GuyBOSSUYT Etienne GILLES ArnaudLANGIN William DESCHAMPS Etienne
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dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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ARTICLE 3: COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE « ANIMAUX SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DEGATS » DE LA CDCFS DU CALVADOSCette formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, est constituée de la façonsuivante:3-1 Représentants des intérêts cvnégétiques :TITULAIRE SUPPLEANTALOE Jean-Christophe, président de la fédéra-tion départementale des chasseurs du CalvadosDE LESQUEN Geoffroy
3-2 Représentants des intéréts agricoles :TITULAIRE SUPPLEANTLEBRUN Clément LEGUILLOIS Julien
3-3 Collège des représentants des piégeurs :TITULAIRE SUPPLÉANTDROUIN Patrice BOURGEAU Daniel
3-4 College des représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Code del'Environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de lanature: TITULAIRE SUPPLÉANTJOLY Claudine (Crepan) HORN Michel (Grape)
3-5 College des personnes aualifiées en matière scientifiaue et techniaue dans le domaine de la chasseet de la faune sauvage:* Le directeur de Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON); Normandie ou son représentant,- Le président du Groupe mammalogique normand (GMN) ou son représentant.3-6 Représentants associés à titre consultatif :- Monsieur le directeur régional Normandie de l'Office français de la biodiversité ou son représentant,- Monsieur Michel BELLANGER, représentant des lieutenants de louveterie ou Un autre représentant.
ARTICLE 4 : ABROGATIONL'arrété préfectoral du 8 août 2023 relatif à la composition de la CDCFS dans le Calvados et de sesformations spécialisées « Indemnisation des dégâts de gibier» et « Animaux susceptibles d'occasionnerdes dégâts » est abrogé.
ARTICLE 5 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet5/6
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dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
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qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 7 : EXÉCUTIONLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 1* octobre 2024 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoifit,Délégué à laïÿ/at" ittoral./—#
/Alexanam ROYERP 42
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-02-00001
Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier relatif a la perte de récolte des
prairies
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-02-00001 - Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier relatif a la perte de récolte des prairies 44
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERRELATIF A LA PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIESADOPTE PAR LA FORMATION SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER » DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU CALVADOSDU 1er OCTOBRE 2024VALABLE POUR LA RÉCOLTE DE LANNEE 2024
PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIESLe barème ci-dessous est un barème unique pour le foin qui concerne la perte de récolte des prairiesnaturelles et temporaires.» Foin: 12,35 €/quintal
Le préfet, par délégation,responsablede l'unité Nature
— PhilippzÉ ROEEAND—
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dégâts de gibier relatif a la perte de récolte des prairies 45
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
14-2024-10-01-00001
Arrêté n° 2024-50 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de police de la circulation pour le
département du Calvados
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-10-01-00001 - Arrêté n° 2024-50 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 46
| 1# |MINISTÈREDE LA TRANSITION Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE des routes Nord-OuestET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2024-50 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans ledépartement du CalvadosLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;l'arrêté préfectoral de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados en date du 21 août 2023portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir nord-ouest.developpement-durable.gouvfr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-10-01-00001 - Arrêté n° 2024-50 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 47
Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :—- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à I'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé—- Arnaud LE COGUIC, secrétaire général par intérim, à l'effet d'exercer les compétences prévues auxpoints 3.1 et 3.2 de l'arrété préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé—- Franck GOUEL, secrétaire général adjoint, à l'effet à l'effet d'exercer les compétences prévues auxpoints 3.1 et 3.2 de l'arrété préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé—- Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé— Eric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé— Victorien SOURICE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.11 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé—- Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à I'effet d'exercer la compétence prévue aupoint 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 deI'arrété préfectoral susvisé—- _ Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrété àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont unecopie sera adressée au préfet du Calvados.Rouen, le 01/10/2024Pour le préfet du Calvadoset par délégation,Le directeur interdépartementalde routes-Nord-Ouest/'/=//
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe - CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-10-01-00001 - Arrêté n° 2024-50 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département du Calvados 48
Préfecture du Calvados
14-2024-09-30-00002
Médaille de la mutualité, de la coopération et du
crédit agricoles - année 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00002 - Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - année 2024. 49
L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 30 septembre 2024 porte attribution de la Médaille de
la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles au titre de l'année 2024.
Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00002 - Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - année 2024. 50
Préfecture du Calvados
14-2024-09-30-00003
AP portant création de la commune nouvelle de
Saint-Martin-de-May
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00003 - AP portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May 51
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Collectivités LocalesDU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et deLiberté l'intercommunalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BCLI-24-017portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-MayLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de May-sur-Orne (27 septembre 2024) etde Saint-Martin-de-Fontenay (27 septembre 2024) ;VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du 25 septembre 2024;VU l'avis du comité social territorial du 27 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT la volonté unanime des conseils municipaux de former une seule et mêmecommune;
CONSIDÉRANT que ces deux communes sont contigués, qu'elles relèvent du même canton d'Évrecyet qu'elles sont membres de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1° - Est créée, à compter du 1er janvier 2025, une commune nouvelle constituée descommunes actuelles de May-sur-Orne et Saint-Martin-de-Fontenay, prenant pour nom Saint-Martin-de-May (canton d'Évrecy, arrondissement de Caen). Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de I'anciennecommune de May-sur-Orne : 1 rue Eugène Figeac - 14320 May-sur-Orne ;Article 2 - La population totale de la commune nouvelle est composée, selon l'INSEE (chiffres envigueur au ler janvier 2024) de 2 036 habitants de l'ancienne commune de May-sur-Orne et de 2 560habitants de l'ancienne commune de Saint-Martin-de-Fontenay, soit 4596 habitants (4 532habitants en population municipale).Article 3 - À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement suivant sa création, lacommune nouvelle est administrée par Un conseil municipal constitué de l'ensemble des membresen exercice des conseils municipaux de May-sur-Orne et de Saint-Martin-de-Fontenay. Ce conseilmunicipal élira lors de sa premiére séance le maire et les adjoints de la commune nouvelle.Article 4 - La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérationset dans tous les actes pris par les anciennes communes de May-sur-Orne et de Saint-Martin-de-Fontenay. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, saufaccord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personnemorale par la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May. Cette substitution de personne moralen'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.Les biens et droits des communes actuelles sont dévolus à la commune nouvelle dès la création decelle-ci.La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00003 - AP portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May 52
d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.Article 5 - La fonction de comptable assignataire de la commune nouvelle est assurée par le chef ducentre des finances publiques de Val et littoral.Tant pour le budget principal que pour ses budgets annexes, la commune nouvelle reprend lesrésultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, descommunes dont elle est issue, ces deux résultats étant constatés pour chacun à la date d'entrée envigueur de sa création.Le centre communal d'action sociale de la commune nouvelle reprend les résultats defonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, du centre communald'action sociale de la ou des communes dont elle est issue, ces deux résultats étant constatés pourchacun à la date d'entrée en vigueur de sa création.L'intégralité de l'actif et du passif des anciennes communes est attribué à la commune nouvelle.L'intégralité de l'actif et du passif du centre communal d'action sociale des anciennes communes estattribué à la commune nouvelle.Article 6 - Conformément à l'article 1638 IIl du code général des impôts, le présent arrêté produitses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2025.Article 7 —- Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la communenouvelle à compter de sa création dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agentsconservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que,à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Article 8 - La commune nouvelle est substituée aux communes de May-sur-Orne et de Saint-Martin-de-Fontenay dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtessuivants dont elles étaient membres :- communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon- syndicat scolaire collège de Saint-Martin-de-Fontenay- syndicat scolaire SIGRSO- syndicat scolaire école maternelle de Saint-Martin - Saint-André- syndicat mixte départemental d'Energies du Calvados dit SDEC EnergieConformément aux dispositions de l'article L.5211-6-2 3° du CGCT, la commune nouvelle dispose àsa création de la somme des sièges calculés par rapport à la population de chacune de sescommunes historiques au conseil communautaire de la communauté de communes Vallées del'Orne et de l'Odon.Article 9 - Sont instituées au sein de la commune nouvelle deux communes déléguées reprenant lenom et les limites territoriales des anciennes communes de May-sur-Orne et de Saint-Martin-de-Fontenay. Ces communes déléguées disposent de plein droit :- d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle; toutefois,jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune enfonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué ;- d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état-civil concernant leshabitants de la commune déléguée.Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deuxtiers de ses membres, la création dans la commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée,composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par leconseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi lesconseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombretotal des conseillers communaux.Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-30-00003 - AP portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May 53
hiérarchique auprès du ministre de ['Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieuxou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et les maires des communes de May-sur-Orne et de Saint-Martin-de-Fontenay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président du conseil régional de Normandie,- Président du conseil départemental du Calvados,- Président de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon,- Présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicat mixte dont lescommunes concernées sont membres,- Procureur de la République du tribunal judiciaire de Caen,- Présidente de la chambre régionale des comptes de Normandie,- Directeur départemental des finances publiques,- Chef du centre des finances publiques de Val et Littoral,- Directeur régional de l'INSEE,- Directrice des archives départementales du Calvados,- Président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados,_ - Directeur départemental de La Poste,- Directeur des services d'incendie et de secours du Calvados,- Chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Fait à Caen, le 30 w' , uw . m
Q (' en ) '
Gi1AStéphane BREDINA.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
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Préfecture du Calvados
14-2024-09-30-00004
AP portant création de la commune nouvelle de
Victot-en-Auge
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des Collectivités LocalesDU CALVADOS Bureau du conseil, du contrô_le de légalité et'dleLiberté l'intercommunalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BCLI-24-018portant création de la commune nouvelle de Victot-en-AugeLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Gerrots (27 septembre 2024) et deVictot-Pontfol (27 septembre 2024) ;VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du 25 septembre 2024 ;VU l'avis du comité social territorial du 27 septembre 2024;CONSIDÉRANT la volonté unanime des conseils municipaux de former une seule et mêmecommune;
CONSIDÉRANT que ces deux communes sont contiguës, qu'elles relèvent du même canton deMézidon-Vallée-d'Auge et qu'elles sont membres de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;ARRÊTE :Article 1° - Est créée, à compter du ler janvier 2025, une commune nouvelle constituée descommunes actuelles de Gerrots et Victot-Pontfol, prenant pour nom Victot-en-Auge (canton deMézidon-Vallée-d'Auge, arrondissement de Lisieux). Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'anciennecommune de Victot-Pontfol : 1139 route de Cabourg - 14430 Victot-Pontfol ;Article 2 - La population totale de la commune nouvelle est composée, selon l'INSEE (chiffres envigueur au ler janvier 2024) de 52 habitants de I'ancienne commune de Gerrots et de 85 habitantsde l'ancienne commune de Victot-Pontfol, soit 137 habitants (133 habitants en populationmunicipale).Article 3 —- À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement suivant sa création, lacommune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membresen exercice des conseils municipaux de Gerrots et de Victot-Pontfol. Ce conseil municipal élira lorsde sa première séance le maire et les adjoints de la commune nouvelle.Article 4 - La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérationset dans tous les actes pris par les anciennes communes de Gerrots et de Victot-Pontfol. Les contratssont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre lesparties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communenouvelle de Victot-en-Auge. Cette substitution de personne morale n'entraîne aucun droit àrésiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.Les biens et droits des communes actuelles sont dévolus à la commune nouvelle dès |a création decelle-ci.
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La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiementd'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.Article 5 - La fonction de comptable assignataire de la commune nouvelle est assurée par le chef ducentre des finances publiques de Val et Littoral.Tant pour le budget principal que pour ses budgets annexes, la commune nouvelle reprend lesrésultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, descommunes dont elle est issue, ces deux résultats étant constatés pour chacun à la date d'entrée envigueur de sa création.L'intégralité de l'actif et du passif des anciennes communes est attribué à la commune nouvelle.Article 6 - Conformément à l'article 1638 II| du code général des impôts, le présent arrété produitses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2025.Article 7 - Les personnels en fonction dans les anciennes communes relévent de la communenouvelle à compter de sa création dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agentsconservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que,à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale.Article 8 —- La commune nouvelle est substituée aux communes de Gerrots et de Victot-Pontfol dansles établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes suivants dont ellesétaient membres :- communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge- syndicat intercommunal d'adduction en eau potable Beaufour Druval- syndicat mixte départemental d'adduction en eau potable du Plateau Ouest de Lisieux- syndicat départemental d'Energies du Calvados dit SDEC EnergieConformément aux dispositions de l'article L.5211-6-2 3° du CGCT, la commune nouvelle dispose àsa création de la somme des sièges calculés par rapport à la population de chacune de sescommunes historiques au conseil communautaire de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge.Article 9 — Sont instituées au sein de la commune nouvelle deux communes déléguées reprenant lenom et les limites territoriales des anciennes communes de Gerrots et de Victot-Pontfol. Cescommunes déléguées disposent de plein droit d'un maire délégué désigné par le conseil municipalde la commune nouvelle; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, lemaire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelledevient de droit maire délégué.Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiersde ses membres, la création dans la commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée,composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par leconseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi lesconseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombretotal des conseillers communaux.Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieuxou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et les maires des communes de
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Gerrots et de Victot-Pontfol sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président du conseil régional de Normandie,- Président du conseil départemental du Calvados,- Président de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge,- Présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dont lescommunes concernées sont membres,- Procureur de la République du tribunal judiciaire de Caen,- Présidente de la chambre régionale des comptes de Normandie,- Directeur départemental des finances publiques,- Chef du centre des finances publiques de Val et Littoral,- Directeur régional de l'INSEE,- Directrice des archives départementales du Calvados,- Président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados,- Directeur départemental de La Poste,- Directeur des services d'incendie et de secours du Calvados,- Chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Fait à Caen,le 30 w' AVIR 2
Stéphane BREDIN TM~/ X
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
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Préfecture du Calvados
14-2024-10-01-00002
Arrêté portant habilitation d'un établissement
secondaire dans le domaine funéraire sise à
Pont-l'évêque pour les PF Lexoviennes
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00002 - Arrêté portant habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire
sise à Pont-l'évêque pour les PF Lexoviennes 59
PREFET : PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-068portant habilitation d'un établissement secondairedans le domaine funéraireLe préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier I'article L. 2223-23 et suivants;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de I'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la- durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté DCL-BRAE-24-065 du 23 septembre 2024 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Pont-l'évêque ;VU la demande formulée par Messieurs Dominique et Thomas VASSET, représentants légaux de la SARL POMPES FUNÈBRESLEXOVIENNES situé à LISIEUX (14), en vue d'obtenir I'habilitation de son établissement secondaire sise à PONT-L''ÉVÊQUEimmatriculé au RCS de Lisieux sous le numéro 401 738 125 00079 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Messieurs Dominique et Thomas VASSET est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1" : l'établissement secondaire situé au 31 route de Caen à PONT-L'ÉVÊQUE 14130 est habilité à exercer sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :« Transport de corps avant et après mise en bière ;* . Organisation d'obsèques ;. Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (en sous-traitance avec l'établissement APF Sandra Lamotte habilitésous le n° 20-14-0122);. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;« — La gestion et l'utilisation des chambres funéraire ;. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00002 - Arrêté portant habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire
sise à Pont-l'évêque pour les PF Lexoviennes 60
ARTICLE 2 : L'entreprise est habilitée sous le numéro national 24-14-0174 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 01 octobre 2029 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurerque les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeursindépendants ;ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :. non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« non-respect du réglement national des pompes funébres,. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
>}Mne SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet14038 CAEN Cedex 09@ 02 3130 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-01-00002 - Arrêté portant habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire
sise à Pont-l'évêque pour les PF Lexoviennes 61
Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-10-02-00002
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au
2ème tour de l'élection municipale partielle
complémentaire de Bonneville-la-Louvet
Dimanche 06 octobre 2024
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 2ème tour de l'élection
municipale partielle complémentaire de Bonneville-la-Louvet Dimanche 06 octobre 2024 62
' . Sous-Préfecture de LISIEUXPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant la liste des candidatsà l'élection municipale partielle complémentairede BONNEVILLE-LA-LOUVETLe Préfet du Calvados
VU le code électoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.258 et R.126 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2024 portant convocation des électeurs de lacommune de BONNEVILLE-LA-LOUVET le dimanche 29 septembre 2024 (ler tour) et le, dimanche 6 octobre 2024 (2nd tour) en vue d'une élection municipale partiellecomplémentaire ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur GuyFITZER, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux;VU les candidatures enregistrées ;CONSIDERANT qu'aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue des bulletins expriméset le quart des inscrits requis lors du premier tour de l'élection.municipale partiellecomplémentaire de BONNEVILLE-LA-LOUVET dimanche 29 septembre 2024:
ARRETEArticle 1er : La liste des candidats en vue du 2ème tour de l'élection municipale partiellecomplémentaire dans la commune de BONNEVILLE-LA-LOUVET est fixée conformément àl'annexe ci-jointe.
24, BOULEVARD CARNOT — B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-Téléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 2ème tour de l'élection
municipale partielle complémentaire de Bonneville-la-Louvet Dimanche 06 octobre 2024 63
Article 2 : La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception ainsi que dansle bureau de vote le jour du scrutin.Article 3 : Le sous-préfet de I'arrondissement de Lisieux et monsieur le premier adjoint aumaire de la commune de BONNEVILLE-LA-LOUVET sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Lisieux, le 02 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet\\, ~
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24, BOULEVARD CARNOT- B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-Téléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 2ème tour de l'élection
municipale partielle complémentaire de Bonneville-la-Louvet Dimanche 06 octobre 2024 64
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALdu 02 octobre 2024 -Fixantla liste des candidats | |pour le 2ème tour de l'élection municipale partielle complémentairede BONNEVILLE-LA-LOUVET
Election municipale partielle complémentaire2*me tour du dimanche 06 octobre 2024
Nombre desièges à pourvoir : 2
* Madame Catherine Odile HUBIERE* M.Maxime COURSEAUX» M.Rémy Dany DOISNE» Mme Clothilde THIRON ép.LEGRAND* M.Joseph SANTUCCI* Mmeulia SOUTY DUVERGER |» M.Yann Alain Alexis GUILLEMETTE
24, BOULEVARD CARNOT — B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-Téléphone : 02.31.30.64.01. (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 2ème tour de l'élection
municipale partielle complémentaire de Bonneville-la-Louvet Dimanche 06 octobre 2024 65
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 2ème tour de l'élection
municipale partielle complémentaire de Bonneville-la-Louvet Dimanche 06 octobre 2024 66