LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-007
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-01-11-00002 - Décision 2024-011 Tarifs 2024 ERF (1 page) Page 3
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2023-12-29-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré
sous le n° SAP982890436
OULTACHE Nadir (2
pages) Page 5
42-2023-12-29-00009 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982117913
BL&R SOINS A DOMICILE (2
pages) Page 8
42-2024-01-03-00007 - Renonciation LOVASPORT - KLAR CHABERT Vanessa
(1 page) Page 11
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-01-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service des Impôts des
Particuliers de Saint-Etienne au 1er janvier 2024. (4 pages) Page 13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-01-11-00001 - AP0059-2023 - STOP aux intersections entre RD 1089
et VC - commune de CLEPPE (3 pages) Page 18
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2024-01-10-00001 - arrête au titre du pouvoir dérogatoire du préfet
d'autorisation anticipée du démarrage d'une opération - Fonds vert 2024 -
St Priest en Jarez (2 pages) Page 22
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-01-11-00003 - Arrêté n° 2024/008 portant dérogation en vue de
l'inhumation de M. CREPET décédé depuis plus de six jours (1 page) Page 25
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-01-11-00002
Décision 2024-011 Tarifs 2024 ERF
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-11-00002 - Décision 2024-011 Tarifs 2024 ERF 3
c h saint H
Uètlenne








CHU de Saint -Etienne - Décision n° 2024-011 - Tarifs ERF 2024
Page 1 sur 1
www.chu -st-etienne.fr









Décision n° 2024-011

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143 ‐4, L6143 ‐7, L6145 ‐1, R6145 ‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Mons ieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;


DÉCIDE

ARTICLE 1

D'appliquer les tarifs sui vants à partir du 1er janvier 2024 :

TARIFS EQUIPE RELAIS FORMATION (TTC)
Désignation Etablissements hors GHT
Loire Etablissements du GHT
Loire
Action de formation individuelle
(7 heures) 215 € 175 €
Action de formation collective (7 heures) 1 415 € 1 240 €
Action de formation collective
(3 heures 30) 710 € 620 €
Action de formation format conférence
(150 personnes et 3 heures) 2 035 € 1 710 €

ARTICLE 2

Monsieur le Directeur de s Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.

Fait à Saint -Etienne, le 11/01/2024 ;


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Adjointe des Finances et du Contrôle de Gestion ,
Mélanie SICK DECISION RELATIVE
AUX TARIFS 202 4 EQUIPE RELAIS
FORMATION 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-11-00002 - Décision 2024-011 Tarifs 2024 ERF 4
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2023-12-29-00008
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré
sous le n° SAP982890436
OULTACHE Nadir
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-29-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré
sous le n° SAP982890436
OULTACHE Nadir5
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP982890436

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 29 décembre 2023 par Monsieur OULTACHE Nadir, p our
l'organisme OULTACHE Nadir dont l'établissement principal est situé 10 rue Ra oul Follereau 42100 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP982890436 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers


Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .


Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-29-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré
sous le n° SAP982890436
OULTACHE Nadir6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 29 décembre 2023



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-29-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré
sous le n° SAP982890436
OULTACHE Nadir7
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2023-12-29-00009
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982117913
BL&R SOINS A DOMICILE
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-29-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP982117913
BL&R SOINS A DOMICILE8
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP982117913

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 29 décembre 2023 par Madame BAVAROIS Expedite M arie-
Laetitia, pour l'organisme BL & R SOINS A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 1 place S aint-
Pierre 42400 SAINT-CHAMOND et enregistré sous le N° SAP982117913 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dan s leurs déplacements
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repas sé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une inv alidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aid e temporaire à leur domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable. 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-29-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP982117913
BL&R SOINS A DOMICILE9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr



Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 29 décembre 2023



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-29-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP982117913
BL&R SOINS A DOMICILE10
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-01-03-00007
Renonciation LOVASPORT - KLAR CHABERT
Vanessa
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-03-00007 - Renonciation LOVASPORT -
KLAR CHABERT Vanessa 11
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Stand ard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Décision de renonciation d'activité d'un organisme de services à la personne
n° SAP920320298


Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu la demande de renonciation de la déclaration n°8 5480 de services à la personne présentée auprès de
la DDETS de la Loire le 3 janvier 2024 par Madame K LAR CHABERT Vanessa,
DECIDE
Article 1 : Le récépissé de déclaration d'activité d'un organis me de services à la personne délivré le 24
janvier 2023 sous le n° SAP920320298, au nom de l'e ntreprise LOVASPORT, est abrogé.
Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations d e charges sociales liés à la déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne sont supprimés.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.

Saint-Étienne, le 3 janvier 2024


P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-03-00007 - Renonciation LOVASPORT -
KLAR CHABERT Vanessa 12
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-01-01-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du Service des Impôts des Particuliers de
Saint-Etienne au 1er janvier 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Etienne au 1er janvier 2024. 13
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M MATRICON Eric, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
détaché auprès du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Étienne à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M BORY Christophe, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Étienne à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €.42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Etienne au 1er janvier 2024. 14
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MARCON Sébastien SESSIECQ Michel
FOURNIER Aurelien AUBERT Marie Celine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
PLOTON Aurélie ROLLY Sabrina CHABRIERES-VOISIN Chloe
GIBERT Catherine SOUF Tadjidini VULLO Sabrina
LAFOND Jennifer BOUZY Agnès MOMBRAULT Simone
GAIGNAIRE Rémy POINT Joelle MORIN Stephanie
BERTRAND Valerie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALLAIGRE Alexandre LATRECHE Resky
COUTAREL Mélanie Masson Samantha
DIOP Bigue MAZET Véronique
DAHAN Olivier PIERRE Séphora
FEMINIER Laura SINGHARAT Emilie
GENTE Chantal CHEVALIER Virginie
ROCROU Marie GROUT Cyrille42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Etienne au 1er janvier 2024. 15
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
5
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBERT Marie celine Inspecteur15 000,00 € 2420 000 €
FOURNIER Aurelien Inspecteur15 000,00 € 2420 000 €
SESSIECQ Michel Inspecteur15 000,00 € 2420 000 €
MARCON Sébastien Inspecteur15 000,00 € 2420 000 €
GAGNAIRE Rémi Contrôleur10 000,00 € 85 000 €
GIBERT Catherine Contrôleur10 000,00 € 85 000 €
CAMARA Céline Contrôleur10 000,00 € 85 000 €
NOUVET Laure Contrôleur10 000,00 € 85 000 €
MORIN Stephanie Contrôleur10 000,00 € 85 000 €
CHEMARIN sophie Contrôleur10 000,00 € 85 000 €
BEN YOUSSEF Aurelie Contrôleur10 000,00 € 85 000 €
FONTBONNE Bastien Agent2 000,00 € 85 000 €
GAMBINOT Delphine Agent2 000,00 € 85 000 €
DJENNADI Nassim Agent2 000,00 € 85 000 €
LAY Chandara Agent2 000,00 € 85 000 €
MARCHAIS Matthieu Agent2 000,00 € 85 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les opérations de caisse et de
comptabilité aux agents désignés ci-après :
Noms Prénoms Grade Montant des operations
MATRICON Eric Inspecteur Divisionnaire
Hors Classe Même montant que le responsable de sip
BORY Christophe Inspecteur Divisionnaire Même montant que le responsable de sip
MARCON Sebastien Inspecteur Même montant que le responsable de sip
SESSIECQ Michel Inspecteur Même montant que le responsable de sip
CAMARA Céline Controleur 10000€
BEN YOUSSEF Aurelie Controleur 10000€
CHEMARIN Sophie Controleur 10000€
MARCHAIS Matthieu Agent 10000€
DJENNADI Nassim Agent 10000€42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Etienne au 1er janvier 2024. 16
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 01 janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Loire.
A Saint-Étienne, le 01 janvier 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Étienne
Philippe GAYOT42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Etienne au 1er janvier 2024. 17
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-11-00001
AP0059-2023 - STOP aux intersections entre RD
1089 et VC - commune de CLEPPE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-11-00001 - AP0059-2023 - STOP aux intersections entre RD
1089 et VC - commune de CLEPPE 18
LOire
LE DÉPARTEMENTEx
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0059-2023 du 11 janvier 2024 portant réglementation permanente
de la circulation
à l'intersection de la RD1089 au PR 16+0718 et les marais sud
à l'intersection de la RD1089 au PR 17+0933 et du chemin vers le marais
Commune de CLEPPE
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de CLEPPE
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article
R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-223 du 01/08/2023 portant délégation de signature à madame la directrice
départementale des territoires de la Loire, et l'arrêté de subdélégation n° DT-2023-0755 du 19/10/2023 ;
Vu l'arrêté N°AR-2023-10-272 du 13 décembre 2023 du président du Département de la Loire donnant
délégation de signature aux directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement
durable, dans le cadre de leurs attributions,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
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1089 et VC - commune de CLEPPE 19
CONSIDÉRANT que la RD 1089, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son
intersection avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
« Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
« Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de
route à grande circulation (RGC) de la RD 1089, il convient d'instaurer un régime de priorité sur les voies
adjacentes à la RD 1089, sur la commune de Cleppé, en lien avec ces recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur les voies communales adjacentes à la RD 1089 sont tenus de marquer
l'arrêt (STOP) en limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD1089, et
de ne s'y engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
à l'intersection de la RD1089 au PR 16+0718 et les marais sud
à l'intersection de la RD1089 au PR 17+0933 et du chemin vers le marais
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Madame le Maire de la commune de CLEPPE,
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
départemental.42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-11-00001 - AP0059-2023 - STOP aux intersections entre RD
1089 et VC - commune de CLEPPE 20
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire
Le directeur général adjoint
Signé : Thierry GUINAND
Le Maire de CLEPPE
Signé : Simone COUBLE Pour le préfet, et par subdélégation de la
directrice départementale des territoires
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM
COPIES ADRESSÉES À :
Service départemental d'incendie et de secours
SAMU 42
Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes)
Madame la directrice départementale des territoires de la Loire
Madame le Maire de CLEPPE
Service territorial départemental (STD Plaine du Forez du Département de la Loire)
Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Escadron départemental de la sécurité routière42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-11-00001 - AP0059-2023 - STOP aux intersections entre RD
1089 et VC - commune de CLEPPE 21
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-10-00001
arrête au titre du pouvoir dérogatoire du préfet
d'autorisation anticipée du démarrage d'une
opération - Fonds vert 2024 - St Priest en Jarez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-10-00001 - arrête au titre du pouvoir dérogatoire du préfet d'autorisation anticipée du
démarrage d'une opération - Fonds vert 2024 - St Priest en Jarez 22
Service de l'action Territoriale
Pôle animation territoriale
Saint-Étienne, le
Arrêté n° 2024-002 SAT – portant autorisation de dé marrage anticipé d'une opération au
titre des pouvoirs dérogatoires du préfet
– Commune de St Priest en Jarez – Extension et réh abilitation du groupe scolaire Jules Ferry
Le préfet de la Loire
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissements ;
Vule décret de Monsieur le Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination
de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la Loire ;
Vule courrier de la commune de St Priest en Jarez en date du 1er dé cembre 2023, sollicitant une
autorisation de démarrer les travaux à compter du 1er mai 202 3, au titre du FONDS VERT 2024, dans le
cadre de l'opération d'extension et réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry ;
Considérant que la commune de St Priest en Jarez a déposé une demande de sub vention au titre de la
DSIL 2023 non retenue faute de crédits suffisants ;
Considérant que la commune de St Priest en Jarez a démarré l'opération à ré ception de l'accusé
réception de dossier ainsi que le permet la réglem entation en vigueur ;
Considérant que l'instruction du dossier à mis en évidence la grande qual ité de performance
énergétique du projet présenté par la commune rendant cette opération particulièrement éligible au
Fonds Vert ;
Considérant que seul le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 s'applique au fo nds vert à l'exclusion des
dispositions du CGCT ;
Considérant que le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 ne prévoit pas explic itement la possibilité
d'autoriser le démarrage anticipé d'une opération a vant l'ouverture de la campagne de subvention ;
Considérant qu'à contrario des dispositions sont prévues par le CGCT pou r autoriser le démarrage
anticipé d'un projet dans le cadre des subventions classiques d'investissement (DSIL, DETR …) ;
Considérant que le décret du 8 avril 2020 autorise le préfet à déroger de fa çon ponctuelle aux normes
réglementaires applicables notamment en matière de subven tions à destination des collectivités
territoriales ;
Considérant que le recours à ce droit de dérogation poursuit en l'espèce l es objectifs prévus par le
décret de favoriser l'accès aux aides publiques et d'alléger les démarches administratives ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-10-00001 - arrête au titre du pouvoir dérogatoire du préfet d'autorisation anticipée du
démarrage d'une opération - Fonds vert 2024 - St Priest en Jarez 23
Considérant que ce projet d'extension et réhabilitation du groupe scola ire Jules Ferry représente un
enjeu fort et stratégique pour le territoire ;
Considérant que cet aménagement est par nature d'intérêt général puisqu 'il a vocation à accueillir les
élèves de maternelle et d'élémentaire en regroupant deux écoles mais aussi un jardin d'enfants ;
Considérant qu'il existe bien des circonstances locales particulières notamment du fait que la ville de
St Priest en Jarez anticipe la fermeture d'une de ses écoles e n investissant dans l'extension et la
réhabilitation du groupe scolaire Jules Ferry ;
Considérant qu'une autorisation rétroactive de démarrage anticipé de l 'opération permettrait à la
commune de solliciter une subvention au titre du Fo nds vert 2024 ;
Considérant qu'à la lumière de tous les éléments évoqués ci-dessus, il ap paraît que l'intérêt général du
projet, ainsi que les circonstances locales particulières , justifient l'usage du droit de dérogation du
préfet ;
Sur proposition du préfet de la Loire,
ARRÊTE :
Article 1er : La commune de Saint-Priest-en-Jarez est autorisée rétroac tivement, au titre du pouvoir
dérogatoire du préfet, à démarrer l'opération d'extension et réhabilitation du groupe scolaire Jules
Ferry à compter du 1ermai 2023, et ce, avant la date de réception de la demande de sub vention sur la
campagne 2024 du Fonds Vert.
Article 2 : Cette autorisation de dérogation de commencement des trava ux ne vaut pas octroi d'une
subvention.
Article 3 : Le dossier devra être déposé sur la plateforme « démarches- simplifiées » à l'ouverture de la
campagne FONDS VERT 2024.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif
de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notificatio n. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours cit oyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le dir ecteur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Loire
signé le 10 janvier 2024
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1 2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-10-00001 - arrête au titre du pouvoir dérogatoire du préfet d'autorisation anticipée du
démarrage d'une opération - Fonds vert 2024 - St Priest en Jarez 24
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-11-00003
Arrêté n° 2024/008 portant dérogation en vue de
l'inhumation de M. CREPET décédé depuis plus
de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-11-00003 - Arrêté n° 2024/008 portant dérogation en vue de l'inhumation de M. CREPET
décédé depuis plus de six jours 25
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024/008 portant dérogation en vue de l'inhumation
d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2213-33 ;
Vu l'acte de décès n° 76/2024 établi le 5 janvier 2024 par la commune de LE MANS (Sarthe),
Vu la demande formulée le 10 janvier 2024 par les Pompes Funèbres J. GUEZ, 2 boulevard
Saint-Michel - 49010 ANGERS (Maine-et-Loire), en vue d'obtenir une dérogation au délai légal
d'inhumation concernant M. Michel CREPET né le 19 mai 1965 à ST-BONNET-LE-CHÂTEAU
(Loire) et décédé le 1er janvier 2024 à LE MANS (Sarthe) ,
Vu l'autorisation d'inhumation délivrée le 9 janvier 2024 par la commune de S T-BONNET-LE-
CHÂTEAU (Loire),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que l'inhumation au cimetière de S T-BONNET-LE-CHÂTEAU (Loire) est prévue le
mardi 16 janvier 2024 à 14h30,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est
accordée pour l'inhumation de M. Michel CREPET né le 19 mai 1965 à ST-BONNET-LE-
CHÂTEAU (Loire) et décédé le 1er janvier 2024 à LE MANS (Sarthe),
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux Pompes Funèbres J. GUEZ, aux Pompes Funèbres MAZET, à M. le
Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à
M. le Maire de ST-BONNET-LE-CHÂTEAU .
Fait à Montbrison, le 11 janvier 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-11-00003 - Arrêté n° 2024/008 portant dérogation en vue de l'inhumation de M. CREPET
décédé depuis plus de six jours 26