PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-011-2025-08
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2025-08-05-00002 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/82 constatant la
caducité d'une licence d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 3
IDF-2025-08-05-00003 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/87 constatant la
cessation définitive d'activité d'une
officine de pharmacie (1
page) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2025-06-27-00013 - Décision
relative à une autorisation
d'exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations
agricoles conformément aux articles L331-3 et R331-6 du code rural et de
la pêche maritime (1 page) Page 8
IDF-2025-01-09-00015 - Prolongation de délai d'autorisation d'exploiter
pour Monsieur Nicolas BRUNET pour la SCEA DE VILLIUS (2 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Département
des affaires juridiques, des archives et de la documentation
IDF-2025-07-17-00014 - Décision du 17 juillet 2025 relative à la
composition et aux attributions de la commission des marchés publics de
la DRIEAT (5 pages) Page 13
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-05-00002
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/82 constatant la
caducité d'une licence d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-05-00002 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/82 constatant la caducité d'une licence d'une
officine de pharmacie 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025/82
constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de
soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 1er septembre 1947, portant octroi de la licence n° 77#000135 à l'officine de pharmacie sise
3 rue du Maréchal Joffre à Trilport (77470) ;

VU l'arrêté n° DOS/EFF/OFF/2023/63 en date du 01 aout 2023 ayant autorisé le transfert d'une officine de pharmacie
du 3 rue du Maréchal Joffre à Trilport (77470) vers le 55 avenue de Verdun à Trilport (77470) et octroyant la
licence n°77#000621 à l'officine de pharmacie ainsi transférée ;

VU

la déclaration en date du 23 juin 2025 par laquelle Madame Léla BAWA informe l'Agence régionale de santé de
l'ouverture effective au public de l'officine de pharmacie sise 55 avenue de Verdun à Trilport (77470) suite à
transfert et restitue la licence n° 77#000135 ;

CONSIDERANT que l'officine de pharmacie issue du transfert autorisé par arrêté du 01 aout 2023 susvisé, sise 55
avenue de Verdun à Trilport (77470) et exploitée sous la licence n° 77#000621, est effectivement
ouverte au public à compter du 24 juin 2025 ;

CONSIDERANT que l'ouverture au public de l'officine exploitée sous la licence n° 77#000621 entraîne la caducité
de la licence n°77#000135 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette caducité ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Est constatée, à compter du 24 juin 2025, la caducité de la licence n°77#000135, du fait de l'ouverture
effective au public, sous la licence n°77#000621, de l'officine de pharmacie issue du transfert vers le
local sis 55 avenue de Verdun à Trilport (77470).

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-05-00002 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/82 constatant la caducité d'une licence d'une
officine de pharmacie 4


ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 05 août 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation,
Le Directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ

Fabien PÉRUS

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-05-00002 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/82 constatant la caducité d'une licence d'une
officine de pharmacie 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-05-00003
Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/87 constatant la
cessation définitive d'activité d'une
officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-05-00003 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/87 constatant la cessation définitive d'activité
d'une
officine de pharmacie
6
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité © D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025/87 constatant la cessation définitive d'activité d'une
officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -21, L. 5125 -22,
R. 5125-30 et R. 5132-37 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 26 avril 1991 portant octroi de la licence n° 93#000105 à l'officine de pharmacie sise
42 avenue d'Aligre à Aulnay-sous-Bois (93600) ;

VU l'avis favorable d u Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
04 mars 2025 préalablement à une opération de restructuration du réseau officinal au sein de la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600) ;

VU la déclaration en date du 12 juillet 2025 par laquelle Madame Véronique VIDAL informe de la cessation
définitive de l'activité de l'officine de pharmacie sise 42 avenue d'Aligre à Aulnay-sous-Bois (93600) dont
elle est titulaire et restitue la licence correspondante ;

CONSIDERANT que la titulaire déclare cesser définitivement l'activité de l'officine à compter du 30 juin 2025 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La cessation définitive d'activité à compter du 30 juin 2025 de l'officine de pharmacie exploitée
par Madame Véronique VIDAL sise est constatée.

La licence n°93#000105 est caduque à compter de cette date.

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 05 août 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation,
Le Directeur du Pôle Efficience
SIGNÉ

Fabien PÉRUS


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-05-00003 - Arrêté n° DOS/EFF/OFF/2025/87 constatant la cessation définitive d'activité
d'une
officine de pharmacie
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-06-27-00013
Décision
relative à une autorisation d'exploiter
au titre du contrôle des structures des
exploitations agricoles conformément aux
articles L331-3 et R331-6 du code rural et de la
pêche maritime
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-06-27-00013 -
Décision
relative à une autorisation d'exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles conformément aux articles L331-3 et R331-6 du code rural et de la
pêche maritime
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E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/



Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt





Décision
relative à une autorisation d'exploiter
au titre du
CONTRÔLE DES STRUCTURES des EXPLOITATIONS AGRICOLES

conformément aux articles L331-3 et R331-6
du code rural et de la pêche maritime

Liste des parcelles de l'autorisation d'exploiter n° 78 -24- 63
Nom du demandeur : Baptiste GOGUE
Date de la décision : 27 juin 2025
Commune Référence
cadastrale Surface (ha)
Orcemont A 122 3,4267
Orcemont A 127 7,8227
Sonchamp ZB 10 7,8075
Sonchamp ZB 12 0,887



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-06-27-00013 -
Décision
relative à une autorisation d'exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles conformément aux articles L331-3 et R331-6 du code rural et de la
pêche maritime
9
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-01-09-00015
Prolongation de délai d'autorisation d'exploiter
pour Monsieur Nicolas BRUNET pour la SCEA DE
VILLIUS
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-01-09-00015 -
Prolongation de délai d'autorisation d'exploiter pour Monsieur Nicolas BRUNET pour la SCEA DE VILLIUS 10
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt



Monsieur BRUNET Nicolas
Gérant de la SCEA DE VILLUIS
1 Le Parc aux Poulains
77114 NOYEN-SUR-SEINE

A Vaux-le-Pénil, le 9 janvier 2025

Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Affaire suivi par : Nadine PICHEGRAIN
Tel : 01 60 56 73 13 / Courriel : nadine.cajazzo@seine-et-marne.gouv.fr
N/Réf. : AE 7449
LR/AR n°
Objet : Prolongation de délai - Autorisation d'exploiter

Monsieur,
En date du 18 janvier 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale des territoires
de Seine-et-Marne, une demande d'autorisation d'exploiter portant sur une surface totale de 216 ha
11 a 12 ca au sein de la SCEA DE VILLUIS, dont les parcelles sont mentionnées dans le tableau ci-
dessous :

Identité du ou des
propriétaires
Références cadastrales
Surfaces Communes
M. RENAUDAT Philippe
(usufruitier)
Mme RENAUDAT Emilie (nue-
propriétaire)
E13, 24, 25, V2, YH1,
ZB13, ZC20, ZD36, 66,
84, ZE13, 47, 48, 56, 57,
ZH5, 23, YA1, 5 et YB30

92 ha 42 a 23 ca VILLUIS
Mme VAN HEISS Manon ZA48, 55, 56, YH4,
ZC31, ZD19, ZC33,
ZD87, ZE31, ZD24,
ZB27, ZE32, ZD21,
ZA90, ZD68, ZE29 et
30
17 ha 70 a 30 ca BABY et VILLUIS
SCEA DE VILLUIS gérée par
M. BRUNET Nicolas
ZB24, ZC32, ZH6,
ZB23, 9, 10 et ZE28
5 ha 48 a 07 ca VILLUIS
M. RENAUDAT Philippe B142, 867, ZB40, ZD62,
B746, 774, 138 et 139
6 ha 71 a 09 ca VILLUIS
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-01-09-00015 -
Prolongation de délai d'autorisation d'exploiter pour Monsieur Nicolas BRUNET pour la SCEA DE VILLIUS 11
M. RENAUDAT Philippe
(usufruitier)
Mme RENAUDAT Agathe
(nue-propriétaire)
YH2, 6, ZB1, 2, 8, 22,
25, 39, ZC2, ZE25, 27,
24, ZA24, 25, 27, 28, 29
et 31
93 ha 79 a 43 ca VILLUIS et BABY

En application de l'article D.331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le délai d'instruction de
votre demande a été suspendu pour une durée de 8 mois par décision préfectorale du 4 avril 2024,
publiée le 8 avril 2024.
L'instruction de votre demande a repris le 9 décembre 2024 et arrivera à expiration le 19 janvier 2025.
Je vous informe que le 29 novembre dernier, la SCEA DES FORGES, au sein de laquelle Mme
RENAUDAT Marie souhaite devenir associée exploitante, a présenté une demande d'autorisation
d'exploiter concurrente portant sur une surface totale de 138 ha 29 a 73 ca de terres figurant dans le
tableau ci-dessous :

Identité du ou des
propriétaires
Références cadastrales
Surfaces Communes
M. RENAUDAT Philippe
(usufruitier)
Mme RENAUDAT Emilie (nue-
propriétaire)
E13, 24, 25, V2, YH1,
ZB13, ZE13, 56 et 57
68 ha 96 a 54 ca VILLUIS
SCEA DE VILLUIS gérée par
M. BRUNET Nicolas
ZB24, ZB23, 9, 10 et
ZE28
4 ha 16 a 05 ca VILLUIS
M. RENAUDAT Philippe B142, ZB40, ZD62 et
B746
4 ha 31 a 03 ca VILLUIS
M. RENAUDAT Philippe
(usufruitier)
Mme RENAUDAT Agathe
(nue-propriétaire)
ZB1, 2, 8, 22, 25, 39,
ZE25, 27, YH2, 6, ZB1
et ZE24
60 ha 86 a 11 ca VILLUIS

Dès lors, je vous informe que le délai de 4 mois dont dispose le Préfet de région pour prendre la
décision sur votre demande d'autorisation d'exploiter est prolongé de deux mois supplémentaires,
soit jusqu'au 19 mars 2025 .
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

d'Île-de-France,
Signé
Benjamin GENTON
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-01-09-00015 -
Prolongation de délai d'autorisation d'exploiter pour Monsieur Nicolas BRUNET pour la SCEA DE VILLIUS 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-17-00014
Décision du 17 juillet 2025 relative à la
composition et aux attributions de la
commission des marchés publics de la DRIEAT
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-17-00014 - Décision du 17 juillet 2025 relative à la composition et aux attributions de la commission des marchés publics
de la DRIEAT
13
zsPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Tél. : 01 40 61 80 80
21-23 Rue Miollis, 75015 PARIS
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France





Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0641
relative à la composition et aux attributions de la commission des marchés publics de la DRIEAT



La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l 'aménagement et des
transports d'Île-de-France,

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l 'arrêté du Préfet de la Région Île -de-France n° IDF -2023-04-19-00003 du 19 avril 2023 portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique ;

Sur proposition de Monsieur Ivan ROCHARD , secrétaire général de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;


DÉCIDE


Article 1er

Une commission des marchés publics (CDMP), dont le champ de compétence est précisé en annexe,
est créée à la direction régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France.

Pour les marchés publics de la direction régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des trans ports d'Île-de-France, la CDMP est composée des membres désignés ci -
dessous :

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-17-00014 - Décision du 17 juillet 2025 relative à la composition et aux attributions de la commission des marchés publics
de la DRIEAT
14

Tél. : 01 40 61 80 80
21-23 Rue Miollis, 75015 PARIS
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2

Article 1.1 Présidence de la commission

Monsieur Paul WEICK , directeur adjoint en charge de la sécurité des transports et des missions de
défense et de sécurité, président de la commission,

En cas d'empêchement de sa part :
Monsieur Jérôme ROQUES, directeur adjoint de la direction des routes d'Île-de-France,

En cas d'empêchement de la part du président ou de son suppléant, la présidence est assurée par :
Monsieur Laurent PAILLARD, directeur adjoint en charge des ressources humaines et de la gestion
des moyens,

En cas d'empêchement de sa part :
Monsieur Ivan ROCHARD, secrétaire général, ou son représentant.

Article 1.2 Membres permanents et experts

• Le/la chef(fe) du département de la commande publique et de la politique achat et son
adjoint(e), ou leur(s) représentant(s) ;
• Le/la responsable du service ou son représentant, qui présente le dossier devant la
CDMP ;
• Toute personne désignée en qualité d'expert sur le suivi particulier des dossiers soumis à
l'examen de la commission.

Article 2

Lorsque l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour concerne le service du président ou de son
suppléant en cas d'empêchement, celui-ci est remplacé sur le champ et la présidence est assurée par
l'une des personnes désignées à l'article 1.1 de la présente.

Article 3

La commission produit auprès du CODIR un bilan annuel qui présente une analyse de son activité et
de son fonctionnement à travers la restitution des observations émises et des recommandations
proposées.

Article 4

La décision n° DRIEAT-IdF-2022-0007 du 19 janvier 2022 relative à la composition et aux attributions
de la commission des marchés publics de la DRIEAT, est abrogée.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-17-00014 - Décision du 17 juillet 2025 relative à la composition et aux attributions de la commission des marchés publics
de la DRIEAT
15

Tél. : 01 40 61 80 80
21-23 Rue Miollis, 75015 PARIS
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3
Article 5

Le secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-17-00014 - Décision du 17 juillet 2025 relative à la composition et aux attributions de la commission des marchés publics
de la DRIEAT
16

Tél. : 01 40 61 80 80
21-23 Rue Miollis, 75015 PARIS
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ANNEXE
CHAMP DE COMPÉTENCE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION DES MARCHÉS PUBLICS


La CDMP doit être saisie dans les cas suivants :

1) Avant l'attribution de l'ensemble des marchés publics de la DRIEAT-IF dont le montant estimé est
égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée pour les marchés publics de fournitures et services
et à 300 000 € HT pour les marchés publics de travaux, quel le que soit la procédure de passation
mise en œuvre , mais à l 'exclusion des procédures impliquant l 'avis préalable d 'un jury
(concours/passation de certains marchés globaux).

Il est précisé que les marchés subséquents conclus sur la base d 'accords-cadres, de même que leurs
actes modificatifs (avenants), ne sont pas soumis à l'examen de la CDMP.

La CDMP examine, sur la base du rapport d'analyse rédigé par le service prescripteur, la régularité du
déroulement de la procédure de choix de l 'offre économiquement la plus avantageuse et la qualité
de l'analyse des candidatures et des offres.

Au terme de cet examen, elle émet :

• un avis consultatif favorable motivé à destination du représentant du pouvoir
adjudicateur en application de la décision de subdélégation de signature en vigueur :
• sans réserve, sur le classement des offres proposé, le choix de l 'attributaire proposé
et la motivation de ces choix ;
• sous réserve de corrections ou compléments d 'informations à apporter au rapport,
sur le classement des offres proposé, le choix de l 'attributaire proposé et sur la
motivation de ce choix ;
ou
• un avis consultatif défavorable motivé à destination du représentant du pouvoir
adjudicateur en application de la décision de subdélégation de signature en vigueur :
• sur le classement des offres proposé, le choix de l 'attributaire proposé ou la
motivation de ce choix. Dans ce cas, la CDMP propose des mesures correctives.

2) Avant la signature de toute modification de contrat (avenant) relative à un marché public d'un
montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée pour les marchés publics de fournitures
et services et à 300 000 € HT pour les marchés publics de travaux, et dont le montant cumulé avec
les actes d 'exécution antérieurs représente un pourcentage égal ou supérieur à 10 % du montant
initial du marché public, la CDMP examine :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-17-00014 - Décision du 17 juillet 2025 relative à la composition et aux attributions de la commission des marchés publics
de la DRIEAT
17

Tél. : 01 40 61 80 80
21-23 Rue Miollis, 75015 PARIS
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5
• les justifications des modifications apportées au contrat (prestations supplémentaires,
augmentation de la durée, etc.) ;
• l'incidence financière de ces modifications et ses modalités de détermination
(négociation) ;
• le fondement juridique de l'avenant envisagé.

3) Avant la signature des protocoles d'accord transactionnels établis exclusivement dans le cadre
des marchés publics, la CDMP peut être consultée pour examen de leur opportunité, des concessions
réciproques des parties et de leurs justifications. L 'opportunité de la procédure est examinée par le
département de la commande publique et de la politique achat, qui peut solliciter pour cela l'appui
de l'unité des affaires juridiques du service accompagnement et pilotage ou du bureau des affaires
juridiques de la direction des routes d 'Ile-de-France. Un compte -rendu du recours au mode
transactionnel sera effectué régulièrement auprès président de la CDMP.

La commission se réunit habituellement toutes les deux semaines en visioconférence.

Le secrétariat est assuré par le DCPPA, dont l'adresse électronique est :
dcppa.sg.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr

En cas d 'indisponibilité de l 'ensemble des pers onnes susceptibles d 'assurer la présidence , ou si le
nombre ou l'importance des dossiers prévus à l'ordre du jour le nécessite, la date de la réunion peut
être exceptionnellement modifié e. Sinon, les dossiers inscrits à l 'ordre du jour sont reportés à celui
de la séance suivante.

Les demandes d 'inscription des dossiers à l 'ordre du jour doivent parvenir auprès du département
de la commande publique et de la politique achat, par courriel, au plus tard six jours ouvrés avant la
date de la séance.

Les rapports d'analyse des candidatures et des offres, les rapports de présentation des avenants et
les rapports de présentation des protocole s d'accord transactionnels, signés impérativement par le
responsable d'opérations et le chef de service, sont communiqués par courriel au plus tard 4 jours
ouvrés avant la tenue de la CDMP afin d 'être diffusés à l 'ensemble des membres. Tout rapport
transmis avec retard est refusé et le dossier est inscrit à l'ordre du jour de la séance suivante.

Une fois la convocation lancée, les demandes de rectificatif (ajout ou retrait de dossier) doivent
rester exceptionnelles. Elles doivent être entérinées par le service concerné.

Pour chaque dossier, le service concerné communique le nom du représentant en charge du dossier
à convoquer.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-17-00014 - Décision du 17 juillet 2025 relative à la composition et aux attributions de la commission des marchés publics
de la DRIEAT
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