MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2025-208
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités - PDL /
53-2025-09-03-00006 - Arrêté 2025 subdelegation prefet 53 DREETS (4
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités - PDL
53-2025-09-03-00006
Arrêté 2025 subdelegation prefet 53 DREETS
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PDL - 53-2025-09-03-00006 - Arrêté 2025 subdelegation
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FET |DE LA REGIONPAYS DE LA LOIREPRE
LibertéÉgalitéFraternité
portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
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ARRETE N° 2025/DREETS/113
solidarités des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre dutravail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Mr JérômeGIUDICELLI, administrateur de l'état, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 ;l'arrêté préfectoral du département de la Mayenne du 01 septembre 2025 portant délégation designature à Mr Jérôme GIUDICELLI, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pays de la Loire ;l'article 3 de l'arrêté préfectoral du département de la Mayenne du 01 septembre 2025 autorisant Mr
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Jér6me GIUDICELLI à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empéchement ;
ARTICLE 'er ARRETE
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 2 duprésent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :DOMAINE NOM FonctionMissions Mme Elisabeth ROUAULT+ Responsable du Pôle Cmentionnées HARDOINà l'article 2.2.1 Mme Marie BLONDEL Responsable adjointe du Pôle CM. Pascal GUILLAUD Responsable du service métrologie légaleMissions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-competences»mentionnéesà l'article 2.2.2
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mentionnées aParticle 2.2.3Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
mentionnées aParticle 2.2.4Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
mentionnées al'article 2.2.5Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Mayenne,toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documentsentrant dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologieCf. points | de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2025 susvisé de la préfecture de la Mayenneportant délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI.
2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour l'industrie,les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l'économie dans les domaines de l'intelligenceéconomique et, pour ce qui concerne la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités.2.3.- Développement des entreprises à l'international.2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.2.5.- Développement de l'économie touristique.
ARTICLE 3La présente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 précité, al'exception :- dela correspondance administrative :o aux parlementaires,o au président du conseil général et aux conseillers généraux,© aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractèreimportant,- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
ARTICLE 4Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 2024/DREETS/09 du 18mars 2024.
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ARTICLE 5Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Fait à Nantes, le 02 septembre 2025
Le Directeur Régionalî RSj . mulFT LC OSJérôme GIUDICELLI
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