PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-119
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
33-2024-05-21-00015 - Arrêté du 21 mai 2024 portant délivrance de l'agrément
d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale l'Hermitte, située à
Bordeaux au DIACONAT de Bordeaux et portant annulation de l'arrêté préfectoral
du 19 novembre 2018 portant délivrance de l'agrément d'exploitation d'une
résidence hôtelière à vocation sociale mobilité située cours l'Hermitte à Bordeaux
à l'agence immobilière sociale Soliha Nouvelle-Aquitaine. (4 pages) Page 5
33-2024-05-23-00013 - Récépissé de déclaration APEF VILLENAVE D'ORNON -
SAP 985172444 (2 pages) Page 10
33-2024-05-23-00018 - Récépissé de déclaration BASSINS SERVICES SENIORS
- SAP 849292776 (2 pages) Page 13
33-2024-05-23-00012 - Récépissé de déclaration BP SERVICES - SAP
917484651 (2 pages) Page 16
33-2024-05-23-00015 - Récépissé de déclaration DOUCEUR DES SENS - SAP
499491322 (2 pages) Page 19
33-2024-05-15-00002 - Récépissé de déclaration ERE SPORT SAP - SAP
984980367 (2 pages) Page 22
33-2024-05-23-00011 - Récépissé de déclaration JANNING SERVICES - SAP
504902735 (2 pages) Page 25
33-2024-05-23-00025 - Récépissé de déclaration LAETIFILSCREA - SAP
805105517 (2 pages) Page 28
33-2024-05-23-00016 - Récépissé de déclaration MAISON ET SERVICES - SAP
987752573 (2 pages) Page 31
33-2024-05-23-00014 - Récépissé de déclaration MMS - SAP 921211116 (2
pages) Page 34
33-2024-05-23-00021 - Récépissé de déclaration PACAUD MIREILLE - SAP
482084530 (2 pages) Page 37
33-2024-05-23-00017 - Récépissé de déclaration PERTUIS MARIE - SAP
949504898 (2 pages) Page 40
33-2024-05-23-00024 - Récépissé de déclaration PLAYINGARDEN - SAP
800629420 (2 pages) Page 43
33-2024-05-23-00023 - Récépissé de déclaration PROWISOR OCEANE - SAP
852139351 (2 pages) Page 46
33-2024-05-23-00019 - Récépissé de déclaration QUALE VITA SERVICES - SAP
810141911 (2 pages) Page 49
33-2024-05-23-00020 - Récépissé de déclaration SEBTI FATIMA - SAP
924917206 (2 pages) Page 52
33-2024-05-23-00022 - Récépissé de déclaration TNG COACHING - TRI-TOAN
NGUYEN - SAP 910771021 (2 pages) Page 55
2
33-2024-05-23-00010 - Récépissé de déclaration ZENITUDE SERVICES - SAP
981399557 (2 pages) Page 58
33-2024-05-15-00003 - Récépissé modificatif de déclaration AIDA - SAP
979020963 (2 pages) Page 61
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2024-05-28-00002 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
d'Assistant médico-administratif de classe normale branche « Secrétariat médical
» en vue de pourvoir 24 postes pour le Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux (3 pages) Page 64
33-2024-05-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours interne sur épreuves
d'Assistant médico-administratif de classe normale branche « Secrétariat médical
» en vue de pourvoir 16 postes pour le Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux (3 pages) Page 68
33-2024-05-28-00004 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'Assistant
socio-éducatif du 1er grade en vue de pourvoir 10 postes au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 72
33-2024-05-28-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de
Masseur-kinésithérapeute en vue de pourvoir 5 postes au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 75
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-05-13-00008 - 2024 05 13 Convention CUDPM établie entre l'État et la
CCMA digue de l'Amélie sur la commune de Soulac-sur-Mer (12 pages) Page 78
33-2024-05-13-00009 - Arrêté n° SDML 2024 009 du 13 mai 2024 approuvant la
convention CUDPM entre l'État et la CCMA Digue de l'Amélie sur la commune de
Soulac-sur-Mer (4 pages) Page 91
33-2024-05-23-00027 - Décision n° SDML 2024 114 du 23 mai 2024 portant
autorisation de manifestation nautique du 24 au 27 octobre 2024 sur le lac de
Lacanau pour le championnat de France de planches à voile (4 pages) Page 96
33-2024-05-23-00026 - Décision n° SDML 2024 115 du 23 mai 2024 portant
autorisation de manifestation nautique le 8 juin 2024 sur le lac de Lacanau pour
quatre épreuves de natation (2 pages) Page 101
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-05-27-00001 - Arrêté n° 2024-gir-041 du 27 mai 2024

AUTOROUTE
A63 - A630
relatif aux travaux d'implantation d'une passerelle franchissant
l'A63

Communes de Pessac et Gradignan (4 pages) Page 104
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX / Cellule Régionale Tabacs
33-2024-05-24-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300371E à PAUILLAC (1 page) Page 109
33-2024-05-27-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300778E à ROMAGNE (1 page) Page 111
3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2024-05-24-00002 - Réglementation temporaire de la circulation
sur
l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne (2 pages) Page 113
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Pôle Droit A Conduire
33-2024-05-27-00003 - Arrêté du 27 05 2024 portant agrément des médecins
siégeant à la Commission médicale des permis de conduire de la Gironde pour le
contrôle de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 116
4
33-2024-05-21-00015
Arrêté du 21 mai 2024 portant délivrance de
l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à
vocation sociale l'Hermitte, située à Bordeaux au
DIACONAT de Bordeaux et portant annulation de
l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant
délivrance de l'agrément d'exploitation d'une
résidence hôtelière à vocation sociale mobilité située
cours l'Hermitte à Bordeaux à l'agence immobilière
sociale Soliha Nouvelle-Aquitaine.
- 33-2024-05-21-00015 - Arrêté du 21 mai 2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale
l'Hermitte, située à Bordeaux au DIACONAT de Bordeaux et portant annulation de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délivrance de
l'agrément d'exploitation d'une résidence hôtelière à vocation sociale mobilité située cours l'Hermitte à Bordeaux à l'agence immobilière sociale
Soliha Nouvelle-Aquitaine. 5
DELAC erDE LA GIRONDE u travai es
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 MAI 2024
portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale l'Hermitte,
située à Bordeaux au DIACONAT de Bordeaux et portant annulation de l'arrêté préfectoral du
19 novembre 2018 portant délivrance de l'agrément d'exploitation d'une résidence hôtelière à
vocation sociale mobilité située cour l'Hermitte à Bordeaux à l'agence immobilière sociale Soliha
Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Gironde,
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest
officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-1, L.631-11 et R.631-8-1 à
R.631-26-1 ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
VU l'article 73 de la loi n°2006-872 portant Engagement National pour le Logement codifié à l'article
L.631-11 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret n°2022-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n°2017-920 du 9 mars 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 agrément d'exploitation de la résidence hôtelière a
vocation sociale mobilité Cour l'Hermitte à la société UES Soliha BLI sud-ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la
résidence hôtelière à vocation sociale mobilité Cour l'Hermitte a Bordeaux a SOLIHA agence
immobilière sociale Nouvelle-Aquitaine ;
VU la lettre présentée par SOLIHA agence immobilière sociale Nouvelle-Aquitaine du 17 avril 2023
renonçant à gérer la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité Cour l'Hermitte ;
VU la lettre présentée par SOLIHA agence immobilière sociale Nouvelle-Aquitaine du 19 mars 2024
confirmant renoncer à gérer la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité Cour l'Hermitte et
confiant par convention, l'exploitation de la RHVS au Diaconat de Bordeaux ;
Vu la demande déposée par le Diaconat de Bordeaux le 29 février 2024 et complétée le 17 avril 2024;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, de travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS 33
26 rue des maraichers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
- 33-2024-05-21-00015 - Arrêté du 21 mai 2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale
l'Hermitte, située à Bordeaux au DIACONAT de Bordeaux et portant annulation de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délivrance de
l'agrément d'exploitation d'une résidence hôtelière à vocation sociale mobilité située cours l'Hermitte à Bordeaux à l'agence immobilière sociale
Soliha Nouvelle-Aquitaine. 6
ARRETE
Article 1:
L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la
résidence hôtelière à vocation sociale cour l'Hermitte à Bordeaux à l'agence immobilière sociale Soliha
AIS Nouvelle-Aquitaine est abrogé.
Article 2 : Exploitant de la RHVS mobilité
Soliha Nouvelle-Aquitaine confie l'exploitation de la RHVS à l'association Diaconat de Bordeaux dont le
siège social est situé 32 rue du commandant Arnould 33000 Bordeaux. Le Diaconat de Bordeaux est
agréé en qualité d'exploitant pour la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité situé au 43 - 47
passage Hermitte à Bordeaux (parcelle cadastrée 1Y21-22-23), appartenant à l'UES Soliha Bâtisseur de
logement d'insertion (BLI) et agréé par arrêté préfectoral du 24 novembre 2017.
Article 3 : Conditions d'exploitation de la résidence
Le cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018, portant délivrance de
l'agrément d'exploitation relatif aux conditions de fonctionnement et aux modalités d'exploitation de
la résidence hôtelière à vocation sociale cour l'Hermitte est abrogé. Il est remplacé par le cahier des
charges annexé au présent arrêté.
Il précise :
e le pourcentage des logements réservés aux personnes mentionnées à l'article L.301-1 du code de
la construction et de l'habitation est fixé à hauteur de 75 %, soit 15 logements.
e les prix de nuitée maximum applicables aux logements réservés aux personnes mentionnées à
l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation,
e 'les conditions d'accueil des résidents,
e la mise en œuvre de la sécurité des résidents,
e les prestations hôtelières proposées,
e la répartition prévisionnelle des différents contingents de réservation,
e les conditions générales de réservation,
e les stratégies de commercialisation.
Article 4 : Durée de validité de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans, à compter du jour où la résidence est mise
en location. II est renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réserve des dispositions | et Il de
l'article R. 631-1-13 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Contrôle et retrait d'agrément
La RHVS est soumise au contrôle de l'agence nationale de contrôle du logement social en application
de l'article L.342-2 du code de la construction et de l'habitation.
Ce contrôle portera essentiellement sur la gestion de la résidence et du respect des conditions
indiquées dans les précédents articles.
- 33-2024-05-21-00015 - Arrêté du 21 mai 2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale
l'Hermitte, située à Bordeaux au DIACONAT de Bordeaux et portant annulation de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délivrance de
l'agrément d'exploitation d'une résidence hôtelière à vocation sociale mobilité située cours l'Hermitte à Bordeaux à l'agence immobilière sociale
Soliha Nouvelle-Aquitaine. 7
Les inspections pourront donner lieu à l'établissement-d'un rapport de contrôle contradictoire sur la
base duquel le préfet pourra être amené à mettre en demeure l'exploitant de rectifier les carences ou
irrégularités éventuellement constatées, dans un délai d'un mois.
Dans le cas où l'exploitant ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai imparti, le préfet
pourra retirer l'agrément de l'exploitant.
Article 6 : Publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 MAL. 3024
Le préfet,
Pour (Pre ar délégation,
là Secrétairà Générale
Aurore HS BQRNEC
- 33-2024-05-21-00015 - Arrêté du 21 mai 2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale
l'Hermitte, située à Bordeaux au DIACONAT de Bordeaux et portant annulation de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délivrance de
l'agrément d'exploitation d'une résidence hôtelière à vocation sociale mobilité située cours l'Hermitte à Bordeaux à l'agence immobilière sociale
Soliha Nouvelle-Aquitaine. 8
LGR pl r
- 33-2024-05-21-00015 - Arrêté du 21 mai 2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale
l'Hermitte, située à Bordeaux au DIACONAT de Bordeaux et portant annulation de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délivrance de
l'agrément d'exploitation d'une résidence hôtelière à vocation sociale mobilité située cours l'Hermitte à Bordeaux à l'agence immobilière sociale
Soliha Nouvelle-Aquitaine. 9
33-2024-05-23-00013
Récépissé de déclaration APEF VILLENAVE
D'ORNON - SAP 985172444
- 33-2024-05-23-00013 - Récépissé de déclaration APEF VILLENAVE D'ORNON - SAP 985172444 10
eS Direction départementale de l'emploi,
FRÉFET on DE du travail et des solidarités
Liberte
Egatite
Fraterntie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 985172444
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12 mars 2024 par l'organisme APEF Villenave-d'Ornon, 125
avenue du Marechal Leclerc 33140 VILLENAVE D'ORNON ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 12/03/2024 par Mme. BORNE Aurélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme APEF
Villenave-d'Ornon dont l'établissement principal est situé 125 avenue du Marechal Leclerc 33140
VILLENAVE D'ORNON et enregistré sous le N° SAP 985172444 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
. Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
» Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative a domicile
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
«+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00013 - Récépissé de déclaration APEF VILLENAVE D'ORNON - SAP 985172444 11
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le 23 MA! 2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'uyité pfe l'emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www. gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00013 - Récépissé de déclaration APEF VILLENAVE D'ORNON - SAP 985172444 12
33-2024-05-23-00018
Récépissé de déclaration BASSINS SERVICES
SENIORS - SAP 849292776
- 33-2024-05-23-00018 - Récépissé de déclaration BASSINS SERVICES SENIORS - SAP 849292776 13
E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET travai lidarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraterniie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 849292776
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 22 novembre 2023 par l'organisme BASSINS SERVICES
SENIORS, 1 Boulevard DES CRETES 33115 LA TESTE DE BUCH ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 22/11/2023 par M. Leclercq Bruno en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BASSINS
SERVICES SENIORS dont l'établissement principal est situé 1 Boulevard DES CRETES 33115 LA TESTE DE
BUCH et enregistré sous le N° SAP 849292776 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (33).
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (33)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (33) |
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00018 - Récépissé de déclaration BASSINS SERVICES SENIORS - SAP 849292776 14
Le présent récépissé peut, A compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità BORDEAUX le 23 MAI 2°24
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'ugité pélitiques de l'emploi
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00018 - Récépissé de déclaration BASSINS SERVICES SENIORS - SAP 849292776 15
33-2024-05-23-00012
Récépissé de déclaration BP SERVICES - SAP
917484651
- 33-2024-05-23-00012 - Récépissé de déclaration BP SERVICES - SAP 917484651 16
a Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET | lidarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalite
Fraternile
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 917484651
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 30 avril 2024 par l'organisme BP SERVICES, 77 route des
chateaux 33390 MAZION :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 30/04/2024 par Mme. Baradat Fourane prescillia en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 77 route des chateaux 33390 MAZION et enregistré
sous le N° SAP 917484651 pour les activités suivantes en mode prestataire:
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00012 - Récépissé de déclaration BP SERVICES - SAP 917484651 17
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX, le 23 MAI 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
- 33-2024-05-23-00012 - Récépissé de déclaration BP SERVICES - SAP 917484651 18
33-2024-05-23-00015
Récépissé de déclaration DOUCEUR DES SENS -
SAP 499491322
- 33-2024-05-23-00015 - Récépissé de déclaration DOUCEUR DES SENS - SAP 499491322 19
ÆE Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET . 'darité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
ÆEgaitte
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 499491322
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 13 mars 2024 par l'organisme DOUCEUR DES SENS, 34 Quartier
les victoires 6 place de la victoire 33660 SAINT-Seurin-Sur-L'isle ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 13/03/2024 par Mme. ROUSSEAU MAGALI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
DOUCEUR DES SENS dont l'établissement principal est situé 34 Quartier les victoires 6 place de la
victoire 33660 SAINT-Seurin-Sur-L'isle et enregistré sous le N° SAP499491322 pour les activités suivantes :
. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00015 - Récépissé de déclaration DOUCEUR DES SENS - SAP 499491322 20
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47,47.47
www.gironde.gouv.frFait BORDEAUX, le <3 MAI 2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
Élodie Glandier
- 33-2024-05-23-00015 - Récépissé de déclaration DOUCEUR DES SENS - SAP 499491322 21
33-2024-05-15-00002
Récépissé de déclaration ERE SPORT SAP - SAP
984980367
- 33-2024-05-15-00002 - Récépissé de déclaration ERE SPORT SAP - SAP 984980367 22
E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET et d lidarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
'Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984980367
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 7 mars 2024 par l'organisme ERE SPORT SAP, 1 rue CLAUDE LE
LORRAIN 33700 MERIGNAC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 07/03/2024 par M. GUILLEMET Sebastien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 1 rue CLAUDE LE LORRAIN 33700 MERIGNAC et enregistré sous le
N° SAP 984980367 pour les activités suivantes en mode prestataire:
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées A titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-15-00002 - Récépissé de déclaration ERE SPORT SAP - SAP 984980367 23
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
15 MAI 2024
Fait à BORDEAUX , le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
\
La cheffe de l'unité politiques de l'emploi
DeÉlodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-15-00002 - Récépissé de déclaration ERE SPORT SAP - SAP 984980367 24
33-2024-05-23-00011
Récépissé de déclaration JANNING SERVICES -
SAP 504902735
- 33-2024-05-23-00011 - Récépissé de déclaration JANNING SERVICES - SAP 504902735 25
ES Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET pee aia
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalite
Fraterttité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 504902735
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 19 septembre 2023 par l'organisme JANNING SERVICES, 6
chemin du Solarium, 33170 GRADIGNAN ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 19/09/2023 par M. JANNING Patrick en qualité de dirigeant, pour l'organisme
JANNING SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 chemin du Solarium, 33170 GRADIGNAN
et enregistré sous le N° SAP 504902735 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
» Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
«+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes âgées (prestataire)
- Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)
« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (33)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (33)
L
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00011 - Récépissé de déclaration JANNING SERVICES - SAP 504902735 26
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX le 23 MAI 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité l'emploi
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00011 - Récépissé de déclaration JANNING SERVICES - SAP 504902735 27
33-2024-05-23-00025
Récépissé de déclaration LAETIFILSCREA - SAP
805105517
- 33-2024-05-23-00025 - Récépissé de déclaration LAETIFILSCREA - SAP 805105517 28
E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET mee
DE LA GIRONDE . du travail et des solidarités
Liberté
Egatité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 805105517
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 4 mars 2024 par l'organisme LAETIFILSCRA, 8 RUE DU
CRISTAL 33380 MARCHEPRIME ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 04/03/2024 par Mme. Boujasson Laetitia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 8 RUE DU CRISTAL 33380 MARCHEPRIME et enregistré sous le N°
SAP 805105517 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00025 - Récépissé de déclaration LAETIFILSCREA - SAP 805105517 29
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
15 MAI 2024
Fait à BORDEAUX , le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par Cp
La cheffe de l'Unité politiques de l'emploi
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www. gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00025 - Récépissé de déclaration LAETIFILSCREA - SAP 805105517 30
33-2024-05-23-00016
Récépissé de déclaration MAISON ET SERVICES -
SAP 987752573
- 33-2024-05-23-00016 - Récépissé de déclaration MAISON ET SERVICES - SAP 987752573 31
E = Direction départementale de l'emploi,
PERE ns QUE du travail et des solidarités
Liherte
Egatrte
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 987752573
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 22 mars 2024 par l'organisme MAISON ET SERVICES, 23 Place
JEAN MOULIN 33500 LIBOURNE ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 22/03/2024 par M. POIRIER VINCENT en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
MAISON ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 23 Place JEAN MOULIN 33500 LIBOURNE et
enregistré sous le N° SAP 987752573 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage |
¢ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile |
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00016 - Récépissé de déclaration MAISON ET SERVICES - SAP 987752573 32
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX , le 2 3 MAI 2524
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité pol) l'emploi
Élodie Glandier
- 33-2024-05-23-00016 - Récépissé de déclaration MAISON ET SERVICES - SAP 987752573 33
33-2024-05-23-00014
Récépissé de déclaration MMS - SAP 921211116
- 33-2024-05-23-00014 - Récépissé de déclaration MMS - SAP 921211116 34
E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET . -darité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Frasernite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 921211116
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 13 mars 2024 par l'organisme MMS, 14 AV DE LA SOURCE
33510 Andernos-les-Bains ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 13/03/2024 par M. Lafourcade Marc en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MMS
dont l'établissement principal est situé 14 AV DE LA SOURCE 33510 Andernos-les-Bains et enregistré sous
le N° SAP 921211116 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00014 - Récépissé de déclaration MMS - SAP 921211116 35
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 2 3 MAI ?2?4
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00014 - Récépissé de déclaration MMS - SAP 921211116 36
33-2024-05-23-00021
Récépissé de déclaration PACAUD MIREILLE - SAP
482084530
- 33-2024-05-23-00021 - Récépissé de déclaration PACAUD MIREILLE - SAP 482084530 37
E 3 Direction départementale de l'emploi,
FREE oman du travail et des solidarités
Liberté
Egatite
Frateraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 482084530
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 8 mars 2024 par l'organisme Pacaud Mireille, 8 rue Georges
jose harry parker 33700 Mérignac ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 08/03/2024 par Mme. Pacaud Mireille en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Pacaud Mireille dont l'établissement principal est situé 8 rue Georges jose haary parker 33700 Mérignac
et enregistré sous le N° SAP 482084530 pour les activités suivantes en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00021 - Récépissé de déclaration PACAUD MIREILLE - SAP 482084530 38
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr. Le2074Fait à BORDEAUX , le \ 9 MAI
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe 6 e l'unité ues de l'emploi
- 33-2024-05-23-00021 - Récépissé de déclaration PACAUD MIREILLE - SAP 482084530 39
33-2024-05-23-00017
Récépissé de déclaration PERTUIS MARIE - SAP
949504898
- 33-2024-05-23-00017 - Récépissé de déclaration PERTUIS MARIE - SAP 949504898 40
E 3 Direction départementale de l'emploi,
TU du travail et des solidaritésDE LA GIRONDE U traval I I
Liberté
Egalité
Lraterrilé
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 949504898
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 15 mars 2024 par l'organisme de Mme PERTUIS Marie, 12 rue
De menespey 33185 Le Haillan ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 15/03/2024 par Mme PERTUIS Marie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 rue De menespey 33185 Le Haillan et enregistré sous le N° SAP
949504898 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. .
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telérecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00017 - Récépissé de déclaration PERTUIS MARIE - SAP 949504898 41
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 2 3 MAI 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités |
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité Éolifiques de l'emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00017 - Récépissé de déclaration PERTUIS MARIE - SAP 949504898 42
33-2024-05-23-00024
Récépissé de déclaration PLAYINGARDEN - SAP
800629420
- 33-2024-05-23-00024 - Récépissé de déclaration PLAYINGARDEN - SAP 800629420 43
ex Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET | empre
DE LA GIRONDE | du travail et des solidarités
Liberte
Egatité
Fraterntté
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 800629420
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 5 mars 2024 par l'organisme PLAYINGARDEN, 1 ALL
ALEXANDRE DUMAS 33120 ARCACHON ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 05/03/2024 par M. ERQUIAGA GERMAIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 1 ALL ALEXANDRE DUMAS 33120 ARCACHON et enregistré sous
le N° SAP 800629420 pour les activités suivantes en mode prestataire:
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail. .
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00024 - Récépissé de déclaration PLAYINGARDEN - SAP 800629420 44
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. .
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr45 MAI 2024
Fait à BORDEAUX , le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
j À
La cheffe de l'unité politiques de l'emploi
- 33-2024-05-23-00024 - Récépissé de déclaration PLAYINGARDEN - SAP 800629420 45
33-2024-05-23-00023
Récépissé de déclaration PROWISOR OCEANE -
SAP 852139351
- 33-2024-05-23-00023 - Récépissé de déclaration PROWISOR OCEANE - SAP 852139351 46
ŒE Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET ' eee
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 852139351
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 7 mars 2024 par l'organisme Prowisor Océane, 55 AV
GEORGES CLEMENCEAU 33140 VILLENAVE D'ORNON ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 07/03/2024 par Mme. PROWISOR OCEANE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Prowisor Océane dont l'établissement principal est situé 55 AV GEORGES CLEMENCEAU
33140 VILLENAVE D'ORNON et enregistré sous le N° SAP 852139351 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47 |
www. gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00023 - Récépissé de déclaration PROWISOR OCEANE - SAP 852139351 47
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faits BORDEAUX, le 17 MAI 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
| /
La cheffe de l'unit
apolitiques de l'emploi
Elodie GlanHier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00023 - Récépissé de déclaration PROWISOR OCEANE - SAP 852139351 48
33-2024-05-23-00019
Récépissé de déclaration QUALE VITA SERVICES -
SAP 810141911
- 33-2024-05-23-00019 - Récépissé de déclaration QUALE VITA SERVICES - SAP 810141911 49
E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET empe
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 810141911
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14 janvier 2024 par l'organisme QUALE VITA SERVICES
BORDEAUX, 212 Avenue DE TIVOLI 33110 LE BOUSCAT ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 14/01/2024 par M. GILLET PHILIPPE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme QUALE
VITA SERVICES BORDEAUX dont l'établissement principal est situé 212 Avenue DE TIVOLI 33110 LE
BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP 810141911 pour les activités suivantes en modes prestataire et
mandataire :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile |
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas a domicile
* Livraison de repas à domicile
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative a domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00019 - Récépissé de déclaration QUALE VITA SERVICES - SAP 810141911 50
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerécours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 23 MAI 2224
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
#iques de l'emploi
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00019 - Récépissé de déclaration QUALE VITA SERVICES - SAP 810141911 51
33-2024-05-23-00020
Récépissé de déclaration SEBTI FATIMA - SAP
924917206
- 33-2024-05-23-00020 - Récépissé de déclaration SEBTI FATIMA - SAP 924917206 52
E 3 Direction départementale de l'emploi,
PR USE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 924917206 .
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 29 mars 2024 par l'organisme Claire, 14 Allée Adrienne bolland
Adrienne bolland 33700 Mérignac ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 29/03/2024 par Mme. Sebti Fatima en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Claire
dont l'établissement principal est situé 14 Allée Adrienne bolland Adrienne bolland 33700 Mérignac et
enregistré sous le N° SAP 924917206 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
. conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00020 - Récépissé de déclaration SEBTI FATIMA - SAP 924917206 53
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
nhFait à BORDEAUX , le 15 MAI 202+
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
/
La cheffe de l'unité politiques de l'emploi
Elodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00020 - Récépissé de déclaration SEBTI FATIMA - SAP 924917206 54
33-2024-05-23-00022
Récépissé de déclaration TNG COACHING -
TRI-TOAN NGUYEN - SAP 910771021
- 33-2024-05-23-00022 - Récépissé de déclaration TNG COACHING - TRI-TOAN NGUYEN - SAP 910771021 55
E 3 Direction départementale de l'emploi,
RE UE du travail et des solidarités
Liberté
Egaltte
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 910771021
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 8 mars 2024 par l'organisme Tri-toan Nguyen, 295 BD JEAN
JACQUES BOSC 33800 BORDEAUX ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 08/03/2024 par M. NGUYEN TRI-TOAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Tri-
toan Nguyen dont l'établissement principal est situé 295 BD JEAN JACQUES BOSC 33800 BORDEAUX et
enregistré sous le N° SAP 910771021 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47 :
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00022 - Récépissé de déclaration TNG COACHING - TRI-TOAN NGUYEN - SAP 910771021 56
niEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
15 MAI 2024
Fait à BORDEAUX , le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe dl l'unité politiques de l'emploi
Elodie Gla&dier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00022 - Récépissé de déclaration TNG COACHING - TRI-TOAN NGUYEN - SAP 910771021 57
33-2024-05-23-00010
Récépissé de déclaration ZENITUDE SERVICES -
SAP 981399557
- 33-2024-05-23-00010 - Récépissé de déclaration ZENITUDE SERVICES - SAP 981399557 58
E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET ' faeries
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté.
Egaiité
Frateratte
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 987399557
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10 mars 2024 par l'organisme Zenitude Services SAP, 66 Rue
Jules Ferry 33200 BORDEAUX ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 10/03/2024 par M. HOAREAU David en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Zenitude Services SAP dont l'établissement principal est situé 66 Rue Jules Ferry 33200 BORDEAUX et
enregistré sous le N° SAP987399557 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas a domicile
« Livraison de repas à domicile
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
. Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative a domicile
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00010 - Récépissé de déclaration ZENITUDE SERVICES - SAP 981399557 59
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 23 MAI 2°74
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'un é péfitiques de l'emploi
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-23-00010 - Récépissé de déclaration ZENITUDE SERVICES - SAP 981399557 60
33-2024-05-15-00003
Récépissé modificatif de déclaration AIDA - SAP
979020963
- 33-2024-05-15-00003 - Récépissé modificatif de déclaration AIDA - SAP 979020963 61
E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET fet ene
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979020963
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 22 janvier 2024 par l'organisme AIDA, 1 Rue Bernard Palissy
33670 CREON ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 22/01/2024 par M. VERGE BRUNO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AIDA
dont l'établissement principal est situé 1 Rue Bernard Palissy 33670 CREON et enregistré sous le N° SAP
979020963 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
¢ Livraison de courses à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
«+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-15-00003 - Récépissé modificatif de déclaration AIDA - SAP 979020963 62
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13..
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
4En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le 15 MAI 2024
Pour le préfet, pour le directeur _
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
|
La cheffe de l'unité politiques de l'emploi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-15-00003 - Récépissé modificatif de déclaration AIDA - SAP 979020963 63
CHU BORDEAUX
33-2024-05-28-00002
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
d'Assistant médico-administratif de classe normale
branche « Secrétariat médical » en vue de pourvoir
24 postes pour le Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-28-00002 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'Assistant médico-administratif de classe
normale branche « Secrétariat médical » en vue de pourvoir 24 postes pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 64
UHIVERSITAIRE
A BORDEAUX
DÉCISION N° 2024-084
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps
de fonctionnaires de la catégorie B de fonction publique hospitalière ;,
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 modifié fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des
concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-
administratifs de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des
épreuves des concours externe et interne permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs
de la fonction publique hospitalière.
DECIDE
ARTICLE | Un concours externe sur titres d'Assistant médico-administratif de classe normale
branche « Secrétariat médical » est organisé en vue de pourvoir 24 postes pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux.
ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, en application du 1°-I de l'article 4 du décret n° 2011-
661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes a divers corps de fonctionnaires de la
catégorie B de La Fonction publique hospitalière :
les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou
d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées
par le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidats au concours doivent en outre :
* avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
* jouir de leurs droits civiques,
* être en situation régulière au regard du code du service national, ou, pour les ressortissants, se
trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont
ressortissants,
* être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas
incompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de condamnation
incompatible avec l'exercice des fonctions,
* remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Les candidats ne pourront déposer une demande d'admission à concourir que pour une seule des deux
branches (secrétaire médical ou assistant de régulation médicale).
ARTICLE lil Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, ainsi qu'à
l'Agence Régional de Santé. Le programme de référence des épreuves peut être réclamé auprès de la
Direction des ressources humaines, secteur concours, 12 rue Dubernat, 33404 Talence
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-28-00002 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'Assistant médico-administratif de classe
normale branche « Secrétariat médical » en vue de pourvoir 24 postes pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 65
ARTICLE IV Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec
le jury. L'entretien à caractère professionnel se compose :
— d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel (durée de l'exposé du
candidat : 5 minutes) ;
— d'un échange avec le jury :
1° A partir d'une à deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et obligations d'un
assistant médico-administratif de la branche « secrétariat médical » figurant sur le programme mentionné
aux 1 et 2 du | du programme des épreuves (durée : 5 minutes) ;
2° A partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la coordination
des informations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical, correspondant au
programme figurant au 3 du | du programme des épreuves.
Cette partie de l'échange vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son
comportement face à une situation concrète (durée : 20 minutes).
ARTICLE V Le Jury du concours sera composé comme suit :
4° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont
situés les établissements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
3° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement hospitalier public non concerné par ce
concours, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination organisatrice du concours ;
4° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant aux
branches ouvertes au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Lorsqu'un même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pour
chaque branche ;
5° Eventuellement, un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en
fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour
l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé
ARTICLE VI Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies
et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
4° Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres
de l'Union européenne
5° Pour les agents du CHU de Bordeaux, la fiche de poste occupé ;
6° Pour les candidats extérieurs au CHU de Bordeaux et occupant un poste dans la fonction publique, un
état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste OCCUPÉ ;
7° Une enveloppe comportant très lisiblement le nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour
permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (1
affranchissement de 6.08 €, 1 enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau d'accusé réception dûment
rempli).
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du CHU de Bordeaux, direction des ressources
humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat 33404 TALENCE cedex, avant le :
LUNDI 1 JUILLET 2024, cachet de La Poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-28-00002 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'Assistant médico-administratif de classe
normale branche « Secrétariat médical » en vue de pourvoir 24 postes pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 66
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 28 mai 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'Organisation,
de l'attractivité et de la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-28-00002 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'Assistant médico-administratif de classe
normale branche « Secrétariat médical » en vue de pourvoir 24 postes pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 67
CHU BORDEAUX
33-2024-05-28-00001
décision d'ouverture d'un concours interne sur
épreuves d'Assistant médico-administratif de classe
normale branche « Secrétariat médical » en vue de
pourvoir 16 postes pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours interne sur épreuves d'Assistant médico-administratif de classe
normale branche « Secrétariat médical » en vue de pourvoir 16 postes pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 68
CENTRE
HOSPITALIER
DECISION N° 2024-083
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique
hospitaliére ;
VU le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs
de la catégorie B de la fonction publique hospitaliére ;
VU le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes a divers corps
de fonctionnaires de la catégorie B de fonction publique hospitaliére ;,
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 modifié fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des
concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-
administratifs de la fonction publique hospitaliére ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des
épreuves des concours externe et interne permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs
de la fonction publique hospitaliére.
DECIDE
ARTICLE | Un concours interne sur épreuves d'Assistant médico-administratif de classe
normale branche « Secrétariat médical » est organisé en vue de pourvoir 16 postes pour le Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux.
ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, en application du 2°-I de l'article 4 du décret n° 2011-
661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes a divers corps de fonctionnaires de la
catégorie B de La Fonction publique hospitalière :
Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,
aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en
dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale
intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services
publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé , soit au 1°" Janvier 2023.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprés d'une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la
loi du 9 janvier 1986.
Les candidats au concours doivent en outre :
* avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
* jouir de leurs droits civiques,
* être en situation régulière au regard du code du service national, ou, pour les ressortissants, se
trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont
ressortissants,
* être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas
incompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de condamnation
incompatible avec l'exercice des fonctions,
* remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Les candidats ne pourront déposer une demande d'admission à concourir que pour une seule des deux
branches (secrétaire médical ou assistant de régulation médicale).
ARTICLE IH Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, ainsi qu'à
l'Agence Régional de Santé. Le programme de référence des épreuves peut être réclamé auprès de la
Direction des ressources humaines, secteur concours, 12 rue Dubernat, 33404 Talence
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours interne sur épreuves d'Assistant médico-administratif de classe
normale branche « Secrétariat médical » en vue de pourvoir 16 postes pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 69
ARTICLE IV Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
1° Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire
remis au candidat, de 10 à 20 pages au plus, comportant des données administratives et médicales relatives
aux patients. Le dossier doit relever d'une problématique relevant du programme mentionné au 3 du | de
l'annexe | du programme (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
Ce dossier comportera plusieurs questions, dont la définition de termes médicaux d'usage courant placés
dans un contexte professionnel, précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à
mettre le candidat en situation de travail.
2° Une épreuve constituée d'une série de cinq à huit questions à réponse courte portant sur le
programme mentionné aux 1 et 2 de l'annexe | (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du
candidat. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs. Ne peuvent être déclarées admissibles les
candidats ayant obtenu une note inférieure à 5/20 à l'une des épreuves. La liste d'admissibilité est établie
par le jury par ordre alphabétique. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve
d'admission.
L'épreuve d'admission consiste :
Pour la branche « secrétariat médical » : après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle, et notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions
dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche « secrétariat médical » (durée : 30 minutes,
dont 10 minutes de présentation au plus ; coefficient 4)
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve
d'admission
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, transmis au
jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste
d'admissibilité, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Un exemplaire de ce dossier suscité sera transmis au candidat admissible et/ou peut être réclamé auprès de
la Direction des ressources humaines, secteur concours, 12 rue Dubernat, 33404 Talence
ARTICLE V Le jury du concours sera composé comme suit :
4° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont
situés les établissements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
3° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement hospitalier public non concerné par ce
concours, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination organisatrice du concours ;
4° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant aux
branches ouvertes au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Lorsqu'un même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pour
chaque branche ;
5° Eventuellement, un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en
fonction de la nature particulière des épreuves. I! peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour
l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
ARTICLE VI Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
4° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre mentionnant le type de concours, la
branche concernée (et le matricule pour les agents du CHU) ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Pour les candidats extérieurs au CHU de Bordeaux et occupant un poste dans la fonction publique, un
état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste OCCUPÉ ;
4° Deux enveloppes comportant très lisiblement le nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour
permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (2
affranchissements de 6.08€, 2 enveloppes format 22 x 11 cm + 2 bordereau d'accusé réception dûment
rempli).
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours interne sur épreuves d'Assistant médico-administratif de classe
normale branche « Secrétariat médical » en vue de pourvoir 16 postes pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 70
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du CHU de Bordeaux, direction des ressources
humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat 33404 TALENCE cedex, avant le:
LUNDI 1 JUILLET 2024 , cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est
chargé de l'exécution de la présente decision.
Fait à Talence, le 28 mai 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'Organisation,
de l'attractivité et de la fidélisation
Pôle des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-28-00001 - décision d'ouverture d'un concours interne sur épreuves d'Assistant médico-administratif de classe
normale branche « Secrétariat médical » en vue de pourvoir 16 postes pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 71
CHU BORDEAUX
33-2024-05-28-00004
décision d'ouverture d'un concours sur titres
d'Assistant socio-éducatif du 1er grade en vue de
pourvoir 10 postes au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-28-00004 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'Assistant socio-éducatif du 1er grade en vue de
pourvoir 10 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 72
CENTRE
HOSPITALIER
DECISION N° 2024-086
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique
hospitaliére,
Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de la
catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif modifié,
Vu le décret n° 2018-732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des
conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques
spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
DÉCIDE
ARTICLE | Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX en vue
de pourvoir 10 postes d'assistant socio-éducatif du premier grade.
ARTICLE Il Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de
ces fonctions,
_ n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appel
de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Etre titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou en ce qui concerne les ressortissants de
la Communauté européenne être titulaire de la capacité à exercer prévue aux articles L411-1 et L411-2 du
code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE Ill Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours
devront adresser leur dossier de candidature (demande d'admission établie sur papier libre portant ses
noms, prénom et adresse complète, pour les candidats travaillant au CHU préciser le code agent,
curriculum vitae, photocopie des diplômes et certificats obtenus ou d'une autorisation d'exercer la profession
d'assistant socio-éducatif délivrée en application des articles L.411-1 et L411-2 du même code, photocopie
recto-verso sur la même feuille du diplôme, dûment enregistré par ARS de la Gironde, OU photocopie du
diplôme et du document attestant son enregistrement auprès de l'ARS de la Gironde (n° RPPS), photocopie
recto-verso sur la même page de la carte nationale d'identité en cours de validité), avant la date de clôture à
la:
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le LUNDI 1 JUILLET 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-28-00004 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'Assistant socio-éducatif du 1er grade en vue de
pourvoir 10 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 73
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-
préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des prefectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de
l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps concerné
et à l'emploi concerné pour les assistants socio-éducatifs,
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions de l'emploi concerné par le concours.
La liste des candidats admis est établie par ordre de mérite sur proposition du jury, par l'autorité
organisatrice du concours, dans la limite des places mises au concours.
ARTICLE VI Le Directeur du Pôle des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 28 mai 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'organisation, de
l'attractivité et de la fidélisation,
Pôle des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-28-00004 - décision d'ouverture d'un concours sur titres d'Assistant socio-éducatif du 1er grade en vue de
pourvoir 10 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 74
CHU BORDEAUX
33-2024-05-28-00003
décision d'ouverture d'un concours sur titres de
Masseur-kinésithérapeute en vue de pourvoir 5
postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-28-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de Masseur-kinésithérapeute en vue de pourvoir 5 postes
au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 75
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2024-085
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière (JO du 23 août 2015),
Vu le décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux
corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière (JO du 30
septembre 2021),
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, a partir
du jeudi 25 mai 2023, en vue de pourvoir 5 postes de masseur-kinésithérapeute de classe normale.
ARTICLE Il Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accés à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice
de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de masseur-
kinésithérapeute,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée
d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer mentionnée à
l'article L.4321-4 du code de la Santé Publique.
¢ ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur demande d'admission établie sur papier libre portant ses noms, prénom
et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU : préciser le code agent), curriculum
vitae, photocopie du diplôme, Numéro RPPS (inscription à l'ordre des Masseurs-kinésithérapeutes),
photocopie recto-verso sur la même page de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de
validité, à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le LUNDI 1 JUILLET 2024, minuit, cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-
préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-28-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de Masseur-kinésithérapeute en vue de pourvoir 5 postes
au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 76
ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait a Talence, le 28 mai 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'organisation, de
l'attractivité et de la fidélisation,
Péle des Ressources H ines
CHU BORDEAUX - 33-2024-05-28-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres de Masseur-kinésithérapeute en vue de pourvoir 5 postes
au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 77
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-13-00008
2024 05 13 Convention CUDPM établie entre l'État et
la CCMA digue de l'Amélie sur la commune de
Soulac-sur-Mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00008 - 2024 05 13 Convention CUDPM établie entre l'État et la CCMA digue de l'Amélie sur la
commune de Soulac-sur-Mer 78
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Liberté Division de l'Espace Littoral et Maritime
Egalist Unité de Gestion du Domaine Public Maritime
Convention de concession d'utilisation
du domaine public maritime en dehors des ports
établie entre l'État et la Communauté de Communes Médoc Atlantique
sur une dépendance du domaine public maritime destinée
à l'utilisation de deux ouvrages de lutte contre l'érosion littorale
CONVENTION
ENTRE
L'État, désigné ci-après par le terme concédant,
représenté par Monsieur le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde,
d'une part
et la Communauté de Communes Médoc Atlantique (CCMA), désignée ci-après par le
terme concessionnaire
représentée par Monsieur Xavier PINTAT, président de la CCMA
d'autre part.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00008 - 2024 05 13 Convention CUDPM établie entre l'État et la CCMA digue de l'Amélie sur la
commune de Soulac-sur-Mer 79
2/11
llest préalablement exposé ce qui suit :
Le projet a pour but de régulariser l'existence de deux ouvrages de lutte contre l'érosion littorale, implantés surle domaine public maritime de la commune de Soulac-sur-mer :
+ l'épi nord de l'Amélie,
> la digue de l'Amélie.
La gestion de ces ouvrages est intégrée à la stratégie locale de gestion de la bande côtière 2023-2027 portéepar la CCMA dans le cadre de son rôle d'opérateur GEMAPI.
La concession concerne donc l'exploitation et l'entretien par la CCMA de ces deux ouvrages d'intérêt général, àsavoir la protection du territoire de la commune de Soulac-sur-mer sur le domaine public maritime.
Dans l'objectif de régulariser l'occupation l'existence de ces deux ouvrages sur le domaine public maritime, laCCMA a demandé aux services de l'État la délivrance d'un titre de concession d'utilisation du domaine publicmaritime. Ce titre domanial régularise l'occupation existante et permettra à la CCMA d'assurer l'exploitation etl'entretien de ces ouvrages, selon un cahier des charges précisant les modalités de maintenance et de suivi del'impact environnemental des opérations mises en œuvres par le concessionnaire.
Cette demande a fait l'objet d'une instruction administrative, conformément a l'article R.2124-6 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l'article R.2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, la présenteconvention est approuvée par arrêté du préfet de Gironde. Elle est publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture et peut être consultée en préfecture.
TITRE |
OBJET, NATURE ET DURÉE DE LA CONCESSION
ARTICLE 1-1 - OBJET DE LA CONCESSION
La présente convention établie en application de l'article L.2124-1 du code général de la propriété des
personnes publiques autorise l'occupation sur le domaine public maritime (DPM) d'ouvrages de défense contrela mer, dénommés épis et digue, au profit de la Communauté de Communes du Médoc Atlantique (CCMA).
Ces ouvrages construits sur le DPM ont vocation à lutter contre l'érosion littorale sur la commune de Soulac:sur-mer. Leurs constructions ont été autorisées au titre du code de l'environnement par un arrêté préfectoraldu 26/03/2003.
La présente convention fixe donc les conditions d'octroi d'une concession d'utilisation du domaine publicmaritime naturel d'une superficie totale de 25 256 m? pour l'entretien, le maintien et la réfection de cesouvrages de défense contre la mer, aux clauses et conditions ci-après, et suivant les plans annexés.
Cette superficie totale comprend les ouvrages existants et déjà en place sur le DPM soit 4 920 m2 pour l'épinord de l'Amélie et 20 336 m? pour la digue de l'Amélie.
Les coordonnées géo-référencées en Lambert 93 fixant la limite du DPM et annexées à la présente convention
sont celles des bornes géoréférencées (cf. annexe 2)
Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports / Ouvrages de l'Amélie
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00008 - 2024 05 13 Convention CUDPM établie entre l'État et la CCMA digue de l'Amélie sur la
commune de Soulac-sur-Mer 80
3/11
Ces ouvrages de protection en dur ont les caractéristiques suivantes :
+ — ils ont été construits afin de fixer localement les évolutions du trait de côte.
+ L'épi Nord de l'Amélie a été construit par la Communauté de Communes de la Pointe du Médoc en
2004/2005. Il a été rallongé côté terre (ré-ancrage de l'enracinement de l'épi dans la dune en 2018).
+ La digue de l'Amélie a été construite par la Communauté de Communes de la Pointe du Médoc en
2004/2005 puis rallongée en 2014/2015 suites aux tempêtes de l'hiver 2013-2014.
- la longueur moyenne de l'épi est de 155 mètres,
+ la longueur moyenne de la digue est de 600 mètres,
Aucun autre aménagement ou installation n'est autorisé sur le DPM dans l'emprise de la concession.
ARTICLE 1-2 - NATURE DE LA CONCESSION
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-5 et L.2122-14 du code général de
la propriété des personnes publiques.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation
d'occupation ou d'usage sans accord préalable du concédant.
Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et L:145-3 du code du commerce et ne confère pas la
propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
Elle n'entre pas dans la définition de bail commercial énoncée aux articles L145-1 à L145-3 du code de
commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
Les mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime indiquées par la convention
n'ouvrent pas droit à indemnité au profit du titulaire.
ARTICLE 1-3 - DURÉE DE LA CONCESSION
La concession débute à compter de la date de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant la présente
convention et est accordée pour une durée de 30 ans.
TITRE II
MODALITÉ DE MAINTENANCE DES OUVRAGES
ARTICLE 2-1 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La CCMA s'engage à procéder régulièrement (au moins sur une base annuelle en sortie de l'hiver après les
marées d'équinoxe de mars) à des visites d'inspection des ouvrages. Ces visites peuvent aussi être déclenchées
de manière aléatoire selon la survenue d'épisodes tempétueux majeurs pouvant laisser craindre à l'apparition
de désordres. Chacune des visites font l'objet d'un relevé d'observations pouvant conduire au déclenchement
de travaux d'entretien.
Le concessionnaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art les ouvrages gérés dans le cadre de la présente
convention. À défaut, il peut être pourvu d'office aux travaux nécessaires à ces ouvrages, après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du concédant, aux frais, risques et périls du
concessionnaire.
Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports / Ouvrages de l'Amélie
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00008 - 2024 05 13 Convention CUDPM établie entre l'État et la CCMA digue de l'Amélie sur la
commune de Soulac-sur-Mer 81
ap
ARTICLE 2-2 - NATURE DES TRAVAUX
Le concessionnaire ne prévoit aucun travaux de construction ou de mise en service sur ces deux ouvrages de
protection étant donné qu'ils sont déjà en place.
Article 2-2-1 - Travaux d'entretien et de réfection
Uniquement des travaux d'entretien peuvent être envisagés sur les années à venir. En cas de besoins de travaux,
ceux-ci seront soumis à l'accord préalable du service gestionnaire du DPM (DDTM/SDML). Ils devront respecter
les caractéristiques initiales, fonctionnelles et structurelles des Ouvrages. L'emprise totale d'occupation
4concédée, telle que figurée sur les plans annexés à la présente convention, tient compte de cet aspect, et
aucune artificialisation supplémentaire du DPM ne pourra être autorisée.
Le concessionnaire assure l'ensemble des frais liés aux travaux d'entretien et de réfection.
La circulation des engins devra être autorisée par le concédant (contact: ugdpm@gironde.gouv.fr) en
dérogation à l'interdiction de circuler sur le DPM de l'article L.321-9 du Code de l'environnement. Les travaux
ne devront:pas présenter de danger pour les tiers. |
Concernant le Code de l'environnement, l'ensemble des autorisations nécessaires est à recueillir en parallèle,
Préalablement aux travaux d'entretien . À défaut, ceux-ci ne sauront être réalisés. Les réglementations
principales potentiellement concernées sont la loi sur l'eau et l'interdiction de destruction d'espèces ou
d'habitats d'espèces protégées. Concernant la loi sur l'eau, le dossier réglementaire à déposer est un porter à
connaissance (article R.214-32 listant les éléments demandés, article R.214-40 pour le porter à connaissance lui-
même).
Ce dossier est à déposer au minimum 3 mois avant la date prévisionnelle des travaux pour instruction par la
DDTM de la Gironde, par courriel aux adresses suivantes :
ddtm-sner@gironde.gouv.fr et ddtm-gun-iota@gironde.gouv.fr
au titre du code de l'environnement et de Ia loi sur l'eau
ugdpm@gironde.gouv.fr
au titre du Code général de la propriété des personnes publiques
Article 2-2-2 - Travaux d'urgence
Suite à des dégâts causés par un tiers ou par des événements naturels nécessitant d'intervenir rapidement sur
un des ouvrages, le concessionnaire contactera le plus rapidement possible le concédant pour le prévenir de
son intervention (ddtm-sner@gironde.gouv.fr - ugdpm@gironde.gouv.fr).
L'information devra être faite conformément à l'article R.214-44 du Code de l'environnement. Elle devra
comprendre un maximum d'éléments relatifs à la fois à l'urgence et au danger grave et immédiat, ainsi que tout
élément pertinent relatif à l'organisation du chantier.
La reconstruction complète des ouvrages peut faire partie des travaux d'urgence, si le danger grave et l'urgence
sont justifiés par le concessionnaire, et si les travaux de reconstruction sont bien conformes aux dispositions de
la présente convention.
Les travaux d'urgence devront étre autorisés par la DDTM avant tout démarrage des travaux.
Le concessionnaire assure l'ensemble des frais liés aux travaux d'urgence.
Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports / Ouvrages de l'Amélie
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00008 - 2024 05 13 Convention CUDPM établie entre l'État et la CCMA digue de l'Amélie sur la
commune de Soulac-sur-Mer 82
sin
Au titre de la loi sur l'eau et du Code général de la propriété des personnes publiques, ces travaux devront
ensuite être régularisés par le dépôt d'un porter à connaissance et selon la procédure définie à l'article 2.21
pour instruction par les services de la DDTM de la Gironde.
ARTICLE 2-3- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Au fur et à mesure de l'avancement de tous travaux, le concessionnaire, est tenu d'enlever les dépôts de toute
nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public maritime, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par
le concédant.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure
restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du concédant.
TITRE Hi
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3-1 - PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITES
Le concessionnaire ne peut en aucun cas confier à des tiers d'autorisation d'occupation ou d'usage de tout
partie de ses installations, et ce, pour toute la durée de la concession.
ARTICLE 3-2 - MESURES DE POLICE
Les mesures de police qui séraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité
publique et du bon ordre seront prises par le préfet ou son représentant, le concessionnaire entendu.
En outre, le préfet maritime de l'Atlantique exercera ses pouvoirs de police en mer lorsque cela s'avérera
nécessaire. |
ARTICLE 3-3 - DISPOSITIONS ET PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
a) Le concessionnaire de l'autorisation n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement
et l'exploitation d'autres occupations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation. Néanmoins, le concédant est tenu de considérer la compatibilité de ces occupations, situés
dans le périmètre de la concession ou à proximité immédiate du périmètre de la concession, avec l'objet de
la concession.
b) Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès
en tout point aux agents du concédant chargés du contrôle de la concession, et notamment aux agents des
différents services de l'État concernés chargés du contrôle de la concession.
c) Le concessionnaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage, notamment sur les
plages.
d) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutés les indemnités qui pourraient
être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages concédés, des travaux de premier établissement,
de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages.
Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports / Ouvrages de l'Amélie
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00008 - 2024 05 13 Convention CUDPM établie entre l'État et la CCMA digue de l'Amélie sur la
commune de Soulac-sur-Mer 83
6/11
e) En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation
par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
f) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucune réclamation en
raison de travaux exécutés par le concédant sur le domaine public maritime.
g) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir : en
particulier, il doit obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements et règles,
h) Le concessionnaire est également tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre les
risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des
travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations.
i) Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements
durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du
site doit être prise en compte.
j) Le site concerné par la concession, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou
de défense du territoire.
TITRE IV
TERME MIS A LA CONCESSION D'UTILISATION
ARTICLE 4-1 - REMISE EN ETAT DES LIEUX ET REPRISE DES OUVRAGES
Article 4-1-1- Ouvrages cohérents avec Ia stratégie locale de gestion de la bande côtière 2023-2027 de la CCMA,opérateur GEMAPI :
En accord avec la stratégie nationale du recul du trait de côte, la CCMA a mis en place une stratégie locale degestion de la bande côtière. Celle-ci ayant pour but de limiter les aléas de l'érosion, il a été identifié la nécessitéde couvrir ces deux ouvrages de l'Amélie par une CUDPM.
Le concessionnaire doit saisir le concédant au moins 12 mois avant l'échéance fixée à l'article 1-3 pour solliciterl'octroi d'une nouvelle concession.
Article 4-1-2 - Ouvrages incohérents avec [a stratégie de gestion locale de gestion de la bande cétiére 2023-2027
de la CCMA, opérateur GEMAPI :
Si la stratégie locale de gestion de la bande côtière de la CCMA (ou tout document s'y substituant et émanantdes services de l'État ou d'une collectivité territoriale compétente en matière de gestion de la bande côtière)
venait à identifier les deux ouvrages de l'Amélie, objet de la présente convention, comme des ouvrages
engendrant des perturbations majeures des mouvements hydro-sédimentaires et donc. qu'ils ne doivent pasêtre maintenus, le concessionnaire doit à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder,préalablement à l'échéance de la concession, à la démolition complète des installations qu'il a établies sur
ladite concession.
La saisie du concédant doit se faire au moins 12 mois avant l'échéance fixée à l'article 1-3. Celui-ci peut décider
du maintien de tout ou partie des installations établies lors de la concession, Le concédant en avise le
Concessionnaire au moins 3 mois avant l'échéance fixée à l'article 1-3.
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7/1
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux alinéas précédents dans les délais impartis au
concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet.
À l'échéance de la concession, fixée à l'article 1-3, et si celle-ci n'est pas renouvelée, le concédant se trouve
subrogé a tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en possession des
ouvrages concédés dont il a demandé le maintien.
ARTICLE 4-2 - RÉVOCATION DE LA CONCESSION PRONONCÉE PAR LE CONCÉDANT
Article 4-2-1 - Dans un but d'intérêt général :
À quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer, totalement ou partiellement, la concession
dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime
moyennant un préavis minimal de douze mois.
Article 4-2-2 - Pour inexécution des clauses de la convention :
La concession peut être révoquée, sans indemnisation, trois mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des autres
conditions de la présente convention. -
La concession peut être également révoquée dans les mêmes conditions, notamment :
+ en cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée,
« en cas de cession partielle ou totale de la concession,
+ en cas où le concessionnaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de la concession.
En cas de révocation de la concession pour inexécution des clauses de la convention, les dispositions de
l'article 41 s'appliquent.
ARTICLE 4-3 — RÉSILIATION A LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire. Cette
résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1. Cette résiliation prend effet immédiatement.
TITRE V
CONDITIONS FINANCIÈRES ET NOTIFICATIONS
ARTICLE 5-1 - REDEVANCE DOMANIALE
S'agissant des conditions financières, le principe de la gratuité d'occupation du domaine public, défini au 2° de
l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut être accepté, compte tenu que
l'occupation du domaine public maritime permet d'assurer la conservation du domaine public.
ARTICLE 5-2 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêt public qu'elle assure.
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8/11
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature. «|
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
ll est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti-e.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales
et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
~
ARTICLE 5-3 - IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes fonciéres, auxquels est
ou pourrait être assujettie la concession.
Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération
temporaire des impôts fonciers.
ARTICLE 5-4 - EVOLUTION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente
convention peut faire l'objet d'un avenant conclu entre les parties dès lors que cette modification reste
mineure. En effet, une modification majeure des termes de la convention pourrait nécessiter notamment une
"nouvelle évaluation des impacts sur l'environnement ou une enquête publique et donc une nouvelle procédure
d'instruction.
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9/11
ARTICLE 5-5 - AUTRES DISPOSITIONS
Notifications administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile à :
9 rue du Maréchal d'Ornano
33780 Soulac-sur-Mer
n° siret : 20007072000012
Courriel : gemapi@ccmedocatlantique.fr
Le représentant qualifié pour recevoir au nom du concessionnaire toutes notifications administratives est le
président de la Communauté de Communes Médoc Atlantique, soit monsieur Xavier PINTAT à la date de la
signature de la convention.
Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du concessionnaire.
TITRE VI
APPROBATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 6 - APPROBATION DE LA CONVENTION :
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
VU et ACCEPTE
C aa Jamace/Fiéne 29 AVR, 202 Abel 13 MAL 2024
a . Le président de la CCMA Le Préfet,
ART Ue 5
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Annexe 1; Plan de situation général et périmètre d'emprise de la concession sur le DPM10/11
mi | Emprise de la CUDPM - Ouvrages de protection
TELA IRONGE Commune de Soulac-Sur-Mer - Secteur de l'Amélieset |bé Direction Départemenatale des Territoires et de la Mer Janvier 2024
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Légende
» = —— Limite du domaine public maritime (arrêté 2023) |
CI OM Emprise de la CUDPM
Bornes géoréférencées de l'emprise de la CUDPMP
——=.
. Commentaires
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aSRéférentiels : © BD ORTHO IGN 20cm - SCR RGF93 / L93
Sources des données : DDTM 33 / SDML / UGDPM / RF -
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
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Annexe 2_: Coordonnées géographiquees de l'emprise de la concession d'utilisation du DPM (RGF
93 / LAMBERT 93)
| BORNES X_L93 | Y_L93
1 375748,401 6495516,892
2 375732,510 6495524 492
3 375725,600 6495537620
4 375741,492 6495606,024
5 375760147 6495693773
6 375767,057 6495720,720
7 375847897 6495871,346
| 8 375932192 6496037172
J 9 375950,848 6496071,028
J 10 375963,285 6496075,865
p nN 375978,485 6496067,573
12 375971,576 6496050,300
13 375928,219 6495950,631
| 14 375930119 6495911,593
| 15 375907,318 6495923,857
16 375862,407 6495839,562
17 375840,297 6495798106.
18 375808,513 6495737,303
19 375798149 6495709,665
20 375790,549 6495663,372
21 375778112 6495580,459
22 375776,730 6495536,929
93 375769,821 6495521,038
a 24 376115,637 6496153,250
25 376084,890 6496170,524
26 376007850 6496209,217
27 375987122 6496222,690
28 375983,667 6496235,818
29 375995,759 6496242,727
30 376010,614 6496240,654
31 376085,927 6496210,598
32 376102,855 6496201,962
33 376131,702 6496186,869
34 376124,000 6496178,393
Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports / Ouvrages de l'AmélienN
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commune de Soulac-sur-Mer 90
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-13-00009
Arrêté n° SDML 2024 009 du 13 mai 2024
approuvant la convention CUDPM entre l'État et la
CCMA Digue de l'Amélie sur la commune de
Soulac-sur-Mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00009 - Arrêté n° SDML 2024 009 du 13 mai 2024 approuvant la convention CUDPM entre l'État et la
CCMA Digue de l'Amélie sur la commune de Soulac-sur-Mer 91
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE . Pree |Liberté | Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Égalité
Fraternité.
Arrêté n° SDML_2024_009
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports établie entre l'État et la communauté de Communes Médoc Atlantique sur une
dépendance du domaine public maritime destinée
à l'utilisation de deux ouvrages de lutte contre l'érosion littorale
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code de 'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu la publicité préalable réalisée conformément à l'article R.2124-5 du code général de la propriété
des personnes publiques,
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 09 septembre 2021,
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour
certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Vu les avis reçus dans le cadre de l'instruction administrative menée conformément à l'article
R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en date du 12 décembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale en date du 22 septembre 2023,
Vu le rapport de clôture d'instruction administrative de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Gironde en date du 10 janvier 2024,
Considérant
Que le projet de concession vise à régulariser l'existence de deux ouvrages contribuant à la lutte
contre l'érosion du domaine public maritime et donc à sa préservation ;
Que le projet de concession permettra à la CCMA (opérateur GEMAPI) d'assurer l'exploitation et
l'entretien de ces ouvrages, selon un cahier des charges précisant les modalités de maintenance et
de suivi de l'impact environnemental des opérations mises en œuvres par le concessionnaire ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00009 - Arrêté n° SDML 2024 009 du 13 mai 2024 approuvant la convention CUDPM entre l'État et la
CCMA Digue de l'Amélie sur la commune de Soulac-sur-Mer 92
Que les clauses et conditions de la convention de concession permettent d'assurer le maintien des
terrains concédés dans le domaine public et permettent sa préservation ; . °
Que le projet de concession prévoit les opérations nécessaires en fin d'utilisation ainsi que les
obligations et garanties a la charge du concessionnaire ;
Que l'occupation apparaît compatible avec l'affectation du domaine public maritime.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00009 - Arrêté n° SDML 2024 009 du 13 mai 2024 approuvant la convention CUDPM entre l'État et la
CCMA Digue de l'Amélie sur la commune de Soulac-sur-Mer 93
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
Le présent arrêté approuve la convention d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports établie entre l'État et la Communauté de Communes Médoc Atlantique sur une dépendance
du domaine public maritime portant sur la régularisation de deux ouvräges de lutte contre l'érosion
littorale, implanté sur le domaine public maritime de la commune de Soulac-sur-mer.
La Communauté de Communes Médoc Atlantique, dont le siège est situé 9 rue du Maréchal
d'Ornano, 33780 Soulac-sur-Mer sous le numéro siret 20007072000012, est désignée ci-après par le
terme « le concessionnaire ».
La convention annexée au présent arrêté a pour objet l'utilisation du domaine public maritime par
le concessionnaire pour l'exploitation des deux ouvrages de lutte contre l'érosion littorale, l'épi
nord et la digue de l'Amélie. |
Les limites de la concession et le détail des ouvrages sont précisés dans la convention.
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit du
concessionnaire, et pour l'objet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la convention,
. BOP te OB. 4 x . £ Aas
qui prévoit:urié durée de trente (30) ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2:
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée pour tous accidents et dommages qui
pourraient résulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution des
potentiels travaux.
ARTICLE 3:
Le présent arrété et la convention sont notifiés au concessionnaire.
Conformément à l'article R.2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le
présent arrêté est en outre:
- publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Gironde avec la convention
annexée, |
- publié dans les conditions prévues à l'article R.2124-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, consistant en un avis dans deux journaux à diffusion locale ou régionale
habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans les départements intéressés, et dans deux
journaux à diffusion nationale. Les frais de publicité sont à la charge du concessionnaire.
- affiché pendant une période de 15 jours en mairie de la commune de Soulac-sur-mer.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
La convention de concession peut être consultée à la préfecture de la Gironde. Elle est également
publiée sur le site internet des services de l'État en Gironde.
ARTICLE 4 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
— par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00009 - Arrêté n° SDML 2024 009 du 13 mai 2024 approuvant la convention CUDPM entre l'État et la
CCMA Digue de l'Amélie sur la commune de Soulac-sur-Mer 94
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde, et le maire de la commune de Soulac-sur-mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acchaux.. le 13 MAI 2026
Le Préfet,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00009 - Arrêté n° SDML 2024 009 du 13 mai 2024 approuvant la convention CUDPM entre l'État et la
CCMA Digue de l'Amélie sur la commune de Soulac-sur-Mer 95
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-23-00027
Décision n° SDML 2024 114 du 23 mai 2024 portant
autorisation de manifestation nautique du 24 au 27
octobre 2024 sur le lac de Lacanau pour le
championnat de France de planches à voile
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00027 - Décision n° SDML 2024 114 du 23 mai 2024 portant autorisation de manifestation nautique du
24 au 27 octobre 2024 sur le lac de Lacanau pour le championnat de France de planches à voile 96
Ze pee Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service de la délégation a la mer et au littoral
DE LA GIRONDE Division gestion et contrôle des activités maritimes
Liberté Unité administration de la mer
Égalité
Fraternité
Décision SDML -QS2{ - 44 y
portant autorisation de manifestation nautique sur les eaux intérieures
du département de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
Vu le code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement général
de police de la navigation intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1° septembre 2014 modifié portant règlement particulier de police pour
l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d'eau de Lacanau;
Vu l'arrêté du premier ministre 19 décembre 2018, portant nomination de M Renaud LAHEURTE direc-
teur départemental des territoires et de la mer de la Gironde;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde du 21 mars 2024, portant délégation de signature à M. Renaud LA-
HEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2024, portant subdélégation de signature de M. Renaud LAHEURTE;
Vu la demande en date du 07/05/2024 par laquelle le club de voile «LACANAU GUYENNE » sollicite
l'autorisation d'organiser le championnat de France de planche à voile sur le lac de Lacanau du 24 au
27 octobre 2024 :
Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur à l'appui de sa demande ;
DECIDE
Article premier : Autorisation :
Le club de voile « LACANAU GUYENNE» est autorisée à organiser sur le lac de Lacanau le championnat
de France de planche à voile du 24 au 27 octobre 2024 de 8h00 à 18h00, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles 2 et 3 de la présente autorisation.
Cette manifestation réunira 160 participants.
Article 2 : Prescriptions générales :
1. L'organisation et le déroulement de la manifestation devront être conformes aux éléments déclarés
dans la demande d'autorisation.
5 quai du Capitaine Allègre
33311 Arcacahon cédes |
Tél : 05 54 69 21 39
odile. baron@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00027 - Décision n° SDML 2024 114 du 23 mai 2024 portant autorisation de manifestation nautique du
24 au 27 octobre 2024 sur le lac de Lacanau pour le championnat de France de planches à voile 97
2. L'organisateur doit respecter les dispositions du règlement général de police de la navigation prévu
aux articles L 4241-1 et L 4241-2 du code des Transports ainsi que l'arrêté du 1° septembre 2014 modifié
portant règlement particulier de police sur le plan d'eau de Lacanau.
3. L'organisateur est responsable de la préparation de la manifestation, de son déroulement et de sa
surveillance. Il devra, en permanence, être en mesure d'appliquer les consignes et prescriptions régle-
mentaires en matière de sécurité, d'information et de secours. II lui appartient de suspendre ou d'annu-
der la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui pa-
.raissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitable.
4. L'organisateur est responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente au-
torisation notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens soit par la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci.
5. L'organisateur devra faire mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté au nombre de
participants et à la difficulté des épreuves et garantir l'accessibilité au site pour les véhicules de se-
cours. Le cas échéant le dispositif devra être finalisé par une convention entre l'organisateur et le res-
ponsable qui se voit déléguer sa mise en place. ©
6. L'organisateur met en place une structure organisatrice opérationnelle du début à la fin des manifes-
tations. Cette structure est le correspondant permanent du Service Départemental d'incendie et de
Secours (SDIS), et l'informe de toute modification ou annulation des manifestations ainsi que de tout
événement de nature à nécessiter une opération de secours.
7. L'organisateur communique aux participants tous les renseignements relatifs à leur sécurité, principa-
lement en ce qui concerne les prévisions météorologiques.
Article 3 : Prescriptions particulières :
1. Les organisateurs identifiés de la manifestation nautique sont M.THOMIERES Philippe, président du
club joignable toute la durée de la manifestation au 06 88 05 67 54.
2. La manifestation devra respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire et
adaptera le nombre de bateaux accompagnateurs et le nombre de personnes qualifiées pour porter
secours au nombre de participants prévus pour chaque épreuve.
3. La régate doit être organisée de telle sorte qu'elle soit compatible avec la sécurité et les intérêts de
tous les usagers.
4. Chaque participant doit disposer d'un équipement de protection individuelle conforme a la régie-
mentation.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administra-
tive compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Service de la délégation à la mer et au littoral
5 quai du Capitaine Allégre
33311 Arcachon cédex
Tél : 05 54 69 21 39
odile.baron@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00027 - Décision n° SDML 2024 114 du 23 mai 2024 portant autorisation de manifestation nautique du
24 au 27 octobre 2024 sur le lac de Lacanau pour le championnat de France de planches à voile 98
Article 5: Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le directeur départe-
mental des territoires et de la mer de la Gironde ; Monsieur le Maire de Lacanau et Monsieur le Com-
mandant du groupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Service de la délégation à la mer et au littoral
5 quai du Capitaine Allègre
33311 Arcachon cédex
Tél : 05 54 69 21 39
odile.baron@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv. frArcachon, le 23 mai 2024
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Pour le Directeur et par délégation,
La Cheffe du Service de la Délégation
à la MecetguLitoral
RS —
Was Sau:GLS SA
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00027 - Décision n° SDML 2024 114 du 23 mai 2024 portant autorisation de manifestation nautique du
24 au 27 octobre 2024 sur le lac de Lacanau pour le championnat de France de planches à voile 99
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00027 - Décision n° SDML 2024 114 du 23 mai 2024 portant autorisation de manifestation nautique du
24 au 27 octobre 2024 sur le lac de Lacanau pour le championnat de France de planches à voile 100
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-23-00026
Décision n° SDML 2024 115 du 23 mai 2024 portant
autorisation de manifestation nautique le 8 juin 2024
sur le lac de Lacanau pour quatre épreuves de
natation
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00026 - Décision n° SDML 2024 115 du 23 mai 2024 portant autorisation de manifestation nautique le 8
juin 2024 sur le lac de Lacanau pour quatre épreuves de natation 101
z Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service de la délégation à la mer et-.au littoral
DE LA GIRONDE Division gestion et contrôle des activités maritimes
Liberté Unité administration de la mer
Egalité |
Fraternité :
Décision SDML 2024 - AAS
portant autorisation de manifestation nautique sur les eaux intérieures
du département de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
Vu le code des transports, notamment. ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement général
de police de la navigation intérieure ;
Vu le code du sport;
Vu l'arrêté du premier ministre 19 décembre 2018, portant nomination de M Renaud LAHEURTE direc-
teur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde du 21 mars 2024, portant délégation de signature à M. Renaud LA-
HEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2024, portant subdélégation de signature de M. Renaud LAHEURTE;
Vu la demande en date du 17/04/2024 par laquelle M Laurent NEUVILLE, président de la SAS «SSO AC-
TIVE» sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique le 8 juin 2024 sur le lac de LACA-
NAU ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 22 janvier 2024 ;
DECIDE
Article premier : Autorisation :
Dans le cadre de la manifestation « OPEN SWIM STARS », la SAS «SSO ACTIVE» est autorisée à organi-
ser quatre épreuves de natation le 8 juin 2024 de 14h00 à 18h30, sur le lac de LACANAU sous réserve
expresse du respect des prescriptions énoncées aux articles 2 et 3 de la présente autorisation.
Article 2 : Prescriptions générales :
1. L'organisation et le déroulement de la manifestation devront être conformes aux éléments déclarés
dans la demande d'autorisation.
2. L'organisateur est responsable de la préparation de la manifestation, de son déroulement et de sa
surveillance. Il devra, en permanence, être en mesure d'appliquer les consignes et prescriptions régle-
mentaires en matière de sécurité, d'information et de secours. Il lui appartient de suspendre ou d'an-
5 quai du Capitaine Allègre
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Tél : 05 54 69 21 00
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00026 - Décision n° SDML 2024 115 du 23 mai 2024 portant autorisation de manifestation nautique le 8
juin 2024 sur le lac de Lacanau pour quatre épreuves de natation 102
nuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitable.
3. L'organisateur est responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens soit par la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci.
4. L'organisateur devra faire mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté au nombre
de participants et à la difficulté des épreuves et garantir l'accessibilité au site pour les véhicules de se-
cours. Le cas échéant le dispositif devra être finalisé par une convention entre l'organisateur et le res-
ponsable qui se voit déléguer sa mise en place.
5. L'organisateur met en place une structure organisatrice opérationnelle du début à la fin des manifes-
tations. Cette structure est le correspondant permanent du Service Départemental d'incendie et de
Secours (SDIS), et l'informe de toute modification ou annulation des manifestations ainsi que de tout
événement de nature à nécessiter.une opération de secours.
6. L'organisateur communique aux participants tous les renseignements relatifs à leur sécurité, princi-
palement en ce qui concerne les prévisions météorologiques.
Article 3 : Prescriptions particulières :
1. L'organisateur identifié de la manifestation nautique est M. Laurent NEUVILLE, Président de la SAS
«SSO ACTIVE» . Il sera joignable toute la durée de la manifestation au 06 62 43 39 98.
2. La manifestation devra respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire et
adaptera le nombre de bateaux accompagnateurs et le nombre de personnes qualifiées pour porter
secours au nombre de participants prévus pour chaque épreuve.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administra-
tive compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le directeur départe-
mental des territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le Maire de Lacanau et Monsieur le Com-
mandant du groupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Arcachon, le 23 mai 2024
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Pour le Directeur et par délégation,
La Cheffe du Service de la Délégation
Service de la délégation à la mer et au littoral à la Me
5 quai du Capitaine Allègre
33311 Arcachon cedex
Tél : 05 54 69 21 00
ddtm-sdml@gironde.gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00026 - Décision n° SDML 2024 115 du 23 mai 2024 portant autorisation de manifestation nautique le 8
juin 2024 sur le lac de Lacanau pour quatre épreuves de natation 103
DIR ATLANTIQUE
33-2024-05-27-00001
Arrêté n° 2024-gir-041 du 27 mai 2024
AUTOROUTE A63 - A630
relatif aux travaux d'implantation d'une passerelle
franchissant l'A63
Communes de Pessac et Gradignan
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-27-00001 - Arrêté n° 2024-gir-041 du 27 mai 2024
AUTOROUTE A63 - A630
relatif aux travaux d'implantation d'une passerelle franchissant l'A63
Communes de Pessac et Gradignan104
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-gir-041 du
AUTOROUTE A63 - A630
relatif aux travaux d'implantation d'une passerelle franchissant l'A63
Communes de Pessac et Gradignan
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Le président du conseil départemental de la Gironde
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté communal du 15 mai 2023 relatif à la fermeture de la voie communale en intersection avec l'avenue
de Guytaine au niveau de l'échangeur n°25 de l'A63 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la convention entre les services de l'Etat et Bordeaux-Métropole en date du 25 février 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable au 21 mai 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 21 mai 2024 de madame la présidente de Bordeaux-métropole ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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durable.gouv. fr 1/4
27/05/2024DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-27-00001 - Arrêté n° 2024-gir-041 du 27 mai 2024
AUTOROUTE A63 - A630
relatif aux travaux d'implantation d'une passerelle franchissant l'A63
Communes de Pessac et Gradignan105
Vu l'avis favorable du 30 avril 2024 de Monsieur le maire de la commune de Pessac;
Vu l'avis réputé favorable au 21 mai 2024 de Monsieur le maire de la commune de Gradignan ;
Vu l'avis réputé favorable au 21 mai 2024 de Monsieur le maire de la commune de Canéjan ;
Vu l'avis réputé favorable au 21 mai 2024 de Monsieur le maire de la commune de Cestas ;
Considérant qu'en raison des travaux d'implantation de la passerelle franchissant l'A63 dans les deux sens de
circulation, sur les communes de Gradignan et Pessac, il convient de mettre en ceuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
Arréte
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
- du samedi 1° juin 2024 à 21h00 au dimanche 2 juin 2024 à 6h00 :
Sens Bordeaux-Bayonne
] ion courante de l'A63 entre le rs n°15 de l'A630 et n° e l'A63, sens Nord-
- nne
La section courante de l'A63 entre l'échangeur n°15 de la rocade intérieure A630 et l'échangeur n°26a de l'A63
sens Bordeaux-Bayonne peut être fermée à la circulation impliquant la fermeture des bretelles de liaison de la
rocade intérieure et extérieure A630 dans l'échangeur n°15 vers l'A63 sens Bordeaux-Bayonne, sauf besoins du
chantier.
Les usagers circulant sur la rocade A630 intérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocade
intérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14, l'avenue Antoine
Becquerel, la rue Gutemberg, l'avenue Haut-lévèque puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne
dans l'échangeur n°26a et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
Les usagers circulant sur la rocade A630 extérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la bretelle
de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14, l'avenue Antoine Becquerel, la rue Gutemberg,
l'avenue Haut-lévèque puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°26a et l'A63
sens Bordeaux-Bayonne,
Les usagers circulant sur la rocade A630 extérieure se dirigeant vers Bayonne n'ayant pas empruntés la
déviation via l'échangeur n°14 sont alors déviés par la rocade extérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°16 via
le cours du Général de Gaulle, retour sur la rocade intérieure l'A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure
A630 dans l'échangeur n°14, l'avenue Antoine Becquerel, la rue Gutemberg, l'avenue Haut-Lévèque puis la
bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°26a et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
19 allée des Pins
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-27-00001 - Arrêté n° 2024-gir-041 du 27 mai 2024
AUTOROUTE A63 - A630
relatif aux travaux d'implantation d'une passerelle franchissant l'A63
Communes de Pessac et Gradignan106
Sens Bayonne-Bordeaux
+ du samedi 1° juin 2024 à 22h00 au dimanche 2 juin 2024 à 6h00 :
Fermeture i lf l'A re | ngeurs n°2 l'A63 et n°15 de l'A630, sens Sud-Nord
(Bayonne- Bordeaux)
La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre les échangeurs n°25 de l'A63 et n°15 de
l'A630 dans le sens Sud-Nord (Bayonne-Bordeaux), impliquant la fermeture des bretelles d'entrée dans les
échangeurs n°25 (PR4+000), n°26b (PR3+243) et n°26a (PR1+590), sauf besoins du chantier.
Les usagers circulant sur l'A63 dans le sens Bayonne-Bordeaux se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par
la bretelle de sortie dans l'échangeur n°25 de l'A63, la RD 214 en direction de Cestas-Gazinet, la RD 1250 en
direction de Pessac, la RD 107, puis la bretelle d'entrée de la rocade intérieure ou extérieure A630 dans
l'échangeur n°13.
Les usagers en provenance de Canéjan se dirigeant vers l'A63 en direction de Mérignac aéroport, sont alors
déviés par le chemin de la briqueterie, la rue Jean Perrin, la rue Marcel Dassault, la rue Gutenberg, l'avenue
Antoine Becquerel puis la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14.
Les usagers en provenance de Canéjan se dirigeant vers l'A63 en direction de Paris, sont alors déviés par le
chemin de la briqueterie la rue Jean Perrin, la rue Marcel Dassault, la rue Gutenberg, puis la bretelle d'entrée de
la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14.
Les usagers en provenance de l'avenue de I'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Paris, sont alors
déviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, puis la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans
l'échangeur n°14 de l'A630.
Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Mérignac
aéroport, sont alors déviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, l'avenue Antoine Becquerel puis la
bretelle d'entrée de la rocade intérieure ou extérieure A630 dans l'échangeur n°14.
F uche (TAG) de l'A63 onne-
La RD214E10 en direction de Bordeaux peut être fermée à la circulation dans le sens Bayonne-Bordeaux, sauf
besoins du chantier.
Les usagers circulant sur la RD214E10 se dirigeant vers Bordeaux par l'A63 sont alors déviés par l'avenue de
Guytaine, demi-tour au giratoire, la RD 214E10, la RD 214 en direction de Cestas-Gazinet, la RD 1250 en
direction de Pessac, la RD 107, puis la bretelle d'entrée de la rocade intérieure ou extérieure A630 dans
l'échangeur n°13.
19 allée des Pins
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durable.gouv.fr 3/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-27-00001 - Arrêté n° 2024-gir-041 du 27 mai 2024
AUTOROUTE A63 - A630
relatif aux travaux d'implantation d'une passerelle franchissant l'A63
Communes de Pessac et Gradignan107
Article 2: en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés la nuit du samedi 1° juin 2024 a
21h00 au dimanche 2 juin 2024 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites la nuit du samedi 15
juin 2024 à 21h00 au dimanche 16 juin 2024 à 6h00.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par l'entreprise SECTRA sous le
contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Villenave
d'Ornon).
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture des bretelles
d'accès à l'A63 situées sur la RD 214E10 et la voie communale sont à la charge de l'entreprise SECTRA sous le
contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde - CEI de Villenave
d'Ornon).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Cestas, Pessac, Gradignan et Canéjan par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Madarne la présidente de Bordeaux-Métropole ;
Monsieur le maire de la commune de Cestas;
Monsieur le maire de la commune de Pessac;
Monsieur le maire de la commune de Gradignan ;
Monsieur le maire de la commune de Canéjan ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Le président du conseil départemental de Gironde Pour le préfet et par délégation,
ot Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoin!
Yay oth. "y 4 jechargé de expo) ai
PMA
A
ALY railD Pierse-PAy GABRICI: +
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable. gouv. fr 4/4
et par délégation
Pour
Xavier DUTHEIL
Directeur Adjoint
Entretien / Exploitation des InfrastructuresDIR ATLANTIQUE - 33-2024-05-27-00001 - Arrêté n° 2024-gir-041 du 27 mai 2024
AUTOROUTE A63 - A630
relatif aux travaux d'implantation d'une passerelle franchissant l'A63
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DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
33-2024-05-24-00001
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300371E à PAUILLAC
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-05-24-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300371E à
PAUILLAC 109
REPUBLIQUE es aFRANCAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 4° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été réguliè-
rement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°3300371E sis 4 rue Jean Jaurès,
33250 PAUILLAC,
Fait à Bordeaux, le 24 mai 2024,
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
Signature numérique de
BOURCEAU Viviane BOURCEAU Viviane
Date : 2024.05.24 15:26:27 +02'00'
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
11, Cours de Tournon, 33000 BORDEAUX
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-05-24-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300371E à
PAUILLAC 110
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
33-2024-05-27-00002
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300778E à ROMAGNE
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-05-27-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300778E à
ROMAGNE 111
REPUBLIQUE in Et
FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects
all
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects a Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 4° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été régulié-
rement consultée ;
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°3300778E sis 1 rue Jacques Lon-
gueville, 33760 ROMAGNE.
Fait a Bordeaux, le 27 mai 2024,
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
Signature numérique deBOU RC EAU BOURCEAU Viviane
° 'Date: 2024.05.27Viviane 16:15:03 +02'00'
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
11, Cours de Tournon, 33000 BORDEAUX
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : -bor. x ne.fin , ;
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-05-27-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300778E à
ROMAGNE 112
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-24-00002
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Saint
Geours-de-Maremne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-24-00002 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne 113
PREFET Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routiére
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 4 MAI 2626
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250;
VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24
novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
VU la demande en date du 16 mai 2024 de la société ATLANDES et le dossier particulier d'exploitation
sous chantier du 29 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du
personnel de la ATLANDES et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-24-00002 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne 114
ARRETE
Article premier: Pour la réalisation de travaux de fauchage de l'accotement du PR 34+750 au PR
49+450, du jeudi 30 mai au jeudi 04 juillet 2024, il est nécessaire de réglementer la circulation de 7h00 a
19h00 sur A63 dans les deux sens de circulation dans les conditions décrites à l'article 2.
Article 2: Les travaux s'effectuent conformément au dossier d'exploitation sous chantier, hors week-
end, selon les modalités suivantes : |
¢ Neutralisation de la voie de droite.
* La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 110 km/h sur les zones de tra-
vaux définie à l'article 1.
* interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé
en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.
Article 3: Ces restrictions dérogeront aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral
PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de circulation sous chantier de
l'autoroute A63-landes entre Salles (33) et Saint-Geours-de-Maremne (40). La longueur maximale de la
zone de restriction de capacité sera de 10km.
Article 4: L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Article 5: Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par la
société Egis Exploitation Aquitaine.
Article 6 : L'information des usagers sera assurée à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à
messages variables et de la radio 107.7.
Article 7 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Général de la société ATLANDES ;
Madame la Directrice Générale de Egis Exploitation Aquitaine ;
Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour ley préfet,
Le sous-préfet, dijecteurde-eebinet,
———
Justin BABILOTTE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-27-00003
Arrêté du 27 05 2024 portant agrément des médecins
siégeant à la Commission médicale des permis de
conduire de la Gironde pour le contrôle de l'aptitude à
la conduite
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-27-00003 - Arrêté du 27 05 2024 portant agrément des médecins siégeant à la Commission
médicale des permis de conduire de la Gironde pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 116
E
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 MAI 2024
N°
portant agrément des médecins siégeant a la Commission médicale de la Gironde
pour le contrôle de l'aptitude à ia conduite
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221-
10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: Les médecins appartenant à la liste ci-après sont agréés pour siéger à la Commission
médicale de la Gironde.
Les visites médicales sont réalisées par deux médecins agréés dans la liste ci-dessous. Si l'un des médecins est
le médecin traitant de l'usager se présentant devant la Commission, il doit se récuser au profit d'un autre de ses
collègues agréés.
NOM Prénom Date d'agrément
BARTHE Alexandre 24/03/2021
BROGNIART Laure 29/01/2024
BROUCAS Fabrice 07/10/2021
CAMEDESCASSE Pierre 28/07/2020
IDESAVELLE Aldric 02/11/2022
DUVERT Jacques 18/11/2020
FABRE Brigitte 28/07/2020
PEROT Anne 27/05/2024
GLEDINE Christian 21/05/2020
GUERN Marianne 11/09/2020
JARREAUD-PAGES Elisabeth 13/08/2020
LION Albert 28/07/2020
IMAURIN Serge 07/10/2020
IMENAUTHON Gérard 28/07/2020
IM ENUDIER Marc 28/07/2020
MOULINET Pierre 28/07/2020
RISPAL Jean-Marc 04/01/2021
SOUQUET [Muriel 28/07/2020
URSULE-LABUSSIERE Hélène 28/07/2020
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médicale des permis de conduire de la Gironde pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 117
Article 2 : Les médecins cités dans l'article 1 s'engagent a avoir satisfait aux obligations d'inscription à l'ordre
des médecins, être âgés de moins de 75 ans et avoir suivi une formation initiale et continue le cas échéant.
lls s'engagent également à respecter les éléments figurant dans la note d'information qu'ils ont signée relative à
la répartition des missions de contrôles réalisés par les médecins agréés consultant à la Commission médicale
primaire et hors Commission médicale primaire (« médecins de ville »).
Les avis médicaux inscrits sur le CERFA n° 14880*02 doivent être transmis sans délai au bureau de la sécurité
routière de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date d'agrément tel qu'inscrit pour.
chaque médecin à l'article 1, dans la limite de l'âge de 75 ans (date anniversaire).
Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et au suivi de la
formation continue.
Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :
* en cas de sanction ordinale,
« dés l'âge de soixante-quinze ans atteint,
* en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
* pour tout autre motif (dans le respect de la procédure contradictoire).
Article 6 : Monsieur le préfet de la Gironde est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié a la
Commission médicale et publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture.
Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
re,
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