LPES pe Havre EnF OVENCE ALPES-DE-HAUTE-LE DÉPARTEMENT PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE CONJOINT N° 2026-94-44 di = 1 AVE. 2026"Portant autorisation d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou d'aideéducative à domicile (AED) renforcéesavec possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique (RH) de 30 mesuresgéré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)« CAPE 04 »MECS Saint Martin, 9 Avenue Paul Martin04000 DIGNE-LES-BAINS
La Préfète des Alpes de Haute-Provence,La Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1,L.313-1, L.313-1-1, D.313-2, L.313-3 et L.313-5 relatifs aux autorisations et agrémentsdes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
le schéma départemental Enfance-Famille 2022-2026 adopté le 24 juin 2022 ;
le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alpes-Vaucluse en vigueur;
le contrat départemental de prévention et de protection de l'enfance conclu entre l'État,le Département et ARS ;
l'appel à projet relatif à la création de mesures d'AEMO ou d'AED renforcées avec ousans possibilité d'hébergement et plus particulièrement le lot 2 relatif à la création de 30mesures renforcées avec possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique ;
le projet présenté par le groupement des associations « ADSEA 04 », « FORMATIONET MÉTIER » et « SAINT MARTIN » ;
l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet conjointe État /Département réunie en séance du 6 novembre 2025 ;
la convention constitutive du GCSMS dénommé « CAPE 04 » publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence le 20 mars 2026 ;

Vu l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 2Octobre 2024-Pourvoi n°21-25 974 ;
Considérant par application de l'avis de la Cour de Cassation du 14 février 2024 et de ladécision de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 susvisée, la requalification juridiquedes mesures de « placements éducatifs à domicile» (PEAD) exercés par deuxopérateurs dans les Alpes de Haute Provence, en mesures d'assistance éducative enmilieu ouvert (AEMO) renforcée, éventuellement avec hébergement et que cetterequalification implique une modification de catégorie d'établissement et servicessociaux et médico-sociaux ;
Considérant la volonté locale de pourvoir aux besoins du territoire en proposant unaccompagnement renforcé par rapport à l'AEMO/AED telle qu'elle est exercée dans ledépartement à ce jour en scindant l'AEMO renforcée de l'AEMO avec hébergement entransformant les 56 places de PEAD en 35 places d'AEMO renforcées et 30 placesd'AEMO avec hébergement ;
Sur proposition de Madame la Directrice des solidarités et de Madame la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est ;
ARRETENT
Article 1
Le GCSMS « CAPE 04 », dont le siège social est situé MECS Saint Martin, 9 avenue PaulMartin, 04000 Digne-les-Bains, est autorisé à gérer un service d'assistance éducative enmilieu ouvert ou d'aide éducative a domicile renforcées avec possibilité d'hébergementexceptionnel ou périodique d'une capacité de 30 mesures pour des filles et des garçons de 0à 18 ans.
Article 2
Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisationest accordée pour une durée déterminée de 15 ans'à compter du 1% avril 2026. Lerenouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8.
Article 3
A aucun moment la capacité ne devra dépasser celle autorisée à l'article 1 du présent arrêté.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de la Préfète et de laPrésidente du Conseil départemental.
Article 4
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code del'action sociale et des familles.
Article 5
La présente autorisation est valable, pour les mesures d'AEMO-RH, sous réserve de lademande, à l'initiative de l'administrateur du GCSMS « CAPE04 », de l'obtention d'unehabilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire au titre del'assistance éducative, prévue par l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et desfamilles.

Article 6
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).
Article 7
Le présent arrété conjoint sera exécutoire dés sa notification au gestionnaire.
Article 8
Le délai de recours contentieux contre le présent arrêté est fixé a deux mois à compter de sadate de notification ou de publication. Ce recours doit être adressé au Tribunal administratifde Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille.
Article 9
La Préfète du Département, le secrétaire départemental de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, la Présidente du Conseil départemental, le Directeur général des services duDépartement, le Directeur général adjoint au Pôle Solidarités, Collèges, Culture et Sports, laDirectrice des solidarités, le Directeur de l'établissement, la Présidente de l'association, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, conformément àl'article R. 3131-2 du Code général des collectivités territoriales, sera publié sous formeélectronique et mis à la disposition du public sur le site internet du Département(https:/{www.mondepartement04.fr/le-departement/lorganisation).
La Présidente du Consei
7)aie EILLE
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Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou depublication.Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaireest informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de reclification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès dela collectivité signataire du présent document.