PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-384
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDPP /
78-2025-10-27-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Daniela OLTEANU (3 pages) Page 4
78-2025-10-27-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Camille HUCHET (3 pages) Page 8
78-2025-10-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Vulcain GROSDENIER (3 pages) Page 12
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-10-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications
des conditions de circulation sur la route nationale RN12 et l'autoroute
A86 en direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR
60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de Versailles,
entre
le PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86,
hors agglomération (7 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 24
78-2025-10-27-00003 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 29
78-2025-10-27-00002 - Arrêté règlementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des récipients (2 pages) Page 34
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-10-24-00013 -
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
(3 pages) Page 37
78-2025-10-24-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Coeur d'Yvelines (CCCY) à compter du renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars
2026
(3 pages) Page 41
78-2025-10-24-00016 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de
Rambouillet Territoires (RT)
à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
(4 pages) Page 45
2
78-2025-10-24-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de
Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026 (3 pages) Page 50
78-2025-10-24-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Pays Houdanais (CCPH) à compter du renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars
2026 (4 pages) Page 54
78-2025-10-24-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Gally-Mauldre (CCGM) à compter du renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars
2026
(3 pages) Page 59
78-2025-10-24-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
(3 pages) Page 63
78-2025-10-24-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) à
compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 (3 pages) Page 67
78-2025-10-24-00018 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO) à compter du renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars
2026 (4 pages) Page 71
78-2025-10-24-00017 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines
(SQY), à compter du renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 76
Préfecture de Police de Paris /
78-2025-10-24-00019 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) (4 pages) Page 79
3
DDPP
78-2025-10-27-00001
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Daniela OLTEANU
DDPP - 78-2025-10-27-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Daniela OLTEANU 4
Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Daniela OLTEANULe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012, relatif aux conditions d'exercicedu vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable al'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Daniela OLTEANU, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à MAGNANVILLE (78200). |Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143, boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01,39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.irwyw.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2025-10-27-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Daniela OLTEANU 5
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Daniela OLTEANU,inscrit a l'Ordre des vétérinaires sous le n° 41742.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ||sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Daniela OLTEANU
DDPP - 78-2025-10-27-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Daniela OLTEANU 6
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le a 2 OCT. 2025
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
»'_e directeur départementalsje protection des ulations des Yvelines9 Es service
———Florente COLLEMARE
Arrêté attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Daniela OLTEANU
DDPP - 78-2025-10-27-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Daniela OLTEANU 7
DDPP
78-2025-10-27-00005
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Camille HUCHET
DDPP - 78-2025-10-27-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Camille HUCHET 8
E 3 Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Camille HUCHETLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, ©R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de I'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Camille HUCHET, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à MANTES-LA-JOLIE (78200).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ; |
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49.77.70 Mel: ddpp@vvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv. fr
DDPP - 78-2025-10-27-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Camille HUCHET 9
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Camille HUCHET,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 40117.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.
RSArticle 3: Le vétérinaire sanitaire désigné a l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ||sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
ALe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Camille HUCHET
DDPP - 78-2025-10-27-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Camille HUCHET 10
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 2 7 OCT. 2025
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
P, ifectcuRdépartementalde la protection des populations des YvelinesLe chef de ServiceBruno LASSALLE
Arrêté attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Camille HUCHET
DDPP - 78-2025-10-27-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Camille HUCHET 11
DDPP
78-2025-10-27-00006
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Vulcain GROSDENIER
DDPP - 78-2025-10-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Vulcain GROSDENIER 12
| | Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Vulcain GROSDENIERLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ; |Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Vulcain GROSDENIER, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à THOIRY (78770).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de I'habilitationsanitaire;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49.77,70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww. yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2025-10-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Vulcain GROSDENIER 13
ARRETEArticle 1: Uhabilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Vulcain GROSDENIER,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 34803.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.
4Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ||sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°' doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Vulcain GROSDENIER
DDPP - 78-2025-10-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Vulcain GROSDENIER 14
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le a 7 OCT. 2025
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,P'Le directeur départementalde la protection des » 7 1 des YvelinesL'adjointePYHef e service2Florenbe COLLEMARE
Arrêté attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Vulcain GROSDENIER
DDPP - 78-2025-10-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Vulcain GROSDENIER 15
DDT
78-2025-10-27-00004
Arrêté inter-préfectoral portant modifications
des conditions de circulation sur la route
nationale RN12 et l'autoroute A86 en direction
de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR
60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction
de Versailles,
entre le PR59+100 et le PR 63+000, pour des
travaux du diffuseur sur l'A86, hors
agglomération
DDT - 78-2025-10-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12
et l'autoroute A86 en direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de Versailles,
entre le PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération
16
ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France
Direction départementale des territoires des
Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 et l'autoroute A86 en direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de Versailles,
entre le PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération.

Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier départemental ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par le texte subséquent ;
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9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Arrêté Inter-préfectoral 78/92 DRIEAT/SSTV/DSECR
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DDT - 78-2025-10-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12
et l'autoroute A86 en direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de Versailles,
entre le PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération
17
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nom ination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports d'Î le-de-
France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité du préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 porta nt délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY , directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transport s
d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0397 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale des
Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre
2023, Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, est nommée directrice départementale
des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 j uin portant délégation de signature à Madame Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025, de Madame Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, portan t subdélégation de la signature au sein de la Direc tion
départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas en date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 25 septembre 2025,
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du
16 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines (DIPN) en
date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conse il Départemental des Yvelines en date du 06 octobre
2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conse il Départemental des Hauts-de-Seine en date du 06
octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay en date du 10 octobre 2025 ;
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DDT - 78-2025-10-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12
et l'autoroute A86 en direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de Versailles,
entre le PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération
18
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Meudon en date du 27 octobre 2025 ;
Considérant que les travaux du diffuseur, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation
afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Pendant les périodes du lundi 27 octobre jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, sur la route nationale
RN12 et l'autoroute A86 en direction de Créteil dans le département des Yvelines, entre le PR 18+500 de la
RN12 et le PR 60+100 de l'A 86, concernant les travaux du diffuseur sur l'A86, impliquent des modifications
de la circulation.
La circulation est interdite sur la RN12 et l'A86 dans le sens de Créteil, sauf nécessité du service ou besoin
du chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h30 du matin (5h00 les jours hors chantier) pendant les périodes
suivantes :
N° semaine jours
S44 - lundi 27 octobre 2025,
- mardi 28 octobre 2025,
- mercredi 29 octobre 2025,
- jeudi 30 octobre 2025.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 27 octobre :
(correspond à la nuit du lundi 27 octobre au mardi 28 octobre 2025).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers de la route nationale N12 et de l'A86 en direction de Créteil empruntent :
• la bretelle n°1a dans l'échangeur de Vélizy centre en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD 53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue Louis Breguet,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,
• la bretelle n°3h (échangeur de Meudon), où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RD53 en direction de Vélizy-Villa coublay vers Créteil bretelle n°31c (échangeur de V élizy
centre) empruntent :
• la RD53 en direction de Bièvres,
• Demi-tour au giratoire « Pointe Ouest »,
• la RD 53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue Louis Breguet,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,
• la bretelle n°3h (échangeur de Meudon), où ils retrouveront leur route.
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DDT - 78-2025-10-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12
et l'autoroute A86 en direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de Versailles,
entre le PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération
19
Les usagers de la RD53 en direction de Bièvres vers Créteil bretelle n°31d (échangeur de Vélizy centre )
empruntent :
• la RD 53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue Louis Breguet,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,
• la bretelle n°3h (échangeur de Meudon), où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RD57 rue Général Valérie André da ns les deux sens et en direction Créteil (échangeu r
de Vélizy sud) empruntent :
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue Louis Breguet,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,
• la bretelle n°3h (échangeur de Meudon), où ils retrouveront leur route.
Article 2 :
Pendant la période du lundi 03 novembre jusqu'au vendredi 07 novembre 2025, sur l'autoroute A86 en
direction de Dreux dans le département des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre le PR 59+100 et le PR
63+000, concernant les travaux du diffuseur sur l'A86, impliquent des modifications de la circulation.
La circulation est interdite sur l'A86 dans le sens de Dreux, sauf nécessité du service ou besoin du
chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h30 du matin (5h00 les jours hors chantier) pendant les périodes
suivantes :
N° semaine jours
S45 - lundi 03 novembre 2025,
- mardi 04 novembre 2025,
- mercredi 05 novembre 2025,
- jeudi 06 novembre 2025.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 03 octobre :
(correspond à la nuit du lundi 03 au mardi 04 octobre 2025).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l'autoroute A86 (Créteil) et en direction de Versailles au PR59+100,
empruntent :
• la bretelle n°4c en direction de la RN118 Paris,
• la bretelle n°3a (échangeur de Meudon),
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur route.
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et l'autoroute A86 en direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de Versailles,
entre le PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération
20
Les usagers en provenance de la RD986 et en direction de l'A86 Versailles (bretelle n°5c) dans
l'échangeur de Vélizy-Sud, empruntent :
• la bretelle n°5d en direction de Versailles,
• la bretelle n°5f en direction de la RN118 province,
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de l'A86 en direction de Versailles (bretelle n°5d) dans l'échangeur de Vélizy Sud,
empruntent :
• la bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RN118 en direction de Paris (bretelle n°5b) dans l'échangeur de Vélizy Sud,
empruntent :
• la bretelle n°4d en direction de la RN118 Paris,
• la bretelle n°3a (échangeur de Meudon),
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RN118 en direction de Versailles (bretelle n°4b) dans l'échangeur de Vélizy Sud,
empruntent :
• la RN118 en direction de la province (Y),
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RN118 en direction de Créteil (bretelle n°4a) dans l'échangeur de Vélizy Sud,
empruntent :
• la RN118 en direction de la province (Y),
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°31d en direction de Créteil, où ils retrouveront leur route.
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et l'autoroute A86 en direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de Versailles,
entre le PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération
21
Les usagers en provenance de l'avenue de l'Europe au niveau du centre commercial Vélizy2 » et en
direction de l'A86 en direction de Versailles, empruntent :
• le passage inférieur sous l'A86 en direction de la rue Général Valérie André,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance de l'avenue Morane Saulnier au niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h »
et en direction de la RN118 vers la province, empruntent :
• l'avenue de l'Europe,
• la rue Dewoitine,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86,où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance du Centre commercial Vélizy2 et en direction de la RN118 vers la province
niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h », empruntent :
• l'avenue de l'Europe,
• la rue Dewoitine,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86,où ils retrouveront leur route.
Article 3
Les Services de la Direction des Routes Ile-de-France assurent la mise en place, la maintenance et le repli
de la signalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, Livre 1 – 8eme Partie – approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont
indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles ;
Article 6
:
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entre le PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération
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Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desTerritoires des Yvelines et par subdélégation,Le Chef du Service de l'Educationet de la Sécurité Routières Stephane COMERETAurélie PAULIC
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay,
Monsieur le Maire de Meudon.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié respectivement
aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines et dont copie sera
adressée à Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines, à
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hauts de Seine, à Monsieur le
Directeur du
Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines et à Monsieur le Directeur du Service
d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 27 octobre 2025 Fait à Paris, le 27 octobre 2025
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par
subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
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et l'autoroute A86 en direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de Versailles,
entre le PR59+100 et le PR 63+000, pour des travaux du diffuseur sur l'A86, hors agglomération
23
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-25-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 662
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la
commune de Mantes-la-Jolie (78200) le jeudi 30 octobre 2025 de 16h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; que ce quartier
constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à l'ordre public qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au jeudi 30 octobre 2025, entre 16h00 et 18h00 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : boulevard Sully
à l'Est : avenue Albert Camus
au Sud : avenue du Général de Gaulle
à l'Ouest : boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 30 octobre 2025, entre 16h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-27-00003
Arrêté portant règlementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-27-00003 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 29
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des Sécuritéspe Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'Étatdu 2° grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-27-00003 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 30
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature aMme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Considérant qu'un usage détourné de certains artifices de divertissement est régulièrementconstaté dans le département des Yvelines, tout au long de l'année et en particulier lors desfestivités dont la fête d'Halloween ;Considérant que des mortiers d'artifice sont régulièrement utilisés contre les forces de l'ordre dansle cadre de leurs patrouilles quotidiennes dans la plupart des circonscriptions du département etdans toutes les circonscriptions lors des évènements dits « festifs » ;Considérant l'usage détourné de certains artifices de divertissement constaté, par des jets demortiers sur des fonctionnaires et des bâtiments de police ainsi que des sapeurs-pompiers,occasionnant des blessures et des dégradations ;Considérant la persistance de menaces de troubles à l'ordre public dans le département desYvelines dont témoigne l'utilisation récente de mortiers contre les forces dans plusieurs communes ;Considérant que depuis le 1° janvier 2025, les effectifs de police nationale du département ontessuyé plus de 150 jets de mortier ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;Considérant que, dans ces circonstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usagedétourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée auprésent arrêté sont interdits jeudi 30 octobre 2025 à 20h00 jusqu'au dimanche 2 novembre2025 à 8h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire dudépartement des Yvelines.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-27-00003 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 31
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Yvelines — 1, rue Jean Houdon 78 010 VERSAILLESCedex ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des entreprises etpartenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de SaintCloud 78011 Versailles Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, les maires des communes du département des Yvelines sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 [CI 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, rice de cabinet,
Aude P
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-27-00003 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 32
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitantun support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-27-00003 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 33
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-27-00002
Arrêté règlementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des
récipients
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-27-00002 - Arrêté règlementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 34
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des Sécuritéspo Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiqueset de produits pétroliers dans des récipientsLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 mo-difié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,L. 2215-3 et L. 2216-1;Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'Étatdu 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11du décret du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant tout au long de l'année, le nombre important d'incendies provoqués par des individusisolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acidecontre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l'occasion des festivités dont lafête d'Halloween ;Considérant la persistance de menaces de troubles à l'ordre public dans le département desYvelines;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-27-00002 - Arrêté règlementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 35
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, né-cessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesureréglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques etde produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,Arrête :Article T°: Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gazinflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable est interdit dans toutes lescommunes du département des Yvelines du jeudi 30 octobre 2025 à 20h00 jusqu'au dimanche2 novembre 2025 à 08h00.Article 2: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de lagendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires dudépartement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 27 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, dire rice de cabinet,
Délais et voies de recours :Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicitede rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-27-00002 - Arrêté règlementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 36
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-24-00013
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00013 -
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
37
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF)
à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentif iant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de
la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 r elative à la recomposition de l'organe
délibérant des établissements publics de coopératio n intercommunale à fiscalité propre l'année
précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016346-0001 du 11 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de
Communes des Portes de l'Île-de-France et de la Com munauté de Communes du Plateau de
Lommoye au 1 er janvier 2017, dénommée « Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-
France » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-28-007 du 28 déc embre 2018 constatant la modification du
nombre de communes de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France, ainsi que la
nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté de communes, à compter du
1er janvier 2019, date de création de la commune no uvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la
fusion des communes de Jeufosse et de Port-Villez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-28-005 du 28 oc tobre 2019 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la C ommunauté de Communes Les Portes de l'Île-
de-France (CCPIF) à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2020 ;
Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CCPIF au 31 août 2025 sur le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil commun autaire selon un accord local, valant répartition
de droit commun ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du CGC T, les communes pouvaient se
prononcer jusqu'au 31 août 2025 pour valider un accord local à la majorité qualifiée et qu'à défaut, il
est fait application de la répartition de droit com mun résultant des II à V de l'article L.5211-6-1 du
CGCT ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00013 -
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
38
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonctio n du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 du
CGCT ;
Considérant que les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne se voient attribuer un siège (dit "siège de droit") au-delà de
l'effectif fixé par le tableau du III de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un unique conseiller titulaire peuvent se voir
représentées par un conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Considérant que conformément au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, il incombe au représentant
de l'État de constater le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition par commune membre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France
est composé de 35 conseillers.
Article 2 : La répartition des 35 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres
s'établit comme suit :
Nom de la commune RÉPARTITION
BONNIERES-SUR-SEINE 8
FRENEUSE 6
LIMETZ-VILLEZ 3
BREVAL 3
BENNECOURT 2
MOISSON 1
BLARU 1
NEAUPHLETTE 1
NOTRE-DAME-DE-LA-MER 1
LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE 1
LOMMOYE 1
BOISSY-MAUVOISIN 1
GOMMECOURT 1
CHAUFOUR-LES-BONNIERES 1
SAINT-ILLIERS-LE-BOIS 1
CRAVENT 1
SAINT-ILLIERS-LA-VILLE 1
MENERVILLE 1
TOTAL 35
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00013 -
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
39
Article 4 : En application des dispositions des articles R.3 12-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yveli nes, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
président de la CCPIF, les maires des communes conc ernées, le directeur départemental des
finances publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 24 octobre 2025
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00013 -
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
40
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-24-00015
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Coeur d'Yvelines
(CCCY) à compter du renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires des
15 et 22 mars 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Coeur d'Yvelines (CCCY) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
41
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY)
à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentif iant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de
la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 r elative à la recomposition de l'organe
délibérant des établissements publics de coopératio n intercommunale à fiscalité propre l'année
précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004/42/DAD du 8 novembre 2004, portant création de la Communauté de
Communes « Cœur d'Yvelines », composée des communes de Beynes, Jouars-Pontchartrain,
Neauphle-le-Château, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais et Thiverval-Grignon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°340/DRCL/2006 du 18 décembre 2006 portant adhésion de la commune de
Villiers-Saint-Frédéric à la Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013109-0001 du 19 avril 20 13 portant modification du périmètre de la
Communauté de Communes « Cœur d'Yvelines » étendu a ux communes d'Auteuil, Autouillet,
Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Galluis, Gambais, Garancières,
Goupillières, Grosrouvre, Marcq, Mareil-le-Guyon, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Montfort-l'Amaury,
Neauphle-le-Vieux, La Queue-les-Yvelines, Saint-Rém y-l'Honoré, Thoiry, Le Tremblay-sur-Mauldre,
Vicq, Villiers-le-Mahieu au 1
er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-28-006 du 28 oc tobre 2019 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la C ommunauté de Communes Cœur d'Yvelines
(CCCY) à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CCCY au 31 août 2025 sur le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil commun autaire selon un accord local, valant répartition
de droit commun ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du CGC T, les communes pouvaient se
prononcer jusqu'au 31 août 2025 pour valider un accord local à la majorité qualifiée et qu'à défaut, il
est fait application de la répartition de droit com mun résultant des II à V de l'article L.5211-6-1 du
CGCT ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Coeur d'Yvelines (CCCY) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
42
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonctio n du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 du
CGCT ;
Considérant que les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne se voient attribuer un siège (dit "siège de droit") au-delà de
l'effectif fixé par le tableau du III de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant qu'une majoration de 10 % des sièges est appliquée lorsque le nombre de sièges de
droit représente plus de 30 % de l'effectif fixé par le tableau du III de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un unique conseiller titulaire peuvent se voir
représentées par un conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Considérant que conformément au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, il incombe au représentant
de l'État de constater le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition par commune membre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Le conseil communautaire de la Communauté de Commun es Cœur d'Yvelines est
composé de 58 conseillers.
Article 2 : La répartition des 58 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres
s'établit comme suit :
Nom des communes RÉPARTITION
BEYNES 9
JOUARS-PONTCHARTRAIN 7
NEAUPHLE-LE-CHATEAU 3
VILLIERS SAINT FREDERIC 3
MONTFORT L'AMAURY 3
GARANCIERES 3
GAMBAIS 2
LA QUEUE-LES-YVELINES 2
SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE 2
MERE 2
SAINT-REMY-L'HONORE 2
THOIRY 1
GALLUIS 1
THIVERVAL-GRIGNON 1
AUTEUIL 1
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Coeur d'Yvelines (CCCY) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
43
LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE 1
SAULX-MARCHAIS 1
NEAUPHLE-LE-VIEUX 1
GROSROUVRE 1
LES MESNULS 1
VILLIERS-LE-MAHIEU 1
MARCQ 1
BAZOCHES-SUR-GUYONNE 1
AUTOUILLET 1
BOISSY-SANS-AVOIR 1
FLEXANVILLE 1
GOUPILLIERES 1
BEHOUST 1
MAREIL-LE-GUYON 1
VICQ 1
MILLEMONT 1
TOTAL 58
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renou vellement général des conseils
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.3 12-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le sous-préfet de Rambouillet, le
président de la Communauté de Communes Cœur d'Yveli nes, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 24 octobre 2025
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Coeur d'Yvelines (CCCY) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Préfecture des Yvelines
78-2025-10-24-00016
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de
Rambouillet Territoires (RT) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00016 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de
Rambouillet Territoires (RT) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de
Rambouillet Territoires (RT) à compter du renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de
la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe
délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année
précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Étangs, dénommée Rambouillet Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-28-004 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires (RT) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu les délibérations favorables des communes d'Allainville du 17 juin 2025, Boinville-le-Gaillard du
19 juin 2025, Bonnelles du 19 juin 2025, Bullion du 24 juin 2025, Cernay-la-Ville du 19 juin 2025,
Clairefontaine-en-Yvelines du 19 juin 2025, Emancé du 30 juin 2025, Gambaiseuil du 6 juillet 2025,
Gazeran du 1
er juillet 2025, Hermeray du 19 juin 2025, La Boissière-Ecole du 27 juin 2025,
La Celle-les-Bordes du 26 juin 2025, Le Perray-en-Yvelines du 26 juin 2025, Les Bréviaires du 4 août
2025, Les Essarts-le-Roi du 3 juillet 2025, Longvilliers du 20 juin 2025, Mittainville du 26 juin 2025,
Orcemont du 26 juin 2025, Orphin du 7 juillet 2025, Orsonville du 16 juin 2025, Paray-Douaville du 17
juin 2025, Poigny-la-Forêt du 13 juin 2025, Ponthévrard du 11 juin 2025, Prunay-en-Yvelines du 26 juin
2025, Raizeux du 30 juin 2025, Rambouillet du 19 juin 2025, Rochefort-en-Yvelines du 19 juin 2025,
Saint-Hilarion du 24 juin 2025, Saint-Martin-de-Bréthencourt du 10 juillet 2025, Sonchamp du
26 juin 2025, Vieille-Eglise-en-Yvelines du 4 juillet 2025, membres de Rambouillet Territoires (RT) sur
le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon un accord local à 66
conseillers communautaires ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00016 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de
Rambouillet Territoires (RT) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Vu les délibérations défavorables des communes d'Ablis du 24 juin 2025, Auffargis du 2 juillet 2025
et Saint-Arnoult-en-Yvelines du 24 juin 2025, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de Rambouillet Territoires (RT) selon l'accord local envisagé par le bureau du
conseil communautaire à 66 conseillers communautaires ;
Vu l'absence de délibération des communes de Sainte-Mesme et de Saint-Léger-en-Yvelines au 31
août 2025 sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de
Rambouillet Territoires (RT) ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communes pouvaient se
prononcer jusqu'au 31 août 2025 pour valider un accord local à la majorité qualifiée ;
Considérant qu'aux termes du 2° du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT, cet accord local doit être
adopté par au moins la moitié des conseils municipaux regroupant plus des deux tiers de la
population totale de l'EPCI-FP ou par les deux tiers au moins des conseils municipaux regroupant
plus de la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population totale des communes membres ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que cette répartition selon un accord local à 66 conseillers communautaires entre les
communes de Rambouillet Territoires (RT) est conforme aux dispositions légales et réunit les
conditions de majorité nécessaires à son adoption ;
Considérant que seules les communes représentées par un unique conseiller titulaire peuvent se voir
représentées par un conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Considérant que conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, il incombe au représentant
de l'État de constater le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition par commune membre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Le conseil communautaire de Rambouillet Territoires est composé de 66 conseillers.
Article 2 : La répartition des 66 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres
s'établit comme suit :
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00016 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de
Rambouillet Territoires (RT) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Nom de la commune RÉPARTITION
RAMBOUILLET 18
LES-ESSARTS-LE-ROI 5
LE PERRAY-EN-YVELINES 5
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 4
ABLIS 2
BONNELLES 2
AUFFARGIS 1
BULLION 1
SONCHAMP 1
CERNAY-LA-VILLE 1
SAINT-LEGER-EN-YVELINES 1
GAZERAN 1
LES BREVIAIRES 1
RAIZEUX 1
SAINT-HILARION 1
ORCEMONT 1
HERMERAY 1
POIGNY-LA-FORET 1
SAINTE-MESME 1
ROCHEFORT-EN-YVELINES 1
EMANCE 1
ORPHIN 1
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES 1
LA CELLE-LES-BORDES 1
PRUNAY-EN-YVELINES 1
LA BOISSIERE-ECOLE 1
PONTHEVRARD 1
SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT 1
MITTAINVILLE 1
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES 1
BOINVILLE-LE-GAILLARD 1
LONGVILLIERS 1
ORSONVILLE 1
ALLAINVILLE 1
PARAY-DOUAVILLE 1
GAMBAISEUIL 1
TOTAL 66
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00016 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de
Rambouillet Territoires (RT) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le
président de Rambouillet Territoires, les maires des communes concernées, le directeur
départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Versailles, le 24 octobre 2025
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00016 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de
Rambouillet Territoires (RT) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Préfecture des Yvelines
78-2025-10-24-00014
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Haute Vallée
de Chevreuse (CCHVC) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) à compter du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
50
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC)
à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de
la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe
délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année
précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012192-0003 du 10 juillet 2012 portant création de la Communauté de
Communes de la Haute Vallée de Chevreuse constituée des communes de Chevreuse, Choisel,
Dampierre-en-Yvelines, Levis-Saint-Nom, Le Mesnil-Saint-Denis, Milon-la-Chapelle, Saint-Forget, Saint-
Lambert-des-Bois, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse, à compter du 1
er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-28-009 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de
Chevreuse (CCHVC) à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22
mars 2020 ;
Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CCHVC au 31 août 2025 sur le nombre
et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon un accord local, valant
répartition de droit commun ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communes pouvaient se
prononcer jusqu'au 31 août 2025 pour valider un accord local à la majorité qualifiée et qu'à défaut, il
est fait application de la répartition de droit commun résultant des II à V de l'article L.5211-6-1 du
CGCT ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) à compter du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
51
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 du
CGCT ;
Considérant que les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne se voient attribuer un siège (dit "siège de droit") , au-delà de
l'effectif fixé par le tableau du III de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un unique conseiller titulaire peuvent se voir
représentées par un conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Considérant que conformément au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, il incombe au représentant de
l'État de constater le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition par commune membre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de
Chevreuse est composé de 35 conseillers.
Article 2 : La répartition des 35 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres
s'établit comme suit :
Nom de la commune RÉPARTITION
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 10
LE MESNIL-SAINT-DENIS 10
CHEVREUSE 7
LEVIS-SAINT-NOM 2
DAMPIERRE-EN-YVELINES 1
CHOISEL 1
SENLISSE 1
SAINT-LAMBERT 1
SAINT-FORGET 1
MILON-LA-CHAPELLE 1
TOTAL 35
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) à compter du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
52
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, la
présidente de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, les maires des
communes concernées, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes
autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 24 octobre 2025
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) à compter du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
53
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-24-00010
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Pays Houdanais
(CCPH) à compter du renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires des
15 et 22 mars 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
54
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH)
à compter du renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de
la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe
délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année
précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°97/19/DAD des 23 et 30 décembre 1997 portant création de la
Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) entre les communes de Bazainville,
Boissets, Civry-la-Forêt, Gressey, Houdan, Richebourg, Tacoignières (Yvelines) et Boutigny-Prouais,
Champagne et Goussainville (Eure-et-Loir) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2001/09/DAD des 15 février et 5 mars 2001 acceptant l'adhésion de la
commune d'Havelu à la CCPH ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2002/77/DAD des 17 et 31 décembre 2002 acceptant l'adhésion de la
commune de Saint-Lubin-de-la-Haye à la CCPH ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2004/64/DAD des 27 et 30 décembre 2004 autorisant l'adhésion de la
commune d'Orvilliers à la CCPH ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2005/40/DAD des 22 et 27 décembre 2005 autorisant l'adhésion des
communes d'Adainville, Boinvilliers, Bourdonné, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Dammartin-en-Serve,
Dannemarie, Flins-Neuve-Eglise, Grandchamp, Longnes, Maulette, Mondreville, Montchauvet,
Mulcent, Osmoy, Prunay-le-Temple, Septeuil, Saint-Martin-des-Champs et Tilly, portant modification
des statuts et autorisant le transfert de la compétence SPANC à la CCPH ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°308/2009/DRCL du 30 novembre 2009 autorisant l'adhésion des
communes d'Orgerus et du Tartre-Gaudran à la CCPH ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
55
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012285-0001 du 11 octobre 2012 autorisant l'adhésion des communes
de la Hauteville, Rosay et Villette à la CCPH à compter du 1er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-10-28-012 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays
Houdanais (CCPH) à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais
(CCPH) du 26 juin 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant de la CCPH l'année
précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et souhaitant l'application du
droit commun ;
Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CCPH au 31 août 2025 sur le nombre et
la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon un accord local, valant répartition
de droit commun ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communes pouvaient se
prononcer jusqu'au 31 août 2025 pour valider un accord local à la majorité qualifiée et qu'à défaut, il
est fait application de la répartition de droit commun résultant des II à V de l'article L.5211-6-1 du
CGCT ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 du
CGCT ;
Considérant que les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne se voient attribuer un siège (dit "siège de droit") , au-delà de
l'effectif fixé par le tableau du III de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant qu'une majoration de 10 % des sièges est appliquée lorsque le nombre de sièges de
droit représente plus de 30 % de l'effectif fixé par le tableau du III de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un unique conseiller titulaire peuvent se voir
représentées par un conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Considérant que conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, il incombe aux représentants
de l'État de constater le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition par commune membre ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1 : Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais est
composé de 60 conseillers.
Article 2 : La répartition des 60 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres
s'établit comme suit :
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
56
Nom de la commune RÉPARTITION
HOUDAN 7
ORGERUS 4
SEPTEUIL 4
BOUTIGNY-PROUAIS 3
LONGNES 3
RICHEBOURG 3
BAZAINVILLE 2
DAMMARTIN-EN-SERVE 2
GOUSSAINVILLE 2
CONDE-SUR-VESGRE 2
TACOIGNIERES 2
MAULETTE 2
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE 1
ORVILLIERS 1
ADAINVILLE 1
GRESSEY 1
VILLETTE 1
TILLY 1
BOURDONNE 1
PRUNAY-LE-TEMPLE 1
OSMOY 1
COURGENT 1
MONDREVILLE 1
ROSAY 1
CIVRY-LA-FORET 1
SAINT MARTIN-DES-CHAMPS 1
GRANDCHAMP 1
BOISSETS 1
MONTCHAUVET 1
BOINVILLIERS 1
DANNEMARIE 1
LA HAUTEVILLE 1
FLINS-NEUVE-EGLISE 1
HAVELU 1
MULCENT 1
LE TARTRE-GAUDRAN 1
TOTAL 60
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, le sous-préfet de
Mantes-la-Jolie, le président de la Communauté de Communes du Pays Houdanais, les maires des
communes membres, les directeurs départementaux des finances publiques des Yvelines et d'Eure-
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
57
et-Loir et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des
préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir.
Versailles, le 24 octobre 2025

Le Préfet d'Eure-et-Loir
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
Signé
Agnès BONJEAN
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
58
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-24-00012
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Gally-Mauldre
(CCGM) à compter du renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires des
15 et 22 mars 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
59
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM)
à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de
la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe
délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année
précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012181-0004 du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de
Communes Gally-Mauldre entre les communes d'Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron,
Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville et Saint-Nom-la-Bretèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012188-0002 du 6 juillet 2012 portant rectification de l'arrêté préfectoral
n°2012181-0004 du 29 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-28-008 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre
(CCGM) à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu les délibérations favorables des communes de Bazemont du 20 juin 2025, de Chavenay du 30 juin
2025, de Crespières du 4 juin 2025, de Davron du 16 juin 2025, de Feucherolles du 30 juin 2025,
d'Herbeville du 19 juin 2025, de Mareil-sur-Mauldre du 23 juin 2025 et de Montainville du 26 juin
2025 sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon un accord
local à 37 conseillers communautaires ;
Vu la délibération favorable de la commune d'Andelu du 26 juin 2025 sur le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire selon un accord local à 34 conseillers communautaires ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
60
Vu les délibérations défavorables des communes de Maule du 7 juillet 2025 et de Saint-Nom-la-
Bretèche du 3 juillet 2025 sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire selon un accord local à 37 conseillers communautaires et se prononçant
favorablement à l'application des dispositions de droit commun ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communes pouvaient se
prononcer jusqu'au 31 août 2025 pour valider un accord local à la majorité qualifiée ;
Considérant qu'aux termes du 2° du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT, cet accord local doit être
adopté par la moitié au moins des conseils municipaux regroupant plus des deux tiers de la
population totale de l'EPCI-FP ou par les deux tiers au moins des conseils municipaux regroupant
plus de la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population totale des communes membres ;
Considérant qu'aucune répartition par accord local n'a été constatée selon les conditions de
majorité requise au 2° du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT, la composition du conseil communautaire
résulte de l'application du droit commun ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 du
CGCT ;
Considérant que les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne se voient attribuer un siège (dit "siège de droit"), au-delà de
l'effectif fixé par le tableau du III de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un unique conseiller titulaire peuvent se voir
représentées par un conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Considérant que conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, il incombe au représentant
de l'État de constater le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition par commune membre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre est composé
de 34 conseillers.
Article 2 : La répartition des 34 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres
s'établit comme suit :
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
61
Nom de la commune RÉPARTITION
MAULE 10
SAINT-NOM-LA-BRETECHE 8
FEUCHEROLLES 4
MAREIL-SUR-MAULDRE 2
CHAVENAY 2
CRESPIERES 2
BAZEMONT 2
MONTAINVILLE 1
ANDELU 1
DAVRON 1
HERBEVILLE 1
TOTAL 34
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général et communautaires
des 15 et 22 mars 2026.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye, le président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Versailles, le 24 octobre 2025
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
62
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-24-00009
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc (CAVGP) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) à compter du renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
63
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP)
à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentif iant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de
la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 r elative à la recomposition de l'organe
délibérant des établissements publics de coopératio n intercommunale à fiscalité propre l'année
précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002/70/DAD du 8 novembre 2002 portant création de la Communauté de
Communes du Grand Parc (CCGP) composée des communes de Buc, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en-
Josas, Les Loges-en-Josas, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Versailles et Viroflay ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2003/44/DAD du 14 nov embre 2003 autorisant l'adhésion de la
commune de Bièvres à la CCGP ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°344/DRCL/2006 du 29 déc embre 2006 autorisant les modifications
statutaires relatives au nom et à l'extension du périmètre de la CCGP à la commune de Bois d'Arcy ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°329/DRCL/2010 du 17 d écembre 2009 portant transformation de la
Communauté de Communes Versailles Grand Parc (CCVGP) en Communauté d'Agglomération ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°308/DRCL/2010 du 17 d écembre 2010 autorisant l'adhésion des
communes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin à l a Communauté d'Agglomération Versailles
Grand Parc (CAVGP) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012320-0005 du 15 no vembre 2012 autorisant l'adhésion de la
commune de Châteaufort à la CAVGP au 1
er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013148-0005 du 28 mai 2013 portant modification du périmètre de la
Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc étendu aux communes de Bougival, La
Celle-Saint-Cloud et du Chesnay au 1er janvier 2014 ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) à compter du renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
64
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015299-0001 du 26 octobre 2015 portant extension du périmètre de
la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc à la commune de Vélizy-Villacoublay ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-02-18-003 du 18 février 2019 constatant la modification du
nombre de communes de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc, ainsi que la
nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération, à compter du
1er janvier 2019, date de création de la commune nouvelle de « Le Chesnay-Rocquencourt », issue de
la fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-10-22-006 du 22 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communaut aire de la Communauté d'Agglomération de
Versailles Grand Parc à compter du renouvellement g énéral des conseils municipaux des 15 et 22
mars 2020 ;
Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CAVGP au 31 août 2025 sur le nombre
et la répartition des sièges au sein du conseil com munautaire selon un accord local, valant
répartition de droit commun ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du CGC T, les communes pouvaient se
prononcer jusqu'au 31 août 2025 pour valider un accord local à la majorité qualifiée et qu'à défaut, il
est fait application de la répartition de droit com mun résultant des II à V de l'article L.5211-6-1 du
CGCT ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 du
CGCT ;
Considérant que les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne se voient attribuer un siège (dit "siège de droit"), au-delà de
l'effectif fixé par le tableau du III de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un unique conseiller titulaire peuvent se voir
représentées par un conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Considérant que conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, il incombe aux représentants
de l'État de constater le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition par commune membre ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1 : Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomé ration de Versailles Grand Parc
est composé de 76 conseillers.
Article 2 : La répartition des 76 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres
s'établit comme suit :
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) à compter du renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
65
Nom de la commune RÉPARTITION
VERSAILLES 24
LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 9
VELIZY-VILLACOUBLAY 6
SAINT-CYR-L'ÉCOLE 6
LA CELLE-SAINT-CLOUD 6
VIROFLAY 4
BOIS-D'ARCY 4
FONTENAY-LE-FLEURY 4
BOUGIVAL 2
JOUY-EN-JOSAS 2
NOISY-LE-ROI 2
BUC 1
BIEVRES 1
BAILLY 1
LES LOGES-EN-JOSAS 1
CHATEAUFORT 1
TOUSSUS-LE-NOBLE 1
RENNEMOULIN 1
TOTAL 76
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux des 15 et 22 mars 2026.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.3 12-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines, le sous-préfet de
Palaiseau, le président de la Communauté d'Agglomér ation Versailles Grand Parc, les maires des
communes concernées, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Essonne et des
Yvelines et toutes autorités administratives compét entes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de l'Essonne et des Yvelines.
Versailles, le 24 octobre 2025
La Préfète de l'Essonne
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim
Signé
Benoît VIDON
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) à compter du renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
66
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-24-00011
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Saint-Germain
Boucles de Seine (CASGBS) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) à compter du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
67
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS)
à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de
la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe
délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année
précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 portant fusion de la Communauté
d'Agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d'Agglomération de la Boucle
de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-10-28-010 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint-
Germain Boucles de Seine (CASGBS) à compter du renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu les délibérations favorables des communes d'Aigremont du 23 juillet 2025, de Bezons du 25 juin
2025, de Carrières-sur-Seine du 30 juin 2025, de Chambourcy du 23 juin 2025, de Chatou du 19 juin
2025, de Croissy-sur-Seine du 30 juin 2025, de Houilles du 10 juillet 2025, du Mesnil-le-Roi du 19 juin
2025, du Pecq du 25 juin 2025, du Port-Marly du 10 juin 2025, du Vésinet du 30 juin 2025, de
l'Etang-la-Ville du 24 juin 2025, de Louveciennes du 24 juin 2025, de Maisons-Laffitte du 16 juin 2025,
de Mareil-Marly du 19 juin 2025, de Montesson du 19 juin 2025, de Saint-Germain-en-laye du 25 juin
2025 et de Sartrouville du 8 juillet 2025 membres de la CASGBS, sur le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire selon un accord local à 92 conseillers communautaires ;
Vu la délibération défavorable de la commune de Marly-le-Roi du 23 juin 2025 sur le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la CASGBS selon l'accord local envisagé
à 92 conseillers communautaires et sollicitant un nouvel accord local permettant à la commune de
Marly-le-Roi de conserver 5 sièges de conseillers ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communes pouvaient se
prononcer jusqu'au 31 août 2025 pour valider un accord local à la majorité qualifiée ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) à compter du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
68
Considérant qu'aux termes du 2° du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT, cet accord local doit être
adopté par la moitié au moins des conseils municipaux regroupant plus des deux tiers de la
population totale de l'EPCI-FP ou par les deux tiers au moins des conseils municipaux regroupant
plus de la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population totale des communes membres ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un unique conseiller titulaire peuvent se voir
représentées par un conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Considérant que cette répartition selon un accord local à 92 conseillers communautaires entre les
communes de la CASGBS est conforme aux dispositions légales et réunit les conditions de majorité
nécessaires à son adoption ;
Considérant que conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, il incombe aux représentants
de l'État de constater le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition par commune membre ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1 : Le conseil communautaire de la CASGBS est composé de 92 conseillers.
Article 2 : La répartition des 92 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres
s'établit comme suit :
Nom de la commune RÉPARTITION
SARTROUVILLE 14
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 11
BEZONS 9
HOUILLES 9
CHATOU 8
MAISONS-LAFFITTE 6
MARLY-LE-ROI 4
LE PECQ 4
LE VESINET 4
CARRIERES-SUR-SEINE 4
MONTESSON 4
CROISSY-SUR-SEINE 3
LOUVECIENNES 2
LE MESNIL-LE-ROI 2
CHAMBOURCY 2
LE PORT-MARLY 2
L'ETANG-LA-VILLE 2
MAREIL-MARLY 1
AIGREMONT 1
TOTAL 92
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) à compter du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
69
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise, les sous-préfets de
Saint-Germain-en-Laye et d'Argenteuil, le président de la Communauté d'Agglomération
Saint-Germain Boucles de Seine, les maires des communes concernées, les directeurs
départementaux des finances publiques des Yvelines et du Val-d'Oise et toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Yvelines et du
Val-d'Oise.
A Versailles, le 24 octobre 2025
Le préfet du Val d'Oise, Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet, Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale Le secrétaire général
Signé Signé
Hélène GIRARDOT Victor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) à compter du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
70
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-24-00018
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
(CUGPSO) à compter du renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires des
15 et 22 mars 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00018 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
71
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO)
à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de
la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe
délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année
précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté n°2015362-0003 du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-28-007 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
(CUGPS&O) à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;
Considérant que les communautés urbaines ne sont pas éligibles aux dispositions du 2° du I de
l'article L.5211-6-1 du CGCT qui permettent de repartir les sièges selon un accord local comprenant
une majoration du nombre de sièges au maximum de 25 % ;
Considérant qu'en application du VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les communautés urbaines
peuvent par accord (dit "mini-accord") créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires
inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des III et IV de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant toutefois que la majoration des sièges de 10 % prévue dans le cadre du mini- accord ne
se cumule pas avec les dispositions du V de l'article L.5211-6-1 du CGCT qui prévoient qu'une
majoration de 10 % des sièges est appliquée lorsque le nombre de sièges de droit représente plus de
30 % de l'effectif fixé par le tableau du III de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00018 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
72
Considérant que la CUGPSO n'étant pas éligible au mini-accord, les communes membres n'avaient
pas lieu de délibérer sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
selon un accord local, valant ainsi répartition de droit commun ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 du
CGCT ;
Considérant que les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne se voient attribuer un siège (dit "siège de droit"), au-delà de
l'effectif fixé par le tableau du III de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que conformément au V de l' article L.5211-6-1 du CGCT, une majoration de 10 % des
sièges a été appliquée, le nombre de sièges de droit représentant plus de 30 % de l'effectif fixé par
le tableau du III de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose
de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un unique conseiller titulaire peuvent se voir
représentées par un conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Considérant que conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, il incombe au représentant
de l'État de constater le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition par commune membre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise est
composé de 143 conseillers.
Article 2 : La répartition des 143 sièges de conseillers communautaires entre les communes
membres s'établit comme suit :
Nom de la commune RÉPARTITION
MANTES LA JOLIE 12
POISSY 11
CONFLANS-SAINTE-HONORINE 10
LES MUREAUX 9
MANTES-LA-VILLE 6
ACHERES 6
CARRIERES-SOUS-POISSY 5
LIMAY 4
VERNEUIL-SUR-SEINE 4
ANDRESY 3
AUBERGENVILLE 3
TRIEL-SUR-SEINE 3
CHANTELOUP-LES-VIGNES 3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00018 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
73
VERNOUILLET 2
MEULAN-EN-YVELINES 2
GARGENVILLE 2
ORGEVAL 2
ROSNY-SUR-SEINE 1
EPONE 1
MAGNANVILLE 1
VILLENNES-SUR-SEINE 1
VAUX-SUR-SEINE 1
ECQUEVILLY 1
JUZIERS 1
MEZIERES-SUR-SEINE 1
ISSOU 1
BUCHELAY 1
PORCHEVILLE 1
MORAINVILLIERS 1
HARDRICOURT 1
FLINS-SUR-SEINE 1
MEZY-SUR-SEINE 1
BOUAFLE 1
FOLLAINVILLE-DENNEMONT 1
GUERVILLE 1
CHAPET 1
LES-ALLUETS-LE-ROI 1
MEDAN 1
AULNAY-SUR-MAULDRE 1
OINVILLE-SUR-MONTCIENT 1
NEZEL 1
GUERNES 1
TESSANCOURT-SUR-AUBETTE 1
FONTENAY-SAINT-PERE 1
SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1
ARNOUVILLE-LES-MANTES 1
VERT 1
LAINVILLE-EN-VEXIN 1
JAMBVILLE 1
BREUIL-BOIS-ROBERT 1
EVECQUEMONT 1
SOINDRES 1
GAILLON-SUR-MONTCIENT 1
MOUSSEAUX-SUR-SEINE 1
AUFFREVILLE-BRASSEUIL 1
PERDREAUVILLE 1
BRUEIL-EN -VEXIN 1
GOUSSONVILLE 1
GUITRANCOURT 1
JUMEAUVILLE 1
LA FALAISE 1
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00018 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
74
JOUY MAUVOISIN 1
DROCOURT 1
FONTENAY-MAUVOISIN 1
HARGEVILLE 1
MERICOURT 1
ROLLEBOISE 1
SAILLY 1
MONTALET-LE-BOIS 1
BOINVILLE-EN-MANTOIS 1
FLACOURT 1
FAVRIEUX 1
LE TERTRE-SAINT-DENIS 1
TOTAL 143
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, la Présidente de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine
& Oise, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques
des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Versailles, le 24 octobre 2025
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00018 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
75
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-24-00017
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de
Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00017 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026
76
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), à compter du renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de la Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté n°2015358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux
communes de Maurepas et de Coignières ;
Vu l'arrêté n°2016011-0004 du 11 janvier 2016 complémentaire de l'arrêté n°2015358-0007 portant fusion
de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes
de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ;
Vu l'arrêté n° 78-2019-10-28-003 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein
du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) à compter du renouvellement général des
conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu les délibérations favorables des communes de Coignières du 24 juin 2025, Elancourt du 25 juin 2025,
Guyancourt du 1
er juillet 2025, Les Clayes-sous-Bois du 30 juin 2025, Maurepas du 1er juillet 2025,
Magny-les-Hameaux du 23 juin 2025, Montigny-le-Bretonneux du 30 juin 2025, Plaisir du 25 juin 2025,
Trappes du 2 juin 2025, Villepreux du 30 juin 2025, Voisins-le-Bretonneux du 30 juin 2025, membres de
Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire selon un accord local à 76 conseillers communautaires ;
Vu l'absence de délibération de la commune de La Verrière au 31 août 2025 sur le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communes pouvaient se
prononcer jusqu'au 31 août 2025 pour valider un accord local à la majorité qualifiée ;
Considérant qu'aux termes du 2° du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT, cet accord local doit être adopté
par la moitié au moins des conseils municipaux regroupant plus des deux tiers de la population totale de
l'EPCI-FP ou par les deux tiers au moins des conseils municipaux regroupant plus de la moitié de cette
même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale des communes membres ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00017 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026
77
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de
plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que cette répartition selon un accord local à 76 conseillers communautaires entre les
communes de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) est conforme aux dispositions légales et réunit les
conditions de majorité nécessaires à son adoption ;
Considéran
t que conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT qu'il incombe au représentant
de l'État de constater le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition par commune membre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Le conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) est composé de 76 conseillers.
Article 2 : La répartition des 76 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres
s'établit comme suit :
Nom de la commune RÉPARTITION
TRAPPES 11
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 10
PLAISIR 10
GUYANCOURT 9
ELANCOURT 8
MAUREPAS 7
LES CLAYES-SOUS-BOIS 6
VILLEPREUX 4
VOISINS-LE-BRETONNEUX 4
MAGNY-LES-HAMEAUX 3
LA VERRIERE 2
COIGNIERES 2
TOTAL 76
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le président
de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, les maires des communes concernées,
le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autorités administratives
compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 24 octobre 2025
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-24-00017 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026
78
Préfecture de Police de Paris
78-2025-10-24-00019
Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant
dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans
le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP)
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-24-00019 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
79
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLea
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n°2025-01409
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Pa-
trice) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circul ation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfecto-
rale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant qu'en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police exerce dans la zone de défense et de sécu rité de Paris les attributions du préfet de
zone de défense et de sécurité ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-24-00019 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
80
2

Considérant qu'en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvi-
sé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdic-
tions prévues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt é interministériel précité peuvent être accor-
dées pour permettre les déplacements de véhicules q ui assurent des transports indispen-
sables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particu-
lière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de natu re à menacer des vies humaines, à compro-
mettre la sécurité ou la libre circulation des pers onnes et des biens ou à porter atteinte à
l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordée s par le préfet de zone
de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'I nfluenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par
l'arrêté du ministère de l'Agriculture, de l'Agroal imentaire et de la Souveraineté Alimentaire
en date du 17 octobre 2025 ;

Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics
basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le
cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, m atériaux, produits ou véhi-
cules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des con-
séquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des
épizooties de ce type ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des acti ons de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériel s, matériaux produits ou véhicules néces-
saires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures
ordonnées par l'État ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de dé fense et de sécurité de
Paris,


ARRÊTE :


Article 1
er

I - La circulation des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC,
en charge ou en retour à vide, transportant des mat ériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevage s ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
• Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
• A compter du samedi 24/10/2025 jusqu'au dimanche 21/12/2025 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-24-00019 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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3

la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionn és au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.


Article 2


Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.

Article 3


Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.


Article 4
La préfète , secrétaire générale de la zone de défense et de séc urité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, la dir ectrice des usagers et des polices adminis-
tratives, le directeur de l'ordre public et de la c irculation, les directeurs départementaux des
territoires, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le comman-
dement de la région de gendarmerie Île-de-France so nt chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurit é de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.





Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-24-00019 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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Fait à Paris, le 24 octobre 2025



Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé

Béatrice STEFFAN














Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-24-00019 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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