VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-164
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-07-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités
par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT GERMAIN (86) pour le
compte de Cosmétique Active Production (L'OREAL) domiciliée à
La ROCHE POSAY (86). (3 pages) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2025-07-17-00012 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°300 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le
département de la Vienne (10 pages) Page 8
86-2025-07-18-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°311 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
(16 pages) Page 19
86-2025-07-17-00011 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°314 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de
la Vienne (11 pages) Page 36
86-2025-07-18-00005 - Arrêté n° 25400786 du 18/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes (4
pages) Page 48
86-2025-07-18-00004 - Arrêté n°25382104 du 18/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Persac (86320)
et communes limitrophes (3 pages) Page 53
86-2025-07-18-00003 - Arrêté n°25388159 du 18/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes (3 pages) Page 57
Département de la Vienne /
86-2025-07-17-00008 - arrêté modificatif Autorisation lieu de vie et
accueil La tribu de chaume à Antigny (4 pages) Page 61
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-07-17-00009 - arrêté modificatif à l'arrêté
2025-A-DGAS-DEF-0401 du 16 juin 2025 Dotations annuelles (3 pages) Page 66
2
86-2025-07-17-00010 - arrêté modificatif à l'arrêté
2025-A-DGAS-DEF-0404 DGFDE SIEMO de l'ADSEA pour 2025 (3 pages) Page 70
86-2025-07-18-00007 - Arrêté n° 2025/CAB/449 portant interdiction de
tout rassemblement de personnes,
de véhicules et d'engins
motorisés sur la voie publique (2 pages) Page 74
3
DDT 86
86-2025-07-18-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par les Transports Location MOREAU
(TLM) de SAINT GERMAIN (86) pour le compte
de Cosmétique Active Production (L'OREAL)
domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
DDT 86 - 86-2025-07-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT
GERMAIN (86) pour le compte de Cosmétique Active Production (L'OREAL) domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
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PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025 – DDT – 320
portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT GERMAIN (86) pour le
compte de Cosmétique Active Production (L'OREAL) domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 - II - alinéa 3;
Vu l'arrêté n°2025-01-SGC daté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur
le préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu la décision 2025-DDT-155 daté du 5 mai 2025, donnant délégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée le 17 juillet 2025 par L'OREAL COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION.
Vu l'avis favorable des services de l'État du département d'arrivée : 03 (Allier)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société de Transports Location
MOREAU pour le compte de L'OREAL COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION est destinée à assurer
le transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains
services ou unités de production.
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
DDT 86 - 86-2025-07-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT
GERMAIN (86) pour le compte de Cosmétique Active Production (L'OREAL) domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L
es véhicules exploités par la société de Transports Location MOREAU domiciliée à RN 151 – 86270
SAINT-GERMAIN, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à
circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions générales et complémentaires de circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE 2 :
C
ette dérogation est accordée pour la période du samedi 19 juillet 2025 au samedi 18 juillet 2026
afin d'effectuer des transports d'eau thermale entre le département de la Vienne (86) et le
département de l'Allier (03) au départ et au retour des sites suivants :
- Départ des Transports Location MOREAU domicilié à RN 151, 86310 SAINT-GERMAIN pour
chargement au site Cosmétique, Avenue René Levailler 86270 La Roche Posay et livraison au site
CAP VICHY RHUE à CREUZIER-LE-VIEUX (03300) pour le compte de L'OREAL.
ARTICLE 3 :
L
e responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 4 :
L
es autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable légal de la société de Transports Location MOREAU.
POITIERS, le 18 juillet 2025
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur
Le Référent Sécurité Routière
François BERNERON
DDT 86 - 86-2025-07-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT
GERMAIN (86) pour le compte de Cosmétique Active Production (L'OREAL) domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
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ANNEXE
à l'Arrêté Préfectoral N° 2025 – DDT – 320 du 18 juillet 2025
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et
complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
N° Immatriculation – TRACTEUR
GB 902 YQ – GT 696 WG – GT 810 PW – GT 723 PW – GT 707 NZ
N° Immatriculation – SEMI-REMORQUE
GD 253 BM – FS 819 TT
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE
DÉPART
(préciser à vide ou en
charge)
DÉPARTEMENT DE
CHARGEMENT
DÉPARTEMENT DE
DÉCHARGEMENT
DÉPARTEMENT DE
RETOUR
(préciser à vide ou en
charge)
VIENNE
SAINT GERMAIN
86 310
VIENNE
LA ROCHE POSAY
86 270
ALLIER
CREUZIER LE VIEUX
03 300 VIENNE
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
du samedi 19 juillet 2025 au samedi 18 juillet 2026
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2025-07-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les Transports Location MOREAU (TLM) de SAINT
GERMAIN (86) pour le compte de Cosmétique Active Production (L'OREAL) domiciliée à La ROCHE POSAY (86).
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DDT 86
86-2025-07-17-00012
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°300 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Veude et du Négron dans le département de
la Vienne
DDT 86 - 86-2025-07-17-00012 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°300 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 8
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°300Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national et du mériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorgamsatlon et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu l'arrété cadre départemental n°2024_DDT_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et lesmesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1* avril au 31 octobre pour lebassin versant hydrologique de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglinsitués dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Considérant que le débit d'alerte renforcée est établi à 0,33 m°/s à la station hydrométrique de Lémeré,dans l'arrêté cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Lémeré le 15 juillet2025 (0,308 mê/s) et le 16juillet 2025 (0,289 m3/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitationtemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Veude et du Négron en applicationde l'arrêté cadre départemental sus-visé ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 25 juin 2025ont mis en évidence des difficultés sur certains affluents du bassin de la Veude et du Négron, les pointsd'observations étant en écoulement visible faible ou en assec;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations sngnlflcatlves dansles prochains jours ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau du 1* avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Veude et du Négronsitué dans le département de la Vienne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-07-17-00012 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°300 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 9
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de°l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del''environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE :
Article 1- Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en riviere et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne, selon les niveaux degestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Sous-bassins Pl S S Rivière/ Nappe Mesures à respecterrattachement stion | il | S PE
Veude et Négron Léméré
Veude et Négron Léméré
Veude et Négron Léméré
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-07-17-00012 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°300 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 10
Article 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 - Application et validitéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de I'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire aprés avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.
Article 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-07-17-00012 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°300 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 11
Article 7 — Droit des tiers
3Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa derniére mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httns://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Chatellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.1.7 JUIL. 2025PourJeFréfet, pdr délégation,Poitiers, le
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2025-07-17-00012 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°300 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 12
ANNEXE 1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs deprélèvements en rivière ou en nappe :Prélèvements en rivière ou nappesBASSES ORCHESBERTHEGON PRINCAYBEUXES POUANTBOURNAND SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERSCEAUX-EN-LOUDUN SAINT-CHRISTOPHEDERCE SAMMARCOLLESLA ROCHE RIGAULT SAVIGNY-SOUS-FAYELOUDUN SERIGNYMAULAY SOSSAISMESSEME THUREMONDION USSEAUNUEIL-SOUS-FAYE VEZIERES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2025-07-17-00012 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°300 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 13
Alimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d''1m°)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Pas de limitation sauf arrété spécifique
Pas de limitation sauf arrétéspécifique
Interdit entreT1h et 18h les arbres et
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourarbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entreT1h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14) |
Interdit
Remplissage interditsauf remise a niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ouù sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques etprivées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-07-17-00012 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°300 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 14
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entrainemenou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,à l'exception des greens,par un arrosage réduit à350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousréduction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60% d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interdit,à l'exception desgreens et départsInterditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à 30 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à ta sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans {'arrété préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code deVénergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.*Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.*Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vailéeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de I'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-07-17-00012 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°300 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 15
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de lI'eauv (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraîchageforaap:rtlgtrinura\ peucl:tosl;rs Prévenir les Interdit InterditBe, pd'eaî.: 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricole2> (excepte' les . Prévenir les voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueurprélèvements à partir de i I p esagriculteurs et 'article 4 de l'arrêté cadreretenues de stockagedéconnectées)Irrigation agricole pargoutte-a-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arbo'rlcole, Pla_nÿ_e n Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier ;massifs et pépinières, À Interdit. agriculteurs des parcelles concernéesplantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)Remplissage/vidange . Interdit- des plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concernéInterdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral deManoeuvres de vannes = ; â ; ;l'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte(8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Prélèvements réduitsPrélèvement pour grand public et au strict minimuml'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité descanaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction àbon usage minima de 25 %*d'économie —d'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.Navigation fluviale | Mise en place de& Mise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes(9) : et enjeux locaux (9)* Arrét de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l''eau
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DDT 86 - 86-2025-07-17-00012 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°300 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 16
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance E|C(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction Fobligation pour les stations d'afficher I'arrété de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire I'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront 'par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eauv,...ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par cesmesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population"(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de 'eau
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 17
Annexe 3 : au bassin de la Veude et du Négrondans le département de la Vienne.
Bassin de la VEUDE et du NEGRONListe des points de prélèvements situés dans une bande de 200 mde part et d'autre du réseau hydrographique et géréscomme des prélèvements rivièreN°DDT du | Indicateur Bassin CommuneForage Nappe2302 NP-Leméré Veude-Négron BERTHEGON2601 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES2602 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES2603 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES2607 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES4402 NP-Leméré Veude-Négron CEAUX EN LOUDUN4408 NP-Leméré Veude-Négron CEAUX EN LOUDUN18101 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE18102 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE18103 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE18104 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE900110 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE19701 NP-Leméré Veude-Négron POUANT19702 NP-Leméré Veude-Négron POUANT28702 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES28703 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES28707 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES28709 NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne 18
DDT 86
86-2025-07-18-00002
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°311 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne.
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 19
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_SEB_N°311Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble dubassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de I'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_256 du 3 juillet 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département dela Vienne ; :
Considérant le débit d'alerte d'été établi à 0,18 m°/s à la station hydrométrique de Saint-Martin-La-Pallu(Rivière Pallu) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Saint-Martin-La-Pallu(La Pallu) le 16 juillet 2025 (0,16 m°/s) et le 17 juillet 2025 (0,15 m°/s) justifient la prise de mesures derestriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application del'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant le débit d'alerte d'été établi à 0,50 m°/s à la station hydrométrique de Quinçay (RivièreAuxance) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Quinçay (L'Auxance) le16 juillet 2025 (0,50 m°/s) et le 17 juillet 2025 (0,50 m°/s) justifient la prise de mesures de restriction
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 20
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l''arrêté cadreinterdépartemental sus-visé ;Considérant le débit d'alerte d'été établi à 1,70 m°/s à la station hydrométrique de Voulon Petit Alllier(Rivière Clain amont) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Voulon Petit Alllier(Rivière Clain amont) le 16 juillet 2025 (1,70 m°/s) et le 17 juillet 2025 (1,67 m°/s) justifient la prise demesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain enapplication de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation deI'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l''arrêté cadreinterdépartemental susvisé définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspensionprovisoires des usages de l''eau pour le bassin versant hydrologique du Clain situés dans lesdépartements de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres ;Considérant que le franchissement du débit seuil d'alerte sur la riviere Auxance à la stationhydrométrique de Quinçay et sur la rivière Pallu à la station hydrométrique de St Martin La Pallunécessite de limiter les prélèvements d'eau à l'irrigation des cultures principales ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrété n°2025_DDT_SEB_256 sus-visé ;Considérant le communiqué de presse de M. Le préfet du 18 juin 2025 appelant à la sobriété des usagessur le réseau d'eau potable ainsi qu'à partir des prélèvements d'eau sur les milieux naturels surl'ensemble du département de la Vienne ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code del'environnement ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 16juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETE
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_256 du 3 juillet 2025 à compter du 21juillet 2025 - 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 21
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.Mesures exceptionnelles, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre pour la préservation de l'Alimen-tation en Eau Potable et les milieux aquatiaues:L'irrigation des cultures secondaires est interdite sur les bassins de l'Auxance et de la Pallu à partir despompages rivière indicateurs Quinçay et St Martin La Pallu, et à partir des forages indicateurs Chabour-nay, Puzé, Villiers et Lourdines.Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :Indicateurs deSous-bassins rattachement vaeau._:x _ Mesure à respecter. . gestionNiveaux de gestionVoulonLe Clain amont _(Petit Allier)Sensibilisation au regard de la baisseDive de Couhé - Voulon (Neuil) _ des niveaux de ressource en eau etBouleure Vigilance incitation à la sobriété des usagesà compter du lundi 23 juin 2025Château Larcher(Le Rozeau)k3 Clauére Sensibilisation au regard de la baisseLa Douce et des niveaux de ressource en eau etVigilance incitation à la sobriété des usagesà compter du lundi 23 juin 2025Prélèvements5 Clouéa'llzage La Vonneagricole (Pont de Cloué)endeVIlERE _ ; Sensibilisation au regard de la baisseb ° â La Boivre Vouneuil-sous-Biard n des niveaux de ressource en eau etaä"_' o (Ribalière) Vigilance incitation à la sobriété des usagesain ; -a compter du lundi 23 juin 2025
; QuincayCADxance (Rochecourbe)
Poitiers Vigilance Sensibilisation au regard de la baisse. des niveaux de ressource en eau etLe Clain aval Vallée Moreau incitation à la sobriété des usagessmari Vigilance = 000 -(Roches-Prémaries) 8 à compter du lundi 23juin 2025
La Pallu Saint-Martin-La-Pallu
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Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de Niveaux de Mesure à respecterrattachement gestion PRenardiéres,( ,( VigilanceLe Clain (Saint-Romain)amont Bé de sommièresVigilance —0(Romagne) Sensibilisation au regard de la_ — baisse des niveaux deLa Dive du |Bréjeuille supra ressource en eau et incitation àSud (ou Dive | rom) Vigilance la sobriété des usagesde Couhé) à compter du lundi 23 juin2025La Charpraie(Magné) Vigilance' La Clouère Petit Chez Dauffard _(Magné) VigilanceVilliers VigilancePrélèvements à ; Lourdinesusage agricole en | } Auxance , Vigilance(Migné-Auxances) o —E .NAPPE LIBRE DU Mesure anticipée article 8:
dans le bassin du Le-Sec) VigilanceClain La PalluChabournay ,(Chabournay) VigilanceLa Cagnoche e(Coulombiers) VigilanceSarzec (Montamisé) VigilanceVallée Moreau Sensibilisation au regard de laLe Clain aval | liste des forages en Vigilance ressource en eau et incitation àannexe 3) la sobriété des usagesà compter du lundi 23 juinVallée Moreau 2025(commune Roches- VigilancePrémaries)Vallée Moreau o
20 rue de ia Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/12
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 23
Prélévements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure à respecterrattachement
Prélèvements à usage ; iagricole en Ehoue VigilanceNAPPE DE Fontjoise Vigilance Sensÿ;;t:atclior; ::{ gegîrä É26L'INFRATOARCIEN 7 AT LTLa Raudière = ressource en eau et incitationdans le bassin Vigilance à la sobriété des usagesdu Clain Il — à compter du lundi 23 juinLa Preille Vigilance 2025Rouillé VigilanceLes Saizines Vigilance
ARTICLE 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable).Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants : 'VigilanceSous-bassins du Clainamont, du Clain aval,de la Boivre, de laDive de Couhé et duMiossondepuis le lundi 23 juin2025
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 24
ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eav potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validitéLe présent arrété est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.ARTICLE 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de I'Environnement(contraventions de la 5°TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.ARTICLE 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 - Voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa derniére mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/12
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 25
ARTICLE 9 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httos://wwwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées, 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
1.8 JUIL. 2025Pour le préfet et par délLe directeur dépaPoitiers, le
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/12
DDT 86 - 86-2025-07-18-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 26
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°311Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en
ANNEXE1
nappe et en rivière : Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure
=
CELLE-LÉVESCAULTCHAMPAGNÉ-LE-SECCHAUNAYROMAGNESAINT-SAUVANTVALENCE-EN-POITOUVIVONNE
Voulon (Neuil) Î Bréjeville supratoarcienANCHE BRUXBLANZAY CHAUNAYBRUX VALENCE-EN-POITOUSAINT-SAUVANT
CHATEAU-GARNIERCHATEAU-LARCHERGENCAYLA FERRIERE-AIROUXLA VILLEDIEU-DU-CLAINLE VIGEANT
SAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAINT-SECONDINSOMMIÈRES-DU-CLAINUSSON-DU-POITOUVIVONNE
VOULON
Sous-bassin de la Clouère'Château-Larcher La Charpraie Petit Chez DauffardANCHÉ MAGNÉ LA FERRIERE-AIROUX BRIONASLONNES MARNAY MAGNE CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPREVOIR GENCAYBOURESSE PAYROUX LA FERBIERE-AIROUXBRION ; PRESSAC MAGNÉCHAMPAGNÉ-SAINT- QUEAUX MARNAYHILAIRE PAYROUXSAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAINT-SECONDINUSSON-DU-POITOU
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/8/12
DDT 86 - 86-2025-07-18-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 27
Sous-bassin de la VonneBOIVRE-LA-VALLEEBERUGESCELLE-LEVESCAULTCLOUECOULOMBIERSCURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTEJAZENEUILLUSIGNANMARCAYMARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLESAINT-SAUVANTSANXAY ;VALENCE-EN-POITOU
Sous-bassin de la BoivreBÉRUGESBIARDBOIVRE-LA-VALLEECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHIRE-EN-MONTREUILCOULOMBIERSCROUTELLECURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUILLATILLEPOITIERSQUINCAYVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l'AuxanceStation de QuincayPiézomètre de VilliersPiézometre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALLEEBERUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIRE-EN-MONTREUILCISSEFROZESLATILLEMAILLEMIGNE-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINCAYVILLIERSVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY
AYRONCHARRAISCISSECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZESMAILLEQUINCAYVILLIERSVOUILLEYVERSAY
BIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISSEMIGNE-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/12
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 28
Sous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPiézomètre de PuzélPiézomètre de Chabournay
AMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISSÉCOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES
AVANTONCHABOURNAYCISSÉDISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY
Sous-bassin du Clain amontVoulon (Petit Allier)RenardiéresBé de SommièresANCHÉAVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHÂTEAU-GARNIERJOUSSELA CHAPELLE-BATONLA FERRIÈRE-AIROUXMAUPREVOIRPAYROUXPRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGNESOMMIÈRES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON
CHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSÉLA CHAPELLE-BATONMAUPRÉVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIÈRES-DU-CLAIN
ROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIÈRES-DU-CLAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/10/12
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 29
Nappes captives de |'infra-toarcienBréjeville_Infra VALENCE-EN-POITOU
Choué ANCHE MARIGNY-CHEMEREAUCELLE-LEVESCAULT VIVONNECLOUE VOULONCOULOMBIERSFontjoise ASLONNES MARNAYCHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLEGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLEERaudière AYRONCHALANDRAYCHIRÉ-EN-MONTREUILLATILLÉRouillé BOIVRE-LA-VALLÉE LUSIGNANJAZENEUILSaizines CHARROUX MAUPRÉVOIRGENOUILLÉ PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/11/12
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 30
Sous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPiézomètre de CagnochePiézomètre de SarzecPiézomètre deVallée MoreauANCHÉASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRBÉRUGESBIGNOUXBUXEROLLESCELLE-LÉVESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCHÂTEAU-LARCHERCHÂTELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULIÈRELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUGÉLINIERSMARÇAYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGNÉ-AUXANCESMONTAMISÉNAINTRÉNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉSAINT-BENOITSAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAVIGNY-LEVESCAULTSEVRES-ANXAUMONTSMARVESVERNONVIVONNEVOULONVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUILLIGUGÉMARCAYVIVONNE
BEAUMONT SAINT-CYRDISSAYLAVOUXLINIERSMIGNALOUX-BEAUVOIRMONTAMISÉNAINTRÉPOITIERSSAINT-GEORGES-LÈS-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-LÉVESCAULTSÈVRES-ANXAUMONT
ASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLE-MAUPERTUISROCHES-PREMARIE-ANDILLESMARVESVERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
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DDT 86 - 86-2025-07-18-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 31
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifique Xsanté, salubrité,sécurité civile)
Abreuv_gment es Pas de limitation sauf arrêté spécifique xanimaux
InterditArrosag'e des espaces ; Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourarborés, pelouses, Interdit entre "| ; les arbres et arbustes plantés Xmassifs fleuris, espaces 11h et 18h . . ;en pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesverts . P ; u »Sensibiliser le pépinières de production et jardineriesgrand public etles collectivités: 4 aux règles de .A"°sagoet:eesr':'d'"s bon usage 'm.'ïdgtî'èïe Interdit de 9h à 20h Xpotag d'économied'eau.; . Interdiction de vidange et de remplissage,Remplissage et vidange f ise à ni .de piscines sauf remise à niveau et premier ;; remplissage si le chantier a débuté Interdit Xnon-collective , , .P avant le niveau d'alerte et uniquement(de plus d''1Im?) N us ..- pour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)Remplissage interdit . . .sauf remise a niveau Re:grî\lilîâaàgre\ilvrîae;dolîg î_î ufRemplissage et vidange ou en cas de premier demandé par I'ARS ou lades piscines à usage Autorisé remplissage ou pour ré leme:ta tion Bour xcollectif (13) la réglementation 8 itai F: 5) (16pour raisons raisons sanitaires (15) (16)sanitaires (15) (16)Autorisé sur les pistes équipées deLavage de véhicules Quute-presslarou éduiées Interdit,; de système de recyclage ; .en station (4) û o A ; Sauf dérogation x(minimum 70 % d'eau recyclée) ;. p (article 4.8)ou portique programmé ECOsur ouverture partielleLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'articie L.1331-10 du Code de la santé publiquegrand public etles collectivités Interdit sauf impératifaux règles de sanitaire ou sécuritaireNettoyage des façades, t?on usage Interdit et réalisé par unevitrages, toitures, d éclonomle sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage xet autres surfaces ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à desimperméabilisées entreprise de batiment et travaux publics | travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsAlimentation des L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert Xfontaines publiques etprivées d'ornement est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 32
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément aI'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entrainementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20h
interditde 8h à 20hréduction desvolumes'de 15 à 30 %
Interdit,à I'exception desgreens et départsréduction desvolumes d'au moins60%
Interdit,à l'exception des greens,par un arrosage réduit à350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des réglesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code deSensibiliser lesindustriels auxrègles de bon
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélévement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions deI'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de I'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtéÆ à A .Ier;ergne, qui Ç 'usage préfectoral.garantlssent'_da"'snle d'économie * Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesrespect de l'intérêt d'eau nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourgénéral, le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lel'approvisionnement en préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de laélectricité sur l'ensemble biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec I'équilibre du systèmedu territoire national électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant Un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à Prévenir les Interdit Interditpartir du réseau AEP agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
Annexe 208-07-2024
DDT 86 - 86-2025-07-18-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 33
à partir d'un puits,forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anPrévenir lesagriculteurs
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichage Interditentre 9h et 20hinterditentre 11h et 18h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenves de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifier; Interditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélévement pourI'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usage
Préièvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
d'économied'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-07-18-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 34
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer I'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction I'obligation pour les stations d'afficher I'arrété de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de lirrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de I'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 208-07-2024 4/a
DDT 86 - 86-2025-07-18-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°311 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 35
DDT 86
86-2025-07-17-00011
Arrêté 2025_DDT_SEB_n°314 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Dive du Nord dans le département de la
Vienne
DDT 86 - 86-2025-07-17-00011 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°314 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 36
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°314Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de I'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté 2025_DDT_SEB_n°260 du 11 juillet 2025 réglementant temporairement les prélèvementsd'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de laVienne.Considérant le niveau d'alerte renforcée établi à -6,72 m à la station piézométrique de Cuhon 2, dansl'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Cuhon 2 le 11 juillet2025 (-6,73 m) et le 12 juillet 2025 (-6,76 m) justifient la mise en œuvre de mesures de limitationtemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application del'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant que le forage de « Champs Noir » présente des niveaux de nappe en baisse depuis le 10 juin2025 ;Considérant que la rupture de ce captage entraînerait l'impossibilité de desservir en eau potable lescommunes des périmètres de Massognes et des Trois Vallées ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-07-17-00011 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°314 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 37
Considérant que les forages n°DDT008903 et n°DDTO29902, rattachés à l'indicateur de Cuhon2,captent à la fois la nappe du Jurassique Supérieur libre et également la nappe du Jurassique Moyencaptif, ressource captée par le forage d'eau potable de « Champs Noir » ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et deI'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation deI'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartementaln°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou desuspension provisoires des usages de l'eau ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 16juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1°" : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété abroge et remplace l'arrété n° 2025_DDT_SEB_260 du 11 juillet 2025 à compter du 21juillet 2025 - 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements l
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-07-17-00011 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°314 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 38
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateurs
(liste des prélèvements concernés enannexe 3) Champs Noir)
Prélèvements à usage agricole enNAPPE dans le bassin de la Dive duNordSecteur Amont Grimaudière etPrepson (communes concernées :
de va:sat\i::nde Mesures à respecterrattachement 8
Prélèvements à usage agricole enrivière dans le bassin de la Dive du Pouançay Vigilance Sensibilisation au regard de laNord baisse des niveaux deressource en eau et incitationà la sobriété des usagesà compter du lundi 23 juinPrélèvements à usage agricole en 2025nappe dans le bassin de la Dive du Pouançay VigilanceNord :
Prélèvements à usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 2Nord
Prélèvements à usage agricole enNAPPE du Jurassique Moyen Captif Cuhon 2dans le bassin de la Dive du Nord |(Captage AEP
Amberre, Cherves, Chouppes, (CaCt::og ÂEPCoussay, Cuhon, Maisonneuve, Chapm;?s Noir).Massognes, Mazeuil, Mirebeau, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Clair, Verrue,Vouzailles)(liste des prélèvements concernés enannexe 3) Sensibilisation au regard de lae>s ; . baisse des niveaux dePrélèvements à usage agricole en . o M enappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 1 Vigilance fessource eneauigt,incitationNord à la sobriété des usagesà compter du lundi 23 juin2025
20 rue de ia Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-07-17-00011 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°314 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 39
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :VigilanceBassin de la Dive du NordA compter du lundi 23 juin2025
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrété départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de |'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://Wwww.vienne.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article S : Application et ValiditéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5*TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede I'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 40
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans I'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site Vig_iEau :> vigieau.gouv.fr> httos://wwwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrété sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Poitiers, leJUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,À.e directeur
20 rue de la Provid '86020 POITIERS Cedex Benoit PREVOST REVOLTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 41
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélevements enrivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachésà la station de Pouançay Prélèvementsen napperattachés aux piézomètres deCuhon 1 et 2
Département (86) Département (86)AMBERRE AMBERREANGLIERS MONTS-SUR-GUESNES ARCAYARCAY MORTON BASSESAULNAY MOUTERRE-SILLY BOURNANDBERRIE OUZILLY-VIGNOLLES CHERVESBERTHEGON POUANCAY CHOUPPESBOURNAND PRINCAY CUHONCHALAIS RANTON CURCAY-SUR-DIVECHALANDRAY RASLAY GUESNESCHERVES ROIFFE LA ROCHE-RIGAULTCHOUPPES SAINT-JEAN-DE-SAUVES LES TROIS-MOUTIERSCOUSSAY SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS LOUDUNCRAON SAINT-CLAIR MAISONNEUVECUHON SAINT-LAON MASSOGNESCURCAY-SUR-DIVE SAIRES MAZEUILDERCE SAIX MESSEMEGLENOUZE SAMMARCOLLES MONCONTOURGUESNES TERNAY SAINT-JEAN-DE-SAUVESLA CHAUSSEE VARENNES SAIRESLA GRIMAUDIERE VEZIERES SAMMARCOLLESLA ROCHE-RIGAULT VERRUE VERRUELES TROIS-MOUTIERS VOUZAILLES VEZIERESLOUDUN VOUZAILLESMAISONNEUVEMARTAIZEMASSOGNESMAULAYMAZEUILMIREBEAUMONCONTOUR L
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
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fontaines publiques etprivées d'ornement
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifique Xsanté, salubrité,sécurité civile)Abreuvement des N PPSAIfNEUX Pas de limitation sauf arrêté spécifique x
InterditArrosagç sp ; Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourarborés, pelouses, Interdit entre ;; ; les arbres et arbustes plantés Xmassifs fleuris, espaces T1h et 18h . , ;vens en pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesSensibiliser le pépiniéres de production et jardineriesgrand public etles collectivités- aux régles de .A"°Sagoet:e:r1: rdins bon usage '"gäd:tîgïe Interdit de 9h à 20h Xpotag d'économied'eau.Remplissage et vidange Interdiction dç vnqaqge et de remphssage,de piscines sauf remiseà niveau et premier; remplissage si le chantier a débuté Interdit Xnon-collective . , .e avant le niveau d'alerte et uniquement(de plus d"1m?) 23 JFpour un volume destiné à la sécurité.et intégrité du bassin (14)Remplissage interdit ; . .sauf remise à niveau Relzrp:]l;ss:aégfii:\etaerc:;; SsîUfRemplissage et vidange ou en cas de premier demandé par I'Al:ls ou lades piscines à usage Autorisé remplissage ou'pour | ré lemelîtation =Tcollectif (13) la réglementation | % itai p15 ipour raisons raisons sanitaires (15) (16)sanitaires (15) (16)Autorisé sur les pistes équipées deLavage de véhicules haute-pressionrauréquipées Interdit,; de système de recyclage F ;en station (4) . o B Sauf dérogation X{minimum 70 % d'eau recyclée) .. ; (article 4.8)ou portique programmé ECOsur ouverture partielleLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publiquegrand public etles collectivités Interdit sauf impératifaux règles de sanitaire ou sécuritaireNettoyage des façades, t_'°n usage Interdit et réalisé par unevitrages, toitures, d éc?nomle sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage xet autres surfaces ' ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à desimperméabilisées entreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsAlimentation des L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert Xest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
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Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des goifs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Cdllectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entrainementou de compétition a enjeunational ou internationalavec interdiction.de 9h à 20h). (5) .Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde Sh à 20hInterdit,à l'exception des greens,par un arrosage réduit à350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousréduction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60 % d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interdit,à l'exception desgreens et départsInterditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à 30 %
Exploitation desinstallations classéespour ia protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l''ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral. '* Pour les installations hydroétectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 44
forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anagriculteurs
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraîchage&apartir « Emyauikss Prévenir les Interdit Interditentre 11h et 18h entre 9h et 20h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret I'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifiernterditdes parcelles concernées ipte
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
+Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'atimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de I'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par I'arrété préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usage
Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
d'économied'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et jrestrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-07-17-00011 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°314 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 45
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance E|C(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.{4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant I'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de I'arrété de restriction l''obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur Ie départementde partager en amont de la sécheresse le calendner des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courrielà : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront commumqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire I'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures-de restriction dans I'arrété cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander I'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxoxigonc« de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de I'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraichissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 208-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2025-07-17-00011 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°314 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 46
Annexe 3 : Liste des prélèvements à usage d'irriaation aaricole concernés par les mesuresde limitations temporaires pour préserver le foraae AEP « Les Champs Noirs »
ggir?t%ï indicatçur de plvt_commune Société bénéficiaireprélèvement gestion007304 CUHON 1 CHERVES SCEA DU RADAR007305 CUHON 1 CHERVES EARL Branger Laurent014401 CUHON 1 MAISONNEUVE EARL LES FORGES014405 |CUHON 1 MAISONNEUVE CUMA la Fraternelle 1015009 CUHON 1 MASSOGNES EARL des Canepetieres029905 CUHON 1 |VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES029906 CUHON 1 |VOUZAILLES EARL Meunier Thierry029911 CUHON1 |VOUZAILLES SCEA AGUILLON029914 CUHON 1 VOUZAILLES EARL Meunier Thierry029915 CUHON 1 |VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES008903 CUHON 2 CUHON EARL Meunier Christian029902 CUHON 2 |VOUZAILLES SCEA VALLEE DE NOUZIERES
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 47
DDT 86
86-2025-07-18-00005
Arrêté n° 25400786 du 18/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Vernon (86340) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-18-00005 - Arrêté n° 25400786 du 18/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 48
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25400786 du 18/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon
(86340) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 17 juillet 2025 par EARL de La Cicottiere , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " la cicottière " sur la commune de Vernon (86340) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-18-00005 - Arrêté n° 25400786 du 18/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 49
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les chasseurs locaux ont refusé de faire les démarches nécessaires pour obtenir le
droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Vernon
(86340) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-18-00005 - Arrêté n° 25400786 du 18/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 50
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-18-00005 - Arrêté n° 25400786 du 18/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 51
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-18-00005 - Arrêté n° 25400786 du 18/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon (86340) et les communes limitrophes 52
DDT 86
86-2025-07-18-00004
Arrêté n°25382104 du 18/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Persac (86320) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-18-00004 - Arrêté n°25382104 du 18/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Persac (86320) et communes limitrophes 53
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25382104 du 18/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Persac (86320) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 17 juillet 2025 par M . delaveau jean marc , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " l aumônerie " sur la commune de Persac (86320) ;
Vu l'avis de M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-18-00004 - Arrêté n°25382104 du 18/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Persac (86320) et communes limitrophes 54
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Persac (86320) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-18-00004 - Arrêté n°25382104 du 18/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Persac (86320) et communes limitrophes 55
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. karl GRIMAUD devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-07-18-00004 - Arrêté n°25382104 du 18/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Persac (86320) et communes limitrophes 56
DDT 86
86-2025-07-18-00003
Arrêté n°25388159 du 18/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de
Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-18-00003 - Arrêté n°25388159 du 18/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes 57
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25388159 du 18/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 16 juillet 2025 par M. Thierry CHARRIER gérant du GAEC
DU CLION , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par
des animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Clionnerie " sur la commune de Leignes-
sur-Fontaine (86300) ;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-07-18-00003 - Arrêté n°25388159 du 18/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes 58
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-18-00003 - Arrêté n°25388159 du 18/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes 59
Pour le préfet et par délégationLa ROFSD able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-07-18-00003 - Arrêté n°25388159 du 18/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes 60
Département de la Vienne
86-2025-07-17-00008
arrêté modificatif Autorisation lieu de vie et
accueil La tribu de chaume à Antigny
Département de la Vienne - 86-2025-07-17-00008 - arrêté modificatif Autorisation lieu de vie et accueil La tribu de chaume à Antigny 61
ExPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité vienne
ARRETE CONJOINT PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU LIEU DE VIEET D'ACCUEIL "LA TRIBU DE CHAUME" AU LIEU-DIT "CHAUME" A ANTIGNY (86)
N° 2025-A-DGAS-DEF-0454en date du 4 5 JUIL. 2025Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Préfet de la Vienne, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 222-5, L.
Vu
Vu
Vu
Vu
identifiant Acade : 11824
313-1 et suivants, R. 313 1 et suivants et D. 313-11 et suivants;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°,L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentesen vigueur ;
l'arrêté du 22 juillet 2022 pris conjointement par le préfet de la Vienne et lePrésident du Conseil départemental de la Vienne et portant autorisation decréation du lieu de vie et d'accueil « La Tribu de Chaume » au lieu-dit Chaumeà ANTIGNY (86310) ;
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Département de la Vienne - 86-2025-07-17-00008 - arrêté modificatif Autorisation lieu de vie et accueil La tribu de chaume à Antigny 62
Vu
Vu
Vu
I'arrété du 14 septembre 2022 du préfet de la Vienne portant habilitation du lieude vie et d'accueil « La Tribu de Chaume » au lieu-dit Chaume à ANTIGNY(86310) géré par la Société par I'association « Les Vies Dansent » dont le siègesocial est sis au lieu-dit « Le Grand Bois Brault », CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE (86160) ; /
l'arrêté 2022-A-DGAS-DEF-ESES-0058 du 20 septembre 2022 portant fixationde la date de la 1¢¢ évaluation de la qualité des établissements et servicesmédico-sociaux et lieux de vie et d'accueil ;
la demande du 19 avril 2025 présentée par I'association « Les Vies Dansent »en les personnes de ses membres fondateurs Cyril GERMANEAU et AuroreGERMANEAU en vue d'obtenir la fin de I'autorisation fondée sur l'article L.312-1-1-4° du code de l'action sociale et des familles ainsi que la fin de l'habilitationjustice prévue par le décret du 6 octobre 1988 ;Sur proposition de Madame la d_i_rectrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest et de Monsieur le directeur général des servicesdépartementaux de la Vienne,
ARRETENT :
ARTICLE 1 :L'autorisation accordée par l'arrêté conjoint du 22 juillet 2022 visé ci-dessus àI'association « Les Vies Dansent » dont le siège social est sis au lieu-dit « Le GrandBois Brault », CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE (86160) pour gérer le lieu de vie etd'accueil dénommé « La Tribu de Chaume » au lieu-dit Chaume à ANTIGNY (86310)est modifiée à compter du 1* juillet 2025 dans les conditions suivantes :Le lieu de vie et d'accueil dénommé « La Tribu de Chaume » n'est plus autoriséà assurer des missions d'hébergement, d'accueil, d'éducation ou d'insertionscolaire ou professionnelle directement sur décision du juge judiciaire.Le lieu de vie et d'accueil dénommé « La Tribu de Chaume » n'est plus autorisésur le fondement de l'article L.312-1-I-4° du code de l'action sociale et desfamilles.
Identifiant Acade : 11824 Page 2 sur 4
Département de la Vienne - 86-2025-07-17-00008 - arrêté modificatif Autorisation lieu de vie et accueil La tribu de chaume à Antigny 63
Article 2 :
L'habilitation à recevoir des jeunes confiés par l'autorité judiciaire telle que prévue parl'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles et réglementée par ledécret n°88-949 du 6 octobre 1988 a été délivrée au lieu de vie et d'accueil dénommé« La Tribu de Chaume » pour 5 ans par un arrêté préfectoral du 14 septembre 2022visé ci-dessus.
Cette habilitation devient caduque à la date de validité de la présente décision.
Article 3 :
La présente décision ne modifie pas la durée de l'autorisation accordée par lePrésident du Conseil Départemental de la Vienne par l'arrêté du 22 juillet 2022 visé ci-dessus pour une durée de quinze années, conformément aux dispositions de l'articleL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Un arrêté du seul Président du Conseil Départemental de la Vienne, édicté et notifiéen même temps que le présent arrêté, confirme la poursuite de I'autorisation accordéepar le Président du Conseil Départemental par l'arrêté du 22 juillet 2022.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne et sur le site internet du département de la Vienne (lavienne86.1r).Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseildépartemental de la Vienne, autorité signataire de cette décision ,- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'Intérieur,
Identifiant Acade : 11824 : Page 3 sur 4
Département de la Vienne - 86-2025-07-17-00008 - arrêté modificatif Autorisation lieu de vie et accueil La tribu de chaume à Antigny 64
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers soit par voiepostale (Tribunal administratif —- Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers Cedex), soit par I'application Télérecours citoyens, accessiblesur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le Préfet de la Vienne, Madame la Directrice Interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse sud-ouest et Monsieur le Directeur général des servicesdépartementaux de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, del'exécution du présent arrêté.
Fait àQoi\\\%(S' Fait à Per h eve15 uul 2025 Le 1 7 JUIL. 2025
Le Président du Conseil Départemental,
Alain PICHON
Identifiant Acade : 11824 Page 4 sur à
Département de la Vienne - 86-2025-07-17-00008 - arrêté modificatif Autorisation lieu de vie et accueil La tribu de chaume à Antigny 65
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-17-00009
arrêté modificatif à l'arrêté
2025-A-DGAS-DEF-0401 du 16 juin 2025
Dotations annuelles
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00009 - arrêté modificatif à l'arrêté 2025-A-DGAS-DEF-0401 du 16 juin 2025 Dotations
annuelles 66
PREFETDE LA VIENNEvienne iFraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté 2025-A-DGAS-DEF-0401 en date du 16 juin 2025 portantfixation des dotations annuelles- 214 mesures AEMO AED- 30 mesures AEMO renforcéesdu service AEMO géré par I'Union Départementale des Associations Familiales(UDAF) pour l'exercice 2025N° 2025-A-DGAS-DEF-0468
Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Préfet de la Vienne,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à I'AssistanceEducative;VU le Code de I'Action Sociale et des Familles ;VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ;VU l'arrêté du 28 mars 2018 portant renouvellement d'habilitation du Service d'ActionEducative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'UDAF de la Vienne à Saint Benoît ;VU l'arrêté n° 2016-A-DGAS-DEF-ESE-0005 du 31 mars 2016 portant extension de44 mesures au service d'interventions éducatives en milieu ouvert géré par l'UDAF ;la capacité totale du service s'éléve donc à 194 mesures simultanées, 15 mesuresd'action éducative en milieu ouvert renforcée étant comprises dans cette capacité ;VU l'arrêté du 1"" juillet 2022 portant autorisation d'extension temporaire du nombre demesures d'Accompagnement Educatif en Milieu Ordinaire Renforcé exercées parl'UDAF de 15 à 30 mesures ;
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annuelles 67
VU la lettre conjointe entre la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de lajeune sud-ouest et le Président du Conseil Départemental du 18 juillet 2024 créant 100mesures d'AEMO dont 50 attribuées à l'UDAF à compter du 1#" août 2024 ;VU la délibération du Conseil Départemental du 11 avril 2025 adoptant le budgetprimitif du Département et fixant le taux directeur pour les établissements et servicesmédico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille ;VU la demande de l'Union Départementale des Associations Familiales du 4 novembre2024;SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseSud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;ARRETENT :
ARTICLE 1 :Les dotations globales de financement pour 214 mesures d'AEMO-AED et 30 mesuresd'AEMO renforcée versée à l'UDAF pour le fonctionnement du Service d'ActionEducative en Milieu Ouvert pour 2025 s'élèvent à :» 783798€ _ pour les 214 mesures d'AEMO et AED> 269243€ pourles 30 mesures d'AEMO renforcéesARTICLE 2 :Cette dotation d''un montant total de 1 053 041 € est liquidée sous la forme de 12versements mensuels calculés comme suit :» 103 069 € de janvier à juin» 72 438 € de juillet à décembreL'imputation comptable de ces dépenses au budget départemental est65/4213/652416.ARTICLE 3 :Les prix de journée opposables aux ressortissants des départements extérieurs à laVienne s'élèvent pour 2025 à :e 12,50 € pour des mesures d'AEMO et d'AEDe 26,01 € pour des mesures d'AEMO renforcéesARTICLE4 :En application de l'article L 314-7 IVbis du code de l'action sociale et des familles,dotation provisoire applicable à partir du 1* janvier 2026 jusqu'à la fixation de ladotation 2026 est à 1/12°TMe de la dotation 2025, soit 87 753,41 € versé mensuellement.
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ARTICLES :Un recours gracieux contre le présent arrété peut étre formulé auprés du Président duConseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pourles personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le siteintemet du Département pour les autres personnes.Un recours contentieux contre le présent arrêté peut étre déposé auprés du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex,dans un délai franc deux moisà compter de la réception de la réponse deI'administration au recours gracieux, ou à I'expiration du délai de deux mois à compterde la date de réception du recours gracieux par I'administration, en l'absence deréponse de sa part.En I'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peutêtre présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notificationpour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur lesite internet du Département pour les autres personnes, auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Lerecours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée viaI'application «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Abrogation de l'arrêté n° 2025-A-DGAS-DEF-0401 en date du 16 juin 2025 et publiéau Recueil des Actes Administratifs le 1* juillet 2025.ARTICLE 7:Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services duDépartement de la Vienne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités de la Vienne, le Président etla Directrice de l'UDAF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de ja Vienne(httos://www.vienne.aouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), et sur lesite internet du Département de la Vienne lavienne86.fr.Fait à Poitiers, Faità Poitiers,Le 45 JuIL 2025 Le 1 7 JUIL. 2025Le Président du Conseil Départemental, Le/Pref/eîdelÿînneAlain PICHON _ Serge BOGER
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00009 - arrêté modificatif à l'arrêté 2025-A-DGAS-DEF-0401 du 16 juin 2025 Dotations
annuelles 69
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-17-00010
arrêté modificatif à l'arrêté
2025-A-DGAS-DEF-0404 DGFDE SIEMO de
l'ADSEA pour 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00010 - arrêté modificatif à l'arrêté 2025-A-DGAS-DEF-0404 DGFDE SIEMO de l'ADSEA pour
2025 70
PREFETDE LA VIENNEvienne sFraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2025-A-DGAS-DEF-0404 portant fixation du montant dela dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieuouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2025
N° 2025-A-DGAS-DEF-0469en date du 4 5 JUIL. 2025Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Préfet de la Vienne,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'AssistanceEducative;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ;VU larrété du 31 août 2010 portant autorisation de création d'un serviced'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) géré par l'AssociationDépartementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à 'Adulte (ADSEA) de la Vienne ;VU l'arrêté du 31 mars 2016 portant extension de 37 places du service d'interventionséducative en milieu ouvert géré par l'Association Départementale pour la Sauvegardede l'Enfant à I'Adulte (ADSEA) de la Vienne ;VU l'arrêté n°2020-A-DGAS-DEF-ESE-0043 du 19 septembre 2020 portantrenouvellement de l'habilitation du service d'intervention éducatives en milieu ouvertde l'ADSEA à exercer des actions éducatives à domicile (AED) ;VU l'arrêté 29 mars 2016 portant renouvellement d'habilitation du service d'actionéducative en milieu ouvert ;
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VU l'arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059 en date du 1 octobre 2024 modifiant lemontant de la dotation globale de fonctionnement du service d'interventionséducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2024 ;VU la délibération du Conseil Départemental du 11 avril 2025 adoptant le budgetprimitif du Département et fixant le taux directeur pour les établissements et servicesmédico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille ;VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter l'ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl'exercice 2025 ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 : La dotation globale de fonctionnement pour 257 mesures versée auSIEMO pour l'année 2025 est fixée à 1 024 080 €.ARTICLE 2 :La dotation globale de fonctionnement est liquidée mensuellement sous la forme de12 versements calculés comme suit :» Janvier à Juin 2025, 6 versements de 104 453 €> Juillet à Décembre 2025, 6 versements de 66 227 €Ces crédits sont imputables au chapitre 65-4213-652416 du budget départemental.ARTICLE 3 :Le prix de journée opposable aux ressortissants des départements autres que laVienne pour l'année 2025 s'éléve à 10,92 € par jour.ARTICLE 4 :En application de larticle L 314-7 IVbis du code de I'action sociale et des familles,dotation provisoire applicable à partir du 1er janvier 2026 jusqu'à la fixation de ladotation 2026 est à 1/12ème de la dotation 2025, soit 85 340 € versé mensuellement.ARTICLE 5 :Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Président duConseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pour
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les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le siteintemet du Département pour les autres personnes.Un recours contentieux contre le présent arrêté peut étre déposé auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex,dans un délai franc deux moisà compter de la réception de la réponse deFadministration au recours gracieux, ou à l'expiration du délai de deux mois à compterde la date de réception du recours gracieux par l'administration, en I'absence deréponse de sa part.En I'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrété peutêtre présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notificationpour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur lesite internet du Département pour les autres personnes, auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Lerecours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée viaI'application «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE6 :Abrogation de l'arrété n° 2025-A-DGAS-DEF-0404 en date du 16 juin 2025 et publiéau Recueil des Actes Administratifs le 1" juillet 2025.ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de la Vienne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciairede la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et leDirecteur Général de 'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Vienne(https://www.vienne.aouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), et sur lesite internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).
Faità Poitiers, " Faïità Poitiers,Le 15 JUIL. 2025 Le 1 7 JUIL. 2025
Le Président du Conseil Départemental, e Préfet Vienne,
Alain PICHON - Serge BO N-
Identifiant Acade : 11882 Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-17-00010 - arrêté modificatif à l'arrêté 2025-A-DGAS-DEF-0404 DGFDE SIEMO de l'ADSEA pour
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-18-00007
Arrêté n° 2025/CAB/449 portant interdiction de
tout rassemblement de personnes,
de véhicules et d'engins motorisés sur la voie
publique
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-18-00007 - Arrêté n° 2025/CAB/449 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,
de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique 74
EZ CabinetPD'ÈE{E'\'" ENNE Service des sécuritésLibenté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/449 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publiqueLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu les articles L. 2214-4 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ;Considérant que les forces de l'ordre signalent être intervenues à plusieurs reprises depuis juin2024, en tout point du département de la Vienne, en raison de rassemblements automobiles« RASSO Tuning », générateurs de troubles à l'ordre public.Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés via les réseaux sociaux,regroupent un nombre important de personnes et de véhicules, et qu'ils ne font l'objetd'aucune déclaration préalable auprés des services compétents ni d'aucune mesure desécurisation de la part de leurs initiateurs;Considérant leur répétition et les troubles générés (vitesse excessives, entorses aux règles de lacirculation, comportements dangereux) des contrôles routiers renforcés ont été effectués etont conduit à de nombreuses verbalisations, la mise en garde à vue et une convocation enjustice ;Considérant que depuis juin 2024, la direction interdépartementale de la police nationale et legroupement départemental de la gendarmerie nationale de la Vienne ont procédé à ladispersion de plusieurs rassemblements non autorisés d'automobilistes dans le département,regroupant jusqu'à 150 véhicules et 300 personnes ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-18-00007 - Arrêté n° 2025/CAB/449 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,
de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique 75
Considérant les nombreux exemples d'accidents de circulation qui se sont produits lors derassemblements automobiles de cette nature, à l'échelle nationale, notamment celui du 1° Mai2022, à Somain, ayant entrainé la mort d''une personne ou encore celui du 17 janvier 2025, àSaint-Jean-de-Boiseau, au cours duquel 7 personnes ont été percutées par un véhicule ;Considérant que ces rassemblements automobiles mettent en danger la sécurité des autresautomobilistes, des spectateurs ou des passants ;Considérant que ces regroupements, en raison de leur récurrence et de leur intensité, portentatteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l'ordre public ;Considérant qu'il convient de conserver les capacités d'intervention des forces de l''ordrecomme des secours à personne, obérées par la fréquence et l'ampleur de cesrassemblements ;Considérant qu'il y a lieu de remédier à un risque avéré de troubles à l'ordre public ainsi qu'àun risque pour la santé comme à la sécurité des participants et spectateurs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1 : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser desdémonstrations de « tuning », « running », «drifts » ou « burnout » est interdit sur l'ensembledu territoire du département de la Vienne du vendredi 18 juillet 2025 à 19h00, au dimanche 31août 2025 à 7h00.Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévuesaux articles 431-9, R. 610-5 du Code pénal.Article 3 : L'information du public est assurée comme suit :* publication au recueil des actes administratifs ;* publication sur le site internet de la préfecture.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale de laVienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété.Poitiers, le 18 juillet 2025.Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne-B@R5-
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-18-00007 - Arrêté n° 2025/CAB/449 portant interdiction de tout rassemblement de personnes,
de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique 76