VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-059
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
DDT 86 / Education routière
86-2025-03-18-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-101
portant
modification d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
le département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE. (4 pages) Page 3
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2025-03-20-00001 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-03
relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 147 (4 pages) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces
animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus) (7
pages) Page 13
86-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport
de spécimens de 3 espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine (11 pages) Page 21
86-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans
le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à
Verneuil-sur-Vienne (8 pages) Page 33
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-03-18-00004 - AutP 2025 061 (4 pages) Page 42
86-2025-03-13-00002 - Avis n° 2025-SGAD/BE-055 en date du 13 mars 2025
de la commission départementale d'aménagement commercial
relatif à la création d'une surface commerciale alimentaire de 808m²
à enseigne ALDI sur un terrain sis Pièce de Saint-Jacques sur le territoire
de la commune de Buxeuil (6 pages) Page 47
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-03-19-00005 - Arrêté portant constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. (7
pages) Page 54
2
DDT 86
86-2025-03-18-00002
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-101
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de :
ACTI-ROUTE.
DDT 86 - 86-2025-03-18-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-101
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
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ExPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-101portant modification d'agrément d'un établissement cha:Péd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.Le préfet de la Vienne,Chevalier de |'Ordre national du Mérite
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifiquepour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ousupérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loin°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment lecode pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière ;Vu larrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-7 en date du 5 janvier 2023 portant renouvellement d'agrémentd'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-12-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation designature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de laVienne;Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental desterritoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Considérant la demande en date 14 mars 2025 présentée par M. Joel POLTEAU, nous informant de ladésignation d'un représentant supplémentaire pour l'encadrement technique et administratif desstages de sensibilisation à la sécurité routière organisés dans le département de la Vienne ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 0549.0313.00https//www.vienne.gouv.fr/ w
DDT 86 - 86-2025-03-18-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-101
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
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Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1°"L'article 3 de |'arrété n°2023-DDT-SPRAT-ER-7 en date du 5 janvier 2023 est modifié ainsi qu'il suit :« M. Joel POLTEAU, exploitant de l'établissement ACTI-ROUTE, désigne comme représentants pourl'encadrement technique et administratif des stages :- Mme Olivia RONDARD- M, Jerôme BOUFFANDEAU- Mme Gaël HAMARD- M. Pascal BEAUBATIE- M. Eric BIROT- M. Nicolas BORNIBUS- M. Jean-François GUILLON- M. Hervé LEMOT- Mme Claire BOISSON- M. Gilbert MOLLE- M. Alain POITIERS-M. Laure.nt STONA- M. Franck MORTIER- Mme Celine VION- M. Sylvain PERIER- M. Samuel BONNIN- M. Anthony DELLA MUTA- M. Georges MIRCESKI- M. Patrice GODET- M. Charles MATHON- M. Bastien MOUSSET ».Le reste est sans changement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-03-18-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-101
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
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Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de |a sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppressnon desinformations la concernant, en s'adressant au service: DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le | 8 MARS 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Responsable du service SPRAT
/
Frederic-DAGES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
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portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
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DDT 86 - 86-2025-03-18-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-101
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
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Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2025-03-20-00001
Arrêté n°2025-N147-POI-86-03
relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-03-20-00001 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-03
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 8
ŒMlÈHsTÈRECHARGÉ DES 101 © ;TRANSPORTS Direction interdépartementaleÉgalité des routes Centre-OuestFraternité
PRÉFECTURE DE LA VIENNE- Arrêté n° 2025-N147-POI-86-03relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147Commune de Migné-Auxances
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie - Signalisa-tion Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-départementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23/01/2025;VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. SergeBOULANGER, Préfet de la Vienne ;VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023._ VU l'arrêté N°2024-86-01 du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur de la DIR Centre Ouest ;
1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-03-20-00001 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-03
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 9
ŒMIIÆSTÈRECHARGÉ DES s _a Ÿ ;TRANSPORTS Direction interdépartementaleÉgalis des routes Centre-OuestFraternité
VU l'arrêté n° 2024-86-03 en date du 10 décembre 2024 de Monsieur le DirecteurInterdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placéssous autorité ;VU le dossier d'exploitation sous chantier type - « Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie, LNEde Poitiers et déviation de Fleuré » approuvé en date du 20 décembre 2022 ;.VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date du 18/03/2025- . VU l'avis favorable de la commune de Migné-Auxances en date du 17/03/2025
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux depose de barrettes sonores, sur une bretelle de la RN 147 du PR 64+500 au PR 66+000 , sur leterritoire de la commune de Migné-Auxances.Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la Direction Interdépartemen-tale des Routes Centre-Ouest,ARRÊTE
*+kkARTICLE 1 :A partir du 31 mars et jusqu'au 04 avril 2025, entre les PR 64+500 et 66+000 sur la RN 147, labretelle d'entrée du diffuseur de Migné-Auxances en direction de Limoges sera fermée durant2 jours, de 9h00 à 16h30 afin de réaliser les travaux de pose de barrettes sonores.La bretelle étant bidirectionnelle, une limitation de vitesse à 50km/h sera appliquée entre lesPR 64+500 et 66+000Sens 1 : Limoges - NantesSens 2 : Nantes - Limoges
Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous serontmises en œuvre.
/ 1, rue Irène Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-03-20-00001 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-03
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 10
EMIIËISTÈRECHARGÉ DES © ;TRANSPORTS Direction interdépartementalei des routes Centre-OuestFraternité—- Fermeture dans le sens Nantes-Limoges (= sens 2)Diffuseur -« Migné» Les usagers venant de Saumur par la D347 et désirant prendre laMesure |direction de Limoges ou Poitiers, sont invités à prendre la D757Bretelle N° 21 jusqu'au giratoire de Migné-Auxances afin de rejoindre la N147.d'entrée
ARTICLE 2 :La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Poi-tiers — C.E.l. de Poitiers.
ARTICLE 3 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.
ARTICLE 4:Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 5 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex soit parvoie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lelien http://www.telerecours.fr.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les mêmes délais.
1, rue Iréne Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-03-20-00001 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-03
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 11
mTMINISTÈRECHARGÉ DESTRANSPORTS Direction interdépartementalee | des routes Centre-OuestFraternitéARTICLE 6:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internetde la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont amplia-tion sera adressée— au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;- au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer I'exécution,et pour information à :au président du Conseil Départemental de la Vienne ;—- à la Présidente de Grand Poitiers;à l'Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de laVienne;- ala DDT de la Vienne;— au Président du syndicat des transports routiers ;- à la Maire de Migné-Auxances
A Poitiers, le 20 mars 2023LE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES
Le Chef du DistrictPascal COSTA1, rue Iréne Juliot Curie860000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 4930 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-03-20-00001 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-03
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 12
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-03-19-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées de
Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
Réf. DBEC n° 040/2025
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Thierry Bergès,
en date du 6 février 2025,
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'objectif de
l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques , il n'existe pas d'autre
solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que les opérations de prélèvement d'échantillons biologiques sur des spécimens de
l'espèce protégée Circaète-Jean-Le-Blanc (Circaetus gallicus) sont réalisées dans le cadre
du programme CIRCA-GENTOX,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet, de part sa
nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
15
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre du programme CIRCA-GENTOX , étude génétique et
écotoxicologique, basée sur l'analyse de plumes de mue du Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus),
aux bénéficiaires suivants :
Prénom, Nom Fonction Département
Thierry Bergès
responsable scientifique du programme CIRCA-
GENTOX, Professeur des universités au laboratoire
Ecologie et Biologie des Interactions (EBI)-UMR
CNRS7267 , à Poitiers
86
Benoît Van Hecke
bagueur du Centre sur la Biologie des Populations
d'Oiseaux (CRBPO), bénévole LPO, membre du groupe
circaète de la Vienne
Sophie Neill bénévole LPO, membre du groupe circaète de la
Vienne
Michel Granger bénévole LPO, membre du groupe circaète de la
Vienne
Jack Berteau bénévole LPO, membre du groupe circaète de la
Vienne
Olivia Bruneau salariée Charente-Nature, coordinatrice du suivi
circaète en Charente
16Pascal Lavoue bénévole Charente Nature
Audrey Barbotin bénévole Charente Nature
Vincent Lutton bénévole Charente Nature
Philippe Rouquillaud bénévole Charente Nature
Lucas Mugnier-Lavorel salarié LPO Poitou-Charentes, co-coordinateur du suivi
circaète en Charente-Maritime
17
Elisa Daviaud salariée LPO Poitou-Charentes, co-coordinatrice du
suivi circaète en Charente-Maritime
Michel Caupenne bénévole LPO
Olivier Allenou bénévole LPO
Elodie Tendero bénévole LPO
Alain Kim bénévole LPO
Gilles Rosier bénévole LPO
Bruno Bayou bénévole LPO
Stephane Cohendoz bénévole LPO
Christophe Lartigau salarié du GODS, coordinateur du suivi circaète en
Deux-Sèvres 79
Alexandre Villers bénévole au GODS
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
16
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d e Thierry BERGES, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Thierry BERGES en informe par écrit la DREAL.
Le s opérations ont lieu sur les communes suivantes   :
* Département de la Charente :
Vervant, Saint-Amant-de-Boixe, Ambernac, Les Pins, Aigre, Aignes-et-Puypéroux, Saint-Preuil,
Oriolles, Chillac, Baignes-Sainte-Radegonde, Sainte-Sévère et Nouic.
* Département de la Charente- Maritime  :
Benon, Saint-Georges-du-Bois, Croix-Chapeau, Saint-Romain-de-Benet, Montpellier-de-Médillan,
Breuillet, Champagnolles, Préguillac et Saint-Trojan.
* Département de s Deux-Sèvres  :
Ensigné et Villiers-en-Bois.
* Département de la Vienne  :
Chauvigny, Dissay, La Chapelle-Moulière, Les Trois-Moutiers, Mairé, Maulay, Monthoiron,
Montmorillon, Moulismes, Pindray, Queaux, Quinçay, Saint-Georges-Les-Baillargeaux, Saint-Pierre-
de-Maillé, Saint-Secondin, Saulgé, Thuré, Verrue et Vivonne.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le programme CIRCA-GENTOX, en partenariat avec la LPO Poitou-Charentes, basé sur l'analyse
génétique et écotoxicologique des plumes, permet :
* d'étudier la fidélité des partenaires entre eux et à leur site de nidification,
* de suivre la dynamique de cette population,
* d'estimer le niveau d'exposition à des polluants environnementaux (pesticides, PFAS) auxquels ces
oiseaux seraient confrontés, notamment via leur alimentation.
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de :
1) collecter des plumes issues de spécimens sauvages de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus) au
pied des nids.
2) prélever des plumes issues de spécimens de l'espèce animale protégée Circaète-Jean-Le-blanc
(Circaetus gallicus) présents dans les centres de soins faune sauvage captive autorisés au titre de l'article
L. 413-3 du Code de l'Environnement dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne.
3) de transporter ces échantillons chez les coordinateurs/coordinatrices puis vers les locaux de l'UMR
CNRS 7267 de l'Université de Poitiers.
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisées concernant la collecte de plumes issues d'individus sauvages
de Circaète-Jean-Le-blanc (Circaetus gallicus) mentionné à l'article 2 sont les suivantes :
• Le nombre de passages est limité à deux par mois entre le mois de juin (au moins deux semaines
après la naissance de l'oisillon) et fin août (une à deux semaines après l'envol du jeune),
• Le temps de résidence au pied de l'aire est le plus court possible, limité à la recherche et à la
collecte des plumes les plus visibles,
• Après la collecte des plumes, les bénévoles transmettent les échantillons aux
coordinateurs/coordinatrices de leur département lesquels assurent ensuite leur acheminement
jusqu'au laboratoire Ecologie et Biologie des Interactions (EBI) où sont effectuées les analyses
génétiques et écotoxicologiques.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2027 .
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– le lieu du prélèvement,
– la date du prélèvement (au jour),
– l'auteur du prélèvement,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
- l'identification du spécimen,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l'année n+1 et le dernier
avant le 31 mars 2028 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL, des DDPP et des
services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente
décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils p euvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne, l e Direct eur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
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La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
Nouvelle-Aquitaine, les Directeur s Départementa ux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les Chefs de service départementaux de l'Office Français de
la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de s préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la
Vienne, et notifié aux pétitionnaires.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le Préfet de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour la Préfète des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Pour le Directeur régional, et par
délégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées de Circaète-Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
20
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-03-19-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3
espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et
transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
Ref. DBEC : n°018/2025
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de l'Ordre national du Mérite (2023)
Chevalier de la légion d'honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitain ;
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
23
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel
GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-
Aquitaine » de l'association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 18
décembre 2024, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de
3 espèces de moules protégées ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 10
mars 2025 ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis
impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du
projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l'association Vienne
Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle,
transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
25
CISTUDE&N.-%NATURE
NATUREENVIRONNEMENT17
 Agir pourla biodiversité
• Grande mulette Pseudunio auricularius,
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera,
• Mulette épaisse Unio crassus.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les 35 chargé(e)s d'étude des associations de FNE NA, 7
bénévoles des associations de FNE NA et 7 partenaires techniques (techniciens de rivières) suivants :
Associations Référents techniques
Chargé(e
)s
études
APNE
Bénévo
les
APNE
Technicie
n de
rivières
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
Carla RENOUX
crenoux.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Anthony LE NOZAHIC
alenozahic@charente-
nature.org
X
Cistude Nature
Chemin du Moulinat
33185 LE HAILLAN
Luc CLEMENT
luc.clement@cistude.org X
François LEGER
Francois.leger@cistude.org X
Matthieu BERRONEAU
matthieu.berroneau@cistude.o
rg
X
Nature Environnement
17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Laurent DUFEY
laurent.dufey@ne17.fr X
Sylvain BIMONT
sylvain.bimont@ne17.fr X
Jean RIVOIRE
jean.rivoire@ne17.fr X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305 ROCHEFORT
CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr X
Lucas DEPLAINE
lucas.deplaine@lpo.fr X
Lucas MUGNIER-LAVOREL
l.mugnier-lavorel@lpo.fr X
Mélissa GOEPFERT
melissa.goepfert@lpo.fr X
Jennifer FABRE
jennifer.frabre@lpo.fr X
Elisa DAVIAUD X
5/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
26
e
' VienneX nature
FRANCE NATUREENVIRONNEMENT
elisa.daviaud@lpo.fr
Pierre RIGOU
pierre.rigou@lpo.fr X
Sylvain FAGART
sylvain.fagart@lpo.fr X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Marc BRUNEAU
marc.bruneau@dsne.org X
Michel BONNESSEE
bonnessee@wanadoo.fr X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr X
Odeline FLORENS
odeline.florens@gmail.com X
Aurélien SIRAUD
aureliensiraud@yahoo.fr X
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Miguel GAILLEDRAT
miguel.gailledrat@vienne-
nature.fr
X
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Alice CHERON
alice.cheron@vienne-nature.fr X
Sarah BEGOIN
sarah.esnault@vienne-nature.fr X
Lucie TEXIER
lucie.texier@vienne-nature.fr X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Nathan LAVAUX
nathan.lavaux@ vienne-
nature.fr
X
Simon THUBE
Simon.thube@ vienne-nature.fr X
Michel BRAMARD
michel.bramard@orange.fr X
FNE Limousin
Domaine des Vaseix,
87430 VERNEUIL SUR
VIENNE
David NAUDON
david.naudon@lne-asso.fr X
Ellen LE ROY
ellen.leroy@lne-asso.fr X
Frédéric NOILHAC
Frederic.noilhac@lne-asso.fr X
Marion CATTEAU
marion.catteau@lne-asso.fr X
Etienne BOURY
smabga_e.boury@sfr.fr X
David MARHEIN
david.marhein@symbabt.fr X
Florian RAMBAUD
f.rambaud@bassin-isle.fr X
Charlotte RAPP
charlotte.rapp@cr-
X
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
27
gartempe.com
Yannig BERNARD
yannig.bernard@orange.fr X
Cyrille GREAUME
cyrille.greaume@espaces-
naturels.fr
X
Elodie MOURIOUX
siasebre@orange.fr X
Julien LEMESLE
julien.lemesle@smbpc.fr X
Marie ADALBERT
m.adalbert@syndicat-bassin-
vienne.fr
X
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous
leur tutelle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates
et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE NA déclare avant le 1er mars de
chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes
autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les
documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens
des 3 espèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
Le territoire d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne
dégradent pas l'état de conservation des espèces concernées :
* La capture temporaire : la recherche d'individus vivants se fait à l'aide d'un aquascope (ou
bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d'eau,
permettant l'observation des mollusques à la surface des sédiments. Le nombre d'opérateur dans l'eau
est limité à 2 ou 3 personnes pour diminuer les risques de piétinement. Cette technique permet de
prospecter jusqu'à une hauteur d'eau d'environ 1,20 m. Lors de la découverte d'un individu vivant, la
manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l'espèce. L'individu capturé est replacé
immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).
7/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
28
Cette recherche peut parfois être réalisée en plongée (bouteilles ou palmes-masque-tuba) sur les zones
plus profondes limitant ainsi les risques de piétinement et en respectant les réglementations locales.
* Les o pération s de sauvetage : l'enlèvement, le transport et la détention temporaire d'individus en
difficulté pour une opération de sauvetages lors d'assèchement de cours d'eau ou de pollution. En cas
d'assèchement, les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d'eau. En cas de
pollution, les individus seront déplacés en amont des sources de pollution, sur le même cours d'eau.
* La collection de référence : L'enlèvement, le transport, l'utilisation et la détention permanente de
valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus d'animaux morts provenant de la récupération de cadavres
lors de prospections. Les associations participantes à ce programme bénéficient d'une autorisation de
10 ans (2021-2031) pour la conservation de valves de mulette trouvées mortes en collections de
référence (Arrêté n° 82-2021 DBEC et Arrêté n° 86-2021 DBEC 2021-2031).
* L'utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l'ensemble des échantillons de matériel
biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques,
morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
* Le prélèvement d'individus vivants d'espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à
partir d'analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 10 ans (2025-2034)
couvrant la totalité de la période de mise en œuvre du PRAM NA.
PRESCRIPTIONS
• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes
uniquement, ceci afin de diminuer les risques de piétinement,
• les opérations de «  sauvetages » en raison d'un assèchement de cours d'eau font l'objet de
demandes spécifiques concernant les 3 espèces, et doivent faire l'objet d'une évaluation par les
conseils scientifiques des PNA.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2034.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits sont
établis et transmis :
• à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
• aux animateurs des PNA,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
29
• au CSRPN.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31
mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant
pas l'ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l'utilisation) à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès d u préfet du département concerné .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, le Direct eur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement,
perturbation intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-03-19-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage
à Verneuil-sur-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
Réf. DBEC : n°145/2024
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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VU l'arrêté n°79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Centre
de soins pour la faune sauvage SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87) en date du 9 mars
2023,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 15
mai 2024,
VU la consultation du public menée du 12 novembre au 27 novembre 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU le certificat de capacité n°87-2008-019 en date du 30 avril 2008 accordé à Mme Aurélie Gontier
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dans le cadre d'un centre de soins,
par le préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°AO 87-2009-007 du 2 mars 2009 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement SOS Faune Sauvage qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage
sur la commune de Verneuil-sur-Vienne délivré par la préfecture de la Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante puisque le centre de soins a pour
objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés, en vue de leur
relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins SOS Faune sauvage s'inscrit dans l'intérêt de
la protection de la faune sauvage,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont Aurélie GONTIER, capacitaire du centre de soins SOS Faune
Sauvage, l'Écho, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, et les mandataires dénommés «  bénévoles - relais  »
habilités :
*DUFRANE Oriana,
*COULON-DUVEUF Laurence,
*DUVEUF Rémy,
*LACHAUD François,
*AIRAULT Jeremy,
*DEDIEU Quentin,
*BAYLES Nais,
*CARLIER Clément,
*FERAL Michel,
*COISSEAUX Laurence,
*DESPLACE Robert,
*BERTHOLET-LEGROS Noëlla,
*BERTHOLET Alexandre,
*COUDERT Marion,
*COUTAREL Christine.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d'Aurélie GONTIER, qui juge des compétences de
chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par cette dérogation sont l'ensemble des espèces d'oiseaux protégées pour
lesquelles le Centre de soins bénéficie d'une autorisation d'ouverture conformément à l'article L.413-3
du code de l'environnement, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié :
- Blongios nain – Ixobrychus minutus
- Aigle de Bonelli - Hieraaetus fasciatus
- Macareux moine - Fratercula arctica
- Râle des genêts – Crex crex
- Outarde canepetière - Tetrax tetrax
- Pie grièche à poitrine rose – Lanius minor
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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- Phragmite aquatique - Acrocephalus paludicola
Pour les espèces pré-citées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, la capacitaire Aurélie
GONTIER est autorisée à les transporter vers un centre de soins spécialisé qui pourra les prendre en
charge de manière spécifique.
Le périmètre d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil : dans le cas où une espèce ne pourrait être
relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce invasive, il peut
être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de
placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en
captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle) à des fins scientifiques de conservation.
Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de manière
à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
Le lieu de relâcher devra être situé au plus près du lieu de collecte.
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole relais qui s'engage à respecter
le protocole.
Les relâchers en présence de public ne sont effectués qu'en présence de la capacitaire qui doit
s'assurer de l'application stricte des conditions de sécurité, pour les oiseaux et le public.
En raison des risques pour la biodiversité liés aux espèces exotiques envahissantes, les espèces listées
dans l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans
le milieu naturel de certaines espèces de vertébrés ne peuvent être relâchées dans le milieu naturel. La
DREAL Nouvelle-Aquitaine doit être informée de l'arrivée de ces oiseaux au centre et de leur devenir.
Il s'agit, à la date de signature du présent arrêté, des espèces suivantes :
– Erismature rousse (Oxyura jamaicensis),
– Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus),
– Bernache du Canada (Branta canadensis),
– Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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Toute modification réglementaire de la liste de ces espèces devra être prise en considération.
Les spécimens d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et d'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) doivent
être euthanasiés sans délai en raison de leur inscription dans la liste des espèces préoccupantes pour
l'Union européenne (règlement d'exécution 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016). Toute
modification ultérieure de cette liste d'espèces préoccupantes devra être prise en compte.
ARTICLE 4 : Validité
La durée de la dérogation est de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Bilan
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31
janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2029.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
Le bénéficiaire de la présente dérogation précisera dans le cadre de ses publications que cette activité a été
réalisée sous couvert d'un arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
40
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
gt~
ARTICLE 8 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la
Dordogne, de la Charente, de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-
Garonne, des Deux-Sèvres, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département concerné. Il est également
transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l' Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
8/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-03-19-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
41
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-18-00004
AutP 2025 061
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00004 - AutP 2025 061 42
PREFET Secrétariat GénéralDE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2025-SGAD/BE-061 en date du 18 mars 2025portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées pour effectuer uneétude d'aménagement de la RD 347 sur les communes de Neuville-de-Poitou, Cissé, Avantonet Migné-Auxances.
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunauxadministratifs ;Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers;Vu la demande du Conseil Départemental de la Vienne du 26juin 2024 reçue le 14 mars 2025;Vu le plan de situation annexé;Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butd'effectuer des levés topographiques, des études géotechniques, des diagnosticsarchéologiques et des études environnementales pour poursuivre une étude d'aménagementde la RD 347 sur les communes de Neuville-de-Poitou, Cissé, Avanton et Migné-Auxances ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 :Les agents du Conseil Départemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquellescette collectivité aura délégué ses droits, pourront pénétrer sur des propriétés publiques etprivées sur les communes de Neuville-de-Poitou, Cissé, Avanton et Migné-Auxances poureffectuer une étude d'aménagement de la RD 347.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00004 - AutP 2025 061 43
Les études consisteront en des levés topographiques, des études géotechniques, desdiagnostics archéologiques et des études environnementales où il sera nécessaire deprocéder à la réalisation de fouilles, sondages, coupures et nivellement, à la réalisationd'inventaires floristiques, faunistiques et pédologiques et à l'implantation de balises, jalons,piquets ou repères. '
Article2 :L'autorisation prévue à l'article 1" ci-dessus, s'applique au périmètre de la zone d'étudedéfinie sur le territoire des communes de Neuville-de-Poitou, Cissé, Avanton et Migné-Auxances visées dans le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 :Les agents du Conseil Départemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles lacollectivité aura délégué ses droits, ne sont pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisonsd'habitations. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours aprèsnotification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien dela propriété.A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notificationau propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunald'instance.
Article 4 :Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements, de haute futaie ou causé aucundommage aux cultures, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur, ou à défaut decet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour une évaluation des dommages.
ArticleS :Les travaux de sondages seront exécutés à I'aide d'engins mécaniques et conduits de manièreà ne causer aucun dommage aux cultures. Les déblais extraits de fouilles seront remis enplace par couches et la terre végétale sera régalée avec soin.A la fin des opérations faisant l'objet du présent arrêté, les indemnités qui pourraient êtredues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travauxseront à la charge du Conseil Départemental de la Vienne, et à défaut d'accord amiable entrele propriétaire et le Conseil Départemental, par le tribunal administratif de Poitiers, dans lesformes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 6 :Les maires des communes de Neuville-de-Poitou, Cissé, Avanton et Migné-Auxancesassureront pour chacun en ce qui les concerne la surveillance des éléments de signalisationdont la liste et les emplacements leur auront été notifiés par le Conseil Départemental de laVienne.
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Article 7 :La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnerontlieu à I'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau code pénal et de l'article 6de la loi du 6juillet 1943.
Article8 :Une copie du présent arrêté sera affichée par les maires de Neuville-de-Poitou, Cissé,Avanton et Migné-Auxances en leur propre mairie et aux autres emplacements réservés àl'affichage des communications officielles de leur commune. L'accomplissement de cetteformalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par chacun des maires de Neuville-de-Poitou, Cissé, Avanton et Migné-Auxances et adressé à la préfecture de la Vienne(Secrétariat Général aux Affaires Départementales - Bureau de l'Environnement).Pendant la durée des travaux, copie de l'arrêté sera tenu à la disposition des propriétairesconcernés en mairie de Neuville-de-Poitou, Cissé, Avanton et Migné-Auxances aux jours etheures habituels d'ouverture de chacune des mairies.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes ne sera valable qu'a l'expirationd'un délai de dix (10) jours après l'affichage en mairie.Les agents du Conseil Départemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles lacollectivité aura délégué ses droits, seront munis d'une copie du présent arrêté, qui devraêtre présentée à toute réquisition.
Article9 :Le présent arrété sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) moisaprès sa signature et n'est valable que pendant une période de cing (5) ans maximum à daterde sa signature.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet Télérecourscitoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de cedernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le président du Conseil Départemental dela Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne et les maires deNeuville-de-Poitou, Cissé, Avanton et Migné-Auxances sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.Pour le préfet et par délégation,le secrétaire gépéral de laPréfecture
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00004 - AutP 2025 061 45
Vu pour étre annexé àl'arrêté préfectoral en date de ce jour,PJ : Périmetre d'études POITIERS, le 18 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,Rond-point RD347/RD90(Neuville-de-Poitou)
:
7d | NEUVILLE DE -POITOU Ç*
AVANTON; N\ ; J '
G
CISSE | | Ç ' %
MIGNE-AUXANCES
Rond-point RN147/RD347(Migné-Auxances)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-18-00004 - AutP 2025 061 46
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-13-00002
Avis n° 2025-SGAD/BE-055 en date du 13 mars
2025 de la commission départementale
d'aménagement commercial relatif à la création
d'une surface commerciale alimentaire de 808m²
à enseigne ALDI sur un terrain sis Pièce de
Saint-Jacques sur le territoire de la commune de
Buxeuil
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-13-00002 - Avis n° 2025-SGAD/BE-055 en date du 13 mars 2025 de la commission
départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'une surface commerciale alimentaire de 808m² à enseigne ALDI
sur un terrain sis Pièce de Saint-Jacques sur le territoire de la commune de Buxeuil
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Œx Secrétariat GénéralPRÉFET . )DE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
Avis n° 2025-SGAD/BE-055 en date du 13 mars 2025de la commission départementale d'aménagement commercial
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 13 mars 2025 prises sous laprésidence de Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de l'arrondissement de Châtellerault ;Vu le Code du commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce, et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024- DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024 portantconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vienne,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne ;Vu l'arrét de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en date du 15 juillet 2021(affaire C-325/20 BMH et conseil national des centres commerciaux) ;Vu les instructions du Ministère de I'Economie, des Finances et de la Relance reçues par mailles 22 juillet 2021 et 2 août 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGAD/BE-033 en date du 17 février 2025 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Vienne pour l'examen de la demande visée ci-après ;Vu la demande de permis de construire n°8604224A0006, déposée le 23 décembre 2024 parla SAS IMMALDI ET CIE, en mairie de Buxeuil, reçue en préfecture le 14 février 2025, en vue
Bureau de l'EnvironnementMél : pref-environnement@vienne aouv fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'une surface commerciale alimentaire de 808m² à enseigne ALDI
sur un terrain sis Pièce de Saint-Jacques sur le territoire de la commune de Buxeuil
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de la création d'une surface commerciale alimentaire d'une surface de vente de 808m?,projet situé sur un terrain sis Pièce de Saint Jacques sur le territoire de la commune deBuxeuil (37160) ;Vu le courrier de Madame la présidente du Syndicat Mixte d'Aménagement du Seuil duPoitou en date du 13 février 2025, reçu le 17 février 2025, portant saisine de la CDACconformément aux dispositions de l'article L 752-4 du code du commerce ;Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
Elus locaux :- M. David CATHELIN, maire de Buxeuil, commune d'implantation ;- M. Michel DROIN, représentant le président de la Communauté d'agglomération de GrandChâtellerault ;- M. Michel FRANÇOIS, représentant le syndicat mixte d'aménagement du seuil du Poitou ;- M. Claude EIDELSTEIN, représentant le président du Conseil Départemental ;- M. Benoît TIRANT, représentant le président du Conseil Régional ;- Mme Isabelle CAPET, adjointe au maire de Neuville-de-Poitou, représentant les maires auniveau départemental ;- M. Christophe DUJON, maire d'Abilly, commune limitrophe située en Indre-et-LoireReprésentants des personnes aualifiées :- Mme Chantal CROUX-LAFFENETRE, Association Indépendante de défense desConsommateurs 86 (AIDC86), au titre des personnes qualifiées en matière de consommationet de protection des consommateurs ;- M. Bernard CHAIGNEAU, Confédération Syndicale des Familles (CSF), au titre despersonnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;- M. Joseph GRIGIONI, de l'association Vienne Nature, au titre des personnes qualifiées enmatière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Excusés:- M. André DESVIGNES, ingénieur à la retraite, au titre des personnes qualifiées en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire ;- M. Alex LAVIROTTE, CLCV Touraine, au titre des personnes qualifiées en matière deconsommation et de protection des consommateurs pour le département d'Indre-et-LoireAprès avoir entendu la présentation par la présidente de séance des principes et critèresfixés par les dispositions du code du commerce (articles L. 750-1 et suivants) ;Considérant que le projet consiste en la création d'une surface commerciale alimentaired'une surface de vente de 808m?, projet situé sur un terrain sis Pièce de Saint Jacques sur leterritoire de la commune de Buxeuil (37160) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-13-00002 - Avis n° 2025-SGAD/BE-055 en date du 13 mars 2025 de la commission
départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'une surface commerciale alimentaire de 808m² à enseigne ALDI
sur un terrain sis Pièce de Saint-Jacques sur le territoire de la commune de Buxeuil
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Considérant le courrier de Madame la présidente du Syndicat Mixte d'Aménagement duSeuil du Poitou en date du 13 février 2025 portant saisine de la CDAC conformément auxdispositions de l'article L 752-4 du code du commerce;Considérant que le projet ne se situe pas dans un secteur d'implantation périphérique telque prévu à l'objectif 34 du document d'orientation et d'objectifs du SCOT du Seuil duPoitou;Considérant que le projet vise à renforcer l'attractivité de la commune de Buxeuil mais qu'iln'est pas totalement démontré qu'il réponde à un besoin en offre alimentaire sur leterritoire;Considérant que le projet comporte une analyse d'impact ;Considérant que le projet ne répond pas pleinement aux exigences réglementaires telles quedéfinies par les articles L752-6 et R752 du code du commerce permettant de déroger auprincipe général d'interdiction des projets commerciaux engendrant une artificialisation dessols par le respect des deux critères cumulatifs et au moins un critère alternatif;Considérant I'engagement du porteur de projet d'engager un programme de renaturationd'espaces artificialisés sur le territoire de la Communauté d'agglomération de GrandChâtellerault sur une surface équivalente à celle artificialisée soit 4542m? qui devra êtreterminée à l'achèvement des travaux de construction de la surface commerciale ALDI sur lacommune de Buxeuil mais qu'aucune convention signée, précisant la localisation exacte desparcelles concernées, la surface faisant I'objet de la renaturation ainsi que le programme derenaturation pour chacune d'elles, n'a pu être fournie ;Considérant que l'étude trafic quantifie les flux journaliers pour évaluer l'impact sur les fluxde transports et qu'il est démontré qu'ils seront absorbables par les RD5, RD58 et le giratoireconcerné ;Considérant que le projet prévoit la création d'une voie d'évitement sur la RD5 au niveau del'entrée des véhicules légers afin d'éviter tout risque de saturation du rond-point et que leporteur de projet s'est engagé à en assumer intégralement le coût financier ;Considérant que le parc de stationnement n''est pas soumis aux exigences réglementaires dela loi ALUR mais comporte des places de stationnement pré-équipées à la recharge devéhicules électriques ou hybrides ainsi que des places PMR en nombre suffisant ;Considérant que le projet prévoit la création d'un chemin piétonnier entre le sited'implantation du projet et le lotissement du Faubourg Saint-Jacques ;Considérant que le projet engage l'installation d'une enseigne de commerce alimentaire deproduits de marques propres essentiellement qui répond à une offre complémentaire enmatière de protection des consommateurs ;Considérant que le projet intervient sur le développement économique par la créationd'emplois et ne devrait pas avoir d'impact sur les centres-villes et équilibres généraux descentralités ;Considérant que l'insertion paysagère n'a pas été étudiée dans le dossier;Considérant l''engagement de la SAS IMMALDI ET CIE de plantation d'un minimum de 27arbres dont 21 sur l'aire de stationnement mais que l'absence d'information sur les modalités
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départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'une surface commerciale alimentaire de 808m² à enseigne ALDI
sur un terrain sis Pièce de Saint-Jacques sur le territoire de la commune de Buxeuil
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de plantation ne permet pas de s'assurer de la qualité des travaux qui seront effectués etque les essences retenues ne sont pas toutes adaptées aux conditions pédoclimatiqueslocales;Considérant les termes de l'article R. 752-16 du code de commerce par lesquels les projetssont autorisés par un vote favorable de la majorité absolue des membres présents ;Considérant les votes émis par les membres de la CDAC sur cette demande :Ont voté favorablement :- M. David CATHELIN, maire de Buxeuil, commune d'implantation ;- M. Michel DROIN, représentant le président de la Communauté d'agglomération de GrandChâtellerault ;- M. Claude EIDELSTEIN, représentant le président du Conseil Départemental ;- M. Christophe DUJON, maire d'Abilly, commune limitrophe située en Indre-et-Loire;- Mme Chantal CROUX-LAFFENETRE, Association Indépendante de défense desConsommateurs 86 (AIDC86), au titre des personnes qualifiées en matière de consommationet de protection des consommateurs ;- M. Bernard CHAIGNEAU, Confédération Syndicale des Familles (CSF), au titre despersonnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Se sont abstenus:- M. Michel FRANÇOIS, représentant le syndicat mixte d'aménagement du seuil du Poitou;- M. Benoît TIRANT, représentant le président du Conseil Régional;- Mme Isabelle CAPET, adjointe au maire de Neuville-de-Poitou, représentant les maires au -niveau départemental ;- M. Joseph GRIGIONI, de l'association Vienne Nature, au titre des personnes qualifiées enmatière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émetun avis favorable à la demande de permis de construire n°8604224A0006, déposée le 23décembre 2024 par la SAS IMMALDI ET CIE, en mairie de Buxeuil, reçu en préfecture le 14février 2025, en vue de la création d''une surface commerciale alimentaire d'une surface devente de 808m?, projet situé sur un terrain sis Pièce de Saint Jacques sur le territoire de lacommune de Buxeunl (37160);Cet avis est :- notifié au bénéficiaire dans le délai de 10 jours à compter de la réunion de la CDAC.- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne,
Fait à Poitiers, le 13 mars 2025La présidente de séance,La Sous-Préfète de Chatellerault,p
Judicaële RUBY
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sur un terrain sis Pièce de Saint-Jacques sur le territoire de la commune de Buxeuil
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS/FADFEISION' DE LA CDAC / ENAE N° 2025-SGAD/BE-055 pu 13 Mars 2025(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce)
(cf. b du 2° et d du
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 8000Al127Et références cadastrales du terrain d'assiette AJ1pg(Cf. b dl.l A du I de l'article art. R 752'6) ................................................................................
Nombre de A 0Points d'accès (A) et| Avant Nombre de S 0de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 0(cf. b, c et d du 2° du Nombre de À 0! de l'article R.752- | Après O d 06) projetNombre de A/S 2Superficie du terrain consacrée aux _ |3880Espaces verts et fespaces verts (en m?)surfaces perméables |Autres surfaces végétalisées (toitures, }0façades, autre(s), en m?)
l'articleR.752-6)
4° du I de l'article |Autres surfaces non imperméabilisées :[1810 (670 de stationnements perméables, 990 deR.752-6) m? et matériaux / procédés utilisés circulations perméables et 150 d'espaces verts enleine terre)Panneaux photovoltaïques : 500m? en couverturem? et localisation0; . Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables 5(cf bdu4°de |Autres procédés (m* / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
ALDI s'est engagé à compenser l'artificialisation de 4542m? en procédant à la renaturationd'une surface de même taille sur le territoire intercommunal de Grand Châtellerault. Cetterenaturation sera réalisée avec l'accord du propriétaire du terrain renaturé et devra êtreterminée à l'achèvement des travaux de construction de la surface commerciale ALDI sur lacommune de Buxeuil RALDI s'est engagé à créer une voie d'évitement sur la RDS au niveau de l'entrée deshvéhicules légers afin d'éviter tout risque de saturation du rond-point. Le porteur de projets'est engagé à en assumer intégralement le coût financier.ALDI s'est engagé à créer un chemin piétonnier entre le site d'implantationdu projet et lelotissementdu Faubourg Saint-Jacques
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'une surface commerciale alimentaire de 808m² à enseigne ALDI
sur un terrain sis Pièce de Saint-Jacques sur le territoire de la commune de Buxeuil
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 0Surface de vente(cfa b, doue Avant . Nombre | 0du 1° du I de projet ädagasms— om r:.l'article R.752-6) —. SV/magasin* | 0»t Secteur(1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 808(cfa b dete du 11_° du I de Après Magasins Nomibre>300 m Secteur (1 ou 2) | 1Total 0Electriques/hybrides | 0Avant Nombre - ;projet de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage | 0stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du !de l'article Total 60R.752-6) Electriques/hybrides | 10Fypres o Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 60POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | _projetde ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant | oaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m?) projet 0 Pour le préfet,La sous-préfète de Châtellerault,DyJudicaele RUBY* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV)> 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? »."c
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départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'une surface commerciale alimentaire de 808m² à enseigne ALDI
sur un terrain sis Pièce de Saint-Jacques sur le territoire de la commune de Buxeuil
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-19-00005
Arrêté portant constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-19-00005 - Arrêté portant constitution de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité. 54
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
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VUVU
VUVU
VUVUVUVUVUVU
VU
Arrêté n°2025-SIDPC-010Arrêté portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilitéLe Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du mérite
le code de la construction et de l'habitation :le code général des collectivités territoriales ;le code de l'environnement :le code forestier ;le code du sport ;la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail etdes installations recevant du public ;la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer lasécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumisà un risque naturel ou technologique prévisible ;le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationdes diverses commissions administratives ;le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ;le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourI'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatifrelevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésiondes territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
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VUle décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU
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la circulaire interministérielle n°DGUHI2006/96 du 21 décembre 2006 relative à lamodification des missions et de la composition de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;la circulaire d'application du décret n° NOR INTE 9500199 C du 22 juin 1995 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Vienne,ARRETEArticle 1 :Sont membres de la commission, avec voix délibérative :1/ Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l'Etat suivants :Présidence : Monsieur le préfet de la Vienne ou un membre du corps préfectoralLe directeur du service des sécurités ou la chef du service interministériel de défense et deprotection civile (SIDPC) ou son représentant,le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ou son représentant,le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ouson représentant,le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,un représentant de la DDTla directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale ou sonreprésentant (DSDEN - SDJES),le directreur de la délégation territoriale de I'agence régionale de la santé (ARS) ou sonreprésentant.b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vienne ou sonreprésentant.c) Les conseillers départementaux suivants :m Mme Brigitte ABAUX,m M. Gilbert BEAUJANEAU,m Mme Florence HARRIS. ,d) Les maires suivants ou leurs adjoints :m M. Frangois AUDOUX, maire de Château Garnier,M. Pascal LECLERC, maire de Saint Genest d'Ambière,Mme Nathalie RIMBAULT-HERIGAULT, adjointe a la maire de Poitiers.2/ En fonction des affaires traitées :Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désignéspar lui,le président de l'établissement public de coopération intercommunale, un vice-président ou un membre compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Leprésident peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du
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comité ou du conseil de I'établissement public qu'il aura désigné.
3/ En ce aui concerne la sécurité dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de arande hauteur :m M. Tumino UMBERTO, architecte titulaire et M Romain FRODEAU, architectesuppléant.4/ En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :m quatre représentants des associations de personnes handicapées du départementet en fonction des dossiers traités :œ pour les dossiers de bâtiments d'habitation, trois représentants des propriétaires etgestionnaires de logements,E pour les dossiers d'établissement recevant du public et d'installations ouvertes aupublic : trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissementsrecevant du public,m pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics : troisreprésentants des maitres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espacespublics.La liste des représentants pour ces trois catégories est annexée au présent arrété.5/ En ce aui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir desmanifestations sportives ouvertesau public :m Un représentant du Comité départemental olympique et sportif : M. Jacques DANTAN,maison des sports de la Vienne,Œ Un représentant d'une entreprise désignée par I'O.P.Q.R.S.L (organisme professionnel dequalification en matiére de réalisation de sports et de loisirs),Représentants: M. Jean-Claude HANON (Président de QUALISPORT), titulaire et M.Romain Garnier (Délégué Général de QUALISPORT) suppléant,E Un représentant de chaque fédération sportive concernée tel que défini dans l'annexejointe au présent arrêté.6 - En ce aui concerne la protection des forêts contre les risaues d'incendie :u Représentant de l'ONF, M. Sebastien ALLO et M. Anthony AUFFRET, suppléant,æ Représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :Fransylva Poitou-Charentes : M. Philippe DROUAULT, titulaire et M. Jean DENIAU, suppléant.7 - En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de campina et destationnement des caravanes :m Représentant des exploitants de terrains de camping, M. Jean-Baptiste DAGRÉOU.Article 2 :La commission est chargée de donner son avis dans les domaines et dans les conditions où saconsultation est imposée par les lois et les règlements en vigueur, à savoir, en application del'article 2 du decret n°95-260 susmentioné :- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur ;- l'accessibilité aux personnes handicapées ;- les dérogations aux régles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail ;- la protection des foréts contre les risques d'incendie ;
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- l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;- les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité deoccupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;- la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;- les études de sécurité publique.En application de l'article 3 du décret n°95-260 susmentionné, le préfet peut en outre consulter lacommission :- sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors desgrands rassemblements ;- sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées lesinstallations ouvertes au public et la voierie.Article 3 :Au sein de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité du département de laVienne, sont créees des sous-commissions spécialisées dont la constitution est définie par arrétépréfectoral. Sont également créees des commissions d'arrondissement, communale etintercommunale dont la constitution est définie par arrété préfectoral.Article4 :La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de méme des pièces ou documents nécessaires à la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci.Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de laréunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessairesà l'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 5 :Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats aumoyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsquele vote est secret.Article 6 :La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablementque si les trois conditions suivantes sont réunies :- présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 1er (1/ a et b)- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 1er (1/ a et b)- présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui estfacultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieursétablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés àune demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevantdu public en application du Il de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation.Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendad'accessibilité programmée.
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Article7 :La commission se prononce a la majorité des voix des membres présents ayant voix délibérative.Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 8 :La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.Article 9 :La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.Article 10 :Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décisionprise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou desmembres intéressés est restée sans influence sur la délibération.Article 11:Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membresprésents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Ilprécise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avisrendu.Article 12 :Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et deprotection civile.Article 13 :Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n°2021-SIDPC-149 du 4 novembre 2021 etn°2023-SIDPC-015 du 28 mars 2023 modifiant l'arrêté n°2021-SIDPC-149 .Article 14 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la chef du SIDPC, sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à chaque membre de lacommission. Poitiers, le 19 mars 2025
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2025-SIDPC-010
Au titre des représentants des associations de personnes handicapées :- Association des Paralysés de France. 75, rue de Bourgogne - 86000 POITIERSReprésentant : M. Jean-Jacques LATOUILLE- Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés. 52 rue Jean Jaurès - 86000POITIERSReprésentant: M. Jacques ENEAU ; suppléant : M. Aïman MADMOUJ- Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques. 10 résidence Beaupuy - Appt147 - 86000 POITIERSReprésentant : Mme Fabienne COEFFARD ; suppléants : M. Vincent CABALLERO, M. PhilippeBOUDRET- IME de Moulin - Château de Moulins. 86800 SEVRES ANXAUMONTReprésentant : M. Patrick PICHON ; suppléant : M.François LANGLAIS- Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugle (APSA)BP 288 - 116 avenue de la Libération - 86007 POITIERS CEDEXReprésentant : M. Alain SAUTRON-FOURRE ; suppléante Mme Pascale ALGERI- PEP86 , rue des Augustins - 86580 BIARDReprésentant : Mme Catherine GERMAIN ; suppléant : M. Mathieu CARDINEAU- Association Voir ensemble. 10 rue de la Trinité - 86000 POITIERSReprésentant : M. Yves BLANCHARD ; suppléant : M. François LARDEAU-Association des pupilles de l'enseignement de la Vienne (APEPV 86) - Rue des Augustins,86580 BIARD - Représentant : Mme Catherine GERMAIN ; suppléant : M. MathieuCARDINEAU-Union poitevine des actions pour les retraités (UPAR) - 32, rue de Blossac, 86000 POITIERS -Représentant : M. Jean BRISSON ; suppléant: M. Bernard CONTAL-Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) - 25 rue de St Nicolas,86440 MIGNE-AUXANCES - Représentant : Mme Catherine PINAUDEAU;suppléant : M. Armand GEBER
Au titre des propriétaires et gestionnaires de logements- _ UNPI. 21 rue Bourbeau -86000 POITIERSReprésentants : M. Bertrand MONTAROU ; suppléant : Mme Françoise CHARPENTIER- EKIDOM. 65 Avenue John Kennedy, 86000 PoitiersReprésentant : M. Romuald DE ANDRADE- Office Public de I'Habitat de la Vienne. 33 rue du Planty B.P. 27 — 86180 BuxerollesReprésentant: M. Alexandre COUSIN ; suppléant: M. Laurent CHAIGNE
Au titre des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public- Société d'équipement du Poitou. 3 rue du Chanoine Duret BP 40456 - 86011 POITIERS CEDEXReprésentant : M. Thomas DELANNOY ; suppléant : M. Marius LE CALVÉ- Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Vienne. 19, rue Salvador Allende — BP 409 — 86010
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POITIERS CedexReprésentant : M. Jérôme BEAUJANEAU; suppléant : Mme Karine DESROSES- Chambre de Commerce et de l'Indusitrie. Campus 120 ZI de la République 120 rue du PorteauCS 80495 — 86012 POITIERSReprésentant : M. Jean-Marc MENU ; suppléant : M. Alain GRIS
Au titre des maîtres d'ouvrage et aestionnaires de voirie ou d'espaces publics- _ Conseil Départemental - Direction des Routes. Place Aristide Briand CS 80319 - 86008POITIERS CedexReprésentant: M. Bruno NEVEUX- Mairie de Montmorillon15 rue du Four - 86501 MONTMORILLON CEDEXReprésentant : Christophe MARTIN ; suppléant : M. Louis DULAC- Mairie de Loudun1 rue Gambetta - 86206 LOUDUNReprésentants : M. Stanislas BROTHIER ; suppléant : Mme Céline POIRIER- Mairie de Chauvigny -1 rue du moulin St Léger - 86300 CHAUVIGNYReprésentant: M. Gilles TALBOT; suppléant: M. Frédéric BERNET
Au titre de l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportivesouvertes au publicListe des fédérations des disciplines sportives concernées :- FOOTBALL : District de la Vienne de football. Les Châlons, Avenue de Northampton86000 POITIERSReprésentant : M. Guy MALBRAND ; suppléant: M. Patrice HERAULT
- GYMNASTIQUE : Comité de la Vienne de gymnastique. 14 rue des Terres Noires 86000POITIERSReprésentant : M. Serge GAUTREAU
- NATATION : Comité de la Vienne de natation. 15 allée de la Brandinière 86340 FLEUREReprésentant : M. Yann MEHEUX-DRIANO
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