ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-053
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2022
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2022-05-23-00002 - Arrêté 2022-255 portant obligation de lutte contre les
proliférations de chenilles processionnaires du pin et du chêne (avec
annexes) (6 pages) Page 4
DDT 08 / SE
8-2022-06-09-00001 - Arrêté n° 2022-293 portant application du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale de BELLEVILLE ET
CHATILLON SUR BAR (2 pages) Page 11
DSDEN08 /
8-2022-03-15-00004 - Arrêté 2022-109 - Portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade à Monsieur GOLEC Alexis
titulaire du BNSSA (2 pages) Page 14
8-2022-03-15-00005 - Arrêté 2022-110 - Portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade à Monsieur CAMUS Romain
titulaire du BNSSA (2 pages) Page 17
8-2022-03-15-00006 - Arrêté 2022-111 - Portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade à Madame TASSOT Camille
titulaire du BNSSA (2 pages) Page 20
8-2022-03-15-00007 - Arrêté 2022-112 - Portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade à Monsieur BELNER Hugo
titulaire du BNSSA (2 pages) Page 23
8-2022-06-09-00002 - Arrêté 2022-113 - Portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade à Monsieur GEORGES Corey
titulaire du BNSSA (2 pages) Page 26
8-2022-06-09-00003 - Arrêté 2022-157 - Portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade à Madame BERTRAND
Lauréane titulaire du BNSSA (2 pages) Page 29
8-2022-06-09-00004 - Arrêté 2022-158 - Portant autorisation d'assurer la
surveillande c'un établissement de baignade à madame LEROY Maéva
titulaire du BNSSA (2 pages) Page 32
8-2022-06-09-00005 - Arrêté 2022-159 - Portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade à Monsieur GRANDJEAN
Meven titulaire du BNSSA (2 pages) Page 35
Maison d'arrêt de Charleville /
8-2022-06-10-00001 - DELEGATION SIGNATURE LISTE ELECTORALE
MA
CMZ (1 page) Page 38
Préfecture 08 /
8-2022-06-08-00003 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur
des syndicats professionnels
Promotion du 14 juillet 2022 (1 page) Page 40
2
8-2022-05-30-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
SAS Pompes Funèbres Le souvenir (Sedan) (1 page) Page 42
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-06-01-00003 - AP 2022-CAB332 portant agrément pour la mise en
□uvre des artifices C4T2 - M. AVELANGE (2 pages) Page 44
Préfecture 08 / DCL
8-2022-06-07-00009 - Arrêté 2022-299 du 7 juin 2022 portant adhésion de
la communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents
(EPAMA-EPTB MEUSE) (18 pages) Page 47
8-2022-05-30-00003 - Arrêté portant modification de l'habiliation dans le
domaine funéraire SAS Pompes Funèbres le souvenir (Charleville) (1 page) Page 66
3
ARS - DD08
8-2022-05-23-00002
Arrêté 2022-255 portant obligation de lutte
contre les proliférations de chenilles
processionnaires du pin et du chêne (avec
annexes)
ARS - DD08 - 8-2022-05-23-00002 - Arrêté 2022-255 portant obligation de lutte contre les proliférations de chenilles processionnaires
du pin et du chêne (avec annexes) 4
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéArrêté n° 2022- 2.55PORTANT OBLIGATION DE LUTTE CONTRE LES PROLIFERATIONS DECHENILLES PROCESSIONNAIRES DU PIN (Thaumetopoea pityocampa) ET DECHENILLES PROCESSIONNAIRES DU CHENE (Thaumetopoea processionea L.)Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 172-1, L. 221-1 et L. 522-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 etR. 205-2 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1338-1 à 5, D. 1338-1 à 3,R. 1338-4 à 10;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination dela directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est - MadameVirginie CAYRE ;VU le décret 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenilleprocessionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin;VU le rapport d'étude de toxicovigilance de juin 2020 établi par l'Anses relatif auxexpositions humaines à des chenilles émettant des poils urticants :VU le bulletin des vigilances de l'Anses en date de novembre 2019:VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques dans sa séance du 17 mai 2022 :CONSIDERANT que la prolifération d'au moins une des deux espèces animalesThaumetopoea pityocampa (chenilles processionnaires du pin), Thaumetopoeaprocessionea L (chenilles processionnaires du chêne) est avérée dans le départementdes Ardennes ;CONSIDERANT que les poils urticants émis par les chenilles processionnairesprovoquent des irritations et des réactions allergiques se traduisant par dessymptômes tels que prurit, érythème, urticaire, conjonctivite, rhinite, difficultésrespiratoires ou douleurs abdominales, constituant un enjeu de santé publique :
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du pin et du chêne (avec annexes) 5
CONSIDERANT que les processionnaires se développent sur des chénes ou des pinsde préférence situés dans des forêts claires, en lisière de forêt, isolés ou disséminésdans les haies, parcs, jardins, infrastructures ou autres espaces végétalisés publics ouprivés ;CONSIDERANT que les poils urticants émis par les chenilles processionnairespeuvent se disséminer sur de grandes distances et persister pendant. plusieursannées dans les anciens nids et, pour les processionnaires du pin, dans les sols;CONSIDERANT qu'afin de limiter l'exposition de la population à ces poils urticants,la lutte doit s'opérer de manière curative lorsqu'ont lieu des proliférations dechenilles processionnaires, mais aussi de manière préventive dans les zonessusceptibles d'en être le lieu ;SUR PROPOSITION de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1°" — Obligation de lutte :Afin de lutter contre la prolifération des chenilles processionnaires, les propriétaires,locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ouoccupants à quelque titre que ce soit sont tenus de mener des actions visant àempêcher et à détruire sans délai les proliférations de processionnaires, dans lesconditions définies par le présent arrêté.ARTICLE 2 - Lieux et publics concernés :|. L'obligation de lutte contre la prolifération des chenilles processionnaires définie àl'article1 est applicable sur des arbres isolés, des groupes d'arbres et des lisières deforêt où la survenue de prolifération de ces espèces pourrait entraîner un impact surla santé des usagers et des riverains, lorsque ces lieux sont à usage résidentiel ourécréatif, lorsqu'ils accueillent du public ou lorsqu'ils sont situés à proximité de telslieux.Il. Cette obligation de lutte ne s'applique pas dans les lieux accueillant du publicayant fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction d'accès, dans les conditionsdéfinies à l'article 5-II.
ARTICLE 3 - Moyens de lutte et de prévention :|. En lisière de forêt, cette obligation de lutte ne s'applique que s'il existe un impactsanitaire tel que mentionné à l'article 2, et qu'il existe un moyen de lutte ou deprévention dont l'efficacité est reconnue et réalisable techniquement, en regard desenjeux économiques. En l'absence de mise en œuvre de moyen de lutte ou deprévention, la présence de prolifération de chenilles processionnaires fait l'objetd'une information des personnes concernées par tout moyen adapté.Il. En fonction de la sensibilité des publics qui seraient exposés aux éventuellesproliférations de chenilles processionnaires ou de l'importance des proliférationsantérieures, les personnes visées a l'article1 font appel à des moyens de lutte et deprévention adaptésà l'espèce ciblée et à sa période de développement telle que
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du pin et du chêne (avec annexes) 6
précisée en annexe, dans l'objectif de réduire l'impact sur la santé des usagers et desriverains.Ill. Pour une lutte efficace dans le temps, il est recommandé de combiner lesmoyens de lutte ainsi que les moyens de prévention. Les principaux moyens sontcités en annexe.ARTICLE 4 - Protection des usagers et des riverains :Lors de la mise en ceuvre des moyens de lutte et de prévention, la personneresponsable prend toutes les précautions utiles pour limiter l'exposition des usagerset des riverains aux poils urticants ainsi que le contact direct avec les chenillesprocessionnairés, notamment pour les enfants et les animaux domestiques(fermeture des accés, information, périmétre de sécurité, piège à chenilles à unehauteur inaccessible, etc.).ARTICLE 5 - Mesures spécifiques concernant les lieux accueillant du public :|. Les responsables de lieux accueillant du public où la survenue de prolifération dechenilles processionnaires pourrait entraîner un impact sur la santé des usagers etdes riverains sont tenus de mettre en œuvre les mesures suivantes :1. Sensibiliser leur personnel et les entreprises travaillant pour eux,2. Inventorier les lieux de survenue de prolifération de chenillesprocessionnaires,3. Élaborer un plan de lutte, sauf pour les cas visés à l'article 2-II,4. Mener des actions de prévention.I. Dans le cas où un lieu accueillant du public est exposé ou susceptible d'êtreexposé aux poils urticants issus d'une prolifération de chenilles processionnaires etque cela entraîne ou pourrait entraîner un impact surla santé des usagers et desriverains, le propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire ou ayant droit de ce lieuou à défaut, le maire de la commune par arrêté, peut décider d'interdire l'accès à celieu. Il veille alors à délimiter la zone concernée et à communiquer sur cetteinterdiction par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux pointsd'accès.ARTICLE 6 - Protection des personnels d'intervention :Les moyens de lutte et de prévention doivent être mis en œuvre par des personnesformées et dotées d'équipements de protection individuels adaptés.ARTICLE 7 — Recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit soit :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1,place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) :- Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP):- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).
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du pin et du chêne (avec annexes) 7
Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendantdeux mois.ARTICLE 8 - Communication :Une copie du présent arrêté sera adressée à :Madame la préfète de régionMonsieur le président du conseil régionalMonsieur le président de la chambre régionale d'agricultureMadame la directrice régionale de l'agriculture, de l'alimentation et desforêtsMonsieur le directeur territorial de l'office national des forêtsMonsieur le président du centre régional de la propriété forestièreMadame/Monsieur le président du conseil départementalMadame/Monsieur le président de l'association départementale desmairesMadame/Monsieur le président de la chambre départementaled'agricultureMadame/Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrieMadame/Monsieur le président de la chambre des métiersMadame/Monsieur le responsable de la mission interservices de l'eau et dela nature
ARTICLE 9 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les maires,les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, ladirectrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, Le 23 MAI 2022
Alain BUCQUET
ARS - DD08 - 8-2022-05-23-00002 - Arrêté 2022-255 portant obligation de lutte contre les proliférations de chenilles processionnaires
du pin et du chêne (avec annexes) 8
ANNEXE

Moyens de lutte et de prévention contre la prolifération des processionnaires

A titre d'information, les moyens suivants peuvent être utilisés selon le calendrier ci-dessous :

- Lutte mécanique : destruction des nids ou des plaques de nymphose, piégeage des chenilles, etc. ;
- Lutte chimique ou microbiologique : elle pourra être utilisée dès lors qu'un produit biocide aura été autorisé pour cet usage. En cas de
nécessité absolue de lutte chimique ou microbiologique, les produits utilisés doivent ê tre autorisés et mis en œuvre en respectant les
dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits biocides et les spécificités du c ontexte local.
- Prévention par confusion sexuelle permettant d'attirer les papillons en période de vol : les molécules actives devront être adaptées à
chaque espèce ;
- Prévention biologique permettant de favoriser la présence de prédateurs tels que huppes, mésanges, chauve -souris, insectes, etc. ou
de privilégier l'implantation de certaines essences d'arbres.

















ARS - DD08 - 8-2022-05-23-00002 - Arrêté 2022-255 portant obligation de lutte contre les proliférations de chenilles processionnaires
du pin et du chêne (avec annexes) 9
Processionnaires du pin
(Thaumetopoea pityocampa)
Processionnaires du chêne
(Thaumetopoea processionea L.)
Période habituelle d'exposition aux poils
urticants De novembre à mai D'avril à juillet
Lutte mécanique
(destruction des nids ou plaques de
nymphose)
De septembre à janvier De mai à juin
Lutte mécanique
(piégeage des chenilles par exemple) De février à avril N.B. : pas de piège efficace à la date de l'arrêté
Lutte chimique
N.B. : pas de produit biocide aut orisé à la date
de l'arrêté
selon les conditions d'autorisation du produit et la période de développement de l'espèce
ciblée
Lutte microbiologique
N.B. : pas de produit biocide autorisé à la date
de l'arrêté
De septembre à début octobre D'avril à mai
Prévention par confusion sexuelle
(piégeage des papillons par phéromone par
exemple)
De juin à août
De juillet à août
N.B. : pas de produit efficace à la date de
l'arrêté
Prévention biologique
(présence favorisée de prédateurs)
Oiseaux et insectes : installer nichoirs et hôtels en début d'hiver
Chauve-souris : installer les nichoirs en fin d'hiver

ARS - DD08 - 8-2022-05-23-00002 - Arrêté 2022-255 portant obligation de lutte contre les proliférations de chenilles processionnaires
du pin et du chêne (avec annexes) 10
DDT 08
8-2022-06-09-00001
Arrêté n° 2022-293 portant application du
régime forestier à des parcelles de la forêt
communale de BELLEVILLE ET CHATILLON SUR
BAR
DDT 08 - 8-2022-06-09-00001 - Arrêté n° 2022-293 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de
BELLEVILLE ET CHATILLON SUR BAR 11
EH DirectionPRÉFET départementaleDES. ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 293portant application du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de BELLEVILLE ET CHATILLON SUR BARLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet desArdennes ;Vu Varrété préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature àPhilippe CARROT, directeur départemental dés territoires des Ardennes ;.Vu l'arrêté en date du 1° avril 2022 portant subdélégation de signature de portée générale ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de. BELLEVILLE ET CHATILLON SUR BAR du 25novembre 2021 ; :Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national desforêts en date du 16 mai 2022; .Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régimeforestier;Vu les extraits de matrice cadastrale et plan de situation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arréte :Article 1: Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci après :
DDT 08 - 8-2022-06-09-00001 - Arrêté n° 2022-293 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de
BELLEVILLE ET CHATILLON SUR BAR 12
Département | Personne Morale! 'Territoire | Indications cadastrales | Contenance|| Propriétaire | communal | Section | N° | Lieu-dit | HA A CA.Ardennes | Commune de | BELLEVILLE ET |BELLEVILLE ET | CHATILLON SUR LeCHATILLON SUR BAR A 242 diner 9 (1% 10BAR,'- Commune de | BELLEVILLE ET| BELLEVILLE ET | CHATILLON SUR LesCHATILLON SUR BAR 11228 |15p| Disons | © 54, 00BAR— | Total 0 69 10.Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de BELLEVILLEET CHATILLON SUR BAR et aux services de l'office national des forêtsIl sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie deBELLEVILLE ET CHATILLON SUR BAR.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lemaire de la commune de BELLEVILLE ET CHATILLON SUR BAR et le directeur d'agence del'office national des forêts des Ardennes; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du. présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services de l'État.Charleville-Mézières, le 09/06/2022Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse7714we Francois PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut'être introduit: |- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de lapréfecture — BP 60002 — 08005 Charlevillé-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Gérmain- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours| citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
en
DDT 08 - 8-2022-06-09-00001 - Arrêté n° 2022-293 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de
BELLEVILLE ET CHATILLON SUR BAR 13
DSDEN08
8-2022-03-15-00004
Arrêté 2022-109 - Portant autorisation d'assurer
la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur GOLEC Alexis titulaire du BNSSA
DSDEN08 - 8-2022-03-15-00004 - Arrêté 2022-109 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur GOLEC Alexis titulaire du BNSSA 14
PREFET oe |DES ARDENNES Direction des servicesLiberté départementaux de l'éducationPaie nationale des Ardennes
ARRÊTE N° 2022- 109portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade à une personne titulaire du BNSSA- Alexis GOLECLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-710 du 8 décembre 2021 portant délégation de signature àMme Catherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes.Vu la demande du lundi 1% mars 2022, présentée par Monsieur Vincent ROLAIN, directeur ducentre aquatique du rethélois GALEA,
Sur proposition de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
DSDEN08 - 8-2022-03-15-00004 - Arrêté 2022-109 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur GOLEC Alexis titulaire du BNSSA 15
ARRETE:
Article 1°": Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Rethélois estautorisé a recruter, en vue d'assumer la surveillance des bassins, Monsieur Alexis GOLEC,né le 07/05/1999, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour lapériode du 15 mars 2022 au 15 juillet 2022, soit la durée maximale de quatre mois, prévue al'Art. A322-11 du Code du Sport. :
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le Président de la Communauté de Communes, chacunen ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 15 mars 2022
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
Catherine MOALIC
Direction des Services Départementauxde l'Education nationale des Ardennes
DSDEN08 - 8-2022-03-15-00004 - Arrêté 2022-109 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur GOLEC Alexis titulaire du BNSSA 16
DSDEN08
8-2022-03-15-00005
Arrêté 2022-110 - Portant autorisation d'assurer
la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur CAMUS Romain titulaire du BNSSA
DSDEN08 - 8-2022-03-15-00005 - Arrêté 2022-110 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur CAMUS Romain titulaire du BNSSA 17
PREFET aDES ARDENNES Direction des servicesLiberté départementaux de l'éducationPtit nationale des Ardennes
ARRETE N° 2022- 110portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade a une personne titulaire du BNSSA-Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-710 du 8 décembre 2021 portant délégation de signature àMme Catherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes.Vu la demande du lundi 1° mars 2022, présentée par Monsieur Vincent ROLAIN, directeur ducentre aquatique du rethélois GALEA,
Sur proposition de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
DSDEN08 - 8-2022-03-15-00005 - Arrêté 2022-110 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur CAMUS Romain titulaire du BNSSA 18
ARRETE:
Article 1°: Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Rethélois estautorisé à recruter, en vue d'assumer la surveillance des bassins, Monsieur RomainCAMUS, né le 30/03/2002, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,pour la période du 15 mars 2022 au 15 juillet 2022, soit la durée maximale de quatre mois,prévue à l'Art. A322-11 du Code du Sport.
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le Président de la Communauté de Communes, chacunen ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 15 mars 2022
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
Catherine MOALIC
Direction des Services Départementauxde l'Education nationale des Ardennes
DSDEN08 - 8-2022-03-15-00005 - Arrêté 2022-110 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur CAMUS Romain titulaire du BNSSA 19
DSDEN08
8-2022-03-15-00006
Arrêté 2022-111 - Portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade à
Madame TASSOT Camille titulaire du BNSSA
DSDEN08 - 8-2022-03-15-00006 - Arrêté 2022-111 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Madame TASSOT Camille titulaire du BNSSA 20
PREFET oo |DES ARDENNES Direction des servicesLiberté départementaux de l'éducationie nationale des Ardennes
ARRÊTE N° 2022- 111portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade à une personne titulaire du BNSSA-Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-710 du 8 décembre 2021 portant délégation de signature aMme Catherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes.Vu la demande du lundi 1% mars 2022, présentée par Monsieur Vincent ROLAIN, directeur ducentre aquatique du rethélois GALEA,
Sur proposition de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
DSDEN08 - 8-2022-03-15-00006 - Arrêté 2022-111 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Madame TASSOT Camille titulaire du BNSSA 21
ARRETE:
Article 1°: Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Rethélois estautorisé a recruter, en vue d'assumer la surveillance des bassins, Madame Camille TASSOT,née le 20/10/2000, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour lapériode du 15 mars 2022 au 15 juillet 2022, soit la durée maximale de quatre mois, prévue al'Art. A322-11 du Code du Sport.
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte a lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, I'lnspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le Président de la Communauté de Communes, chacunen ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 15 mars 2022
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
therin OALIC
Direction des Services Départementauxde l'Education nationale des Ardennes
DSDEN08 - 8-2022-03-15-00006 - Arrêté 2022-111 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Madame TASSOT Camille titulaire du BNSSA 22
DSDEN08
8-2022-03-15-00007
Arrêté 2022-112 - Portant autorisation d'assurer
la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur BELNER Hugo titulaire du BNSSA
DSDEN08 - 8-2022-03-15-00007 - Arrêté 2022-112 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur BELNER Hugo titulaire du BNSSA 23
PREFET oe |DES ARDENNES Direction des servicesLiberté départementaux de l'éducationFeterit nationale des Ardennes
ARRETE N° 2022- 112portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade a une personne titulaire du BNSSA-Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-710 du 8 décembre 2021 portant délégation de signature aMme Catherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes.Vu la demande du lundi 1°" mars 2022, présentée par Monsieur Vincent ROLAIN, directeur ducentre aquatique du rethélois GALEA,
Sur proposition de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
DSDEN08 - 8-2022-03-15-00007 - Arrêté 2022-112 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur BELNER Hugo titulaire du BNSSA 24
ARRETE:
Article 1%: Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Rethélois estautorisé a recruter, en vue d'assumer la surveillance des bassins, Monsieur Hugo BELNER,né le 12/11/1999, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour lapériode du 15 mars 2022 au 15 juillet 2022, soit la durée maximale de quatre mois, prévue al'Art. A322-11 du Code du Sport.
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée a tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte a lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le Président de la Communauté de Communes, chacunen ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 15 mars 2022
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
Catherine ALIC
Direction des Services Départementauxde l'Education nationale des Ardennes
DSDEN08 - 8-2022-03-15-00007 - Arrêté 2022-112 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur BELNER Hugo titulaire du BNSSA 25
DSDEN08
8-2022-06-09-00002
Arrêté 2022-113 - Portant autorisation d'assurer
la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur GEORGES Corey titulaire du BNSSA
DSDEN08 - 8-2022-06-09-00002 - Arrêté 2022-113 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur GEORGES Corey titulaire du BNSSA 26
EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité . . |Fraternité Direction des servicesdépartementaux de l'éducationnationale des Ardennes
ARRÊTE N° 2022-113portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade à une personne titulaire du BNSSA- GEORGES CoreyLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à MmeCatherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes.Vu la demande du 20 mai 2022 présentée par M. Alexandre MARTIN, Directeur du centreaquatique ARGONA, à Vouziers (08400).Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2022-06-09-00002 - Arrêté 2022-113 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur GEORGES Corey titulaire du BNSSA 27
ARRETE:
Article 1°": Monsieur le responsable du Centre aquatique Argona est autorisé à recruter, envue d'assumer la surveillance des bassins, MONSIEUR Corey GEORGES, né le 15/06/1995,titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour la période du 15 juin2022 au 31 août 2022.
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique ARGONA deVouziers, chacun en ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 9 juin 2022
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
DSDEN08 - 8-2022-06-09-00002 - Arrêté 2022-113 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur GEORGES Corey titulaire du BNSSA 28
DSDEN08
8-2022-06-09-00003
Arrêté 2022-157 - Portant autorisation d'assurer
la surveillance d'un établissement de baignade à
Madame BERTRAND Lauréane titulaire du BNSSA
DSDEN08 - 8-2022-06-09-00003 - Arrêté 2022-157 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Madame BERTRAND Lauréane titulaire du BNSSA 29
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des servicesdépartementaux de l'éducationnationale des Ardennes
ARRÊTE N° 2022-157portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade à une personne titulaire du BNSSA- BERTRAND LauréaneLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à MmeCatherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes.Vu la demande du 20 mai 2022 présentée par M. Alexandre MARTIN, Directeur du centreaquatique ARGONA, à Vouziers (08400).Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2022-06-09-00003 - Arrêté 2022-157 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Madame BERTRAND Lauréane titulaire du BNSSA 30
ARRETE:
Article 1°": Monsieur le responsable du Centre aquatique Argona est autorisé à recruter, envue d'assumer la surveillance des bassins, Madame BERTRAND Lauréane, née le16/08/2002, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour la périodedu 15 juin 2022 au 31 août 2022.
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique ARGONA deVouziers, chacun en ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 9 juin 2022
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
aatherine MOALIC
DSDEN08 - 8-2022-06-09-00003 - Arrêté 2022-157 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Madame BERTRAND Lauréane titulaire du BNSSA 31
DSDEN08
8-2022-06-09-00004
Arrêté 2022-158 - Portant autorisation d'assurer
la surveillande c'un établissement de baignade à
madame LEROY Maéva titulaire du BNSSA
DSDEN08 - 8-2022-06-09-00004 - Arrêté 2022-158 - Portant autorisation d'assurer la surveillande c'un établissement de baignade à
madame LEROY Maéva titulaire du BNSSA 32
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des servicesdépartementaux de l'éducationnationale des Ardennes
ARRETE N° 2022-158portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade a une personne titulaire du BNSSA- LEROY MaévaLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à MmeCatherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes.Vu la demande du 20 mai 2022 présentée par M. Alexandre MARTIN, Directeur du centreaquatique ARGONA, à Vouziers (08400).Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2022-06-09-00004 - Arrêté 2022-158 - Portant autorisation d'assurer la surveillande c'un établissement de baignade à
madame LEROY Maéva titulaire du BNSSA 33
ARRETE:
Article 1°: Monsieur le responsable du Centre aquatique Argona est autorisé a recruter, envue d'assumer la surveillance des bassins, Madame LEROY Maéva, née le 15/01/2003,titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour la période du 15 juin2022 au 31 août 2022.
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique ARGONA deVouziers, chacun en ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 9 juin 2022
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
herin ALIC
DSDEN08 - 8-2022-06-09-00004 - Arrêté 2022-158 - Portant autorisation d'assurer la surveillande c'un établissement de baignade à
madame LEROY Maéva titulaire du BNSSA 34
DSDEN08
8-2022-06-09-00005
Arrêté 2022-159 - Portant autorisation d'assurer
la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur GRANDJEAN Meven titulaire du BNSSA
DSDEN08 - 8-2022-06-09-00005 - Arrêté 2022-159 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur GRANDJEAN Meven titulaire du BNSSA 35
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalité | . . .Fraternité Direction des servicesdépartementaux de l'éducationnationale des Ardennes
ARRÊTE N° 2022-159portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade à une personne titulaire du BNSSA- GRANDJEAN MevenLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à MmeCatherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes.Vu la demande du 20 mai 2022 présentée par M. Alexandre MARTIN, Directeur du centreaquatique ARGONA, à Vouziers (08400).Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2022-06-09-00005 - Arrêté 2022-159 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur GRANDJEAN Meven titulaire du BNSSA 36
ARRETE:
Article 1°": Monsieur le responsable du Centre aquatique Argona est autorisé à recruter, envue d'assumer la surveillance des bassins, MONSIEUR Meven GRANJEAN, né le28/02/2000, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour la périodedu 15 juin 2022 au 31 août 2022.
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique ARGONA deVouziers, chacun en ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 9 juin 2022
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
heriné MGALIC
DSDEN08 - 8-2022-06-09-00005 - Arrêté 2022-159 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Monsieur GRANDJEAN Meven titulaire du BNSSA 37
Maison d'arrêt de Charleville
8-2022-06-10-00001
DELEGATION SIGNATURE LISTE ELECTORALE
MA CMZ
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2022-06-10-00001 - DELEGATION SIGNATURE LISTE ELECTORALE
MA CMZ 38
|MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deMAISON D ARRET DE CHARLEVILLE MEZIERES À Charleville-MézièresLe 09 juin 2022Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'articleR 57-7-97 du code de procédure pénale;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2020 nommant Monsieur QUINT Olivier, enqualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Charleville-Mézières.
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de Charleville-Mézières
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Nelson FRANCOMME, Chef de ServicePénitentiaire, Adjoint au Chef d'Etablissement à la Maison d'Arrêt de Charleville-Mézières à l'effet designer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du codede procédure pénale.Article 2: Monsieur FRANCOMME Nelson, Chef de Service Pénitentiaire, Adjoint au Chef d'Etablissementà la Maison d'Arrét de Charleville-Mézières, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de laMaison d'Arrêt de Charleville-Mézières dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation designature à l'article 1* de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de Charleville-Mézières.lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Charleville-Mézières,Le 09 juin 2022 Le chef d'établissOlivier QUINT
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2022-06-10-00001 - DELEGATION SIGNATURE LISTE ELECTORALE
MA CMZ 39
Préfecture 08
8-2022-06-08-00003
Arrêté portant attribution de la Médaille
d'honneur des syndicats professionnels
Promotion du 14 juillet 2022
Préfecture 08 - 8-2022-06-08-00003 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur des syndicats professionnels
Promotion du 14 juillet 2022 40
PREFET Bureau de laDES ARDENNES . oo. euepr Communication InterministérielleÉgalité et de la Représentation de l'ÉtatFraternité
ARRETEportant attribution de laMédaille d'honneur des syndicats professionnels- Promotion du 14 juillet 2022 -Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU l'arrêté du 14 février 1933 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur des syndicatsprofessionnels modifié par l'arrêté du 14 octobre 1933 fixant les conditions d'attribution decette médaille;Vu l'arrêté du 12 avril 1970 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de lamédaille d'honneur des syndicats professionnels ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Sur proposition de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Champagne-Ardenne - en date du 23 mai 2022 :À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022 ;ARRÊTE:Article 1"_ : La médaille d'honneur des syndicats professionnels - échelon bronze est attri-buée à la personne suivante :- Madame Sylvie DAVREUX épouse VERDONCK, Secrétaire générale adjointe SEP CFDTChampagne-ArdenneArticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion.Article 3 : Monsieur le secrétaire général, Madame la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le Q 8 JUIN 2022Le Préfet
ElAlain BUCQUET
1, place de la préfecture BP 60002-08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard/ 03 24 59 66 00 - @ : prefecturemardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-06-08-00003 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'honneur des syndicats professionnels
Promotion du 14 juillet 2022 41
Préfecture 08
8-2022-05-30-00004
Arrêté portant modification de l'habilitation
funéraire SAS Pompes Funèbres Le souvenir
(Sedan)
Préfecture 08 - 8-2022-05-30-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire SAS Pompes Funèbres Le souvenir (Sedan) 42
E 3PRÉFETDES ARDENNES . . . 7 ——_Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéEgalité Bureau de la réglementationet des élections50-s|
ARRETE.portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-166 du 8 avril 2022 donnant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture,VU la demande présentée par M. Cyril MARCINIAK, président de la SAS POMPES FUNEBRES LESOUVENIR, dont l'établissement principal se situe au 22 rue Rovigo à Sedan (08200) ;ARRETEArticle 1°": L 'établissement principal de la SAS POMPES FUNEBRES LE SOUVENIRà l'enseigne LESOUVENIR, sis 22 rue Rovigo a 08200 SEDAN, représenté par M. ie MARCINIAK, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:transport de corps avant mise en bière ;transport de corps après mise en bière:organisation des obsèques ;fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;* gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;*___ fourniture des corbillards :* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 22-08-0029Article 3 : La durée de la présente habilitation est délivrée pour cinq ans, jusqu'au 21 avril 2027.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Méziéres, le 30 mai 2022.
Pour le Préfet,Le secrétaire général
' ma
Christian VEDELAGO
1. place de la Préfecture BP 60002 - 08003 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-39-66-0()site internet-des services de l'Etat : www.ardennes.souv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-05-30-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire SAS Pompes Funèbres Le souvenir (Sedan) 43
Préfecture 08
8-2022-06-01-00003
AP 2022-CAB332 portant agrément pour la mise
en □uvre des artifices C4T2 - M. AVELANGE
Préfecture 08 - 8-2022-06-01-00003 - AP 2022-CAB332 portant agrément pour la mise en □uvre des artifices C4T2 - M. AVELANGE 44
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PREFET Direction des services du Cabinethie ARDENNES - Service des sécuritésEoalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB332 |Portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la défense; .Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques;Vu le décret n°2010-580du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. AlainBUCQUET en tant que préfet des Ardennes :Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022/185 du 14 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Christophe AVELANGENé le 23 janvier 1970 à Villers-Semeuse (08)Domicilié 3 rue des Vignes - 08190 Saint-GermainmontEn vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 31 mai 2027.
Préfecture 08 - 8-2022-06-01-00003 - AP 2022-CAB332 portant agrément pour la mise en □uvre des artifices C4T2 - M. AVELANGE 45
Article 3: La Directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture desArdennes, la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs. |
Charleville-Méziéres, le 1° juin 2022
Pour le préfet et par délg@tion,La directrice des servi du Cabinet,
Julie DAVID
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes ~ 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;*__ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris :* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois. |
Préfecture 08 - 8-2022-06-01-00003 - AP 2022-CAB332 portant agrément pour la mise en □uvre des artifices C4T2 - M. AVELANGE 46
Préfecture 08
8-2022-06-07-00009
Arrêté 2022-299 du 7 juin 2022 portant adhésion
de la communauté de communes du Pays de
Stenay et du Val Dunois à l'établissement public
d'aménagement de la Meuse et de ses affluents
(EPAMA-EPTB MEUSE)
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00009 - Arrêté 2022-299 du 7 juin 2022 portant adhésion de la communauté de communes du Pays de
Stenay et du Val Dunois à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 47
awPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N° 2022 - O44
PORTANT ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE STENAY ET DUVAL DUNOIS A L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA MEUSE ET DE SESAFFLUENTS (EPAMA- EPTB MEUSE)
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL.5721-1 et suivants,Vu la loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles (MAPTAM) » du 27janvier 2014,Vu la loi « nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) » du7 août 2015,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-017 du 14 janvier 2022 portant modification desstatuts de l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA -EPTB MEUSE),Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-166 du 8 avril 2022 portant délégation designature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu la délibération n° 2022-04-16 du 13 avril 2022 du conseil communautaire dela communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois demandant sonadhésion à l'EPAMA — EPTB MEUSE pour la totalité de ses communes situées sur le bassinversant de la Meuse,
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture& ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00009 - Arrêté 2022-299 du 7 juin 2022 portant adhésion de la communauté de communes du Pays de
Stenay et du Val Dunois à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 48
Vu la délibération n° 22-14 du 17 mai 2022 du comité syndical de l'EPAMA — EPTBMEUSE acceptant l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Stenay et du ValDunois pour le territoire des 41 communes situées sur le bassin versant de la Meuse,Considérant que les dispositions de l'article 4 des statuts annexés à l'arrêtépréfectoral n° 2022-017 du 14 janvier 2022 de l'EPAMA — EPTB MEUSE relatif à l'adhésion etau retrait de membres ont été respectées,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1: La communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunoisest autorisée à adhérer à l'EPAMA-EPTB Meuse à compter de cejour.Article 2: A la suite a cette modification, les statuts sont tels qu'annexés auprésent arrêté.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de l'EPAMA - EPTBMEUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdes services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 7 Jr 2972Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25,rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00009 - Arrêté 2022-299 du 7 juin 2022 portant adhésion de la communauté de communes du Pays de
Stenay et du Val Dunois à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 49
Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2022-du § 7 JUIN 2022Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Christian VEDELAGO
STATUTS 2022(DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU 17 MAI 2022)
EPAMA- EPTB MEUSE
—
Arte n° 2022 pO aw Q 7 JUIN 2922
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00009 - Arrêté 2022-299 du 7 juin 2022 portant adhésion de la communauté de communes du Pays de
Stenay et du Val Dunois à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 50
SommairePrEAMbDULE...........csseseossscsssccrssecssssceccnssserssssscrsnssenessersnessessessenssnesersseseneesnssessnesesseeesessonsensensenseesenaeonas 4ARTICLE 1 - NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE D'INTERVENTION........ 5ARTICLE 2 — OBJET ET MISSIONG.............ccsssssessssecessosoccescecessecsstsesstsecensccccensscssesssssssssecsscsseosensesees 5Article 21 - Objet... isa 5Article 2.2 — MISSIONS... ssccessecesersecstsvsseessseessessascnecessesecssensessssenssvessessseessenesonssssesersceetenstesssaesens 5Article 2.3 — compétences... sise 6ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIREG..............sssssosssssssseovsscsssssscscceecenees 7ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT...........csscssssssnscsssosssseossssssscscssnsccosssscscssecssssessesseneessenseneenes 7ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYURE............sscsssossssscssessessssessssesenssscsessscossescssssnssasssessesesesneeesasenses 8ARTICLE 6 — DUREE DU SYNDICAT..........cscsscssscccsssscsccssscscsssrscssssccsssescnsesscccssssccosusescscesecesesesooeness 8ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICAT nr rrnsrrroononnnecnsenennennesssnessnnssnsesnsnnnnnenseseneeeeeee00000000000008ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICAT............scssossssssscessssececssccssscessorssncsessnseeesecesseeseasenees 8ARTICLE 9 — LE COMITE SYNDICAL...........ccssscssessccsesrsscscsssssrenssscssscsenescsscnsssssssesecsenteesennteensesenses 8Article 91 - ConsStitUtiON...........s sise 8Article 9.2 - COMPOSITION... ccssceesccsseeesnseseneesseeessscenscersseesneeeseeeesnecesesrseecnstesssssenseesssenesssenners 8Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des délégués... 9Article 9.4 — Exercice des fonctions... ss 9Article 9.5 — Pouvoirs du comité syndical... ss 10Article 9.6 — Sessions du comité syndical... ss 10Article 9.7 — Délibérations... sise 10Article 9.8 — Modifications des StatUts............................... sise 11ARTICLE 10— LE BUREAU SYNDICAL..............ccsssscssssesscsssessccnsessssscscsssscccesnsneerscccerenecercesseseeeas 11Article 101 — COMpositiON................. sise 11Article 10.2 - Modalités de désignation... ss 11Article 10.3 — Fonctionnement... ssssssssssssesessseenneeeerenesensessnenss 12ARTICLE 11 — LE PRESIDENTT...............sscscccssccccccosensccsssessscsecrsceesesssensccersessssressestersesssnsssssreseccensterenen 12Arrêté n° 2022- JA du 0 7 JUIN 2022 2
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00009 - Arrêté 2022-299 du 7 juin 2022 portant adhésion de la communauté de communes du Pays de
Stenay et du Val Dunois à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 51
ARTICLE 12 - LE COMITE D/ORIENTATION........scccscsssssssssssssssssssscscsssessssseseresseececesesscesesescsesssees 12Article 12.1 — COMPOSITION... ceeeceseseseseeseseessescssssssssssscscesecesecsessvssasasasssasscresssessessavecsseccassevees 12Article 12.2 — ROG... ce cceeesesseetsssesesssesesesescscesveescssssscsvsssesvasecacevscesssssvsssasasasasscssseasscsecavavevavaveves 13Article 12.3 — FONCtIONNEMENL.......cccsecessssecsscsesesccssvscsessscatsvacacacacacssacevassvasavasssacstssisececsesesseenes 13ARTICLE 13 — BUDGET.............sccssssssssssscsssscsrsscsssssssssssssesssscssescessscsccacescacescssesessssescsesesseecersesensneussne 13Article 131 — Recettes... inner. 13Article 13.2 - Contributions des adhérents... een 13Article 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.313Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3NEA RE RER 14Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3ANIME ERA ES 14Article 13.3 — Dépenses... siennes 14ARTICLE 14 - RECEVEUR.........ssccsssssssscsssscesssscssceccsscensssccsstencessescessecsasenesssstsssassasssssscatessssssescosoesers 14ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITE............sccscsssssssssssecsessscessesceccsscesesscssccssscessscsccasssssesonsseses 15ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICAT............cccssccssssssscecsccsssssesssseccecssscesesscessesscesscseescesees 15ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES AU 17 MAI 2022.............ssccccoscoscossscsccesecsssccersececees 16
Arrêté n° 2022-DAX au QO 7 JUIN 2022 3
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00009 - Arrêté 2022-299 du 7 juin 2022 portant adhésion de la communauté de communes du Pays de
Stenay et du Val Dunois à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 52
PréambuleLes populations et les activités du bassin de la Meuse ont été gravement sinistréespar une succession d'inondations qui ont compromis l'avenir du bassin et ont appelé uneréaction forte et urgente. Le fleuve constitue un système où toute modification du litmineur ou du lit majeur se répercute de l'amont vers l'aval, et d'une rive à l'autre.Cette solidarité de fait, créée par le régime des eaux, a appelé a due proportion, uneréponse solidaire des riverains, dont la réaction face aux inondations et intégrant larenaturation du fleuve, doit être concertée.C'est pourquoi, dès 1996, il est apparu nécessaire de constituer un établissementpublic, sous la forme d'un syndicat mixte de collectivités territoriales et de structuresintercommunales, nommé « Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de sesAffluents » (EPAMA).L'intervention de l'État et d'autres organismes, notamment Voies Navigables deFrance et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse était aussi nécessaire. En particulier, l'État soutientles actions de l'EPAMA. Cette intervention, d'autant plus efficace qu'elle trouve dansl'EPAMA un interlocuteur représentant l'ensemble des riverains, peut ainsi être aisémentnégociée et contractualisée.L'action de l'EPAMA s'inscrit dans le respect des Directives européennes 2000/60/CEétablissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau et2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.L'EPAMA établit les relations nécessaires avec les pays voisins et l'Union Européenneen concertation avec l'État français dans le cadre de la Commission Internationale de iaMeuse.L'EPAMA a été labellisé EPTB par arrêté préfectoral n°2009-363 du 29 juillet 2009,devenant ainsi l'EPAMA — EPTB Meuse.Aussi, les évolutions législatives intervenues dans le domaine du grand cycle de l'eauont entraîné la nécessité pour l'EPTB de redéfinir ses compétences. En effet, le transfertde la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »(GeMAPI) à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, aux établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, prévu par la loi n°2014-58 du 27 janvier2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,redessine l'organisation territoriale de l'EPAMA — EPTB Meuse.Cette évolution a ainsi conduit l'EPAMA- EPTB Meuse à modifier ses statuts afin :- d'abord de pérenniser les actions réalisées depuis l'origine par l'EPAMA et relevantde son objet légal (articles L.213-12 et L.566-10 du code l'environnement)- ensuite de permettre aux EPCI qui le souhaitent de confier à l'EPAMA - EPTB Meuse,par délégation, tout ou partie de la compétence GEMAPI.- d'inscrire, de plus, la possibilité pour l'EPAMA - EPTB Meuse de réaliser desprestations dans le cadre de la coopération public-public,- enfin de garantir le maintien des départements et de la région dans la gouvernancedu syndicat et leur permettre ainsi de participer à la gestion du grand cycle de l'eau sur leterritoire de l'EPAMA - EPTB Meuse en parallèle des actions relevant de la GEMAPI,désormais prises en charge par les EPCI.
Arrêté n° 2022 - SAS du £ ? JUIN 2022 |
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00009 - Arrêté 2022-299 du 7 juin 2022 portant adhésion de la communauté de communes du Pays de
Stenay et du Val Dunois à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 53
ARTICLE 1- NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE D'INTERVENTIONEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, l'EPAMA - EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert créé entre lescollectivités territoriales et les structures intercommunales désignées en annexe.Par arrêté S.G.A.R n° 2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassinRhin-Meuse, l'EPAMA- EPTB Meuse est un établissement public territorial de bassin au sensde l'article L.213-12 du code de l'environnement.Le champ d'intervention territoriale du Syndicat est défini par l'aire géographique dubassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre (arrêté S.G.A.Rn°2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONSArticle 21 - ObjetConformément à l'article L.213-12 du Code de l'environnement, l'EPAMA — EPTBMeuse a pour objet de faciliter, à l'échelle du bassin versant de la Meuse et de sesaffluents:- la prévention des inondations,- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau- ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité desécosystèmes aquatiques et des zones humides.Il contribue à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) à situer sur son territoire.Il assure par ailleurs la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage desétablissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau et inscrit son action dans lesprincipes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, quifondent la gestion des risques d'inondation.Conformément à l'article L. 566-10 du Code de l'environnement, l'EPAMA — EPTBMeuse assure également, à l'échelle du bassin versant français de la Meuse et de sesaffluents, hormis la Sambre, la cohérence des actions des collectivités territoriales et deleurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur lesterritoires mentionnés à l'article L. 566-5 du code de l'environnement (dit « T.R.I. » pourTerritoires à Risque Important) par son rôle de coordination, d'animation, d'information etde conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations.Article 2.2 - MissionsAu titre de son objet l'EPAMA - EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérentsles missions suivantes :- Pour la région et les groupements membres, il intervient en matière de conseil,d'information et d'animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missionssocles » :- Pôle ressource ingénierie: appui, conseil et accompagnement technique desmembres sur l'ensemble des thématiques relevant de l'objet de l'EPTB (articles L.213-13 etArrêté n° 2022 AX où 0 7 JUIN 2022 5
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00009 - Arrêté 2022-299 du 7 juin 2022 portant adhésion de la communauté de communes du Pays de
Stenay et du Val Dunois à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 54
L.566-10 du Code de l'environnement)- Toute mission se rapportant à l'amélioration de la connaissance sur le bassinversant de la Meuse notamment: modélisation hydraulique, connaissance du risque,zones humides...- Prévention des inondations: appui a la gestion de crise, a la mémoire des crues,animation de la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de consciencedu risque- Participation ou montage et pilotage de projet internationaux, européens ettransfrontaliers, dans une démarche d'animation du bassin versant français etinternational de la Meuse et sur les thématiques relevant des EPTB- Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie « zones humides »- Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse- Animation et portage de Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI),de Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) ainsi que du PlanStratégique Meuse- Proposition d'études et de travaux d'aménagement cohérents à l'échelle du bassinou de sous bassins- Contribution à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel etenvironnemental du bassin versant- Pour les départements, l'EPAMA - EPTB Meuse intervient pour la définition et lamise en œuvre des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et desprogrammes d'actions et de prévention des inondations (PAPI).Article 2.3 - Compétences1° L'EPAMA EPTB Meuse exerce l'ensemble des compétences en matière de conseil etd'animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l'article 21 des présentsstatuts.2° Pour les départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétenceénoncée à l'article L.211-7 point |, 12° du Code de l'environnement, relative à « l'animationet la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eauet des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dansun système aquifère, correspondant à une unité hydrographique» portant sur ladéfinition et la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation(SLGRI) et des Programmes d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI).3° Par ailleurs, l'EPAMA exerce par délégation de compétence prévue à l'article L.213-12 point V du Code de l'environnement, pour le compte des groupements de collectivitésadhérents qui les détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs des parties de lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » définie àl'article L.211-7 point | bis du Code de l'environnement, portant sur :- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,- la défense contre les inondations et contre la mer- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines4° L'EPAMA peut également exercer, par délégation de compétence prévue à l'articleL. 213-12 point V du Code de l'environnement, pour tout groupement de collectivitésadhérent lui ayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites, desécosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,la partie de la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations » portant sur l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ouArrêté n° 2022 - #4 du 0 7 JUIN 202? 6
Préfecture 08 - 8-2022-06-07-00009 - Arrêté 2022-299 du 7 juin 2022 portant adhésion de la communauté de communes du Pays de
Stenay et du Val Dunois à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB MEUSE) 55
plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéas duprésent article sont définies par convention conclue en application de l'article L1111-8 duCode général des collectivités territoriales, Cette convention détermine notamment lepérimètre, la durée, les modalités financières de la délégation ainsi que les responsabilitésqui en découlent pour chacune des parties. Elle intégrera à minima les modalités dedélégation de la maîtrise d'ouvrage, au profit de l'EPAMA - EPTB Meuse, des études ettravaux réalisés pour la mise en œuvre de la compétence déléguée.6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l'EPAMA qui détientla compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la luttecontre l'érosion des sols, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement,peut la transférer au syndicat selon les modalités définies à l'article 4 alinéa 4 des présentsstatuts.ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRESL'EPAMA -— EPTB Meuse exerce les activités qui présentent le caractère decomplément normal et nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et descompétences visés aux articles 21 et 2.3 des présents statuts.Il est autorisé à conclure avec ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs nonadhérents et incompétents en matière de GEMAPI, des conventions de coopération serattachant à ses missions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci selon lesmodalités prévues à l'article 18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative auxmarchés publics.L'EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans lesconditions prévues de l'article 2-11 de la loi n°85-704 du 12juillet 1985 modifiée relative à lamaîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisésconjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.L'EPAMA est également habilité à être coordonnateur de groupements decommandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément àl'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et àl'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats deconcession.ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT1° Peuvent adhérer à l'EPAMA les régions, les départements et les groupements decollectivités situés en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse ou de sesaffluents, hors Sambre. Cette adhésion est décidée par délibérations concordantes del'organe délibérantde la collectivité ou du groupement de collectivités qui souhaiteadhérer et du comité syndical de l''EPAMA - EPTB Meuse. La délibération de l'EPAMA -EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à la majorité simple des membres présentsou représentés, après avis du bureau.2° De la même manière, le retrait d'un adhérent de l'EPAMA — EPTB Meuse est décidépar délibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupementde collectivités qui souhaite se retirer et du comité syndical de l'EPAMA - EPTB Meuse.
Arrêté n° 2022 - à AA du f} 7? JUIN 2022 7
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3° La délibération de l'EPAMA — EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical a lamajorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.4° Le transfert de la compétence visée à l'article 2.3 alinéa 6 s'opère pardélibérations concordantes de la collectivité ou du groupement de collectivités adhérentqui sollicite le transfert et du syndicat statuant à la majorité simple des membres présentsou représentés. La reprise de cette compétence par l'adhérent concerné s'opère selon lesmêmes modalités.ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYUREDurant l'année 2020, un débat sera organisé et une réflexion quant auxmodifications statutaires liées, notamment, à la question du maintien des départementsau sein de l'EPAMA - EPTB Meuse sera menée.ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICATLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Mézières, 26 avenue Jean Jaurès. Letransfert du siège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICATLes instances du Syndicat comprennent un comité syndical, un bureau syndical et uncomité d'orientation.ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICALArticle 9.1 - ConstitutionLe syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé :- de délégués titulaires désignés par chacun des adhérents,- de personnalités qualifiées ayant voix consultative et non délibérative.Chaque adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre dedélégués titulaires qui lui est attribué.Article 9.2 - CompositionLe comité syndical est composé :> des délégués de la région adhérente à raison de:- 6 délégués de la région Grand Est> des délégués des départements adhérents à raison de:- 3 délégués pour le département des Ardennes- 3 délégués pour le département de la Meuse- 2 délégués pour le département des Vosges- 2 délégués pour le département de Haute-Marne> des délégués des groupements de collectivités désignés selon les règles suivantes :Arrêté n° 2022- SAT du 07 JUIN 2022 8
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Le nombre de délégués dont dispose chaque groupement de collectivités estattribué en fonction d'un indice appelé « pondération du groupement de collectivités ».ll est calculé :- a 75%, en fonction de la part de la population municipale de l'adhérent concernésituée sur le bassin versant, par rapport à la population municipale totale du bassinversant.- à 25 %, en fonction de la part de la superficie occupée par l'adhérent concerné surla totalité de la superficie du bassin versant.Ainsi, l'indice «pondération du groupement de collectivités » est exprimé enpourcentage et est égal a:(population municipale du groupement située sur le bassin versant / population totale dubassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficietotale du bassin versant x 0,25)Le nombre de délégués est réparti comme suit :Pour les EPCI-FP :« Pondération du groupement » < 1% : 1 siège« Pondération du groupement » > 1% mais < 5 % : 2 sièges« Pondération du groupement » 2 5 % mais < 10 % : 3 sièges« Pondération du groupement » 210 % mais <20 %: 4 sièges« Pondération du groupement » 2 20 % : 5 siègesPour les syndicats et EPAGE :« Pondération du groupement » < 5 % : 1 siège« Pondération du groupement » = 5 % mais <10 % : 2 sièges« Pondération du groupement » = 10 % : 3 sièges.> de personnalités qualifiées, invitées par le Président et ayant voix consultative.Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des déléguésLe mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comitésyndical des nouveaux délégués désignés par l'organe délibérant de leur collectivité ouétablissement.À chaque élection régionale, départementale ou municipale, le comité syndical estpartiellement renouvelé pour procéder au remplacement des délégués dont le mandatlocal a pris fin.En cas de vacance, il est procédé, par l'organisme représenté et dans un délairaisonnable, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat.Article 9.4 - Exercice des fonctionsLe versement d'indemnités et les remboursements de frais sont régis par lesdispositions des articles L.5211-12 à 5212-14 du CGCT.
Arrêté n° 2022p AA du 0 7 JUIN 202? 9
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Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. Il dispose detoutes les attributions nécessaires a l'administration du syndicat, hormis cellesexpressément confiées aux autres organes du syndicat. Il décide, dans le respect descompétences du syndicat, des programmes d'actions (d'études et de travaux), vote lebudget correspondant et approuve les comptes.En référence à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, lecomité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au président, àl'exception :- du vote du budget,- de l'approbation du compte administratif,- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée du syndicat,- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,- de la délégation de la gestion d'un service public.Article 9.6 - Sessions du comité syndicalLe comité syndical se réunit sur convocation du président en session ordinaire aumoins une fois par semestre. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demandedu président, du bureau où du tiers des délégués sur un ordre du jour déterminé.Il peut associer a ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu'il désireraitentendre. Les séances du comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d'une séance etsur demande d'un tiers des membres présents ou représentés ou sur demande duprésident, le comité syndical peut décider à la majorité absolue, de siéger à huis clos.Article 9.7 - DélibérationsLe comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint : celui-ci est de la moitié plus un du total des sièges pourvus. Si ce quorum n'est pas atteint, unedeuxième réunion a lieu à 3 jours au moins d'intervalle. Les délibérations prises au coursde cette deuxième réunion sont valables sans condition de quorum.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par un suppléant quidispose alors d'une voix délibérative.En cas d'empéchement simultané d'un titulaire et de son suppléant, le titulairepourra donner pouvoir à un autre représentant de sa collectivité dans la limite d'unpouvoir par représentant.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 9.8 des présents statuts.Pour les affaires portant sur les modalités d'exercice de tout ou partie de lacompetence GeMAPI, dans le cadre des délégations de compétence prévues à l'article 2.3des présents statuts, ne prennent part au vote que les délégués des groupements decollectivités adhérents qui détiennent tout ou partie de cette compétence.Les comptes-rendus du comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités etgroupements de collectivités adhérents ainsi qu'aux préfets de région et de départementsconcernés. Un rapport annuel d'activité de l''EPAMA est établi par le comité syndical.Arrêté n° 2022-,9-+4 qu OQ 7 JUIN 2022 10
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Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérétcommun à tous les adhérents et notamment pour l'élection du président et des membresdu bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du syndicat; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les adhérents concernés par l'affaire mise en délibération.Article 9.8 - Modifications des statutsLe comité syndical décide des modifications statutaires à la majorité simple desmembres siégeant au comité syndical.ARTICLE 10 - LE BUREAU SYNDICALArticle 10.1 - CompositionLe bureau syndical est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'undeuxième vice-président, d'un troisième vice-président et d'un secrétaire, tous choisisparmi les titulaires, ainsi que de membres.Le bureau syndical est composé de manière à ce que les adhérents soientreprésentés selon les principes qui suivent :— deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentent la région,— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque conseil départemental,— Un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque EPCI,— des personnalités qualifiées, désignées par le comité syndical.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant quidispose alors d'une voix délibérative.Article 10.2 - Modalités de désignationLes membres du bureau syndical sont élus par le comité syndical en son sein.Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du comité syndical, ce dernier,convoqué par le président sortant et présidé par son doyen d'âge, élit le bureau syndical,le plus jeune délégué faisant fonction de Secrétaire.Par dérogation à la règle énoncée à l'article 9.7 le comité syndical ne peut délibérerque si les deux tiers des délégués sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, laréunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoir lieusans condition de quorum.Le président est élu à la majorité absolue des voix du comité syndical. Si cetteélection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, l'élection a lieu à lamajorité relative au troisième tour de scrutin. En cas d'égalité des voix lors du troisièmetour, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.Chaque membre du bureau syndical est élu dans les mêmes conditions que leprésident.La durée du mandat du président et des membres du bureau suit celle du mandatdes délégués du comité syndical.
arrêté n° 2022-9 À À au 0 7 JUiW 2022 "
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Article 10.3 - FonctionnementLe bureau syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation duprésident ou sur demande d'un tiers de ses membres.Les délibérations sont adoptées par le bureau syndical dans des conditionsidentiques a celles prévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui luisont attribuées par le Comité syndical.Les réunions du bureau syndical se déroulent à huis clos et peuvent associer despersonnes extérieures sur invitation du président.ARTICLE 11 - LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il convoque aux réunions du Comitésyndical et du bureau syndical. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voixprépondérante en cas.de partage des voix.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du bureau syndical. Ilprésente le budget et les comptes au Comité syndical.lj assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l'EPAMA -EPTB Meuse.Il représente l'EPAMA - EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seulchargé de l'administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que l'EPAMA -EPTB Meuse crée.Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical. À ce titre, il peutsouscrire les marchés, traités et conventions.Les vice-présidents secondent le président dans l'exercice de ses fonctions et leremplacent en cas d'absence ou d'empêchement.Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau ou au directeur généraldes services. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATIONArticle 12.1 - CompositionLe comité d'orientation comprend :- le préfet coordonnateur de bassin ;- les membres du bureau syndical ;- les services déconcentrés de l'État concernés ;,- l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse;- Voies Navigables de France;- L'agence française de la biodiversité;-un représentant par région des organisations agréées de protection del'environnement.Le comité d'orientation peut inviter à ses réunions des représentants étrangers despays du bassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dont ilArrêté n° 2022-9 AY du Q 7 JUIN 2022 "2
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souhaite recueillir l'avis.Article 12.2 - RôleLe comité d'orientation est le lieu où les divers acteurs de l'aménagement du bassinversant français de la Meuse s'informent mutuellement des actions qu'ils conduisent. Ilveille à la cohérence de ces actions.Le comité d'orientation peut émettre à son initiative des avis sur les programmesd'études et de travaux que l'EPAMA se propose d'engager.Article 12.3 - FonctionnementIl se réunit autant que de besoin à l'invitation du Président de l'EPAMA.ARTICLE 13 - BUDGETArticle 13.1 - RecettesLes recettes du syndicat mixte comprennent :- les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect descritères énoncés à l'article 13-2, l'année de l'adhésion et du retrait, le montant de cettecontribution sera proratisé en fonction du temps écoulé à la date de l'adhésion où duretrait,- le produit des emprunts contractés,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesrendus,- le produit des baux et concessions,- le revenu des biens meubles et immeubles,- les fonds de concours ou subventions de l'État, de l'Union Européenne et de toutautre établissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,- les dons et legs,- toutes autres recettes autorisées par la loi.Les frais de fonctionnement de l'EPAMA sont à la charge des membres du syndicat,déduction faite des autres recettes de fonctionnement éventuellement acquises.Article 13.2 - Contributions des adhérentsArticle 13.21 - Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et2.3Chaque collectivité et groupement de collectivités adhérents participe aufinancement des missions que l'EPAMA mène conformément à l'article 2.2 et 2.3 desprésents statuts et pour la part de ces missions qui sont confiées par chacun d'eux :La participation de la région et des départements est forfaitaire. Elle est fixée à :41 736 € pour le département des Ardennes19 914 € pour le département de la Meuse8 647 € pour le département des Vosges1 878 € pour le département de Haute-Marne154 706 € pour la région Grand Est
Arrêté n° 2022 - oF 4Q au 0 7 JUIN 2022 13
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La participation de chaque groupement de collectivités adhérent est calculée :Ô Dans un premier temps, par application de l'indice de pondération dugroupement de collectivités défini à l'article 9.2 « composition » :— (Population municipale du groupement située sur le bassin versant /population totale du bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située surle bassin versant / superficie totale du bassin versant x 0,25)6 Dans un deuxième temps, par application des « ratios compétences » qui serontappliqués à l'ensemble des dépenses de fonctionnement et qui seront calculées commesuit: — Chaque année et sur la situation au 1°" janvier, Un tableau détailléproposera une répartition du temps de travail des chargés de mission etdéterminera les ratios applicables d'une part,* aux missions appelées « missions socles », accomplies au titre desarticles 2.2 et 2.3 alinéas1 et 2,* et d'autre part, aux missions appelées « délégations », accompliesau titre de l'article 2.3 alinéa 3.Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3alinéa3Seuls les groupements de collectivités délégants participent par ailleurs aufinancement des opérations menées par l''EPTB dans le cadre des conventions dedélégation prévue à l'article 2.3 selon les modalités définies par chacune desditesconventions.La clé de répartition de ces dépenses entre les groupements de collectivitésadhérents est ensuite la même que celle retenue à l'article « Financement des missionsaccomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2 ».Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3alinéa 6Seuls les adhérents ayant transféré, en application de l'article 2.3 alinéa 6 et del'article 4 alinéa 4 des présents statuts, la compétence relative à la maîtrise des eauxpluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, telle que définie à l'articleL211-7 du code de l'environnement, participent à son financement.Article 13.3 - DépensesLes frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieuà des décisions concertées et appropriées entre l'État et les collectivités concernées dansle cadre de leurs compétences respectives. En tout état de cause les régions ne sont pasparties prenantes aux dépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.ARTICLE 14 - RECEVEURLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable publicdésigné par le directeur départemental des finances publiques du département dontrelève le siège social du syndicat.
Arrêté n° 2022-999 au f 7 JUIN 2022 14
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ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITELe représentant de l'État auprès du syndicat mixte habilité à exercer lescompétences définies par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, est le préfet du département, siège dusyndicat.ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution du syndicat est décidée et prend effet dans les conditions prévues parle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L. 5721-7.
Arrêté n° 2022-24 au D 7 JUIN 2022 | 15
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ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTESLes collectivités adhérentes à la date du présent arrêté sont les suivantes :* Conseil régional de la région « GRAND EST » ;+ Conseil départemental des Ardennes;* Conseil départemental de la Haute-Marne;* Conseil départemental de la Meuse;* Conseil départemental des Vosges ;* Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (08) ;* Communauté d'agglomération de Longwy (54)+ Communauté de communes Ardenne, rives de Meuse (08) ;* Communauté de communes des portes du Luxembourg (08);* Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (08) ;* Communauté de communes des Crêtes préardennaises, pour le territoire situé surle bassin versant de la Meuse (08);* Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54) pour les16 communes situées sur le bassin versant de la Meuse: Aboncourt, Allamps,Barisey-au-Plain, Barisey la cdte, Beuvezin, Colombey-les-Belles, Gemonville,Gibeaumeix, Mont-l'Etroit, Saulxures-les-Vannes, Tramont-Saint-André, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Uruffe, Vannes-le-Chatel et Vicherey ;+ Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (54) ;* Communauté de communes du Sammiellois (55) ;* Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois (55) ;* Communauté de communes Argonne-Meuse (55) en représentation des communesde Brabant-sur-Meuse, Cierges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville,Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne,Malancourt, Monfaucon-d'Argonne, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon et Septsarges;* Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée (55) en représentation descommunes de Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse, Dieue-sur-Meuse, Heippes, Tilly-sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-les-Maujouy, Lemmes, Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux, Nixéville-Blercourt,Sommedieve, Rupt-en-Woévre, Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont,Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-et-Benoîte-Vaux ;* Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) en représentation descommunes de Bouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix,Rupt devant Saint-Mihiel, Thillombois et Woimbey ;* Communauté de communes de l'Ouest Vosgien (88) ;* Communauté de communes Terre d'eau (88), en représentation des communesd'Aingeville, Aulnois, Auzainvilliers, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville,Contrexéville , Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domjulien, Gemmelaincourt,Gendreville, Hagnéville-et-Roncourt, Haréville, Houécourt, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Médonville, Morville, Norroy, Parey-sous-Montfort, Saint-Ouen-lès-Parey, Saint-Remimont, Sandaucourt, Saulxures-lès-Bulgnéville, Sauville, Suriauville, They-sous-Montfort, Urville, Valleroy-le-Sec,Vaudoncourt, Vittel et Vrécourt ;* Communauté de communes Les Vosges côté sud-ouest (88) en représentation descommunes de Damblain, Dombrot-le-Sec, Lamarche, Lignéville, Martigny-les-Bains,Robécourt, Romain-aux-Bois, Roziéres-sur-Mouzon, Tollaincourt et Villotte, ainsi queles communes limitrophes de Marey, Morizécourt et Serocourt, sur une portion deleur territoire communal.Arrêté n° 2022- JAN du 16
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Préfecture 08
8-2022-05-30-00003
Arrêté portant modification de l'habiliation dans
le domaine funéraire SAS Pompes Funèbres le
souvenir (Charleville)
Préfecture 08 - 8-2022-05-30-00003 - Arrêté portant modification de l'habiliation dans le domaine funéraire SAS Pompes Funèbres le
souvenir (Charleville) 66
E =PRÉFETDES ARDENNES . . ; | / , 7Liberté. Direction de la citoyenneté et de la légalitéit Bureau de la réglementation et des élections_ 2022-164/LH
: ARRETEportant modification de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-166 du 8 avril 2022 donnant délégation de signature aM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture,Vu la demande présentée par M. Cyril MARCINIAK, président de la SAS Pompes Funèbres LeSouvenir, ARRETEArticle 1 : L'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres Le Souvenir, à l'enseigneLe Souvenir, sis 18 avenue de Manchester à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000), représenté parM. Cyril MARCINIAK, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités funérairessuivantes:- transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;- fourniture des corbillards ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 22-08-0030Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 22 avril 2022 soitjusqu'au 21 avril 2027.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charieville-Mézières, le 30 mai 2022.Pour le Préfet, .Le secrétaire géné
Christian VEDELAGO
|. place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00site internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv,fr
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