RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-038
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2021
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-014 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Galerie d'art -
estampe - dessin" (2 pages) Page 4
75-2021-01-22-026 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Revêtements
de sol" (2 pages) Page 7
75-2021-01-22-003 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Animalerie (
vente d'animaux et de produits animaux)" (2 pages) Page 10
75-2021-01-22-013 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Fourrures -
cuirs et peaux" (2 pages) Page 13
75-2021-01-22-015 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Grands
Magasins" (2 pages) Page 16
75-2021-01-22-021 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Magasins
multi-commerces" (2 pages) Page 19
75-2021-01-22-023 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche
"Optique-Lunetterie" (2 pages) Page 22
75-2021-01-22-019 - arrêté préfectoralaccordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Jeux - jouets -
modélisme et périnatalité " (2 pages) Page 25
75-2021-01-22-027 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Parfumerie –
cosmétiques – esthétique et parapharmacie » (2 pages) Page 28
75-2021-01-22-005 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situé à Paris relevant de la branche "Commerces de
détail alimentaires et à prédominance alimentaire" (2 pages) Page 31
75-2021-01-22-028 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Articles de
sport et de loisirs" (2 pages) Page 34
75-2021-01-22-004 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Antiquités-
brocantes-objets d'art - tableaux anciens et modernes" (2 pages) Page 37
2
75-2021-01-22-006 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Arts de la
table-cristallerie-cadeaux-gadgets, équipements du foyer et bazars" (2 pages) Page 40
75-2021-01-22-007 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Audiovisuel"
(2 pages) Page 43
75-2021-01-22-008 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Automobile"
(2 pages) Page 46
75-2021-01-22-009 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Bijouterie
fantaisie et Bijouterie horlogerie" (2 pages) Page 49
75-2021-01-22-010 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Chaussures"
(2 pages) Page 52
75-2021-01-22-011 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche
"Chocolaterie-confiserie et biscuiterie" (2 pages) Page 55
75-2021-01-22-012 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche
"Cycles-motocycles - quadricycles" (2 pages) Page 58
75-2021-01-22-016 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche
"Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode" (2 pages) Page 61
75-2021-01-22-017 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Informatique"
(2 pages) Page 64
75-2021-01-22-018 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Instruments de
musique" (2 pages) Page 67
75-2021-01-22-020 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Librairie -
Papeterie" (2 pages) Page 70
75-2021-01-22-022 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Maroquinerie"
(2 pages) Page 73
3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-014
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche " Galerie d'art - estampe -
dessin"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-014 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Galerie d'art - estampe - dessin" 4
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Galerie d'art – estampe - dessin »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-Elysées
à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9 décembre
2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce et
d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et de la
Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS CFE-
CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce
CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre 2020
instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle des commerces de la branche « Galeries d'art – estampe - dessin »
permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans un contexte sanitaire toujours
caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux mesures
sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces
établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des mesures qu'elles pourraient justifier ,
le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces
commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-014 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Galerie d'art - estampe - dessin" 5
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Galerie d'art – estampe – dessin » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose qu' « il
est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties et
contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du
travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de Paris,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet d'un
recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale de
Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-014 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Galerie d'art - estampe - dessin" 6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-026
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche " Revêtements de sol"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-026 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Revêtements de sol" 7
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Revêtements de sols et tapis »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020
et de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Revêtements de
sols et tapis » permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans un contexte
sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-026 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Revêtements de sol" 8
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Revêtements de sols et tapis »
sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-026 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Revêtements de sol" 9
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-003
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Animalerie ( vente d'animaux
et de produits animaux)"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-003 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Animalerie ( vente d'animaux et de produits animaux)" 10
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Animalerie (vente d'animaux et de produits animaux) »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Animalerie (vente
d'animaux et de produits animaux)» permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des
clients dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-003 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Animalerie ( vente d'animaux et de produits animaux)" 11
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Animalerie (vente d'animaux et
de produits animaux) » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de
leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 24 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-003 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Animalerie ( vente d'animaux et de produits animaux)" 12
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-013
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Fourrures - cuirs et peaux"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-013 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Fourrures - cuirs et peaux" 13
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Fourrures – cuirs et peaux »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Ile-de-France
(CPME) sise 19 rue de l'Amiral d'Estaing à Paris 16 ème en date du 15 janvier 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle des commerces de la branche « Fourrures – cuirs et peaux »
permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans un contexte sanitaire
toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-013 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Fourrures - cuirs et peaux" 14
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Fourrures – cuirs et peaux » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président de la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprise de Paris Ile-de-France (CPME) .
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-013 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Fourrures - cuirs et peaux" 15
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-015
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Grands Magasins"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-015 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Grands Magasins" 16
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Grands Magasins »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue La Fayette à Paris 9ᵉ en date du 25
novembre 2020 ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Grands Magasins »
permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans un contexte sanitaire
toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-015 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Grands Magasins" 17
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Grands Magasins » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-015 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Grands Magasins" 18
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-021
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Magasins multi-commerces"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-021 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Magasins multi-commerces" 19
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Magasins multi- commerces»
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020
et de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Magasins multi-
commerces » permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans un contexte
sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-021 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Magasins multi-commerces" 20
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Magasins multi-commerces »
sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-021 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Magasins multi-commerces" 21
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-023
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Optique-Lunetterie"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-023 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Optique-Lunetterie" 22
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Optique-Lunetterie »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Optique-
Lunetterie» permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans un contexte
sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-023 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Optique-Lunetterie" 23
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Optique - Lunetterie » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 24 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-023 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Optique-Lunetterie" 24
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-019
arrêté préfectoralaccordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche " Jeux - jouets - modélisme et
périnatalité "
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-019 - arrêté préfectoralaccordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Jeux - jouets - modélisme et périnatalité " 25
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Jeux - jouets - modélisme et périnatalité »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle des commerces de la branche « Jeux–jouets-modélisme et
périnatalité » permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans un contexte
sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-019 - arrêté préfectoralaccordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Jeux - jouets - modélisme et périnatalité " 26
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Jeux – jouets - modélisme et
périnatalité » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-019 - arrêté préfectoralaccordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Jeux - jouets - modélisme et périnatalité " 27
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-027
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Parfumerie – cosmétiques –
esthétique et parapharmacie »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-027 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Parfumerie – cosmétiques – esthétique et parapharmacie »28
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Parfumerie – cosmétiques – esthétique et parapharmacie »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Parfumerie –
cosmétiques-esthétiques et parapharmacie» permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence
des clients dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-027 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Parfumerie – cosmétiques – esthétique et parapharmacie »29
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Parfumerie – cosmétique –
esthétique et parapharmacie» sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 24 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-027 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Parfumerie – cosmétiques – esthétique et parapharmacie »30
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-005
Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements situé à
Paris relevant de la branche "Commerces de détail
alimentaires et à prédominance alimentaire"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-005 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situé à Paris relevant de la branche "Commerces de détail alimentaires et à prédominance alimentaire" 31
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Commerces de détail alimentaires et à prédominance alimentaire »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France en date du 26 novembre 2020 et de la
GRANDE EPICERIE DE PARIS RIVE DROITE sise 80 rue de Passy à Paris 16ᵉ en date du 26 novembre
2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 21
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 21 et 22 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 22 décembre 2020
et de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 21 décembre 2020 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 18 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 18 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Commerces de
détail alimentaire et à prédominance alimentaire » permet de répondre à la nécessité de mieux répartir
l'affluence des clients dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du
virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-005 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situé à Paris relevant de la branche "Commerces de détail alimentaires et à prédominance alimentaire" 32
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Commerces de détail
alimentaires et à prédominance alimentaire » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement
à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 24 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Conseil du Commerce de France et à la GRANDE
EPICERIE PARIS RIVE DROITE.
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-005 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situé à Paris relevant de la branche "Commerces de détail alimentaires et à prédominance alimentaire" 33
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-028
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche " Articles de sport et de
loisirs"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-028 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Articles de sport et de loisirs" 34
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Articles de sports et de loisirs »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Articles de sports et
de loisirs» permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans un contexte
sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-028 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Articles de sport et de loisirs" 35
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Articles de sports et de loisirs »
sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-028 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Articles de sport et de loisirs" 36
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-004
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Antiquités- brocantes-objets
d'art - tableaux anciens et modernes"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-004 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Antiquités- brocantes-objets d'art - tableaux anciens et modernes" 37
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Antiquités – brocantes – objets d'art – tableaux anciens et modernes »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce et
d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Antiquités–
brocantes-objets d'arts-tableaux anciens et modernes » permet de répondre à la nécessité de mieux répartir
l'affluence des clients dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-004 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Antiquités- brocantes-objets d'art - tableaux anciens et modernes" 38
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche «Antiquités-brocante-objets d'arts-
tableaux anciens et modernes» sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-004 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Antiquités- brocantes-objets d'art - tableaux anciens et modernes" 39
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-006
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Arts de la
table-cristallerie-cadeaux-gadgets, équipements du foyer et
bazars"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-006 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Arts de la table-cristallerie-cadeaux-gadgets, équipements du foyer et bazars" 40
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Arts de la table – cristallerie – cadeaux - gadgets,
équipement du foyer et bazars»
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Arts de la table –
cristallerie – cadeaux – gadgets, équipement du foyer et bazars » permet de répondre à la nécessité de
mieux répartir l'affluence des clients dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de
circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-006 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Arts de la table-cristallerie-cadeaux-gadgets, équipements du foyer et bazars" 41
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « « Arts de la table - cristallerie,
cadeaux - gadgets, équipement du foyer et bazars» sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par
roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 Janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-006 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Arts de la table-cristallerie-cadeaux-gadgets, équipements du foyer et bazars" 42
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-007
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Audiovisuel"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-007 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Audiovisuel" 43
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Audiovisuel - électronique - équipement ménager »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Fédération du Commerce et Services de l'Electronique et du Multimédia en
date du 7 décembre 2020 ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Audiovisuel-
électronique – équipement ménager » permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des
clients dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-007 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Audiovisuel" 44
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Audiovisuel - électronique
-équipement ménager » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de
leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 Janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-007 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Audiovisuel" 45
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-008
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Automobile"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-008 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Automobile" 46
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Automobile »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020
et de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Automobile»
permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans un contexte sanitaire
toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier , le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-008 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Automobile" 47
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Automobile » sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-008 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Automobile" 48
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-009
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Bijouterie fantaisie et
Bijouterie horlogerie"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-009 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Bijouterie fantaisie et Bijouterie horlogerie" 49
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Bijouterie fantaisie et Bijouterie horlogerie »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Bijouterie fantaisie
et Bijouterie horlogerie » permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans un
contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-009 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Bijouterie fantaisie et Bijouterie horlogerie" 50
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Bijouterie fantaisie et Bijouterie
horlogerie » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-009 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Bijouterie fantaisie et Bijouterie horlogerie" 51
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-010
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Chaussures"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-010 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Chaussures" 52
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Chaussures »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue La Fayette à Paris 9ᵉ en date du 25
novembre 2020 ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Chaussures »
permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans un contexte sanitaire
toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-010 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Chaussures" 53
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Chaussures » sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-010 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Chaussures" 54
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-011
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Chocolaterie-confiserie et
biscuiterie"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-011 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Chocolaterie-confiserie et biscuiterie" 55
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Chocolaterie-confiserie et biscuiterie »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020
et de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Chocolaterie-
confiserie - biscuiterie » permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans un
contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-011 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Chocolaterie-confiserie et biscuiterie" 56
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Chocolaterie –confiserie et
biscuiterie » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-011 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Chocolaterie-confiserie et biscuiterie" 57
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-012
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Cycles-motocycles -
quadricycles"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-012 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Cycles-motocycles - quadricycles" 58
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Cycles – motocycles - quadricycles»
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020
et de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Cycles –
motocycles - quadricycles » permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans
un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-012 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Cycles-motocycles - quadricycles" 59
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Cycles – motocycles
-quadricycles » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-012 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Cycles-motocycles - quadricycles" 60
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-016
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche
"Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-016 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode" 61
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue La Fayette à Paris 9ᵉ en date du 25
novembre 2020 ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Habillement-
Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode » permet de répondre à la nécessité de mieux répartir
l'affluence des clients dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du
virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-016 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode" 62
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-
Porter-Accessoires de mode » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-016 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode" 63
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-017
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Informatique"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-017 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Informatique" 64
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Informatique »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article L3132-
26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la société BOULANGER pour son établissement situé 179 Boulevard Macdonald à
Paris 19ème en date du 4 janvier 2021 ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-Elysées à
Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9 décembre
2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce et
d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et de la
Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS CFE-
CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce
CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre 2020
instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et
n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Informatique » permet de
répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par
un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux mesures
sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces
établissements et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des mesures qu'elles pourraient justifier, le
repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces
commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-017 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Informatique" 65
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Informatique » sont autorisés à accorder
le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose qu' « il
est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties et
contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du
travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de Paris,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet d'un
recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale de Paris
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) et à la société
BOULANGER.
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-017 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Informatique" 66
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-018
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Instruments de musique"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-018 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Instruments de musique" 67
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Instruments de musique »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020
et de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Instruments de
musique » permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans un contexte
sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-018 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Instruments de musique" 68
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Instruments de musique » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-018 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Instruments de musique" 69
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-020
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Librairie - Papeterie"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-020 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Librairie - Papeterie" 70
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Librairie - Papeterie »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020
et de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre
2020 instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Librairie-
Papeterie» permet de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans un contexte
sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des
mesures qu'elles pourraient justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-020 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Librairie - Papeterie" 71
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Librairie – Papeterie » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME


Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-020 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Librairie - Papeterie" 72
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-022
arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Maroquinerie"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-022 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Maroquinerie" 73
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche « Maroquinerie »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce et
d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS CFE-
CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre 2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un couvre-feu à compter du 15 décembre 2020
instauré par le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre
2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de la branche « Maroquinerie » permet
de répondre à la nécessité de mieux répartir l'affluence des clients dans un contexte sanitaire toujours
caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux mesures
sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces
établissements, et sous réserve des évolutions de la situation sanitaire et des mesures qu'elles pourraient
justifier, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de
ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-022 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Maroquinerie" 74
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Maroquinerie » sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 24 et 31 janvier 2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties
et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du
Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale de
Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 22 janvier 2021
Le préfet
SIGNE
Marc GUILLAUME
Pierre-Antoine MOLINA
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-022 - arrêté préfectoral accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Maroquinerie" 75