PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-135
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Cour d'appel de Dijon /
21-2025-09-23-00004 - Cour d'appel de Dijon - DELEGATION DE
SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2025/4 (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-10-02-00001 - RAA déclaration services à la personne Carton
Océane N° SAP991331323 (2 pages) Page 6
21-2025-10-02-00004 - RAA Décision déclaration DUGUE Laure N°
SAP990958522 (2 pages) Page 9
21-2025-10-02-00002 - RAA Décision DRIOTON Carole N°
SAP448973636 (2 pages) Page 12
21-2025-10-02-00003 - RAA décision POUX Sarah n°SAP941093460 (2
pages) Page 15
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2025-09-29-00005 - AP 09 DOMAINE BERTHELEMOT BRGITTE SCE (2
pages) Page 18
21-2025-09-30-00006 - AP 11 SC FAIVELEY PULIGNY autorisation simple
2025-1-2 (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-10-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de ROILLY (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-09-30-00007 - Arrêté Préfectoral N°1461 portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21) (4 pages) Page 27
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 1454 du 30 septembre
2025 relatif au renouvellement du représentant titulaire et du
représentant suppléant des maires au sein de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la
Côte-d'Or (4 pages) Page 32
2
Cour d'appel de Dijon
21-2025-09-23-00004
Cour d'appel de Dijon - DELEGATION DE
SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
2025/4
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-09-23-00004 - Cour d'appel de Dijon - DELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE 2025/4 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité


COUR D'APPEL DE DIJON
SERVICE ADMINISTRATIF INTER RÉGIONAL
Dossier suivi par Séverine STREER
Responsable des marchés publics

Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 1

DECISION PORTANT DELEGATION GENERALE
DE SIGNATURE n°2025/4

Le premier président de la cour d'appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques
n° 2005-779 du 12 juillet 2005, n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 et
n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article D312-66 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires conjoints des premiers présidents de cour d'appel et des procureurs généraux près lesdites
cours d'appel ;

Vu le décret NOR JUS B2503017D du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Alain
CHATEAUNEUF aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon ;

Vu le décret NOR JUS B2418220D du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Philippe ASTRUC aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel de Dijon ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu l'arrêté de nomination du 14 février 2022 de Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à
l'administration interrégionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon ;


DECIDENT

ARTICLE 1

Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère
de la Justice est donnée à Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à l'administration interrégionale
judiciaire de la cour d'appel de Dijon, pour les opérations de recettes et de dépenses hors investissement
immobilier supérieur à 150.000 € des juridictions du ressort de la cour d'appel de Dijon et de ladite cour.

Cour d'appel de Dijon - 21-2025-09-23-00004 - Cour d'appel de Dijon - DELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE 2025/4 4

Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 2
ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DUFOUR, cette délégation sera exercée par les agents
suivants en fonction au service administratif interrégional de la cour d'appel de Dijon :
- Madame Magalie TONNELLATTO, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Séverine STREER, responsable des marchés publics ;
- Madame Chloé BAUDRION, responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Florence JOLLY, chef du pôle chorus ;
- Madame Meghane BLASSENAT, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics ;
- Madame Marie-Brigitte SENTIS, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Charlène PROST, responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Didier MARTINET, responsable de la gestion informatique ;
- Madame Lise TRINH, responsable de la gestion des ressources humaines
- Monsieur Fredy KANCEL-DIOMAR, responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Clément MOLLICA, responsable technique travaux et maintenance BOP Centre ;
- Monsieur François BESSE, responsable technique travaux et maintenance UO Dijon ;
- Monsieur Antonio PANDA, responsable technique travaux et maintenance UO Dijon.

ARTICLE 3

Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera
notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.

Fait à Dijon, le 25/09/2025


Le Procureur Général, Le Premier Président,


Philippe ASTRUC Alain CHATEAUNEUF

Spécimen de signature pour accréditation auprès de la directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne Franche Comté :



Julie DUFOUR Magalie TONNELLATTO Séverine STREER


Chloé BAUDRION Florence JOLLY Meghane BLASSENAT


Marie Brigitte SENTIS Charlène PROST Didier MARTINET


Lise TRINH Fredy KANCEL-DIOMAR


Clément MOLLICA François BESSE Antonio PANDA
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-09-23-00004 - Cour d'appel de Dijon - DELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE 2025/4 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-02-00001
RAA déclaration services à la personne Carton
Océane N° SAP991331323
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00001 - RAA déclaration services à la
personne Carton Océane N° SAP991331323 6
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Mme CARTON Océane14 Rue Du pré bourgeot21800 Quetigny
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991331323Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les services d'Océane, 14 RueDu pré bourgeot 21800 Quetigny, le 02/10/25 ;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 02/10/25 par Mme CARTON Océane en qualité de dirigeante,pour l'organisme Les services d'Océane dont l'établissement principal est situé 14 Rue Dupré bourgeot 21800 Quetigny et enregistré sous le N° SAP991331323 pour les activitéssuivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 02/10/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00001 - RAA déclaration services à la
personne Carton Océane N° SAP991331323 7
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
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personne Carton Océane N° SAP991331323 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-02-00004
RAA Décision déclaration DUGUE Laure N°
SAP990958522
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00004 - RAA Décision déclaration
DUGUE Laure N° SAP990958522 9
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Mme DUGUE LaureLAURE SERVICES & PROPRETE24 RUE DES SAUSSIS21110 COLLONGES-ET-PREMIERES
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990958522Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAURE SERVICES & PROPRETE,24 RUE DES SAUSSIS 21110 COLLONGES-ET-PREMIERES, le 02/10/25;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 02/10/25 par Mme DUGUE LAURE en qualité de dirigeante, pourl'organisme LAURE SERVICES & PROPRETE dont l'établissement principal est situé 24 RUEDES SAUSSIS 21110 COLLONGES-ET-PREMIERES et enregistré sous le N° SAP990958522 pourles activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
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du Travail et des Solidarités - DDETS
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Unité Formation Emploi Insertion,
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Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00004 - RAA Décision déclaration
DUGUE Laure N° SAP990958522 10
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00004 - RAA Décision déclaration
DUGUE Laure N° SAP990958522 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-02-00002
RAA Décision DRIOTON Carole N°
SAP448973636
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00002 - RAA Décision DRIOTON
Carole N° SAP448973636 12
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Mme DRIOTON CAROLE81 RUE EN PAILLERY21850 SAINT-APOLLINAIRE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP448973636Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Carole Multi Services à domicile21, 81 RUE EN PAILLERY 21850 SAINT-APOLLINAIRE, le 02/10/25 ;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 02/10/25 par Mme DRIOTON CAROLE en qualité de dirigeante,pour l'organisme Carole Multi Services à domicile 21 dont l'établissement principal est situé81 RUE EN PAILLERY 21850 SAINT-APOLLINAIRE et enregistré sous le N° SAP448973636 pourles activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
Direction Départementale de l'Emploi,
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DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
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Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 02/10/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr

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Carole N° SAP448973636 13
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00002 - RAA Décision DRIOTON
Carole N° SAP448973636 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-02-00003
RAA décision POUX Sarah n°SAP941093460
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00003 - RAA décision POUX Sarah
n°SAP941093460 15
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Mme Poux Sarah7 AVENUE DE LA GARE D'EAU21170 Saint-Jean-de-Losne
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941093460Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Poux Sarah, 7 AVENUE DE LAGARE D'EAU 21170 Saint-Jean-de-Losne, le 02/10/25 ;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 02/10/25 par Mme Poux Sarah en qualité de dirigeante, pourl'organisme Poux Sarah dont l'établissement principal est situé 7 AVENUE DE LA GARE D'EAU21170 Saint-Jean-de-Losne et enregistré sous le N° SAP941093460 pour les activités suivantes¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
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Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00003 - RAA décision POUX Sarah
n°SAP941093460 16
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr


Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00003 - RAA décision POUX Sarah
n°SAP941093460 17
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-09-29-00005
AP 09 DOMAINE BERTHELEMOT BRGITTE SCE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-29-00005 - AP 09 DOMAINE BERTHELEMOT BRGITTE SCE 18
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-1457
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société DOMAINE BERTHELEMOT BRIGITTE SCE
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le Décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur Samuel CREVEL, du cabinet d'avocat SCILLON, susvisé et dûment habilité à
cet effet ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Côte d'Or reçu
le 11 août 2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la cession par la société dénommée « SOCIÉTÉ CIVILE GRANDE PAROI » de la totalité des
parts sociales, soit 99,99 % dans le capital social de la société DOMAINE BERTHELEMOT
BRGITTE SCE au profit de la société civile DIAMANT ROUGE ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle directe, au sens du IV
de l'article L.333-2, de la société holding familiale, SC DIAMANT ROUGE sur la société cible. Les
bénéficiaires finaux de cette opération sont Monsieur et Madame Didier BERTHELEMOT.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur et
Madame BERTHELEMOT sera de 400 hectares 87 ares 91 centiares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-29-00005 - AP 09 DOMAINE BERTHELEMOT BRGITTE SCE 19
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à
l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
• L'opération consiste en un renforcement du contrôle par la société holding familiale, la
société civile DIAMANT ROUGE, dans le capital social de la société DOMAINE
BERTHELEMOT BRIGITTE SCE ;
• Que la présente opération consiste en une restructuration sociétaire familiale sans
changement du bénéficiaire final ;
• Que ce renforcement du contrôle ne modifie pas le périmètre foncier déjà contrôlé
directement ou indirectement par les cessionnaires;
• L'exploitation se situe dans une zone viticole présentant une pression foncière forte à très
forte. Cette opération se réalise à périmètre constant et ne procède pas d'un phénomène
de concentration excessive des terres et de leur accaparement ;
• L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par les
dispositions des articles L.333-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS-10-2025 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur et Madame BERTHELEMOT pour la prise de contrôle de la société
DOMAINE BERTHELEMOT BRGITTE-SCE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et l a dire ctrice départementale des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 29/09/2025
SIGNE
Le préfet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être effectué
au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2/2
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-09-30-00006
AP 11 SC FAIVELEY PULIGNY autorisation simple
2025-1-2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-30-00006 - AP 11 SC FAIVELEY PULIGNY autorisation simple
2025-1-2 21
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-1460
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société civile FAIVELEY PULIGNY
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le Décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Maître Silvère PATRIAT, avocat au sein du Cabinet PATRIAT&Associés, susvisé et
dûment habilité à cet effet.
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Côte d'Or reçu
le 19 août 2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la cession par la société ISSARTS CAPITAL S.A, société anonyme, dont le représentant est
Monsieur Erwan FAIVELEY, de la totalité des parts sociales qu'elle détient soit 99,99 % dans
le capital social de la société civile FAIVELEY PULIGNY au profit de la société CONSORTIUM
VITICOLE VINICOLE BOURGOGNE (C.V.V.B).
Considérant que cette opération a pour conséquence un e prise de contrôle directe, au sens du IV
de l'article L.333-2, par la SAS C.V.V.B et indirecte par une société holding familiale, la société
ISSARTS CAPITAL SA de la société civile FAIVELEY PULIGNY contrôlée par les membres de la famille
FAIVELEY (à savoir François FAIVELEY et ses trois enfants)
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la famille
FAIVELEY sera de 2948 hectares 19 ares 88 centiares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 227 hectares ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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2025-1-2 22
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à
l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
• L'opération consiste en une restructuration sociétaire au sein du groupe familial FAIVELEY.
• L'opération ne modifie pas le périmètre foncier déjà contrôlé ou exploité directement par
la société civile FAIVELEY PULIGNY ou indirectement par le bénéficiaire final.
• L'exploitation se situe dans une zone viticole présentant une pression foncière forte à très
forte. Cette opération se réalise à périmètre constant ;
• L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par les
dispositions des articles L.333-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS-11-2025 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée au groupe familial FAIVELEY pour la prise de contrôle la société civile
FAIVELEY PULIGNY.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et l a dire ctrice départementale des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 29/09/2025
SIGNE
Le préfet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être effectué
au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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2025-1-2 23
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-10-02-00005
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de ROILLY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de ROILLY 24
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de ROILLY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 1966 relatif à la constitution d'une association foncière dans la
commune de ROILLY ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2012 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'association foncière de ROILLY ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de ROILLY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de ROILLY du 18 juillet 2025 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière de ROILLY ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 30 septembre 2025 désignant l'autre
moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de ROILLY 25
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de ROILLY pour une période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Pascal FINELLE M. Daniel VAROTTE
M. Jean-Luc DESCLOIX M. Daniel FOUCHENNERET
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de ROILLY et le maire de la commune de ROILLY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché dans la commune
de ROILLY.
Fait à Dijon, le 2 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de ROILLY 26
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-09-30-00007
Arrêté Préfectoral N°1461 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-30-00007 - Arrêté Préfectoral N°1461 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
27
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1461
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-30-00007 - Arrêté Préfectoral N°1461 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
28
VU la demande présentée le 29 septembre 2025 par l'entreprise SECULA LOGISTIQUE
domiciliée à BP 50193 BEAUNE (21) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet de
contribuer à l'exécution de services publics a n de répondre à des besoins collectifsfi
immédiats, conformément à l'article 5-II- 4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent
arrêté, exploités par l'entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21), sont
autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour le transport de déchets issus de la foire gastronomique
de Dijon :
• point de départ : Bourgogne recyclage, rue de l'ingénieur Stephenson, 21600 LONGVIC
• point de chargement : parc des expositions et des congrès, 3 bd de Champagne 21000
DIJON
• point de déchargement : Bourgogne recyclage, rue de l'ingénieur Stephenson, 21600
LONGVIC
Cette dérogation est valable de 7h a 19h les jours suivants :
- samedi 1er novembre 2025
- dimanche 2 novembre 2025
- dimanche 9 novembre 2025
- mardi 11 novembre 2025
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-30-00007 - Arrêté Préfectoral N°1461 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
29
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié au responsable
légal de l'entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21).
Fait à Dijon, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-30-00007 - Arrêté Préfectoral N°1461 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
30
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°1461 du 30 septembre 2025
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : 7h a 19h les jours suivants :
- samedi 1er novembre 2025
- dimanche 2 novembre 2025
- dimanche 9 novembre 2025
- mardi 11 novembre 2025
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
PORTEUR GN 707 DR
PORTEUR GK 421 XP
PORTEUR HD 733 BK
PORTEUR EZ 388 DP
PORTEUR EZ 486 DQ
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-30-00007 - Arrêté Préfectoral N°1461 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
31
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-09-30-00004
Arrêté préfectoral n° 1454 du 30 septembre
2025 relatif au renouvellement du représentant
titulaire et du représentant suppléant des maires
au sein de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur dans le département
de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 1454 du 30 septembre 2025 relatif au renouvellement du
représentant titulaire et du représentant suppléant des maires au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or
32
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1454 du 30 septembre 2025
relatif au renouvellement du représentant titulaire et du représentant suppléant des maires
au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 123-4 et R. 123-35 à D. 13-37 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-
3 et R. 133-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1183 du 26 novembre 2020 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement des membres de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or instituée à l'article L. 123-4
du Code de l'environnement, dont les mandats sont arrivés à terme, notamment ceux du
représentant titulaire et du représentant suppléant des maires du département ;
Considérant que le 2° du II de l'article R. 123-34 du Code de l'environnement prévoit que
le représentant des maires du département et son suppléant sont « désigné[s] par 
l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe 
plusieurs, élu[s] par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le 
préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance » ;
Considérant l'existence de plusieurs associations départementales représentatives des
maires en Côte-d'Or ; qu'il est ainsi nécessaire d'organiser une élection afin de désigner les
représentants des maires à la commission susmentionnée ;
Considérant toutefois le pouvoir de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-
412 susvisé ;
Considérant qu'il est en effet fréquemment constaté en Côte-d'Or une circonstance
locale selon laquelle, malgré l'existence de plusieurs associations départementales des
maires, une liste unique de candidatures est déposée en préfecture pour la désignation de
nouveaux représentants des maires au sein de commissions départementales, notamment
à l'occasion du précédent renouvellement en 2020 de la commission départementale
susmentionnée (mandature 2020-2024) avec le dépôt en préfecture d'une seule liste de
candidatures pour le renouvellement du représentant titulaire et du représentant
suppléant des maires, ou encore à l'occasion du dernier renouvellement en date en 2020
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 1454 du 30 septembre 2025 relatif au renouvellement du
représentant titulaire et du représentant suppléant des maires au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or
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des représentants des élus communaux au sein de la commission départementale de
conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Considérant le cas échéant qu'en présence d'une telle circonstance de dépôt d'une seule
liste de candidatures, l'organisation d'une élection au sein du collège des maires des 698
communes du département pour la désignation de leur représentant titulaire et de leur
représentant suppléant présenterait un coût très élevé ;
Considérant que la dérogation à l'organisation d'une telle élection en pareille
circonstance, ayant pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les
délais de procédure, ainsi que les dépenses publiques, est motivée par la poursuite de
l'intérêt général ;
Considérant que les désignations à une commission départementale ne constituent pas
des décisions de nature réglementaire, que la dérogation envisagée est compatible avec
les engagements européens et internationaux de la France et qu'elle ne porte pas atteinte
aux intérêts de la défense, ni à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs
poursuivis à l'article R. 123-34 du Code de l'environnement ;
Considérant que les éléments précités justifient qu'il soit dérogé aux dispositions du 2° du
II de l'article R. 123-34 du Code de l'environnement en permettant de ne pas organiser
d'élection des représentants des maires lorsqu'une seule liste de candidatures est
réceptionnée par la préfecture malgré l'existence de plusieurs associations des maires
dans le département ;
Considérant qu'il convient par ailleurs, en cas de dépôt de plusieurs listes de
candidatures, de définir les modalités de l'élection des représentants des maires afin de
permettre la désignation desdits représentants au sein de la commission instituée à
l'article L. 123-4 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 : Le renouvellement du représentant titulaire des maires et de son suppléant, prévu
à l'article R. 123-34 du Code de l'environnement parmi les membres de la commission
départementale instituée à l'article L. 123-4 du même Code, se déroule dans les conditions
fixées au présent arrêté.
Article 2 : Les listes complètes de candidatures sont déposées au plus tard le vendredi
31 octobre 2025 à 16 heures 30 à la Préfecture de la Côte-d'Or, Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial, Pôle environnement et urbanisme.
Peuvent se porter candidats les maires des communes du département de la Côte-d'Or.
Chaque liste comporte deux candidats, correspondants au nombre de sièges à pourvoir : un
siège de titulaire et un siège de suppléant.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 1454 du 30 septembre 2025 relatif au renouvellement du
représentant titulaire et du représentant suppléant des maires au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or
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Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la
liste.
Article 3 : Le préfet examine la recevabilité des listes déposées au regard de l'article
précédent. Il publie les listes recevables au plus tard le vendredi 07 novembre 2025.
Article 4 : Lorsqu'une seule liste de candidatures recevable a été adressée, le préfet procède
à la désignation d'office du candidat titulaire et du candidat suppléant comme membres de
la commission départementale instituée à l'article L. 123-4 du Code de l'environnement.
Article 5 : Lorsqu'aucune liste de candidatures n'a été valablement déposée selon les
dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, pour chaque siège à pourvoir,
procède à un tirage au sort parmi les électeurs définis à l'article 8 du présent arrêté, après
avoir désigné au moins deux assesseurs parmi ces électeurs afin de participer audit tirage au
sort.
Article 6 : Lorsque plusieurs listes de candidatures recevables ont été adressées au préfet,
des élections sont organisées à la préfecture de la Côte-d'Or pour la désignation du
représentant titulaire et du représentant suppléant des maires à la commission
départementale instituée à l'article L. 123-4 du Code de l'environnement.
Ces élections se déroulent dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 7 : Le vote a lieu par correspondance aux dates suivantes :
1° Le scrutin est ouvert à compter de la publication des candidatures recevables mentionnée
à l'article 3 du présent arrêté et clos le vendredi 28 novembre 2025 à minuit ;
2° Le dépouillement des bulletins de vote a lieu le jeudi 04 décembre 2025.
Article 8 : Sont électeurs les maires du département de la Côte-d'Or.
Chaque électeur procède à la préparation de son vote, en utilisant exclusivement le matériel
de vote fourni par l'administration, de la façon suivante :
- l'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 (dite « enveloppe bulletin »), qu'il
ferme ; ce bulletin et cette enveloppe n° 1 ne doivent porter aucune mention ni aucun signe
distinctif, sous peine de nullité du vote ;
- il place ensuite l'enveloppe n° 1 dûment constituée dans l'enveloppe n° 2 (dite « enveloppe
émargement »), qui porte la mention « Élection 2025 à la commission départementale 
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur » ; il ferme cette
enveloppe n° 2 et y porte, à l'endroit prévu à cet effet, les seules mentions obligatoires
suivantes : le nom de la commune dont il est maire, ses nom et prénom, ainsi que sa
signature ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 1454 du 30 septembre 2025 relatif au renouvellement du
représentant titulaire et du représentant suppléant des maires au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or
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- enfin, l'électeur place l'enveloppe n° 2 dûment constituée dans l'enveloppe n° 3 (dite
« enveloppe postale ») ; l'électeur ne porte aucune mention sur cette enveloppe postale pré-
remplie par l'administration.
L'électeur affranchit ensuite cette enveloppe n° 3 dûment constituée, puis l'envoie, par voie
postale, à l'adresse inscrite sur celle-ci, durant les dates des votes fixées à l'article
précédent : les plis parvenant après la date de clôture seront détruits sans avoir été ouverts.
Article 9 : Les élections ont lieu à la majorité relative à un tour et selon l'ordre de
présentation des candidats figurant sur les listes de candidatures. La liste de candidature
élue est celle ayant obtenu le plus de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes de candidatures ayant obtenu le plus de voix, la
liste retenue est choisie par tirage au sort parmi ces listes.
Article 10 : Il est institué un bureau chargé du recensement et du dépouillement des
bulletins de vote, présidé par le préfet ou son représentant, assisté d'un représentant de
chaque liste de candidatures.
La composition de ce bureau, qui est arrêtée par le préfet préalablement à sa réunion,
comprend, en outre, un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs. A
défaut du nombre d'assesseurs requis, le ou les assesseurs manquants sont désignés par le
préfet parmi les électeurs définis à l'article 8 du présent arrêté.
Les résultats des élections sont établis par procès-verbal signé par le président et par les
assesseurs et publié par le préfet.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de DIJON, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 12 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30 septembre 2025
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LE PREFET
Original signé par : Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 1454 du 30 septembre 2025 relatif au renouvellement du
représentant titulaire et du représentant suppléant des maires au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or
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