PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-07-2026
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-07-17-00011 - Arrêté n° 2026-77-1388-1780647765 portant
agrément du centre de santé intitulé "CDS ophtalmologie et
médical Avon" pour ses activité ophtalmologiques et orthoptiques. (1
page) Page 3
D77-2026-07-28-00007 - DECISION TARIFAIRE N°202613574 PORTANT
MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN
POIDATZ - 770700029 (6 pages) Page 5
D77-2026-07-28-00010 - DECISION TARIFAIRE N°202613577 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026
DE
ESAT LES MARRONNIERS - 770700235 (2 pages) Page 12
D77-2026-07-28-00009 - DECISION TARIFAIRE N°202613581 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026
DE
SACS - 770018091 (2 pages) Page 15
D77-2026-07-28-00008 - DECISION TARIFAIRE N°202613623 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026
DE
SESSAD SIC 77 - 770027704 (2 pages) Page 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-29-00001 - 20260729145802 (3 pages) Page 21
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-17-00011
Arrêté n° 2026-77-1388-1780647765 portant
agrément du centre de santé intitulé "CDS
ophtalmologie et médical Avon" pour ses
activité ophtalmologiques et orthoptiques.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-17-00011 - Arrêté n° 2026-77-1388-1780647765 portant agrément du centre de santé
intitulé "CDS ophtalmologie et médical Avon" pour ses activité ophtalmologiques et orthoptiques. 3
in ArREPUBLIQUE @ > Agence Régionale de SantéFRAN ÇAI SE Île-de-France :LibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCEARRETE N°2026 — 77-1388-1780647765Portant agrément du centre de santé intitulé « CDS ophtalmologie et médical Avon » ayant pournuméro FINESS 770029627 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiquesLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 a D. 6323-12 ainsi que lesdispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'agence régionale desanté Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 :VU l'arrêté DS N°004/2026 du 04 Mars 2026 de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France portant délégation de signature à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEARTICLE 1: Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé ophtalmologie et médical Avonsitué à l'adresse suivante au 49 Avenue Franklin Roosevelt 77120 Avon.dont le numéro FINESS Etablissement est 770029627et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est TAMAR 77situé à l'adresse suivante 49 Avenue Franklin Roosevelt 77120 Avon.EST AGREE pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiquesCet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerné.ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date d'ouverture ducentre de santé.ARTICLE 3: Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à compter desa notification devant le Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formédevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté.ARTICLE 4: La Directrice de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Île-de-France de Seine et Marneest chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de Seine et Marne.Fait à Lieusaint,Le 17 JUIL. 2026Pour le Directeur général de l'Agence régionale de santéd'Ile-de-France,Pour la Directrice de la Délégation départementale deSeine-et-MarneLa responsable du département Parcours et Offre de soinsSara KAMRAN
( a jm v4
— eS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-17-00011 - Arrêté n° 2026-77-1388-1780647765 portant agrément du centre de santé
intitulé "CDS ophtalmologie et médical Avon" pour ses activité ophtalmologiques et orthoptiques. 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-28-00007
DECISION TARIFAIRE N°202613574 PORTANT
MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00007 - DECISION TARIFAIRE N°202613574 PORTANT MODIFICATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°202613574 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - IEM ELLEN POIDATZ - 770813798

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAAAIS CLIN D OEIL 77 - 770014504

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PASSEROSE - 770016913

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) -
CAMSP LE PETIT D'HOM FONTAINEBLEAU - 770017069

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- ITEP HORIZON DAMMARIE LES LYS - 770019644

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DES CAPUCINS - 770021319

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE VILLERS - 770690014

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME P-PIT L'ENVOLEE - 770690204

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT LES ATELIERS PROTEGES MELUNAIS - 770707289

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS LAURENT CLERC - 770813913

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L ABRI - 770815207

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA PYRAMIDE - 770815462

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés -
DISPOSITIF D'ACCOMP. MULTIMODAL EEAP92 - 920043338

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME PARC HELLER - 920690013

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP ARC EN CIEL - 930026521

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP ESPOIR 93 - 930811427

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME E-PIC IME - 950610048


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00007 - DECISION TARIFAIRE N°202613574 PORTANT MODIFICATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
6
fui
VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2025 prenant effet au
01/01/2026 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°20261157 en date du 22/06/2026 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée FONDATION ELLEN POIDATZ (770700029), a été fix ée à
45 642 071,11 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-200 252,77 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 45 642 071,11 € (dont 45 642 071,11 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770014504
SAAAIS CLIN
D OEIL 77
0,00 0,00 1 479 207,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913
SESSAD
PASSEROSE
0,00 0,00 996 247,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644
ITEP HORIZON
DAMMARIE
LES LYS
2 329 634,87 0,00 0,00 0,00 18 870,04 0,00 0,00 0,00
770021319
SESSAD DES
CAPUCINS
0,00 0,00 0,00 0,00 493 832,01 0,00 0,00 0,00
770690014
IME DE VILLERS 1 216 130,74 0,00 1 496 776,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204
PLATEFORME P-
PIT L'ENVOLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 16 923 091,73 155 820,74 138 912,16 0,00
770707289
ESAT LES
ATELIERS
PROTEGES
MELUNAIS
0,00 0,00 1 867 110,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798
IEM ELLEN
POIDATZ
763 686,21 0,00 4 412 409,18 0,00 84 854,01 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00007 - DECISION TARIFAIRE N°202613574 PORTANT MODIFICATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
7
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770813913
SSEFS LAURENT
CLERC
0,00 0,00 1 958 690,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207
EAM L ABRI 911 911,54 0,00 978,52 0,00 489,26 0,00 0,00 0,00
770815462
ESAT LA
PYRAMIDE
0,00 0,00 1 247 009,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043338
DISPOSITIF
D'ACCOMP.
MULTIMODAL
EEAP92
708 391,48 0,00 0,00 0,00 5 737,97 0,00 0,00 0,00
920690013
IME PARC
HELLER
0,00 2 995 476,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048
PLATEFORME
E-PIC IME
2 411 204,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017069
CAMSP LE
PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 1 231 245,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521
CAMSP ARC
EN CIEL
0,00 0,00 1 100 153,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427
CAMSP
ESPOIR 93
0,00 0,00 694 200,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770014504
SAAAIS CLIN
D OEIL 77
0,00 0,00 234,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913
SESSAD
PASSEROSE
0,00 0,00 175,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644
ITEP HORIZON
DAMMARIE
LES LYS
0,00 0,00 0,00 0,00 1,39 0,00 0,00 0,00
770021319
SESSAD DES
CAPUCINS
0,00 0,00 0,00 0,00 244,96 0,00 0,00 0,00
770690014
IME DE VILLERS 253,05 0,00 253,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204
PLATEFORME P-
PIT L'ENVOLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770707289
ESAT LES
ATELIERS
PROTEGES
MELUNAIS
0,00 0,00 70,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798
IEM ELLEN
POIDATZ
448,96 0,00 448,96 0,00 448,96 0,00 0,00 0,00
770813913
SSEFS LAURENT
CLERC
0,00 0,00 124,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207
EAM L ABRI 115,67 0,00 0,74 0,00 0,74 0,00 0,00 0,00
770815462
ESAT LA
PYRAMIDE
0,00 0,00 71,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043338
DISPOSITIF
D'ACCOMP.
MULTIMODAL
EEAP92
0,00 0,00 0,00 0,00 3,04 0,00 0,00 0,00
920690013
IME PARC
HELLER
0,00 229,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048
PLATEFORME
E-PIC IME
241,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00007 - DECISION TARIFAIRE N°202613574 PORTANT MODIFICATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
8
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770017069
CAMSP LE
PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521
CAMSP ARC
EN CIEL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427
CAMSP
ESPOIR 93
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
3 803 505,94 € (dont 3 803 505,94 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 45 842 323,88 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 45 842 323,88  €
(dont 45 842 323,88 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770014504
SAAAIS CLIN
D OEIL 77
0,00 0,00 1 479 207,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913
SESSAD PASSEROSE 0,00 0,00 996 247,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644
ITEP HORIZON
DAMMARIE LES LYS
2 329 634,87 0,00 0,00 0,00 18 870,04 0,00 0,00 0,00
770021319
SESSAD DES
CAPUCINS
0,00 0,00 0,00 0,00 493 832,01 0,00 0,00 0,00
770690014
IME DE VILLERS 1 243 481,85 0,00 1 530 439,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204
PLATEFORME P-
PIT L'ENVOLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 16 994 852,41 156 481,48 139 501,21 0,00
770707289
ESAT LES ATELIERS
PROTEGES
MELUNAIS
0,00 0,00 1 867 110,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798
IEM ELLEN
POIDATZ
763 686,21 0,00 4 412 409,18 0,00 84 854,01 0,00 0,00 0,00
770813913
SSEFS LAURENT
CLERC
0,00 0,00 1 958 690,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207
EAM L ABRI 911 911,54 0,00 978,52 0,00 489,26 0,00 0,00 0,00
770815462
ESAT LA PYRAMIDE 0,00 0,00 1 247 009,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043338
DISPOSITIF
D'ACCOMP.
MULTIMODAL
EEAP92
708 391,48 0,00 0,00 0,00 5 737,97 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00007 - DECISION TARIFAIRE N°202613574 PORTANT MODIFICATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
9
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690013
IME PARC HELLER 0,00 3 036 704,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048
PLATEFORME
E-PIC IME
2 411 204,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017069
CAMSP LE
PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 1 231 245,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521
CAMSP ARC EN CIEL 0,00 0,00 1 125 153,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427
CAMSP ESPOIR 93 0,00 0,00 694 200,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770014504
SAAAIS CLIN
D OEIL 77
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913
SESSAD PASSEROSE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644
ITEP HORIZON
DAMMARIE LES LYS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021319
SESSAD DES
CAPUCINS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690014
IME DE VILLERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204
PLATEFORME P-
PIT L'ENVOLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770707289
ESAT LES ATELIERS
PROTEGES
MELUNAIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798
IEM ELLEN
POIDATZ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813913
SSEFS LAURENT
CLERC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207
EAM L ABRI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815462
ESAT LA PYRAMIDE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043338
DISPOSITIF
D'ACCOMP.
MULTIMODAL
EEAP92
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690013
IME PARC HELLER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048
PLATEFORME
E-PIC IME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00007 - DECISION TARIFAIRE N°202613574 PORTANT MODIFICATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
10

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770017069 CAMSP
LE PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521 CAMSP
ARC EN CIEL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427 CAMSP
ESPOIR 93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
3 820 193,68 € (dont 3 820 193,68 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (FONDATION ELLEN POIDATZ
770700029) et aux structures concernées.

Fait à Lieusaint, le 28/07/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00007 - DECISION TARIFAIRE N°202613574 PORTANT MODIFICATION POUR 2026
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
11
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-28-00010
DECISION TARIFAIRE N°202613577 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT LES MARRONNIERS - 770700235
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00010 - DECISION TARIFAIRE N°202613577 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT LES MARRONNIERS - 770700235
12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté Ç @ D Agence Régionale de Santéiberté 2So alité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°202613577 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT LES MARRONNIERS - 770700235

Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU

l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES MARRONNIERS
(770700235) sise 8, R, DE LA MADELEINE 77124 Villenoy et gérée par l 'entité dénommée
ASSOCIATION ARAMIS (770813897);





DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 1 821 367,22 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00010 - DECISION TARIFAIRE N°202613577 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT LES MARRONNIERS - 770700235
13
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 296 316,58
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 468 863,95
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 309 770,65
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 2 074 951,18
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 821 367,22
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 97 850,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 283,01
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure
d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 934 500,23
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 140 450,95

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 780,60 €.
Le prix de journée est de 67,12 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2027: 1 961 818,17 €
(douzième applicable s'élevant à 163 484,85 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Île-de-France est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARAMIS (770813897) et à
l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 28/07/2026


la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#



2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00010 - DECISION TARIFAIRE N°202613577 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT LES MARRONNIERS - 770700235
14
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-28-00009
DECISION TARIFAIRE N°202613581 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE
SACS - 770018091
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00009 - DECISION TARIFAIRE N°202613581 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SACS - 770018091
15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France

DECISION TARIFAIRE N°202613581 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SACS - 770018091


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2010 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée SACS (770018091) sise
949 AV SAINT JUST 77000 Vaux-le-Pénil et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGIR
ET VIVRE L AUTISME (750062234) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
1 064 924,92 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00009 - DECISION TARIFAIRE N°202613581 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SACS - 770018091
16

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
104 320,28
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
839 614,88
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
136 435,21
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 080 370,37
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 064 924,92
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
6 748,65
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 071 673,57
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 8 696,81

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 743,74 €.
Le prix de journée est de 633,88 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 1  073  621,73  € (douzième applicable s 'élevant à
89 468,48 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234) et à
l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 28/07/2026


la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00009 - DECISION TARIFAIRE N°202613581 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SACS - 770018091
17
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-28-00008
DECISION TARIFAIRE N°202613623 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD SIC 77 - 770027704
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00008 - DECISION TARIFAIRE N°202613623 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD SIC 77 - 770027704
18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France

DECISION TARIFAIRE N°202613623 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD SIC 77 - 770027704


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/12/2023 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD SIC 77 (770027704)
sise 3 R ORMESSONS 77000 Vaux-le-Pénil et gérée par l'entité dénommée ASS DEFI AUTISME
SEINE ET MARNE (770024339) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
315 644,61 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00008 - DECISION TARIFAIRE N°202613623 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD SIC 77 - 770027704
19

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
62 409,06
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
230 382,82
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
22 863,10
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 315 654,98
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 315 644,61
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 315 644,61
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 10,37

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 303,72 €.
Le prix de journée est de 250,51 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 315 654,98 € (douzième applicable s'élevant à 26 304,58 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Île-de-France est chargé de l 'exécution de la pr ésente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEFI AUTISME SEINE ET MARNE (770024339) et à
l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 28/07/2026


la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-28-00008 - DECISION TARIFAIRE N°202613623 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD SIC 77 - 770027704
20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-29-00001
20260729145802
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-29-00001 - 20260729145802 21
EsPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-CAB-BSIR-1255 du 29 JUIL. 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensainsi que les troubles à l'ordre publicVu le Code de la sécurité intérieure et notammentses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de .directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/032 en date du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 23 juillet 2026, reçue le 24 juillet 2026, formulée par la Direction Interdépartementalede la Police Nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir, pour une durée d'un mois, l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre, des images au moyen de deux caméras installées sur un droneaux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérationsde police tendant à lutter contre le trafic de produits stupéfiants, programmées courant août etseptembre 2026, dans un quartier particulièrement sensible de Torcy;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans deslieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stupéfiants ;Considérant en l'espèce que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'opérations de police tendant àlutter contre le trafic de produits stupéfiants, programmées courant août et septembre 2026, dans unsecteur de Torcy défavorablement connu pour son trafic de stupéfiants ; que récemment des opérations
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-29-00001 - 20260729145802 22
de contrôle effectuées par les effectifs de police ont révélé une recrudescence du trafic de stupéfiantsdans ce quartier; qu'en effet, Une cinquantaine d'individus a été verbalisée pour usage de stupéfiants paramende forfaitaire délictuelle entre les mois d'octobre 2025et janvier 2026 : que depuis le 1" mai 2026,ont été comptabilisées 32 amendes forfaitaires délictuelles liées aux stupéfiants ; que de nombreusessaisies dites « sèches » de produits stupéfiants ont également été réalisées; que par ailleurs, il a étéconstaté un sentiment d'insécurité grandissant chez les habitants du quartier avec de nombreusesinterventions pour troubles à l'ordre public générés par le point de deal ;Considérant que, depuis le 1er juin 2026, 9 individus ont été verbalisés pour non-respect d'un arrêtépréfectoral relatif au protoxyde d'azote et que 44 bouteilles de protoxyde d'azote ont été saisies ; qu'ilressort de ces constatations que ce secteur est confronté à de multiples trafics, y compris celui deprotoxyde d'azote ;Considérant que le secteur visé par les opérations de police comprend un point de vente de produitsstupéfiants qui est régulièrement le théâtre d'actes violents commis à l'encontre des fonctionnaires depolice; que le recours à un appui aérien est primordial afin d'assurer la sécurité des effectifs au sol entemps réel et d'entraver ainsi toute action violente à leur encontre ou celle des usagers ;Considérant que ce secteur présente une topographie défavorable aux fonctionnaires intervenant quisont régulièrement pris à partie ; que la configuration des lieux et l'agencement des immeubles rendentdifficiles les interventions de police avec de multiples possibilités de fuite ; qu'un appui aérien permettra,d'une part, aux effectifs de police de suivre en temps réel les individus en fuite sur les secteurs et, d'autrepart, d'anticiper les regroupements d'individus formés en vue de leur porter atteinte et de porteratteinte aux riverains pendant les opérations de police et également cibler une majorité des acteurs dece trafic ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant sur ce secteur deTorcy, du risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, de la difficulté à sécuriser cette zone et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle dansun quartier particulièrement sensible, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités au quartier de Beauregard à Torcy, dont lepérimètre est délimité comme suit : rue de Paris, cours de l'Arche Guédon, avenue Louis Aragon, routedépartementale n°199, l'allée du Mascaret et l'allée Jean Bart, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes et les troubles que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées uniquement dans lecadre d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants prévues du mardi 04 août2026 à 09h00 au lundi 07 septembre 2026 à 09h00 conformément au IV de l'article L.245-5 du Code de lasécurité intérieure ; que la durée de l'autorisation est ainsi strictement limitée dans le temps ;Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public lorsque cette information entreen contradiction avec les finalités pour lesquellesle dispositif est autorisé ; que tel est le cas en l'espèce,s'agissant d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants ;
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Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été-automne 2026 » applicable à compter du 22juin 2026, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et deprotection adaptées ; ArrêteArticle T7 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la prévention destroubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone (non captif — type Quadcopter ATD, télépilotéàdistance).Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au quartier de Beauregard à Torcy, dont lepérimètre est délimité comme suit: rue de Paris, cours de l'Arche Guédon, avenue Louis Aragon, routedépartementale n°199, l'allée du Mascaret et l'allée Jean Bart.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mardi 04 août 2026 à 09h00 au lundi 07 septembre2026 à 09h00.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. II fait l'objet d'une dérogation àl'obligation d'information du public en application de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - La directrice de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfetPour le préfet et par délégation,La Directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :+ un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° .mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision:Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
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