CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-01-013
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-01-26-00001 - AP n°2024 - 0160 portant interdiction temporaire
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, réunion festive, rave)
dans le département du Cher (2 pages) Page 3
18-2024-01-26-00002 - AP n°2024 - 0161 portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave),
non autorisé dans le département du Cher (2 pages) Page 6
2
Préfecture du Cher
18-2024-01-26-00001
AP n°2024 - 0160 portant interdiction temporaire
rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave) dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-01-26-00001 - AP n°2024 - 0160 portant interdiction temporaire rassemblements festifs à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 3
PREFETDU CHERijertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2024 - 0160
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu lecodedelasécuritéintérieure,notammentsesarticlesL. 211-5àL.211-8,L.211-15,R.211-2àR.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécuritéintérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpou voirsdespréfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 por tant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêtén°2023-1048du15juin2023accordantdélégationd esignatureàM.FrankMOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Considérantque,selonlesélémentsd'informationrecueillis,unouplu sieursrassemblementsfestifsà
caractèremusicalpouvantregrouperplusieursmilliersde participantssontsusceptiblesdesedérouler
entre le vendredi 26 janvier 2024 le lundi 29 janvier 2024 inclus dans le département du Cher ;
Considérantqu'enapplicationdesdispositionsdel'articleL.211-5du codedelasécuritéintérieure,les
rassemblementsfestifsàcaractèremusicalsontsoumisàl' obligationdedéclarationpréalableauprèsdu
préfet de département ;
Considérantqu'aucunedéclarationpréalablen'aétédéposéeauprèsdup réfetduCher,précisantle
nombrepotentieldeparticipants,ainsiquelesmesuresenv isagéesparl'organisateurpourgarantirla
sécurité,la salubrité,l'hygièneet la tranquillitépubliques,alors mêmequ'ilen a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérantlesrécentsrassemblementsnondéclarésayanteulieudansl edépartementduCher,en
octobre2021àSainte-Montaine,enavril2022àApremont-su r-Allier,ennovembre2022àArpheuilles,
enjanvier2023àVierzonainsiquesurlesdépartementslimi trophesetenmai2023leteknivaldansle
département de l'Indre ;
Considérantl'infractionconstatéele08juillet2023àl'arrêtédu05ju illet2023ainsiquecelledu14
octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérantla nécessitédeprévenirlerisqueélevédetroubles àl'ordr epublic;quelenombrede
personnesattenduesdanscetypederassemblementsestélev é ;quelesmoyensappropriésenmatière
de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-01-26-00001 - AP n°2024 - 0160 portant interdiction temporaire rassemblements festifs à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 4
routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions,lesdits rassemblements comportent des
risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et
présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérantlacompétenceàprévenirlesrisquesd'atteinteàl'ordreet àlatranquillitépublicsetles
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
ARRÊTE
:
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de lasécurité intérieure, autres que ceux
légalementdéclarésouautorisés,estinterditesurl'ense mbleduterritoiredudépartementduCher,
entre le vendredi 26 janvier 2024 à 18h et le lundi 29 janvier 2024 à 12h.
Article 2:Touteinfractionauprésentarrêtéestpassibledesanctio nsprévuesparl'articleR.211-27du
codedelasécuritéintérieureetpeutdonnerlieuàlasaisie dumatérielenvuedesaconfiscationparle
tribunal.
Article 3:MonsieurledirecteurdecabinetdupréfetduCher,Mesdame slessous-préfètesdeVierzon
etSaint-Amand-Montrond,Monsieurlecommandantdugroupe mentdegendarmeriedépartemental,
Monsieurledirecteurdépartementaldelapolicenationale ,sontchargés,chacunencequileconcerne,
del'exécutionduprésentarrêté,quientreraenvigueurdès sapublicationetserapubliéaurecueildes
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 26 janvier 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vousadressezvotredemandeenenvoirecommandéavecaccusé deréceptionàlapréfectureavecvosargumentsdansundélai dedeux
moisàcompterdelanotificationdelaprésentedécision.Si lapréfecturenevousrépondpasdanslesdeuxmoissuivantl' envoidevotre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE VousadressezvotredemandeauMinistèredel'Intérieur,di rectiondeslibertéspubliquesetdesaffairesjuridiques. Sileministèrenevous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vousadressezvotredemandedansundélaidedeuxmoisàcompt erdelanotificationdelaprésentedécisionauTribunalAdm inistratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Sivoussouhaitezintroduired'abordunrecoursgracieuxou hiérarchique,puiséventuellementporterl'affaireaucon tentieux,vousdevrez
veilleràcequelepremier recoursaitétéintroduitdansund élaidedeux moisàcompter deladatedelanotificationdelap résente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-01-26-00001 - AP n°2024 - 0160 portant interdiction temporaire rassemblements festifs à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 5
Préfecture du Cher
18-2024-01-26-00002
AP n°2024 - 0161 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave), non autorisé
dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-01-26-00002 - AP n°2024 - 0161 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département
du Cher
6
PREFETDU CHERijertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2023 - 0161
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpou voirsdespréfets,àl'organisationdes
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu ledécretduPrésidentdelaRépubliquedu29juillet2022por tantnominationdeMauriceBARATE
en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêtén°2023-1048du15juin 2023accordant délégationd esignatureàM.FrankMOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0160 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérantque,selonlesélémentsd'informationrecueillis,unouplu sieursrassemblementsfestifsà
caractèremusicalpouvantregrouperplusieursmilliersde participantssontsusceptiblesdesedérouler
entre le vendredi 26 janvier 2024 le lundi 29 janvier 2024 inclus dans le département du Cher ;
Considérantqu'aucunedéclaration préalablen'aétédéposéeauprès dup réfet duCher,précisant le
nombrepotentieldeparticipants,ainsiquelesmesuresenv isagéesparl'organisateurpourgarantirla
sécurité,lasalubrité,l'hygièneetlatranquillitépubli ques,alorsmêmequ'ilenal'obligationdansledélai
d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérantquelesforcesdesécuritéainsiquelesmoyensdesecoursnep ourrontfairefaceentermes
demoyens, à une tellemanifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérantquecerassemblementfaitl'objetd'unarrêtépréfectorald ecejourportantinterdiction
temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-01-26-00002 - AP n°2024 - 0161 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département
du Cher
7
ARRÊTE :
Article 1er :Lacirculationdesvéhicules,notammentlespoids-lourds deplusde3,5tonnesdepoidstotal
autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,
systèmedeson,amplificateurs,groupesélectrogènesd'un epuissancesupérieureà10kilovoltampères
etdepoidssupérieurà100 kilogrammesetsusceptibled'êt reutiliséàdestinationd'unrassemblement
festifnonautorisé,estinterditesurl'ensembledesrésea uxroutiersdudépartementduCher,etcela
entre le vendredi 26 janvier 2024 à 18h00 et le lundi 29 janvier 2024 à 12h.
Article 2:Touteinfractionauprésentarrêtéestpassibledesanctio nsprévuesparl'articleR.211-27du
codedelasécuritéintérieureetpeutdonnerlieuàlasaisie dumatérielenvuedesaconfiscationparle
tribunal.
Article 3:MonsieurledirecteurdecabinetdupréfetduCher,Mesdame slessous-préfètesdeVierzonet
Saint-Amand-Montrond, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
Monsieurledirecteurdépartementaldelapolicenationale ,sontchargés,chacunencequileconcerne,
del'exécutionduprésentarrêté,quientreraenvigueurdès sapublicationetserapubliéaurecueildes
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 26 janvier 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vousadressezvotredemandeenenvoirecommandéavecaccusé deréceptionàlapréfectureavecvosargumentsdansundélai dedeux
moisàcompterdelanotificationdelaprésentedécision.Si lapréfecturenevousrépondpasdanslesdeuxmoissuivantl' envoidevotre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE VousadressezvotredemandeauMinistèredel'Intérieur,di rectiondeslibertéspubliquesetdesaffairesjuridiques. Sileministèrenevous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vousadressezvotredemandedansundélaidedeuxmoisàcompt erdelanotificationdelaprésentedécisionauTribunalAdm inistratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Sivoussouhaitezintroduired'abordunrecoursgracieuxou hiérarchique,puiséventuellementporterl'affaireaucon tentieux,vousdevrez
veiller àcequelepremier recoursaitétéintroduitdans und élaidedeux moisàcompter deladate dela notificationdelap résente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-01-26-00002 - AP n°2024 - 0161 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département
du Cher
8