PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-241
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer /
62-2024-11-04-00005 - Décision n°2024-41 portant délégation de
signature au Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer (11 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-11-07-00003 - Arrêté Préfectoral prononçant la modification
des limites territoriales des communes de Ficheux et d'Hendecourt les
Ransart (2 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-11-07-00001 - Arrêté T24-463P relatif à la fermeture de la
bretelle de liaison au niveau de l'échangeur A1/A21 dans le sens Douai
vers Paris de l'A1 pour des travaux de réparation de Dispositifs de
Retenue sur la commune de Dourges - restrictions du mardi 12 novembre
à 21h00 au mercredi 13 novembre 2024 à 05h00,uniquement de nuit (3
pages) Page 19
62-2024-11-07-00002 - Arrêté T24-510P relatif à la fermeture de la
bretelle de liaison au niveau de l'échangeur RN47/A21 dans le sens Lille
vers Lens pour des travaux d'entretien du réseau d'assainissement sur la
commune de Lens - restrictions du jeudi 14 novembre à 09h00 au
vendredi 15 novembre 2024 à 16h00, uniquement de jour (3 pages) Page 23
Direction interrégionale des douanes et droits indirects /
62-2024-10-31-00006 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent sis 29 rue Napoléon à Wimille à compter
du 29 octobre 2024 (1 page) Page 27
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-10-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/934539115 et
formulé conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail -
Entreprise "MIKA SERVICES" situé au 200 Grand Rue à RECOURT
(62860) (4 pages) Page 29
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-11-05-00004 - Arrêté agrément d'exploitation auto-école
Guillaume Noyelles-Godault Guillaume MATU (2 pages) Page 34
62-2024-11-05-00005 - arrêté agrément renouvellement auto-école
Derollez Julien Berck-sur-mer Julien Derollez (2 pages) Page 37
62-2024-11-05-00006 - Arrêté retrait agrément auto-ecole Arno
Arnaud Busin Noyelles-Godault (2 pages) Page 40
2
Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais /
62-2024-11-04-00004 - Arrêté portant liste d'aptitude de promotion
interne pour l'accès au grade de lieutenant de 2ème classe (2 pages) Page 43
3
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer
62-2024-11-04-00005
Décision n°2024-41 portant délégation de
signature au Centre Hospitalier de la Région de
Saint-Omer
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2024-11-04-00005 - Décision n°2024-41 portant délégation de signature au Centre
Hospitalier de la Région de Saint-Omer 4
CENTRE À
HOSPITALIER"
Région de Saint-Omer
DECISION 2024-41
Portant Délégation de signature
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6142.7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de
délégation de signature,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l'arrêté portant nomination de monsieur Christian BURGI, en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier de la Région de Saint Omer en date du 27 août 2021, et son procès-verbal
d'installation en date du 20 septembre 2021,
Considérant la présente décision de délégation de signature annule et remplace la délégation de
signature prise par décision n° 2023-51 en date du 1 aout 2023,
Décide,
Article 1°
Monsieur Christian BURGI, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs
aux affaires suivantes, sauf en cas d'application des articles 2 et 3 suivants ci-après :
- Correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance
et les membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale
d'Etablissement, les élus,
> Les notes de service,
Engagement des commandes d'investissement,
- Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés
sous son autorité directe,
» Les conventions,
Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
- Tous courriers, documents, notes d'information, qu'il paraît utile aux directeurs
adjoints de faire signer par le Directeur.iW
ay,
Article 2 : Délégation par Intérim
Pour chaque période d'intérim décidée par le Directeur, délégation de signature est donnée
pour l'ensemble des questions visées à l'article 1er, Madame Aurélie BERNARD, Madame
Maude BULTEZ, Madame Julie CHERMEUX, Monsieur Dominique DEMOLIN, Madame
Christine LEBAS, Monsieur Bruno PETIT, Directeurs Adjoints.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2024-11-04-00005 - Décision n°2024-41 portant délégation de signature au Centre
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Article 3 : Delegation de signature sur les périodes de garde de direction
Le Directeur de garde a délégation pour tout sujet relevant de la garde administrative.
Les Directeurs-adjoints effectuant des gardes de direction administrative sont Madame
Aurélie BERNARD, Madame Maude BULTEZ, Madame Julie CHERMEUX, Monsieur
Dominique DEMOLIN, Madame Christine LEBAS, Monsieur Bruno PETIT.
Article 4 : Délégation dans le cadre des domaines d'attributions
Article 4.1 : Affaires générales-Contractualisations internes-Coopérations -
Délégation permanente est donnée a Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe,
chargée des affaires générales, des contractualisations internes et des coopérations,
aux fins de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des
missions dévolues dans le cadre de ses attributions et d'engager les dépenses relatives
aux affaires générales.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature
est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Maude BULTEZ reçoit
délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 4.2 : Affaires Générales- Relations avec les usagers
Délégation permanente est donnée à Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe,
chargée des affaires générales, des contractualisations internes et des coopérations,
aux fins de signer les courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations, la gestion
des dossiers contentieux en responsabilité civile et professionnelle auprès des
assurances et des usagers. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
délégation de signature est donnée à Monsieur Salim ABADOU, Responsable des
affaires générales et relations usagers
Délégation permanente est donnée à Monsieur Salim ABADOU, Responsable des
affaires générales et des relations avec les usagers, aux fins de signer les documents
relatifs aux affaires suivantes : les demandes de dossiers médicaux, les réquisitions
judiciaires et les commissions rogatoires portant sur notamment sur la saisie de dossiers
médicaux ou la communication d'informations dans le cadre d'enquêtes des forces de
l'ordre, les dépôts de plainte et les démarches liées aux plaintes concernant notamment
les plaintes pour violence, malveillance, dégradation concernant les biens et le personnel
du CHRSO.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée
à Madame Marion MILLIOT, Responsable des affaires médicales.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2024-11-04-00005 - Décision n°2024-41 portant délégation de signature au Centre
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Article 4.3 : Communication
Délégation permanente est donnée à Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe,
chargée des affaires générales, des contractualisations internes et des coopérations,
aux fins de signer les courriers relatifs a la gestion du service communication et aux fins
d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait et des
factures, signature de celle-ci) afférentes à la communication dans la limite des crédits
autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle des
marchés publics. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de
Signature est donnée à Madame Audrey VALCKENAERE, chargée de la
communication.
Article 4.4 : Service social
Délégation permanente est donnée à Madame Gaëlle BARA, aux fins de signer les
courriers relatifs à la gestion du service social et l'attestation sur l'honneur relative aux
pièces justificatives manquantes du dossier de demande d'aide médicale de l'Etat
(AME).
En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature est
donnée a Madame Lucie COUSIN, assistante sociale.
Article 4.5 : Direction de la Qualité et de la Gestion des risques
Delegation permanente est donnée a Madame Aurélie BERNARD, Directrice des
Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, aux fins de signer les documents
relatifs aux affaires suivantes : les courriers relatifs à la démarche qualité et à la gestion
des risques et d'engager les dépenses relatives à la Qualité et à la Gestion des risques.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature
est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Anne-Sophie HARDY,
technicien hospitalier, Responsable qualité et gestion des risques, reçoit délégation de
Signature pour les courriers et les mesures d'organisation relatifs à la démarche qualité
et à la gestion des risques.
Article 4.6 : Direction de la Filière Gériatrique
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno PETIT, Directeur adjoint chargé de la filière gériatrique, aux fins
de signer les documents et courriers relatif au secteur de gériatrie, notamment les
conventions et contrats de toute nature imputés aux budgets de la Filière Gériatrique,
dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation.
En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, délégation de signature est donnée
a Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2024-11-04-00005 - Décision n°2024-41 portant délégation de signature au Centre
Hospitalier de la Région de Saint-Omer 7
Article 4.7 : Direction des Affaires Financiéres
Delegation permanente est donnée a Monsieur Dominique DEMOLIN, Directeur
Adjoint, chargé de la Direction des Affaires Financiéres, aux fins de signer au nom du
Directeur les ordonnances de paiement, les piéces justificatives de dépenses, les ordres
de recettes, les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, Directeur
Adjoint, chargé de la Direction des Affaires Financiéres, aux fins de réceptionner et
liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses
d'investissements correspondant aux codes opérations qui lui sont dédiés.
Et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, délégation de signature est
donnée a Madame Amélie POLLET, Responsable des Finances.
Article 4.8 : Direction du Système d'Information
Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, Directeur
Adjoint, aux fins d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des
factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux fournitures, à l'entretien et
à la maintenance du matériel informatique dans la limite des crédits autorisés pour
l'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, délégation de signature est
donnée à Madame Christine LEBAS Directrice Adjointe en charge du patrimoine, des
achats, de la logistique, de la sécurité et de l'environnement.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, Directeur
Adjoint, aux fins d'engager les dépenses d'investissements inférieurs à 15 000€
(quinze mille euros) et de réceptionner et liquider (vérification du service fait et des
factures, signature de celle-ci) l'ensemble des dépenses d'investissements
correspondant aux codes opérations qui lui sont dédiés. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée à Madame
Christine LEBAS, Directrice Adjointe en charge du patrimoine, des achats, de la
logistique, de la sécurité et de l'environnement.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la
Signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Dominique
DEMOLIN recoit délégation de signature pour les courriers et les mesures
d'organisation de son service. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
délégation de signature est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe
en charge du patrimoine, des achats, de la logistique, de la sécurité et de
l'environnement.
Article 4.9 : Service Patientèle
Délégation permanente est donnée à Madame Corinne SAINGENEST, Attachée
d'Administration Hospitalière Principale, chargée de la Patientèle, aux fins de signer les
documents relatifs aux affaires suivantes :
- Les mesures d'organisation du service des admissions,
- Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions,
+ Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur,
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2024-11-04-00005 - Décision n°2024-41 portant délégation de signature au Centre
Hospitalier de la Région de Saint-Omer 8
~ Les gratifications pour les hébergés,
~ Les lettres d'envoi des avis des sommes à payer,
~ Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et
complémentaire,
~ Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical,
- Les prises en charge de prestations inter-établissements.
Et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature est
donnée à Madame Emmanuelle MINNE, adjointe administrative au service patientèle,
a Madame Sabine DENIS, adjointe administrative au service patientèle, à Madame
Anne-Sophie COFFRE, ajointe administrative au service patientèle, à Madame
Rebecca LEROY, ajointe administrative au service patientèle.
Article 4.10 : Direction des soins
Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie BERNARD, Directrice des
Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, pour les courriers et les mesures
d'organisation de son service, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière
a Madame Nathalie ARQUISCH, Cadre Supérieur de santé.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jordan CABRE, ASHQ, agent de
service mortuaire et brancardier, Monsieur Frédéric LEROY, aide-soignant, agent de
service mortuaire, Monsieur Alexandre MOTHERON, ASHQ, agent de service
mortuaire et brancardier, Monsieur Nicolas DHORNES, ASHQ, agent de service de
mortuaire et brancardier, Monsieur Sébastien LHERBIER, ASHQ, agent de service
mortuaire et brancardier, Monsieur Hugo DOLINARD, ASHQ, agent de service
mortuaire et brancardier, à l'effet de signer les sorties de corps avant mise en bière aux
heures d'ouverture de la chambre mortuaire, et a effet de représenter le Centre
Hospitalier de la Région de Saint-Omer pour signer les déclarations de décés survenus
au Centre Hospitalier et à déclarer en Mairie d'HELFAUT.
Délégation permanente est donnée a Monsieur Frédéric LEROY à l'effet de signer les
requisitions de la chambre mortuaire, et les levées de réquisition. En cas d'absence de
Monsieur Frédéric LEROY, délégation est donnée a Monsieur Alexandre
MOTHERON.
Delegation permanente est donnée a Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe, a
l'effet de signer les plans de prévention relatifs à la radioprotection.
Delegation permanente est donnée a Madame Aurélie BERNARD, Directrice des
Soins, pour signer les autorisations employeurs et les fiches d'évaluation individuelles a
exposition relatives a la radioprotection.
Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle VANOVERBERGHE —
Monsieur Armand BREBION — Monsieur Gaëtan ZAREMBA, Conseillers en
radioprotection pour l'enregistrement des équipements matériels lourds (EML) auprès
de l'Autorité de Sûreté Nucléaire.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2024-11-04-00005 - Décision n°2024-41 portant délégation de signature au Centre
Hospitalier de la Région de Saint-Omer 9
Article 4.11 : Direction des Ressources Humaines
Délégation permanente est donnée à Madame Julie CHERMEUX, Directrice Adjointe,
pour les courriers et les mesures d'organisation liés à l'activité de la Direction des
Ressources Humaines non médicales, d'engager, de réceptionner et de liquider
(vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses dans la
limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation.
Délégation permanente est donnée à Madame Julie CHERMEUX, Directrice Adjointe,
pour signer les actes relatifs au personnel non médical concernant :
7 La gestion des effectifs, des affectations et mobilités : affectation et changement
de service du personnel, départ en retraite, mise en disponibilité, détachement,
mutation, décision liée aux arrêt de travail, accident de travail et de trajet, maladie
professionnel, congés de longue maladie et de longue durée ;
» La gestion des carrières : évaluation, décisions d'avancement d'échelons, de
changement de grade, de reclassement
7 L'organisation du travail et la gestion du temps de travail (congés, autorisations
d'absences et de déplacements, ordres de missions permanents ou
temporaires) ;
r La discipline (engagement de la procédure disciplinaire des agents titulaires et
contractuels
r L'amélioration des conditions de travail et les risques professionnels ;
~ La gestion des arrêts de travail, accidents de travail et de trajet, maladie
professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée :
~ Lagestion du recrutement (validation des demandes de recrutement, gestion des
concours, décision de recrutement, de mise en stage et de titularisation) ;
» Les contrats de travail: recrutement, résiliation et licenciement (tout type de
contrat) ;
+ Les conventions de formation et de stage :
- Les actes et décision liés aux autorisations de formation ;
~ Les élections professionnelles du Comité Social d'Etablissement et des
Commissions administratives paritaires locales et départementales ;
- Les convocations du Comité social d'établissement et le procès-verbal des
réunions confiées a sa présidence par délégation :
~ La gestion de la paye (engagement et liquidation de la paye, éléments variables
de paye, bordereaux de charges sociales)
+ La gestion des assignations des agents en cas de grève :
» La gestion des états des frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est
donnée à Madame Valérie SYS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable
des Ressources Humaines, hors ce qui concerne les convocations du Comité social
d'établissement et le procès-verbal des séances
Délégation permanente est donnée à Madame Valérie SYS, Attachée d'Administration
Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines, aux fins de signer au nom du
Directeur Ressources Humaines, les documents relatifs aux affaires suivantes :
+ Attestations CAF, diverses,
> Autorisation d'absence,
7. Courriers divers (convocation, temps partiel, autorisation heure de grossesse, congé
maternité, paternité, disponibilité, demande de stage : courrier et convention, mise
en Stage, demande d'emploi, attestation de présence),
6
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2024-11-04-00005 - Décision n°2024-41 portant délégation de signature au Centre
Hospitalier de la Région de Saint-Omer 10
Vv
Vv
VVVVVVVVVVVBordereau d'envoi ARS (comité médical),
Ordre de mission (hors cadres administratifs et le personnel sous l'autorité du
Directeur),
Dossier validation CNRACL,
Documents IRCANTEC,
Relevés de prestations santé
Courriers d'information et d'accompagnement et bordereaux de transmissions,
Déclaration d'embauche,
Attestation d'arrêt maladie,
Certificats pour validation de service,
Attestation d'Allocation perte d'emploi,
Demande d''attestation mensuelle d'actualisation,
Demande de complément salaire maladie C.G.O.S,
Congés annuels et exceptionnels des agents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie SYS, délégation de signature
est donnée à :
e Madame Caroline THERY, Adjoint des Cadres Hospitaliers, en charge du
recrutement, pour tous documents en lien avec son domaine d'activité.
e Madame Marine FRANCHOIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour les
courriers et attestations en lien avec son domaine d'activité (gestion des
carrières). En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, délégation de
signature est donnée à Monsieur Stéphane MAY, Adjoint des Cadres
Hospitaliers.
e Madame Marion LE GARREC, Adjoint Administratif, pour les convocations,
attestations de présence, bordereaux d'envoi, courriers divers en lien avec son
domaine d'activité (formation continue) et pour tous documents en lien avec la
gestion du temps de travail.
Article 4.12 : Direction des Affaires Médicales
Délégation permanente est donnée à Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe, aux
fins de :
Fr
Vvsigner les correspondances internes et externes réalisées aux fins des missions
dévolues à la Direction des Affaires Médicales :
engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature
de celles-ci) les dépenses afférentes au personnel médical dans la limite des crédits
autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation, ainsi que les frais de
déplacements et ordre de mission ;
signer les décisions, les contrats, les plannings, les éléments de paye relatifs aux
ressources humaines médicales ;
signer les tableaux de gardes et d'astreintes ;
signer les actes et décision liés aux autorisations de formation du personnel médical ;
Signer les actes et décision liés aux arrêts de travail, accidents de travail et de trajet,
maladies professionnelles, congés de longue maladie et de longue durée :
En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature est
donnée à Madame Marion MILLIOT, Responsable des affaires médicales.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2024-11-04-00005 - Décision n°2024-41 portant délégation de signature au Centre
Hospitalier de la Région de Saint-Omer 11
Article 4.13 : Direction du patrimoine, des achats, de la logistique, de la sécurité
et de l'environnement.
Délégation permanente est accordée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,
aux fins d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait
et des factures, signature de celles-ci), les dépenses afférentes au matériel. aux
fournitures, aux linges, aux déchets, aux prestations diverses, dans la limite des crédits
autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle des
marchés publics. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de
Signature est donnée à Monsieur Nicolas LUBREZ, Responsable du service Achats, à
défaut Madame Pauline REBOURS, responsable des Marchés.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,
aux fins d'engager les dépenses d'investissements et de réceptionner et liquider les
commandes (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) l'ensemble
des dépenses d'investissements correspondant aux codes opérations qui lui sont
dédiés. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature
est donnée à Monsieur Nicolas LUBREZ, Responsable du service Achats, à défaut
Madame Pauline REBOURS, Responsable des Marchés.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature
est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Christine LEBAS,
Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures
d'organisation de son service. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, Directeur
Adjoint en charge des Affaires Financières et du Système d'information et
d'Organisation.
La comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées
ou objets de consommation, validation des balances, constatation et validation des
stocks existants, inventaires...) reste de la seule compétence de Madame Christine
LEBAS, Directrice Adjointe.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,
aux fins d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait
et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux travaux, aux
fournitures de maçonnerie, de plomberie, d'électricité, de menuiserie, de peinture, de
Signalétique, de sécurité dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respect
de la réglementation en particulier celle des marchés publics. En cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Monsieur
Matthieu BIVER, Ingénieur Hospitalier.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,
aux fins d'engager les dépenses d'investissements et de réceptionner et liquider les
commandes (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) l'ensemble
des dépenses d'investissements correspondant aux codes opérations qui lui sont
dédiés.
En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature est
donnée à Monsieur Matthieu BIVER, Ingénieur Hospitalier.
8
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2024-11-04-00005 - Décision n°2024-41 portant délégation de signature au Centre
Hospitalier de la Région de Saint-Omer 12
Et en cas d'empéchement de ce dernier, délégation de signature est donnée a Monsieur
Olivier OBERT, Technicien Supérieur Hospitalier pour les services techniques et service
de sécurité incendie.
En dehors des affaires réservées a la signature du Directeur et de celles dont la signature
est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Matthieu BIVER,
Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures
d'organisation de son service.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,
aux fins d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait
et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux fournitures, au
matériel et prestations diverses dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le
respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics. En cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Monsieur
Nicolas LUBREZ, Responsable du Service Achats.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,
aux fins d'engager les dépenses d'investissements et de réceptionner et liquider les
commandes (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) l'ensemble
des dépenses d'investissements correspondant aux codes opérations qui lui sont
dédiés. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature
est donnée à Monsieur Nicolas LUBREZ, Responsable du Service Achats, à défaut
Madame Pauline REBOURS, Responsable des Marchés.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature
est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Christine LEBAS,
Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures
d'organisation du service Achats. En cas d'absence ou d'empéchement de cette
dernière, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas LUBREZ,
Responsable du Service Achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée
a Madame Ludivine DEREPPER, Technicien Supérieur Hospitalier, pour les dépenses
d'exploitations.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature
est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Ludivine DEREPPER,
Technicien Supérieur Hospitalier reçoit délégation de signature pour les courriers et les
mesures d'organisation de l'atelier biomédical.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christine LEBAS, Directrice
adjointe, délégation de signature est donnée à Monsieur David COTTIGNIES pour les
dépôts de plaintes liés à des destructions de biens.
Article 4.14 : Dépenses pharmaceutiques
Délégation permanente est donnée au Docteur Valérie MAYNIAL, Chef de Service de
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Hospitalier de la Région de Saint-Omer 13
la Pharmacie, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du
service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux produits
pharmaceutiques et produits à usage médical, aux dispositifs médicaux dans la limite
des crédits autorisés pour l'année.
En cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-Nicolas CHATELET, Madame Laurence FLANDRIN.
Monsieur Pierre-François LECLERCQ, Madame Valentine LERMYTE, Madame
Jany DEBLOCK, Monsieur Jean-François MERLIN, Madame Nathalie
TCHATCHOUA, Monsieur Benoit PERIMONY pharmaciens.
Article 5 : Délégation dans le cadre des contrats de pôle
Délégation permanente est donnée au Docteur Zineddine BENCHIKH, Chef de pôle
Prestataires, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du
service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux
fournitures, analyses et prestation diverses de laboratoire dans la limite des crédits
autorisés pour l'année.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée
à Madame Delphine DUTOIT, Cadre de pôle.
En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature est
donnée à Madame Nathalie ARQUISCH, Cadre Supérieure de santé, cadre de pôle.
Délégation permanente est donnée au Docteur Zineddine BENCHIKH, Chef de pôle
Prestataires, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Madame Delphine
DUTOIT, Cadre de Pôle, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider
(vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses
afférentes aux prestations diverses et charges de radiologie dans la limite des crédits
autorisés pour l'année :
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est
donnée à Monsieur Mahadi AOUDIA, Cadre de Pôle.
Article 6 : Institut de Formation IFSI-IFSA
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ludovic LESAGE, Directeur des Soins
Directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des
Aide- Soignant (e) pour :
- Les ordres de missions des élèves et personnel affectés à l'IFSI,
~ L'ensemble des documents administratifs relatifs au déroulement du programme
régional de formation,
- Les conventions de stages des étudiants et élèves de l'IFSI.
- Les contrats de formation professionnelle des étudiants et élèves de l'IFSI,
+ Les conventions de formation en général concernant les étudiants et élèves de l'IFSI.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame
Dorothée CHAMBRIN, Adjointe de Direction.
10
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2024-11-04-00005 - Décision n°2024-41 portant délégation de signature au Centre
Hospitalier de la Région de Saint-Omer 14
Article 7:
Chaque titulaire de délégation met en ceuvre, en liaison avec le secrétariat du Directeur, tous
les moyens pour rendre compte en temps voulu, et au moins une fois par semaine, de
l'évolution des affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant
un impact institutionnel particulier.
Article 8:
La presente délégation sera notifiée aux intéressés, et publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Les signatures et paraphes des délégataires nommés dans les articles précédents sont joints
à la présente délégation.
Article 9:
Cette délégation peut être modifiée ou annulée à tout moment.
SAINT-OMER, le 4 novembre 2024,
Le Directeur du Centre Hospitalier de la Région de
Saint-Omer,
11
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2024-11-04-00005 - Décision n°2024-41 portant délégation de signature au Centre
Hospitalier de la Région de Saint-Omer 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-11-07-00003
Arrêté Préfectoral prononçant la modification
des limites territoriales des communes de
Ficheux et d'Hendecourt les Ransart
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-11-07-00003 - Arrêté Préfectoral prononçant la modification des
limites territoriales des communes de Ficheux et d'Hendecourt les Ransart 16
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Environnement | | Arras, le 7 NOV. 2024
ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA MODIFICATION DES
CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES
de FICHEUX et 7 HENDECOURT-LES-RANSART
Vu les articles L.123-5 et R.123-18 du Code rural et de la péche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
Vu les articles L.2112-11 et 2112-13 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais du 21 mars 2022 modifié
ordonnant la procédure d'Aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec
extensions sur les communes de Blairville — Boisleux-au-Mont — Hendecourt-les-Ransart et Mercatel et
arrétant le périmétre sur ces communes ; . |
Vu les délibérations des conseils municipaux de Ficheux et d'Hendecourt-les-Ransart respectivement
en date des 23 janvier 2024 et 12 février 2024 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du 16 septembre 2024,
décidant de la modification des limites territoriales des communes de Ficheux et d'Hendecourt-les-
Ransart ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRAS
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-11-07-00003 - Arrêté Préfectoral prononçant la modification des
limites territoriales des communes de Ficheux et d'Hendecourt les Ransart 17
Arréte
Article 1° : Dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune
de Ficheux avec extensions sur les communes de Blairville — Boisleux-au-Mont — Hendecourt-les-
Ransart et Mercatel, les nouvelles limites territoriales des communes de Ficheux et d'Hendecourt-les-
Ransart situées dans l'arrondissement d'Arras ont été fixées conformément au plan annexé au présent
arrêté.
Article 2 : Ces modifications n'entrainent aucun transfert de population.
Article 3: Les conseils municipaux de Ficheux et d'Hendecourt-les-Ransart sont maintenus en
fonction.
Article 4: Le présent arrété et les plans correspondants seront affichés en mairies de Ficheux et
d'Hendecourt-les-Ransart. L'arrété préfectoral sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et dans un journal d'annonces légales du département.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, les Maires des communes de Ficheux et d'Hendecourt-les-
Ransart sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Jacques BIDLANT
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-11-07-00003 - Arrêté Préfectoral prononçant la modification des
limites territoriales des communes de Ficheux et d'Hendecourt les Ransart 18
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-11-07-00001
Arrêté T24-463P relatif à la fermeture de la
bretelle de liaison au niveau de l'échangeur
A1/A21 dans le sens Douai vers Paris de l'A1 pour
des travaux de réparation de Dispositifs de
Retenue sur la commune de Dourges -
restrictions du mardi 12 novembre à 21h00 au
mercredi 13 novembre 2024 à
05h00,uniquement de nuit
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-07-00001 - Arrêté T24-463P relatif à la fermeture de la bretelle de liaison
au niveau de l'échangeur A1/A21 dans le sens Douai vers Paris de l'A1 pour des travaux de réparation de Dispositifs de Retenue sur la
commune de Dourges - restrictions du mardi 12 novembre à 21h00 au mercredi 13 novembre 2024 à 05h00,uniquement de nuit19
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 463P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A1 dans le sens Lille vers Paris
Fermeture de la bretelle n°5 de l'échangeur n°91 - Bretelle de jonction de l'A21 vers l'A1 Sens Douai vers
Paris
Travaux de réparation de dispositifs de retenue
Commune de Dourges
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-07-00001 - Arrêté T24-463P relatif à la fermeture de la bretelle de liaison
au niveau de l'échangeur A1/A21 dans le sens Douai vers Paris de l'A1 pour des travaux de réparation de Dispositifs de Retenue sur la
commune de Dourges - restrictions du mardi 12 novembre à 21h00 au mercredi 13 novembre 2024 à 05h00,uniquement de nuit20
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 15 octobre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation au droit de l'échangeur n°91 –
jonction A1/A21 dans le sens de circulation Lille vers Paris , pour permettre les travaux de réparation de
dispositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96. 14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées au niveau de la bretelle de jonction de
l'échangeur n°91 de l'A1, dans le sens de circulation Douai vers Paris , du mardi 12 novembre 2024 au
mercredi 13 novembre 2024, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00 , afin de permettre la réalisation
des opérations susmentionnées, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A1, consistent en :
•La fermeture de la bretelle n°5 de l'échangeur n°91 (A21 Douai vers A1 Paris)  :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A1 en direction de Lille, prendre la sortie n°17-1 (Delta 3), faire le tour complet du
giratoire, prendre la bretelle d'entrée vers A1 Paris pour retrouver l'itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-07-00001 - Arrêté T24-463P relatif à la fermeture de la bretelle de liaison
au niveau de l'échangeur A1/A21 dans le sens Douai vers Paris de l'A1 pour des travaux de réparation de Dispositifs de Retenue sur la
commune de Dourges - restrictions du mardi 12 novembre à 21h00 au mercredi 13 novembre 2024 à 05h00,uniquement de nuit21
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Aximum.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Aximum.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M.le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation
La Cheffe de District Amiens Valenciennes
Sylvie BOITELDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-07-00001 - Arrêté T24-463P relatif à la fermeture de la bretelle de liaison
au niveau de l'échangeur A1/A21 dans le sens Douai vers Paris de l'A1 pour des travaux de réparation de Dispositifs de Retenue sur la
commune de Dourges - restrictions du mardi 12 novembre à 21h00 au mercredi 13 novembre 2024 à 05h00,uniquement de nuit22
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-11-07-00002
Arrêté T24-510P relatif à la fermeture de la
bretelle de liaison au niveau de l'échangeur
RN47/A21 dans le sens Lille vers Lens pour des
travaux d'entretien du réseau d'assainissement
sur la commune de Lens - restrictions du jeudi 14
novembre à 09h00 au vendredi 15 novembre
2024 à 16h00, uniquement de jour
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-07-00002 - Arrêté T24-510P relatif à la fermeture de la bretelle de liaison
au niveau de l'échangeur RN47/A21 dans le sens Lille vers Lens pour des travaux d'entretien du réseau d'assainissement sur la
commune de Lens - restrictions du jeudi 14 novembre à 09h00 au vendredi 15 novembre 2024 à 16h00, uniquement de jour23
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 510 P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN47 dans le sens Lille vers Lens
Neutralisation de voie et fermeture de bretelle de liaison
Travaux d'entretien réseau assainissement
Commune de Lens
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant subdélégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-07-00002 - Arrêté T24-510P relatif à la fermeture de la bretelle de liaison
au niveau de l'échangeur RN47/A21 dans le sens Lille vers Lens pour des travaux d'entretien du réseau d'assainissement sur la
commune de Lens - restrictions du jeudi 14 novembre à 09h00 au vendredi 15 novembre 2024 à 16h00, uniquement de jour24
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 06 septembre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR
Nord fait connaître qu' il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN47 dans le sens Lille
vers Lens , pour permettre des travaux d'entretien du réseau d'assainissement,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96. 14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN47 , dans le sens Lille vers Lens, du
jeudi 14 novembre 2024, 09h00 au vendredi 15 novembre 2024, 16h00, uniquement de jour, de 9h00 à
16h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN47, consistent en :
Dans le sens Lille vers Lens  :
•la vitesse sera réduite à 90 km/h du PR 1+950 au PR 1+000,
•les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 1+950 de la RN47 jusqu'à la fin de la
bretelle n°3 de l'échangeur n°10 de l'A21,
•la voie rapide sera neutralisée du PR 1+550 au PR 1+000,
•la voie lente sera neutralisée entre le PR 1+000 et le début de la bretelle de sortie n°3 de
l'échangeur n°10 (liaison RN47 vers A21 Liévin/Calais),
•ces neutralisations entraînent de facto, une sortie obligatoire via la bretelle de sortie n°3 de
l'échangeur n°10 (liaison RN47 vers A21 Liévin/Calais) et la fermeture totale de l'axe RN47
jusqu'à son extrémité  :
Pour pallier cette fermeture de jonction, une déviation est mise en place et consiste à
prendre la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°10 vers A21/Calais, poursuivre sur l'A21,
prendre la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°9 (Lens-Nord), faire le tour du giratoire,
suivre la direction de l'A21 vers Lens sur la Route de La Bassée,faire le tour du giratoire et
emprunter la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°9 vers Douai pour retrouver l'itinéraire
initial.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-07-00002 - Arrêté T24-510P relatif à la fermeture de la bretelle de liaison
au niveau de l'échangeur RN47/A21 dans le sens Lille vers Lens pour des travaux d'entretien du réseau d'assainissement sur la
commune de Lens - restrictions du jeudi 14 novembre à 09h00 au vendredi 15 novembre 2024 à 16h00, uniquement de jour25
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise le CEI de Dourges.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M.le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication.
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation
La Cheffe de District Amiens Valenciennes,
Sylvie BOITELDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-07-00002 - Arrêté T24-510P relatif à la fermeture de la bretelle de liaison
au niveau de l'échangeur RN47/A21 dans le sens Lille vers Lens pour des travaux d'entretien du réseau d'assainissement sur la
commune de Lens - restrictions du jeudi 14 novembre à 09h00 au vendredi 15 novembre 2024 à 16h00, uniquement de jour26
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects
62-2024-10-31-00006
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent sis 29 rue Napoléon à
Wimille à compter du 29 octobre 2024
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2024-10-31-00006 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
ordinaire permanent sis 29 rue Napoléon à Wimille à compter du 29 octobre 2024 27
PRANGAISE Direction générale des douanes
Asal et droits indirects
Egalité
Fraternité
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE WIMILLE (62126)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37, modifiés par l'arrêté du 27 juillet 2016.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 6201264W sis 29 RUE NAPOLEON,
62126 WIMILLE à compter du 29/10/2024.
En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite au jugement de clôture de la
procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (jugement du 25/10/2024 publié le
26/10/24).
Fait à LILLE, le 31 OCTOBRE 2024
Le directeur régional des Douanes et Droits
Indirects, à Lille
|
if de Lille dans les deux mois suivant la date de Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administrpublication de la décision. /
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2024-10-31-00006 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
ordinaire permanent sis 29 rue Napoléon à Wimille à compter du 29 octobre 2024 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-30-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/934539115 et formulé conformément à
l'article L.7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise
"MIKA SERVICES" situé au 200 Grand Rue à
RECOURT (62860)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n°SAP/934539115 et formulé conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise "MIKA SERVICES" situé au 200
Grand Rue à RECOURT (62860) 29
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras, le 30 octobre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/934539115
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et a l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adapiafion de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
he cS
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n°SAP/934539115 et formulé conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise "MIKA SERVICES" situé au 200
Grand Rue à RECOURT (62860) 30
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
_ Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 26 septembre 2024 par
Monsieur LECLERCQ MICHAEL, en qualité de gérant pour l'organisme «MIKA
SERVICES» dont-1l'établissement principal est situé au 200 Grand Rue à RECOURT
(62860). |
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «MIKA SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 200 Grand
Rue à RECOURT (62860), enregistrée sous le numéro SAP/934539115, pour les activités
suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n°SAP/934539115 et formulé conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise "MIKA SERVICES" situé au 200
Grand Rue à RECOURT (62860) 31
¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
abrice RINGEVAL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n°SAP/934539115 et formulé conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise "MIKA SERVICES" situé au 200
Grand Rue à RECOURT (62860) 32
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n°SAP/934539115 et formulé conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail - Entreprise "MIKA SERVICES" situé au 200
Grand Rue à RECOURT (62860) 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-05-00004
Arrêté agrément d'exploitation auto-école
Guillaume Noyelles-Godault Guillaume MATU
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-05-00004 - Arrêté agrément d'exploitation auto-école Guillaume Noyelles-Godault Guillaume
MATU 34
| |S dil . Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
_ Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 05/11/2024Service Auto-école ,
ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE NOYELLES-GODAULT
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
_ Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Considérant la demande présentée par M. Guillaume MATU, en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE GUILLAUME » et situé à
NOYELLES-GODAULT, 43 rue Gambetta;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 93 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www, pas-de-calais. gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-05-00004 - Arrêté agrément d'exploitation auto-école Guillaume Noyelles-Godault Guillaume
MATU 35
Arréte
Article 1*° M. Guillaume MATU, est autorisé à exploiter sous le n° E 240620012 O un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommée « ÉCOLE DE CONDUITE GUILLAUME » et situé à NOYELLES-
GODAULT, 43 rue Gambetta.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit
toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :B/B1 et AAC.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
Jn autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire généra
Copie sera adressée à M. Guillaume MATU, au délégué à la sécurité routière, au maire de
NOYELLES-GODAULT, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-05-00004 - Arrêté agrément d'exploitation auto-école Guillaume Noyelles-Godault Guillaume
MATU 36
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-05-00005
arrêté agrément renouvellement auto-école
Derollez Julien Berck-sur-mer Julien Derollez
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-05-00005 - arrêté agrément renouvellement auto-école Derollez Julien Berck-sur-mer Julien
Derollez 37
RE IH Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 5/11/2024- Service Auto-école ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE BERCK-SUR-MER
Vu le Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
. Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant renouvellement d'agrément à M. Julien
DEROLLEZ, pour exploiter sous le n° E 19 062 0019 O un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO -
ÉCOLE DEROLLEZ JULIEN » situé à BERCK-SUR-MER, 36 rue Gabriel Péri:
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Julien DEROLLEZ pour
exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Julien DEROLLEZ au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-05-00005 - arrêté agrément renouvellement auto-école Derollez Julien Berck-sur-mer Julien
Derollez 38
Arréte
Article 1°" L'agrément n° E 19 062 0019 O accordé à M. Julien DEROLLEZ, pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DEROLLEZ JULIEN » situé à BERCK-SUR-MER, 36 rue
* Gabriel Péri est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
- les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet, ;
le secrétaire généra
Jean-Franç
Copie sera adressée à M. Julien DEROLLEZ, au délégué à la sécurité routière, au maire de BERCK-
SUR-MER, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-05-00005 - arrêté agrément renouvellement auto-école Derollez Julien Berck-sur-mer Julien
Derollez 39
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-05-00006
Arrêté retrait agrément auto-ecole Arno Arnaud
Busin Noyelles-Godault
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-05-00006 - Arrêté retrait agrément auto-ecole Arno Arnaud Busin Noyelles-Godault 40
LE I Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 5/11/2024
Service Auto-école
ARRET PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE DE NOYELLES-GODAULT
' Vu le code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
. préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
'sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 23/29 du 19 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément à M.
Arnaud BUSIN, à exploiter sous le n° E 08 062 1536 0 un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-
ÉCOLE ARNO » situé à NOYELLES-GODAULT, 43 rue Léon Gambetta;
Vu la fin d'activité au 5 novembre 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
i81, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouv, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-05-00006 - Arrêté retrait agrément auto-ecole Arno Arnaud Busin Noyelles-Godault 41
Arréte
Article 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Arnaud BUSIN, portant le n° E
08 062 1536 0 pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE ARNO » situé à
NOYELLES-GODAULT, 43 rue Léon Gambetta est retiré.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adrmninistratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
S.
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Arnaud BUSIN, au maire de NOYELLES-GODAULT, au délégué à la
sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-05-00006 - Arrêté retrait agrément auto-ecole Arno Arnaud Busin Noyelles-Godault 42
Service départemental d'incendie et de secours
du Pas-de-Calais
62-2024-11-04-00004
Arrêté portant liste d'aptitude de promotion
interne pour l'accès au grade de lieutenant de
2ème classe
Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais - 62-2024-11-04-00004 - Arrêté portant liste d'aptitude de promotion
interne pour l'accès au grade de lieutenant de 2ème classe 43
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PRÉFET i By *DU PAS-DE-CALAIS : aS Ë
à €Liberté ; :
Egalité Sy es?£ "x eurs-pom?TM
Fraternité
Le préfet du Pas-de-Calais Arras, le | M] dd
Le président du conseil d'administration du Service départemental
d'incendie et de secours du Pas-de-Calais
ARRÊTÉ PORTANT LISTE D'APTITUDE DE PROMOTION INTERNE POUR L'ACCES AU
GRADE DE LIEUTENANT DE 2Ë"E CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS
PROFESSIONNELS
Arrété n° 2024 - 2628
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes a l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-08 du 8 février 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène
GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation
des parcours arrêtées le 27 novembre 2023 par le Président du Conseil d'administration ;
Sur la proposition du directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours ;
Rue Ferdinand Buisson
62000 ARRAS
03.21.21.20.00
Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais - 62-2024-11-04-00004 - Arrêté portant liste d'aptitude de promotion
interne pour l'accès au grade de lieutenant de 2ème classe 44
Arrétent
Article 1°' : Les fonctionnaires suivants sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude à l'accès au
grade de lieutenant de 2è"e classe de sapeurs-pompiers professionnels, par voie de promotion interne :
- DISTINGUIN Christophe
- DISTINGUIN Sébastien
- DUMORTIER Christophe
- HOLLE Lionel
- JANOWSKI Didier
- _LACHERY Christophe
- MONCHY Christophe
- MORELLE Frédéric
- NIMAL Sylvain
- PLANCHON Margareth
- POUCHENAUD Yannick
Article 2 : Si vous souhaitez contester cet acte, vous pouvez saisir dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
soit l'auteur de l'acte par le biais d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite) ;
soit le Tribunal Administratif de Lille par le biais d'un recours contentieux.
Dans les deux cas, le contestataire devra rédiger dans le délai imparti une lettre comportant ses nom, prénom et
adresse, et accompagnée d'une copie de l'acte contesté et exposant les motifs du recours, sous pli recommandé
avec accusé de réception. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental par intérim des services d'incendie
et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, Le président du conseil d'administration,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Mada lène GIRARDOT Monsieur Raymond GAQUÈRE
Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais - 62-2024-11-04-00004 - Arrêté portant liste d'aptitude de promotion
interne pour l'accès au grade de lieutenant de 2ème classe 45