PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-034
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/203
portant modification de l'agrément de l'organisme de formation SSIAP
dénommé "Comité Départemental Fédération Française
Sauvetage Secourisme 85" (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-03-06-00002 - Arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML portant
fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages issus des zones n° 85.11, n°
85.11.01 et n° 85.11.02 et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par
des norovirus (5 pages) Page 6
85-2025-02-28-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-73 portant habilitation
des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants
agricoles à siéger de certains organismes ou commissions (2 pages) Page 12
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-06-00001
Arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/203 portant
modification de l'agrément de l'organisme de
formation SSIAP dénommé "Comité
Départemental Fédération Française Sauvetage
Secourisme 85"
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/203 portant modification de l'agrément
de l'organisme de formation SSIAP dénommé "Comité Départemental Fédération Française Sauvetage Secourisme 85" 3
.PRÉFET ; Cabinet du PréfetDE LA VENDEE ' Direction des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Agrément n° 0016Arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/ 203portant modification de l'agrément de I'organisme de formation SSIAPdénommé « Comité Départemental Fédération Française Sauvetage Secourisme 85 »Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le Code du Travail ;Vu le Code des Relations entre le Public et l''Administration ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1er alinéade l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; .Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature àMonsieur Francois CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'acertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; |Vu l'arrêté du 2.mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur ;Vu larrété du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ; 'Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée en date du8 décembre 2024 ; ,CONSIDERANT la demande d'agrément déposée le 01/09/2024 et formulée par l'organisme ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/1128 en date du 20 décembre 2024, portant agrémentde l'organisme de formation SSIAP dénommé « Comité Départemental Fédération Française SauvetageSecourisme 85 » ;CONSIDÉRANT la modification du numéro d'agrément de l'Article 11 de l'arrêté susvisé ;- ARRÊTE -Article 1°°: 'L'arrêté n°24/CAB-SIDPC/112-8en date du 20 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié. |l est ajouté unnouveau numéro d'agrément à l'Article 11 qui sera désormais rédigé comme suit :En application de l'article 12 de I'arrété du 2 mai 2005 susvisé, l'agrément est accordé dans la mesure ou lademande comporte tous les éléments requis.Après avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours, l'agrément prend effetpour une durée de cing ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et porte lenuméro 0016.Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mémes conditions qu'unedemande initiale, au préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédentagrément. ' 'Organisme de formation : FFSS85 1/2Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/203 portant modification d'agrément d'un organisme de formation SSIAP —- Agrément n°0016 -
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/203 portant modification de l'agrément
de l'organisme de formation SSIAP dénommé "Comité Départemental Fédération Française Sauvetage Secourisme 85" 4
Article 2 : -Toutes les autres dispositions de l'arrêté n°24/CAB-SIDPC/1128, en date du 20 décembre 2024 demeurentinchangées.Fait à La Roche-sur-Yon,le - B MARS 2025 Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,»)di_re eur de cabinet,
/ 1Fra'f'r61s CHARLOTTIN
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code deJustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -| mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet'|Jexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de I'lle Gloriette —- BP 2411 - 44041NANTES. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
Organisme de formation : FFSS85 ' - 2/2Arrêté N° 25/CAB-SIDPC/203 portant modification d'agrément d'un organisme de formation SSIAP - Agrément n°0016 -
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 25/CAB-SIDPC/203 portant modification de l'agrément
de l'organisme de formation SSIAP dénommé "Comité Départemental Fédération Française Sauvetage Secourisme 85" 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-06-00002
Arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML portant
fermeture d'une zone de production avec
interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages issus
des zones n° 85.11, n° 85.11.01 et n° 85.11.02 et
prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de
ces coquillages par des norovirus
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-06-00002 - Arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML
portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages
issus des zones n° 85.11, n° 85.11.01 et n° 85.11.02 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination
de ces coquillages par des norovirus
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ExPRÉFET ;DE LA VENDÉEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML
portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus des
zones n°85.11, n°85.11.01 et n°85.11.02 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires
liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment ses articles 14 et
19 ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de
la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels, notamment son article 62 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 231-39;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république en date du 3 novembre 2021 portant nomination
de Gérard Gavory en qualité de préfet de la Vendée ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-06-00002 - Arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML
portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages
issus des zones n° 85.11, n° 85.11.01 et n° 85.11.02 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination
de ces coquillages par des norovirus
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Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/736 – DDTM/DML/SML/URH portant classement de salubrité
des zones de production des coquillages vivants sur le littoral de Vendée ;
Vu l'arrêté n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la décision n°25-DDTM85-3 du 30 janvier 2025 de M. Didier GERARD donnant
subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée ;
Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire collective (TIAC n°25-075-
040) déclarés par l'Agence Régionale de Santé d'Île de France le 26 février 2025 survenus
après la consommation d'huîtres le 21 février 2025 en provenance de la zone 85.11
« RIBERGE » et mises en bassin le jour même de leur récolte ;
Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire collective (TIAC n°25-044-
006) déclarés par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire le 04 mars 2025 survenus
après la consommation d'huîtres le 28 février 2025 en provenance de la zone 85.11
« RIBERGE » et mises en bassin le jour même de leur récolte ;
Considérant la contamination en norovirus de la zone 85.11 « RIBERGE », détectée par le
résultat des analyses de recherche de norovirus réalisées par le Laboratoire de
l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée en date du 06 mars 2025 ;
Considérant le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés
et la contamination de la zone de production conchylicole « RIBERGE » (85.11) » :
• deux toxi-infections alimentaires collectives (TIAC n°25-075-040 et n°25-044-006) ont
été déclarées respectivement le 26 février 2025 et le 04 mars 2025 ;
• les symptômes observés chez les cas humains et l'incubation sont compatibles avec
une infection par les norovirus ;
• les coquillages sont l'élément suspect dans les deux TIAC à l'issue de l'enquête
alimentaire ;
• des norovirus ont été détectés sur les huîtres du même lot que celui incriminé (TIAC
n°25-075-040) ;
• des norovirus ont été détectés sur les huîtres du lot similaire suivant de celui incriminé
(TIAC n°25-044-006) ;
• des norovirus ont été détectés dans la zone de production de ces coquillages ;
Considérant que, à la suite du redécoupage de la Baie de Bourgneuf, la zone 85.11 "RIBERGE",
classée pour les coquillages du groupe 3, couvre une emprise identique à celle des zones
85.11.01 "LARGE PREOIRE" et 85.11.02 "LA BERCHE", classées pour les coquillages du groupe 2.
Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de
coquillages contaminés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer en date
du 6 mars 2025 et de Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations
en date du 6 mars 2025 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-06-00002 - Arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML
portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages
issus des zones n° 85.11, n° 85.11.01 et n° 85.11.02 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination
de ces coquillages par des norovirus
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ARRÊTE
Article 1 er : Fermeture de la zone de production
Les zones de production n°85.11 « RIBERGE », n°85.11.01 « LARGE PREOIRE » et n°85.11.02 « LA
BERCHE » sont fermées à compter du 06 mars 2025.
Par conséquent, sont interdites les activités professionnelles suivantes : la pêche, le
ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la
commercialisation et la mise à la consommation humaine de toutes les espèces de
coquillages filtreurs en provenance des zones précitées à compter de cette même date.
La pêche à pied de loisir de ces coquillages est également interdite. Le public en est informé
sur les lieux de pêche concernés.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux coquillages gastéropodes non filtreurs.
Article 2 : Mesures de retrait / rappel
Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été pêchés ou ramassés dans les
zones n°85.11 « RIBERGE », n°85.11.01 « LARGE PREOIRE » et n°85.11.02 « LA BERCHE » depuis le
11 février 2025, sont considérés comme dangereux / susceptibles d'être dangereux car
préjudiciables à la santé humaine au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a
commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du
marché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale chargée de la
protection des populations de Vendée.
Les lots de coquillages conditionnés avant le 19 février 2025 ou présentant sur l'étiquette une
date limite de consommation échue ne sont pas concernés par le rappel.
Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le
règlement (CE) n°1069/2009.
Le public est informé de la date à partir de laquelle les coquillages sont réputés dangereux par
affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.
Article 3 : Utilisation de l'eau de mer
I - Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant des zones n°85.11 « RIBERGE », n°85.11.01
« LARGE PREOIRE » et n°85.11.02 « LA BERCHE » pour l'immersion de coquillages.
Cette interdiction vaut également pour l'eau de mer pompée dans ces zones depuis le 11
février 2025 et stockée dans des bassins ou réserves des établissements. Les coquillages
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent pas être
commercialisés en vue de la consommation humaine. Sous réserve de l'accord de la Direction
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-06-00002 - Arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML
portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages
issus des zones n° 85.11, n° 85.11.01 et n° 85.11.02 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination
de ces coquillages par des norovirus
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départementale des territoires et de la mer / en charge de la protection des populations, ils
peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée dans l'attente de sa réouverture.
II – Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la Direction départementale des
Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du ministre de
l'intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nantes pendant un délai de deux mois suivant sa publication ou suivant la date du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 6 : P ublication et exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Vendée, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 6 mars 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-06-00002 - Arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML
portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages
issus des zones n° 85.11, n° 85.11.01 et n° 85.11.02 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination
de ces coquillages par des norovirus
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Copies:
MAA – DPMA et DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture de la Vendée + Cabinet
Préfecture de la Charente-Maritime
Préfecture de la Loire Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER La Tremblade et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
CLPM (s) 85
Criées 85
zones-conchylicoles@oieau.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-06-00002 - Arrêté n° 2025-DDTM85-117 DDTM/SML
portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages
issus des zones n° 85.11, n° 85.11.01 et n° 85.11.02 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination
de ces coquillages par des norovirus
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-02-28-00007
Arrêté n° 25-DDTM85-73 portant habilitation des
organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles à siéger de certains
organismes ou commissions
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-28-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-73 portant
habilitation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles à siéger de certains organismes ou commissions 12
PREFET ; Direction Départementale?bE LA VENDEE des Territoires et de la MerÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-73portant habilitation des organisations syndicales à vocation généraled'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée ;Vu les articles R514-37 et R514-40 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19/DDTM/SA/01, déterminant la représentativité des organisationssyndicales d'exploitants agricoles ;Vu les résultats des élections de la chambre départementale d'agriculture du 6 février 2025 ;
ArrêteArticle 1: Dans le département de la Vendée, sont habilitées à siéger dans les commissions,comités professionnels ou organismes mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet1999 d'orientation agricole sus-visée, selon les modalités fixées par les dispositions régissant cesstructures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles suivantes :- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la VendéeJeunes Agriculteurs de la Vendée- _ Confédération Paysanne de la Vendée- Coordination Rurale de la Vendée
Article 2 : L'arrêté n° 19/DDTM/SA/01, déterminant la représentativité des organisations syndicalesd'exploitants agricoles pour le département de la Vendée, du 22 février 2019 est abrogé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-28-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-73 portant
habilitation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles à siéger de certains organismes ou commissions 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif compétent dans les deux mois suivants ;- d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.- Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires etde la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs. '
Fait à La Roche-sur-Yon, le EZ 8 FEV Zfigë
(
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-28-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-73 portant
habilitation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles à siéger de certains organismes ou commissions 14