PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-360
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-284 du 31
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité
(10 pages) Page 3
62-2025-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-286 du 31
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 14
62-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-11-285 du 31
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (9 pages) Page 23
62-2025-12-04-00013 - Avis défavorable de la Commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) en date du 4 décembre 2025,
relatif au projet de création d'un drive E. Leclerc composé de 3 pistes
de ravitaillement à Fruges (2 pages) Page 33
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-31-00001
Arrêté préfectoral n°2025-10-284 du 31
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL,
directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-284 du 31 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 3
| | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-10-284 du 31 DEC. 2025 accordant délégation de signature aDelphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placéessous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la note préfectorale du 1°' décembre 2017, portant affectation des personnels à la direction de lacitoyenneté et de la légalité ;Vu la note préfectorale du 18 juillet 2019, portant affectation des personnels à la direction de lacitoyenneté et de la légalité ;Vu la note préfectorale du 21 mai 2024 portant affectation de Delphine Bonnel, en qualité de directricede la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1° juin 2024 ; |Vu la note préfectorale du 26 septembre 2024, portant affectation des personnels à la direction de lacitoyenneté et de la légalité ;Vu la note préfectorale du 30 décembre 2024, portant affectation des personnels à la direction de lacitoyenneté et de la légalité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-284 du 31 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 4
ArréteArticle 1° Délégation est donnée à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité, al'effet de signer :1°) en ce qui concerne l'ensemble des bureauxa) les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;b) les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de non recours dans lecadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ;c) les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;d) les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de recours gracieux, de lettres d'observationsconcernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leursétablissements publics ;e) les demandes de pièces complémentaires.2°) en ce qui concerne le bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétairea) tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers de l'État aux collectivitéslocales, à leurs groupements et au département :- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement etl'autorité académique (art. L.421-11 e du code de l'éducation) ;- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations etcompensations aux collectivités locales :dotation de compensation des départements COLO902000dotation de compensation des groupements COL0903000dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000dotation forfaitaire des communes COLO905000dotation forfaitaire des départements COLO906000dotation nationale de péréquation (communes) COLO909000dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés decommunes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COLO916000dotation globale de fonctionnement COL1001000dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000dotation particulière élu local COL1601000dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelleCOL5701000dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe localeCOL5901000¥ fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments deRMI COL2301000 LKSKKKKSKSK SKKKKKSKSKSKSKK OSK«
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-284 du 31 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 5
vŸ
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours auxprojets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - InsertionCOL2501000fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrementà répartir entre diverses communes COL3701000fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départementsCOL5501000fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales etdépartementales COL5601000fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000fonds exceptionnel aux départements COL4101000fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communalesCOL6301000fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises desdépartements COL6501000fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautésd'agglomération COL8301000fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d'agglomérationnouvelle et métropoles COL8401000fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtesCOL8501000fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mineset de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances desmines des départements COL6701000compensation des pertes de base de cotisation fonciére des entreprises COL6901000prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives àla fiscalité locale COLO301000tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leursgroupements ainsi qu'au département :ŸLKKKSKSKK SK SKKRemboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipaleDotation forfaitaire - Titres sécurisésDotation d'équipement des territoires rurauxDotation de soutien à l'investissement localDotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétiqueDotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)Dotation de soutien à l'investissement inclusion numériqueDotation de soutien à l'investissement des départementsDotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétiqueFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements climatiquesou géologiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-284 du 31 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 6
v Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé¥ Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme - DGDurbanisme¥ Dotation générale de décentralisation de droit communv Aides aux communes miniéresv Aides aux communes en difficultés financiéres¥ Subventions pour travaux divers d'intérêt localv Aides aux communes concernées par les restructurations Défense" Comité des finances locales |Ÿ Concours aux ports maritimes¥ Concours aux aérodromes¥ Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routièresv Fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales et leursgroupements touchés par les inondationsb) les pièces comptables pour engagement et mandatement des concours financiers mentionnés ci-dessus.3°) en ce aui concerne le bureau des élections et des associations— récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections— tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques,professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenses etl'établissement des recettes de l'État correspondant au budget opérationnel de programme (BOP)232— tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exception desdécisions— Correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolutiond'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet 2004~ décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tousdocuments concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature desassociations syndicales autorisées— tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par laloi du Ter juillet 1901, à l'exception des décisions— tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicaledes associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions— correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution desassociations syndicales libres— correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution desfonds de dotation— tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilitépublique, à l'exception des décisions— tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception desdécisions— tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assisesArticle 2: Délégation est donnée à Annick Menuge, attachée d'administration, chargée de missionpour l'arrondissement d'Arras, à l'effet de signer :- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ;4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-284 du 31 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 7
- les correspondances courantes relevant de la mission et concernant l'arrondissement d'Arras.Article 3: Délégation est donnée a Jean-Michel Perot, attaché principal d'administration, directeuradjoint, chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire à l'effet de signer :- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;- les correspondances courantes relevant du bureau des finances locales et notamment lesattestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes descollectivités locales ;- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernantl'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et leurs établissementspublics dans le domaine des finances locales ;- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement etl'autorité académique (art. L 421-11 e du code de l'éducation) ;- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations etcompensations aux collectivités locales :dotation de compensation des départements COLO902000dotation de compensation des groupements COL0903000dotation de fonctionnement minimale des départements COLO904000dotation forfaitaire des communes COLO905000' dotation forfaitaire des départements COLO906000dotation nationale de péréquation (communes) COLO909000dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000dotation de solidarité rurale (communes) COLO912000dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés decommunes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COLO915000dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COLO916000dotation globale de fonctionnement COL1001000dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000dotation particulière élu local COL1601000dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelleCOL5701000dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe localeCOL5901000" fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments deRMI COL2301000+ fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours auxprojets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000v fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - InsertionCOL2501000v fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000vy fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrementà répartir entre diverses communes COL37010005
SSSR SKSSSSSSSS<
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signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 8
v__ fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000v fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départementsCOL5501000v fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales etdépartementales COL5601000v fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000v fonds exceptionnel aux départements COL4101000fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communalesCOL6301000v fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises desdépartements COL6501000v fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000v_ fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000v fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautésd'agglomération COL8301000v fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d'agglomérationnouvelle et métropoles COL8401000v fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtesCOL8501000vy fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000v compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mineset de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000vy compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances desmines des départements COL6701000v compensation des pertes de base de cotisation fonciére des entreprises COL6901000v prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives àla fiscalité locale COLO301000tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leursgroupements ainsi qu'au département :v Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipaleDotation forfaitaire - Titres sécurisésDotation d'équipement des territoires rurauxDotation de soutien à l'investissement localDotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétiqueDotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)Dotation de soutien à l'investissement inclusion numériqueDotation de soutien à l'investissement des départementsDotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétiqueFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événementsclimatiques ou géologiquesConcours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santéConcours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme - DGDurbanismevy Dotation générale de décentralisation de droit communAides aux communes minièresAides aux communes en difficultés financières
SSSR SS<<
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Subventions pour travaux divers d'intérêt localvy Aides aux communes concernées par les restructurations Défensey Comité des finances localesvy Concours aux ports maritimesv Concours aux aérodromesvy Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routièresFonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales et leursgroupements touchés par les inondations- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel Perot la délégation de signature qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Marine Bourdrez, attachée principale d'administration,adjointe au chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire.Article 4 : Délégation est également donnée à Jean-Michel Perot, à l'effet de valider les arrêtés généréspar l'application ALICE et à déclencher les paiements dans le cadre du fonds de compensation de laTVA automatisée.En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel Perot la délégation de signature qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Marine Bourdrez, attachée principale d'administration,adjointe au chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire.Article 5 : Délégation est donnée à Anita Ricordeau, secrétaire administrative de classe supérieure etJustine MARGO et Anne-Sophie Deleforge, secrétaires administratives de classe normale à l'effet desaisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins et la certification des servicesfaits, pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés comme suit :- sur le centre financier 0119-C001-DP6200119-01-06 Dotation d'équipement des territoires ruraux01119-01-03 : Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale- sur le centre financier 0119-C-DR59 au titre des domaines fonctionnels0119-01-07, 08 et 09: Dotation de soutien à l'investissement local, Dotation de soutien àl'investissement part exceptionnelle (plan de relance)0119-03-01 : Dotation de soutien à l'investissement des départements- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à la rénovation énergétique (plan de relance)imputés sur le centre financier 0362-MCTR-DRS9 au titre du domaine fonctionnel :0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique-sur le centre financier 0380-NOPI-DP62 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (fonds vert)0380-01-01 ; rénovation énergétique des bâtiments publics0380-01-03 : rénovation éclairage public- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à l'inclusion numérique imputés sur le centrefinancier 0364-MCTR-DRS9 au titre du domaine fonctionnel :0364-07 : Dotation de soutien à l'investissement local inclusion numérique
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- pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centres financiers 0122-C001-DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :0122-01-09 : Réparation des dégats causés par les calamités publiques0122-01-20 : Subvention pour travaux divers d'intérêt local- pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, imputé sur le centrefinancier 0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :0754-01 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routièresArticle 6: Délégation est donnée à Élisabeth Pruvost, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins pour les concours financiersaux communes et groupements de communes imputés comme suit :- sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :0119-01-04 : Dotation forfaitaire — Titres sécurisés0119-01-12 : Dotation pour la protection de la biodiversité0119-01-13 : Dotation pour la protection fonctionnelle des élus0119-02-08 : Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme0119-03-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements — part péréquation0119-06-04 Concours aux aérodromes- sur le centre financier 0119-C002-DP 62 au titre du domaine fonctionnel :0119-02-01 : Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé0119-06-07 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE - syndicats0119-06-09 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE — EPCI- pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0119-C002-DP62 autitre des domaines fonctionnels :0119-02-08 : DGD Urbanisme0119-06-02 : DGD Ports maritimesArticle 7 : Délégation est également donnée à Jean-Michel Perot et à Marine Bourdrez à l'effet de signerl'ensemble des actes repris dans les articles 5 à 6 précités.Article 8: Délégation est donnée à Krystel Podevin, attachée principale d'administration, cheffe dupôle d'expertise et de contrôle juridiques, à l'effet de signer :- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ;- les correspondances courantes relevant du pôle et notamment les attestations de non recours dans lecadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ;- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice ducontrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans ledomaine de la commande publique, de la fonction publique territoriale et de l'urbanisme.- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.En cas d'absence ou d'empêchement de Krystel Podevin, la délégation de signature qui lui est conféréepar le présent arrêté est exercée par Amélie Lecomte, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjointe à la cheffe de pôle.Article 9 : Délégation est donnée à Christophe Puchois, attaché principal d'administration, chef dubureau des institutions locales et de l'intercommunalité, à l'effet de signer :8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-284 du 31 décembre 2025 accordant délégation de
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- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside- les correspondances courantes relevant du bureau du fonctionnement des institutions et del'intercommunalité et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice ducontrôle administratif des actes des collectivités locales- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice ducontrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans ledomaine du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalité.- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.En cas d'absence ou d'empéchement de Christophe Puchois, la délégation de signature qui lui estconférée par le présent article est exercée par Brigitte Bussy, attachée d'administration, adjointe auchef de bureau.Article 10: Délégation est donnée a Sophie Finot, attachée d'administration, cheffe du bureau desélections et des associations, a l'effet de:- signer les récépissés des déclarations de candidatures a toutes élections- signer tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux électionspolitiques, professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenseset l'établissement des recettes de l'État correspondant au budget opérationnel de programme (BOP)232.- signer tous documents relatifs äux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, a l'exceptiondes décisions- Signer les correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou dedissolution d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du Ter juillet 2004- signer les décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes ettous documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature desassociations syndicales autorisées- signer tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régiespar la loi du Ter juillet 1901, à l'exception des décisions.- signer tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique oumédicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions- signer les correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou dedissolution des associations syndicales libres- signer les correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou dedissolution des fonds de dotation- signer tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilitépublique, à l'exception des décisions- signer tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exceptiondes décisions- signer tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises- signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau des élections etassociations.- Saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations deservices faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232) et des électionsprofessionnelles (BOP 218) ;- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer et les piècesjustificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.En cas d'absence ou d'empéchement de Sophie Finot, la délégation de signature qui lui est conféréepar le présent arrêté est exercée par Michel Evrard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint au chef de bureau.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-284 du 31 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 12
Article 11 : Délégation est donnée à Anne-Sophie Jonard, secrétaire administrative de classe normale età Audrey Desprez, adjointe administrative principale, à l'effet de :- Saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations de servicesfaits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232) et des électionsprofessionnelles (BOP 218) ;- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer et les piècesjustificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et dela légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Jean-Michel Perot, attaché principal d'administration, directeur adjoint, chef du bureau des dotations del'État et du contrôle budgétaire.Article 13: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. A ArrasLe préfet
VLnn ÀFrançois-Xavier Lauch
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signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-31-00003
Arrêté préfectoral n°2025-10-286 du 31
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur
des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
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signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 14
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridique
Arrêté n° 2025-10-286 du 3 4 DEC, 2025 accordant délégation de signature à Franck Berthezdirecteur des migrations et de l'intégration ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2020 sur la mise en œuvre de l'organisation territoriale del'État (NOR : PRMX1917197C) ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de main-d'œuvre étrangère signées avec lespréfets des départements des Ardennes, de la Marne, de la Haute-Marne, de l'Aube, de l'Aisne, de laSomme, du Nord, de l'Oise, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, duBas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Manche, du Calvados, de l'Orne, de la Seine-Maritime, du Finistère, deI'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des Côtes-d'Armor et de l'Eure, publiées au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 19 mars 2025 fixant la répartition des postes d'EFR et CAIOM publié au Journal Officieldu 29 mars 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la note de service préfectorale du 1* décembre 2017 portant affectation des personnels de ladirection des migrations et de l'intégration ;Vu la note de service préfectorale du 01 avril 2025 portant affectation de Franck Berthez en qualité dedirecteur des migrations et de l'intégration ;Vu la note de service préfectorale du 31 mars 2021 portant affectation de Séverine Tonus en qualité depréfiguratrice et cheffe de la plateforme SMOE et de Charlotte Coo en qualité d'adjointe à la cheffe deplateforme SMOE ;Vu la note de service préfectorale du 30 novembre 2021 portant affectation de Julien Hennebelle, enqualité de chargé de l'accueil et instructeur des demandes d'accueil au sein du bureau du séjour ;
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Vu la note de service préfectorale du 28 octobre 2022 portant affectation de Romain Lamiaux, enqualité d'adjoint à la cheffe du bureau du séjour ;Vu la note de service préfectorale du 16 décembre 2022 portant affectation d'Emmanuelle Pintiaux, enqualité de cheffe de la section des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés et interpellés ausein du bureau de l'éloignement et de Caroline Dubois, en qualité de rédactrice des mesuresd'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau del'éloignement ;Vu la note de service préfectorale du 25 août 2023 portant affectation d'ivan Baquer en qualité dechargé du suivi des étrangers en situation irrégulière placés en rétention administrative, de GauthierCardon, en qualité de rédacteur des mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers ensituation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement et de Caroline Cadart en qualité de chargéed'accueil des étrangers ;Vu la note de service préfectorale du 29 octobre 2024 portant affectation de Jérôme Richez, en qualitéde chargé du traitement des dossiers de demandes de titres de séjour au sein du bureau du séjour ;Vu la note de service préfectorale du 4 décembre 2024 portant affectation d'Isabelle Petre, en qualitéde chargée du suivi des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement ;Vu la note de service préfectorale du 26 juin 2025 portant affectation d'Arnaud Masclet en qualité dechef du bureau de l'éloignement, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArréteArticle 1": Délégation est donnée a Franck Berthez, directeur des migrations et de l'intégration, àl'effet de signer les :1°) en ce qui concerne le bureau du séjourdécisions de refus d'enregistrement de demandes de titre de séjour, lorsque celles-ci sontmanifestement infondées ;+ __ décisions de refus de titre de séjour ;*__ décisions relatives aux titres de voyage pour réfugiés ;*__ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France :*__ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;*__ décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;*__ autorisations provisoires de séjour ;+ __ refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;* récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour :* sauf-conduits ;* tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;*__ attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la France ;* visas et prolongations de visas ;+ __ refus de prolongation de visas ;¢ abrogations de visas ;* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;¢ décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;* réponses aux recours gracieux ;¢ lettres de saisine au procureur;* réponses aux interventions des particuliers ;* certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 ;
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autorisations de sortie du territoire francais pour les mineurs étrangers participant a desvoyages scolaires ;attestations de demandes d'asile ;visas de retour ;retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA;fiches synthèse établies suite à l'enrôlement dans le système d'information "AEM" (appui àl'évaluation des mineurs) des mineurs non accompagnés présentés par le ConseilDépartemental du Pas-de-Calais ;attestations trimestrielles de transmission d'informations dans le cadre de l'évaluation despersonnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de laprotection de leur famille.2°) en ce aui concerne le bureau de l'éloignementdécisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire;décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre VI duCESEDA ;décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français ;décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA ;décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quatre-vingt-seize heures ;requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA ;requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de luinotifier une décision de placement en rétention ; ces requêtes pourront également solliciter lavisite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de toutdocument attestant de sa nationalité ;requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de luinotifier une décision de placement en rétention ;décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangersassignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettrevolontairement et sans motif légitime ;inscriptions au fichier des personnes recherchées ;laissez-passer « Dublin » ;accords implicites de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;laissez-passer européens ;lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires ;réponses aux recours gracieux ;réponses aux interventions des particuliers ;arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;décisions portant assignation à résidence ;décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA ;décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 du CESEDA ;mises en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux d'hébergementmentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est indu3
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retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA;réquisitions de médecins en vue de faire constater la compatibilité de l'état de santé avec unplacement ou un maintien en rétention administrative.51een ce qui concerne le bureau du contentieux du droit des étrangersmémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, lestribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers;requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadredu contentieux étrangers ;courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès desjuridictions administratives et judiciaires ;réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la communication desmotifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour ou d'un droit auséjour;toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau ;retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA;inscriptions au fichier des personnes recherchées ;saisines des services de police ou de gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux finsd'exécution des mesures d'éloignement ;transmissions et validations de service fait pour les frais des interprètes et les frais d'avocat.4°) en ce aui concerne la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangèreles décisions relatives aux demandes d'autorisation de travailles décisions relatives aux demandes d'avis sur la viabilité économique de l'activité nonsalariée ;les décisions relatives aux demandes de visa sur les conventions de stage ;En cas d'absence ou d'empêchement de Franck Berthez, directeur des migrations et de l'intégration, ladélégation de signature qui lui est conférée pour les 1°), 2°) et 3°) par le présent arrêté est exercée par :Arnaud Masclet, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement,adjoint au directeur,Stéphanie Meghzili, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour,Christian Perret, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux du droit desétrangers.Article 2 : Délégation est donnée à Arnaud Masclet, attaché principal d'administration de l'État, chefdu bureau de l'éloignement, adjoint au directeur, à l'effet de signer les :décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire;décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre VI duCESEDA;décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français ;décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA ;décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quatre-vingt-seize heures; ;requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA;requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA ;
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° requétes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de luinotifier une décision de placement en rétention ; ces requêtes pourront également solliciter lavisite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de toutdocument attestant de sa nationalité ;° requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de luinotifier une décision de placement en rétention ;* décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangersassignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettrevolontairement et sans motif légitime ;¢ inscriptions au fichier des personnes recherchées ;¢ laissez-passer « Dublin » ;* accords implicites de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;* laissez-passer européens ;° lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires ;° réponses aux recours gracieux ;* réponses aux interventions des particuliers ;¢ arrétés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;+ décisions portant assignation a résidence ;+ décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA ;* décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 du CESEDA ;* mises en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux d'hébergementmentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est indu* retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;* retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA;* réquisitions de médecins en vue de faire constater la compatibilité de l'état de santé avec unplacement ou un maintien en rétention administrative.En cas d'absence ou d'empéchement d'Arnaud Masclet, chef du bureau de l'éloignement, adjoint audirecteur, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par ClaireDuquesnoy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau del'éloignement, cheffe de la section gestion ESI et statistiques, et par Emmanuelle Pintiaux, secrétaireadministrative de classe supérieure, cheffe de la section des mesures d'éloignement des étrangersincarcérés et interpellés, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoirefrançais avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignementprévues aux articles du titre li du livre VI du CESEDA, des décisions relatives aux interdictions de retouret de circulation sur le territoire français, des décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 etsuivants du CESEDA et des décisions de placement en rétention administrative dans des locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre-vingt-seize heures.Article 3: Délégation est donnée à Kimberley Degardin, Isabelle Petre et Elodie Queva, adjointesadministratives, Caroline Dubois, secrétaire administrative de classe normale, Cécile Lamarre,secrétaire administrative de classe supérieure, William Delliste et Anthony Parraud, adjointsadministratifs, Jonathan Levis et Gauthier Cardon, secrétaires administratifs de classe normale, IvanBaquer, secrétaire administratif de classe supérieure, Rodolphe Le Maigat, gardien de la paix, à l'effet designer les:* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;
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requétes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA :laissez-passer « Dublin » ;accords implicites de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ;laissez-passer européens ;lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires ;Article 4: Délégation est donnée à Kimberley Degardin, Caroline Dubois, Claire Duquesnoy, CécileLamarre, Isabelle Petre, Emmanuelle Pintiaux, Elodie Queva, Ivan Baquer, Gauthier Cardon, WilliamDelliste, Rodolphe Le Maigat, Jonathan Levis et Anthony Parraud, à l'effet de réaliser les inscriptions aufichier des personnes recherchées.Article 5: Délégation est donnée à Stéphanie Meghzili, attachée d'administration de l'État, chef dubureau du séjour à l'effet de signer les :décisions de refus de titre de séjour ;décisions relatives aux titres de voyages pour réfugiés ;décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France ;décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ;décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;autorisations provisoires de séjour;refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;récépissés de premiére demande ou de renouvellement de titre de séjour ;sauf-conduits ;tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la France ;visas et prolongations de visas ;refus de prolongation de visas ;inscriptions au fichier des personnes recherchées ;décisions relatives aux demandes de regroupement familial :réponses aux recours gracieux ;lettres de saisine au procureur ;réponses aux interventions des particuliers ;certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 ;autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à desvoyages scolaires ;attestations de demandes d'asile ;visas de retour ;retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'unrécépissé valant justificatif d'identité ;retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA.En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphanie Meghzili, la délégation de signature qui lui estconférée par le présent arrêté est conférée à Romain Lamiaux, attaché d'administration de l'État,adjoint à la cheffe du bureau, à l'exception des décisions de refus de titre de séjour.Article 6 : Délégation est donnée à Romain Lamiaux, attaché d'administration de l'État, à l'effet designer, lorsqu'il assure les permanences "éloignement des ressortissants étrangers" :les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai dedépart volontaire,les décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre II du livre VI duCESEDA,les décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français,6
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signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 20
* les décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA,+ les décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours,¢ les décisions portant assignation à résidence,+ les décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA.Article 7: Délégation est donnée 4 Cathy Pruvost et Sonia Zerzour, secrétaires administratives declasse normale et Annick Deman secrétaire administrative de classe supérieure, N'Barek DriouAbdelkrim, secrétaire administratif de classe normale et Jérôme Richez, secrétaire administratif declasse supérieure à l'effet de signer :+ les récépissés de première demande ou de renouvellement de titres de séjour ;* toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution dedossiers en vue de la délivrance de titres de séjour.Article 8 : Délégation est donnée à Caroline Cadart, Valérie Delhaye-Trifiro et Océane Raout, adjointesadministratives et Julien Hennebelle, adjoint administratif, à l'effet de signer toutes correspondancesportant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution de dossiers.Article 9 : Délégation est donnée à Christian Perret, attaché d'administration de l'État, chef du bureaudu contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer les :* mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, lestribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers ;* __ requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadredu contentieux étrangers ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDA ;* courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès desjuridictions administratives etjudiciaires ;* réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la communication desmotifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour ou d'un droit auséjour ;* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau ;* retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatifd'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'articleL.814-1 du CESEDA;* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;+ saisines des services de police ou gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux fins d'exécutiondes mesures d'éloignement ;* transmissions et validations de service fait pour les frais des interprètes et les frais d'avocat ;+ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avecles autorités consulaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Perret, la délégation de signature qui lui est accordéepar le présent arrêté est exercée par Arnaud Martel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint au chef du bureau du contentieux du droit des étrangers.Article 10: Délégation est donnée à Nathalie Jovinel, secrétaire administrative de classe normale, al'effet de réaliser les inscriptions au fichier des personnes recherchées.
Article 11: Délégation est donnée à Séverine Tonus, attachée principale d'administration de l'État,responsable de la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère à l'effet de signer :* les décisions relatives aux demandes d'autorisation de travail+ les décisions relatives aux demandes d'avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée7
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signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 21
- les décisions relatives aux demandes de visa sur les conventions de stageEn cas d'absence ou d'empéchement de Séverine Tonus, la délégation de signature qui lui est accordéepar le présent arrété est exercée par Charlotte Coo, inspectrice du travail et adjointe a la responsablede la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère.Article 12: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Arras
Le préfet— 'um:François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-286 du 31 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-31-00002
Arrêté préfectoral n°2025-11-285 du 31
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-
Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 23
| = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorialtealFraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2025-11-285 du 3 + DEC. 2025 accordant délégation de signature à SébastienBécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet dela Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais,secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préféte, enqualité de sous-préfète de Lens (groupe Il), pour une durée de trois ans ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais (groupe IIl) ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Jean-François Ral, conseillerd'administration de l'intérieur, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arrête
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Article 1° : Délégation est donnée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de signer, autitre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières ;2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles ;4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics;7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes ;9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniementdu cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés :11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l'arrondissement de Béthune etd'Arras ;- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l'article L 2223-23 du code général descollectivités territoriales ainsi que tout document lié à l'immobilier funéraire pour le département ;13) Arrêtés de création ou d'extension de crématorium pour le département ;14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives ;15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire etassociations ;17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;18) Agréments des gardes particuliers ;Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen dessituations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivitéslocales...) ;20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communesde leur arrondissement.
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B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons;2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n'excédant pas sixmois;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une duréemaximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, ducode de la route ;10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;12) Arrêtés portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- certificats d'aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d'autos école pour ledépartement ;- certificats d'aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la professiond'entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;- cartes de conducteur et d'exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteurde véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur:1) Pour les arrondissements d'Arras et de Béthune,2) Pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l'exclusion des manifestationssuivantes : le trail de la côte d'Opale, le Raid Icam , le T Raid X);14) Arrêtés d'autorisation de courses et de rassemblements automobiles, motocyclistes, pour ledépartement du Pas-de-Calais (à l'exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais etde l'Opale Harley days);Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissementsqui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressortterritorial aprés accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet deBéthune ;15) Présidence de la commission départementale de sécurité routiére pour les épreuves sportives amoteur ;16) Homologation et renouvellement d'homologation pour les circuits pour le département ;3
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17) Réglementation relative aux fourrières: délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristespour le département ;18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrancedes agréments pour le département, présidence de la commission départementale d'agrément ;19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras, et autorisations detransport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu derésidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras ;- Crémations hors délais prévus à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales pourle département ;- Autorisation d'inhumation hors délai prévus à l'article R 2213-33 du code général des collectivitésterritoriales pour le département;20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;21) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivée;22) Agréments des agents de la police municipale ;23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire :25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;26) Toute décision relative a la circulation sur les voies fluviales pour le département ;27) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas dedécisions ;29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;30) Domiciliataire d'entreprises pour le département ;31) Titre de maître restaurateur pour le département ;32) Cartes de guide conférencier pour le département ;33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légalespour le département ;35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi ;36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;37) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.4
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C — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue a l'article L 2212-3 du CGCT ;4) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales ;5) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du code de la route ;7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité ;
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes ;E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;
Article 2 : Délégation est donnée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 "Administration Territoriale de l'État"- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
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Article 3 : Délégation est accordée à Jean-François Ral, secrétaire général de la sous-préfecture deBéthune, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conférée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, à l'exception de celles relevant desmatières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;- Fermeture administrative des restaurants ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage. |Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Sébastien Bécoulet, sous-préfet deBéthune et de Jean-François Ral secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la délégation estaccordée à Baptiste Perdreau, Valérie Lecointe, Thierry Edmont, Delphine Tailliez et Sylvie Milon,attachés d'administration de l'État, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3du présent arrêté.Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer lesactes suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :Baptiste Perdreau, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, de la sécurité et desmoyens à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle :- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études :- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place ;- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.Délégation est également donnée à Réjane Dufosse, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe au chef de bureau; à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place :- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.Délégation est également donnée à Caroline Dewaeles, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de signer les documents suivants :- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle :- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place.Délégation est également donnée à David Caron, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet designer les documents suivants :- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;6
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- Bordereaux d'envoi de piéces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place.
Thierry Edmont, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la vie citoyenne, à l'effet designer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;- Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement; et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur;- Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations ;-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou nonconcédées, présidence de la commission départementale d'agrément des dépanneurs pour les voiesconcédées et non concédées ;- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas dedécisions;- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;- Domiciliataire d'entreprises ;- Titre de maître restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ;- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et descontrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi ;-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;Délégation est également donnée à Émilie Pruvost, secrétaire administrative, adjointe au chef debureau; à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Titre de maître restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ; 7
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Délégation est également donnée à Christophe Chevalier, secrétaire administratif de classe normale,adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Titre de maître restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ;Valérie Lecointe, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développementdurable du territoire, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales :- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales :- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.Délégation est également donnée à Cindy Pesnel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.Delphine Tailliez, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de lapolitique de la ville, à l'effet de signer les documents suivants ;- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;-Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours dela force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.Délégation est également donnée à Delphine Boulin, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales :- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours dela force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, lasuppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens.À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune,par le présent arrêté sera exercée par Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens.En cas d'absence conjointe de Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune et de Sandra Guthleben-Ceccaroni sous-préfète de Lens, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeurde cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois ;- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ;8
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signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 31
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 8: Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Lens, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfetNE©François-Xavier Lauch
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signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 32
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-04-00013
Avis défavorable de la Commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) en date du
4 décembre 2025, relatif au projet de création
d'un drive E. Leclerc composé de 3 pistes de
ravitaillement à Fruges
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-04-00013 - Avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
en date du 4 décembre 2025, relatif au projet de création d'un drive E. Leclerc composé de 3 pistes de ravitaillement à Fruges 33
P 05956 62 25R
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;VU la demande de permis de construire de la société « ATTINDIS » n° 062 364 25 00005 déposéele 7 mai 2025 à la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois ;VU le recours formé par la société « CSF » enregistré par le secrétariat de la CNAC le 11 août 2025sous le numéro P 05956 62 25R01 et dirigé contre l'avis favorable de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais du 8 juillet 2025 concernant unprojet porté par la société « ATTINDIS » relatif à la création d'un point permanent de retrait parla clientèle, d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès enautomobile, à l'enseigne « E. LECLERC », de 3 pistes de ravitaillement et d'une emprise au solaffectée au retrait des marchandises de 246 m?, à Fruges ;VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 décembre 2025 ;VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 décembre 2025 ;
Après avoir entendu :M. Timothée ARHANCHIAGUE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteur ;Me Philippe JOURDAN, avocat ;Mme Nicole GUILBERT, adjointe au maire de Fruges ; M. Marc DEBERT et M. HAINE,représentant la société « ATTINDIS » ; Me Jean COURRECH, avocat ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 4 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le projet s'implantera 75 rue du Fort du Rietz, à l'Ouest de la commune deFruges, à environ 950 mètres du centre-ville, et sera accolé au magasin àl'enseigne « LECLERC EXPRESS » existant ; que le pétitionnaire a certesfourni des données démontrant une désartificialisation nette de 200 m? parrapport à la situation existante ; que cependant, il n'a pas fourni les élémentspermettant d'établir avec précision l'état des sols à la date du 23 août 2021conformément à l'article L. 752-6 du code de commerce; qu'ainsi, la
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-04-00013 - Avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
en date du 4 décembre 2025, relatif au projet de création d'un drive E. Leclerc composé de 3 pistes de ravitaillement à Fruges 34
CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :
P 05956 62 25R
Commission ne dispose pas des informations nécessaires pour se prononcersur l'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce;que les informations transmises en matiére de flux de circulation s'appuient surdes données issues du Conseil départemental datant de 2011 et 2022 ; qu'iln'est pas fait état des capacités résiduelles d'accueil des infrastructures detransport existantes; qu'ainsi, la Commission ne dispose pas des élémentsnécessaires pour se prononcer sur l'effet du projet en matière de flux detransport ; qu'il est, dès lors, attendu du porteur de projet qu'il fournisse desprécisions sur ce point à partir de données plus récentes et représentatives dela situation actuelle ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas suffisamment auxcritères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
admet le recours P 05956 62 25R01 ;émet un avis défavorable au projet porté par la société « ATTINDIS » avec lafaculté de saisir directement la Commission nationale conformément auxdispositions de l'article L. 752-21 du code de commerceVotes défavorables : 8Vote favorable : 0Abstention : 0 Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial,
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