GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-01-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, DGSRC par interim, à ses collaborateurs
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Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-01-08-00002 - Arrêté prolongeant les dérogations temporaires
d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime au droit de la
parcelle AP332 et la parcelle limitrophe situées à proximité de la base
navale de Dégrad es Cannes située sur le littoral de la commune de
Rémire-Montjoly (3 pages) Page 8
Direction Regionale des FInances Publiques /
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Direction Générale Administration
R03-2024-01-08-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, DGSRC
par interim, à ses collaborateurs
Direction Générale Administration - R03-2024-01-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI, DGSRC par interim, à ses collaborateurs 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°portant subdélégation de signature de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI,directrice générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles par intérim,à ses collaborateursLa directrice générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles par intérimVU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectricede la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrété n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté n°RO3-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant désignation par intérim de MmeJacqueline MERCURY-GIORGETTI, en qualité de directrice générale de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ;VU l'arrété n° RO3-2024-01-05-00002 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à MmeJacqueline MERCURY-GIORGETTI, en qualité de directrice générale de la sécurité, de la réglementationet des contrôles par intérim ;
ARRÊTE:I- AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Manuel TINOCO, directeur de l'immigration et de la citoyennetépar intérim, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant de la direction de l'immigration et de la citoyenneté à I'exception des décisions relatives aucentre de rétention administratif (CRA) et celles prévues à l'article 4 de la délégation de signature deMme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, en qualité de directrice générale de la sécurité, de laréglementation et des contrôles par intérim.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Manuel TINOCO à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à I'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de l'Etat pour les programmes ci-après :PROGRAMMES BOP-UO INTITULES216 0216-CAJC-D973 Conduite et pilotage des politiques deI'Intérieur (dépense contentieuse)232 - Elections
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel TINOCO, délégation de signature estdonnée, dans les mémes termes :
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en matière d'accueil au séjour des étrangers et d'asile, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe auchef de service du bureau de I'accueil séjour et asile et du guichet unique des demandeursd'asile. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CHAMPLAIN, délégation estdonnée à Mme Sandrine GIRIN, agent intermédiaire de soutien à l'encadrement, pour lesrécépissés de demande de carte de séjour et attestations dans le cadre des demandes d''asile,ainsi que les refus ;en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, à M. Gaël LE CALVEZ, chef debureau de l'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant le CRA;en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère, délégation designature est donnée à Mme Vanessa MANRIQUE, cheffe de la plateforme d'instruction destitres de séjour. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa MANRIQUE, délégationde signature est donnée à M. Mehdi BELLILI, adjoint à la cheffe de la plateforme d'instructiondes titres de séjour ;en matière de service des titres et vie démocratique, délégation est donnée à Mme MyriamGUION-FIRMIN, cheffe du service titres et vie démocratique.Article 4: Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation estaccordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer,notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés, pourl'ensemble de la Guyane :M. Manuel TINOCOMme Nathalie CHAMPLAINM. Gaël LE CALVEZMme Vanessa MANRIQUEM. Mehdi BELLILIMme Séverine MARIGNALEM. Willy POIRIERM. Cyril PRALONGArticle 5 : pour les matières relevant de l'article 2, en cas d'absence ou d'empêchement de M. ManuelTINOCO, délégation de signature est donnée à M. Henri PANELLE, responsable adjoint du CERTuniquement pour ce qui relève de ses attributions.
Il - AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SÉCURITÉS
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l'ordre publicet des sécurités, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de la direction de l'ordre public et des sécurités, à I'exception de celles prévues àl'article 4 de la délégation de signature de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, en qualité dedirectrice générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles par intérim.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à l'effet deprocéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes nonfiscales et des dépenses publiques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-après :PROGRAMMES |UO INTITULES113 Paysages, eau, biodiversité123 Conditions de vie outre-mer129 UO 0129-CAAC-DDPR |Coordination du travail gouvernemental(DILCRAH)161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)176 UO 0176-CCSC-DGUY |Fourrières207 UO 0207-GUYA-DEA3 |Éducation routièreUO 0207-GUYA-PRA3 |Sécurité routière
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216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)0216-CAJC-D973
Article 8: Pour les matières relevant de larticle 6 du présent arrêté, en cas d'absence oud'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, délégation de signature est donnée, dans lalimite de leurs attributions :en matière de sécurité civile, de protection des populations et de la défense civile, à M.Christophe CARRIER, chef de l'État-major Interministériel de Zone et, chef de bureau de lasécurité civile, à l'exclusion des engagements juridiques sur le programme 161 ;En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN etde M. Christophe CARRIER, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M.Christian LE SAGESSE adjoint au chef de I'Etat-major Interministériel de Zone.Article 9: Pour les matières relevant de l'article 7 du présent arrêté, en cas d'absence oud'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, délégation de signature est donnée à M.Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI) à l'effet designer les dépenses liées aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN et M.Damien RIPERT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Gaélle DERIAZ,conseillère, coordonnateur des luttes contre l'orpaillage illégal, la pêche illicite, le narcotrafic etI'immigration clandestine.Article 10: Pour les matières relevant de l'article 6 du présent arrété, délégation de signature estdonnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN a:M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation routière, pour ce qui concerne lesdécisions et correspondances en matiére d'éducation routière;En matière de sécurité et de réglementation routière, à M. Raphaël KLAPAHOUK, référent fraudedépartemental, pour ce qui relève des courriers de demandes d'entretien relatifs à unesuspicion de fraude. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUK,délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Mme Alizé AUTIE-GONCALVEZ.
Article 11: Pour l'engagement des dépenses dans l'outil Chorus relevant de l'article 7, délégation estdonnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à :M. Laurent DESTOUESSE, officier de liaison de police nationale et Mme Delphine CHRISTOPHE,officier de liaison de gendarmerie à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et àl''ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des créditsde l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMMES |UO INTITULES129 UO 0129-CAAC-DDPR |Coordination du travail gouvernemental(DILCRAH)216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)0216-CAJC-D973Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, à I'effet de procéder à la programmation,à la répartition et à l''ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de l'État pour le programme ci-après :PROGRAMMES |UO INTITULES176 UO 0176-CCSC-DGUY |Fourrières
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Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, pour ce qui concerne l'activité de lacoordination de sécurité routière et celle de l'éducation routière, M. Joseph WALLABREGUE,adjoint à la coordination routière, pour ce qui concerne l'activité de la coordination de sécuritéroutière; M. Philippe BARROUX, pour ce qui concerne l'activité de l'éducation routière, à l'effetde procéder à la programmation, à la répartition et à 'ordonnancement secondaire des recettesnon fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme ci-après :PROGRAMMESUO INTITULES207 UO 0207-GUYA-DEA3UO 0207-GUYA-PRA3ÉducationSécurité routièreroutière
Article 12: Le secrétaire général des services de I'Etat et la directrice générale de la sécurité, de laréglementation et des contrôles par intérim ainsi que les délégataires successifs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le
de la réglementationfek des contrôles p intérim,La dirîëiœ générale de la sécurité,
Jacqudline MERCURY-
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8 janvier 2024
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-01-08-00002
Arrêté prolongeant les dérogations temporaires
d'autorisation de circuler sur le domaine public
maritime au droit de la parcelle AP332 et la
parcelle limitrophe situées à proximité de la base
navale de Dégrad es Cannes située sur le littoral
de la commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-08-00002 - Arrêté prolongeant les dérogations temporaires d'autorisation
de circuler sur le domaine public maritime au droit de la parcelle AP332 et la parcelle limitrophe situées à proximité de la base navale
de Dégrad es Cannes située sur le littoral de la commune de Rémire-Montjoly
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E . Di ti Général; irection GénéralePDIÈEl_F/E-Il-{ÉG|0N des Territoires et de la MerGUYANELibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéProlongeant les dérogations temporaires d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime au droit deparcelle AP 332 et la parcelle limitrophe situées à proximité de |a base navale de Dégrad des Cannes située surle littoral de la commune de Rémire-Montjoly.Le préfet de la Guyane
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ; «Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publicsde I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualité de directeurgénéral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur |vanMARTIN, directeur général des territoires de la mer ;Vu l'arrété n°R03-2023-10-18-0001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur lvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté n° R03-2023-03-17-00001 portant dérogation temporaire d'autorisation de circuler sur le domaine public maritimeau droit de la parcelle AP 332 sur la base navale de Dégrad des Cannes située sur le littoral de la commune de Rémire-Montjoly.Vu la demande complémentaire déposée par la société Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest (ETPO) en date du 15novembre 2023 ;Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 28 février 2023 ;Considérant que I'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;
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de circuler sur le domaine public maritime au droit de la parcelle AP332 et la parcelle limitrophe situées à proximité de la base navale
de Dégrad es Cannes située sur le littoral de la commune de Rémire-Montjoly
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ARRETEArticle 1 : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, la société Entreprise de Travaux Publics de I'Ouest (ETPO), représentée par Monsieur Benoit LEBISdomicilié au 2 impasse Charles Trenet, 44803 SAINT-HERBLAIN, est autorisé à stocker temporairement sur le domainepublic maritime, du matériel de chantier (dans le cadre des travaux de reconstruction de I'appontement de la base navale deDégrad des Cannes située sur le littoral de la commune de Rémire-Montjoly (cf. aux plans de localisation ci-dessous).
La présente autorisation prorogeant I'occupation du domaine public maritime au droit de la parcelle AP 332 et la parcellelimitrophe de la AP 332 et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère d'utilité public pour l'accès à l'eau des véhicules de sécurité, l'occupation du domaine publicmaritime de la présente demande est accordée gratuitement )Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut étre cédée et le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition deI'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuitespour contravention de grande voirie.Article 5 : Durée, renouvellementLa présente autorisation vient prolonger à compter de sa signature les arrétés R03-2023-03-17-00001 et R03-2023-04-21-00002 jusqu'au 22/03/2024 délais de rigueurSa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et I'occupation cessera de plein droit à l'issue de la périodeautorisée si I'autorisation n'est pas renouvelée.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou àvenir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui étre ordonnées par les agents de I'Etat. L'inobservation de cesprescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de I'Etat, auront constamment libre accès à l'emprise faisant I'objet de la présente autorisation.Article 8 : Clauses particulières — Sécurité publiqueSans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :
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de circuler sur le domaine public maritime au droit de la parcelle AP332 et la parcelle limitrophe situées à proximité de la base navale
de Dégrad es Cannes située sur le littoral de la commune de Rémire-Montjoly
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* En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les véhicules concernés devront immédiatementêtre évacués du DPM et les lieux nettoyés.» — Circuler majoritairement sur la partie sableuse afin de ne pas impacter la végétation de haut de plage.» — Ne pas circuler avec les véhicules après 18h30.» — Prévoir un dispositif pouvant limiter la dégradation de la zone pour ne pas créer d'ornières.» — Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de I'Etat en cas d'infraction.Article 9 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application desarticlesL. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 10 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du publicArticle 11 : Voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunaladministratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97 305Cayenne cedex. .Article 12 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le maire de lacommune de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.A Cayenne le, CG denver 2@2"['Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation I'adjoint à la cheffe de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphane OUNIE
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de Dégrad es Cannes située sur le littoral de la commune de Rémire-Montjoly
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-01-04-00005
DS 04.01.2024 PRS
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-04-00005 - DS 04.01.2024 PRS 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANErue FIEDMOND97300 CAYENNE Délégation du 4 janvier 2024
L'inspecteur divisionnaire de classe normale, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de GuyaneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre de procédure fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; et notamment sonarticle 16 ; Décide :Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à Lydia THIEL, inspectrice des finances publiques, adjointe auresponsable du pôle de recouvrement spécialisé de Guyane, à l'effet de signer:1) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et aux frais depoursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €;2) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitationde montant;3) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 20 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice;c) les documents comptables ;d) tous actes d'administration et de gestion de service.Article 2- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.Cayenne, le 4 janvier 2024L'inspecteur divisionnaire de classe normale,responsable du pôle de recouvrement spécialisé de GuyaneRaphaël PICHERY
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-01-04-00006
DS 04.01.2024 SIE
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-04-00006 - DS 04.01.2024 SIE 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANEService Impôts des Entreprises de GUYANE1555 route de BADUEL97300 CAYENNE
Délégation du 4 janvier 2024L'Inspectrice principale des finances publiques,Cheffe du service comptable du Service des impôts des entreprises de Guyane,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; décide :Article 1°"- Délégation de signature est donnée à Mickaël PAULY, Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsabledu service des impôts des entreprises de Cayenne, à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de8 000 €;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitationde montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 moiset porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après : Somme maximale. Limite Limite Durée maximaleNom:et prenom grade des décisions des décisions des délais de e laque_lle -des agents contentieuses gracieuses paiement se epeut être accordéValérie DELAFOSSE Contrôleur principal 10 000 € 5000 €Noëlla MAZARIN Contrôleur principal 10 000 € 5000 €Frédéric GAILLARD-BALLA Contréleur 10 000 € 5000 €Françoise BOIS Contrôleur 10 000 € 5000 €Charlie DANCHET Contrôleur 10 000 € 5000 € 24 mois 25 000 eurosClara LABEAU Contrôleur 10 000 € 5 000 €Sabrina COURSIL Contrôleur 10 000 € 5000 €Ludovic SEBELOUE Agent 2000 €David DENISE Agent 2000 €
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-04-00006 - DS 04.01.2024 SIE 15
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
Cayenne, le 4 janvier 2024,l'Inspectrice principale des finances publiques,Cheffe de service comptable du SIE de GuyaneVéronique DURO--~
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