RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 29
Publié le 13 février 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°29 publié le 13 février 2024
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral N°2024-BSP-SUR-01 modifiant l'arrêté préfectoral N°2021-
BSP-SUR-58 en date du 29 novembre 2021 portant nomination des membres
de la commission de sûreté unique des aérodromes pour le département du
Var
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
- Convention d'utilisation N° 083-2023-0013
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP983832338
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP982771925
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP530200153
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP984115782
- Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP511417040 – N° SIREN 511417040
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP511417040
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP984151563
- Récépissé de déclaration d'un organi sme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP984247890
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP802936450
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
- Renonciation CHRONOMATHS-M. ROMEO Mathieu N° de demande 88580
du 87860 du 07/02/24.
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP981420508
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP980069140
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBIO/2023-131 du 28 décembre 2023 2024-
038-004 du 7 février 2024 établissant une réglementation spéciale de la pêche
fluviale sur les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO 2024-01 du 6 février 2024 portant
réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le département du
Var pour l'année 2024.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 023 du 9 février 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 015 du 29/01/2024
et portant nouvelle délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de
protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année
2024.
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-02 du 9 février 2024 autorisant
l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Aix -Marseille-
Provence pour l'acquisition d'un bâtiment sis « Place de la Victoire » à Saint-
Zacharie en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN
- Décision portant délégation de signature
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
PREFET Direction des sécurités
DU VAR ' Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-BSP-SUR-01 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2021-BSP-SUR-58 en date du 29 novembre 2021 portant nomination des membres de
la commission de sûreté unique des aérodromes pour le département du Var
Le Préfet du Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code des transports et notamment ses articles D6341-45 à D6341-54 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination
M. MAHÉ, préfet du Var ;
I'arrété préfectoral n°2021-BSP-SUR-54 du 27 septembre 2021 du préfet du Var
portant création de la commission de sûreté unique des aérodromes pour le
département du Var ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-58 en date du 29 novembre 2021 portant
nomination des membres de la commission de sûreté unique des aérodromes
pour la commission de sûreté unique des aérodromes pour le département du
Var ;
I'arrété préfectoral n° 2023-BSP-SUR-37 en date du 20 novembre 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-58 en date du 29 novembre 2021 portant
nomination des membres de la commission de sûreté unique des aérodromes
pour la commission de sûreté unique des aérodromes pour le département du
Var ;
la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant Monsieur Yves
TATIBOUET, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à
'
compter du 1er septembre 2014 ;
la proposition du directeur départemental de la sécurité publique du Var ;
la proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Nice ;
la proposition du commandant de la base aéronautique naval de I'aérodrome de
Toulon Hyères le Palyvestre ;
les propositions de l'exploitant d'aérodrome de Toulon Hyères le Palyvestre ;

Vu les propositions de I'exploitant d'aérodrome du Castellet ;
Vu es propositions de l'exploitant d'aérodrome du Golfe de Saint-Tropez ;
Considérant qu'il convient de modifier l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-
58 en date du 29 novembre 2021 afin de prendre en compte les nouvelles nominations
au sein de la commission de sûreté ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-58 en date du 29 novembre
2021 portant nomination des membres de la commission de sûreté unique des
aérodromes pour le département du Var est modifié ainsi qu'il suit :
A - Au titre des représentants de L'État :
Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique du Var :
. Mme Sandrine GAVAZZI, titulaire, commandant de police, adjointe au chef de
service, DDSP du Var,
Mme Claude DESCHAMPS, suppiéante, capitaine de police, DDSP du Var,
- M. Philippe OLIVER, suppléant, major de police, DDSP du Var.
Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Nice : Ë
. Mme Cécile BENHAFESSA, titulaire, cheffe d'escadron, commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aérien de Nice,
- M. Philippe GADOT, suppléant, capitaine et adjoint du commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice,
. M. Jonathan, BENZEBOUD), suppléant, adjudant-chef et référent sûreté de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice.
Sur proposition du commandant de la base aéronautique navale de l'aérodrome de
Toulon Hyères le Palyvestre :
. M. Frédéric BARBE, titulaire, capitaine de vaisseau, BAN Hyères,
- M. Christophe DIDIO, suppléant, capitaine de frégate, BAN Hyères
- M. Jean-Luc QUILGARS, suppléant, lieutenant de vaisseau, BAN Hyères.

B — Au titre des représentants des exploitants d'aérodromes :
- Mme Basma JARBOUAI, titulaire, directrice de l'aéroport de Toulon Hyères le
Palyvestre (SEATH),
- Mme Audrey SEYBALD, suppléante, responsable sûreté de I'aéroport du golfe de
Saint-Tropez,
- M. Jean-François DELTOUR, suppléant, directeur de I'aéroport du Castellet.
C - Au titre des représentant s transporteurs aériens :
- M. David MORITZ, titulaire, responsable qualité-sécurité-sûreté-environnement
(QSSE) de l'aéroport de Toulon Hyères le Palyvestre (SEATH),
« M. Jean-Baptiste PARIS, suppléant, directeur de la compagnie d'aviation d'affaires
GET1JET sur l'aéroport de Saint-Tropez,
- M. RIPERT Jacques, suppléant, pilote, société HELITEC sur I'aéroport du Castellet.
D - Au titre des représentants des personnels navigants et des autres catégories de
personnels employés sur les aérodromes de Toulon, du Castellet et du Golfe de Saint
Tropez :
» M. Joseph AZZAZ, titulaire, directeur de I'aéroport du golfe de Saint Tropez,
» Mme Maya ALEKSIC, suppléante, responsable de site de la société ARCOSUR
France à l'aéroport de Toulon Hyères le Palyvestre,
- M. Yohan DEL GRANDE, suppléant, secrétaire et membre de l'Amicale des
Amateurs Varois.
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-58 en date du 29 novembre
2021 et de son article 1, portant nomination des membres de la commission de sûreté
unique des aérodromes pour le département du Var, demeure inchangé.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29 janvier 2024
Le préfet,
Signé
Philippe MAHE
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
lsuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
I un recours gracieux, adressé à :
. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX
|- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
[Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
|Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
[ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.

REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083-2023-0013
Le 12 FEV, 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par Monsieur Jean-Michel
BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont
à TOULON cedex (83056), Place Besagne — Centre Mayol, CS 91409, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2023/58/MCI du 21 août
2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère des Armées, représenté par le Contre-Amiral Marcellin CHARPY,
Commandant de la Base de Défense de Toulon, dont les locaux sont à Toulon (83800 Cedex
9), Place Monsenergue, BCRM de Toulon, BP 900, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et ont convenu du dispositif sui-
vant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier dénommé « Arsenal du Mourillon » situé avenue des Tirailleurs Sénégalais, à
TOULON (83000).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.

CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de I'utilisateur pour les besoins de la Base de Défense de Toulon l'ensemble
immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Arsenal du Mourillon », appartenant à l'État, immatriculé
dans l'application Chorus sous le numéro de site 158596, sis sur la commune de Toulon,
avenue des Tirailleurs Sénégalais, d'une superficie totale de 146.071 m°, édifié sur les
parcelles cadastrées sections BW n°284 (une fraction de 72.855 m?) et BX n°1, tel qu'il
figure sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
Pour rappel, il est précisé que la parcelle cadastrale BW n°284 est fractionnée sur deux sites
militaires (cf site chorus 158.691 « DGA TN- Site Mourillon EFT » pour 27.516 m").
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives
qui commence le 1 janvier 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet s'agissant d'un immeuble existant.
Page 2/6

Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes
publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en
informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention
(annexe n°2).
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,
notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la
durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 de la charte de gestion
du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de I'Etat » régi par
l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à
l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
Page 3/6

- Avec les dotations inscrites sur son budget ;
- Avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier
de l'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du
budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et
de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une période d'un an qui débute à
compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le
délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-
ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par
l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour
les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et
les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charge
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'Etat, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente
convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à
compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle
visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis
en œuvre les diligences attendues.
Page 4/6

A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable
avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de
la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et
le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement
opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'Etat, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX
MILLE TRENTE-SEPT (31/12/2037).
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur d'une obligation prévue par la présente
convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l'exige, sous réserve des dispositions des articles L. 1142-1 et R.
1142-1 du code de la Défense ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier de la base de défense de Toulon, tel que défini
par l'utilisateur, l'exige, dans un délai de six mois après information des signataires, sauf en
cas d'urgence.
La résiliation est prononcée par le préfet, représentant l'État-propriétaire, à l'exception de la
résiliation anticipée telle que prévue à l'article 14.2 d).
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Page 5/6
=

Annexe 1 — Plan cadastral
Annexe 2 — Liste des titres d'occupation en cours
Le représentan lâvice utilisateur,
srr
Le préfet,
Pour le Préfet
et par-dLISTE DES ANNEXES
Le représentant de ministration
chargée des domai
AR DELEGATION,
L Inspectrice Divisionnaire
Marie-Christine BELLUOT
Page 6/6

z
=4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983832338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 60 RUE VICTOR REYBAUD 83600 FREJUS, le
06/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 06/02/24 par Mme. GUEROLA CHARLOTTE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 60 RUE VICTOR REYBAUD 83600 FREJUS et enregistré sous le
N° SAP983832338 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
it à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
102/24
Pour le Préfe et par délégation
Le Directeuf Defartemental
POULY

7EJ l
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982771925
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme So clean, 118 Rue Théodore Aubanel 83600
Fréjus, le 06/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 06/02/24 par Mme. Braux Sandrine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme So clean
dont l'établissement principal est situé 118 Rue Théodore Aubanel 83600 Fréjus et enregistré sous le
N° SAP982771925 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
r délégation
Le Directeur Dépgrtemental
Arnaud PJDULY

2E' .
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530200153
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; "
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Stéphanie Lopez, 52 IMP IMPASSE DES
MIMOSAS 83660 Carnoules, le 06/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 06/02/24 par Mme. Lopez Stéphanie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Stéphanie
Lopez dont l'établissement principal est situé 52 IMP IMPASSE DES MIMOSAS 83660 Carnoules et
enregistré sous le N° SAP530200153 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faià CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

2E_/ .
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984115782
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RUBEN'S, 775 BD JEAN MOULIN 83700
SAINT-RAPHAEL, le 07/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 07/02/24 par Mme. NKANA MARIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 775 BD JEAN MOULIN 83700 SAINT-RAPHAEL et enregistré sous le
N° SAP984115782 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Telerecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait JCS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
07/0
ddetf du var ;
Pouff le Préfet et paf délègation

eE l
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP511417040
N° SIREN 511417040
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 17/01/2024, par M. RICHARD Guillaume en qualité de
dirigeant(e),
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP511417040, dont l'établissement principal est situé 1140 Avenue
COLONEL PICOT 83100 TOULON est accordé pour une durée de cing ans à compter du 20/04/2024
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (83)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (83)
» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
» Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
» Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
OONE )
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au trävail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
.du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 07/02/24
Arnaud POULY

El =3
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511417040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1140 Avenue COLONEL PICOT 83100
TOULON, le 17/01/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 17/01/24 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 1140 Avenue COLONEL PICOT 83100 TOULON et
enregistré sous le N° SAP511417040 pour les activités suivantes :
» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire\;paist) isq 16 101619 < #
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestätaire) °"" -
» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
« Assistance auxpersonnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
» Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (83)
» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (83)
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
» Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83) .
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (83)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

zE .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984151563
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme SOS FORMALITES 83, 244 Boulevard Sainte
Genevieve 83130 LA GARDE, le 08/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 08/02/24 par Mme. PARCINEAU SYLVIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SOS
FORMALITES 83 dont l'établissement principal est situé 244 Boulevard Sainte Genevieve 83130 LA
GARDE et enregistré sous le N° SAP984151563 pour les activités suivantes :
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

zE ..
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984247890
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 468 CHE DES BLAQUES 83670 TAVERNES,le 08/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Var, lé 08/02/24 par Mme. SANTIAGO LEA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 468 CHE DES BLAQUES 83670 TAVERNES et enregistré sous le N°SAP984247890 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) Ë
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
/02/24
par délégation
partemental Le Directeur
ArnaudfPOULY

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802936450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 104 IMP DE LA GARONNETTE 83270 SAINT-
CYR-SUR-MER, le 08/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 08/02/24 par Mme. LECHAT CORINNE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 104 IMP DE LA GARONNETTE 83270 SAINT-CYR-SUR-MER et
enregistré sous le N° SAP802936450 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) ; .
» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

2!E,.
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE INSTRUCTEUR
Réf : renonciation CHRONOMATHS- M. ROMEO Mathieu N° de demande 88580 du 87860 du
07/02/24
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP947521530.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
F le Préfet et paj délégation
Le Directeur Dépgrtemental
2008 A Chemin de Lagoubran Arnaud PQUY
83190 Ollioules

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981420508
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 08/02/24 par Mme. MARTINEZ CINDY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 32 rue MAIL JULES MURAIRE 83160 LA VALETTE-DU-VAR et
enregistré sous le N° SAP981420508 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
e Directeur Dépprtemental
Arnaud PQULY

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980069140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 620 CHEMIN LE CAPELIER 83690 SALERNES,
le 09/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 09/02/24 par Mme. LAMY BELINDA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 620 CHEMIN LE CAPELIER 83690 SALERNES et enregistré sous le N°
SAP980069140 pour les activités suivantes :
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
F@it à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

PREFET PREFET
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DU VAR
Fraternité ÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer
Service environnement et risques Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
DDTM/SEBIO/2023-131 du 28 décembre 2023
2024-038-004 du 07 février 2024
établissant une réglementation spéciale de la pêche fluviale sur les lacs
de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Le Préfet du Var
des Alpes-de-Haute-Provence
Vule code de l'environnement, notamment le titre III du livre IV concernant les
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce ;
Vu l'article R. 436-36 du code de l'environnement permettant d'établir une réglementation
spéciale dans le cas des lacs de montagne et de déroger aux prescriptions de l'article R.
436-18 du même code, qui fixe la taille minimale des truites, autres que la truite de mer, à
0.23 mètres ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la
mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de
l''environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-4 à L. 411-9 relatifs à la
prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et à
la lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction
et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu les modifications apportées par le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016, notamment
I'article 17 mettant en place un quota journalier, par pécheur de loisir, pour la capture de
carnassiers (sandre, brochet et black-bass), dans les eaux classées en 2ème
catégorie piscicole ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrété ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R. 436-36 du code
de l'environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour
lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des
commissions consultatives ;

Vu l'arrété ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours
d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-030-002 du 30 janvier 2020 fixant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 fixant le classement des cours d'eau, canaux
et plans d'eau dans les deux catégories piscicoles pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 fixant l'arrêté réglernentaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature
à Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-
Haute-Provence ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 4 et 21 juillet 2023 fixant la composition de la commission
consultative chargée d'établir une réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur
les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix ;
Vu la demande du 26 janvier 2023, des fédérations du Var et des Alpes-de-Haute-Provence
pour la pêche et la protection du milieu aquatique souhaitant soumettre à approbation
une liste de propositions, de manière à actualiser I'arrété interdépartemental de 2020,
établissant une réglementation spéciale de la pêche fluviale sur les lacs de Gréoux-les-
Bains, de Quinson et de Sainte-Croix ;
Vu l'avis de la commission consultative chargée d'établir une réglementation spéciale de la
pêche en eau douce sur les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix du 27
septembre 2023 ;
Considérant que les dispositions du Titre III du Livre IV du code de l'environnement relatif
à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent aux Préfets de
réglementer la pêche en eau douce ;
Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles telles que la truite
commune sur le Verdon entre le barrage de Gréoux et la limite départementale séparant
les Alpes-de-Haute-Provence du Var, notamment en protégeant sa reproduction et en
limitant son prélèvement par l'augmentation de la taille minimale de capture, en
application de l'article R. 436-19 du code de l'environnement ; -
Considérant la nécessité de préserver l'espèce piscicole « salmonidés », notamment en
réduisant le nombre de capture de salmonidés à six au lieu de dix ;
Considérant que la période de reproduction des salmonidés, qui s'étale de la mi-novembre
à la mi-février, est compatible avec le report de la pêche au premier dimanche d'octobre
au'lieu du 3*TM dimanche de septembre ;
Considérant que l'omble chevalier ne peut vivre qu'en habitat de profondeur ;

Considérant qu'il a été constaté la présence du Gobie à tache noire (Neogobiusmelanostomus) dans le lac de retenue de Sainte-Croix du Verdon et que celui-ci a étéintroduit sans autorisation administrative prévue par les articles L. 432-10 et R. 432-6 ducode de l'environnement ;
Considérant que le Gobie à tache noire, de la famille des Gobiidés, est une espèceexotique envahissante des milieux aquatiques et que, de ce fait, il risque de provoquer desdéséquilibres biologiques ;
Considérant que l'espèce « Gobie à tache noire » ne fait pas partie de la liste des espècesde poissons représentées dans les eaux visées à l'article L. 432-10 du code del'environnement, fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 et qu'il est nécessairede l'éradiquer avant sa Propagation dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau desdépartements sus-visés ;
Considérant que les lacs de retenue de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix
ont des fonctionnements écologiques différents du fait des marnages liés à leurexploitation hydroélectrique et de la température de l'eau liée à leur profondeur ;
Considérant que le passage à quatre lignes maximum par pêcheur permettra de facilier larépartition des lignes sans augmenter la pression pêche ; '
Considérant que la remise à l'eau immédiate de spécimens capturés de I'espéce Black-Basssur la retenue de Sainte-Croix permettra notamment de préserver les populationsprésentes et favoriser leur acclimatation ;
Considérant que le public n'a formulé aucune observation lors de la consultationélectronique qui a eu lieu sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence du 21 hovembre au 11 décembre 2023 inclus et le site internet de la préfecturedu Var du 20 novembre au 11 décembre 2023 inclus ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-
Provence et du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
er
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté inter-départemental du 10 mars 2020établissant une réglementation spéciale de la pêche fluviale sur les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix.
Article 2-S l'applicati
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lacs de retenue de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix, définis comme suit :
- Lac de retenue de Gréoux-les-Bains : plan d'eau limité à Iaval par le barrage deGréoux-les-Bains et à l'amont par le pied de barrage de Quinson.
* Lac de retenue de Quinson : plan d'eau limité à l'aval par le barrage de Quinson et àl'amont par le pied du barrage de Sainte-Croix.

< Lac de retenue de Sainte-Croix : plan d'eau limité à l'aval par le barrage de Sainte-
Croix et à 'amont par la limite du niveau normal des eaux (cote 477) matérialisée
par la borne délimitant le domaine EDF.
Article 3 - Dispositi se .
Outre les dispositions directement applicables du livre IV, titre IIl du code de
l'environnement (parties législative et réglementaire), la réglementation de la péche sur les
lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix est fixée conformément aux
articles du présent arrêté.
L-TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
Article 4- T " ficti
La pêche est ouverte toute I'année, à l'exception des espèces, modes et procédés suivants,
pour lesquels les temps d'ouverture sont fixés ainsi qu'il suit :
Lacs de retenue sur le bas-Verdon : temps d'ouverture de la pêche
Modes de | SAINTE-CROIX QUINSON GREOUX - ESPARRON
pêche / espèces |
du 2è"° samedi de du 1" janvier au dernier _ du 1% janvier au dernier
Lignes de traîne mars au T= dimanche de janvier dimanche de janvier
dimanche puis du 2°TM samedi de | puis du dernier samedi
d'octobre mars au 31 décembre d'avril au 31 décembre
Salmonidés (hors |. . du 2TM samedi de mars au 1¥ dimanche d'octobre
truite arc-en-ciel)
du 1* janvier au dernier
Brochet et toute l'année d!manche c!e;anwer ;
sandre puis du dernier samedi
d'avril au 31 décembre
z z n .
-
Les membres des associations agréées de péche et de protection des milieux aquatiques
peuvent pécher au moyen :
. de quatre lignes de traine au plus autorisées par pécheur. Quatre leurres maximum
sont autorisés indépendament du nombre de lignes de traîne utilisé ;
. de la ligne de sonde (ligne montée sur canne dont l'extrémité est munie d'un plomb
et sur laquelle les appâts artificiels, seuls autorisés, sont disposés sur des potences le long
de celle-ci, le bateau étant à l'arrêt), munie de six hameçons au plus. Une seule ligne de
sonde est autorisée par pêcheur.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au
poisson mort-ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière
non accidentelle est interdite.
Pendant la période d'ouverture de la pêche à la traîne, ce mode de pêche est autorisé
toute la semaine.

Lorsqu'il est en action de péche, chaque pécheur doit être porteur du carnet de pécheremis par les fédérations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique duVar et des Alpes-de-Haute-Provence. Ce carnet est à remplir à chaque prise de poisson,conformément aux prescriptions indiquées sur ce document.
Lorsqu'il est en action de pêche, le pêcheur à la traîne doit se signaler en disposant sur lebateau, de façon visible, un fanion coloré délivré par les fédérations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique du Var et des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour les autres modes procédés et mode de pêche, la réglementation générale s'applique.
UI- TAILLES MINIMALES DES POISSONS
En application de Iarticle R. 436-19 du code de l'environnement, les poissons des espècesprécisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatementaprès leur capture si leur longueur est inférieure à :
> _ 060 m pour le brochet ;
> _ 018 m pour l'omble chevalier.
Par dérogation, les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés etdoivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieureà :
> 0,40 m pour la truite fario ;
> _ la longeur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de laqueue déployée. '
IV- NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉ
«. °
-
Le nombre de captures de salmonidés, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à six, donttrois truites fario, omble-chevalier ou corégone.
V— NAVIGATION
- ,
-
La pratique de la pêche en bateau reste soumise aux dispositions des réglementsparticuliers de police de la navigation en vigueur ainsi qu'aux dispositions du décret du 23juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution des périmètres de protection deslacs du Verdon qui interdisent notamment la navigation de tout bateau à moteur autrequ'électrique.
. " Iz * . p - i « ire »
En cas de capture de l'espèce « Gobie à tache noire » (Neogobius melanostomus ), espèceexotique envahissante et susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques, celle-cidevra être détruite sur place et jetée dans des sacs étanches.
Son utilisation comme appât, sa détention, son transport sont strictement interdits.

En outre, le fait d'introduire cette espèce dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau qu'il
soit volontaire, par négligence ou par imprudence, est puni d''une amende de 9.000 euros,
en application de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement.
VIl — RÉSERVES ACTIVES (PARCOURS NO-KILL)
L'espèce Black-Bass devra obligatoirement être remise à l'eau de manière immédiate et
dans des conditions favorables à leur survie sur le lac de Sainte-Croix.
VIl - RÉSERVES TEMPORAIRES
Sont mis en réserve de pêche « spécifiques à brochet » les lacs de Quinson, Gréoux-
Esparron et les secteurs du Lac de Sainte-Croix définis comme suit et localisés sur le plan
annexé au présent arrêté.
« Secteur Notre Dame de Blache, d'une superficie 8 ha, commune de Bauduen ;
< Coste Belle, d'une superficie de 73 ha, commune des Salles sur Verdon ;
< Galetas, d'une superficie de 50 ha, communes de Moustiers-Sainte-Marie et
Aiguines ;
< Font Collomb, d'une superficie de 9 ha, commune de Moustiers-Sainte-Marie ;
« Repentance, d'une superficie de 12 ha, commune de Sainte-Croix.
Tout brochet capturé dans le périmètre des réserves de pêche devra être immédiatement
remis à l'eau.
Article 11 - Période d'i licti
La période d'interdiction de pêche dans les réserves temporaires est fixée du 2ême samedi
de mars au 2*TM vendredi de juin inclus.
s z n .
Tous les modes de pêche destinés à capturer des carnassiers (en application de l'article
R. 436-33) ainsi que la pêche à la ligne de traîne (en application de l'article R. 436-23 IV)
sont interdits dans le périmètre des réserves de pêche.
Un balisage des tronçons concernés sera mis en place par les soins des associations
titulaires des droits de pêche pour l'information des pêcheurs et des différents utilisateurs
de ces plans d'eau.
IX-—EXECUTION ET PUBLICATION
article 4 - Afficl blicati
Le présent arrété sera affiché dans toutes les mairies du département des Alpes-de-Haute-
Provence et du département du Var. Il sera publié au recueil des actes administratifs et sur
le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence et sur le site Internet « http://www.var.gouv.fr/ » de la préfecture du Var.

Article 15 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
par recours gracieux auprès du Préfet ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les
deux mois) ;
par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue
Jean-Francois LECA — 13002 MARSEILLE).N
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Articie 16 - Mesures exécutoires
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, la
directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, les colonels commandant les
groupements de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, les chefs des
services départementaux de l'office francais de la biodiversité des Alpes-de-Haute-
Provence et du Var, les présidents des fédérations des Alpes-de-Haute-Provence et du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission
consultative chargée d'établir une réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur
les lacs de retenue de Gréoux-les-Bains, Quinson et Sainte-Croix du Verdon.
Fait, le 07/02/2024 Fait, le 2 8 DEC. 2023
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence Le préfet du Var
7 o
Pour le Préfét et par délégation,
"La Diréctrice Départementale
des Territoires,
é # C___.Las0ierr ELLI
Catherine GAILDRAUD %par délégation,
i néral,

PREFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté Service eau et biodiversité
"galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO 2024-01du | 06 FEV. 2024
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
dans le département du Var pour l'année 2024
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 436-23 ;
Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de
la plaine des Maures (Var) ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrété préfectoral du 28 novembre 2013 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 20 décembre 2022 modifié par l'arrêté
préfectoral du O6 février 2023 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la demande du 27 novembre 2023 présentée par la fédération du Var pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FVPPMA) qui vise à protéger les espèces piscicoles sur divers
cours d'eau du département ;
Vu l'avis favorable de la commission technique départementale de la pêche du 12 décembre
2023 ;
Vu la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation,
effectuée par la voie électronique du 14 décembre 2023 au 3 janvier 2024 inclus sur le site
internet de la préfecture du Var ;
Considérant que les associations agréées de pêche et de protection du milieu (AAPPMA) de
I'« Argens » et « La Truite du Gapeau » visent à promouvoir de manière structurée la pratique
de la pêche des salmonidés sur leurs tronçons de cours d'eau ;
1/9

Considérant que les associations agréées de péche et de protection du milieu (AAPPMA) de
I'« Argens » et «La Truite du Gapeau» veillent à protéger les salmonidés, et plus
spécifiquement l'espèce Truite commune de rivière, avec la préservation du cheptel de
poissons sauvages qui colonise un tronçon de cours d'eau à fort enjeu patrimonial,
notamment parce qu'il offre des zones favorables à sa reproduction ;
Considérant que I'AAPPMA « La Truite du Gapeau » souhaite développer et diversifier son
offre halieutique en mettant en place un nouveau parcours réglementé en faveur de la pêche
à toute heure de l'espèce Carpe sur le Gapeau ;
Considérant que 'AAPPMA « La Truite du Gapeau » souhaite renforcer la préservation de la
population de Black Bass sur le plan d'eau de Plan du Pont, qui subit une forte pression de
pêche ;
Considérant que, dans le cadre du programme d'inspection et de travaux projetés sur les
organes du barrage du plan d'eau de Sainte Suzanne inscrit par MTPM jusqu'en 2027, les
AAPPMA « La Carçoise » et « Le Gardon de Toulon et ses environs » souhaitent contribuer à la
protection d'une partie du peuplement piscicole lacustre, en demandant le classement en
réserve de pêche sur 2 tronçons du Caramy , la fosse dissipation en aval immédiat du barrage
et un autre secteur aval, qui reste à borner en l'occurrence ;
Considérant que, par ailleurs, ces types de parcours halieutiques spécifiques peuvent
constituer un dispositif de suivi de la dynamique de population salmonicole locale, dans le
cadre de la programmation d'un plan de gestion piscicole, tel qu'inscrit dans les objectifs du
PDPG du Var ;
Considérant que le public a formulé deux observations et propositions qui ont fait l'objet
d'une note de synthèse rendue publique ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1°" : Abrogation
L'arrété préfectoral du 20 décembre 2022 et I'arrété préfectoral du 06 février 2023 modificatif
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour
les années 2023 et 2024 sont abrogés.
Article 2 : Parcours de pêche capturer / relâcher Truite commune de rivière
Sur les parcours définis dans le tableau ci-dessous :
» seuls sont autorisés les modes de pêche indiqués, quelle que soit I'espece piscicole
présente, à l'exception des écrevisses invasives pour lesquelles la réglementation générale
s'applique,
> tous les poissons de l'espéce Truite fario (Salmo trutta) capturés doivent être remis à
l'eau vivants immédiatement et dans les meilleures conditions.
2/9

Limites physiques
Modes de péche autorisés. Coursdesu Communes amont / aval
Longueur du secteur (m)
Source de la Figuière en rive [Tous modes de pêche à l'aide
Le Caramy Tourves gauche en amont / Ferme de (d'un hameçon simple sans ar-
Rimbert en rive gauche en (dillon ou ardillon écrasé, et esché
aval, soit sur 1 250 m d'un appat artificiel
au droit du radier dela |Péche à la mouche artificielle à
Le Caramy Brignoles passerelle Gavoty en amont / l'aiqe d'un hameçon simple sans
le pont de la N7 en aval, [ardillon ou ardillon écrasé
soit sur 400 m
; Tous modes de pêche à l'aide
lissole Sainte Anastasie- | '€ lîo;;sî:g\glàaâîéegnaïîrt/ dîun hameçpn si'mple sans ar-
sur-Issole ; * |dillon ou ardillon écrasé, et esché
SGILRIFT Rt d'un appat artificiel
Passerelle de la Cadette en [Tous modes de pêche à l'aide
L'Argens Bras amont / exutoire du canal |d'un hameçon simple sans ar-
d'arrosant en rive gauche en [dillon ou ardillon écrasé, et esché
aval, soit sur 270 m d'un appôât artificiel
au droit du seuil en amont / [Tous modes de pêche à l'aide
Le Gapeau Belgentier confluence vallon St Michel jd'un hameçon si'mple' sans ar
en rive gauche en aval, — |dillon ou ardillon écrasé, et esché
soit sur 750 m id'un appôât artificiel
du seuil des Passadoires à la [Tous modes de pêche à l'aide
L'Artuby La Martre sortie des gorges d'un hameçon si'mple' sans ar
de La Martre dillon ou ardillon écrasé et esché
soit sur 700 m d'un appat artificiel
Seuil de Roches Rouges en [Tous modes de péche à l'aide
La Bresque Entrecasteaux amont / passçrelle des d"un hameç_on simple sans ar-
et Salernes Moulières à l'aval, dillon ou ardillon écrasé, et esché|
soit sur 1750 m d'un appat artificiel
Passerelle piétonne Tous modes de péche à l'aide
Le Verdon | Vinon-sur-Verdon / digue fusible, id'un hameçon simple sans ar
soit sur 2 820 m dillon ou ardillon écrasé
Chemin de l'Éouvière Tous modes de pêche employant
La Nartuby Le Muy commune d'e La Motte/ jun appât artificiel et à l'ai_de d'un
Vallon en rive gauche, hameçon simple sans ardillon oy
soit sur 645 m ardillon écrasé
Méounes-lès- Barrage du Grand Bosquet / [Tous modes de pêche à l'aide|
Le Gapeau , station d'épuration d'un hameçon simple sans ar-
Montrieux communale, soit sur 1600 m dillon ou ardillon écrasé
[Tous modes de péche employant]
La Bresque eñtirecsstsaux Passerelle Marouines un appât artificiel et à l'ai_de d'un
| Passerelle Fangouse, hameçon simple sans ardillon oy
soit sur 1110 m lardillon écrasé
Depuis la limite aval de la |Tous modes de pêche employant
réserve temporaire jusqu'au |un appât artificiel et à l'aide d'un
Le Cauron Brasseuil de La Palun,
soit sur 1000 mhameçon simple sans ardillon ou
ardillon écrasé
3/9

L'IssoleGaréoult /
ForcalqueiretPont RD554 lieu-dit
Le Pavillon / Pont RD554,
soit sur 1440 mTous modes de pêche employant
un appât artificiel et à I'aide d'un
hameçon simple sans ardillon oy
ardillon écrasé
Article 3 : Règles particulières encadrant la pratique de la péche sur les tronçons de cours
d'eau et plans d'eau suivants
a) Parcours de pêche capturer-relâcher pour les Truites (salmonidés) sur le Gapeau, le Cauron
et l'Argens
Tous les poissons des espèces Truite commune de rivière ou Truite Arc en ciel capturées
doivent étre remises à l'eau vivantes immédiatement et dans les meilleures conditions.
- la pratique de la pêche est retreinte à certains modes de péche autorisés pendant une
période définie,
« le classement de ces parcours supplémentaires est accordé pour une durée d'une (1)
année, soit jusqu'au 31 décembre 2024, pour se caler sur la même échéance que celui
de l'arréte inter-préfectoral établissant une réglementation spéciale de la pêche
fluviale sur les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix.
Limites
hysiques amont . E nCours ... p C}aval Période Espèce Mode(s) de pêche
d'eau ln U d'ouverture | concernée autorisé(s)
secteur (m)
; 4 Tous modes de
Depuis seuil de M & txs ;Mastre / Pont pêche à l'aide d'un
sr : T ; hameçon simpleLe Gapeau | Solliès-Toucas | Chemin du pont Vn Les Truites ? ; p
de Féxisait sur catégorie sans ardillon ou
à 2yl50 L ardillon écrasé
Depuis 150m aval Durant la Tous modes de
seuil de Notre . pêche à l'aide d'un
période de ; ;
Le Gapeau La Crau ik fermeture de Troike Kamecan simple
confluence avec la pêche arc en ciel sans ardillon ou
; en , . 2le Réal Martin, 1èrep srévonle ardillon écrasé
; c isoit sur 4 500 m 8
Depuis le pont Tous modes de
de la route du Durant la pêche à l'aide d'un
pont deferen | période de il hameçon simple
L'Argens | Entrecasteaux | aval / confluence | fermeture de O 0008 ardillon ou
avec la Bresque | la pêche en ardillon écrasé
en amont, soit | 1# catégorie
sur 4 100 m
4/9

b) Parcours de péche du Black Bass sur le plan d'eau de Plan du Pont sur la commune de
Hyéres
La pratique de la péche est retreinte à certains modes de pêche autorisés pendant une
période définie, en vue d'une préservation renforcée de la population de Black Bass sur le
plan d'eau de Plan du Pont, qui subit une forte pression de pêche.
Limites physiques
amont / aval Mode(s) de pêche
Plan d'eau Commune ALongueur du secteur (m) autorisé(s)
Tous modes de pêche employant
un appat artificiel et à l'aide d'un
Plan du Pont Hyères Ensemble du plan d'eau | hameçon simple sans ardillon ou
ardillon écrasé
Article 4 : Diminution du quota des salmonidés sur le bas-Verdon et modes de pêche
autorisés
Sur l'ensemble du bas Verdon et ses affluents circulants situé sur le territoire de la commune
de Vinon-sur-Verdon, ajustement du nombre de truites capturables par jour et par pêcheur : 6
salmonidés maximum dont 1 Truite commune (fario) maximum.
Article 5 : Parcours de pêche - capturer / relâcher black-bass
Sur les plans d'eau de Colbert (commune du Cannet-des-Maures), de Plan du Pont (commune
de Hyères), de Sainte-Suzanne (communes de Carcès, Cabasse), de l'étang de Risse (commune
de Callas), du lac du Rioutard (commune de Saint-Paul-en-Forêt), du Fournel (commune de
Roquebrune-sur-Argens), de l'étang de la Bouverie (commune de Roquebrune-sur-Argens), de
la base de loisirs de Vidauban (commune de Vidauban) et de Saint-Cassien (communes des
Adrets-de-L'Estérel, Montauroux et Tanneron), tous les black-bass capturés devront être
immédiatement remis à l'eau vivants.
Article 6 : Parcours de pêche - capturer / relâcher black-bass, brochets et sandres
Sur le plan d'eau La Rimade sur l'Endre (commune du Muy), dans l'anse sud de la sablière, tous
les black-bass, brochets et sandres doivent être pêchés aux leurres artificiels et devront être
immédiatement remis à l'eau vivants.
Sur le plan d'eau de Dardennes (commune du Revest-les-Eaux), tous les black-bass, brochets et
sandres doivent être pêchés aux leurres artificiels avec un hameçon simple sans ardillon ou
ardillon écrasé, et devront être immédiatement remis à l'eau vivants.
5/9

Article 7 : Parcours de péche - capturer / relâcher ombre commun
Sur le Verdon, depuis la limite départementale en amont de la commune de Vinon-sur-
Verdon jusqu'à la confluence avec la Louane, ainsi que sur la Louane, tous les poissons de
l'espèce ombre commun capturés doivent être remis à l'eau vivants immédiatement et dans
les meilleures conditions.
Article 8 : Parcours de pêche - capturer / relâcher carpe
Sur les plans d'eau de Sainte-Suzanne (communes de Carcès et Cabasse), de Dardennes
(commune du Revest-les-Eaux), de l'Evoué (commune de Méounes-lès-Montrieux), du Plan du
Pont (commune de Hyères), de l'Endre (commune du Muy), de l'étang Colbert (commune du
Cannet-des-Maures), de la base de loisirs de Vidauban (commune de Vidauban), de Saint-
Cassien (communes des Adrets-de-L'Estérel, Montauroux et Tanneron) ainsi que sur les cours
d'eau du Gapeau depuis le barrage antisel (commune de Hyères) jusqu'au seuil de la Grassette
(commune de La Crau), de l'Argens sur l'ensemble de son linéaire situé sur le territoire de la
commune de Le Muy, de la Grande Garonne et du Reyran (commune de Fréjus), toutes les
carpes capturées devront être immédiatement remises à l'eau vivantes, après photographies
éventuelles, sans maintien en captivité, ni transport.
Article 9 : Parcours de Pêche capturer / relâcher esturgeon
Sur le lac de la Rimade (commune du Muy).
Article 10 : Parcours de pêche de la carpe de nuit
a) Pêche de la carpe de nuit sur les lacs de Sainte Suzanne et de Dardennes
Pendant les temps d'ouverture de la pêche, sur les lacs de Sainte Suzanne (communes de
Carcès et Cabasse), de Dardennes (commune du Revest-les-Eaux), la pêche de la carpe de nuit
est autorisée uniquement 3 jours par semaine, du vendredi 12h00 au lundi 12h00 et les nuits
qui précèdent et suivent les jours fériés si le jour férié est un lundi ou un vendredi.
b) Pêche de la carpe de nuit sur les lacs de l'Endre et le Gapeau (sur réservation)
Sur ces secteurs la pêche de la carpe de nuit est autorisée sur réservation de poste de pêche
uniquement 3 jours par semaine, du vendredi 12h00 au lundi 12h00 et les nuits qui précèdent
et suivent les jours fériés si le jour férié est un lundi ou un vendredi.
Cours É F Mode(s) de pêche
Communes | _ Limites physiques amont / aval Cs
d'eau autorisé(s)
4 postes de pêche sur le lac de
papiadie Le Mu Lac de I'Endre et de la Rimade VEngre |l'Endre y 4 postes de pêche sur le lac de la
Rimade
Seuil de la Grassette (La Crau) / | 7 postes de pêche identifiés sur
Capê La Cr\au barrage anti-sel (Hyères) le Gapeau
et Hyères
6/9

Article 11 : Pêche à la ligne sur certains plans d'eau
Sur l'étang de Banégon (commune de Fayence), le lac du Carnier sur la Ribeirotte (commune
du Val), les étangs de l'Arboretum (commune de Pierrefeu-du-Var), la base de loisirs de
Vidauban (commune de Vidauban), l'étang Colbert (commune du Cannet-des-Maures), l'étang
de Plan du Pont (commune de Hyères), l''étang de Risse (commune de Callas) et l'étang de
l'Evoué (commune de Méounes-lès-Montrieux), le nombre de lignes est limité à deux au
maximum.
Article 12 : Classement en parcours spécifique des gravières des Iscles à Vinon-sur-Verdon
Sur les 4 gravières, tout poisson des espèces de Carpes et d'Amour blanc capturé devra
immédiatement être remis à l'eau vivant.
Gravière 2 (communale) :
. la pêche est autorisée toute I'année à 1 canne par pécheur,
. pendant le temps d'ouverture dans les eaux de Tère catégorie, le nombre de
salmonidés est fixé a 3 par jour et par pécheur,
. durant le temps de fermeture dans les eaux de 1ère catégorie : '
- toute Truite arc en ciel capturée doit être relâchée vivante,
- seuls les modes de péche employant un appat artificiel sont autorisés.
Gravière 3 : pendant le temps d'ouverture de la pêche en 2°"° catégorie piscicole, la pêche de
la carpe de nuit est autorisée toutes les nuits, hormis celle du jeudi au vendredi.
Gravière 4 : tout poisson capturé de l'espèce Perche commune, Black-Bass, Sandre ou Brochet
devra être remis immédiatement à l'eau vivant.
Article 13 : Période d'ouverture sur le Gapeau classé en 1°'° catégorie piscicole
Afin de promouvoir la pratique de la pêche de la Truite commune de rivière, la pêche est
ouverte du 2ème samedi de mars au 1° dimanche d'octobre inclus, sur la partie du Gapeau
classée en 1% catégorie piscicole.
Cet essai sera fait à titre d'expérimentation dans un projet d'harmonisation par la suite.
Article 14 : Délimitation des parcours
Les parcours sont délimités par la mise en place de panneaux disposés par les AAPPMA
titulaires des baux de pêche et sous leur responsabilité.
Ceux-ci indiqueront le mode de pêche autorisé et la mention du présent arrêté préfectoral.
Ces panneaux seront placés en nombre suffisant et visibles du plus grand nombre.
Les AAPPMA procéderont à leur dépose à l'expiration du présent arrêté.
Article 15 : Secteur des Escarcets - commune du Cannet-des-Maures
Sur le plan d'eau des Escarcets, situés dans la réserve naturelle nationale des Maures, tous les
modes de pêche autorisés utiliseront des hameçons sans ardillon ou avec ardillon écrasé.
7/9

Sur la partie du plan d'eau située au sud, depuis la principale roselière implantée en rive
gauche et jusqu'à la queue de retenue dont les limites seront matérialisées par des panneaux :
> la pêche depuis la berge est interdite sur les 2 rives toute l'année,
> l'usage de toute embarcation pour la pêche, est interdite entre le 1er janvier et le 15
septembre.
En dehors de cette période, l'emploi d''une embarcation légère non motorisée est autorisée,
sans toutefois pouvoir s'approcher à moins de 10 m du barrage.
Article 16 - Interdiction de la pêche de la carpe sur un tronçon du Caramy
Dans le cadre du programme d'inspection et de travaux projetés sur les organes du barrage du
plan d'eau de Sainte Suzanne inscrit par la métropole Toulon Provence Méditerranée, la
pêche de la carpe est interdite sur le Caramy depuis le seuil du coude à l'aval jusqu'au
croisement du « chemin des terres blanches » à l'amont (soit sur 1 000m).
Article 17 - Classement en réserve de pêche sur 2 tronçons du Caramy
Dans le cadre du programme d'inspection et de travaux projetés sur les organes du barrage du
plan d'eau de Sainte Suzanne susvisé jusqu'en 2027, le classement en réserve de pêche sur 2
tronçons du Caramy est instauré, depuis la fosse de dissipation en aval immédiat du barrage
en amont - jusqu'au seuil de la Lône en aval, soit sur une distance de 450 m.
Article 18 : Classement en réserve de pêche et délimitation sur le plan d'eau de Méault
Pour des raisons de sécurité, le classement en réserve de péche sur le plan d'eau de Méaulx
est instauré (communes de Seillans et de Saint-Paul-en-Forêt) en amont de l'écrêteur de crue
et sur une distance de 50 m (sur les deux rives), où toute pêche est interdite depuis la berge.
Article 19 : Compte rendu
Un compte rendu des résultats obtenus montrant, le cas échéant, l'efficience des mesures ci-
dessus devra être adressé, au plus tard au cours du dernier trimestre 2025, par la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique à la direction
départementale des territoires et de la mer et au service départemental de l'office français de
la biodiversité.
Article 20 : Sanctions
Tout contrevenant aux prescriptions particulières fixées par le présent arrêté s'expose aux
sanctions prévues à l'article R. 436-40 du code de l'environnement.
Article 21 : Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa parution au recueil des actes administratifs
jusqu'au 31 décembre 2024.
8/9

Article 22 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire I'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 23 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée de 12
mois au moins.
Article 24 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le gestionnaire de la réserve naturelle
nationale des Maures, le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, le commandant le groupement de gendarmerie du Var, les présidents des
associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques « Le Caramy », « La
Truite », « L'Argens », « La Truite du Gapeau », « La Canne Compsoise », « La Bresque », « Le
Poisson d'Argent », « La Muyoise », « La Carçoise », « La Valoise de pêche », « La Gaule
Roquebrunoise », « La Gaule de Fréjus », « La Belle mouchetée du canton de Fayence », « Le
bas-Verdon », « La Truite de la Bresque », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation sera adressée aux maires des communes de Les Adrets-de-l'Estérel, Belgentier,
Bras, Brignoles, Cabasse, Callas, Le Cannet-des-Maures, Carcès, La Crau, Entrecasteaux,
Fayence, Forcalqueiret, Fréjus, Garéoult, Hyères, La Martre, Méounes-lès-Montrieux,
Montauroux, Le Muy, Pierrefeu-du-Var, Le Revest-les-Eaux, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-
Anastasie-sur-Issole, Saint-Paul-en-Forêt, Salernes, Tanneron, Tourves, Le Val, Vidauban, Vinon-
sur-Verdon ainsi qu'au Département du Var - direction des espaces naturels, forestiers et
agricoles et aux présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques «la Truite varoise du Verdon », « L'Argens », «L'Eau Salée», «La Canne
transianne », «La Canne mottoise », « Cabasse-Le Luc», «La Fario», « L'Ecrevisse de
l'Huveaune », « Le Roseau du Réal Martin », « Le Gardon de Toulon et ses environs ».
FEV, 2074Fait le,
ppe MAHÉ 9/9


DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 023 du [* 9 FEV. 2024
abrogeant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 — 015 du 29/01/2024
et portant nouvelle délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection
des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024
Le préfet du Var,
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IIl et les articles D114-11 à D114-
17;
'Vu le décret n°2018 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 015 du 29/01/2024 portant nouvelle
délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la
prédation (cercles 1, 2 et 3) pour I'année 2024 ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence
relevés par les membres du réseau d'observation de 2022 à 2023 ;
Considérant la liste des constats de dommages sur les troupeaux du département de 2021 à
2024 ;
Considérant l'avis favorable de la préfète coordonnatrice en date du 05/02/2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 015 du 29/01/2024 portant nouvelle
délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la
prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 est abrogé.
1/4

Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, la
liste des-communes du Var constituant les cercles 1, 2 et 3 à compter du 1" janvier 2024 est -
détaillée ci-dessous.
Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la
totalité du territoire des communes suivantes :
AIGUINES CORRENS POURRIERES
AMPUS LA CRAU PUGET-SUR-ARGENS
LES ARCS LA CROIX-VALMER RAMATUELLE
ARTIGNOSC-SUR-
VERDON DRAGUIGNAN REGUSSE
ARTIGUES ESPARRON RIANS
AUPS FAYENCE ROCBARON
ROQUEBRUNE-SUR-
BAGNOLS-EN-FORET FIGANIERES ARGENS
BARGEME FLASSANS-SUR-ISSOLE LA ROQUEBRUSSANNE
BARGEMON FLAYOSC LA ROQUE-ESCLAPON
BARJOLS FORCALQUEIRET ROUGIERS
SAINTE-ANASTASIE-SUR-
LA BASTIDE FOX-AMPHOUX ISSOLE
BAUDINARD-SUR-
VERDON FREJUS SAINT-JULIEN
SAINT-MARTIN-DE-
BAUDUEN GAREOULT PALLIERES
SAINT-MAXIMIN-LA-
LE BEAUSSET GASSIN SAINTE-BAUME
BESSE-SUR-ISSOLE GINASSERVIS SAINT-PAUL-EN-FORET
BORMES-LES-MIMOSAS |GONFARON SAINT-TROPEZ
LE BOURGUET HYERES SAINT-ZACHARIE
BRAS LE LAVANDOU SALERNES
LES SALLES-SUR-
BRENON LA LONDE-LES-MAURES |VERDON
BRIGNOLES LA MARTRE SEILLANS
SEILLONS-SOURCE-
BRUE-AURIAC MAZAUGUES D'ARGENS
MEOUNES-LES-
CABASSE MONTRIEUX SIGNES
LA CADIERE-D'AZUR MOISSAC-BELLEVUE SOLLIES-TOUCAS
CALLAS LA MOLE TAVERNES
2/4

CALLIAN MONS TOURRETTES
CAMPS-LA-SOURCE MONTAUROUX TOURTOUR
LE CANNET-DES-MAURES | MONTFERRAT TOURVES
LE CASTELLET MONTMEYAN TRANS-EN-PROVENCE
CAVALAIRE-SUR-MER LAMOTTE TRIGANCE
LACELLE LE MUY LE VAL
CHATEAUDOUBLE NANS-LES-PINS VARAGES
CHATEAUVERT OLLIERES LA VERDIERE
CHATEAUVIEUX PIERREFEU-DU-VAR VERIGNON
CLAVIERS PIGNANS VILLECROZE
PLAN-D'AUPS-SAINTE- i
COGOLIN BAUME VINON-SUR-VERDON
COLLOBRIERES PONTEVES VINS-SUR-CARAMY
RAYOL-CANADEL-SUR-
COMPS-SUR-ARTUBY POURCIEUX MER
Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la
totalité du territoire des communes suivantes :
LES ADRETS-DE-
L'ESTEREL LORGUES SANARY-SUR-MER
BANDOL LELUC LA SEYNE-SUR-MER
BELGENTIER LES MAYONS SILLANS-LA-CASCADE
CARCES MONTFORT-SUR-ARGENS |SIX-FOURS-LES-PLAGES
CARNOULES NEOULES SOLLIES-PONT
CARQUEIRANNE OLLIOULES SOLLIES-VILLE
COTIGNAC LE PLAN-DE-LA-TOUR TANNERON
CUERS LE PRADET TARADEAU
ENTRECASTEAUX PUGET-VILLE LE THORONET
EVENOS LE REVEST-LES-EAUX TOULON
LA FARLEDE RIBOUX LA VALETTE-DU-VAR
LA GARDE SAINT-CYR-SUR-MER VIDAUBAN
LA GARDE-FREINET SAINTE-MAXIMESAINT-MANDRIER-SUR-
MER
GRIMAUD SAINT-RAPHAEL SAINT-ANTONIN-DU-VAR
3/4

Aucune commune n'est classée en cercle 3 pour l'année 2024.
Article 3: Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces
communes sont éligibles aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation, dans lesconditions définies par les articles D114-11 à D114-17 du code rural et de la pêche maritime, etpar l'arrêté du 30 décembre 2022.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut également être déférée devant le tribunal administratif de Toulondans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication. Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulon, le - 9 FEV. 2024
4/4

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PREFET .
DU VAR ; Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-02 du - 9 FEV. 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain
par la métropole Aix-Marseille-Provence,
pour l'acquisition d'un bâtiment sis «Place de la Victoire» à Saint-Zacharie
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la constructionet de l'habitationet notammentses articles L.302-5, L.302-8 et
L.302-9-1 ;
Vu le code de l'urbañisme et notammentles articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-
1 à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 149 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-110 du 20 décembre 2023 prononçantla carence
de la commune de Saint-Zacharie dans la réalisation des objectifs de production de
logements sociaux au cours de la période triennale 2020--2022 ;
Vu le nouveau plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 29 juin 2023 ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°63/2023 souscrite par Maître PARIS Isabelle
Notaire, 66 rue Grignan, 13001 MARSEILLE reçue en mairie de Saint-Zachariele 22 décembre
2023, portant sur la vente d'un bâtiment à usage commercial et d'un appartement sis Place
de la Victoire à Saint-Zacharie, parcelle cadastrée C 103, au prix de 315 000 €, selon les
modalités stipulées dans la DIA ;
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 22 mars 2018 instaurant le droit de
préemption urbain sur la commune de Saint-Zacharie ;
1/3

Vu le courrier du directeur général délégué de la métropole Aix-Marseille-Provence en date du
31 janvier 2023, et motivant la nécessité d'acquérir les biens objet du présent arrêté ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté prefectoral DDTM/SHRU/N°2023-110 du
20 décembre 2023, le droit de préemption est exercé par le representant de I'Etat dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de
la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien
précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté
motivé, de la-dite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ces seuls biens ;
Considérant que l'acquisition du bien sis Place de la Victoire à Saint-Zacharie (83640), au
cœur du village, exploité depuis de nombreuses années par les services de la Poste, à côté du
nouveau centre de santé, fait l'objet d'un classement patrimonial par son caractère
architectural Art-déco au PLUi, approuvé le 29 juin 2023, permettrait à la commune de
préserver et développer ses services publics en centre-ville.
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : L'État renonce à exercer son droit de préemption en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme et autorise la métropole Aix-Marseille-Provence à exercer son droit de
préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrété, situés « Place de la Victoire » à Saint-
Zacharie (83640), bâti sur la parcelle cadastrée C 103 d'une superficie de 150 m? est un
bâtiment en (R + 1) d'une superficie habitable de 136 m?
Article 3 : Le bien acquis par voie de préemption par la métropole Aix-Marseille-Provence
doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l'intérét général, des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Dans ce cadre, il doit
concourir à la réalisation d'un projet global de préservation ou de développement des
services publics en centre-ville.
2/3

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le - 9 FEV. 2024
payr le Préfetere général, À
Lneien GiUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
3/3


: : - DirectionEx j de l'administration pénitentiaire
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTE]{RÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D'ARRÊT bk DRAGUIGNAN A Draguignan, le 12/02/2024
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET
en qualité de Chef d'Etablissement à la Maison d'Arrêt de Draguignan.
Madame Florence BOULET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
Madame Isabelle DISSARD, Attachée d'Administration et d'Intendance SAF
CSP Thierry HUBERT
CSP Yann TENNIER
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Frédéric VALENTIN
Capitaine Nathalie GARDE
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine José CARDOSO
Major Jean-Yves LEGRAND
Major Yohanne MURCY
1" Surveillant Alexis BASTIN
1°" Surveillant Jean-Baptiste BERNARD
1°" Surveillant Frédéric BILLY
1* Surveillant Jean-Paul CANIAUX
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni — 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19

1* Surveillante Myriam GRIMAUD
1¢" Surveillant Frédéric PEREZ
1 Surveillant Mallory SPLESNIOK
1 Surveillant Nadéra YAHIAOUI
de la Maison d'Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Mme F. BOULET
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni — 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19

Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégatlon de signature en vertu des
dispositions pénitentiaires (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
1. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 :" fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A"
(directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de
service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
Décisions concernées Articles t|2]|3/4
Visites de l'établissement
. T113-66 +Autorisation les visites de l'établissement pénitentiaire â 21 21; îô x|x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant I'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour R. 132-1 x|x
des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre R. 132-2 x|x
et à la sécurité
Vie en détention et PEP
. -22+ R.Flaborer et adapter le règlement intérieur type R 11112 2222 3 R x|x|x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 x|x|x
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions| L. 211-4 + D.
x|x|xde placement dans des régimes de détention différenciés 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU . D.211-34 x|x|x
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris R.113-66 . -
CproU)
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule - D.213-1 x
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D.213-2 x|x|Xx|x
{u'fectel.' (,les personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité D.115-5 x|xlxIx
de l'Unité sanitaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 x|x|x|x
Décider et donner audience en cas de recours gracieux, requêtes ou plaintes des R.314-1 x|xIx
personnes détenues
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au
bon ordreR. 322-35 x|x|x
Frxer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 x|x|x
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
. . . D. 216-6 x|x|xsauf instructions contraires du JI 21
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être D. 215-5 x|x|x
particulièrement surveillée )
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service central des trasnsfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert D. 215-17 x|x|x
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D.221-2 x|x|x
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie Décider
d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres R. 227-6 x|x
du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui R. 113-66 +
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R.221-4

Retirer à une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des R. 113-66 +
x|x
raisons de sécurité. . R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède R, 332-35 xlx
pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté )
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des R. 113-66 + xlx
raisons d'ordre et de sécurité R. 322-11
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et R.414-7 xx
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité )
Retenir un équipemént informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 x|x
e i À ; ; R. 113-66+
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 X |Xx
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne
par un médecin, lorqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou R. 2254 x|x
des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
A ; . R. 113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R, 226-1 X | X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves R. 113-66 xllx
à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1
Discipline
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
R R R. 234-19 X | X
cellule individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 x|x
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x|x
Présider la commission de discipline R. 234-2 x|x
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x|x
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x|x
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x|x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires n 2233 4 î 0 4 X | X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 23441 X | X
Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou R, 23426 xlllx
ne parlent pas la langue française )
Isolement
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la R 21321
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de R 2 1327 x|x
la justice )
- A p ; R. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la R.213-25 rRlx|x
mesure d'isolement 213-27
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 x|x
L ue ; » ps A . R.213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier R21327 R |x|x
1 . ke - .
renouvellement de la mesure 213-31
; R.213-2 R.Lever la mesure d'isolement 2 lî _3î x|x
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou R.213-21 xlx
ne parlent pas la langue française T
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité R.213-18 x|x
commune aux personnes placées au quartier d'isolement )
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des R.213-21 x|x
établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité R.213-18 x| x
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire ;
A 'uton,ser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices R.213-20 x | x
célébrés en détention
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou D.424-4 X | X
d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis D. 332-17 x|x
Ja part disponible de leur compte nominatif '
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur R 332-3 x| x
la part disponible de son compte nominatif

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatifR. 322-12
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes
non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détentionD. 332-18
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaireR. 332-38
Autoriser la remise où l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,
des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteusesR. 332-28
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine
sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de
libérationD. 424-3
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes
d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenueD. 332-19
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à
litre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantineR. 332-33
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou
un téléviseur individuelR. 3704
Refuser & une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 33241
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
fitulaire d'une habilitationD. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant
dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santéD. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieurD. 115-17
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la
DISP )R. 313-6
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
motifs gravesD. 341-20
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DIR. 313-8
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier-des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique
reiigieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelleR. 352-9
Autoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
" Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5
Décider que les visites auront lieu dans uñ parloir avec dispositif de séparation
et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la
CAP pour les condamnésR 235-11
R. 341-13

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
clles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaireR. 341-3
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15
R. 341-16
Rétenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnéeR. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les
condamnés)L6+ R.
345-14 (pour les
condamnés)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconquesD. 221-5
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractére non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objetR. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenueR. 370-2
Activités, enseignement, consultations, vote
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissementR. 411-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans la cadre de la formation
professionnelleR. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans la cadre de l'enseignementR. 413-2
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissementD. 4134
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
<t R. 81 à R. 85 du code électoralR. 361-3
. Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire uniqueL.412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision
de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un
motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissementD. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6
R: 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production)L 412-8 R.
412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant en service général qu'en production) .L 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas
de cessation de l'activité de productionR. 412-17
- Contrat d'emploi pénitentiaire
S1gner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire Signer la convention
tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne
détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaireL. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellementR. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)L.412-15 R.
412-33

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suppression d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la persofme détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL.412-16 R.
412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le _
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38
R.412-39 R
412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production)D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en productionR. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en productionR. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production *.R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenuesD. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
inesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles
qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues
- Prendre les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du
travail: : - Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du changnement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R.41216- du code du travail; '
Mettre en oeuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.
4121-2 du code du travail; - Mettre en
piace une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon
ies conditions prévues dans le contrat d'implantation;
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail; - Maintenir l'ensemble
des installations en bon état de fonctionnementD. 412-72
informer le préfet du département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé
sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,
en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suiviD. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en productionR. 412-78
Resilier le contrat d'implantation conclu avec une entreprise ou une structure
chargée de l'activité en productionR. 412-81
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la
mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-83

Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détentionL.214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en
application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL.424-5+ D.
424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataireD. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence
d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident - 'D. 424-6
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôleL. 632-1 +
D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de
retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoireD.214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libéréeL 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait 'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération
ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL 212-8
L. 512-4
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structuresD. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les
personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée
; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsR. 240-5
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel
de l'établissementR. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28
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