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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°175
Du 26 septembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 175
Du 26 septembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0327625/09/2024portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne4DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
A R R E T E N° 2024 / 03276
portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne
La préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans
l'agglomération parisienne ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et la région Île-de-France ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil ;
Vu le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de Madame Naaïma MEJANI en qualité
de sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, secrétaire générale
adjointe ;
Vu le décret du 5 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur
de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,
requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l'État et documents relevant des
missions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés : bureau de lutte contre la
radicalisation et le séparatisme , Unité de garde de la préfecture, garage, direction des
sécurités, bureau de la représentation de l'État et bureau de la communication
interministérielle.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Emmanuel DUPUIS
à l'effet de signer les arrêtés en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé
publique, notamment :
- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et
R. 6111-40-5 et suivants ;
- Les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;
- Les déclarations d'appel devant le premier président de la Cour d'appel au sens de l'article
R. 3211-13 ;
- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- Les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet dans les matières suivantes :
- accord ou refus du concours de la force publique en matière d'expulsions locatives
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet,
directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 ci-
dessus sera exercée par M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-
Marne, sous-préfet de Créteil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GUILLAUME, la délégation de signature
qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Naaïma MÉJANI, sous-préfète
chargée de mission, secrétaire générale adjointe.
Article 5 : Délégation est également donnée, à l'effet de signer toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le cabinet de la préfète, à l'exclusion des actes relevant
des articles 2 et 3 du présent arrêté, à M. Julien METIFEUX , directeur des sécurités.
Et pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exception des actes d'autorité,
délégation est donnée :
•à Mme Coraly UZAN, cheffe du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance ;
•à M. Guillaume DEZERT, chef du service interministériel de défense et de protection
civiles et, en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Thomas BOURSIN, adjoint
au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
•à M. Firmin GOMEZ , chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routières et,
en son absence ou en cas d'empêchement, à Mme Caroline GUANNEL, adjointe au
chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routière.
•à M. François TETU, chef du bureau de la représentation de l'État ;
•à Mme Louise TERUEL-ARDOIN, cheffe du bureau des polices administratives par
intérim du 16 au 30 septembre 2024 puis cheffe du bureau des polices administratives à
compter du 1er octobre 2024, et en son absence ou en cas d'empêchement, à Mme
Stéphane BERGIERS-DANEY , adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives
en charge des expulsions locatives.
•à M Valentin COCHET , chef du bureau de lutte contre la radicalisation et le
séparatisme ;
•à M. Alexandre ABREU , chef du bureau de la communication interministérielle.
M. Firmin GOMEZ a également délégation pour signer :
- les mesures de suspension administrative de permis de conduire ;
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la
conduite prises en application du code de la route ;
Mme Caroline GUANNEL a également délégation pour signer :
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la
conduite prises en application du code de la route ;
Article 6 : L'arrêté n° 2024- 01782 du 4 juin 2024 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.



Fait à Créteil, le 25 septembre 2024
La préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULT


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD