EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 6
Publié le 7 février 2025
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 6
en date du 7 février 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-038-002 du 7 février 2025 donnant délégation de
signature (délégation générale et délégation financière et comptable) à Mme la rectrice de la
région académique occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités
Arrêté préfectoral nº  PREF–DCIAT-BCPPAT–2024-038-003 du 7 fevrier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur VINCENT GARRIGUES, directeur de la Citoyenneté et de la légalité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère
Autres :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et
transport de spécimens d'espèces animales protégées lézard ocellé Timon lepidus
2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-038-002 DU 7 FÉVRIER 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE)
A MME LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE MONTPELLIER, CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-
1255 du 2 décembre 1992 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État
en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret n° 85-294 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BEJEAN, en qualité de Rectrice
de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement
scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/3
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
Délégation générale :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités à l'effet de
déférer devant les tribunaux administratifs, au nom du préfet de la Lozère, les actes des conseils
d'administration et ceux de leur président des collèges publics du département de la Lozère, soumis
au contrôle de légalité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, Rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités à l'effet de
signer les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de l'enseignement
privé : les écoles, les collèges et les lycées.
Article 3 : La signature et la qualité du délégataire et, le cas échéant , des subdélégataires devront
être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation».
Délégation financières et comptable :
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, Rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités à l'effet de
signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du
budget opérationnel de programme (BOP) 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État » pour les opérations relevant du ministère de l'Éducation Nationale sur le département de
la Lozère
Cette délégation recouvre :
 les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance
simple avec le contrôleur financier ;
 les décisions de dépenses et recettes ;
 la constatation du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
 les affectations des tranches fonctionnelles ;
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
 en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes
créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN , à l'effet de signer les marchés
de l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code des marchés publics pour le BOP 723 pour les
opérations relevant du ministère de l'Éducation Nationale.
Sont soumis à visa préalable du préfet, les actes d'engagement des marchés publics et les décisions
de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.
2/3
Article 7 : En application de l'article 44 du décr et modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BEJEAN, Rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités la présente délégation de signature
peut faire l'objet d'une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision
dont il est rendu compte au préfet du département avant sa mise en application.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : La secrétaire générale et la Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
PRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF–DCIAT-BCPPAT–2024-038-003 DU 7 FEVRIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR VINCENT GARRIGUES,
DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2024 nommant M. Vincent GARRIGUES, attaché principal
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1 er janvier
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant organisation des services
de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-254-001 du 10 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant
organisation des services de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Vincent GARRIGUES, attaché principal
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de la légalité pour les matières se rattachant
aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
1/3
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial

Délégation de signature est donnée à M. Vincent GARRIGUES, à l'effet de signer les expressions de
besoins pour les commandes n'excédant pas 3 000 euros et les constatations du service fait des
programmes suivants :
• 0216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" pour ce qui concerne le traitement des
contentieux ;
• 0232 "Vie politique, culturelle et associative" ;
• 0303 "Immigration et asile" ;
• 0104 "intégration et accès à la nationalité française".
Délégation de signature es t donnée à M. Vincent GARRIGUES à l'effet de signer les correspondances,
décisions et mesures individuelles, les récépissés et documents administratifs entrant dans les
compétences et la gestion de sa direction, à l'exception :
• des actes réglementaires ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des correspondances adressées :
- aux ministres ;
- au préfet de région ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
- aux agents diplomatiques et consulaires ;
• des saisines de toute nature présentées devant les juridictions administratives et judiciaires,
ainsi que devant la chambre régionale des comptes, à l'exception de celles mentionnées ci-
dessous.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Vincent GARRIGUES pour signer :
• les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'ASE
(service départemental d'Aide sociale à l'enfance) conformément à l'instruction du
21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjours des mineurs
étrangers ;
• les arrêtés d'habilitation dans le domaine funéraire, les autorisations de transports de corps et
les arrêtés de dérogation d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal de six jours
conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
• les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la
route ;
• les courriers aux usagers, aux services administratifs et aux professionnels de l'automobile
habilités dans le cadre de l'utilisation du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent GARRIGUES, la délégation de signature
qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Gilbert BLANC, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau des services aux usagers (BSU) et adjoint au directeur de la citoyenneté et de la
légalité.
2/3
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent GARRIGUES et de M. Gilbert BLANC,
la délégation de signature qui leur est consentie aux articles 1 et 2 , sera exercée, dans la limite des
attributions de leur bureau, par :
• Mme Anne MAJOREL, secrétaire administrative de classe supérieure , adjointe au chef de
bureau des services aux usagers (BSU) ;
• M. Deny JEAN, attaché d'administration de l'État , chef de bureau des élections et de la
réglementation (BER) ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Deny JEAN, cette
délégation de signature sera exercée par Mme Christelle BRECHET, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe au chef de bureau ;
• Mme Marion COUSTAL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et du contrôle des collectivités locales (BICCL) ;
• Mme Hayats AIT-OUARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de
mission de proximité du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour
les matières se rattachant aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité, les chefs
de bureau et la chargée de mission concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-DIR-2025-034-0001 EN DATE DU 24 JANVIER 2025
DE MME AGNÈS DELSOL, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE,
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R 431.10 et R 731.3 ;
VU le code de la procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 ;
VU le code de la procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2019-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable
à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 , portant déconcentration en matière de gestion de personnel
relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et
de la pêche du 1° alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des
mesures administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 simplifié portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des
transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours dans certains corps des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
1/7

VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère -
M. Gilles QUENEHERVE ;
VU l'arrêté du 27 mai 2011, relatif à l'organisation du temps de travail ;
VU l'arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989, relatif à la déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-053-0001 en date du 22 février 2024, relatif à l'organisation de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2022 nommant Mme Agnès DELSOL, directrice
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 janvier
2023 nommant M. Marc CHEVRIER directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-020 en date du 27 novembre 2024, donnant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des Territoires de la Lozère.
ARRÊTE
Art. 1 er. - Délégation de signature est donnée par Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des
territoires de la Lozère, aux agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques visées ci-
après dans la limite de la délégation de signature qu'elle a reçue de M. Gilles QUENEHERVE, préfet de la
Lozère, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires (députée, sénatrice), au président du
conseil départemental, à la présidente du conseil régional, aux présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI), de pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) et de l'Association
Terres de Vie en Lozère, à l'exception des dossiers signalés expressément par la direction comme devant
être signés par la direction, des correspondances relatives à des pénalités financières ressortant de
régimes d'aides.
A) M. Christophe DONNET , chef du service « aménagement logement », en ce qui concerne les
rubriques ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service cette délégation peut être exercée par son
adjointe, Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL.
Rubrique 1 « administration générale » pour les agents placés sous son autorité
- 1a pour ce qui concerne :
- l'octroi des congés annuels et journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
- l'octroi des jours de régulation dans les conditions définies dans le règlement intérieur ;
- l'octroi des jours de repos dans le cadre de l'aménagement du temps de travail (heures de
récupération).
- 1b5 - 1b7
- 1b8 après validation écrite par un agent bénéficiant de la délégation dans le cas d'un ordre de
mission pour l'étranger.
Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives délégation est
donnée à :
2/7
- Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL, cheffe de l'unité « urbanisme et territoire » ;
- M. David BIRLING, chef de l'unité « application du droit des sols et conseil juridique » ;
- Mme Catherine DURAND, cheffe de l'unité « habitat, logement ».
Rubrique 2 « construction et habitat »
- 2a
- 2b1 - 2b2 - 2b3 - 2b4
- 2c1 - 2c2 - 2c3 - 2c4
- 2d (à l'exclusion des convocations)
- 2e
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DONNET et de
Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL, cette délégation de signature est donnée à
Mme Catherine DURAND, pour les rubriques ci-dessus.
Rubrique 3 « urbanisme »
- 3a1 - 3a2 - 3a3 (à l'exclusion de l'avis défavorable) - 3a7 (sauf arrêté d'autorisation ou de refus)
- 3c1 - 3c2
- 3d1 (à l'exclusion des convocations)
- 3e1
- 3g
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DONNET et de
Mme Juliette TILLIARD-BLONDEL, cette délégation est donnée à M. David BIRLING, chef de l'unité
« application du droit des sols et conseil juridique ».
Pour les rubriques 3c1 - 3c2.1 - 3c2.2 - 3c2.3 - 3c2.4 - 3c2.6 - 3c2.8, délégation est donnée aux
instructeurs ADS désignés ci-après :
- M. Romain PRAT ;
- M. Eric BRAGER ;
- Mme Françoise DOMEIZEL ;
- Mme Brigitte MARY ;
- Mme Sophie FAGES ;
- Mme Pascale JAUFFRET-RICHARD ;
- Mme Sandrine PARATIAS.
Pour les rubriques 3d1 (à l'exclusion des convocations) et 3e1, délégation est donnée à
M. Boris CARPENTIER.
Rubrique 12 « paysage »
Pour cette rubrique, à l'exclusion de la convocation, délégation est également donnée à
M. Boris CARPENTIER.
Rubrique 14 « aménagement commercial »
3/7
B) Mme Isabelle ROUYER-VANNIER , cheffe du service « construction, risques, énergie et forêt » en
ce qui concerne les rubriques ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service cette délégation peut être exercée par son
adjoint, M. Emmanuel GEORGES.
Rubrique 1 « administration générale » pour les agents placés sous son autorité
- 1a pour ce qui concerne :
- l'octroi des congés annuels et journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
- l'octroi des jours de régulation dans les conditions définies dans le règlement intérieur ;
- l'octroi des jours de repos dans le cadre de l'aménagement du temps de travail (heures de
récupération).
- 1b5 - 1b7
- 1b8 après validation écrite par un agent bénéficiant de la délégation dans le cas d'un ordre de
mission pour l'étranger.
Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives délégation est
donnée à :
- M. Emmanuel GEORGES, chef de l'unité « prévention des risques et gestion de crise » ;
- M. Frédéric GAILLARD, chef de l'unité « bâtiment durable, énergie, accessibilité » ;
- M. Thomas WROBEL, chef de l'unité « forêt ».
Rubrique 2 « construction et habitat »
- 2fa à l'exclusion des contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée ( Ad'Ap) -
procédure de constat de carence ;
- 2fb à l'exclusion des arrêtés préfectoraux suite aux avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité (SCDA) et des dérogations aux exigences réglementaires d'accessibilité prévues par les
textes ;
- 2fc à l'exclusion de la correspondance avec le procureur ;
- 2fd à l'exclusion des arrêtés.
Pour la rubrique 2fb délégation est donnée à M. Frédéric GAILLARD s'agissant des avis du président de
la SCDA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ROUYER-VANNIER et de
M. Emmanuel GEORGES, délégation de signature est donnée à M. Frédéric GAILLARD en ce qui
concerne cette rubrique.
Rubrique 4 « transports »
- remontées mécaniques.
Rubrique 8 « forêt »
- 8a - 8b à l'exclusion des avis défavorables.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ROUYER-VANNIER et de
4/7
M. Emmanuel GEORGES, délégation de signature est donnée à M. Thomas WROBEL en ce qui
concerne cette rubrique.
Rubrique 13 « environnement - prévention des risques »
C) Mme Sophie SOBOLEFF , cheffe du service « stratégie et connaissance des territoires », en ce qui
concerne les rubriques ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service cette délégation peut être exercée par son
adjointe, Mme Marie ROUSSON.
Rubrique 1 « administration générale » pour les agents placés sous son autorité
- 1a pour ce qui concerne :
- l'octroi des congés annuels et journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
- l'octroi des jours de régulation dans les conditions définies dans le règlement intérieur ;
- l'octroi des jours de repos dans le cadre de l'aménagement du temps de travail (heures de
récupération).
- 1b5 - 1b7
- 1b8 après validation écrite par un agent bénéficiant de la délégation dans le cas d'un ordre de
mission pour l'étranger.
Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de son unité délégation est donnée à :
- Mme Marie ROUSSON, cheffe de l'unité « SIG ».
D) M. Xavier CANELLAS , chef du service « eau et biodiversité », en ce qui concerne les rubriques ci-
après.
Les délégations visées ci-dessous ne s'appliquent pas pour les décisions prévues aux rubriques suivantes
défavorables, de refus ou de rejet. La signature de ces décisions reste de la compétence de la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service cette délégation peut être exercée par son
adjoint, M. Jérôme DUMONT.
Rubrique 1 « administration générale » pour les agents placés sous son autorité
- 1a pour ce qui concerne :
- l'octroi des congés annuels et journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
- l'octroi des jours de régulation dans les conditions définies dans le règlement intérieur ;
- l'octroi des jours de repos dans le cadre de l'aménagement du temps de travail (heures de
récupération).
- 1b5 - 1b7
- 1b8 après validation écrite par un agent bénéficiant de la délégation dans le cas d'un ordre de
mission pour l'étranger.
5/7
Pour cette rubrique et pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives délégation est
donnée à :
- M. Jérôme DUMONT, chef de l'unité « biodiversité » ;
- M. Étienne CARROT, chef de l'unité « eau ».
Rubrique 5 « biodiversité »
- 5a - 5b - 5c - 5e - 5f - 5g s'agissant uniquement des tirs de défense simples (TDS) - 5h - 5i
Rubrique 6 « eau »
- 6a - 6b - 6c - 6d - 6e - 6f - 6h à l'exclusion des avis de complétude - 6i - 6j
Délégation de signature est donnée à M. Étienne CARROT, chef de l'unité « eau », en ce qui concerne
les récépissés de déclaration émis au titre des articles L 214-2 et L 214-3 du code de l'environnement.
E) Mme Clotilde MEYRONNEINC cheffe du service « économie agricole », en ce qui concerne les
rubriques ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service cette délégation peut être exercée par son
adjoint, M. Xavier MEYRUEIX.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service c ette délégation peut être exercée par
Mme Giliane DESCHANELS, cheffe de l'unité « accompagnement de l'agriculture lozérienne », dans la
limite de ses attributions et pour ce qui concerne les agents de son unité.
Rubrique 1 « administration générale » pour les agents placés sous son autorité
- 1a pour ce qui concerne :
- l'octroi des congés annuels et journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
- l'octroi des jours de régulation dans les conditions définies dans le règlement intérieur ;
- l'octroi des jours de repos dans le cadre de l'aménagement du temps de travail (heures de
récupération).
- 1b5 - 1b7
- 1b8 après validation écrite par un agent bénéficiant de la délégation dans le cas d'un ordre de
mission pour l'étranger.
Rubrique 9 « production et économie agricole »
- 9a sauf retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
- 9b - 9c - 9e
- 9f à l'exclusion des dossiers nationaux
- 9h - 9i
- 9l
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Rubrique 10 « foncier »
- 10a - 10c
- 10d à l'exclusion des arrêtés
- 10e - 10f - 10g - 10j
Rubrique 11 « Financement du développement territorial »
à l'exclusion de la 11d
Art. 2. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour
la directrice départementale des territoires et par délégation ».
Art. 3. - L'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-340-0001 du 5 décembre 2024 est abrogé.
Art. 4. - La directrice départementale des territoires de la Lozère est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
la directrice départementale des territoires
de la Lozère
Signé
Agnès DELSOL
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E | Direction régionale de I'environnement,PREFET _ de I'aménagement et du logementDE LA REGION , . .OCCITANIE d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvementet transport de spécimens d'espèces animales protégées lézard ocellé Timon lepidusLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'HERAULTLA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LOZÈRE,LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww, haute-garonne.gouv.fr

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le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;le décret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault;le décret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN préfète du Lotle décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;le décret du 1¥" octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1* décembre 2019 ;I'arrété du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1 décembre 2024 ;I'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;I'arrété préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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I'arrété préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de I'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;I'arrété préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 31-2025-01-22, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06, AS 66-2024-12-24,AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie,la demande de dérogation déposée le 30 septembre 2024 par Mesdames Laure Bourgault etAudrey Trochet, chargées de mission à la Société herpétologique de France (SHF), concernantla capture de spécimens de Lézard afin de mener une étude génétique de la population deLézard ocellé sur son aire de répartition française ;
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vu ... l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 2 décembre 2024 ;considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires àI'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé Timonlepidus pour la France métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour larégion Occitanie ;considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques, etqu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu''elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l''environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ; ARRÊTENTArticle 1 — Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la géné-tique des populations de Lézard ocellé Timon lepidus en France.11 Bénéficiaires de la dérogationLa bénéficiaire de la présente dérogation est la société herpétologique de France (SHF), dont lesiège est situé au Muséum d'histoire naturelle, 57 rue Cuvier 75005 Paris et représentée par Mes-dames Laure Bourgault et Audrey Trochet, chargées de mission et coordinatrices de l'étude.En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes auxquellessont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrété et suivant les moda-lités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et laDREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-pondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es-pèce suivante :- Lézard ocellé Timon lepidus
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1.3 Lieux de prélèvementLes individus sont prélevés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn etGaronne.Article 2 —- Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADNd'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de prélever 5 échantillons maxi-mum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant des individus de Lézard ocellé, enmultipliant les sites d'échantillonnage. L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ceplan d'échantillonnage est compris entre 260 échantillons (pour le prélèvement d'échantillon sali-vaire des animaux) et 320 échantillons (pour le prélèvement de fèces des animaux). En fonction deshabitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d'échantillonssalivaires est proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :Capture et prélèvement d'ADN buccal :< manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'unesolution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal ;« le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatementdans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizainede secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-gère);< chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.Cas particulier des cadavres :Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces dépouilles peuvent égalementpermettre de récupérer du matériel génétique tant qu'elles sont trouvées rapidement après lamort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) nesont pas échantillonnés.Prélèvements de fèces :Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l'espèce est présente. Sielles sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non humidifiées parune pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.Conservation des échantillons :Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongésdans un tube contenant de I'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi à lacoordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge centraliser les échantillons du territoireavant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.- transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocoled'étude.Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrété et est accordée jusqu'au 31décembre 2026.
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Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1 du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d''une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de I'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues desopérations autorisées :— la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-gitude latitude,— la date d'observation (au jour),- l'auteur des observations,— le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,— les effectifs de l'espèce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,— d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Article 5 - Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1* du présent arrêté précise dans le cadre de communications diversesque ces activités ont été réalisées sous couvert d''une autorisation préfectorale, s'agissant d'uneespèce protégée.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.Article 6 —- Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 —- Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
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Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnésà l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activitésdu projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 8- Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'ellesprésentent aux agents chargés du contrôle.Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'undes départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires - direction générale de I'aménagement, du logement etde la nature — tour Séquoia —- 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 11 — ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de I'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numérique[ de GREGORYl __ Date : 2025.02.04/ [ 09:32:49 +01'00'Matthieu GREGORY
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