1
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
  
DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
  
Arrêté du 20 septembre 2023
signés par le Préfet de la Manche :
M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 8
  
LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2
S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MANCHE...................................................................................................2
Arrêté n° 2023 – 91– VN du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick SORIEUL, directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Manche...............................................................................................................................................................2

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours de la Manche
Arrêté n° 2023 – 91– VN du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick SORIEUL, directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Manche
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et
installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services
d'incendie et de secours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du SDIS du 8 février 2022 portant détachement de M. Patrick
SORIEUL, colonel hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels du service d'incendie et de secours de la Manche sur l'emploi fonctionnel de
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Manche pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2023 portant promotion de M. Patrick SORIEUL au grade de contrôleur général à compter du 1er juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1995 portant création d'une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 12 décembre 1995 créant des commissions pour l'accessibilité dans les quatre arrondissements du département et à
la Communauté Urbaine de Cherbourg ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 12 décembre 1995 créant une sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2001 portant création d'une sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2006 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2008 portant création et constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité ;
Art. 1 : Délégation est donnée au contrôleur général Patrick SORIEUL directeur départemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de
signer, toutes décisions et documents en ce qui concerne les affaires administratives courantes et notamment :
- les copies d'arrêtés préfectoraux et copies conformes de tous actes et documents ;
- les correspondances administratives intérieures au département, à l'exception des lettres adressées aux parlementaires, conseillers régionaux,
conseillers départementaux et maires ;
- tous les documents relatifs à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur .
Art. 2 : En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, le contrôleur général Patrick SORIEUL peut déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le préfet : Xavier BRUNETIERE

Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture