SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-063
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-04-17-00037 - A2024-0166, DEVRED, Centre Commercial Le Grand
Havre, Zac De La Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS (4 pages) Page 4
76-2024-04-17-00039 - A2024-0168, E. LECLERC SAINT SEVER, Rue Henri
Gadeau De Kerville, 76100 ROUEN (4 pages) Page 9
76-2024-04-17-00041 - A2024-0170, FLEURDEPOT, Route De Malzaize, RD 67,
76480 ROUMARE (4 pages) Page 14
76-2024-04-17-00036 - A2024-0171, GARAGE VINCENT HAUTOT, 155 Rue
Pasteur, 76740 FONTAINE LE DUN (4 pages) Page 19
76-2024-04-17-00046 - A2024-0175, INSTITUT DE BEAUTE OCEANE, 2A Rue
Jehan Ango, 76550 OFFRANVILLE (4 pages) Page 24
76-2024-04-17-00051 - A2024-0178, LA CIVETTE, 122 Rue Leon Gambetta,
76210 BOLBEC (4 pages) Page 29
76-2024-04-17-00054 - A2024-0183, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX AIRE
DE JEUX, 1 Place Vauquier De Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX (4
pages) Page 34
76-2024-04-17-00074 - A2024-0207, MC DONALD'S, Rue de Flandre, 76270
NEUFCHATEL EN BRAY (4 pages) Page 39
76-2024-04-17-00079 - A2024-0208, MONDIAL RELAY CONSIGNE 23089, 22
Rue Casimir Perier, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 44
76-2024-04-17-00086 - A2024-0213, NMX DIFFUSION, 36 bis Rue Du Stade,
76190 CROIX MARE (4 pages) Page 49
76-2024-04-17-00082 - A2024-0215, O PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI, 111
Rue Du bourg, 76160 PREAUX (4 pages) Page 54
76-2024-04-17-00083 - A2024-0216, OPTIQUE PLANTROU LA LUNETTERIE,
22 Rue De La Republique, 76710 MONTVILLE (4 pages) Page 59
76-2024-04-17-00089 - A2024-0217, P'TITS BEZOTS & CIE, 44 Rue Du
Calvaire, 76190 YVETOT (4 pages) Page 64
76-2024-04-17-00091 - A2024-0219, PHARMACIE DE PARIS, Avenue de Saint
Yon, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (4 pages) Page 69
76-2024-04-17-00096 - A2024-0224, SARL CEDIWASH AQUAZENOTO, 1
Route de Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY (4 pages) Page 74
76-2024-04-17-00093 - A2024-0226, SARL GPE LE 33 CLUB, 33 Place Du
Vieux Marche, 76000 ROUEN (4 pages) Page 79
76-2024-04-17-00101 - A2024-0227, SARL UN PTIT BOU DE NORMANDIE, 2
Rue des 4 vents, 76890 TOTES (4 pages) Page 84
2
76-2024-04-17-00108 - A2024-0235, SCREWFIX SAS FRANCE, 27 Avenue
Normandie Sussex, 76200 DIEPPE (4 pages) Page 89
76-2024-04-17-00114 - A2024-0243, YVES ROCHER, 144 Grande Rue, 76200
DIEPPE (4 pages) Page 94
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18 avril 2024 approuvant la révision n°2 de
la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de
Petit-Caux) (4 pages) Page 99
3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00037
A2024-0166, DEVRED, Centre Commercial Le
Grand Havre, Zac De La Lezarde, 76290
MONTIVILLIERS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00037 - A2024-0166, DEVRED, Centre Commercial Le Grand Havre, Zac De
La Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS 4
EPREFET | | |DE LA SEINE- | | CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0166 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandle préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable secteur de l'établissement DEVREDsis Centre Commercial Le Grand Havre — ZAC De La Lézarde, MONTIVILLIERS(76290) en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00037 - A2024-0166, DEVRED, Centre Commercial Le Grand Havre, Zac De
La Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS 5
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Prôposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe responsable secteur de l'établissement DEVRED est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissementDEVRED, sis Centre Commercial Le Grand Havre —- ZAC De La Lézarde,MONTIVILLIERS (76290), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240251. 'Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s) '- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. |Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00037 - A2024-0166, DEVRED, Centre Commercial Le Grand Havre, Zac De
La Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS 6
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00037 - A2024-0166, DEVRED, Centre Commercial Le Grand Havre, Zac De
La Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS 7
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable secteur del'établissement DEVRED. '
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00037 - A2024-0166, DEVRED, Centre Commercial Le Grand Havre, Zac De
La Lezarde, 76290 MONTIVILLIERS 8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00039
A2024-0168, E. LECLERC SAINT SEVER, Rue Henri
Gadeau De Kerville, 76100 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00039 - A2024-0168, E. LECLERC SAINT SEVER, Rue Henri Gadeau De
Kerville, 76100 ROUEN 9
ËZPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0168 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le président de l'établissement E.LECLERC SAINT-SEVER sis Rue Henri Gadeau De Kerville, ROUEN (76100) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00039 - A2024-0168, E. LECLERC SAINT SEVER, Rue Henri Gadeau De
Kerville, 76100 ROUEN 10
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l''existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe président de l'établissement E.LECLERC SAINT-SEVER est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement E.LECLERC SAINT-SEVER, sis Rue Henri Gadeau De Kerville,ROUEN (76100), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240528.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 44 caméra(s) intérieure(s)- 3 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens — lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué a la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX àCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00039 - A2024-0168, E. LECLERC SAINT SEVER, Rue Henri Gadeau De
Kerville, 76100 ROUEN 11
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés a accéder aux images de ce systeme devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le dr0|t d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00039 - A2024-0168, E. LECLERC SAINT SEVER, Rue Henri Gadeau De
Kerville, 76100 ROUEN 12
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime. '
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissementE.LECLERC SAINT-SEVER.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
me KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00039 - A2024-0168, E. LECLERC SAINT SEVER, Rue Henri Gadeau De
Kerville, 76100 ROUEN 13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00041
A2024-0170, FLEURDEPOT, Route De Malzaize,
RD 67, 76480 ROUMARE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00041 - A2024-0170, FLEURDEPOT, Route De Malzaize, RD 67, 76480
ROUMARE 14
ExPRÉFET ' |DE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0170 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement FLEURDEPOT sis RouteDe Malzaize - RD 67, ROUMARE (76480) en vue d'être autorisé(e) à exploiterun système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00041 - A2024-0170, FLEURDEPOT, Route De Malzaize, RD 67, 76480
ROUMARE 15
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement FLEURDEPOT est autorisé(e), pour une durée decinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de |'établissement FLEURDEPOT,sis Route De Malzaize —- RD 67, ROUMARE (76480), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20190428.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 7 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes —- prévention des atteintes aux biens - lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00041 - A2024-0170, FLEURDEPOT, Route De Malzaize, RD 67, 76480
ROUMARE 16
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes-de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par -l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00041 - A2024-0170, FLEURDEPOT, Route De Malzaize, RD 67, 76480
ROUMARE 17
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissementFLEURDEPOT.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
u| .w
Guillaûme KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00041 - A2024-0170, FLEURDEPOT, Route De Malzaize, RD 67, 76480
ROUMARE 18
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00036
A2024-0171, GARAGE VINCENT HAUTOT, 155
Rue Pasteur, 76740 FONTAINE LE DUN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00036 - A2024-0171, GARAGE VINCENT HAUTOT, 155 Rue Pasteur, 76740
FONTAINE LE DUN 19
ExPREFET ;DE LA SEINE- ... CabinetMARITIME | ' 'L'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0171 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; '
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; '
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement GARAGE VINCENTHAUTOT sis 155 Rue Pasteur, FONTAINE-LE-DUN (76740) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00036 - A2024-0171, GARAGE VINCENT HAUTOT, 155 Rue Pasteur, 76740
FONTAINE LE DUN 20
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1À
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement GARAGE VINCENT HAUTOT est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fixées. au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del''établissement GARAGE VINCENT HAUTOT, sis 155 Rue Pasteur, FONTAINE-LE-DUN (76740), un systeme de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230722.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. 01Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point.d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à I'entrée des
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00036 - A2024-0171, GARAGE VINCENT HAUTOT, 155 Rue Pasteur, 76740
FONTAINE LE DUN 21
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles servicés susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront .données à toutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. | 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00036 - A2024-0171, GARAGE VINCENT HAUTOT, 155 Rue Pasteur, 76740
FONTAINE LE DUN 22
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet" de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement GARAGEVINCENT HAUTOT.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
—
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00036 - A2024-0171, GARAGE VINCENT HAUTOT, 155 Rue Pasteur, 76740
FONTAINE LE DUN 23
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00046
A2024-0175, INSTITUT DE BEAUTE OCEANE, 2A
Rue Jehan Ango, 76550 OFFRANVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00046 - A2024-0175, INSTITUT DE BEAUTE OCEANE, 2A Rue Jehan Ango,
76550 OFFRANVILLE 24
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0175 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ; '
la demande présentée par la gérante de l'établissement INSTITUT DE BEAUTEOCEANE sis 2A Rue Jehan Ango, OFFRANVILLE (76550) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00046 - A2024-0175, INSTITUT DE BEAUTE OCEANE, 2A Rue Jehan Ango,
76550 OFFRANVILLE 25
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l''intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa gérante de l'établissement INSTITUT DE BEAUTE OCEANE est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement INSTITUT DE BEAUTE OCEANE, sis 2A Rue Jehan Ango,OFFRANVILLE (76550), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240512.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes aux biensLe système doit étre conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des. articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00046 - A2024-0175, INSTITUT DE BEAUTE OCEANE, 2A Rue Jehan Ango,
76550 OFFRANVILLE 26
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation .ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans |aconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00046 - A2024-0175, INSTITUT DE BEAUTE OCEANE, 2A Rue Jehan Ango,
76550 OFFRANVILLE 27
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu 'a la gérante de l'établissementINSTITUT DE BEAUTE OCEANE.
A ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
villaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref—vndeoprotectnon76@seme-marltlme.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00046 - A2024-0175, INSTITUT DE BEAUTE OCEANE, 2A Rue Jehan Ango,
76550 OFFRANVILLE 28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00051
A2024-0178, LA CIVETTE, 122 Rue Leon
Gambetta, 76210 BOLBEC
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00051 - A2024-0178, LA CIVETTE, 122 Rue Leon Gambetta, 76210 BOLBEC 29
ExPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0178 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de |la- Seine-Maritime ; :VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; '
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portahtdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LA CIVETTE sis 122 RueLéon Gambetta, BOLBEC (76210) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00051 - A2024-0178, LA CIVETTE, 122 Rue Leon Gambetta, 76210 BOLBEC 30
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection .de la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public.aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement LA CIVETTE est autorisé(e), pour une durée decinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement LA CIVETTE,sis 122 Rue Léon Gambetta, BOLBEC (76210), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240451.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 7 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol 'Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. 'Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. 'Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public_ en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00051 - A2024-0178, LA CIVETTE, 122 Rue Leon Gambetta, 76210 BOLBEC 31
Article 3
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de'vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'Une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des lmages et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure,.et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref—vudeoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00051 - A2024-0178, LA CIVETTE, 122 Rue Leon Gambetta, 76210 BOLBEC 32
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement LACIVETTE.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00051 - A2024-0178, LA CIVETTE, 122 Rue Leon Gambetta, 76210 BOLBEC 33
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00054
A2024-0183, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX
AIRE DE JEUX, 1 Place Vauquier De Traversain,
76890 BELLEVILLE EN CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00054 - A2024-0183, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX AIRE DE JEUX, 1 Place
Vauquier De Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX 34
| | |PRÉFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives .Section des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0183 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU _ le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par' le Maire de la MAIRIE DE BELLEVILLE-EN-CAUX -' AIRE DE JEUX (76890), en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sis 1 Place Vauquier Du Traversain, BELLEVILLE-EN-CAUX(76890) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00054 - A2024-0183, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX AIRE DE JEUX, 1 Place
Vauquier De Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX 35
CONSIDERANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut étre autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :la protection des batiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dlSpOSltlf devidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRETEArticle 1 Le Maire de la MAIRIE DE BELLEVILLE-EN-CAUX - AIRE DE JEUX (76890) estautorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au- 16 avril 2029,' renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,1 Place Vauquier Du Traversain BELLEVILLE-EN-CAUX (76890), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240380.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes aux biens — protection des bâtiments publics
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00054 - A2024-0183, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX AIRE DE JEUX, 1 Place
Vauquier De Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX 36
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le public devra étre informé à l'adresse citée à l'article 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 20 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et 'à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet. :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. |L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
ritime _CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00054 - A2024-0183, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX AIRE DE JEUX, 1 Place
Vauquier De Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX 37
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration'des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment). 'La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
villaume KERGOAT
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00054 - A2024-0183, MAIRIE DE BELLEVILLE EN CAUX AIRE DE JEUX, 1 Place
Vauquier De Traversain, 76890 BELLEVILLE EN CAUX 38
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00074
A2024-0207, MC DONALD'S, Rue de Flandre,
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00074 - A2024-0207, MC DONALD'S, Rue de Flandre, 76270 NEUFCHATEL
EN BRAY 39
ExPREFET 'DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0207 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément" VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
VU
VU
VU
VU
VU
Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le franchisé de |'établissement MC DONALD'S sisRue de La Flandre, NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00074 - A2024-0207, MC DONALD'S, Rue de Flandre, 76270 NEUFCHATEL
EN BRAY 40
VUCONSIDÉRANT
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un -système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; queIinformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe franchisé de l'établissement MC DONALD'S est autorisé(e), pour une duréede cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement MCDONALD'S, sis Rue de La Flandre, NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270), un systèmede vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240492.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 5 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, |'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. |Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00074 - A2024-0207, MC DONALD'S, Rue de Flandre, 76270 NEUFCHATEL
EN BRAY 41
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00074 - A2024-0207, MC DONALD'S, Rue de Flandre, 76270 NEUFCHATEL
EN BRAY 42
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 ; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au franchisé de l'établissement MCDONALD'S.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
illaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00074 - A2024-0207, MC DONALD'S, Rue de Flandre, 76270 NEUFCHATEL
EN BRAY 43
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00079
A2024-0208, MONDIAL RELAY CONSIGNE
23089, 22 Rue Casimir Perier, 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00079 - A2024-0208, MONDIAL RELAY CONSIGNE 23089, 22 Rue Casimir
Perier, 76600 LE HAVRE 44
EZPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités _Bureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n° A2024-0208 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU | le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général de l'établissement MONDIALRELAY — CONSIGNE N°23089 sis 22 Rue Casimir Périer, LE HAVRE (76600) envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ; '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00079 - A2024-0208, MONDIAL RELAY CONSIGNE 23089, 22 Rue Casimir
Perier, 76600 LE HAVRE 45
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; -Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETE'Le directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNEN°23089 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre, sur le site de l'établissement MONDIAL RELAY —- CONSIGNE N°23089,sis 22 Rue Casimir Périer, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240209.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)-0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. -Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, |'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00079 - A2024-0208, MONDIAL RELAY CONSIGNE 23089, 22 Rue Casimir
Perier, 76600 LE HAVRE 46
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Libertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à.accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la 'police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet -d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment.changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00079 - A2024-0208, MONDIAL RELAY CONSIGNE 23089, 22 Rue Casimir
Perier, 76600 LE HAVRE 47
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment). -Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général del'établissement MONDIAL RELAY —- CONSIGNE N°23089.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation, 'Le chef du bureau des polices administratives,
illaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00079 - A2024-0208, MONDIAL RELAY CONSIGNE 23089, 22 Rue Casimir
Perier, 76600 LE HAVRE 48
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00086
A2024-0213, NMX DIFFUSION, 36 bis Rue Du
Stade, 76190 CROIX MARE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00086 - A2024-0213, NMX DIFFUSION, 36 bis Rue Du Stade, 76190 CROIX
MARE 49
ExPRÉFETDE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives ;Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0213 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ; i
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; '
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le co-gérant de l''établissement NMX DIFFUSIONsis 36 Bis Rue Du Stade, CROIX-MARE (76190) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00086 - A2024-0213, NMX DIFFUSION, 36 bis Rue Du Stade, 76190 CROIX
MARE 50
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe co-gérant de l'établissement NMX DIFFUSION est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement NMXDIFFUSION, sis 36 Bis Rue Du Stade, CROIX-MARE (76190), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la "demandeenregistrée sous le numéro 20240515.Le système autorisé porte sur |'installation de :- O caméra(s) intérieure(s)- 7 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. |Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles-13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée desritime |CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00086 - A2024-0213, NMX DIFFUSION, 36 bis Rue Du Stade, 76190 CROIX
MARE 51
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 20 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d''une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00086 - A2024-0213, NMX DIFFUSION, 36 bis Rue Du Stade, 76190 CROIX
MARE 52
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au co-gérant de |'établissement NMXDIFFUSION.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation, |Le chef du bureau des polices administratives,
Guillauphe KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime ;7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 'Standard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00086 - A2024-0213, NMX DIFFUSION, 36 bis Rue Du Stade, 76190 CROIX
MARE 53
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00082
A2024-0215, O PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI,
111 Rue Du bourg, 76160 PREAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00082 - A2024-0215, O PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI, 111 Rue Du bourg,
76160 PREAUX 54
EPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrété n° A2024-0215 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime "le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; 'I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;la demande présentée par le gérant de l'établissement O PRES DE CHEZVOUS SAS PROXI sis 111 Rue Du Bourg, PRÉAUX (76160) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
ritime :CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX -Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00082 - A2024-0215, O PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI, 111 Rue Du bourg,
76160 PREAUX 55
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de wdeoprotectnonde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement O PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement O PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI, sis 111 Rue DuBourg, PRÉAUX (76160), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240353.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens — protection desbâtiments publicsLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00082 - A2024-0215, O PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI, 111 Rue Du bourg,
76160 PREAUX 56
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement |mpl|quer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00082 - A2024-0215, O PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI, 111 Rue Du bourg,
76160 PREAUX 57
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement O PRESDE CHEZ VOUS SAS PROXI.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
GuiHaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00082 - A2024-0215, O PRES DE CHEZ VOUS SAS PROXI, 111 Rue Du bourg,
76160 PREAUX 58
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00083
A2024-0216, OPTIQUE PLANTROU LA
LUNETTERIE, 22 Rue De La Republique, 76710
MONTVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00083 - A2024-0216, OPTIQUE PLANTROU LA LUNETTERIE, 22 Rue De La
Republique, 76710 MONTVILLE 59
ExPRÉFETDE LA SEINE- | | CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités 'Bureau des polices admmlstratlvesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0216 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 a L.223-9,' L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à R.253- 4]
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relatlve auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la gérante de l'établissement OPTIQUE PLANTROU« LA LUNETTERIE » sis 22 Rue De La République, MONTVILLE (76710) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00083 - A2024-0216, OPTIQUE PLANTROU LA LUNETTERIE, 22 Rue De La
Republique, 76710 MONTVILLE 60
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;'que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ; 'que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa gérante de l'établissement OPTIQUE PLANTROU « LA LUNETTERIE » estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement OPTIQUE PLANTROU « LA LUNETTERIE », sis 22Rue De La République, MONTVILLE (76710), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240351. 'Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du systéme :prévention des atteintes aux biensLe système doit étre conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué a la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00083 - A2024-0216, OPTIQUE PLANTROU LA LUNETTERIE, 22 Rue De La
Republique, 76710 MONTVILLE 61
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce systeme devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00083 - A2024-0216, OPTIQUE PLANTROU LA LUNETTERIE, 22 Rue De La
Republique, 76710 MONTVILLE 62
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a la gérante de l'établissementOPTIQUE PLANTROU « LA LUNETTERIE ». —
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégafion,Le chef du bureau des polices administratives,
mm
llaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut fa:re l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal admlnlstratlfpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref—vndeoprotectlon76@selne -maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00083 - A2024-0216, OPTIQUE PLANTROU LA LUNETTERIE, 22 Rue De La
Republique, 76710 MONTVILLE 63
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00089
A2024-0217, P'TITS BEZOTS & CIE, 44 Rue Du
Calvaire, 76190 YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00089 - A2024-0217, P'TITS BEZOTS & CIE, 44 Rue Du Calvaire, 76190
YVETOT 64
ExPRÉFETDE LA SEINE- | CabinetMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0217 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,' ' L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;w le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M: ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la gérante de l'établissement P'TITS BEZOTS & CIEsis 44 Rue Du Calvaire, YVETOT (76190) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00089 - A2024-0217, P'TITS BEZOTS & CIE, 44 Rue Du Calvaire, 76190
YVETOT 65
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ; 'que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à lintention du public sur l''existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa gérante de l'établissement P'TITS BEZOTS & CIE est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissementP'TITS BEZOTS & CIE, sis 44 Rue Du Calvaire, YVETOT (76190), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240133.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 5 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00089 - A2024-0217, P'TITS BEZOTS & CIE, 44 Rue Du Calvaire, 76190
YVETOT 66
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra 'tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet. 'Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00089 - A2024-0217, P'TITS BEZOTS & CIE, 44 Rue Du Calvaire, 76190
YVETOT 67
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la' Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a la gérante de l'établissement P'TITSBEZOTS & CIE.
A ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
PFGuil e KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00089 - A2024-0217, P'TITS BEZOTS & CIE, 44 Rue Du Calvaire, 76190
YVETOT 68
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00091
A2024-0219, PHARMACIE DE PARIS, Avenue de
Saint Yon, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00091 - A2024-0219, PHARMACIE DE PARIS, Avenue de Saint Yon, 76800
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 69
ExPRÉFET 'DE LA SEINE- CabinetMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n° A2024-0219 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime__ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,w le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU | le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant |définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de I'établissement PHARMACIE DE PARISsis Avenue De Saint-Yon, SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY (76800) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00091 - A2024-0219, PHARMACIE DE PARIS, Avenue de Saint Yon, 76800
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 70
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de I'établissement PHARMACIE DE PARIS est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de |'établissementPHARMACIE DE PARIS, sis Avenue De Saint-Yon, SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY (76800), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240352.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s).- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système : _sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens — lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la— réglementation en vigueur.
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. 'Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00091 - A2024-0219, PHARMACIE DE PARIS, Avenue de Saint Yon, 76800
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 71
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans Ilaconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans .préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00091 - A2024-0219, PHARMACIE DE PARIS, Avenue de Saint Yon, 76800
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 72
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 " Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale'de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissementPHARMACIE DE PARIS.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Guiliiu KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00091 - A2024-0219, PHARMACIE DE PARIS, Avenue de Saint Yon, 76800
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 73
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00096
A2024-0224, SARL CEDIWASH AQUAZENOTO, 1
Route de Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN
BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00096 - A2024-0224, SARL CEDIWASH AQUAZENOTO, 1 Route de
Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 74
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
porta
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
Arrêté n° A2024-0224 du 17 avril 2024nt autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de |aSeine-Maritime ; 'le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux .conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le gérant de l'établissement SARL CEDIWASH -AQUAZENOTO sis 11 Rue Lavoisier, EU (76260) en vue d'être autorlse(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00096 - A2024-0224, SARL CEDIWASH AQUAZENOTO, 1 Route de
Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 75
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1 |
I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont partlcullerement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; 'Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement SARL CEDIWASH - AQUAZENOTO est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del''établissement SARL CEDIWASH - AQUAZENOTO, sis 11 Rue Lavoisier, EU(76260), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240247.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 11 caméra(s) intérieure(s)- 7 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes —- prévention des atteintes aux biens — lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref—vndeoprotectlon76@se|ne -maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00096 - A2024-0224, SARL CEDIWASH AQUAZENOTO, 1 Route de
Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 76
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le ' directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00096 - A2024-0224, SARL CEDIWASH AQUAZENOTO, 1 Route de
Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 77
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement SARLCEDIWASH - AQUAZENOTO.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place'de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00096 - A2024-0224, SARL CEDIWASH AQUAZENOTO, 1 Route de
Londinieres, 76270 NEUFCHATEL EN BRAY 78
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00093
A2024-0226, SARL GPE LE 33 CLUB, 33 Place Du
Vieux Marche, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00093 - A2024-0226, SARL GPE LE 33 CLUB, 33 Place Du Vieux Marche,
76000 ROUEN 79
ExPRÉFET | |DE LA SEINE- CabinetMARITIME -- LibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0226 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU . le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; '
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la gérante de l'établissement SARL GPE LE 33 CLUBsis 33 Place Du Vieux Marché, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00093 - A2024-0226, SARL GPE LE 33 CLUB, 33 Place Du Vieux Marche,
76000 ROUEN 80
. VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
' Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ; :que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; 'Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa gérante de l'établissement SARL GPE LE 33 CLUB est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement SARLGPE LE 33 CLUB, sis 33 Place Du Vieux Marché, ROUEN (76000), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240460.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 10 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s) .- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens — lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, I'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00093 - A2024-0226, SARL GPE LE 33 CLUB, 33 Place Du Vieux Marche,
76000 ROUEN 81
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d''assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire; de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de Ia date a laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas echeantla date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00093 - A2024-0226, SARL GPE LE 33 CLUB, 33 Place Du Vieux Marche,
76000 ROUEN 82
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissementSARL GPE LE 33 CLUB.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Gui e KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00093 - A2024-0226, SARL GPE LE 33 CLUB, 33 Place Du Vieux Marche,
76000 ROUEN 83
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00101
A2024-0227, SARL UN PTIT BOU DE
NORMANDIE, 2 Rue des 4 vents, 76890 TOTES
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00101 - A2024-0227, SARL UN PTIT BOU DE NORMANDIE, 2 Rue des 4 vents,
76890 TOTES 84
ExPRÉFET | |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0227 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU ' le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU : le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux; conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SARL UN PTIT BOU DENORMANDIE sis 2 Rue Des 4 Vents, TÔTES (76890) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine. - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 ;Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00101 - A2024-0227, SARL UN PTIT BOU DE NORMANDIE, 2 Rue des 4 vents,
76890 TOTES 85
VU
" CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer |la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;" que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; queI'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; |Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement SARL UN PTIT BOU DE NORMANDIE estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SARL UN PTIT BOU DE NORMANDIE, sis 2 RueDes 4 Vents, TÔTES (76890), un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240452.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 1 caméra(s) intérieure(s)- 4 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biensLe système doit étre conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00101 - A2024-0227, SARL UN PTIT BOU DE NORMANDIE, 2 Rue des 4 vents,
76890 TOTES 86
Article 3
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Ar_ticle 9
national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au" code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00101 - A2024-0227, SARL UN PTIT BOU DE NORMANDIE, 2 Rue des 4 vents,
76890 TOTES 87
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de'la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement SARL UNPTIT BOU DE NORMANDIE.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr -
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00101 - A2024-0227, SARL UN PTIT BOU DE NORMANDIE, 2 Rue des 4 vents,
76890 TOTES 88
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00108
A2024-0235, SCREWFIX SAS FRANCE, 27 Avenue
Normandie Sussex, 76200 DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00108 - A2024-0235, SCREWFIX SAS FRANCE, 27 Avenue Normandie
Sussex, 76200 DIEPPE 89
ExPREFET eDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0235 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur du développement de l'établissementSCREWFIX SAS FRANCE sis 27 Avenue Normandie Sussex, DIEPPE (76200) envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00108 - A2024-0235, SCREWFIX SAS FRANCE, 27 Avenue Normandie
Sussex, 76200 DIEPPE 90
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ; 'que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention. du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur du développement de l'établissement SCREWFIX SAS FRANCEest autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SCREWFIX SAS FRANCE, sis 27 AvenueNormandie Sussex, DIEPPE (76200), un système de vidéoprotection conformeau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240281.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. ,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, -doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. 'Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00108 - A2024-0235, SCREWFIX SAS FRANCE, 27 Avenue Normandie
Sussex, 76200 DIEPPE 91
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d''assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise. ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle démande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00108 - A2024-0235, SCREWFIX SAS FRANCE, 27 Avenue Normandie
Sussex, 76200 DIEPPE 92
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du développementde l'établissement SCREWFIX SAS FRANCE.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation, |Le chef du bureau des polices administratives,
Guilläume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 'Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00108 - A2024-0235, SCREWFIX SAS FRANCE, 27 Avenue Normandie
Sussex, 76200 DIEPPE 93
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00114
A2024-0243, YVES ROCHER, 144 Grande Rue,
76200 DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00114 - A2024-0243, YVES ROCHER, 144 Grande Rue, 76200 DIEPPE 94
ËJPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n° A2024-0243 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R._253-4;
VU | le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; '
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement YVES ROCHER sis 144Grande Rue, DIEPPE (76200) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un systèmede vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00114 - A2024-0243, YVES ROCHER, 144 Grande Rue, 76200 DIEPPE 95
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de. vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;- que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement YVES ROCHER est autorisé(e), pour une durée decinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement YVESROCHER, sis 144 Grande Rue, DIEPPE (76200), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240249.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 7 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens — lutte contre ladémarque inconnueLe système doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. |Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00114 - A2024-0243, YVES ROCHER, 144 Grande Rue, 76200 DIEPPE 96
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à I'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00114 - A2024-0243, YVES ROCHER, 144 Grande Rue, 76200 DIEPPE 97
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet' de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissementYVES ROCHER.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
'Œ_—\___———
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de'la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00114 - A2024-0243, YVES ROCHER, 144 Grande Rue, 76200 DIEPPE 98
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-18-00001
Arrêté du 18 avril 2024 approuvant la révision
n°2 de la carte communale de la commune
déléguée de Penly (commune de Petit-Caux)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18 avril 2024 approuvant la révision n°2 de la carte
communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) 99
£PRÉFET - Direction départementaleËÎ\Ë?TISIEIIÊŒ- des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 1 8 avr 2024PORTANT APPROBATION DE LA RÉVISION N°2 DE LA CARTE COMMUNALE DE LACOMMUNE DÉLÉGUÉE DE PENLY (COMMUNE DE PETIT CAUX)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu — le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10 ainsique son article L.422-1;;Vu _ le schéma de cohérence territoriale du Pays Dieppois Terroir de Caux approuvé le 28 juin 2017et en procédure de révision prescrite le 28 juin 2023 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Madame BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°24-010 en date du 14 février 2024 portant délégation de signature àMadame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 76-2018-01-08-003 du 8 janvier 2018 modifiant l''arrêté du 28 décembre2001 modifié, applicable au 1" janvier 2018, donnant compétence à la communauté decommunes de Falaises du Talou en matière d'élaboration et de mise en place du schéma decohérence territoriale, du schéma directeur et du schéma de secteur ainsi que pourl'élaboration, la réalisation, la modification et la révision du plan local d'urbanismeintercommunal et la modification des documents d'urbanisme existants ;Vu _ la révision de la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux)approuvée par délibération du conseil communautaire de Falaises du Talou le 31 janvier 2023et par arrêté préfectoral en date du 7 avril 2023 ;Vu la délibération du conseil communautaire de Falaises du Talou en date du 29 juin 2023prescrivant la seconde révision de la carte communale de la commune déléguée de Penly(commune de Petit-Caux) ; :Vu la délibération du conseil communautaire de Falaises du Talou en date du 26 septembre 2023adoptant les modalités de concertation avec le public relatives à la seconde révision de lacarte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18 avril 2024 approuvant la révision n°2 de la carte
communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) 100
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
I'avis de la mission régionale d'autorité environnementale n° 2023-5135 en date du 11 janvier2024 relatif à I'évaluation environnementale de la révision de la carte communale de lacommune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) formulant plusieursrecommandations ;l'avis favorable avec une demande de la chambre d'agriculture en date du 23 janvier 2024 surle projet de seconde révision de la carte communale de la commune déléguée de Penly(commune de Petit-Caux) ;l'avis favorable rendu lors de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 5 décembre 2023 sur le projet de seconde révisionde la carte communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) ;l'arrêté du président de la communauté de communes de Falaises du Talou en date du 8janvier 2024 soumettant le projet de seconde révision de la carte communale à enquêtepublique, laquelle s'est déroulée du 5 février au 8 mars 2024 ;le rapport, les conclusions et l'avis favorable avec recommandations de lacommissaire-enquêtrice en date du 25 mars 2024 sur le projet de seconde révision de la cartecommunale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) ;la délibération de la communauté de communes de Falaises du Talou en date du 9 avril 2024approuvant la seconde révision de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) ;
CONSIDERANT :— que le zonage de la carte communale révisée de la commune déléguée de Penly (communede Petit-Caux) s'avère compatible avec les objectifs et principes généraux définis aux articlesL 101-1 et L 101-2 du code de l'urbanisme ;— qu'en application de l'article L 422-1 du code de l'urbanisme, le maire agissant au nom de lacommune est l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou dedémolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er — Les dispositions de la carte communale révisée de la commune déléguée de Penly(commune de Petit-Caux), ci-jointe en annexe, sont approuvées.Article 2 — Les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondementdes règles générales de l'urbanisme définies au chapitre ler du titre ler du livre Ter du code del'urbanisme et des autres dispositions réglementaires applicables.Article 3 — Le maire du Petit-Caux, agissant au nom de la commune déléguée de Penly, est l'autoritécompétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer -sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.Article 4 — Un exemplaire authentifié du dossier de carte communale révisée est déposé :- au ssiège de la communauté de communes de Falaises du Talou ;- àla mairie de la commune nouvelle de Petit-Caux ;< àlacommune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) ;- àla préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18 avril 2024 approuvant la révision n°2 de la carte
communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) 101
- a la direction départementale des territoires et de la mer — service Connaissance,Aménagement et Urbanisme - Bureau Planification, Urbanisme Opérationnel ;Article 5 - Le présent arrété est affiché pendant un mois au siège de la communauté de communesde Falaises du Talou, à la mairie de Petit-Caux ainsi qu'a la mairie de la commune déléguée de Penly(commune de Petit-Caux), mention en est insérée en caractères apparents dans un journal diffusédans le département et la carte communale sera publiée sur le Géoportail de l'urbanisme.Article 6 — La secrétaire générale. de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de lacommunauté de communes de Falaises du Talou, ainsi que le maire de Petit-Caux et le mairedélégué de Penly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de la Seine-Maritime.
1 8 AVR 2024 Pour le préfet et par délégation,Fait à Rouen, le L- ,La secrétaire générale .À
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18 avril 2024 approuvant la révision n°2 de la carte
communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) 102
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18 avril 2024 approuvant la révision n°2 de la carte
communale de la commune déléguée de Penly (commune de Petit-Caux) 103