NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-264
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-05-00008 - 20250905 AP consignation CAVM PAVE II (4 pages) Page 4
2025-09-04-00018 - AP du 4 septembre 2025 dissolution d'office AFR CAMBRAI
MORENCHIES (2 pages) Page 8
2025-09-02-00024 - Arrêté Préfectoral 59-2025-001SODI portant agrément de la
société SODI (agence de Loon-Plage) pour la réalisation de vidanges des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 10
2025-09-04-00019 - Arrêté Préfectoral 59-2025-004 portant agrément de la
société Onet Services industrie pour la réalisation de vidanges des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 14
2025-09-04-00020 - Arrêté Préfectoral 59-2025-05 portant agrément de la
société Condamin technologie Hauts-de-France pour la réalisation de vidanges des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 18
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-05-00003 - Arrêté temporaire T25-327N réglementant la circulation sur l'A23
dans le sens Lille vers Valenciennes (3 pages) Page 22
2025-09-08-00003 - T25-275N signéAGR RAA. Arrete de circulation portant sur la N41
dans les deux sens de circulation du PR10+600 au PR16+300 pour des travaux de
réhabilitation de chaussée en continu jour et nuit du lundi 08 septembre 2025 au lundi
15 septembre 2025. (14 pages) Page 25
2025-09-05-00006 - T25-345N - arrêté temporaire réglementant la circulation sur
l'autoroute A21 (3 pages) Page 39
2025-09-08-00008 - T25-347N - arrêté temporaire réglementant la circulation sur
l'autoroute A21 (3 pages) Page 42
Direction régionale des douanes de Lille /
2025-09-05-00002 - Décision 2025/8 du directeur régional à LILLE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLE dans les domaines
racieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide (135 pages) Page 45
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-08-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique de la DRFIP 59 (5 pages) Page 180
2025-09-08-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage ressources de la DRFIP59 (3 pages) Page 185
2025-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les cadres A de l'équipe de renfort (2 pages) Page 188
2025-09-08-00007 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les cadres B et C de l'équipe de renfort (3 pages) Page 190
2025-09-08-00010 - Délégation de signature du responsable du SGC de Dunkerque au
01092025 (4 pages) Page 193
2025-09-08-00009 - Délégation de Signature du responsable du SIP Lille 3 en matière
de contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2025 (4 pages) Page 197
2025-09-08-00002 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour les divisions du pôle pilotage ressources (4 pages) Page 201
2025-09-08-00001 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
délivrée à Estelle Dureux, responsable de la division Immobilier (1 page) Page 205
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-09-05-00004 - AP portant abrogation de l'AP portant habilitation des PF SABUDA -
WALLERS - gérant M SABUDA (2 pages) Page 206
2025-09-05-00005 - AP portant habilitation dans le domaine des PF SABUDA - WALLERS -
gérant M ROLLAND (4 pages) Page 208
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-09-05-00009 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en zone
Nord (4 pages) Page 212
2025-09-05-00007 - N° 187 Arrêté interdépartemental utilisation drône LIC DATE
ET SIGNE le 05 09 25 (4 pages) Page 216
E 5 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral de consignation de sommepour la compensation collective agricoleliée au projet d'extension du parc d'activitéde la vallée de l'Escaut I! sur la commune d'Onnaingporté par la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 518-2 alinéa 2 et L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;Vu les articles L. 112-1-3 et D. 112-1-22 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 octobre 2024, portant nomination deMonsieur Luc FERET, directeur département des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral de consignation de somme pour la compensation collective agricole liée auprojet d'extension du parc d'activité de la vallée de l'Escaut II sur la commune d'Onnaing porté par lacommunauté d'agglomération de Valenciennes métropole en date du 5 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral de consignation de somme pour la compensation collective agricole liée auprojet d'extension du parc d'activité de la vallée de l'Escaut Il sur la commune d'Onnaing porté par lacommunauté d'agglomération de Valenciennes métropole en date du 18 octobre 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu l'avis du préfet du Nord en date du 14 février 2020 sur les mesures de compensation proposées pourla compensation collective agricole liée au projet d'extension du parc d'activité de la vallée de l'EscautI! sur la commune d'Onnaing porté par la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole ;Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) du 14 novembre 2019 sur les mesures de compensation proposées ;Vu la convention partenariale n° CCA-Nord-2022-01 signée le 19 janvier 2023 entre le préfet du Nord, lachambre d'agriculture Nord - Pas-de-Calais, et la communauté d'agglomération de Valenciennesmétropole relative à la compensation collective agricole liée au projet précité ;

Vu la convention de consignation des fonds n° CCA-Nord-2022-01 signée le 31 octobre 2023 entre lepréfet du Nord et la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole relative à lacompensation collective agricole liée au projet précité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de lapréfecture du Nord; ARRÊTEArticle 1° - Montant de la consignationLa communauté d'agglomération de Valenciennes métropole, ci-après nommée « le maître d'ouvrage »,consignera à la Caisse des dépôts, la somme de 794 617 € conformément à l'avis du préfet et à l'avis dela CDPENAF portant sur l'étude préalable agricole relative à la compensation collective agricole liée auprojet d'extension du parc de vallée de l'Escaut Il sur la commune d'Onnaing, porté par le maîtred'ouvrage.Cette somme sera versée de manière échelonnée sur plusieurs années dans le cadre d'uneprogrammation budgétaire pluriannuelle conformément aux dispositions de l'article 2 de la conventionde consignation des sommes n° CCA-Nord-2022-01 signée le 31 octobre 2023.L'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2023 a autorisé la consignation d'un premier montant de200 000 € au titre de 2023.L'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2024 a autorisé la consignation d'un deuxième montant de200 000 € au titre de 2024.Le budget primitif 2025 voté par le conseil communautaire lors de la séance du 11 décembre 2024 actela consignation de la somme de 200 000 € au titre de 2025.À compter de la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 30 jours francspour effectuer la consignation de la somme indiquée auprès de la Caisse des dépôts.Article 2 - Compte de consignationLa somme est versée sur le compte de consignation intitulé « CCA - Nord - 2022-01 - CAVM - ExtensionPAVE Il » ouvert à la Caisse des dépôts.
Article 3 - Transmission à la Caisse des dépôts pour consignation de la sommeLes documents suivants sont nécessaires pour consigner la somme mentionnée à l'article 1 :— la déclaration de consignation complétée et signée,— la convention de consignation signée ;— l'arrêté préfectoral de consignation ;— le justificatif d'identité du maître d'ouvrage soit l'avis de situation au répertoire SIRENE ;— le formulaire de transmission du RIB complété.Ces documents seront transmis par le maître d'ouvrage au pôle de gestion des consignations de Nantesà l'adresse suivante :DRFIP des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-AtlantiquePôle de gestion des consignations de NantesCité administrative Cambronne2 rue du Général MargueritteBâtiment GraslinCS 1351344035 NANTES cedex 1

Article 4 - Versement pour consignationLe virement bancaire est effectué par le maitre d'ouvrage sur le compte bancaire de la Caisse desdépôts, dont les coordonnées sont communiquées par le pôle de gestion des consignations desconsignations de Nantes sur simple demande du maître d'ouvrage matérialisée par l'envoi duformulaire complété de transmission du RIB.Le maître d'ouvrage doit faire figurer sur le virement l'intitulé « CCA - Nord - 2022-01 - CAVM -Extension PAVE II ». tu
Article 5 - Intérêts générés
La somme consignée est bonifiée d'un taux fixé par décision du directeur général de la Caisse desdépôts prise après avis de la commission de surveillance et revétue de l'approbation du ministre chargéde l'économie.
Article 6 - Obiet de déconsignation
La somme consignée produite servira à financer la (ou les) mesure(s) de compensation collectiveagricole conformément à la convention de consignation n° CCA-Nord-2022-01 du 31 octobre 2023relative à la compensation agricole collective liée au projet d'extension du parc d'activité de la valléede l'Escaut II sur la commune d'Onnaing.
Article 7 - Modalités de déconsignationLa Caisse des dépôts procédera à la déconsignation, en une ou plusieurs fois, de la somme consignéeau vu de la (ou les) décision(s) de déconsignation et des modalités telle(s) que définie(s) à l'article 4 dela convention de consignation n° CCA-Nord-2022-01 du 31 octobre 2023 précitée. À cette occasion, lessommes déconsignées seront versées à la (ou aux) structure(s) chargée(s) de la réalisation de la (ou des)mesure(s) de compensation.Les intérêts issus de la somme consignée seront déconsignés suite à la déconsignation de la totalité ducapital consigné au titre de présent arrêté. À cette occasion, la déconsignation des intérêtsinterviendra au profit du maître d'ouvrage en application des modalités définies en article 4 de laconvention de consignation n° CCA-Nord-2022-01 du 31 octobre 2023 précitée.En cas de reliquat, le préfet détermine par arrêté les modalités de leur déconsignation telles queprévues à l'article 5 de la convention de consignation n° CCA-Nord-2022-01 du 31 octobre 2023précitée. À cette occasion, la déconsignation du reliquat des sommes sera effectuée au profit dumaître d'ouvrage.Article 8 - RecoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode dejustice administrative :+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 Lille cedex) ;+ Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Grande arche de La Défense - paroisud / tour sequoia - 92055 La Défense) ;+ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint HilaireCS 62039 - 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 - Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et dela mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au maître d'ouvrage par la direction départementale des territoires et de la mer.Fait à Lille, le 0 5 SEP. 2025Pour lé préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MOLA

EM Direction départementale desPRÉFET territoires et de la mer du NordDU NORDLibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATIONFONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE CAMBRAI-MORENCHIES
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoiresruraux;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires notamment ses articles 40 à 42;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1° juillet 2004 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1973 instituant une association foncière de remembrement deCAMBRAI-MORENCHIES;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieurehors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe desTerritoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du 'ernovembre 2022.
Vu l'arrêté du 26 juin 2023 désignant en qualité de liquidateur Madame BéatriceDESCAMPS, inspectrice divisionnaire des finances publiques à la DRFIP du Nord,affectée sur le territoire de la communauté d'agglomération de Cambrai ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publicsde l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant délégation designature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI ;
Vu la délibération du 2 juin 2025 de l'AFR de CAMBRAI acceptant de reprendre l'actif et lepassif de l'association foncière de remembrement de CAMBRAI-MORENCHIES ;
Considérant que la dissolution de l'association foncière de remembrement de CAMBRAI-MORENCHIES permet d'améliorer la gestion des biens communs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°; l'actif et le passif de l'association foncière de remembrement de CAMBRAI-MORENCHIES sont affectés à l'association foncière de remembrement de CAMBRAI.
Article 2: l'association foncière de remembrement de CAMBRAI-MORENCHIES instituéepar arrêté préfectoral du 18 janvier 1973, est dissoute.
Article 3 : l'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimonialessont assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selonle compte-rendu de liquidation établi par le liquidateur,
Article 4: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 LILLE dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental desterritoires et de la mer et le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord et sera affiché dans la commune de CAMBRAI.
Faità Lille, le 0 4.9ËP. 2025
Pour lé Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du Nord,La Directrice adjointe
Isab BERKOWSKI
2/2

E = Direction départementalePRÉFET ou teDU NORD des territoireset de la mer
LibertéÉgalitéFraternité ©
Direction départementale des territoires et de la merService Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de SODI - Loon Plagepour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif
N°59-2025-001
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordVu,+ Le code de l'environnement ;° Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;° Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
e Le décret du 17 janvier.2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,+ L'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;e l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,° L'arrêté de Monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord et de la région Hauts-de-France, portantdélégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de lamer du Nord en date du 22 octobre 2024,+ L'arrêté de Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nordportant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et dela mer en date du 20 août 2025,
* La demande d'agrément en date du 4 mars 2025 présentée par La Société SODI représentéepar Adrien Lardey;e La convention entre le demandeur et Opale assainissement, en date du 28 février 2024, pourune durée de cing ans renouvelable par tacite reconduction, fixant les modalités d'éliminationpour la Station d'épuration de Grande Synthe,

Considérant que selon la convention, l'unité de mesure est soit le m* soit la tonne;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETEArticle 1° - Bénéficiaire de l'agrémentLa Société SODI Représentée par Adrien Lardey,
N°SIRET : 331 204 396 00294
Siège social situé Route des Prés Février — Port 4376 à Loon Plage,
Article 2 - Objet de l'agrémentLe bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif etprendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 500T /an.La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration deseaux usées de
- Grande Synthe 500 tonnes
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a unedurée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge dela police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfetune modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installationvidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservépar le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signéspar les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classéspar date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La duréede conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes;

+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurantdans la convention. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées;. une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notammentla quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de laconvention;Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôlepeuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément solliciteauprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présentarrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service encharge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément àl'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadrede l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;+ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément ;+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dansun délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêtéLe Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacunen cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société SODI.Fait à Lille, le

E = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de Onet Services industriepour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectifN°59-2025-004 renouvellement de l'arrêté préfectoral 59-2013-062
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordVu,¢ Le code de l'environnement;* Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;° Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
e Le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,+ L'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;e L'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,° L'arrêté de Monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord et de la région Hauts-de-France, portantdélégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de lamer du Nord en date du 22 octobre 2024,° L'arrêté de Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nordportant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et dela mer en date du 20 août 2025,
+ La demande d'agrément en date du 17 mars 2025 présentée par La Société ONET Servicesindustrie représentée par Victor Roublic;° La convention entre le demandeur et Opale assainissement, en date du 11 janvier 2024, pourune durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, fixant les modalités d'éliminationpour la Station d'épuration de Grande Synthe,

Considérant que selon la convention, l'unité de mesure est soit le m® soit la tonne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETEArticle 1" - Bénéficiaire de l'agrémentLa Société Onet Service industrie Représentée par Victor Roublic,
N°SIRET : 339 11 247 0054
Siège social situé Port 4204 - RD601 a Loon Plage,
Article 2 - Objet de l'agrémentLe bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif etprendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 400T /an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration deseaux usées de
- Grande Synthe 400 tonnes
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a unedurée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge dela police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfetune modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installationvidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservépar le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signéspar les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classéspar date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La duréede conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima:* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes;

° les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurantdans la convention* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées;° une attestation signée par le responsable de chaque filiére d'élimination indiquant notammentla quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de laconvention ;Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôlepeuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément solliciteauprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présentarrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service encharge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadrede l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 — Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;* lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé;* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément;* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dansun délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêtéLe Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Onet Services Industrie.Fait à Lille, le. 4 SEP, 2025Pour le Préfet et par délégationL'adjoint à la respgnsabledu Service Eau Nature et Territoires
Thierry DUT/LLEUL

E 3 Direction départementalePRÉFET ratDU NORD des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de Condamin Technologie Hauts-de-Francepour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif
N°59-2025-005
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordVu,° Le code de l'environnement;° Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;° Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
° Le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,+ L'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;° L'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travauxpublics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,° L'arrêté de Monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord et de la région Hauts-de-France, portantdélégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de lamer du Nord en date du 22 octobre 2024,° L'arrêté de Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nordportant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et dela mer en date du 20 août 2025,
+ La demande d'agrément en date du 3 septembre 2025 présentée par La Société CondaminTechnologie Hauts-de-France représentée par Thibault Condamin;e La convention entre le demandeur et Opale assainissement, en date du 25 avril 2025, pour unedurée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, fixant les modalités d'élimination pourla Station d'épuration de Grande Synthe,

Considérant que selon la convention, l'unité de mesure est soit le m%, soit la tonne;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRÊTEArticle 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La Société Condamin Technologie Hauts-de-France Représentée par Thibault Condamin,
N°SIRET : 93 938 739 500 014
Siège social situé 1 rue de l'Industrie, 59820 Gravelines,
Article 2 - Objet de l'agrémentLe bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif etprendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200T /an.La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration deseaux usées de
- Grande Synthe 200 tonnes
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a unedurée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge dela police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfetune modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installationvidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservépar le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signéspar les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classéspar date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La duréede conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;

. les quantités de matiéres dirigées vers les différentes filiéres d 'élimination dans l'unité figurantdans la convention° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées;. une attestation signée par le responsable de chaque filiére d'élimination indiquant notammentla quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de laconvention ;Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôlepeuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément solliciteauprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présentarrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service encharge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de'retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément àl'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadrede l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 — Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :+ encas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;+ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé;+ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément;* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dansun délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. |
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêtéLe Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Condamin TechnologieHauts-de-France. = 4 SEP, 2025Fait a Lille, lePour le Préfet et par délégationL'adjoint à la responsabledu Service Eau Nature et Territoires
Thierry ÉrnteuL

PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out e A23 – Tr av aux de r épar ati on d' as s ai ni s s ement d' OA – Neut r al i s at i on de
voi e l ent e – Communes d' Or chi es et Beuvr y- l a- F or êt .
Ar r êt é n° T25- 327N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i v i t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 r el at i f aux
pouvoi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, préf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et
du dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es
Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 av r i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a
Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i v r e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anv i er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es
Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e calendr i er 2025 et j anv i er 2026 des j our s «  hor s
chant i er s   » ,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f év r ier 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,

Vu l a demande en dat e du 05 s ept embr e 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur
l ' A23, dans l e s ens de ci r cul at i on Li l l e v er s Val enci ennes ,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e mes ur es pour f aci l i t er l' ex écut i on des t r av aux et pr éveni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on du chef de cent r e,
ARRÊTE
ARTI CLE 1
  :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A23, dans l e s ens de
ci r cul at i on Li l l e v er s Val enci ennes , du l undi 08 s ept embr e 2025 de 8h30 au vendr edi 1 2 s eptembr e
2025 à 1 5h30 , uni quement de j our , de 8h30 à 1 5h30, af i n de per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux
s us ment i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2 :
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons s ui v ant es  :
l a neut r al i s at i on de l a v oi e de dr oi t e par f l èches L umi neus es de r abat t ement ( F L R) ent r e
l es PR 1 8+600 et PR 20+000.
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
novembr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des
Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Val enci ennes .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens Val enci ennes Tél   : 03 21 08 65 21
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de
Ges t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en v i gueur .
ARTI CLE 5   :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ext es en
v i gueur .
ARTI CLE 7
  :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent
ar r êt é dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g ence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Dour g es ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i c e par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes
Yannick
LAGIER
yannick.lag
ier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.09.05
16:44:54 +02'00'
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Route Nationale N41 et Autoroute A2 5 – Travaux de réhabilitation de
chaussée – Basculement de chaussée, fermeture d'axes et de bretelles – Communes de Wavrin,
Santes et Hallennes-les-Haubourdin
Arrêté n°T25-275N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la z one de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégat ion de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice In terdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de sign ature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembr e 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendri er 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu l'avis favorable de Monsieur Le Chef de l'AGR Ouest – DIR Nord porté le 08/09/2025 sur le
DESCT indice E présenté par l'entreprise JEAN LEFEBVRE,
Vu la demande en date du 26 août 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de la
DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la nationale N41,
dans les deux sens de circulation, et sur l'autoroute A25 dans le sens Lille vers Dunkerque.
Vu l'avis favorable de la Métropole Européenne de Lille,
Vu l'information aux communes d'Erquinhem-le-Sec, Beaucamps-Ligny, Wavrin et Fournes-en-
Weppes,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la route nationale N41, du PR 10+600 au PR
16+300 et sur l'autoroute A25, du PR 8+500 au PR 8+850, de jour et de nuit, du lundi 08
septembre 2025 à partir de 21h00 jusqu'au lundi 15 septe mbre 2025 à 05h00, pour permettre la
réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les travaux se déroulent en une seule phase combinant 3 configurations distinctes permettant la
réfection de la chaussée du tronçon de la RN41 sens Lille v ers La Bassée entre les PR 15+300 et
10+600. Ces trois configurations seront mises en œuvre sel on l'avancement du chantier et selon
les horaires de balisages spécifiées au sein de l'article 2.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Configuration n°1   - du 08/09/2025 à partir de 20h30 jusqu'au 12/09/2025, 05h00, de nuit
uniquement
Dans le sens Lille vers La Bassée, la circulation est basculé e entre le PR 15+900 et le PR 12+850
(entre ITPC) de la RN41.
Dans le sens Lille vers La Bassée, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de
gauche puis la voie de droite, basculer la circulation dans le sens opposé de La Bassée vers Lille,
interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 70 et 50 km/h) entre les PR 16+000 et 12+750.
Dans le sens La Bassée vers Lille, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de
gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 90, puis 70 km/h) entre les PR 12+200 et
16+100.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.
Dans le sens Lille vers La Bassée, la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°2 de la RN41 située au
PR 15+300 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur la
RN41 jusqu'à l'échangeur n°1 afin de reprendre la RN41 dans l'autre sens et retrouver l'itinéraire
initial.
Dans le sens Lille vers La Bassée, la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°2 de la RN41 située au
PR 14+300 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseau
secondaire via la M207 , la M7 afin de retrouver l'itinéraire initial.
Dans le sens Lille vers La Bassée, l'accès à la station TOTAL-ENERGIES d'Hallennes-les-
Haubourdin est fermé à la circulation.
Dans le sens Lille vers Dunkerque, la bretelle de sortie de l'échangeur n°7b de l'A25 située au PR
8+800 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseau
secondaire via la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°8 de l'A25, la M222 puis la bretelle
d'insertion n°7 de l'échangeur n°8 de l'A25 en direction de Lille afin de retrouver l'itinéraire initial.
Configuration n°2
  - du 09/09/2025 à partir de 20h30 jusqu'au 15/09/2025, 05h00, de nuit
uniquement, sauf du 13/09/2025 au 15/09/2025 où les restrictions s'appliquent en continu
Dans le sens Lille vers La Bassée, la RN41 est fermée à la circulation au PR 15+350 avec sortie
obligatoire par la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°2.
Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, limiter la vitesse à 50 km/h
et neutraliser la voie rapide (gauche) puis la voie lente (droite), à partir du PR 16+300.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°4.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en p lace et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la sortie n°3 de l'échangeur n°2 de la R N41, la M207 puis la M7 afin de retrouver
leur itinéraire initial.
Dans le sens Lille vers La Bassée, la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°2 de la RN41 située au
PR 14+300 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°4.
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseau
secondaire via la M207 et la M7 afin de retrouver l'itinéraire initial.
Dans le sens Lille vers La Bassée, la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°1 de la RN41 située au
PR 12+500 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°4.
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseau
secondaire via la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n °2 de la RN41, la M207 et la M7 afin de
retrouver l'itinéraire initial.
Dans le sens Lille vers La Bassée, la bretelle d'entrée n° 4 de l'échangeur n°1 de la RN41 située au
PR 11+700 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°4.
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseau
secondaire via la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°1 de la RN41, la bretelle de sortie n°1 de
l'échangeur n°2 de la RN41, la M941, la M207 et la M7 afin de retrouver l'itinéraire initial.
Dans le sens Lille vers La Bassée, l'accès à la station TOTAL-ENERGIES d'Hallennes-les-
Haubourdin est fermé à la circulation.
Configuration n°3
  - Circulation en journée suite aux travaux des configurations n°1 et n°2 (De
05h00 à 20h30)
Dans le sens Lille vers La Bassée, la circulation se fait sur support raboté entre le PR 15+400 et le
PR 10+600 de la RN41.
Les restrictions de circulation consistent à neutraliser l a bande d'arrêt d'urgence et limiter la
vitesse à 70 km/h entre les PR 15+800 et 10+650.
L'accès à la station service est possible dans cette configuration.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°5.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux reco mmandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Les travaux sont assurés par la société EJL.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « c ourants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
MM. les Maires de Erquinhem-le-Sec, Beaucamps-Ligny, Wavrin et Fournes-en-Weppes,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons et de Lille-Ouest – DIR
Nord,
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 08/09/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
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M207 M62
Emetteur : Titre :515 DATE _6 kDATE_5 Liberté » Egaité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEJO PLAN 1Ministère212 DATE_3 | de l'Écologie,du Développement1171 DATE _2 durable,Z des Transportsx 2 . . d0 | 0] 00/00/2025 |1ere émission et du LogementExt.[Int. Te : . rags . . . . .= Date Description 0 , 5 3 Echelle N° Plan Rédaction | Vérification | Validation Fichier Page= cmFormat : FORMAT ECH 1 LDUB NDEB DIR RN41

PHASE 1 PLAN 2: Entrée de Basculement
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PHASE 1 PLAN 5: DEVIATION BASCULEMENT' fi ee = \! PA AN 7o = " ae
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! | de| 1 3,1 ff aS /' D an à
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PHASE 1 PLAN 3: Fermeture Bretelle 7.B A25 sens Lille vers Dunkerque


PHASE 2 PLAN 8: FERMETURE RN41
DÉSi
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| saugeNP
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| JEAN nee xDt TRAVAILLÉPOURVOUSLe os:
| CSOTRAVEER).

PHASE 1/2 PLAN 6: Neutralisation B.A.U

PHASE 1/2
Neutralisation de la B.A.U

PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out es A21 – Tr avaux de r épar at i on de j oi nt s de chaus s ées s ur OA –
Neut r al i s at i on de voi e l ent e - Communes de Somai n
Ar r êt é n° T25 - 345N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i v i t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 r el at i f aux
pouvoi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et
du dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es
Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 av r i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a
Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i v r e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anv i er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es
Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e calendr i er 2025 et j anv i er 2026 des j our s «  hor s
chant i er s   » ,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f év r ier 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,

Vu l a demande en dat e du 05 s ept embr e 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur
l ' A21 , dans l e s ens Val enci ennes v er s Ai x - Noul et t e,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c
our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l ' ex écut i on des t r av aux et pr éveni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on des chef s de cent r e de Val enci ennes ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1
  :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A21 , dans l e s ens
Val enci ennes ver s Ai x - Noul et t e, du l undi 08 s ept embr e 2025 à 06h00 au mar di 09 s eptembr e 2025 à
21 h00, en c ont i nu de j our comme de nui t , af i n de per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés ,
de gar ant i r l a s écur i t é des us ag er s et du per s onnel i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2 :
Ces t r av aux néces s i t ent , l es r es t r i ct i ons de ci r culat i on s ui v ant es   :
Dans s ens Val enci ennes ver s Ai x- Noul et t e ( s ect i on à 1 1 0 km/ h) :
La v i t es s e es t l i mi t ée à 90 km/ h ent r e l es PR 47+300 et PR 46+1 00
L es manœuv r es de dépas s ement s ont i nt er di t es ent r e l es PR 47+300 et PR 46+1 00
La neut r al i s at i on de l a voi e l ent e ent r e l es PR 46+900 et PR 46+1 50
F i n de pr es cr i pt i on au PR 46+1 00
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouvée par l ' ar r êt é du 6
novembr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser v i ce d' Ét udes Techni ques des
Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Val enci ennes .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes Tél  : 03 21 08 65 21
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de
Ges t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en v i gueur .
ARTI CLE 5   :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ext es en
v i gueur .
ARTI CLE 7
  :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char g ée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é,
qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e du Nor d, et dont copi e s er a adr ess ée
à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g ence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef de l a cel l ul e SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Dour g es ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i c e par dél égat i on,
L ' adj oi nt à l a Chef f e du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes
Yannick
LAGIER
yannick.la
gier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.09.05
16:50:03 +02'00'
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out es A21 – Tr avaux de r épar at i on de j oi nt s de chaus s ées s ur OA –
Neut r al i s at i on de voi e r api de et dévoi ement s ur BAU – Commune d' Es caudai n.
Ar r êt é n° T25 – 347N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i v i t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 r el at i f aux
pouvoi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et
du dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es
Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 av r i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a
Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i v r e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anv i er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es
Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e calendr i er 2025 et j anv i er 2026 des j our s «  hor s
chant i er s   » ,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f év r ier 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,

Vu l a demande en dat e du 08 s ept embr e 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur
l ' A21 , dans l e s ens Ai x - Noul et t e v er s Val eci ennes ,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c
our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l ' ex écut i on des t r av aux et pr éveni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on des chef s de cent r e de Val enci ennes ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1
  :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A21 , dans l e s ens Ai x -
Noul et t e ver s Val enci ennes , du mer cr edi 1 0 s ept embr e 2025 à 06h00 au vendr edi 12 s ept embr e 2025
à 21 h00, en cont i nu de j our comme de nui t , af i n de per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux
s us ment i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2 :
Ces t r av aux néces s i t ent , l es r es t r i ct i ons de ci r culat i on s ui v ant es   :
Dans s ens Ai x- Noul et t e ver s Val enci ennes ( s ect i on à 1 1 0  km/ h) :
La l i mi t at i on de v i t es s e à 90  km/ h ent r e l es PR 51 +800 et PR 52+000,
L ' i nt er di ct i on de dépas s ement à t ous l es véhi cul es ent r e l es PR 51 +800 et PR 53+1 00,
La l i mi t at i on de v i t es s e à 70  km/ h ent r e l es PR 52+000 et PR 53+1 00,
La neut r al i s at i on de l a voi e r api de ent r e l es PR 52+200 et PR 53+050,
La r éduct i on de l ar geur de l a voi e l ent e et l e dévoi ement s ur l a BAU ent r e l es PR 52+550 et PR
53+050,
F i n de pr es cr i pt i on au PR 53+1 00.
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouvée par l ' ar r êt é du 6
novembr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser v i ce d' Ét udes Techni ques des
Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Val enci ennes .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes Tél  : 03 21 08 65 21
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de
Ges t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en v i gueur .
ARTI CLE 5   :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ext es en
v i gueur .
ARTI CLE 7
  :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char g ée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é
dont copi e s er a adr es s ée à:
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g ence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d.
M. l e Chef de l a cel l ul e SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Dour g es ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i c e par dél égat i on,
L ' adj oi nt à l a Chef f e du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes
Yannick
LAGIER
yannick.la
gier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.09.08
15:57:11 +02'00'
\RÉPUBLIQUE LDFRANÇAISE aeLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
l'argent
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
ation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LILLE, les(décharge de droits suite a réclamation, décision surment di 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r |'assiette,de calc ibutions indirectes, et pour lesmentionnés, dans cette méme >I, en ; ou pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les(décision nandes > de § solidaire de l'article2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt del'une demande de remise, d'une demande de modératio'emise d'amende érét icceptationde et utions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionnés ette même annexe II en euros ou pour desmités.'élégation née aux agents s nom et prénom exe III de lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les 5-simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés entte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Lille
05 RUE DE COURTRAI
59033 LILLE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
LILLE, LE 4 SEPT. 2025
Affaire suivie par : LACROIX Franck
Téléphone : 09 70 27 10 00
Télécopie : 03 20 06 30 59
Mél : dr-lille@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/8 du directeur régional à LILLE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLE
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LILLE, lesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiJaniers pour les montants qui sont mentionnés > cetti
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LILLE, les 5définitifs sations d'actes 5 en maÀ Janiers, pour les montants qui sont mentionnés > cetteIros ou sont'légation née aux agents Ss nom et prénomsion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, lescontravention de aniers r les 5 qui ynnés dansnexe VI en euros ou sont illimités.égation née aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LILLE, les 5définitifs >ations d'actes sen matière >ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à ym du directeur interrégional à LILLE, lesen matiè les ui Sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les 5définitifs actes ; en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents Ss nom et prénom 1sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe enC| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Franck
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LACROIX Franck
1 à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du régional LACROIX Franckigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de" réclamation'écision remboursement3cision
EliseOlivierThomasPierreLaurentHugues
Annexe I à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
NADAUD Elise 30000 30000 30000 30000 30000
LABALETTE Olivier 30000 30000 30000 30000 30000
VABOIS Thomas 30000 30000 30000 30000 30000
VANHELLE Pierre 40000 40000 40000 40000 30000
BIENVENU Laurent 30000 30000 30000 30000 30000
MAYEUR Hugues 30000 30000 30000 30000 30000
IT à la décision n° u 4 sept. 2025 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilité solidaire7s tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'uneni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction
LaurenceJean-PierrePhilippeAngeliqueNicolasBenoitEliseOlivierThomasPierreLaurentIgorThierryJeromeuillaumeAttilioAntoineLaurentHuguesPaulThibault
Ce
CongetinaeatricePhilippeMichaelVincentPhilippeRegisMartialFredericMyleneBruno
2 L247 du livre
Annexe II à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
JACQUET Laurence 40000 40000 40000 40000 20000
DEMASSIET Jean-Pierre 250000 250000 250000 250000 250000
MOREAU Philippe 40000 40000 40000 40000 10000
PFEIFFER Angelique 250000 250000 250000 250000 250000
LEVY Nicolas 40000 40000 40000 40000 10000
CLUIS Benoit 40000 40000 40000 40000 20000
NADAUD Elise 40000 40000 40000 40000 20000
LABALETTE Olivier 30000 30000 30000 30000 30000
VABOIS Thomas 30000 30000 30000 30000 30000
VANHELLE Pierre 30000 30000 30000 30000 30000
CARBON Laurent 40000 40000 40000 40000 10000
CARDON Igor 40000 40000 40000 40000 10000
COMBAS Thierry 30000 30000 30000 30000 10000
DELAVAL Jerome 30000 30000 30000 30000 10000
DOYER Guillaume 40000 40000 40000 40000 10000
MASCARO Attilio 40000 40000 40000 40000 10000
TRICOT Antoine 30000 30000 30000 30000 10000
BIENVENU Laurent 30000 30000 30000 30000 30000
MAYEUR Hugues 30000 30000 30000 30000 30000
REVEL Paul 40000 40000 40000 40000 20000
SCHNEIDER Thibault 40000 40000 40000 40000 20000
WETE MATOUBA Brice 40000 40000 40000 40000 10000
BRIFFAUT Congetina 40000 40000 40000 40000 10000
KLUZ Beatrice 40000 40000 40000 40000 10000
MALVILAN Philippe 40000 40000 40000 40000 10000
BODIN Michael 30000 30000 30000 30000 10000
DREUX Vincent 30000 30000 30000 30000 10000
MICHEL Philippe 40000 40000 40000 40000 10000
CAPPOEN Regis 40000 40000 40000 40000 10000
CHEVALIER Martial 40000 40000 40000 40000 10000
FRAMERY Frederic 30000 30000 30000 30000 10000
DELHOMMEAU Mylene 30000 30000 30000 30000 10000
TILMANT Bruno 40000 40000 40000 40000 10000
Jean-MarcDarylHerveDanielValerieFabriceGregorydovicVianneyIsmaelEmmanuelFlavienNicolas
BRUYERE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 20000
JOURSON Daryl 40000 40000 40000 40000 20000
DUPRE Herve 40000 40000 40000 40000 10000
LELEUX Daniel 40000 40000 40000 40000 10000
GAMBART Valerie 40000 40000 40000 40000 10000
LACAILLE Fabrice 30000 30000 30000 30000 10000
LEPRINCE Gregory 30000 30000 30000 30000 10000
BAR Ludovic 30000 30000 30000 30000 10000
HONOREZ Vianney 40000 40000 40000 40000 10000
JACQUEMIN Ismael 30000 30000 30000 30000 10000
FONTAINE Emmanuel 30000 30000 30000 30000 10000
QUAREZ Flavien 30000 30000 30000 30000 10000
STACHOWSKI Nicolas 30000 30000 30000 30000 10000
III à la décision n° 025 du directeur ACROIX Franckigents des douanes recevant délégation de signaturentributions s et ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'e.3: Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésLaurenceJean-PierreCelineCoralieBrunoPhilippeAngeliqueNicolasBenoitEliseFabriceMaximesebastienFlorentAlexandreNicolas
ChristopheMichaelGregoryRemiVincentFredericJustineStephaneOlivierFranckThomasDavidSebastienDavidCarl
Annexe III à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
JACQUET Laurence 15000 7500 1500 15000
DEMASSIET Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
RICHEZ Celine 15000 7500 1500 15000
DEMERVAL Coralie 15000 7500 1500 15000
LOIN Bruno 15000 7500 1500 15000
MOREAU Philippe 15000 7500 1500 15000
PFEIFFER Angelique 15000 7500 1500 15000
LEVY Nicolas 15000 7500 1500 15000
CLUIS Benoit 15000 7500 1500 15000
NADAUD Elise 15000 7500 1500 15000
ABRAHAM Fabrice 15000 7500 1500 15000
BOUCHET Maxime 15000 7500 1500 15000
BOYER Sebastien 15000 7500 1500 15000
BRAGA Florent 15000 7500 1500 15000
BURIETZ Alexandre 15000 7500 1500 15000
CABAN Nicolas 15000 7500 1500 15000
CAZABONNE Manon 15000 7500 1500 15000
DEFRANCESCHI Christophe 15000 7500 1500 15000
DELORY Michael 15000 7500 1500 15000
DROLET Gregory 15000 7500 1500 15000
DUMOULIN Remi 15000 7500 1500 15000
GROSSEMY Vincent 15000 7500 1500 15000
JOSSON Frederic 15000 7500 1500 15000
KRZEMKOWSKI Justine 15000 7500 1500 15000
KUBIAK Stephane 15000 7500 1500 15000
LABALETTE Olivier 15000 7500 1500 15000
LEFEBVRE Franck 15000 7500 1500 15000
LENGAGNE Thomas 15000 7500 1500 15000
LEQUIN David 15000 7500 1500 15000
LIBERT Sebastien 15000 7500 1500 15000
MAFFEIS David 15000 7500 1500 15000
MERCIER Carl 15000 7500 1500 15000
YoannAlanAlexisRaphaelJuentinThomasAntoineThomasPierreChristopheFlavienManon'lement\SCUNANA YouriVincentJeremyLaurentIgorKevinJeromeHugoFredericonathanThierryMaximeJeromeValerianOlafLeonMarionMatthieuThomas-XavierAnthonyFaicalLaurentJohannCamilleThomasMarieClementNicolasGaetan
MERIAUX Yoann 15000 7500 1500 15000
MEZIER Alan 15000 7500 1500 15000
OBIN Alexis 15000 7500 1500 15000
OFFROY Raphael 15000 7500 1500 15000
ROGE Quentin 15000 7500 1500 15000
RUDENT Thomas 15000 7500 1500 15000
SOURISSE Antoine 15000 7500 1500 15000
VABOIS Thomas 15000 7500 1500 15000
VANHELLE Pierre 15000 7500 1500 15000
ACCART Christophe 15000 7500 1500 15000
ADALBERT Flavien 15000 7500 1500 15000
ANTCZAK Manon 15000 7500 1500 15000
BARY Clement 15000 7500 1500 15000
BENGANA BASCUNANA Youri 15000 7500 1500 15000
BOURGOIS Vincent 15000 7500 1500 15000
BRIOT Jeremy 15000 7500 1500 15000
CARBON Laurent 15000 7500 1500 15000
CARDON Igor 15000 7500 1500 15000
CARDON Kevin 15000 7500 1500 15000
CASTIEN Jerome 15000 7500 1500 15000
CEVOST Hugo 15000 7500 1500 15000
CHOTIN Frederic 15000 7500 1500 15000
COLIN Jonathan 15000 7500 1500 15000
COMBAS Thierry 15000 7500 1500 15000
DEBURGRAVE Maxime 15000 7500 1500 15000
DELAVAL Jerome 15000 7500 1500 15000
DERIBREU Valerian 15000 7500 1500 15000
DUBOIS Olaf 15000 7500 1500 15000
GIGLIOLI Leon 15000 7500 1500 15000
GOUINGUENET Marion 15000 7500 1500 15000
HANQUET Matthieu 15000 7500 1500 15000
HASTEY Thomas 15000 7500 1500 15000
HUET Pierre-Xavier 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Anthony 15000 7500 1500 15000
KIMOUR Faical 15000 7500 1500 15000
LACHAUSSEE Laurent 15000 7500 1500 15000
LALART-FOUGERAY Johann 15000 7500 1500 15000
MILLEQUAND Camille 15000 7500 1500 15000
MORISS Thomas 15000 7500 1500 15000
MUCHA Marie 15000 7500 1500 15000
MULARZ Clement 15000 7500 1500 15000
MUSLEWSKI Nicolas 15000 7500 1500 15000
NANTA Gaetan 15000 7500 1500 15000
CorentinStephanieJean-PhilippeVARELA 7aminDorianDavidLaurentCyrilleGuillaumeMaximeThibaultThomasVasylAndreTomLeaCharlesAnthonyEvanNicolasStephaneSeverineFreddyAnthonyTheoGuillaumeAntoineuillaume'lorentinThomasCedricBenjaminValentinTatianaFlorianHugoSimonSamuell-AdrienJean-ClaudeLucileruillaume
NEUTS Corentin 15000 7500 1500 15000
PORTOIS Stephanie 15000 7500 1500 15000
QUIQUENPOIS Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
RAMOS VARELA Davy 15000 7500 1500 15000
RAS Benjamin 15000 7500 1500 15000
RIVIERE Dorian 15000 7500 1500 15000
ROHART David 15000 7500 1500 15000
SAUSSEZ Laurent 15000 7500 1500 15000
SIECZKAREK Cyrille 15000 7500 1500 15000
TETART Guillaume 15000 7500 1500 15000
VASEZ Maxime 15000 7500 1500 15000
VASSEUR Thibault 15000 7500 1500 15000
WATTRELOS Thomas 15000 7500 1500 15000
BASHYNA Vasyl 15000 7500 1500 15000
BAUSSART Andre 15000 7500 1500 15000
BELLOC Tom 15000 7500 1500 15000
BONARDO Lea 15000 7500 1500 15000
BOULOGNE Charles 15000 7500 1500 15000
BOULONGNE Anthony 15000 7500 1500 15000
BREC Evan 15000 7500 1500 15000
CAVAILLES Nicolas 15000 7500 1500 15000
COMPAGNON Stephane 15000 7500 1500 15000
DAMBRAIN Severine 15000 7500 1500 15000
DEGROS Freddy 15000 7500 1500 15000
DELCOURT Anthony 15000 7500 1500 15000
DELLIAUX Theo 15000 7500 1500 15000
DELVAL Guillaume 15000 7500 1500 15000
DERAEDT Antoine 15000 7500 1500 15000
DOYER Guillaume 15000 7500 1500 15000
DUBUS Florentin 15000 7500 1500 15000
DUFROMONT Thomas 15000 7500 1500 15000
DUMONT Cedric 15000 7500 1500 15000
FARGUES Benjamin 15000 7500 1500 15000
FERAILLE Valentin 15000 7500 1500 15000
GAWRONSKI Tatiana 15000 7500 1500 15000
HAREMZA Florian 15000 7500 1500 15000
HOLLANDE Hugo 15000 7500 1500 15000
INIDRY Simon 15000 7500 1500 15000
JOCOLAS-CIETTE Samuel 15000 7500 1500 15000
KESSY Paul-Adrien 15000 7500 1500 15000
KUCNEROWICZ Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
LEGAUD Lucile 15000 7500 1500 15000
LEMAN Guillaume 15000 7500 1500 15000
AttilioTheoJominiqueTanguyCindyJonathanAlexisAntoineAdrianMaxenceVirginieLaurentYannickSylvieMarionSilvanSamuelteynaldGregoryJessicaBeatriceHuguesPierreRudy'hristopheAmelieJulienDelphine? VELDE ]ArnaudPaulThibaultiristopheAdrienWilfridGaelFredericMASCIO EmilieJerome
Ce
GuillaumeMichaellantal
MASCARO Attilio 15000 7500 1500 15000
MELANI Theo 15000 7500 1500 15000
MICHEL Dominique 15000 7500 1500 15000
PAGOWSKI Tanguy 15000 7500 1500 15000
PATINET Cindy 15000 7500 1500 15000
PLOUVIER Jonathan 15000 7500 1500 15000
THOILLIEZ Alexis 15000 7500 1500 15000
TRICOT Antoine 15000 7500 1500 15000
VANHECKE Adrian 15000 7500 1500 15000
WURSTHORN Maxence 15000 7500 1500 15000
BECQUET Virginie 15000 7500 1500 15000
BIENVENU Laurent 15000 7500 1500 15000
BROUTA Yannick 15000 7500 1500 15000
CARDIN Sylvie 15000 7500 1500 15000
DELPIERRE Marion 15000 7500 1500 15000
DEVASSINE Silvan 15000 7500 1500 15000
ELARY Samuel 15000 7500 1500 15000
LECQ Reynald 15000 7500 1500 15000
LEGROS Gregory 15000 7500 1500 15000
MACKOWIAK Jessica 15000 7500 1500 15000
MAGGIAR Beatrice 15000 7500 1500 15000
MAYEUR Hugues 15000 7500 1500 15000
MERCIER Pierre 15000 7500 1500 15000
MOREL Rudy 15000 7500 1500 15000
MUSTIN Christophe 15000 7500 1500 15000
RIGAUX Amelie 15000 7500 1500 15000
ROBETTE Julien 15000 7500 1500 15000
VABOIS Delphine 15000 7500 1500 15000
VAN DE VELDE Samuel 15000 7500 1500 15000
ZIARNOWSKI Arnaud 15000 7500 1500 15000
REVEL Paul 15000 7500 1500 15000
SCHNEIDER Thibault 15000 7500 1500 15000
DECAN Christophe 15000 7500 1500 15000
DUBIEL Adrien 15000 7500 1500 15000
FOUQUE Wilfrid 15000 7500 1500 15000
GRENIER Gael 15000 7500 1500 15000
MOROZ Frederic 15000 7500 1500 15000
RAVAUX-DI MASCIO Emilie 15000 7500 1500 15000
ROCHEREAU Jerome 15000 7500 1500 15000
WETE MATOUBA Brice 15000 7500 1500 15000
BALIQUE Guillaume 15000 7500 1500 15000
BODIN Michael 15000 7500 1500 15000
BON Chantal 15000 7500 1500 15000
ValentinSandySebastien
VincentAlexisAntoineFabienPhilippeNTSIEMBAOlivier(AlexandraCecileDidierFredericMathieuNoureddinAnaisManonMostafaFrancoisNacerKarimMohamedClementJackyRegisVirginieARCIA EduardoEmmanuelMartialAdrienEdouardJohanBriceDavidHubertChristopheMaxenceThomasJordanDaphneeMickael
BRETEAU Valentin 15000 7500 1500 15000
BRICART Sandy 15000 7500 1500 15000
CADOT Sebastien 15000 7500 1500 15000
DEPLANQUE Yann 15000 7500 1500 15000
DREUX Vincent 15000 7500 1500 15000
LEMAIRE Alexis 15000 7500 1500 15000
MAGREZ Antoine 15000 7500 1500 15000
MAHIEU Fabien 15000 7500 1500 15000
MICHEL Philippe 15000 7500 1500 15000
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy 15000 7500 1500 15000
ROBIDA Olivier 15000 7500 1500 15000
SEVREZ Alexandra 15000 7500 1500 15000
TURLOTTE Cecile 15000 7500 1500 15000
VALLET Didier 15000 7500 1500 15000
VANDEVELDE Frederic 15000 7500 1500 15000
WATTEZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
AKROUH Noureddin 15000 7500 1500 15000
AMARA Anais 15000 7500 1500 15000
AUDRENO Manon 15000 7500 1500 15000
AZAOUM Mostafa 15000 7500 1500 15000
BARON Francois 15000 7500 1500 15000
BENCHORA Nacer 15000 7500 1500 15000
BERRAHOU Karim 15000 7500 1500 15000
BOURAS Mohamed 15000 7500 1500 15000
BRIDLANCE Clement 15000 7500 1500 15000
BRION Jacky 15000 7500 1500 15000
CAPPOEN Regis 15000 7500 1500 15000
CARRE Virginie 15000 7500 1500 15000
CELIS GARCIA Eduardo 15000 7500 1500 15000
CHAMPEAU Emmanuel 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Martial 15000 7500 1500 15000
COLLAS Adrien 15000 7500 1500 15000
DANJOU Edouard 15000 7500 1500 15000
DEBAETS Johan 15000 7500 1500 15000
DEBRAY Brice 15000 7500 1500 15000
DECROOCQ David 15000 7500 1500 15000
DELESALLE Hubert 15000 7500 1500 15000
DELLACHERIE Christophe 15000 7500 1500 15000
DELOFFRE Maxence 15000 7500 1500 15000
DELOMMEZ Thomas 15000 7500 1500 15000
DELRUE Jordan 15000 7500 1500 15000
DUBOIS Daphnee 15000 7500 1500 15000
DUBREUCQ Mickael 15000 7500 1500 15000
ViolaineFredericEmmanuel
lerrahimJulianaSarahYohanQuentinPierreStephaneSebastienClementThomasThibaultaristopheGhislainICENE NassimQuentinElodieEmmanuelvid IbrahimLaureneJackyMathildeMathildeChristianSarahMaximeSonnyGeoffreyMohamed AmineHafidLorieYannPierreMyleneAlienorPierreEricSabrinaRemiSmail
FACHE Violaine 15000 7500 1500 15000
FRAMERY Frederic 15000 7500 1500 15000
FREGANS Emmanuel 15000 7500 1500 15000
HANNEQUIN Solene 15000 7500 1500 15000
IDIHIA Abderrahim 15000 7500 1500 15000
KENNEL Juliana 15000 7500 1500 15000
KERGOAT Sarah 15000 7500 1500 15000
KOWALCZYK Yohan 15000 7500 1500 15000
LACROIX Quentin 15000 7500 1500 15000
LECLERCQ Pierre 15000 7500 1500 15000
LEFEBVRE Stephane 15000 7500 1500 15000
LEQUINT Sebastien 15000 7500 1500 15000
LESCIEUX Clement 15000 7500 1500 15000
MAROILLE Thomas 15000 7500 1500 15000
MEESSEMAN Thibault 15000 7500 1500 15000
METEL Christophe 15000 7500 1500 15000
MOUCHOTTE Ghislain 15000 7500 1500 15000
MOUÏ LAHCENE Nassim 15000 7500 1500 15000
PAGOWSKI Quentin 15000 7500 1500 15000
PATARD Elodie 15000 7500 1500 15000
SIEKIERKOWSKI Emmanuel 15000 7500 1500 15000
SON David Ibrahim 15000 7500 1500 15000
SUCCHE Laurene 15000 7500 1500 15000
TALEWEE Jacky 15000 7500 1500 15000
TANGUY Mathilde 15000 7500 1500 15000
TURCK Mathilde 15000 7500 1500 15000
WEISSE Christian 15000 7500 1500 15000
WILLAME Sarah 15000 7500 1500 15000
AMEYE Maxime 15000 7500 1500 15000
BANQUART Sonny 15000 7500 1500 15000
BAUDRINGHIEN Geoffrey 15000 7500 1500 15000
BOUFARNANA Mohamed Amine 15000 7500 1500 15000
BOURAS Hafid 15000 7500 1500 15000
CHADENEAU Lorie 15000 7500 1500 15000
DEBARGE Yann 15000 7500 1500 15000
DECROCK Pierre 15000 7500 1500 15000
DELHOMMEAU Mylene 15000 7500 1500 15000
DELOMMEZ Alienor 15000 7500 1500 15000
DUHAMEL Pierre 15000 7500 1500 15000
GABRYS Eric 15000 7500 1500 15000
GROUX Sabrina 15000 7500 1500 15000
GUILLOTIN Remi 15000 7500 1500 15000
HAMROUNI Smail 15000 7500 1500 15000
SebastienNicolasNathalieAurelieAlexiaAnthony
SalimLaurentDorianJonathanBrunoRemyJean-MarcDarylHerveDanielGillesRegisAnnieSebastienAlexandreLucasVirgileFrancoisThomasJeromeAurelienLaurentValerieJulieLucieFabriceGregoryLucasMichaelThibautManoniristelleGuillaume
AlexandraJulien
JUSZCZAK Sebastien 15000 7500 1500 15000
KADDOUCH Nicolas 15000 7500 1500 15000
KALMAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
LAGNEAU-PLACE Aurelie 15000 7500 1500 15000
LUNGO Alexia 15000 7500 1500 15000
ORTEGA Anthony 15000 7500 1500 15000
PETIT Jonathan 15000 7500 1500 15000
REBBAH Salim 15000 7500 1500 15000
RUCKEBUSCH Laurent 15000 7500 1500 15000
SALVO Dorian 15000 7500 1500 15000
TARRASSE Jonathan 15000 7500 1500 15000
TILMANT Bruno 15000 7500 1500 15000
TWOREK Remy 15000 7500 1500 15000
BRUYERE Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
JOURSON Daryl 15000 7500 1500 15000
DUPRE Herve 15000 7500 1500 15000
LELEUX Daniel 15000 7500 1500 15000
MAILLET Gilles 15000 7500 1500 15000
MATRINGHEN Regis 15000 7500 1500 15000
NIERES Annie 15000 7500 1500 15000
BERJOT Sebastien 15000 7500 1500 15000
CARPENTIER Alexandre 15000 7500 1500 15000
CHIMOT Lucas 15000 7500 1500 15000
COUDOUX Virgile 15000 7500 1500 15000
DELFORGE Francois 15000 7500 1500 15000
DUCHE Thomas 15000 7500 1500 15000
DUHAYON Jerome 15000 7500 1500 15000
DUSSART Aurelien 15000 7500 1500 15000
GABRIEL Laurent 15000 7500 1500 15000
GAMBART Valerie 15000 7500 1500 15000
HENON Julie 15000 7500 1500 15000
JOUVE Lucie 15000 7500 1500 15000
LACAILLE Fabrice 15000 7500 1500 15000
LEPRINCE Gregory 15000 7500 1500 15000
MEIRHAEGHE Lucas 15000 7500 1500 15000
MICHALSKI Michael 15000 7500 1500 15000
PROVENZANO Thibaut 15000 7500 1500 15000
ROGER Manon 15000 7500 1500 15000
ROUS Christelle 15000 7500 1500 15000
RZESZUTEK Guillaume 15000 7500 1500 15000
SANTINELLI Vincent 15000 7500 1500 15000
SERGENT Alexandra 15000 7500 1500 15000
SOUPLET Julien 15000 7500 1500 15000
BaptistedovicKouiderMaelyseRudyJeremyLydieStephanePaulSylvieGuerricLaurentsebastienVincentClementMehdiFlorentVianneyIsmaelGuillaumeBrandanThibautSebastienRomainDamienCarolineFlorenceGiovanniFredericGeraldLorraineJulienArnaudAlexandreStephaneLionelSofianeGiacomoAdrienThomasAndreaVanessaCharlene
WILLOT Baptiste 15000 7500 1500 15000
BAR Ludovic 15000 7500 1500 15000
BOUCHAREB Kouider 15000 7500 1500 15000
CHIMOT Maelyse 15000 7500 1500 15000
DANJOU Rudy 15000 7500 1500 15000
DAUCHEZ Jeremy 15000 7500 1500 15000
DEFRANCESCHI Lydie 15000 7500 1500 15000
DELACROIX Stephane 15000 7500 1500 15000
DELOBEL Paul 15000 7500 1500 15000
DRUE Sylvie 15000 7500 1500 15000
DUFOUR Guerric 15000 7500 1500 15000
DUPRE Laurent 15000 7500 1500 15000
DURET Sebastien 15000 7500 1500 15000
DUSART Vincent 15000 7500 1500 15000
FICHEUX Clement 15000 7500 1500 15000
GHARDANE Mehdi 15000 7500 1500 15000
HAUSSY Florent 15000 7500 1500 15000
HONOREZ Vianney 15000 7500 1500 15000
JACQUEMIN Ismael 15000 7500 1500 15000
JANICKI Guillaume 15000 7500 1500 15000
LAHELY Brandan 15000 7500 1500 15000
LARGILLIERE Thibaut 15000 7500 1500 15000
LAVERSIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
LECERF Romain 15000 7500 1500 15000
LESAINT Damien 15000 7500 1500 15000
LORIETTE Caroline 15000 7500 1500 15000
MADRAGORE Florence 15000 7500 1500 15000
MAGANINHO Giovanni 15000 7500 1500 15000
MAKSYMOWICZ Frederic 15000 7500 1500 15000
MATHA Gerald 15000 7500 1500 15000
MIDOT Lorraine 15000 7500 1500 15000
MONGUIN Julien 15000 7500 1500 15000
PEYRE Arnaud 15000 7500 1500 15000
PICAUDE Alexandre 15000 7500 1500 15000
POTTRAIN Stephane 15000 7500 1500 15000
RODICK Lionel 15000 7500 1500 15000
TAGHLI Sofiane 15000 7500 1500 15000
VELTRI Giacomo 15000 7500 1500 15000
VERISSIMO Adrien 15000 7500 1500 15000
WIERNICKI Thomas 15000 7500 1500 15000
ASSISE Andrea 15000 7500 1500 15000
BALLIGAND Vanessa 15000 7500 1500 15000
BOUCHE Charlene 15000 7500 1500 15000
LucasEloraEmmanuelValerieMathieuValerieMathieuNicolasAurelieAllanFlavienFlorentaristopheSylvainAdrienNicolasRenaudCecileMathieu
BURBIDGE Lucas 15000 7500 1500 15000
DRONSART Elora 15000 7500 1500 15000
FONTAINE Emmanuel 15000 7500 1500 15000
HOTTELET Valerie 15000 7500 1500 15000
LAMAND Mathieu 15000 7500 1500 15000
LOCOCHE Valerie 15000 7500 1500 15000
NAMYSLAK Mathieu 15000 7500 1500 15000
PARPETTE Nicolas 15000 7500 1500 15000
PEETERS Aurelie 15000 7500 1500 15000
POTIER Allan 15000 7500 1500 15000
QUAREZ Flavien 15000 7500 1500 15000
RAMON Florent 15000 7500 1500 15000
RONCE Christophe 15000 7500 1500 15000
RUFFIN Sylvain 15000 7500 1500 15000
SIMONCINI Adrien 15000 7500 1500 15000
STACHOWSKI Nicolas 15000 7500 1500 15000
TAVIAUX Renaud 15000 7500 1500 15000
THENAILLE Cecile 15000 7500 1500 15000
VELGE Mathieu 15000 7500 1500 15000
IV à la décision n° 2025/8 du )25 du directeur ACROIX Franckigents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montant)romis 2 pasles marchandises de fraude n'excède 5e droitses desLaurenceJean-PierreCoralieBrunoPhilippeAngeliqueNicolasBenoitEliseFabriceMaximesebastienFlorentAlexandreNicolas
ChristopheMichaelGregoryRemiVincentFredericJustineStephaneOlivierFranckThomasDavidSebastienDavidCarlYoannAlanAlexis
Annexe IV à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
JACQUET Laurence 1500 5000 10000
DEMASSIET Jean-Pierre 1500 5000 10000
DEMERVAL Coralie 1500 5000 10000
LOIN Bruno 1500 5000 10000
MOREAU Philippe 1500 5000 10000
PFEIFFER Angelique 1500 5000 10000
LEVY Nicolas 1500 5000 10000
CLUIS Benoit 1500 5000 10000
NADAUD Elise 1500 5000 10000
ABRAHAM Fabrice 1500 7500 15000
BOUCHET Maxime 1500 7500 15000
BOYER Sebastien 1500 5000 10000
BRAGA Florent 1500 7500 15000
BURIETZ Alexandre 1500 7500 15000
CABAN Nicolas 1500 5000 10000
CAZABONNE Manon 1500 7500 15000
DEFRANCESCHI Christophe 1500 7500 15000
DELORY Michael 1500 7500 15000
DROLET Gregory 1500 7500 15000
DUMOULIN Remi 1500 7500 15000
GROSSEMY Vincent 1500 7500 15000
JOSSON Frederic 1500 7500 15000
KRZEMKOWSKI Justine 1500 5000 10000
KUBIAK Stephane 1500 5000 10000
LABALETTE Olivier 1500 7500 15000
LEFEBVRE Franck 1500 7500 15000
LENGAGNE Thomas 1500 5000 10000
LEQUIN David 1500 7500 15000
LIBERT Sebastien 1500 5000 10000
MAFFEIS David 1500 5000 10000
MERCIER Carl 1500 7500 15000
MERIAUX Yoann 1500 7500 15000
MEZIER Alan 1500 7500 15000
OBIN Alexis 1500 7500 15000
RaphaelJuentinThomasAntoineThomasPierreChristopheFlavienManon'lement\SCUNANA YouriVincentJeremyLaurentKevinIgorJeromeHugoFredericonathanThierryMaximeJeromeValerianOlafLeonMarionMatthieuThomas-XavierAnthonyFaicalLaurentJohannCamilleThomasMarieClementNicolasGaetanCorentinStephanieJean-Philippe
OFFROY Raphael 1500 7500 15000
ROGE Quentin 1500 5000 10000
RUDENT Thomas 1500 5000 10000
SOURISSE Antoine 1500 5000 10000
VABOIS Thomas 1500 7500 15000
VANHELLE Pierre 1500 7500 15000
ACCART Christophe 1500 5000 10000
ADALBERT Flavien 1500 5000 10000
ANTCZAK Manon 1500 5000 10000
BARY Clement 1500 5000 10000
BENGANA BASCUNANA Youri 1500 5000 10000
BOURGOIS Vincent 1500 5000 10000
BRIOT Jeremy 1500 5000 10000
CARBON Laurent 1500 5000 10000
CARDON Kevin 1500 5000 10000
CARDON Igor 1500 5000 10000
CASTIEN Jerome 1500 5000 10000
CEVOST Hugo 1500 5000 10000
CHOTIN Frederic 1500 5000 10000
COLIN Jonathan 1500 5000 10000
COMBAS Thierry 1500 5000 10000
DEBURGRAVE Maxime 1500 5000 10000
DELAVAL Jerome 1500 5000 10000
DERIBREU Valerian 1500 5000 10000
DUBOIS Olaf 1500 5000 10000
GIGLIOLI Leon 1500 5000 10000
GOUINGUENET Marion 1500 5000 10000
HANQUET Matthieu 1500 5000 10000
HASTEY Thomas 1500 5000 10000
HUET Pierre-Xavier 1500 5000 10000
JAOUEN Anthony 1500 5000 10000
KIMOUR Faical 1500 5000 10000
LACHAUSSEE Laurent 1500 5000 10000
LALART-FOUGERAY Johann 1500 5000 10000
MILLEQUAND Camille 1500 5000 10000
MORISS Thomas 1500 5000 10000
MUCHA Marie 1500 5000 10000
MULARZ Clement 1500 5000 10000
MUSLEWSKI Nicolas 1500 5000 10000
NANTA Gaetan 1500 5000 10000
NEUTS Corentin 1500 5000 10000
PORTOIS Stephanie 1500 5000 10000
QUIQUENPOIS Jean-Philippe 1500 5000 10000
VARELA 7aminDorianDavidLaurentCyrilleGuillaumeMaximeThibaultThomasVasylAndreTomLeaCharlesAnthonyEvanNicolasStephaneSeverineFreddyAnthonyTheoGuillaumeAntoineuillaume'lorentinThomasCedricBenjaminValentinTatianaFlorianHugoSimonSamuell-AdrienJean-ClauderuillaumeAttilioTheoJominiqueTanguy
RAMOS VARELA Davy 1500 5000 10000
RAS Benjamin 1500 5000 10000
RIVIERE Dorian 1500 5000 10000
ROHART David 1500 5000 10000
SAUSSEZ Laurent 1500 5000 10000
SIECZKAREK Cyrille 1500 5000 10000
TETART Guillaume 1500 5000 10000
VASEZ Maxime 1500 5000 10000
VASSEUR Thibault 1500 5000 10000
WATTRELOS Thomas 1500 5000 10000
BASHYNA Vasyl 1500 5000 10000
BAUSSART Andre 1500 5000 10000
BELLOC Tom 1500 5000 10000
BONARDO Lea 1500 5000 10000
BOULOGNE Charles 1500 5000 10000
BOULONGNE Anthony 1500 5000 10000
BREC Evan 1500 5000 10000
CAVAILLES Nicolas 1500 5000 10000
COMPAGNON Stephane 1500 5000 10000
DAMBRAIN Severine 1500 5000 10000
DEGROS Freddy 1500 5000 10000
DELCOURT Anthony 1500 5000 10000
DELLIAUX Theo 1500 5000 10000
DELVAL Guillaume 1500 5000 10000
DERAEDT Antoine 1500 5000 10000
DOYER Guillaume 1500 5000 10000
DUBUS Florentin 1500 5000 10000
DUFROMONT Thomas 1500 5000 10000
DUMONT Cedric 1500 5000 10000
FARGUES Benjamin 1500 5000 10000
FERAILLE Valentin 1500 5000 10000
GAWRONSKI Tatiana 1500 5000 10000
HAREMZA Florian 1500 5000 10000
HOLLANDE Hugo 1500 5000 10000
INIDRY Simon 1500 5000 10000
JOCOLAS-CIETTE Samuel 1500 5000 10000
KESSY Paul-Adrien 1500 5000 10000
KUCNEROWICZ Jean-Claude 1500 5000 10000
LEMAN Guillaume 1500 5000 10000
MASCARO Attilio 1500 5000 10000
MELANI Theo 1500 5000 10000
MICHEL Dominique 1500 5000 10000
PAGOWSKI Tanguy 1500 5000 10000
CindyJonathanAlexisAntoineAdrianMaxenceteynald'hristophePaulThibault
GuillaumeMichaellantalValentinSandySebastien
VincentAlexisAntoineFabienPhilippeNTSIEMBAOlivier(AlexandraCecileDidierFredericMathieuNoureddinAnaisManonMostafaFrancoisNacerKarimMohamedClementJackyRegisVirginieARCIA Eduardo
PATINET Cindy 1500 5000 10000
PLOUVIER Jonathan 1500 5000 10000
THOILLIEZ Alexis 1500 5000 10000
TRICOT Antoine 1500 5000 10000
VANHECKE Adrian 1500 5000 10000
WURSTHORN Maxence 1500 5000 10000
LECQ Reynald 1500 7500 15000
MUSTIN Christophe 1500 7500 15000
REVEL Paul 1500 5000 10000
SCHNEIDER Thibault 1500 5000 10000
MARYSSAEL Florence 1500 5000 10000
BALIQUE Guillaume 1500 5000 10000
BODIN Michael 1500 5000 10000
BON Chantal 1500 5000 10000
BRETEAU Valentin 1500 5000 10000
BRICART Sandy 1500 5000 10000
CADOT Sebastien 1500 5000 10000
DEPLANQUE Yann 1500 5000 10000
DREUX Vincent 1500 5000 10000
LEMAIRE Alexis 1500 5000 10000
MAGREZ Antoine 1500 5000 10000
MAHIEU Fabien 1500 5000 10000
MICHEL Philippe 1500 5000 10000
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy 1500 5000 10000
ROBIDA Olivier 1500 5000 10000
SEVREZ Alexandra 1500 5000 10000
TURLOTTE Cecile 1500 5000 10000
VALLET Didier 1500 5000 10000
VANDEVELDE Frederic 1500 5000 10000
WATTEZ Mathieu 1500 5000 10000
AKROUH Noureddin 1500 5000 10000
AMARA Anais 1500 5000 10000
AUDRENO Manon 1500 5000 10000
AZAOUM Mostafa 1500 5000 10000
BARON Francois 1500 5000 10000
BENCHORA Nacer 1500 5000 10000
BERRAHOU Karim 1500 5000 10000
BOURAS Mohamed 1500 5000 10000
BRIDLANCE Clement 1500 5000 10000
BRION Jacky 1500 5000 10000
CAPPOEN Regis 1500 5000 10000
CARRE Virginie 1500 5000 10000
CELIS GARCIA Eduardo 1500 5000 10000
EmmanuelMartialAdrienEdouardJohanBriceDavidHubertChristopheMaxenceThomasJordanDaphneeMickaelViolaineFredericEmmanuel
lerrahimJulianaSarahYohanQuentinPierreStephaneSebastienClementThomasThibaultaristopheGhislainICENE NassimQuentinElodieEmmanuelvid IbrahimLaureneJackyMathildeMathildeChristianSarahMaxime
CHAMPEAU Emmanuel 1500 5000 10000
CHEVALIER Martial 1500 5000 10000
COLLAS Adrien 1500 5000 10000
DANJOU Edouard 1500 5000 10000
DEBAETS Johan 1500 5000 10000
DEBRAY Brice 1500 5000 10000
DECROOCQ David 1500 5000 10000
DELESALLE Hubert 1500 5000 10000
DELLACHERIE Christophe 1500 5000 10000
DELOFFRE Maxence 1500 5000 10000
DELOMMEZ Thomas 1500 5000 10000
DELRUE Jordan 1500 5000 10000
DUBOIS Daphnee 1500 5000 10000
DUBREUCQ Mickael 1500 5000 10000
FACHE Violaine 1500 5000 10000
FRAMERY Frederic 1500 5000 10000
FREGANS Emmanuel 1500 5000 10000
HANNEQUIN Solene 1500 5000 10000
IDIHIA Abderrahim 1500 5000 10000
KENNEL Juliana 1500 5000 10000
KERGOAT Sarah 1500 5000 10000
KOWALCZYK Yohan 1500 5000 10000
LACROIX Quentin 1500 5000 10000
LECLERCQ Pierre 1500 5000 10000
LEFEBVRE Stephane 1500 5000 10000
LEQUINT Sebastien 1500 5000 10000
LESCIEUX Clement 1500 5000 10000
MAROILLE Thomas 1500 5000 10000
MEESSEMAN Thibault 1500 5000 10000
METEL Christophe 1500 5000 10000
MOUCHOTTE Ghislain 1500 5000 10000
MOUÏ LAHCENE Nassim 1500 5000 10000
PAGOWSKI Quentin 1500 5000 10000
PATARD Elodie 1500 5000 10000
SIEKIERKOWSKI Emmanuel 1500 5000 10000
SON David Ibrahim 1500 5000 10000
SUCCHE Laurene 1500 5000 10000
TALEWEE Jacky 1500 5000 10000
TANGUY Mathilde 1500 5000 10000
TURCK Mathilde 1500 5000 10000
WEISSE Christian 1500 5000 10000
WILLAME Sarah 1500 5000 10000
AMEYE Maxime 1500 5000 10000
SonnyGeoffreyMohamed AmineHafidLorieYannPierreMyleneAlienorPierreEricSabrinaRemiSmailSebastienNicolasNathalieAurelieAlexiaAnthony
SalimLaurentDorianJonathanBrunoRemyJean-MarcDarylSebastienAlexandreLucasVirgileFrancoisThomasJeromeAurelienLaurentValerieJulieLucieFabriceGregory
BANQUART Sonny 1500 5000 10000
BAUDRINGHIEN Geoffrey 1500 5000 10000
BOUFARNANA Mohamed Amine 1500 5000 10000
BOURAS Hafid 1500 5000 10000
CHADENEAU Lorie 1500 5000 10000
DEBARGE Yann 1500 5000 10000
DECROCK Pierre 1500 5000 10000
DELHOMMEAU Mylene 1500 5000 10000
DELOMMEZ Alienor 1500 5000 10000
DUHAMEL Pierre 1500 5000 10000
GABRYS Eric 1500 5000 10000
GROUX Sabrina 1500 5000 10000
GUILLOTIN Remi 1500 5000 10000
HAMROUNI Smail 1500 5000 10000
JUSZCZAK Sebastien 1500 5000 10000
KADDOUCH Nicolas 1500 5000 10000
KALMAN Nathalie 1500 5000 10000
LAGNEAU-PLACE Aurelie 1500 5000 10000
LUNGO Alexia 1500 5000 10000
ORTEGA Anthony 1500 5000 10000
PETIT Jonathan 1500 5000 10000
REBBAH Salim 1500 5000 10000
RUCKEBUSCH Laurent 1500 5000 10000
SALVO Dorian 1500 5000 10000
TARRASSE Jonathan 1500 5000 10000
TILMANT Bruno 1500 5000 10000
TWOREK Remy 1500 5000 10000
BRUYERE Jean-Marc 1500 5000 10000
JOURSON Daryl 1500 5000 10000
BERJOT Sebastien 1500 5000 10000
CARPENTIER Alexandre 1500 5000 10000
CHIMOT Lucas 1500 5000 10000
COUDOUX Virgile 1500 5000 10000
DELFORGE Francois 1500 5000 10000
DUCHE Thomas 1500 5000 10000
DUHAYON Jerome 1500 5000 10000
DUSSART Aurelien 1500 5000 10000
GABRIEL Laurent 1500 5000 10000
GAMBART Valerie 1500 5000 10000
HENON Julie 1500 5000 10000
JOUVE Lucie 1500 5000 10000
LACAILLE Fabrice 1500 5000 10000
LEPRINCE Gregory 1500 5000 10000
LucasMichaelThibautManoniristelleGuillaume
AlexandraJulienBaptistedovicKouiderMaelyseRudyJeremyLydieStephanePaulSylvieGuerricLaurentsebastienVincentClementMehdiFlorentVianneyIsmaelGuillaumeBrandanThibautSebastienRomainDamienCarolineFlorenceGiovanniFredericGeraldLorraineJulienArnaudAlexandre
MEIRHAEGHE Lucas 1500 5000 10000
MICHALSKI Michael 1500 5000 10000
PROVENZANO Thibaut 1500 5000 10000
ROGER Manon 1500 5000 10000
ROUS Christelle 1500 5000 10000
RZESZUTEK Guillaume 1500 5000 10000
SANTINELLI Vincent 1500 5000 10000
SERGENT Alexandra 1500 5000 10000
SOUPLET Julien 1500 5000 10000
WILLOT Baptiste 1500 5000 10000
BAR Ludovic 1500 5000 10000
BOUCHAREB Kouider 1500 5000 10000
CHIMOT Maelyse 1500 5000 10000
DANJOU Rudy 1500 5000 10000
DAUCHEZ Jeremy 1500 5000 10000
DEFRANCESCHI Lydie 1500 5000 10000
DELACROIX Stephane 1500 5000 10000
DELOBEL Paul 1500 5000 10000
DRUE Sylvie 1500 5000 10000
DUFOUR Guerric 1500 5000 10000
DUPRE Laurent 1500 5000 10000
DURET Sebastien 1500 5000 10000
DUSART Vincent 1500 5000 10000
FICHEUX Clement 1500 5000 10000
GHARDANE Mehdi 1500 5000 10000
HAUSSY Florent 1500 5000 10000
HONOREZ Vianney 1500 5000 10000
JACQUEMIN Ismael 1500 5000 10000
JANICKI Guillaume 1500 5000 10000
LAHELY Brandan 1500 5000 10000
LARGILLIERE Thibaut 1500 5000 10000
LAVERSIN Sebastien 1500 5000 10000
LECERF Romain 1500 5000 10000
LESAINT Damien 1500 5000 10000
LORIETTE Caroline 1500 5000 10000
MADRAGORE Florence 1500 5000 10000
MAGANINHO Giovanni 1500 5000 10000
MAKSYMOWICZ Frederic 1500 5000 10000
MATHA Gerald 1500 5000 10000
MIDOT Lorraine 1500 5000 10000
MONGUIN Julien 1500 5000 10000
PEYRE Arnaud 1500 5000 10000
PICAUDE Alexandre 1500 5000 10000
StephaneLionelSofianeGiacomoAdrienThomasAndreaVanessaCharleneLucasEloraEmmanuelValerieMathieuValerieMathieuNicolasAurelieAllanFlavienFlorentaristopheSylvainAdrienNicolasRenaudCecileMathieu
POTTRAIN Stephane 1500 5000 10000
RODICK Lionel 1500 5000 10000
TAGHLI Sofiane 1500 5000 10000
VELTRI Giacomo 1500 5000 10000
VERISSIMO Adrien 1500 5000 10000
WIERNICKI Thomas 1500 5000 10000
ASSISE Andrea 1500 5000 10000
BALLIGAND Vanessa 1500 5000 10000
BOUCHE Charlene 1500 5000 10000
BURBIDGE Lucas 1500 5000 10000
DRONSART Elora 1500 5000 10000
FONTAINE Emmanuel 1500 5000 10000
HOTTELET Valerie 1500 5000 10000
LAMAND Mathieu 1500 5000 10000
LOCOCHE Valerie 1500 5000 10000
NAMYSLAK Mathieu 1500 5000 10000
PARPETTE Nicolas 1500 5000 10000
PEETERS Aurelie 1500 5000 10000
POTIER Allan 1500 5000 10000
QUAREZ Flavien 1500 5000 10000
RAMON Florent 1500 5000 10000
RONCE Christophe 1500 5000 10000
RUFFIN Sylvain 1500 5000 10000
SIMONCINI Adrien 1500 5000 10000
STACHOWSKI Nicolas 1500 5000 10000
TAVIAUX Renaud 1500 5000 10000
THENAILLE Cecile 1500 5000 10000
VELGE Mathieu 1500 5000 10000
V ala décision n° 3 du )25 du directeur régional t Franckigents des douanes recevant délégation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desesLaurenceJean-PierreCoralieBrunoPhilippeAngeliqueNicolasBenoitEliseFabriceMaximesebastienFlorentAlexandreNicolas
ChristopheMichaelGregoryRemiVincentFredericJustineStephaneOlivierFranckThomasDavidSebastienDavidCarlYoannAlanAlexis
Annexe V à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
JACQUET Laurence 7500 20000 150000
DEMASSIET Jean-Pierre illimité 100000 300000
DEMERVAL Coralie 3500 5000 25000
LOIN Bruno 3500 5000 25000
MOREAU Philippe 5000 7500 75000
PFEIFFER Angelique 7500 20000 150000
LEVY Nicolas 5000 7500 30000
CLUIS Benoit 7500 20000 150000
NADAUD Elise 7500 20000 150000
ABRAHAM Fabrice 1500 7500 15000
BOUCHET Maxime 1500 7500 15000
BOYER Sebastien 3500 5000 25000
BRAGA Florent 1500 7500 15000
BURIETZ Alexandre 1500 7500 15000
CABAN Nicolas 1500 7500 15000
CAZABONNE Manon 1500 7500 15000
DEFRANCESCHI Christophe 1500 7500 15000
DELORY Michael 1500 7500 15000
DROLET Gregory 1500 7500 15000
DUMOULIN Remi 1500 7500 15000
GROSSEMY Vincent 1500 7500 15000
JOSSON Frederic 1500 7500 15000
KRZEMKOWSKI Justine 3500 5000 25000
KUBIAK Stephane 1500 7500 15000
LABALETTE Olivier 30000 30000 100000
LEFEBVRE Franck 1500 7500 15000
LENGAGNE Thomas 3500 5000 25000
LEQUIN David 1500 7500 15000
LIBERT Sebastien 1500 7500 15000
MAFFEIS David 5000 7500 50000
MERCIER Carl 1500 7500 15000
MERIAUX Yoann 1500 7500 15000
MEZIER Alan 1500 7500 15000
OBIN Alexis 1500 7500 15000
RaphaelJuentinThomasAntoineThomasPierreChristopheFlavienManon'lement\SCUNANA YouriVincentJeremyLaurentIgorKevinJeromeHugoFredericonathanThierryMaximeJeromeValerianOlafLeonMarionMatthieuThomas-XavierAnthonyFaicalLaurentJohannCamilleThomasMarieClementNicolasGaetanCorentinStephanieJean-Philippe
OFFROY Raphael 1500 7500 15000
ROGE Quentin 1500 7500 15000
RUDENT Thomas 3500 5000 25000
SOURISSE Antoine 1500 7500 15000
VABOIS Thomas 30000 30000 100000
VANHELLE Pierre 30000 30000 100000
ACCART Christophe 3500 5000 25000
ADALBERT Flavien 3500 5000 25000
ANTCZAK Manon 3500 5000 25000
BARY Clement 3500 5000 25000
BENGANA BASCUNANA Youri 5000 7500 50000
BOURGOIS Vincent 3500 5000 25000
BRIOT Jeremy 3500 5000 25000
CARBON Laurent 5000 7500 75000
CARDON Igor 5000 7500 75000
CARDON Kevin 5000 7500 50000
CASTIEN Jerome 3500 5000 25000
CEVOST Hugo 3500 5000 25000
CHOTIN Frederic 3500 5000 25000
COLIN Jonathan 3500 5000 25000
COMBAS Thierry 5000 7500 75000
DEBURGRAVE Maxime 3500 5000 25000
DELAVAL Jerome 5000 7500 75000
DERIBREU Valerian 3500 5000 25000
DUBOIS Olaf 3500 5000 25000
GIGLIOLI Leon 3500 5000 25000
GOUINGUENET Marion 5000 7500 50000
HANQUET Matthieu 3500 5000 25000
HASTEY Thomas 3500 5000 25000
HUET Pierre-Xavier 3500 5000 25000
JAOUEN Anthony 3500 5000 25000
KIMOUR Faical 3500 5000 25000
LACHAUSSEE Laurent 3500 5000 25000
LALART-FOUGERAY Johann 3500 5000 25000
MILLEQUAND Camille 3500 5000 25000
MORISS Thomas 3500 5000 25000
MUCHA Marie 3500 5000 25000
MULARZ Clement 3500 5000 25000
MUSLEWSKI Nicolas 3500 5000 25000
NANTA Gaetan 3500 5000 25000
NEUTS Corentin 3500 5000 25000
PORTOIS Stephanie 3500 5000 25000
QUIQUENPOIS Jean-Philippe 3500 5000 25000
VARELA 7aminDorianDavidLaurentCyrilleGuillaumeMaximeThibaultThomasVasylAndreTomLeaCharlesAnthonyEvanNicolasStephaneSeverineFreddyAnthonyTheoGuillaumeAntoineuillaume'lorentinThomasCedricBenjaminValentinTatianaFlorianHugoSimonSamuell-AdrienJean-ClauderuillaumeAttilioTheoJominiqueTanguy
RAMOS VARELA Davy 3500 5000 25000
RAS Benjamin 3500 5000 25000
RIVIERE Dorian 3500 5000 25000
ROHART David 3500 5000 25000
SAUSSEZ Laurent 3500 5000 25000
SIECZKAREK Cyrille 3500 5000 25000
TETART Guillaume 3500 5000 25000
VASEZ Maxime 3500 5000 25000
VASSEUR Thibault 3500 5000 25000
WATTRELOS Thomas 3500 5000 25000
BASHYNA Vasyl 3500 5000 25000
BAUSSART Andre 3500 5000 25000
BELLOC Tom 3500 5000 25000
BONARDO Lea 3500 5000 25000
BOULOGNE Charles 3500 5000 25000
BOULONGNE Anthony 3500 5000 25000
BREC Evan 3500 5000 25000
CAVAILLES Nicolas 3500 5000 25000
COMPAGNON Stephane 3500 5000 25000
DAMBRAIN Severine 3500 5000 25000
DEGROS Freddy 3500 5000 25000
DELCOURT Anthony 3500 5000 25000
DELLIAUX Theo 3500 5000 25000
DELVAL Guillaume 3500 5000 25000
DERAEDT Antoine 3500 5000 25000
DOYER Guillaume 5000 7500 75000
DUBUS Florentin 3500 5000 25000
DUFROMONT Thomas 3500 5000 25000
DUMONT Cedric 3500 5000 25000
FARGUES Benjamin 3500 5000 25000
FERAILLE Valentin 3500 5000 25000
GAWRONSKI Tatiana 3500 5000 25000
HAREMZA Florian 3500 5000 25000
HOLLANDE Hugo 3500 5000 25000
INIDRY Simon 3500 5000 25000
JOCOLAS-CIETTE Samuel 3500 5000 25000
KESSY Paul-Adrien 3500 5000 25000
KUCNEROWICZ Jean-Claude 3500 5000 25000
LEMAN Guillaume 3500 5000 25000
MASCARO Attilio 5000 7500 75000
MELANI Theo 3500 5000 25000
MICHEL Dominique 3500 5000 25000
PAGOWSKI Tanguy 3500 5000 25000
CindyJonathanAlexisAntoineAdrianMaxenceVirginieLaurentYannickSylvieMarionSilvanSamuelteynaldGregoryJessicaBeatriceHuguesPierreRudy'hristopheAmelieJulienDelphine? VELDE ]ArnaudPaulThibaultFredericFranckAdrienistophe
Ce
AnneChristelleAmandineCongetinaLoicAnthonySylvain'FrancoisJohannairistophe
PATINET Cindy 3500 5000 25000
PLOUVIER Jonathan 3500 5000 25000
THOILLIEZ Alexis 3500 5000 25000
TRICOT Antoine 5000 7500 75000
VANHECKE Adrian 3500 5000 25000
WURSTHORN Maxence 3500 5000 25000
BECQUET Virginie 1500 7500 15000
BIENVENU Laurent 30000 30000 100000
BROUTA Yannick 1500 7500 15000
CARDIN Sylvie 1500 7500 15000
DELPIERRE Marion 1500 7500 15000
DEVASSINE Silvan 1500 7500 15000
ELARY Samuel 1500 7500 15000
LECQ Reynald 1500 7500 15000
LEGROS Gregory 1500 7500 15000
MACKOWIAK Jessica 1500 7500 15000
MAGGIAR Beatrice 1500 7500 15000
MAYEUR Hugues 30000 30000 100000
MERCIER Pierre 1500 7500 15000
MOREL Rudy 1500 7500 15000
MUSTIN Christophe 1500 7500 15000
RIGAUX Amelie 1500 7500 15000
ROBETTE Julien 1500 7500 15000
VABOIS Delphine 1500 7500 15000
VAN DE VELDE Samuel 1500 7500 15000
ZIARNOWSKI Arnaud 1500 7500 15000
REVEL Paul 7500 20000 150000
SCHNEIDER Thibault 7500 20000 150000
DELEPIERE Frederic 1000 5000 15000
DOUTRELUINGNE Franck 1000 5000 15000
DUBIEL Adrien 1000 5000 15000
HEDE Christophe 1000 5000 15000
WETE MATOUBA Brice 2500 15000 75000
ANDRE Anne 1000 5000 10000
BATAILLE Christelle 1000 5000 15000
BILLAND-SEGOVIA Amandine 1000 5000 15000
BRIFFAUT Congetina 2500 15000 75000
CERCLAEYS Loic 1750 7500 45000
CHASSEING Anthony 3500 5000 25000
COCQ Sylvain 1000 5000 15000
CZECH Jean-Francois 1750 7500 45000
D'HONDT Johanna 1750 7500 45000
DAYEZ Christophe 1750 7500 45000
SylvieSylvainSimonMonikaUNES EmilieSamuelEmilieMarieDaisyMarine-istopheAbdellatifMathildeAlexandreJulienAlexandreGregoryaurentDjameleatriceEliseChristelleDavidLucArnaudPhilippeCharlottePhilippeFrancois
CyrilleJean-PierreMagalieIsabelleJeremyMireilleenedicteLaura'ascalineEmmanuelChristopheGuillaumeMichael
DEBLONDE Sylvie 1000 5000 15000
DELANZY Sylvain 5000 7500 50000
DESSEYN Simon 1000 5000 15000
DEVAUX Monika 3500 5000 25000
DIAS ANTUNES Emilie 1000 5000 15000
DUBAUX Samuel 1000 5000 15000
DUCHENE Emilie 1000 5000 15000
DUMETZ Marie 1000 5000 15000
ENGAMBA Daisy 1000 5000 15000
FARNOUX Marine 1000 5000 25000
FELIX Jean-Christophe 1000 5000 25000
FELLAH Abdellatif 1000 5000 15000
GANTIEZ Mathilde 1000 5000 15000
GOSCIANSKI Alexandre 1000 5000 15000
HAAGE Julien 1000 5000 15000
HECQUET Alexandre 3500 5000 25000
HERBAUT Gregory 1000 5000 15000
JOLY Laurent 1750 7500 45000
KAOUANE Djamel 1000 5000 15000
KLUZ Beatrice 1750 7500 45000
LEBEAU Elise 1000 5000 15000
LECOCQ Christelle 1000 5000 15000
LECOCQ David 1000 5000 15000
LEFEBVRE Luc 1000 5000 15000
LEFORT Arnaud 1750 7500 45000
LESTRIEZ Philippe 1000 5000 15000
LOOTEN Charlotte 1000 5000 15000
MALVILAN Philippe 2500 7500 45000
MANADIL Francois 1000 5000 15000
MARYSSAEL Florence 3500 5000 25000
MERCIER Cyrille 1750 7500 45000
MOUANDZA Jean-Pierre 1000 5000 15000
MROZEK Magalie 1000 5000 15000
PAQUET Isabelle 1000 5000 15000
PLATEY Jeremy 1000 5000 15000
PRZYBYSEWSKI Mireille 1750 7500 45000
RIZZO Benedicte 1000 5000 15000
ROZAN Laura 1000 5000 15000
SLIWA Pascaline 1000 5000 15000
VARUPENNE Emmanuel 1000 5000 15000
VERHAEGHE Christophe 1000 5000 15000
BALIQUE Guillaume 5000 7500 50000
BODIN Michael 5000 7500 75000
lantalValentinSandySebastien
VincentAlexisAntoineFabienPhilippeNTSIEMBAOlivier(AlexandraCecileDidierFredericMathieuNoureddinAnaisManonMostafaFrancoisNacerKarimMohamedClementJackyRegisVirginieARCIA EduardoEmmanuelMartialAdrienEdouardJohanBriceDavidHubertChristopheMaxenceThomasJordanDaphnee
BON Chantal 3500 5000 25000
BRETEAU Valentin 3500 5000 25000
BRICART Sandy 3500 5000 25000
CADOT Sebastien 3500 5000 25000
DEPLANQUE Yann 3500 5000 25000
DREUX Vincent 5000 7500 75000
LEMAIRE Alexis 3500 5000 25000
MAGREZ Antoine 3500 5000 25000
MAHIEU Fabien 3500 5000 25000
MICHEL Philippe 5000 7500 75000
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy 3500 5000 25000
ROBIDA Olivier 3500 5000 25000
SEVREZ Alexandra 3500 5000 25000
TURLOTTE Cecile 3500 5000 25000
VALLET Didier 3500 5000 25000
VANDEVELDE Frederic 3500 5000 25000
WATTEZ Mathieu 3500 5000 25000
AKROUH Noureddin 3500 5000 25000
AMARA Anais 3500 5000 25000
AUDRENO Manon 3500 5000 25000
AZAOUM Mostafa 3500 5000 25000
BARON Francois 3500 5000 25000
BENCHORA Nacer 3500 5000 25000
BERRAHOU Karim 5000 7500 50000
BOURAS Mohamed 3500 5000 25000
BRIDLANCE Clement 3500 5000 25000
BRION Jacky 3500 5000 25000
CAPPOEN Regis 5000 7500 75000
CARRE Virginie 3500 5000 25000
CELIS GARCIA Eduardo 3500 5000 25000
CHAMPEAU Emmanuel 5000 7500 50000
CHEVALIER Martial 5000 7500 75000
COLLAS Adrien 3500 5000 25000
DANJOU Edouard 3500 5000 25000
DEBAETS Johan 3500 5000 25000
DEBRAY Brice 3500 5000 25000
DECROOCQ David 3500 5000 25000
DELESALLE Hubert 3500 5000 25000
DELLACHERIE Christophe 3500 5000 25000
DELOFFRE Maxence 3500 5000 25000
DELOMMEZ Thomas 3500 5000 25000
DELRUE Jordan 3500 5000 25000
DUBOIS Daphnee 3500 5000 25000
MickaelViolaineFredericEmmanuel
lerrahimJulianaSarahYohanQuentinPierreStephaneSebastienClementThomasThibaultaristopheGhislainICENE NassimQuentinElodieEmmanuelvid IbrahimLaureneJackyMathildeMathildeChristianSarahMaximeSonnyGeoffreyMohamed AmineHafidLorieYannPierreMyleneAlienorPierreEricSabrinaRemi
DUBREUCQ Mickael 3500 5000 25000
FACHE Violaine 5000 7500 50000
FRAMERY Frederic 5000 7500 75000
FREGANS Emmanuel 5000 7500 50000
HANNEQUIN Solene 3500 5000 25000
IDIHIA Abderrahim 3500 5000 25000
KENNEL Juliana 3500 5000 25000
KERGOAT Sarah 3500 5000 25000
KOWALCZYK Yohan 3500 5000 25000
LACROIX Quentin 3500 5000 25000
LECLERCQ Pierre 3500 5000 25000
LEFEBVRE Stephane 3500 5000 25000
LEQUINT Sebastien 3500 5000 25000
LESCIEUX Clement 3500 5000 25000
MAROILLE Thomas 3500 5000 25000
MEESSEMAN Thibault 3500 5000 25000
METEL Christophe 3500 5000 25000
MOUCHOTTE Ghislain 5000 7500 50000
MOUÏ LAHCENE Nassim 3500 5000 25000
PAGOWSKI Quentin 3500 5000 25000
PATARD Elodie 3500 5000 25000
SIEKIERKOWSKI Emmanuel 3500 5000 25000
SON David Ibrahim 3500 5000 25000
SUCCHE Laurene 3500 5000 25000
TALEWEE Jacky 3500 5000 25000
TANGUY Mathilde 3500 5000 25000
TURCK Mathilde 3500 5000 25000
WEISSE Christian 3500 5000 25000
WILLAME Sarah 3500 5000 25000
AMEYE Maxime 3500 5000 25000
BANQUART Sonny 3500 5000 25000
BAUDRINGHIEN Geoffrey 3500 5000 25000
BOUFARNANA Mohamed Amine 3500 5000 25000
BOURAS Hafid 3500 5000 25000
CHADENEAU Lorie 3500 5000 25000
DEBARGE Yann 3500 5000 25000
DECROCK Pierre 3500 5000 25000
DELHOMMEAU Mylene 5000 7500 75000
DELOMMEZ Alienor 3500 5000 25000
DUHAMEL Pierre 3500 5000 25000
GABRYS Eric 3500 5000 25000
GROUX Sabrina 3500 5000 25000
GUILLOTIN Remi 3500 5000 25000
SmailSebastienNicolasNathalieAurelieAlexiaAnthony
SalimLaurentDorianJonathanBrunoRemyJean-MarcDarylKevinFrancoisCecileLydieMelanieLaurenceOlivier'ChristopheVincentNicolasHerveDidierFabienPascalDanielGuillaumeRegisMelissaMarcelPatriciaArmelleThierryBenoitMartineSebastienAlexandreLucas
HAMROUNI Smail 3500 5000 25000
JUSZCZAK Sebastien 3500 5000 25000
KADDOUCH Nicolas 3500 5000 25000
KALMAN Nathalie 3500 5000 25000
LAGNEAU-PLACE Aurelie 3500 5000 25000
LUNGO Alexia 3500 5000 25000
ORTEGA Anthony 3500 5000 25000
PETIT Jonathan 3500 5000 25000
REBBAH Salim 3500 5000 25000
RUCKEBUSCH Laurent 3500 5000 25000
SALVO Dorian 3500 5000 25000
TARRASSE Jonathan 3500 5000 25000
TILMANT Bruno 5000 7500 75000
TWOREK Remy 3500 5000 25000
BRUYERE Jean-Marc 7500 20000 150000
JOURSON Daryl 7500 20000 150000
BRICOUT Kevin 1000 5000 15000
CARLIN Francois 1000 5000 15000
CARPENTIER Cecile 1000 5000 15000
CNOKAERT Lydie 1000 5000 15000
DACOSSE Melanie 1000 5000 15000
DELSARTE Laurence 1000 5000 15000
DESFORGES Olivier 1000 5000 15000
DHIENNE Jean-Christophe 1000 5000 15000
DOUAY Vincent 1750 7500 45000
DUCORNEZ Nicolas 1000 5000 15000
DUPRE Herve 2500 5000 25000
FESTA Didier 1000 5000 15000
FOURGO Fabien 1000 5000 15000
LARGILLIERE Pascal 1750 7500 45000
LELEUX Daniel 2500 15000 75000
MAGNIER Guillaume 1000 5000 15000
MATRINGHEN Regis 3500 5000 25000
RICHARD Melissa 1000 5000 15000
RINGER Marcel 1000 5000 15000
RIQUOIR Patricia 1000 5000 15000
ROSEL Armelle 1000 5000 15000
SZYMANSKI Thierry 1750 7500 45000
TOULOUSE Benoit 1000 5000 15000
VILLE Martine 1000 5000 15000
BERJOT Sebastien 3500 5000 25000
CARPENTIER Alexandre 3500 5000 25000
CHIMOT Lucas 3500 5000 25000
VirgileFrancoisThomasJeromeAurelienLaurentValerieJulieLucieFabriceGregoryLucasMichaelThibautManoniristelleGuillaume
AlexandraJulienBaptistedovicKouiderMaelyseRudyJeremyLydieStephaneSylvieGuerricLaurentsebastienVincentClementMehdiFlorentVianneyIsmaelGuillaumeBrandanThibautSebastienRomain
COUDOUX Virgile 3500 5000 25000
DELFORGE Francois 3500 5000 25000
DUCHE Thomas 3500 5000 25000
DUHAYON Jerome 3500 5000 25000
DUSSART Aurelien 3500 5000 25000
GABRIEL Laurent 3500 5000 25000
GAMBART Valerie 5000 7500 75000
HENON Julie 3500 5000 25000
JOUVE Lucie 3500 5000 25000
LACAILLE Fabrice 5000 7500 75000
LEPRINCE Gregory 5000 7500 75000
MEIRHAEGHE Lucas 3500 5000 25000
MICHALSKI Michael 3500 5000 25000
PROVENZANO Thibaut 3500 5000 25000
ROGER Manon 3500 5000 25000
ROUS Christelle 3500 5000 25000
RZESZUTEK Guillaume 3500 5000 25000
SANTINELLI Vincent 3500 5000 25000
SERGENT Alexandra 3500 5000 25000
SOUPLET Julien 3500 5000 25000
WILLOT Baptiste 3500 5000 25000
BAR Ludovic 5000 7500 75000
BOUCHAREB Kouider 3500 5000 25000
CHIMOT Maelyse 3500 5000 25000
DANJOU Rudy 3500 5000 25000
DAUCHEZ Jeremy 3500 5000 25000
DEFRANCESCHI Lydie 3500 5000 25000
DELACROIX Stephane 3500 5000 25000
DRUE Sylvie 3500 5000 25000
DUFOUR Guerric 3500 5000 25000
DUPRE Laurent 3500 5000 25000
DURET Sebastien 3500 5000 25000
DUSART Vincent 3500 5000 25000
FICHEUX Clement 3500 5000 25000
GHARDANE Mehdi 3500 5000 25000
HAUSSY Florent 3500 5000 25000
HONOREZ Vianney 5000 7500 75000
JACQUEMIN Ismael 5000 7500 75000
JANICKI Guillaume 3500 5000 25000
LAHELY Brandan 3500 5000 25000
LARGILLIERE Thibaut 3500 5000 25000
LAVERSIN Sebastien 3500 5000 25000
LECERF Romain 3500 5000 25000
DamienCarolineFlorenceGiovanniFredericGeraldLorraineJulienArnaudAlexandreStephaneLionelSofianeGiacomoAdrienThomasAndreaVanessaCharleneLucasEloraEmmanuelValerieMathieuValerieMathieuNicolasAurelieAllanFlavienFlorentaristopheSylvainAdrienNicolasRenaudCecileMathieu
LESAINT Damien 3500 5000 25000
LORIETTE Caroline 3500 5000 25000
MADRAGORE Florence 3500 5000 25000
MAGANINHO Giovanni 3500 5000 25000
MAKSYMOWICZ Frederic 3500 5000 25000
MATHA Gerald 3500 5000 25000
MIDOT Lorraine 5000 7500 50000
MONGUIN Julien 3500 5000 25000
PEYRE Arnaud 3500 5000 25000
PICAUDE Alexandre 3500 5000 25000
POTTRAIN Stephane 3500 5000 25000
RODICK Lionel 3500 5000 25000
TAGHLI Sofiane 3500 5000 25000
VELTRI Giacomo 3500 5000 25000
VERISSIMO Adrien 3500 5000 25000
WIERNICKI Thomas 3500 5000 25000
ASSISE Andrea 3500 5000 25000
BALLIGAND Vanessa 3500 5000 25000
BOUCHE Charlene 3500 5000 25000
BURBIDGE Lucas 3500 5000 25000
DRONSART Elora 3500 5000 25000
FONTAINE Emmanuel 5000 7500 75000
HOTTELET Valerie 3500 5000 25000
LAMAND Mathieu 3500 5000 25000
LOCOCHE Valerie 3500 5000 25000
NAMYSLAK Mathieu 3500 5000 25000
PARPETTE Nicolas 3500 5000 25000
PEETERS Aurelie 3500 5000 25000
POTIER Allan 3500 5000 25000
QUAREZ Flavien 5000 7500 75000
RAMON Florent 5000 7500 50000
RONCE Christophe 3500 5000 25000
RUFFIN Sylvain 3500 5000 25000
SIMONCINI Adrien 3500 5000 25000
STACHOWSKI Nicolas 5000 7500 75000
TAVIAUX Renaud 3500 5000 25000
THENAILLE Cecile 3500 5000 25000
VELGE Mathieu 3500 5000 25000
VI à la décision n° 2025/8 du )25 du directeur ACROIX Franckigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et )romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitses desLaurenceJean-PierreCoralieBrunoPhilippeAngeliqueNicolasBenoitEliseFabriceMaximesebastienFlorentAlexandreNicolas
ChristopheMichaelGregoryRemiVincentFredericJustineStephaneOlivierFranckThomasDavidSebastienDavidCarlYoannAlanAlexis
Annexe VI à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
JACQUET Laurence 7500 20000 150000
DEMASSIET Jean-Pierre illimité 100000 300000
DEMERVAL Coralie 3500 5000 25000
LOIN Bruno 3500 5000 25000
MOREAU Philippe 5000 7500 75000
PFEIFFER Angelique illimité 100000 300000
LEVY Nicolas 5000 7500 75000
CLUIS Benoit 7500 20000 150000
NADAUD Elise 7500 20000 150000
ABRAHAM Fabrice 1500 7500 15000
BOUCHET Maxime 1500 7500 15000
BOYER Sebastien 3500 5000 25000
BRAGA Florent 1500 7500 15000
BURIETZ Alexandre 1500 7500 15000
CABAN Nicolas 1500 7500 15000
CAZABONNE Manon 1500 7500 15000
DEFRANCESCHI Christophe 1500 7500 15000
DELORY Michael 1500 7500 15000
DROLET Gregory 1500 7500 15000
DUMOULIN Remi 1500 7500 15000
GROSSEMY Vincent 1500 7500 15000
JOSSON Frederic 1500 7500 15000
KRZEMKOWSKI Justine 3500 5000 25000
KUBIAK Stephane 3500 5000 25000
LABALETTE Olivier 30000 30000 100000
LEFEBVRE Franck 1500 7500 15000
LENGAGNE Thomas 3500 5000 25000
LEQUIN David 1500 7500 15000
LIBERT Sebastien 1500 7500 15000
MAFFEIS David 1500 7500 15000
MERCIER Carl 1500 7500 15000
MERIAUX Yoann 1500 7500 15000
MEZIER Alan 1500 7500 15000
OBIN Alexis 1500 7500 15000
RaphaelJuentinThomasAntoineThomasPierreChristopheFlavienManon'lement\SCUNANA YouriVincentJeremyLaurentKevinIgorJeromeHugoFredericonathanThierryMaximeJeromeValerianOlafLeonMarionMatthieuThomas-XavierAnthonyFaicalLaurentJohannCamilleThomasMarieClementNicolasGaetanCorentinStephanieJean-Philippe
OFFROY Raphael 1500 7500 15000
ROGE Quentin 1500 7500 15000
RUDENT Thomas 3500 5000 25000
SOURISSE Antoine 1500 7500 15000
VABOIS Thomas 30000 30000 100000
VANHELLE Pierre 30000 30000 100000
ACCART Christophe 3500 5000 25000
ADALBERT Flavien 3500 5000 25000
ANTCZAK Manon 3500 5000 25000
BARY Clement 3500 5000 25000
BENGANA BASCUNANA Youri 5000 7500 50000
BOURGOIS Vincent 3500 5000 25000
BRIOT Jeremy 3500 5000 25000
CARBON Laurent 5000 7500 75000
CARDON Kevin 5000 7500 50000
CARDON Igor 5000 7500 75000
CASTIEN Jerome 3500 5000 25000
CEVOST Hugo 3500 5000 25000
CHOTIN Frederic 3500 5000 25000
COLIN Jonathan 3500 5000 25000
COMBAS Thierry 5000 7500 75000
DEBURGRAVE Maxime 3500 5000 25000
DELAVAL Jerome 5000 7500 75000
DERIBREU Valerian 3500 5000 25000
DUBOIS Olaf 3500 5000 25000
GIGLIOLI Leon 5000 7500 50000
GOUINGUENET Marion 5000 7500 50000
HANQUET Matthieu 3500 5000 25000
HASTEY Thomas 3500 5000 25000
HUET Pierre-Xavier 3500 5000 25000
JAOUEN Anthony 3500 5000 25000
KIMOUR Faical 3500 5000 25000
LACHAUSSEE Laurent 3500 5000 25000
LALART-FOUGERAY Johann 3500 5000 25000
MILLEQUAND Camille 3500 5000 25000
MORISS Thomas 3500 5000 25000
MUCHA Marie 3500 5000 25000
MULARZ Clement 3500 5000 25000
MUSLEWSKI Nicolas 3500 5000 25000
NANTA Gaetan 3500 5000 25000
NEUTS Corentin 3500 5000 25000
PORTOIS Stephanie 3500 5000 25000
QUIQUENPOIS Jean-Philippe 3500 5000 25000
VARELA 7aminDorianDavidLaurentCyrilleGuillaumeMaximeThibaultThomasVasylAndreTomLeaCharlesAnthonyEvanNicolasStephaneSeverineFreddyAnthonyTheoGuillaumeAntoineuillaume'lorentinThomasCedricBenjaminValentinTatianaFlorianHugoSimonSamuell-AdrienJean-ClaudeLucileruillaumeAttilioTheoJominique
RAMOS VARELA Davy 3500 5000 25000
RAS Benjamin 3500 5000 25000
RIVIERE Dorian 3500 5000 25000
ROHART David 3500 5000 25000
SAUSSEZ Laurent 3500 5000 25000
SIECZKAREK Cyrille 3500 5000 25000
TETART Guillaume 3500 5000 25000
VASEZ Maxime 3500 5000 25000
VASSEUR Thibault 3500 5000 25000
WATTRELOS Thomas 3500 5000 25000
BASHYNA Vasyl 3500 5000 25000
BAUSSART Andre 3500 5000 25000
BELLOC Tom 3500 5000 25000
BONARDO Lea 3500 5000 25000
BOULOGNE Charles 3500 5000 25000
BOULONGNE Anthony 3500 5000 25000
BREC Evan 3500 5000 25000
CAVAILLES Nicolas 3500 5000 25000
COMPAGNON Stephane 3500 5000 25000
DAMBRAIN Severine 3500 5000 25000
DEGROS Freddy 3500 5000 25000
DELCOURT Anthony 5000 7500 50000
DELLIAUX Theo 3500 5000 25000
DELVAL Guillaume 3500 5000 25000
DERAEDT Antoine 3500 5000 25000
DOYER Guillaume 5000 7500 75000
DUBUS Florentin 3500 5000 25000
DUFROMONT Thomas 3500 5000 25000
DUMONT Cedric 3500 5000 25000
FARGUES Benjamin 3500 5000 25000
FERAILLE Valentin 3500 5000 25000
GAWRONSKI Tatiana 3500 5000 25000
HAREMZA Florian 3500 5000 25000
HOLLANDE Hugo 3500 5000 25000
INIDRY Simon 3500 5000 25000
JOCOLAS-CIETTE Samuel 3500 5000 25000
KESSY Paul-Adrien 3500 5000 25000
KUCNEROWICZ Jean-Claude 3500 5000 25000
LEGAUD Lucile 5000 7500 50000
LEMAN Guillaume 3500 5000 25000
MASCARO Attilio 5000 7500 75000
MELANI Theo 3500 5000 25000
MICHEL Dominique 3500 5000 25000
TanguyCindyJonathanAlexisAntoineAdrianMaxenceVirginieLaurentYannickSylvieMarionSilvanSamuelteynaldGregoryJessicaBeatriceHuguesPierreRudy'hristopheAmelieJulienDelphine? VELDE ]ArnaudPaulThibaultFredericFranckAdrienWilfridGaelistopheMASCIO Emilie
a
AnneChristelleAmandineCongetinaLoicAnthony
PAGOWSKI Tanguy 3500 5000 25000
PATINET Cindy 3500 5000 25000
PLOUVIER Jonathan 3500 5000 25000
THOILLIEZ Alexis 3500 5000 25000
TRICOT Antoine 5000 7500 75000
VANHECKE Adrian 3500 5000 25000
WURSTHORN Maxence 3500 5000 25000
BECQUET Virginie 1500 7500 15000
BIENVENU Laurent 30000 30000 100000
BROUTA Yannick 1500 7500 15000
CARDIN Sylvie 1500 7500 15000
DELPIERRE Marion 1500 7500 15000
DEVASSINE Silvan 1500 7500 10000
ELARY Samuel 30000 30000 100000
LECQ Reynald 1500 7500 15000
LEGROS Gregory 30000 30000 100000
MACKOWIAK Jessica 1500 7500 15000
MAGGIAR Beatrice 1500 7500 15000
MAYEUR Hugues 30000 100000 100000
MERCIER Pierre 1500 7500 15000
MOREL Rudy 1500 7500 15000
MUSTIN Christophe 1500 7500 15000
RIGAUX Amelie 30000 30000 100000
ROBETTE Julien 1500 7500 15000
VABOIS Delphine 1500 7500 15000
VAN DE VELDE Samuel 1500 7500 15000
ZIARNOWSKI Arnaud 1500 7500 15000
REVEL Paul 5000 7500 75000
SCHNEIDER Thibault 7500 20000 150000
DELEPIERE Frederic 1000 5000 15000
DOUTRELUINGNE Franck 1000 5000 15000
DUBIEL Adrien 1000 5000 15000
FOUQUE Wilfrid 1000 5000 15000
GRENIER Gael 1750 7500 45000
HEDE Christophe 1000 5000 15000
RAVAUX-DI MASCIO Emilie 1000 5000 15000
WETE MATOUBA Brice 2500 15000 75000
ANDRE Anne 1000 5000 10000
BATAILLE Christelle 1000 5000 10000
BILLAND-SEGOVIA Amandine 1000 5000 10000
BRIFFAUT Congetina 2500 15000 75000
CERCLAEYS Loic 1750 7500 45000
CHASSEING Anthony 1000 5000 15000
Sylvain'FrancoisJohannairistopheSylvieSylvainSimonUNES EmilieSamuelEmilieMarieDaisyMarine"istopheAbdellatifMathildeAlexandreJulienAlexandreGregoryaurentDjameleatriceEliseDavidChristelleLucArnaudPhilippeCharlottePhilippeFrancois
CyrilleJean-PierreMagalieIsabelleJeremyMireilleenedicteLaura'ascalineEmmanuel
COCQ Sylvain 1000 5000 15000
CZECH Jean-Francois 1000 5000 15000
D'HONDT Johanna 1750 7500 45000
DAYEZ Christophe 1750 7500 45000
DEBLONDE Sylvie 1000 5000 15000
DELANZY Sylvain 5000 7500 50000
DESSEYN Simon 1000 5000 15000
DIAS ANTUNES Emilie 1000 5000 15000
DUBAUX Samuel 1000 5000 15000
DUCHENE Emilie 1000 5000 15000
DUMETZ Marie 1000 5000 15000
ENGAMBA Daisy 1000 5000 15000
FARNOUX Marine 1000 5000 15000
FELIX Jean-Christophe 1000 5000 15000
FELLAH Abdellatif 1000 5000 15000
GANTIEZ Mathilde 1000 5000 15000
GOSCIANSKI Alexandre 1000 5000 25000
HAAGE Julien 1000 5000 15000
HECQUET Alexandre 1000 5000 15000
HERBAUT Gregory 1500 7500 15000
JOLY Laurent 1750 7500 45000
KAOUANE Djamel 1000 5000 15000
KLUZ Beatrice 1750 7500 45000
LEBEAU Elise 1000 5000 15000
LECOCQ David 1000 5000 15000
LECOCQ Christelle 1000 5000 15000
LEFEBVRE Luc 1000 5000 15000
LEFORT Arnaud 1750 7500 45000
LESTRIEZ Philippe 1000 5000 15000
LOOTEN Charlotte 1000 5000 15000
MALVILAN Philippe 1750 7500 45000
MANADIL Francois 1000 7500 15000
MARYSSAEL Florence 3500 5000 25000
MERCIER Cyrille 1750 7500 45000
MOUANDZA Jean-Pierre 1000 7500 15000
MROZEK Magalie 1000 7500 15000
PAQUET Isabelle 1000 5000 15000
PLATEY Jeremy 1000 5000 15000
PRZYBYSEWSKI Mireille 1750 7500 45000
RIZZO Benedicte 1000 5000 15000
ROZAN Laura 1000 5000 15000
SLIWA Pascaline 1000 5000 15000
VARUPENNE Emmanuel 1000 5000 15000
ChristopheGuillaumeMichaellantalValentinSandySebastien
VincentAlexisAntoineFabienPhilippeNTSIEMBAOlivier(AlexandraCecileDidierFredericMathieuNoureddinAnaisManonMostafaFrancoisNacerKarimMohamedClementJackyRegisVirginieARCIA EduardoEmmanuelMartialAdrienEdouardJohanBriceDavidHubertChristopheMaxence
VERHAEGHE Christophe 1000 5000 15000
BALIQUE Guillaume 5000 7500 50000
BODIN Michael 5000 7500 75000
BON Chantal 3500 5000 25000
BRETEAU Valentin 3500 5000 25000
BRICART Sandy 3500 5000 25000
CADOT Sebastien 3500 5000 25000
DEPLANQUE Yann 3500 5000 25000
DREUX Vincent 5000 7500 75000
LEMAIRE Alexis 3500 5000 25000
MAGREZ Antoine 3500 5000 25000
MAHIEU Fabien 3500 5000 25000
MICHEL Philippe 5000 7500 75000
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy 3500 5000 25000
ROBIDA Olivier 3500 5000 25000
SEVREZ Alexandra 3500 5000 25000
TURLOTTE Cecile 3500 5000 25000
VALLET Didier 3500 5000 25000
VANDEVELDE Frederic 3500 5000 25000
WATTEZ Mathieu 3500 5000 25000
AKROUH Noureddin 3500 5000 25000
AMARA Anais 3500 5000 25000
AUDRENO Manon 3500 5000 25000
AZAOUM Mostafa 3500 5000 25000
BARON Francois 3500 5000 25000
BENCHORA Nacer 3500 5000 25000
BERRAHOU Karim 3500 5000 25000
BOURAS Mohamed 3500 5000 25000
BRIDLANCE Clement 3500 5000 25000
BRION Jacky 3500 5000 25000
CAPPOEN Regis 5000 7500 75000
CARRE Virginie 3500 5000 25000
CELIS GARCIA Eduardo 3500 5000 25000
CHAMPEAU Emmanuel 5000 7500 50000
CHEVALIER Martial 5000 7500 75000
COLLAS Adrien 3500 5000 25000
DANJOU Edouard 3500 5000 25000
DEBAETS Johan 3500 5000 25000
DEBRAY Brice 3500 5000 25000
DECROOCQ David 3500 5000 25000
DELESALLE Hubert 3500 5000 25000
DELLACHERIE Christophe 3500 5000 25000
DELOFFRE Maxence 3500 5000 25000
ThomasJordanDaphneeMickaelViolaineFredericEmmanuel
lerrahimJulianaSarahYohanQuentinPierreStephaneSebastienClementThomasThibaultaristopheGhislainICENE NassimQuentinElodieEmmanuelvid IbrahimLaureneJackyMathildeMathildeChristianSarahMaximeSonnyGeoffreyMohamed AmineHafidLorieYannPierreMyleneAlienorPierre
DELOMMEZ Thomas 3500 5000 25000
DELRUE Jordan 3500 5000 25000
DUBOIS Daphnee 3500 5000 25000
DUBREUCQ Mickael 3500 5000 25000
FACHE Violaine 3500 5000 25000
FRAMERY Frederic 5000 7500 75000
FREGANS Emmanuel 3500 7500 25000
HANNEQUIN Solene 3500 5000 25000
IDIHIA Abderrahim 3500 5000 25000
KENNEL Juliana 3500 5000 25000
KERGOAT Sarah 3500 5000 25000
KOWALCZYK Yohan 3500 5000 25000
LACROIX Quentin 3500 5000 25000
LECLERCQ Pierre 3500 5000 25000
LEFEBVRE Stephane 3500 5000 25000
LEQUINT Sebastien 3500 5000 25000
LESCIEUX Clement 3500 5000 25000
MAROILLE Thomas 3500 5000 25000
MEESSEMAN Thibault 3500 5000 25000
METEL Christophe 3500 5000 25000
MOUCHOTTE Ghislain 3500 5000 25000
MOUÏ LAHCENE Nassim 3500 5000 25000
PAGOWSKI Quentin 3500 5000 25000
PATARD Elodie 3500 5000 25000
SIEKIERKOWSKI Emmanuel 3500 5000 25000
SON David Ibrahim 3500 5000 25000
SUCCHE Laurene 3500 5000 25000
TALEWEE Jacky 3500 5000 25000
TANGUY Mathilde 3500 5000 25000
TURCK Mathilde 3500 5000 25000
WEISSE Christian 3500 5000 25000
WILLAME Sarah 3500 5000 25000
AMEYE Maxime 3500 5000 25000
BANQUART Sonny 3500 5000 25000
BAUDRINGHIEN Geoffrey 3500 5000 25000
BOUFARNANA Mohamed Amine 3500 5000 25000
BOURAS Hafid 3500 5000 25000
CHADENEAU Lorie 3500 5000 25000
DEBARGE Yann 3500 5000 25000
DECROCK Pierre 3500 5000 25000
DELHOMMEAU Mylene 5000 7500 75000
DELOMMEZ Alienor 3500 5000 25000
DUHAMEL Pierre 3500 5000 25000
EricSabrinaRemiSmailSebastienNicolasNathalieAurelieAlexiaAnthony
SalimLaurentDorianJonathanBrunoRemyJean-MarcDarylKevinFrancoisCecileLydieMelanieLaurenceOlivier'ChristopheVincentNicolasHerveDidierFabienPascalDanielGuillaumeRegisMelissaMarcelPatriciaArmelleThierryBenoitMartine
GABRYS Eric 3500 5000 25000
GROUX Sabrina 3500 5000 25000
GUILLOTIN Remi 3500 5000 25000
HAMROUNI Smail 3500 5000 25000
JUSZCZAK Sebastien 3500 5000 25000
KADDOUCH Nicolas 3500 5000 25000
KALMAN Nathalie 3500 5000 25000
LAGNEAU-PLACE Aurelie 3500 5000 25000
LUNGO Alexia 3500 5000 25000
ORTEGA Anthony 3500 5000 25000
PETIT Jonathan 3500 5000 25000
REBBAH Salim 3500 5000 25000
RUCKEBUSCH Laurent 3500 5000 25000
SALVO Dorian 3500 5000 25000
TARRASSE Jonathan 3500 5000 25000
TILMANT Bruno 5000 7500 75000
TWOREK Remy 3500 5000 25000
BRUYERE Jean-Marc 7500 20000 150000
JOURSON Daryl 7500 20000 150000
BRICOUT Kevin 1000 5000 15000
CARLIN Francois 1000 5000 15000
CARPENTIER Cecile 1000 5000 15000
CNOKAERT Lydie 1000 5000 15000
DACOSSE Melanie 1000 5000 15000
DELSARTE Laurence 1000 5000 15000
DESFORGES Olivier 1000 5000 15000
DHIENNE Jean-Christophe 1000 5000 15000
DOUAY Vincent 1750 7500 45000
DUCORNEZ Nicolas 1000 5000 15000
DUPRE Herve 2500 15000 75000
FESTA Didier 1000 5000 15000
FOURGO Fabien 1000 5000 15000
LARGILLIERE Pascal 1750 7500 45000
LELEUX Daniel 2500 15000 75000
MAGNIER Guillaume 1000 5000 15000
MATRINGHEN Regis 3500 5000 25000
RICHARD Melissa 1000 5000 15000
RINGER Marcel 1000 5000 15000
RIQUOIR Patricia 1000 5000 15000
ROSEL Armelle 1000 5000 15000
SZYMANSKI Thierry 1750 7500 45000
TOULOUSE Benoit 1000 5000 15000
VILLE Martine 1000 5000 15000
SebastienAlexandreLucasVirgileFrancoisThomasJeromeAurelienLaurentValerieJulieLucieFabriceGregoryLucasMichaelThibautManoniristelleGuillaume
AlexandraJulienBaptistedovicKouiderMaelyseRudyJeremyLydieStephanePaulSylvieGuerricLaurentsebastienVincentClementMehdiFlorentVianneyIsmaelGuillaume
BERJOT Sebastien 3500 5000 25000
CARPENTIER Alexandre 3500 5000 25000
CHIMOT Lucas 3500 5000 25000
COUDOUX Virgile 3500 5000 25000
DELFORGE Francois 3500 5000 25000
DUCHE Thomas 3500 5000 25000
DUHAYON Jerome 3500 5000 25000
DUSSART Aurelien 3500 5000 25000
GABRIEL Laurent 3500 5000 25000
GAMBART Valerie 5000 7500 75000
HENON Julie 3500 5000 25000
JOUVE Lucie 3500 5000 25000
LACAILLE Fabrice 5000 7500 75000
LEPRINCE Gregory 5000 7500 75000
MEIRHAEGHE Lucas 3500 5000 25000
MICHALSKI Michael 3500 5000 25000
PROVENZANO Thibaut 3500 5000 25000
ROGER Manon 3500 5000 25000
ROUS Christelle 3500 5000 25000
RZESZUTEK Guillaume 3500 5000 25000
SANTINELLI Vincent 3500 5000 25000
SERGENT Alexandra 3500 5000 25000
SOUPLET Julien 3500 5000 25000
WILLOT Baptiste 3500 5000 25000
BAR Ludovic 5000 7500 75000
BOUCHAREB Kouider 3500 5000 25000
CHIMOT Maelyse 3500 5000 25000
DANJOU Rudy 3500 5000 25000
DAUCHEZ Jeremy 3500 5000 25000
DEFRANCESCHI Lydie 3500 5000 25000
DELACROIX Stephane 3500 5000 25000
DELOBEL Paul 3500 5000 25000
DRUE Sylvie 3500 5000 25000
DUFOUR Guerric 3500 5000 25000
DUPRE Laurent 3500 5000 25000
DURET Sebastien 3500 5000 25000
DUSART Vincent 3500 5000 25000
FICHEUX Clement 3500 5000 25000
GHARDANE Mehdi 3500 5000 25000
HAUSSY Florent 3500 5000 25000
HONOREZ Vianney 5000 7500 75000
JACQUEMIN Ismael 5000 7500 75000
JANICKI Guillaume 3500 5000 25000
BrandanThibautSebastienRomainDamienCarolineFlorenceGiovanniFredericGeraldLorraineJulienArnaudAlexandreStephaneLionelSofianeGiacomoAdrienThomasAndreaVanessaCharleneLucasEloraEmmanuelValerieMathieuValerieMathieuNicolasAurelieAllanFlavienFlorentaristopheSylvainAdrienNicolasRenaudCecileMathieu
LAHELY Brandan 3500 5000 25000
LARGILLIERE Thibaut 3500 5000 25000
LAVERSIN Sebastien 3500 5000 25000
LECERF Romain 3500 5000 25000
LESAINT Damien 3500 5000 25000
LORIETTE Caroline 3500 5000 25000
MADRAGORE Florence 3500 5000 25000
MAGANINHO Giovanni 3500 5000 25000
MAKSYMOWICZ Frederic 3500 5000 25000
MATHA Gerald 3500 5000 25000
MIDOT Lorraine 3500 5000 25000
MONGUIN Julien 3500 5000 25000
PEYRE Arnaud 3500 5000 25000
PICAUDE Alexandre 3500 5000 25000
POTTRAIN Stephane 3500 5000 25000
RODICK Lionel 3500 5000 25000
TAGHLI Sofiane 3500 5000 25000
VELTRI Giacomo 3500 5000 25000
VERISSIMO Adrien 3500 5000 25000
WIERNICKI Thomas 3500 5000 25000
ASSISE Andrea 3500 5000 25000
BALLIGAND Vanessa 3500 5000 25000
BOUCHE Charlene 3500 5000 25000
BURBIDGE Lucas 3500 5000 25000
DRONSART Elora 3500 5000 25000
FONTAINE Emmanuel 5000 7500 75000
HOTTELET Valerie 3500 5000 25000
LAMAND Mathieu 3500 5000 25000
LOCOCHE Valerie 3500 5000 25000
NAMYSLAK Mathieu 3500 5000 25000
PARPETTE Nicolas 3500 5000 25000
PEETERS Aurelie 3500 5000 25000
POTIER Allan 3500 5000 25000
QUAREZ Flavien 5000 7500 75000
RAMON Florent 3500 5000 25000
RONCE Christophe 3500 5000 25000
RUFFIN Sylvain 3500 5000 25000
SIMONCINI Adrien 3500 5000 25000
STACHOWSKI Nicolas 5000 7500 75000
TAVIAUX Renaud 3500 5000 25000
THENAILLE Cecile 3500 5000 25000
VELGE Mathieu 3500 5000 25000

VII n° 2025/8 du 4 sept. 2025 régional LACROIX Franckigents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desLaurenceAnne-SophieJean-PierreCoralieBrunoPhilippeAngeliqueNicolasBenoitEliseFabriceMaximesebastienFlorentAlexandreNicolas
ChristopheMichaelGregoryRemiVincentFredericJustineStephaneOlivierFranckThomasDavidSebastienDavidCarlYoannAlanAlexisRaphael
Annexe VII à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
JACQUET Laurence 30000 300000
KUZNICKI Anne-Sophie 5000 50000
DEMASSIET Jean-Pierre illimité 600000
DEMERVAL Coralie 5000 50000
LOIN Bruno 5000 50000
MOREAU Philippe 15000 150000
PFEIFFER Angelique illimité 600000
LEVY Nicolas 15000 150000
CLUIS Benoit 30000 300000
NADAUD Elise 30000 300000
ABRAHAM Fabrice 25000 100000
BOUCHET Maxime 25000 100000
BOYER Sebastien 5000 50000
BRAGA Florent 25000 100000
BURIETZ Alexandre 25000 100000
CABAN Nicolas 25000 100000
CAZABONNE Manon 25000 100000
DEFRANCESCHI Christophe 25000 100000
DELORY Michael 25000 100000
DROLET Gregory 25000 100000
DUMOULIN Remi 25000 100000
GROSSEMY Vincent 25000 100000
JOSSON Frederic 25000 100000
KRZEMKOWSKI Justine 5000 50000
KUBIAK Stephane 25000 100000
LABALETTE Olivier 50000 200000
LEFEBVRE Franck 25000 100000
LENGAGNE Thomas 25000 100000
LEQUIN David 25000 100000
LIBERT Sebastien 25000 100000
MAFFEIS David 25000 100000
MERCIER Carl 25000 100000
MERIAUX Yoann 25000 100000
MEZIER Alan 25000 100000
OBIN Alexis 25000 100000
OFFROY Raphael 25000 100000
JuentinThomasAntoineThomasPierreChristopheFlavienManon'lement\SCUNANA YouriVincentJeremyLaurentKevinIgorJeromeHugoFredericonathanThierryMaximeJeromeValerianOlafLeonMarionMatthieuThomas-XavierAnthonyFaicalLaurentJohannCamilleThomasMarieClementNicolasGaetanCorentinStephanieJean-PhilippeVARELA 7
ROGE Quentin 25000 100000
RUDENT Thomas 5000 50000
SOURISSE Antoine 25000 100000
VABOIS Thomas 50000 200000
VANHELLE Pierre 50000 200000
ACCART Christophe 5000 50000
ADALBERT Flavien 5000 50000
ANTCZAK Manon 5000 50000
BARY Clement 5000 50000
BENGANA BASCUNANA Youri 5000 50000
BOURGOIS Vincent 5000 50000
BRIOT Jeremy 5000 50000
CARBON Laurent 15000 150000
CARDON Kevin 5000 50000
CARDON Igor 15000 150000
CASTIEN Jerome 5000 50000
CEVOST Hugo 5000 50000
CHOTIN Frederic 5000 50000
COLIN Jonathan 5000 50000
COMBAS Thierry 15000 150000
DEBURGRAVE Maxime 5000 50000
DELAVAL Jerome 15000 150000
DERIBREU Valerian 5000 50000
DUBOIS Olaf 5000 50000
GIGLIOLI Leon 5000 50000
GOUINGUENET Marion 5000 50000
HANQUET Matthieu 5000 50000
HASTEY Thomas 5000 50000
HUET Pierre-Xavier 5000 50000
JAOUEN Anthony 5000 50000
KIMOUR Faical 5000 50000
LACHAUSSEE Laurent 5000 50000
LALART-FOUGERAY Johann 5000 50000
MILLEQUAND Camille 5000 50000
MORISS Thomas 5000 50000
MUCHA Marie 5000 50000
MULARZ Clement 5000 50000
MUSLEWSKI Nicolas 5000 50000
NANTA Gaetan 5000 50000
NEUTS Corentin 5000 50000
PORTOIS Stephanie 5000 50000
QUIQUENPOIS Jean-Philippe 5000 50000
RAMOS VARELA Davy 5000 50000
aminDorianDavidLaurentCyrilleGuillaumeMaximeThibaultThomasVasylAndreTomLeaCharlesAnthonyEvanNicolasStephaneSeverineFreddyAnthonyTheoGuillaumeAntoineuillaume'lorentinThomasCedricBenjaminValentinTatianaFlorianHugoSimonSamuell-AdrienJean-ClaudeLucileruillaumeAttilioTheoJominiqueTanguy
RAS Benjamin 5000 50000
RIVIERE Dorian 5000 50000
ROHART David 5000 50000
SAUSSEZ Laurent 5000 50000
SIECZKAREK Cyrille 5000 50000
TETART Guillaume 5000 50000
VASEZ Maxime 5000 50000
VASSEUR Thibault 5000 50000
WATTRELOS Thomas 5000 50000
BASHYNA Vasyl 5000 50000
BAUSSART Andre 5000 50000
BELLOC Tom 5000 50000
BONARDO Lea 5000 50000
BOULOGNE Charles 5000 50000
BOULONGNE Anthony 5000 50000
BREC Evan 5000 50000
CAVAILLES Nicolas 5000 50000
COMPAGNON Stephane 5000 50000
DAMBRAIN Severine 5000 50000
DEGROS Freddy 5000 50000
DELCOURT Anthony 5000 50000
DELLIAUX Theo 5000 50000
DELVAL Guillaume 5000 50000
DERAEDT Antoine 5000 50000
DOYER Guillaume 15000 150000
DUBUS Florentin 5000 50000
DUFROMONT Thomas 5000 50000
DUMONT Cedric 5000 50000
FARGUES Benjamin 5000 50000
FERAILLE Valentin 5000 50000
GAWRONSKI Tatiana 5000 50000
HAREMZA Florian 5000 50000
HOLLANDE Hugo 5000 50000
INIDRY Simon 5000 50000
JOCOLAS-CIETTE Samuel 5000 50000
KESSY Paul-Adrien 5000 50000
KUCNEROWICZ Jean-Claude 5000 50000
LEGAUD Lucile 5000 50000
LEMAN Guillaume 5000 50000
MASCARO Attilio 15000 150000
MELANI Theo 5000 50000
MICHEL Dominique 5000 50000
PAGOWSKI Tanguy 5000 50000
CindyJonathanAlexisAntoineAdrianMaxenceVirginieLaurentYannickSylvieMarionSilvanSamuelteynaldGregoryJessicaBeatriceHuguesPierreRudy'hristopheAmelieJulienDelphine? VELDE ]ArnaudPaulThibaultFredericFranckAdrienistopheMASCIO Emilie
a
AnneChristelleAmandineCongetinaLoicAnthonySylvain'FrancoisJohanna
PATINET Cindy 5000 50000
PLOUVIER Jonathan 5000 50000
THOILLIEZ Alexis 5000 50000
TRICOT Antoine 15000 150000
VANHECKE Adrian 5000 50000
WURSTHORN Maxence 5000 50000
BECQUET Virginie 25000 100000
BIENVENU Laurent 50000 200000
BROUTA Yannick 25000 100000
CARDIN Sylvie 25000 100000
DELPIERRE Marion 25000 100000
DEVASSINE Silvan 25000 100000
ELARY Samuel 50000 200000
LECQ Reynald 25000 100000
LEGROS Gregory 50000 200000
MACKOWIAK Jessica 25000 100000
MAGGIAR Beatrice 25000 50000
MAYEUR Hugues 50000 200000
MERCIER Pierre 25000 50000
MOREL Rudy 25000 50000
MUSTIN Christophe 25000 100000
RIGAUX Amelie 50000 200000
ROBETTE Julien 25000 50000
VABOIS Delphine 25000 50000
VAN DE VELDE Samuel 25000 50000
ZIARNOWSKI Arnaud 25000 50000
REVEL Paul 30000 300000
SCHNEIDER Thibault 30000 300000
DELEPIERE Frederic 5000 50000
DOUTRELUINGNE Franck 5000 50000
DUBIEL Adrien 5000 50000
HEDE Christophe 5000 50000
RAVAUX-DI MASCIO Emilie 5000 50000
WETE MATOUBA Brice 15000 150000
ANDRE Anne 5000 50000
BATAILLE Christelle 5000 50000
BILLAND-SEGOVIA Amandine 5000 50000
BRIFFAUT Congetina 15000 150000
CERCLAEYS Loic 10000 100000
CHASSEING Anthony 5000 50000
COCQ Sylvain 5000 50000
CZECH Jean-Francois 10000 100000
D'HONDT Johanna 10000 100000
iristopheSylvieSylvainSimonUNES EmilieSamuelEmilieMarieDaisyMarine"istopheAbdellatifMathildeAlexandreJulienAlexandreGregoryaurentDjameleatriceEliseChristelleDavidLucArnaudPhilippeCharlottePhilippeFrancois
CyrilleJean-PierreMagalieIsabelleJeremyMireilleenedicteLaura'ascalineEmmanuelChristopheGuillaumeMichael
DAYEZ Christophe 10000 100000
DEBLONDE Sylvie 5000 50000
DELANZY Sylvain 5000 50000
DESSEYN Simon 5000 50000
DIAS ANTUNES Emilie 5000 50000
DUBAUX Samuel 5000 50000
DUCHENE Emilie 5000 50000
DUMETZ Marie 5000 50000
ENGAMBA Daisy 5000 50000
FARNOUX Marine 5000 50000
FELIX Jean-Christophe 5000 50000
FELLAH Abdellatif 5000 50000
GANTIEZ Mathilde 5000 50000
GOSCIANSKI Alexandre 5000 50000
HAAGE Julien 5000 50000
HECQUET Alexandre 5000 50000
HERBAUT Gregory 25000 100000
JOLY Laurent 10000 100000
KAOUANE Djamel 5000 50000
KLUZ Beatrice 10000 100000
LEBEAU Elise 5000 50000
LECOCQ Christelle 5000 50000
LECOCQ David 5000 50000
LEFEBVRE Luc 5000 50000
LEFORT Arnaud 10000 100000
LESTRIEZ Philippe 5000 50000
LOOTEN Charlotte 5000 50000
MALVILAN Philippe 5000 50000
MANADIL Francois 5000 50000
MARYSSAEL Florence 5000 50000
MERCIER Cyrille 10000 100000
MOUANDZA Jean-Pierre 5000 50000
MROZEK Magalie 5000 50000
PAQUET Isabelle 5000 50000
PLATEY Jeremy 5000 50000
PRZYBYSEWSKI Mireille 10000 100000
RIZZO Benedicte 5000 50000
ROZAN Laura 5000 50000
SLIWA Pascaline 5000 50000
VARUPENNE Emmanuel 5000 50000
VERHAEGHE Christophe 5000 50000
BALIQUE Guillaume 5000 50000
BODIN Michael 15000 150000
lantalValentinSandySebastien
VincentAlexisAntoineFabienPhilippeNTSIEMBAOlivier(AlexandraCecileDidierFredericMathieuNoureddinAnaisManonMostafaFrancoisNacerKarimMohamedClementJackyRegisVirginieARCIA EduardoEmmanuelMartialAdrienEdouardJohanBriceDavidHubertChristopheMaxenceThomasJordanDaphnee
BON Chantal 5000 50000
BRETEAU Valentin 5000 50000
BRICART Sandy 5000 50000
CADOT Sebastien 5000 50000
DEPLANQUE Yann 5000 50000
DREUX Vincent 15000 150000
LEMAIRE Alexis 5000 50000
MAGREZ Antoine 5000 50000
MAHIEU Fabien 5000 50000
MICHEL Philippe 15000 150000
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy 5000 50000
ROBIDA Olivier 5000 50000
SEVREZ Alexandra 5000 50000
TURLOTTE Cecile 5000 50000
VALLET Didier 5000 50000
VANDEVELDE Frederic 5000 50000
WATTEZ Mathieu 5000 50000
AKROUH Noureddin 5000 50000
AMARA Anais 5000 50000
AUDRENO Manon 5000 50000
AZAOUM Mostafa 5000 50000
BARON Francois 5000 50000
BENCHORA Nacer 5000 50000
BERRAHOU Karim 5000 50000
BOURAS Mohamed 5000 50000
BRIDLANCE Clement 5000 50000
BRION Jacky 5000 50000
CAPPOEN Regis 15000 150000
CARRE Virginie 5000 50000
CELIS GARCIA Eduardo 5000 50000
CHAMPEAU Emmanuel 5000 50000
CHEVALIER Martial 15000 150000
COLLAS Adrien 5000 50000
DANJOU Edouard 5000 50000
DEBAETS Johan 5000 50000
DEBRAY Brice 5000 50000
DECROOCQ David 5000 50000
DELESALLE Hubert 5000 50000
DELLACHERIE Christophe 5000 50000
DELOFFRE Maxence 5000 50000
DELOMMEZ Thomas 5000 50000
DELRUE Jordan 5000 50000
DUBOIS Daphnee 5000 50000
MickaelViolaineFredericEmmanuel
lerrahimJulianaSarahYohanQuentinPierreStephaneSebastienClementThomasThibaultaristopheGhislainICENE NassimQuentinElodieEmmanuelvid IbrahimLaureneJackyMathildeMathildeChristianSarahMaximeSonnyGeoffreyMohamed AmineHafidLorieYannPierreMyleneAlienorPierreEricSabrinaRemi
DUBREUCQ Mickael 5000 50000
FACHE Violaine 5000 50000
FRAMERY Frederic 15000 150000
FREGANS Emmanuel 5000 50000
HANNEQUIN Solene 5000 50000
IDIHIA Abderrahim 5000 50000
KENNEL Juliana 5000 50000
KERGOAT Sarah 5000 50000
KOWALCZYK Yohan 5000 50000
LACROIX Quentin 5000 50000
LECLERCQ Pierre 5000 50000
LEFEBVRE Stephane 5000 50000
LEQUINT Sebastien 5000 50000
LESCIEUX Clement 5000 50000
MAROILLE Thomas 5000 50000
MEESSEMAN Thibault 5000 50000
METEL Christophe 5000 50000
MOUCHOTTE Ghislain 5000 50000
MOUÏ LAHCENE Nassim 5000 50000
PAGOWSKI Quentin 5000 50000
PATARD Elodie 5000 50000
SIEKIERKOWSKI Emmanuel 5000 50000
SON David Ibrahim 5000 50000
SUCCHE Laurene 5000 50000
TALEWEE Jacky 5000 50000
TANGUY Mathilde 5000 50000
TURCK Mathilde 5000 50000
WEISSE Christian 5000 50000
WILLAME Sarah 5000 50000
AMEYE Maxime 5000 50000
BANQUART Sonny 5000 50000
BAUDRINGHIEN Geoffrey 5000 50000
BOUFARNANA Mohamed Amine 5000 50000
BOURAS Hafid 5000 50000
CHADENEAU Lorie 5000 50000
DEBARGE Yann 5000 50000
DECROCK Pierre 5000 50000
DELHOMMEAU Mylene 15000 150000
DELOMMEZ Alienor 5000 50000
DUHAMEL Pierre 5000 50000
GABRYS Eric 5000 50000
GROUX Sabrina 5000 50000
GUILLOTIN Remi 5000 50000
SmailSebastienNicolasNathalieAurelieAlexiaAnthony
SalimLaurentDorianJonathanBrunoRemyJean-MarcDarylKevinFrancoisCecileLydieMelanieLaurenceOlivier'ChristopheVincentNicolasHerveDidierFabienPascalDanielGuillaumeRegisMelissaMarcelPatriciaArmelleThierryBenoitMartineSebastienAlexandreLucas
HAMROUNI Smail 5000 50000
JUSZCZAK Sebastien 5000 50000
KADDOUCH Nicolas 5000 50000
KALMAN Nathalie 5000 50000
LAGNEAU-PLACE Aurelie 5000 50000
LUNGO Alexia 5000 50000
ORTEGA Anthony 5000 50000
PETIT Jonathan 5000 50000
REBBAH Salim 5000 50000
RUCKEBUSCH Laurent 5000 50000
SALVO Dorian 5000 50000
TARRASSE Jonathan 5000 50000
TILMANT Bruno 15000 150000
TWOREK Remy 5000 50000
BRUYERE Jean-Marc 30000 300000
JOURSON Daryl 30000 300000
BRICOUT Kevin 5000 50000
CARLIN Francois 5000 50000
CARPENTIER Cecile 5000 50000
CNOKAERT Lydie 5000 50000
DACOSSE Melanie 5000 50000
DELSARTE Laurence 5000 50000
DESFORGES Olivier 5000 50000
DHIENNE Jean-Christophe 5000 50000
DOUAY Vincent 10000 100000
DUCORNEZ Nicolas 5000 50000
DUPRE Herve 15000 150000
FESTA Didier 5000 50000
FOURGO Fabien 5000 50000
LARGILLIERE Pascal 10000 100000
LELEUX Daniel 15000 150000
MAGNIER Guillaume 5000 50000
MATRINGHEN Regis 5000 50000
RICHARD Melissa 5000 50000
RINGER Marcel 5000 50000
RIQUOIR Patricia 5000 50000
ROSEL Armelle 5000 50000
SZYMANSKI Thierry 10000 100000
TOULOUSE Benoit 5000 50000
VILLE Martine 5000 50000
BERJOT Sebastien 5000 50000
CARPENTIER Alexandre 5000 50000
CHIMOT Lucas 5000 50000
VirgileFrancoisThomasJeromeAurelienLaurentValerieJulieLucieFabriceGregoryLucasMichaelThibautManoniristelleGuillaume
AlexandraJulienBaptistedovicKouiderMaelyseRudyJeremyLydieStephaneSylvieGuerricLaurentsebastienVincentClementMehdiFlorentVianneyIsmaelGuillaumeBrandanThibautSebastienRomain
COUDOUX Virgile 5000 50000
DELFORGE Francois 5000 50000
DUCHE Thomas 5000 50000
DUHAYON Jerome 5000 50000
DUSSART Aurelien 5000 50000
GABRIEL Laurent 5000 50000
GAMBART Valerie 15000 150000
HENON Julie 5000 50000
JOUVE Lucie 5000 50000
LACAILLE Fabrice 15000 150000
LEPRINCE Gregory 15000 150000
MEIRHAEGHE Lucas 5000 50000
MICHALSKI Michael 5000 50000
PROVENZANO Thibaut 5000 50000
ROGER Manon 5000 50000
ROUS Christelle 5000 50000
RZESZUTEK Guillaume 5000 50000
SANTINELLI Vincent 5000 50000
SERGENT Alexandra 5000 50000
SOUPLET Julien 5000 50000
WILLOT Baptiste 5000 50000
BAR Ludovic 15000 150000
BOUCHAREB Kouider 5000 50000
CHIMOT Maelyse 5000 50000
DANJOU Rudy 5000 50000
DAUCHEZ Jeremy 5000 50000
DEFRANCESCHI Lydie 5000 50000
DELACROIX Stephane 5000 50000
DRUE Sylvie 5000 50000
DUFOUR Guerric 5000 50000
DUPRE Laurent 5000 50000
DURET Sebastien 5000 50000
DUSART Vincent 5000 50000
FICHEUX Clement 5000 50000
GHARDANE Mehdi 5000 50000
HAUSSY Florent 5000 50000
HONOREZ Vianney 15000 150000
JACQUEMIN Ismael 15000 150000
JANICKI Guillaume 5000 50000
LAHELY Brandan 5000 50000
LARGILLIERE Thibaut 5000 50000
LAVERSIN Sebastien 5000 50000
LECERF Romain 5000 50000
DamienCarolineFlorenceGiovanniFredericGeraldLorraineJulienArnaudAlexandreStephaneLionelSofianeGiacomoAdrienThomasAndreaVanessaCharleneLucasEloraEmmanuelValerieMathieuValerieMathieuNicolasAurelieAllanFlavienFlorentaristopheSylvainAdrienNicolasRenaudCecileMathieu
LESAINT Damien 5000 50000
LORIETTE Caroline 5000 50000
MADRAGORE Florence 5000 50000
MAGANINHO Giovanni 5000 50000
MAKSYMOWICZ Frederic 5000 50000
MATHA Gerald 5000 50000
MIDOT Lorraine 5000 50000
MONGUIN Julien 5000 50000
PEYRE Arnaud 5000 50000
PICAUDE Alexandre 5000 50000
POTTRAIN Stephane 5000 50000
RODICK Lionel 5000 50000
TAGHLI Sofiane 5000 50000
VELTRI Giacomo 5000 50000
VERISSIMO Adrien 5000 50000
WIERNICKI Thomas 5000 50000
ASSISE Andrea 5000 50000
BALLIGAND Vanessa 5000 50000
BOUCHE Charlene 5000 50000
BURBIDGE Lucas 5000 50000
DRONSART Elora 5000 50000
FONTAINE Emmanuel 15000 150000
HOTTELET Valerie 5000 50000
LAMAND Mathieu 5000 50000
LOCOCHE Valerie 5000 50000
NAMYSLAK Mathieu 5000 50000
PARPETTE Nicolas 5000 50000
PEETERS Aurelie 5000 50000
POTIER Allan 5000 50000
QUAREZ Flavien 15000 150000
RAMON Florent 5000 50000
RONCE Christophe 5000 50000
RUFFIN Sylvain 5000 50000
SIMONCINI Adrien 5000 50000
STACHOWSKI Nicolas 15000 150000
TAVIAUX Renaud 5000 50000
THENAILLE Cecile 5000 50000
VELGE Mathieu 5000 50000
VIII à la décision 3 du )25 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureŸ« 421 » (contrefaçon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desLaurenceAnne-SophieJean-PierreCoralieBrunoPhilippeAngeliqueNicolasBenoitEliseFabriceMaximesebastienFlorentAlexandreNicolas
ChristopheMichaelGregoryRemiVincentFredericJustineStephaneOlivierFranckThomasDavidSebastienDavidCarlYoannAlanAlexisRaphael
Annexe VIII à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
JACQUET Laurence 30000 300000
KUZNICKI Anne-Sophie 5000 50000
DEMASSIET Jean-Pierre illimité 600000
DEMERVAL Coralie 5000 50000
LOIN Bruno 5000 50000
MOREAU Philippe 15000 150000
PFEIFFER Angelique illimité 600000
LEVY Nicolas 15000 150000
CLUIS Benoit 30000 300000
NADAUD Elise 30000 300000
ABRAHAM Fabrice 25000 100000
BOUCHET Maxime 25000 100000
BOYER Sebastien 5000 50000
BRAGA Florent 25000 100000
BURIETZ Alexandre 25000 100000
CABAN Nicolas 25000 100000
CAZABONNE Manon 25000 100000
DEFRANCESCHI Christophe 25000 100000
DELORY Michael 25000 100000
DROLET Gregory 25000 100000
DUMOULIN Remi 25000 100000
GROSSEMY Vincent 25000 100000
JOSSON Frederic 25000 100000
KRZEMKOWSKI Justine 5000 50000
KUBIAK Stephane 25000 100000
LABALETTE Olivier 50000 200000
LEFEBVRE Franck 25000 100000
LENGAGNE Thomas 25000 100000
LEQUIN David 25000 100000
LIBERT Sebastien 25000 100000
MAFFEIS David 25000 100000
MERCIER Carl 25000 100000
MERIAUX Yoann 25000 100000
MEZIER Alan 25000 100000
OBIN Alexis 25000 100000
OFFROY Raphael 25000 100000
JuentinThomasAntoineThomasPierreChristopheFlavienManon'lement\SCUNANA YouriVincentJeremyLaurentIgorKevinJeromeHugoFredericonathanThierryMaximeJeromeValerianOlafLeonMarionMatthieuThomas-XavierAnthonyFaicalLaurentJohannCamilleThomasMarieClementNicolasGaetanCorentinStephanieJean-PhilippeVARELA 7
ROGE Quentin 25000 100000
RUDENT Thomas 5000 50000
SOURISSE Antoine 25000 100000
VABOIS Thomas 50000 200000
VANHELLE Pierre 50000 200000
ACCART Christophe 5000 50000
ADALBERT Flavien 5000 50000
ANTCZAK Manon 5000 50000
BARY Clement 5000 50000
BENGANA BASCUNANA Youri 5000 50000
BOURGOIS Vincent 5000 50000
BRIOT Jeremy 5000 50000
CARBON Laurent 15000 150000
CARDON Igor 15000 150000
CARDON Kevin 5000 50000
CASTIEN Jerome 5000 50000
CEVOST Hugo 5000 50000
CHOTIN Frederic 5000 50000
COLIN Jonathan 5000 50000
COMBAS Thierry 15000 150000
DEBURGRAVE Maxime 5000 50000
DELAVAL Jerome 15000 150000
DERIBREU Valerian 5000 50000
DUBOIS Olaf 5000 50000
GIGLIOLI Leon 5000 50000
GOUINGUENET Marion 5000 50000
HANQUET Matthieu 5000 50000
HASTEY Thomas 5000 50000
HUET Pierre-Xavier 5000 50000
JAOUEN Anthony 5000 50000
KIMOUR Faical 5000 50000
LACHAUSSEE Laurent 5000 50000
LALART-FOUGERAY Johann 5000 50000
MILLEQUAND Camille 5000 50000
MORISS Thomas 5000 50000
MUCHA Marie 5000 50000
MULARZ Clement 5000 50000
MUSLEWSKI Nicolas 5000 50000
NANTA Gaetan 5000 50000
NEUTS Corentin 5000 50000
PORTOIS Stephanie 5000 50000
QUIQUENPOIS Jean-Philippe 5000 50000
RAMOS VARELA Davy 5000 50000
aminDorianDavidLaurentCyrilleGuillaumeMaximeThibaultThomasVasylAndreTomLeaCharlesAnthonyEvanNicolasStephaneSeverineFreddyAnthonyTheoGuillaumeAntoineuillaume'lorentinThomasCedricBenjaminValentinTatianaFlorianHugoSimonSamuell-AdrienJean-ClaudeLucileruillaumeAttilioTheoJominiqueTanguy
RAS Benjamin 5000 50000
RIVIERE Dorian 5000 50000
ROHART David 5000 50000
SAUSSEZ Laurent 5000 50000
SIECZKAREK Cyrille 5000 50000
TETART Guillaume 5000 50000
VASEZ Maxime 5000 50000
VASSEUR Thibault 5000 50000
WATTRELOS Thomas 5000 50000
BASHYNA Vasyl 5000 50000
BAUSSART Andre 5000 50000
BELLOC Tom 5000 50000
BONARDO Lea 5000 50000
BOULOGNE Charles 5000 50000
BOULONGNE Anthony 5000 50000
BREC Evan 5000 50000
CAVAILLES Nicolas 5000 50000
COMPAGNON Stephane 5000 50000
DAMBRAIN Severine 5000 50000
DEGROS Freddy 5000 50000
DELCOURT Anthony 5000 50000
DELLIAUX Theo 5000 50000
DELVAL Guillaume 5000 50000
DERAEDT Antoine 5000 50000
DOYER Guillaume 15000 150000
DUBUS Florentin 5000 50000
DUFROMONT Thomas 5000 50000
DUMONT Cedric 5000 50000
FARGUES Benjamin 5000 50000
FERAILLE Valentin 5000 50000
GAWRONSKI Tatiana 5000 50000
HAREMZA Florian 5000 50000
HOLLANDE Hugo 5000 50000
INIDRY Simon 5000 50000
JOCOLAS-CIETTE Samuel 5000 50000
KESSY Paul-Adrien 5000 50000
KUCNEROWICZ Jean-Claude 5000 50000
LEGAUD Lucile 5000 50000
LEMAN Guillaume 5000 50000
MASCARO Attilio 15000 150000
MELANI Theo 5000 50000
MICHEL Dominique 5000 50000
PAGOWSKI Tanguy 5000 50000
CindyJonathanAlexisAntoineAdrianMaxenceVirginieLaurentYannickSylvieMarionSilvanSamuelteynaldGregoryJessicaBeatriceHuguesPierreRudy'hristopheAmelieJulienDelphine? VELDE ]ArnaudPaulThibaultFredericFranckAdrienistophe
Ce
AnneChristelleAmandineCongetinaLoicAnthonySylvain'FrancoisJohannairistophe
PATINET Cindy 5000 50000
PLOUVIER Jonathan 5000 50000
THOILLIEZ Alexis 5000 50000
TRICOT Antoine 15000 150000
VANHECKE Adrian 5000 50000
WURSTHORN Maxence 5000 50000
BECQUET Virginie 25000 100000
BIENVENU Laurent 50000 200000
BROUTA Yannick 25000 100000
CARDIN Sylvie 25000 100000
DELPIERRE Marion 25000 100000
DEVASSINE Silvan 25000 100000
ELARY Samuel 50000 200000
LECQ Reynald 25000 100000
LEGROS Gregory 50000 200000
MACKOWIAK Jessica 25000 100000
MAGGIAR Beatrice 25000 100000
MAYEUR Hugues 50000 200000
MERCIER Pierre 25000 50000
MOREL Rudy 25000 50000
MUSTIN Christophe 25000 100000
RIGAUX Amelie 50000 200000
ROBETTE Julien 25000 50000
VABOIS Delphine 25000 50000
VAN DE VELDE Samuel 25000 50000
ZIARNOWSKI Arnaud 25000 100000
REVEL Paul 30000 300000
SCHNEIDER Thibault 30000 300000
DELEPIERE Frederic 5000 50000
DOUTRELUINGNE Franck 5000 50000
DUBIEL Adrien 5000 50000
HEDE Christophe 5000 50000
WETE MATOUBA Brice 15000 150000
ANDRE Anne 5000 50000
BATAILLE Christelle 5000 50000
BILLAND-SEGOVIA Amandine 5000 50000
BRIFFAUT Congetina 15000 150000
CERCLAEYS Loic 10000 100000
CHASSEING Anthony 5000 50000
COCQ Sylvain 5000 50000
CZECH Jean-Francois 10000 100000
D'HONDT Johanna 10000 100000
DAYEZ Christophe 10000 100000
SylvieSylvainSimonUNES EmilieSamuelEmilieMarieDaisyMarine'istopheAbdellatifMathildeAlexandreJulienAlexandreGregoryaurentDjameleatriceEliseDavidChristelleLucArnaudPhilippeCharlottePhilippeFrancois
CyrilleJean-PierreMagalieIsabelleJeremyMireilleenedicteLaura'ascalineEmmanuelChristopheGuillaumeMichaellantal
DEBLONDE Sylvie 5000 50000
DELANZY Sylvain 5000 50000
DESSEYN Simon 5000 50000
DIAS ANTUNES Emilie 5000 50000
DUBAUX Samuel 5000 50000
DUCHENE Emilie 5000 50000
DUMETZ Marie 5000 50000
ENGAMBA Daisy 5000 50000
FARNOUX Marine 5000 50000
FELIX Jean-Christophe 5000 50000
FELLAH Abdellatif 5000 50000
GANTIEZ Mathilde 5000 50000
GOSCIANSKI Alexandre 5000 50000
HAAGE Julien 5000 50000
HECQUET Alexandre 5000 50000
HERBAUT Gregory 5000 50000
JOLY Laurent 10000 100000
KAOUANE Djamel 5000 50000
KLUZ Beatrice 10000 100000
LEBEAU Elise 5000 50000
LECOCQ David 5000 50000
LECOCQ Christelle 5000 50000
LEFEBVRE Luc 5000 50000
LEFORT Arnaud 10000 100000
LESTRIEZ Philippe 5000 50000
LOOTEN Charlotte 5000 50000
MALVILAN Philippe 15000 150000
MANADIL Francois 5000 50000
MARYSSAEL Florence 5000 50000
MERCIER Cyrille 10000 100000
MOUANDZA Jean-Pierre 5000 50000
MROZEK Magalie 5000 50000
PAQUET Isabelle 5000 50000
PLATEY Jeremy 5000 50000
PRZYBYSEWSKI Mireille 10000 100000
RIZZO Benedicte 5000 50000
ROZAN Laura 5000 50000
SLIWA Pascaline 5000 50000
VARUPENNE Emmanuel 5000 50000
VERHAEGHE Christophe 5000 50000
BALIQUE Guillaume 5000 50000
BODIN Michael 15000 150000
BON Chantal 5000 50000
ValentinSandySebastien
VincentAlexisAntoineFabienPhilippeNTSIEMBAOlivier(AlexandraCecileDidierFredericMathieuNoureddinAnaisManonMostafaFrancoisNacerKarimMohamedClementJackyRegisVirginieARCIA EduardoEmmanuelMartialAdrienEdouardJohanBriceDavidHubertChristopheMaxenceThomasJordanDaphneeMickael
BRETEAU Valentin 5000 50000
BRICART Sandy 5000 50000
CADOT Sebastien 5000 50000
DEPLANQUE Yann 5000 50000
DREUX Vincent 15000 150000
LEMAIRE Alexis 5000 50000
MAGREZ Antoine 5000 50000
MAHIEU Fabien 5000 50000
MICHEL Philippe 15000 150000
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy 5000 50000
ROBIDA Olivier 5000 50000
SEVREZ Alexandra 5000 50000
TURLOTTE Cecile 5000 50000
VALLET Didier 5000 50000
VANDEVELDE Frederic 5000 50000
WATTEZ Mathieu 5000 50000
AKROUH Noureddin 5000 50000
AMARA Anais 5000 50000
AUDRENO Manon 5000 50000
AZAOUM Mostafa 5000 50000
BARON Francois 5000 50000
BENCHORA Nacer 5000 50000
BERRAHOU Karim 5000 50000
BOURAS Mohamed 5000 50000
BRIDLANCE Clement 5000 50000
BRION Jacky 5000 50000
CAPPOEN Regis 15000 150000
CARRE Virginie 5000 50000
CELIS GARCIA Eduardo 5000 50000
CHAMPEAU Emmanuel 5000 50000
CHEVALIER Martial 15000 50000
COLLAS Adrien 5000 50000
DANJOU Edouard 5000 50000
DEBAETS Johan 5000 50000
DEBRAY Brice 5000 50000
DECROOCQ David 5000 50000
DELESALLE Hubert 5000 50000
DELLACHERIE Christophe 5000 50000
DELOFFRE Maxence 5000 50000
DELOMMEZ Thomas 5000 50000
DELRUE Jordan 5000 50000
DUBOIS Daphnee 5000 50000
DUBREUCQ Mickael 5000 50000
ViolaineFredericEmmanuel
lerrahimJulianaSarahYohanQuentinPierreStephaneSebastienClementThomasThibaultaristopheGhislainICENE NassimQuentinElodieEmmanuelLaureneJackyMathildeMathildeChristianSarahMaximeSonnyGeoffreyMohamed AmineHafidLorieYannPierreMyleneAlienorPierreEricSabrinaRemiSmailSebastien
FACHE Violaine 5000 50000
FRAMERY Frederic 15000 150000
FREGANS Emmanuel 5000 50000
HANNEQUIN Solene 5000 50000
IDIHIA Abderrahim 5000 50000
KENNEL Juliana 5000 50000
KERGOAT Sarah 5000 50000
KOWALCZYK Yohan 5000 50000
LACROIX Quentin 5000 50000
LECLERCQ Pierre 5000 50000
LEFEBVRE Stephane 5000 50000
LEQUINT Sebastien 5000 50000
LESCIEUX Clement 5000 50000
MAROILLE Thomas 5000 50000
MEESSEMAN Thibault 5000 50000
METEL Christophe 5000 50000
MOUCHOTTE Ghislain 5000 50000
MOUÏ LAHCENE Nassim 5000 50000
PAGOWSKI Quentin 5000 50000
PATARD Elodie 5000 50000
SIEKIERKOWSKI Emmanuel 5000 50000
SUCCHE Laurene 5000 50000
TALEWEE Jacky 5000 50000
TANGUY Mathilde 5000 50000
TURCK Mathilde 5000 50000
WEISSE Christian 5000 50000
WILLAME Sarah 5000 50000
AMEYE Maxime 5000 50000
BANQUART Sonny 5000 50000
BAUDRINGHIEN Geoffrey 5000 50000
BOUFARNANA Mohamed Amine 5000 50000
BOURAS Hafid 5000 50000
CHADENEAU Lorie 5000 50000
DEBARGE Yann 5000 50000
DECROCK Pierre 5000 50000
DELHOMMEAU Mylene 15000 150000
DELOMMEZ Alienor 5000 50000
DUHAMEL Pierre 5000 50000
GABRYS Eric 5000 50000
GROUX Sabrina 5000 50000
GUILLOTIN Remi 5000 50000
HAMROUNI Smail 5000 50000
JUSZCZAK Sebastien 5000 50000
NicolasNathalieAurelieAlexiaAnthony
SalimLaurentDorianJonathanBrunoRemyJean-MarcRaymondDarylKevinFrancoisCecileLydieMelanieLaurenceOlivier'ChristopheVincentNicolasHerveDidierFabienPascalDanielGuillaumeGillesRegisAnnieMelissaMarcelPatriciaArmelleThierryBenoitMartineSebastienAlexandre
KADDOUCH Nicolas 5000 50000
KALMAN Nathalie 5000 50000
LAGNEAU-PLACE Aurelie 5000 50000
LUNGO Alexia 5000 50000
ORTEGA Anthony 5000 50000
PETIT Jonathan 5000 50000
REBBAH Salim 5000 50000
RUCKEBUSCH Laurent 5000 50000
SALVO Dorian 5000 50000
TARRASSE Jonathan 5000 50000
TILMANT Bruno 15000 150000
TWOREK Remy 5000 50000
BRUYERE Jean-Marc 30000 300000
CHAVATTE Raymond 5000 50000
JOURSON Daryl 30000 300000
BRICOUT Kevin 5000 50000
CARLIN Francois 5000 50000
CARPENTIER Cecile 5000 50000
CNOKAERT Lydie 5000 50000
DACOSSE Melanie 5000 50000
DELSARTE Laurence 5000 50000
DESFORGES Olivier 5000 50000
DHIENNE Jean-Christophe 5000 50000
DOUAY Vincent 10000 100000
DUCORNEZ Nicolas 5000 50000
DUPRE Herve 10000 100000
FESTA Didier 5000 50000
FOURGO Fabien 5000 50000
LARGILLIERE Pascal 10000 100000
LELEUX Daniel 10000 100000
MAGNIER Guillaume 5000 50000
MAILLET Gilles 5000 50000
MATRINGHEN Regis 5000 50000
NIERES Annie 5000 50000
RICHARD Melissa 5000 50000
RINGER Marcel 5000 50000
RIQUOIR Patricia 5000 50000
ROSEL Armelle 5000 50000
SZYMANSKI Thierry 10000 100000
TOULOUSE Benoit 5000 50000
VILLE Martine 5000 50000
BERJOT Sebastien 5000 50000
CARPENTIER Alexandre 5000 50000
LucasVirgileFrancoisThomasJeromeAurelienLaurentValerieJulieLucieFabriceGregoryLucasMichaelThibautManoniristelleGuillaume
AlexandraJulienBaptistedovicKouiderMaelyseRudyJeremyLydieStephaneSylvieGuerricLaurentsebastienVincentClementMehdiFlorentVianneyIsmaelGuillaumeBrandanThibautSebastien
CHIMOT Lucas 5000 50000
COUDOUX Virgile 5000 50000
DELFORGE Francois 5000 50000
DUCHE Thomas 5000 50000
DUHAYON Jerome 5000 50000
DUSSART Aurelien 5000 50000
GABRIEL Laurent 5000 50000
GAMBART Valerie 15000 150000
HENON Julie 5000 50000
JOUVE Lucie 5000 50000
LACAILLE Fabrice 15000 150000
LEPRINCE Gregory 15000 150000
MEIRHAEGHE Lucas 5000 50000
MICHALSKI Michael 5000 50000
PROVENZANO Thibaut 5000 50000
ROGER Manon 5000 50000
ROUS Christelle 5000 50000
RZESZUTEK Guillaume 5000 50000
SANTINELLI Vincent 5000 50000
SERGENT Alexandra 5000 50000
SOUPLET Julien 5000 50000
WILLOT Baptiste 5000 50000
BAR Ludovic 15000 150000
BOUCHAREB Kouider 5000 50000
CHIMOT Maelyse 5000 50000
DANJOU Rudy 5000 50000
DAUCHEZ Jeremy 5000 50000
DEFRANCESCHI Lydie 5000 50000
DELACROIX Stephane 5000 50000
DRUE Sylvie 5000 50000
DUFOUR Guerric 5000 50000
DUPRE Laurent 5000 50000
DURET Sebastien 5000 50000
DUSART Vincent 5000 50000
FICHEUX Clement 5000 50000
GHARDANE Mehdi 5000 50000
HAUSSY Florent 5000 50000
HONOREZ Vianney 15000 150000
JACQUEMIN Ismael 15000 150000
JANICKI Guillaume 5000 50000
LAHELY Brandan 5000 50000
LARGILLIERE Thibaut 5000 50000
LAVERSIN Sebastien 5000 50000
RomainDamienCarolineFlorenceGiovanniFredericGeraldLorraineJulienArnaudAlexandreStephaneLionelSofianeGiacomoAdrienThomasAndreaVanessaCharleneLucasEloraEmmanuelValerieMathieuValerieMathieuNicolasAurelieAllanFlavienFlorentaristopheSylvainAdrienNicolasRenaudCecileMathieu
LECERF Romain 5000 50000
LESAINT Damien 5000 50000
LORIETTE Caroline 5000 50000
MADRAGORE Florence 5000 50000
MAGANINHO Giovanni 5000 50000
MAKSYMOWICZ Frederic 5000 50000
MATHA Gerald 5000 50000
MIDOT Lorraine 5000 50000
MONGUIN Julien 5000 50000
PEYRE Arnaud 5000 50000
PICAUDE Alexandre 5000 50000
POTTRAIN Stephane 5000 50000
RODICK Lionel 5000 50000
TAGHLI Sofiane 5000 50000
VELTRI Giacomo 5000 50000
VERISSIMO Adrien 5000 50000
WIERNICKI Thomas 5000 50000
ASSISE Andrea 5000 50000
BALLIGAND Vanessa 5000 50000
BOUCHE Charlene 5000 50000
BURBIDGE Lucas 5000 50000
DRONSART Elora 5000 50000
FONTAINE Emmanuel 15000 150000
HOTTELET Valerie 5000 50000
LAMAND Mathieu 5000 50000
LOCOCHE Valerie 5000 50000
NAMYSLAK Mathieu 15000 150000
PARPETTE Nicolas 5000 50000
PEETERS Aurelie 5000 50000
POTIER Allan 5000 50000
QUAREZ Flavien 15000 150000
RAMON Florent 5000 50000
RONCE Christophe 5000 50000
RUFFIN Sylvain 5000 50000
SIMONCINI Adrien 5000 50000
STACHOWSKI Nicolas 15000 150000
TAVIAUX Renaud 5000 50000
THENAILLE Cecile 5000 50000
VELGE Mathieu 5000 50000
IX a la décision n° 2025/8 du
+, « 421 » (argent
)25 du directeurigents des douanes recevant délégation de signature
amende : Montant de l'amende n>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquts), les marchandises servant de
ACROIX Franck
ge, chèques, billets à28 n'excède pas
liquideLaurenceAnne-SophieJean-PierrePhilippeAngeliqueNicolasBenoitEliseJustineOlivierThomasPierreLaurentIgorThierryJeromeuillaumeAttilioAntoinePaulThibault
MichaellantalValentinSandySebastien
VincentAlexisFabienPhilippeNTSIEMBAOlivier(Alexandra
Annexe IX à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
JACQUET Laurence illimité 30000
KUZNICKI Anne-Sophie illimité 15000
DEMASSIET Jean-Pierre illimité 300000
MOREAU Philippe illimité 30000
PFEIFFER Angelique illimité 300000
LEVY Nicolas illimité 30000
CLUIS Benoit illimité 30000
NADAUD Elise illimité 30000
KRZEMKOWSKI Justine illimité 15000
LABALETTE Olivier illimité 30000
VABOIS Thomas illimité 30000
VANHELLE Pierre illimité 30000
CARBON Laurent illimité 30000
CARDON Igor illimité 30000
COMBAS Thierry illimité 30000
DELAVAL Jerome illimité 30000
DOYER Guillaume illimité 30000
MASCARO Attilio illimité 30000
TRICOT Antoine illimité 30000
REVEL Paul illimité 30000
SCHNEIDER Thibault illimité 30000
MARYSSAEL Florence illimité 15000
BODIN Michael illimité 30000
BON Chantal illimité 15000
BRETEAU Valentin illimité 15000
BRICART Sandy illimité 15000
CADOT Sebastien illimité 15000
DEPLANQUE Yann illimité 15000
DREUX Vincent illimité 30000
LEMAIRE Alexis illimité 15000
MAHIEU Fabien illimité 15000
MICHEL Philippe illimité 30000
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy illimité 15000
ROBIDA Olivier illimité 15000
SEVREZ Alexandra illimité 15000
CecileDidierFredericMathieuRegisMartialFredericMaximeGeoffreyMohamed AmineHafidLorieYannPierreMyleneAlienorPierreEricSabrinaRemiSmailSebastienNicolasNathalieAurelie
SalimLaurentDorianJonathanBrunoRemyJean-MarcDarylValerieFabriceGregorydovicVianneyIsmaelEmmanuelFlavienNicolas
TURLOTTE Cecile illimité 15000
VALLET Didier illimité 15000
VANDEVELDE Frederic illimité 15000
WATTEZ Mathieu illimité 15000
CAPPOEN Regis illimité 30000
CHEVALIER Martial illimité 30000
FRAMERY Frederic illimité 30000
AMEYE Maxime illimité 15000
BAUDRINGHIEN Geoffrey illimité 15000
BOUFARNANA Mohamed Amine illimité 15000
BOURAS Hafid illimité 15000
CHADENEAU Lorie illimité 15000
DEBARGE Yann illimité 15000
DECROCK Pierre illimité 15000
DELHOMMEAU Mylene illimité 30000
DELOMMEZ Alienor illimité 15000
DUHAMEL Pierre illimité 15000
GABRYS Eric illimité 15000
GROUX Sabrina illimité 15000
GUILLOTIN Remi illimité 15000
HAMROUNI Smail illimité 15000
JUSZCZAK Sebastien illimité 15000
KADDOUCH Nicolas illimité 15000
KALMAN Nathalie illimité 15000
LAGNEAU-PLACE Aurelie illimité 15000
PETIT Jonathan illimité 15000
REBBAH Salim illimité 15000
RUCKEBUSCH Laurent illimité 15000
SALVO Dorian illimité 15000
TARRASSE Jonathan illimité 15000
TILMANT Bruno illimité 30000
TWOREK Remy illimité 15000
BRUYERE Jean-Marc illimité 30000
JOURSON Daryl illimité 30000
GAMBART Valerie illimité 30000
LACAILLE Fabrice illimité 30000
LEPRINCE Gregory illimité 30000
BAR Ludovic illimité 30000
HONOREZ Vianney illimité 30000
JACQUEMIN Ismael illimité 30000
FONTAINE Emmanuel illimité 30000
QUAREZ Flavien illimité 30000
STACHOWSKI Nicolas illimité 30000

X à la décision n° 3 duigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu, les marchandises servant de2 de valeur
)25 du directeur régional
uideles cartes
t Franck
ge, chèques, billets à28 n'excède pas
LaurenceJean-PierrePhilippeAngeliqueNicolasBenoitEliseJustineOlivierThomasPierreLaurentIgorThierryJeromeuillaumeAttilioAntoinePaulThibaultGuillaumeMichaellantalValentinSandySebastien
VincentAlexisFabienPhilippeNTSIEMBAOlivierCecileDidier
Annexe X à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
JACQUET Laurence illimité 30000
DEMASSIET Jean-Pierre illimité 300000
MOREAU Philippe illimité 30000
PFEIFFER Angelique illimité 300000
LEVY Nicolas illimité 30000
CLUIS Benoit illimité 30000
NADAUD Elise illimité 30000
KRZEMKOWSKI Justine illimité 15000
LABALETTE Olivier illimité 30000
VABOIS Thomas illimité 30000
VANHELLE Pierre illimité 30000
CARBON Laurent illimité 30000
CARDON Igor illimité 30000
COMBAS Thierry illimité 30000
DELAVAL Jerome illimité 30000
DOYER Guillaume illimité 30000
MASCARO Attilio illimité 30000
TRICOT Antoine illimité 30000
REVEL Paul illimité 30000
SCHNEIDER Thibault illimité 30000
BALIQUE Guillaume illimité 30000
BODIN Michael illimité 30000
BON Chantal illimité 15000
BRETEAU Valentin illimité 15000
BRICART Sandy illimité 15000
CADOT Sebastien illimité 15000
DEPLANQUE Yann illimité 15000
DREUX Vincent illimité 30000
LEMAIRE Alexis illimité 15000
MAHIEU Fabien illimité 15000
MICHEL Philippe illimité 30000
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy illimité 15000
ROBIDA Olivier illimité 15000
TURLOTTE Cecile illimité 15000
VALLET Didier illimité 15000
MathieuRegisMartialFredericMaximeGeoffreyMohamed AmineHafidLorieYannPierreMyleneAlienorPierreEricSabrinaRemiSmailSebastienNicolasNathalieAurelie
SalimLaurentDorianJonathanBrunoRemyJean-MarcDarylValerieFabriceGregorydovicVianneyIsmaelEmmanuelFlavienNicolas
WATTEZ Mathieu illimité 15000
CAPPOEN Regis illimité 30000
CHEVALIER Martial illimité 30000
FRAMERY Frederic illimité 30000
AMEYE Maxime illimité 15000
BAUDRINGHIEN Geoffrey illimité 15000
BOUFARNANA Mohamed Amine illimité 15000
BOURAS Hafid illimité 15000
CHADENEAU Lorie illimité 15000
DEBARGE Yann illimité 15000
DECROCK Pierre illimité 15000
DELHOMMEAU Mylene illimité 30000
DELOMMEZ Alienor illimité 15000
DUHAMEL Pierre illimité 15000
GABRYS Eric illimité 15000
GROUX Sabrina illimité 15000
GUILLOTIN Remi illimité 15000
HAMROUNI Smail illimité 15000
JUSZCZAK Sebastien illimité 15000
KADDOUCH Nicolas illimité 15000
KALMAN Nathalie illimité 15000
LAGNEAU-PLACE Aurelie illimité 15000
PETIT Jonathan illimité 15000
REBBAH Salim illimité 15000
RUCKEBUSCH Laurent illimité 15000
SALVO Dorian illimité 15000
TARRASSE Jonathan illimité 15000
TILMANT Bruno illimité 30000
TWOREK Remy illimité 15000
BRUYERE Jean-Marc illimité 30000
JOURSON Daryl illimité 30000
GAMBART Valerie illimité 30000
LACAILLE Fabrice illimité 30000
LEPRINCE Gregory illimité 30000
BAR Ludovic illimité 30000
HONOREZ Vianney illimité 30000
JACQUEMIN Ismael illimité 30000
FONTAINE Emmanuel illimité 30000
QUAREZ Flavien illimité 30000
STACHOWSKI Nicolas illimité 30000
En 9REPUBLIQUE VUFRANCAISE DOUANESLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
en matiére de et d'ars
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéro: sion 1n an t du directeur5 -harge de dr àsur le t des articles L28letL 35 fIS( tion ou remboursement de 5ette, n matière des, et mnés, cette mémeyour des montants illimités.slégation est donnée aux agents iméros de l'emploiigurent en an 1 à l'effet teurÀ 5 » gracieuse (décision ides de >lité solidaire 1 livre fiscales, modération'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: { qui tans cette même > IT en ; Ou pour s illimités.slégation née aux agents néros deigurent e 1 à l'effe directeurà ent simplifié en npour les : omis, de droits l'amende et de r desqui sont s cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Lille
05 RUE DE COURTRAI
59033 LILLE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
LILLE, LE 4 SEPT. 2025
Affaire suivie par : LACROIX Franck
Téléphone : 09 70 27 10 00
Télécopie : 03 20 06 30 59
Mél : dr-lille@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à
LILLE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
'élégation née aux agents numéros de 1figurent en. ésente décision à |' effet de u nom du directeura inels définitifs de type 406 portant sur 1eux1 matière de e délit douaniers pour 5 qulans cette m euros.on née aux agents numéros de 1it en an ésente décision à , au nom teur5 nnels définitifs et d'actesvisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantss dans me annexe V en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de ifigurent en annexe VI ésente décision à |' effet de ym du directeurà 5 en matte 10n et aniers r lesSont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.égation née aux agents numéros derurent en annexe | ite [ 1égional à LILLE, ictionnels 3 d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de ifigurent en annexe VIII de la préser la au nom dusrrégional a LILLE, ions 'di r les 5 quinés dans mém le sont ilimités.égation née aux agents numéros de 1rurent en an ésente décision à l'effet de iu nom du directeur5 inels définitifs et 3 d'actesprovisoires en matiére d'argent liquide pour ul ynnésle annexe iros ou sont illimités.Délégation ents numéros de ifigurent en ésente décision a |' effet de , au nom teura matière r les tlans cette r euros limités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
> de Annexe I à la décision 5/8 du 4 sept. 2025 du r régionalFranckmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal denm réclamation'écision remboursement3cisioncommission )399065101652430537345389761783
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 39906 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51016 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 52430 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 53734 40000 40000 40000 40000 30000
Matricule 53897 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 61783 30000 30000 30000 30000 30000
: de ' Annexe IT à la décision n° 2025/8 . 2025 du directeur régionalFranckmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)ion SUT18deni
ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $tion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une modération ou de demande d'une 1'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )379493834239906402384049941241430584312143403442424434244578451884519446482500545006650106510165139051698520635216252430526375296253403534675373453897
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 37949 40000 40000 40000 40000 20000
Matricule 38342 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 39906 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 40238 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 40499 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 41241 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 43058 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 43121 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 43403 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 44242 40000 40000 40000 40000 20000
Matricule 44342 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 44578 30000 30000 30000 30000 10000
Matricule 45188 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 45194 40000 40000 40000 40000 20000
Matricule 46482 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 50054 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 50066 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 50106 30000 30000 30000 30000 10000
Matricule 51016 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51390 30000 30000 30000 30000 10000
Matricule 51698 30000 30000 30000 30000 10000
Matricule 52063 30000 30000 30000 30000 10000
Matricule 52162 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 52430 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 52637 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 52962 30000 30000 30000 30000 10000
Matricule 53403 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 53467 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 53734 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 53897 30000 30000 30000 30000 30000
54248554665563655771563935696657574578915821458379588075986060496612496178364182
Matricule 54248 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 55466 30000 30000 30000 30000 10000
Matricule 55636 30000 30000 30000 30000 10000
Matricule 55771 40000 40000 40000 40000 20000
Matricule 56393 40000 40000 40000 40000 20000
Matricule 56966 30000 30000 30000 30000 10000
Matricule 57574 30000 30000 30000 30000 10000
Matricule 57891 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 58214 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 58379 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 58807 30000 30000 30000 30000 10000
Matricule 59860 30000 30000 30000 30000 10000
Matricule 60496 30000 30000 30000 30000 10000
Matricule 61249 40000 40000 40000 40000 20000
Matricule 61783 40000 40000 40000 40000 20000
Matricule 64182 30000 30000 30000 30000 10000
mymisée > Il ision 3 du 4 sept. directeur régionalFranckmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'excède
ee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raudés37259379493834239184399064023843058431214340343783442424434244578446714476444916450204518845194453524559645723462824648246636467444677846782
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37259 15000 7500 1500 15000
Matricule 37949 15000 7500 1500 15000
Matricule 38342 15000 7500 1500 15000
Matricule 39184 15000 7500 1500 15000
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Matricule 63848 15000 7500 1500 15000
Matricule 63886 15000 7500 1500 15000
Matricule 63896 15000 7500 1500 15000
Matricule 63938 15000 7500 1500 15000
Matricule 63942 15000 7500 1500 15000
Matricule 63946 15000 7500 1500 15000
Matricule 63974 15000 7500 1500 15000
Matricule 64046 15000 7500 1500 15000
Matricule 64090 15000 7500 1500 15000
Matricule 64102 15000 7500 1500 15000
Matricule 64105 15000 7500 1500 15000
Matricule 64139 15000 7500 1500 15000
Matricule 64150 15000 7500 1500 15000
Matricule 64182 15000 7500 1500 15000
Matricule 64210 15000 7500 1500 15000
Matricule 64240 15000 7500 1500 15000
Matricule 64263 15000 7500 1500 15000
Matricule 64328 15000 7500 1500 15000
Matricule 64337 15000 7500 1500 15000
Matricule 64408 15000 7500 1500 15000
Matricule 64412 15000 7500 1500 15000
Matricule 64656 15000 7500 1500 15000
Matricule 64694 15000 7500 1500 15000
Matricule 64705 15000 7500 1500 15000
Matricule 64715 15000 7500 1500 15000
Matricule 64718 15000 7500 1500 15000
Matricule 64734 15000 7500 1500 15000
Matricule 64738 15000 7500 1500 15000
Matricule 64760 15000 7500 1500 15000
Matricule 64768 15000 7500 1500 15000
Matricule 64778 15000 7500 1500 15000
Matricule 64798 15000 7500 1500 15000
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Matricule 64812 15000 7500 1500 15000
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Matricule 64856 15000 7500 1500 15000
Matricule 64870 15000 7500 1500 15000
Matricule 64888 15000 7500 1500 15000
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Matricule 64898 15000 7500 1500 15000
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Matricule 64904 15000 7500 1500 15000
Matricule 64972 15000 7500 1500 15000
Matricule 64998 15000 7500 1500 15000
Matricule 65006 15000 7500 1500 15000
Matricule 65012 15000 7500 1500 15000
Matricule 65030 15000 7500 1500 15000
Matricule 65044 15000 7500 1500 15000
Matricule 65056 15000 7500 1500 15000
Matricule 65066 15000 7500 1500 15000
Matricule 65092 15000 7500 1500 15000
Matricule 65104 15000 7500 1500 15000
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Matricule 65382 15000 7500 1500 15000
Matricule 65452 15000 7500 1500 15000
Matricule 65488 15000 7500 1500 15000
Matricule 65504 15000 7500 1500 15000
Matricule 65506 15000 7500 1500 15000
Matricule 65518 15000 7500 1500 15000
Matricule 65526 15000 7500 1500 15000
Matricule 65592 15000 7500 1500 15000
Matricule 65626 15000 7500 1500 15000
Matricule 65628 15000 7500 1500 15000
Matricule 65636 15000 7500 1500 15000
Matricule 65662 15000 7500 1500 15000
Matricule 65868 15000 7500 1500 15000
Matricule 66016 15000 7500 1500 15000
Matricule 66098 15000 7500 1500 15000
Matricule 66108 15000 7500 1500 15000
Matricule 66112 15000 7500 1500 15000
Matricule 66134 15000 7500 1500 15000
Matricule 66162 15000 7500 1500 15000
Matricule 66174 15000 7500 1500 15000
Matricule 66228 15000 7500 1500 15000
Matricule 66234 15000 7500 1500 15000
Matricule 66238 15000 7500 1500 15000
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Matricule 66258 15000 7500 1500 15000
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Matricule 66444 15000 7500 1500 15000
Matricule 66468 15000 7500 1500 15000
Matricule 66476 15000 7500 1500 15000
Matricule 66496 15000 7500 1500 15000
Matricule 66502 15000 7500 1500 15000
Matricule 66524 15000 7500 1500 15000
Matricule 66534 15000 7500 1500 15000
Matricule 66552 15000 7500 1500 15000
Matricule 66554 15000 7500 1500 15000
Matricule 66618 15000 7500 1500 15000
Matricule 66630 15000 7500 1500 15000
Matricule 66648 15000 7500 1500 15000
Matricule 66660 15000 7500 1500 15000
Matricule 66686 15000 7500 1500 15000
Matricule 66690 15000 7500 1500 15000
Matricule 66756 15000 7500 1500 15000
Matricule 66774 15000 7500 1500 15000
Matricule 66792 15000 7500 1500 15000
Matricule 66836 15000 7500 1500 15000
Matricule 67028 15000 7500 1500 15000
Matricule 67068 15000 7500 1500 15000
Matricule 67112 15000 7500 1500 15000
Matricule 67146 15000 7500 1500 15000
Matricule 67150 15000 7500 1500 15000
Matricule 67156 15000 7500 1500 15000
Matricule 67234 15000 7500 1500 15000
Matricule 67308 15000 7500 1500 15000
Matricule 67418 15000 7500 1500 15000
Matricule 67420 15000 7500 1500 15000
Matricule 67448 15000 7500 1500 15000
Matricule 67452 15000 7500 1500 15000
Matricule 67496 15000 7500 1500 15000
Matricule 67516 15000 7500 1500 15000
Matricule 67518 15000 7500 1500 15000
Matricule 67540 15000 7500 1500 15000
Matricule 67560 15000 7500 1500 15000
Matricule 67590 15000 7500 1500 15000
Matricule 67644 15000 7500 1500 15000
Matricule 67656 15000 7500 1500 15000
Matricule 67706 15000 7500 1500 15000
Matricule 67724 15000 7500 1500 15000
Matricule 67752 15000 7500 1500 15000
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Matricule 67772 15000 7500 1500 15000
Matricule 67800 15000 7500 1500 15000
Matricule 67812 15000 7500 1500 15000
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Matricule 67856 15000 7500 1500 15000
Matricule 67982 15000 7500 1500 15000
Matricule 68016 15000 7500 1500 15000
Matricule 68062 15000 7500 1500 15000
Matricule 68066 15000 7500 1500 15000
Matricule 68144 15000 7500 1500 15000
Matricule 68186 15000 7500 1500 15000
Matricule 68196 15000 7500 1500 15000
Matricule 68206 15000 7500 1500 15000
Matricule 68384 15000 7500 1500 15000
Matricule 68480 15000 7500 1500 15000
Matricule 90228 15000 7500 1500 15000
mymisée de l' Annexe IV à la décision n° 2025/8 )25 du directeurFranckmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :37949383423918443058434034378344242443424457844764449164502045188451944535245596464824663646744467784678250032500545006650086501065101651390515925167851698
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37949 1500 5000 10000
Matricule 38342 1500 5000 10000
Matricule 39184 1500 5000 10000
Matricule 43058 1500 5000 10000
Matricule 43403 1500 5000 10000
Matricule 43783 1500 5000 10000
Matricule 44242 1500 5000 10000
Matricule 44342 1500 5000 10000
Matricule 44578 1500 5000 10000
Matricule 44764 1500 5000 10000
Matricule 44916 1500 5000 10000
Matricule 45020 1500 5000 10000
Matricule 45188 1500 5000 10000
Matricule 45194 1500 5000 10000
Matricule 45352 1500 5000 10000
Matricule 45596 1500 5000 10000
Matricule 46482 1500 5000 10000
Matricule 46636 1500 5000 10000
Matricule 46744 1500 7500 15000
Matricule 46778 1500 7500 15000
Matricule 46782 1500 5000 10000
Matricule 50032 1500 5000 10000
Matricule 50054 1500 5000 10000
Matricule 50066 1500 5000 10000
Matricule 50086 1500 7500 15000
Matricule 50106 1500 5000 10000
Matricule 51016 1500 7500 15000
Matricule 51390 1500 5000 10000
Matricule 51592 1500 5000 10000
Matricule 51678 1500 5000 10000
Matricule 51698 1500 5000 10000
5194452063520905214852162524305263752640526665287252904529285296253152532465340353640537345387653976540785424454248542685433254380544325472054730547705505455112552585534055384554475546655556556365574455766557715599056074
Matricule 51944 1500 5000 10000
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Matricule 52148 1500 7500 15000
Matricule 52162 1500 5000 10000
Matricule 52430 1500 7500 15000
Matricule 52637 1500 5000 10000
Matricule 52640 1500 5000 10000
Matricule 52666 1500 5000 10000
Matricule 52872 1500 5000 10000
Matricule 52904 1500 7500 15000
Matricule 52928 1500 7500 15000
Matricule 52962 1500 5000 10000
Matricule 53152 1500 7500 15000
Matricule 53246 1500 5000 10000
Matricule 53403 1500 5000 10000
Matricule 53640 1500 7500 15000
Matricule 53734 1500 7500 15000
Matricule 53876 1500 5000 10000
Matricule 53976 1500 5000 10000
Matricule 54078 1500 5000 10000
Matricule 54244 1500 7500 15000
Matricule 54248 1500 5000 10000
Matricule 54268 1500 5000 10000
Matricule 54332 1500 5000 10000
Matricule 54380 1500 5000 10000
Matricule 54432 1500 5000 10000
Matricule 54720 1500 5000 10000
Matricule 54730 1500 5000 10000
Matricule 54770 1500 5000 10000
Matricule 55054 1500 5000 10000
Matricule 55112 1500 5000 10000
Matricule 55258 1500 5000 10000
Matricule 55340 1500 5000 10000
Matricule 55384 1500 5000 10000
Matricule 55447 1500 5000 10000
Matricule 55466 1500 5000 10000
Matricule 55556 1500 5000 10000
Matricule 55636 1500 5000 10000
Matricule 55744 1500 5000 10000
Matricule 55766 1500 5000 10000
Matricule 55771 1500 5000 10000
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Matricule 68384 1500 5000 10000
Matricule 68480 1500 5000 10000
Matricule 90228 1500 5000 10000
mymisée de Il' Annexe lécision n° 3 du 4 sept. directeur régionalFranckmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)JD . 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) i rights cs37259373533794938342385983918439642399064023640238404994118141241430584312143403437684378344242443424457844671447644491645020451884519445352455964572346251
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37259 1500 7500 15000
Matricule 37353 1000 5000 10000
Matricule 37949 7500 20000 150000
Matricule 38342 5000 7500 75000
Matricule 38598 1000 5000 15000
Matricule 39184 3500 5000 25000
Matricule 39642 1000 5000 15000
Matricule 39906 30000 30000 100000
Matricule 40236 1750 7500 45000
Matricule 40238 2500 15000 75000
Matricule 40499 2500 15000 75000
Matricule 41181 1000 5000 15000
Matricule 41241 1750 7500 45000
Matricule 43058 5000 7500 75000
Matricule 43121 2500 15000 75000
Matricule 43403 5000 7500 75000
Matricule 43768 1000 5000 15000
Matricule 43783 3500 5000 25000
Matricule 44242 7500 20000 150000
Matricule 44342 5000 7500 75000
Matricule 44578 5000 7500 75000
Matricule 44671 1500 7500 15000
Matricule 44764 3500 5000 25000
Matricule 44916 3500 5000 25000
Matricule 45020 3500 5000 25000
Matricule 45188 5000 7500 75000
Matricule 45194 7500 20000 150000
Matricule 45352 3500 5000 25000
Matricule 45596 3500 5000 25000
Matricule 45723 3500 5000 25000
Matricule 46251 1000 5000 15000
4628246482466364674446778467825003250054500665008650106504085066050942510025101651390514365159251652516785169851944520635207652090521485216252430524845263752640526665287252904529285296252995531525324653403534675364053643
Matricule 46282 1500 7500 15000
Matricule 46482 5000 7500 75000
Matricule 46636 3500 5000 25000
Matricule 46744 1500 7500 15000
Matricule 46778 1500 7500 15000
Matricule 46782 3500 5000 25000
Matricule 50032 3500 5000 25000
Matricule 50054 5000 7500 75000
Matricule 50066 5000 7500 75000
Matricule 50086 1500 7500 15000
Matricule 50106 5000 7500 75000
Matricule 50408 1000 5000 15000
Matricule 50660 1000 5000 15000
Matricule 50942 1500 7500 15000
Matricule 51002 1000 5000 15000
Matricule 51016 30000 30000 100000
Matricule 51390 5000 7500 75000
Matricule 51436 1000 5000 15000
Matricule 51592 3500 5000 25000
Matricule 51652 1000 5000 15000
Matricule 51678 5000 7500 50000
Matricule 51698 5000 7500 75000
Matricule 51944 5000 7500 50000
Matricule 52063 5000 7500 75000
Matricule 52076 1000 5000 15000
Matricule 52090 1500 7500 15000
Matricule 52148 1500 7500 15000
Matricule 52162 5000 7500 30000
Matricule 52430 30000 30000 100000
Matricule 52484 1500 7500 15000
Matricule 52637 illimité 100000 300000
Matricule 52640 3500 5000 25000
Matricule 52666 3500 5000 25000
Matricule 52872 3500 5000 25000
Matricule 52904 1500 7500 15000
Matricule 52928 1500 7500 15000
Matricule 52962 5000 7500 75000
Matricule 52995 1750 7500 45000
Matricule 53152 1500 7500 15000
Matricule 53246 3500 5000 25000
Matricule 53403 5000 7500 75000
Matricule 53467 2500 7500 45000
Matricule 53640 1500 7500 15000
Matricule 53643 1750 7500 45000
5373453768538765389753976540235407854244542485426854332543805443254456545775472054730547705483055024550545511255216552585534055384554475546655556556045563655744557665577155803558155593055990560055607456142561765618656213
Matricule 53734 30000 30000 100000
Matricule 53768 1000 5000 15000
Matricule 53876 3500 5000 25000
Matricule 53897 30000 30000 100000
Matricule 53976 3500 5000 25000
Matricule 54023 1000 5000 15000
Matricule 54078 3500 5000 25000
Matricule 54244 1500 7500 15000
Matricule 54248 5000 7500 75000
Matricule 54268 3500 5000 25000
Matricule 54332 3500 5000 25000
Matricule 54380 3500 5000 25000
Matricule 54432 3500 5000 25000
Matricule 54456 1000 5000 15000
Matricule 54577 1000 5000 15000
Matricule 54720 3500 5000 25000
Matricule 54730 3500 5000 25000
Matricule 54770 3500 5000 25000
Matricule 54830 1000 5000 15000
Matricule 55024 1000 5000 15000
Matricule 55054 3500 5000 25000
Matricule 55112 3500 5000 25000
Matricule 55216 1000 5000 15000
Matricule 55258 3500 5000 25000
Matricule 55340 3500 5000 25000
Matricule 55384 3500 5000 25000
Matricule 55447 3500 5000 25000
Matricule 55466 5000 7500 75000
Matricule 55556 3500 5000 25000
Matricule 55604 1000 5000 15000
Matricule 55636 5000 7500 75000
Matricule 55744 3500 5000 25000
Matricule 55766 3500 5000 25000
Matricule 55771 7500 20000 150000
Matricule 55803 1750 7500 45000
Matricule 55815 1000 5000 15000
Matricule 55930 1750 7500 45000
Matricule 55990 3500 5000 25000
Matricule 56005 1500 7500 15000
Matricule 56074 3500 5000 25000
Matricule 56142 3500 5000 25000
Matricule 56176 1000 5000 15000
Matricule 56186 1000 5000 15000
Matricule 56213 1750 7500 45000
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Matricule 56258 1000 5000 15000
Matricule 56332 3500 5000 25000
Matricule 56393 7500 20000 150000
Matricule 56416 3500 5000 25000
Matricule 56418 3500 5000 25000
Matricule 56495 1000 5000 15000
Matricule 56512 3500 5000 25000
Matricule 56731 1500 7500 15000
Matricule 56796 5000 7500 50000
Matricule 56811 1000 5000 15000
Matricule 56833 1000 5000 15000
Matricule 56834 3500 5000 25000
Matricule 56959 3500 5000 25000
Matricule 56966 5000 7500 75000
Matricule 56977 1500 7500 15000
Matricule 56979 1000 5000 15000
Matricule 57034 1500 7500 15000
Matricule 57180 3500 5000 25000
Matricule 57219 5000 7500 50000
Matricule 57300 1500 7500 15000
Matricule 57426 1000 5000 15000
Matricule 57433 1500 7500 15000
Matricule 57459 1000 5000 15000
Matricule 57541 3500 5000 25000
Matricule 57574 5000 7500 75000
Matricule 57724 1500 7500 15000
Matricule 57776 3500 5000 25000
Matricule 57790 3500 5000 25000
Matricule 57818 3500 5000 25000
Matricule 57832 3500 5000 25000
Matricule 57891 2500 5000 25000
Matricule 57901 1000 5000 15000
Matricule 57958 1000 5000 15000
Matricule 57994 3500 5000 25000
Matricule 57999 3500 5000 25000
Matricule 58066 3500 5000 25000
Matricule 58098 1750 7500 45000
Matricule 58214 5000 7500 75000
Matricule 58218 3500 5000 25000
Matricule 58322 3500 5000 25000
Matricule 58379 7500 20000 150000
Matricule 58430 1000 5000 15000
Matricule 58435 1000 5000 15000
Matricule 58455 3500 5000 25000
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Matricule 58548 1000 5000 15000
Matricule 58564 3500 5000 25000
Matricule 58630 3500 5000 25000
Matricule 58674 3500 5000 25000
Matricule 58696 3500 5000 25000
Matricule 58734 3500 5000 25000
Matricule 58740 3500 5000 25000
Matricule 58774 3500 5000 25000
Matricule 58807 5000 7500 75000
Matricule 58812 1000 5000 15000
Matricule 59034 3500 5000 25000
Matricule 59050 1000 5000 15000
Matricule 59054 3500 5000 25000
Matricule 59110 1000 5000 15000
Matricule 59138 3500 5000 25000
Matricule 59180 3500 5000 25000
Matricule 59218 1500 7500 15000
Matricule 59573 1000 5000 15000
Matricule 59655 1000 5000 15000
Matricule 59707 1500 7500 15000
Matricule 59770 3500 5000 25000
Matricule 59806 3500 5000 25000
Matricule 59827 1500 7500 15000
Matricule 59860 5000 7500 75000
Matricule 59916 1750 7500 45000
Matricule 59975 5000 7500 50000
Matricule 60007 1000 5000 15000
Matricule 60200 3500 5000 25000
Matricule 60226 1500 7500 15000
Matricule 60238 1500 7500 15000
Matricule 60305 3500 5000 25000
Matricule 60343 1000 5000 15000
Matricule 60408 1500 7500 15000
Matricule 60496 5000 7500 75000
Matricule 60502 3500 5000 25000
Matricule 60506 1500 7500 15000
Matricule 60618 5000 7500 50000
Matricule 60630 3500 5000 25000
Matricule 60714 3500 5000 25000
Matricule 60738 1750 7500 45000
Matricule 60800 3500 5000 25000
Matricule 60848 3500 5000 25000
Matricule 60866 3500 5000 25000
Matricule 60918 1750 7500 45000
6092261016610766108261112611466119561206612246124961275613156131861344615126170661730617666178361837619286199262015621986223862367623886240662498625346254862594626026271262732627426276462786628356290463095631046314763151
Matricule 60922 3500 5000 25000
Matricule 61016 1500 7500 15000
Matricule 61076 3500 5000 25000
Matricule 61082 3500 5000 25000
Matricule 61112 3500 5000 25000
Matricule 61146 1000 5000 15000
Matricule 61195 1750 7500 45000
Matricule 61206 3500 5000 25000
Matricule 61224 3500 5000 25000
Matricule 61249 7500 20000 150000
Matricule 61275 3500 5000 25000
Matricule 61315 1000 5000 15000
Matricule 61318 3500 5000 25000
Matricule 61344 3500 5000 25000
Matricule 61512 1500 7500 15000
Matricule 61706 3500 5000 25000
Matricule 61730 1000 5000 15000
Matricule 61766 3500 5000 25000
Matricule 61783 7500 20000 150000
Matricule 61837 1000 5000 15000
Matricule 61928 5000 7500 50000
Matricule 61992 1500 7500 15000
Matricule 62015 1000 5000 15000
Matricule 62198 3500 5000 25000
Matricule 62238 1500 7500 15000
Matricule 62367 3500 5000 25000
Matricule 62388 3500 5000 25000
Matricule 62406 3500 5000 25000
Matricule 62498 3500 5000 25000
Matricule 62534 1500 7500 15000
Matricule 62548 1000 5000 15000
Matricule 62594 3500 5000 25000
Matricule 62602 3500 5000 25000
Matricule 62712 3500 5000 25000
Matricule 62732 3500 5000 25000
Matricule 62742 3500 5000 25000
Matricule 62764 3500 5000 25000
Matricule 62786 3500 5000 25000
Matricule 62835 1000 5000 15000
Matricule 62904 3500 5000 25000
Matricule 63095 3500 5000 25000
Matricule 63104 3500 5000 25000
Matricule 63147 3500 5000 25000
Matricule 63151 1000 5000 15000
6316363167631836325763332633496341663440634706350263516635306357063580636016360863610636226364663658637186377663804638486388663896639386394263946639746404664102641056413964150641826421064240642636432864337644086441264656
Matricule 63163 1000 5000 15000
Matricule 63167 5000 7500 50000
Matricule 63183 3500 5000 25000
Matricule 63257 3500 5000 25000
Matricule 63332 3500 5000 25000
Matricule 63349 1000 5000 15000
Matricule 63416 3500 5000 25000
Matricule 63440 5000 7500 50000
Matricule 63470 5000 7500 50000
Matricule 63502 3500 5000 25000
Matricule 63516 3500 5000 25000
Matricule 63530 3500 5000 25000
Matricule 63570 3500 5000 25000
Matricule 63580 3500 5000 25000
Matricule 63601 1000 5000 15000
Matricule 63608 3500 5000 25000
Matricule 63610 3500 5000 25000
Matricule 63622 3500 5000 25000
Matricule 63646 3500 5000 25000
Matricule 63658 3500 5000 25000
Matricule 63718 3500 5000 25000
Matricule 63776 3500 5000 25000
Matricule 63804 1500 7500 15000
Matricule 63848 3500 5000 25000
Matricule 63886 3500 5000 25000
Matricule 63896 3500 5000 25000
Matricule 63938 3500 5000 25000
Matricule 63942 3500 5000 25000
Matricule 63946 3500 5000 25000
Matricule 63974 3500 5000 25000
Matricule 64046 3500 5000 25000
Matricule 64102 3500 5000 25000
Matricule 64105 3500 5000 25000
Matricule 64139 3500 5000 25000
Matricule 64150 3500 5000 25000
Matricule 64182 5000 7500 75000
Matricule 64210 3500 5000 25000
Matricule 64240 3500 5000 25000
Matricule 64263 3500 5000 25000
Matricule 64328 3500 5000 25000
Matricule 64337 1500 7500 15000
Matricule 64408 3500 5000 25000
Matricule 64412 3500 5000 25000
Matricule 64656 3500 5000 25000
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Matricule 64694 3500 5000 25000
Matricule 64701 1000 5000 25000
Matricule 64705 3500 5000 25000
Matricule 64715 3500 5000 25000
Matricule 64718 3500 5000 25000
Matricule 64734 3500 5000 25000
Matricule 64738 3500 5000 25000
Matricule 64760 3500 5000 25000
Matricule 64766 3500 5000 25000
Matricule 64768 3500 5000 25000
Matricule 64778 1500 7500 15000
Matricule 64798 3500 5000 25000
Matricule 64812 3500 5000 25000
Matricule 64814 3500 5000 25000
Matricule 64856 3500 5000 25000
Matricule 64870 3500 5000 25000
Matricule 64888 3500 5000 25000
Matricule 64892 1500 7500 15000
Matricule 64898 3500 5000 25000
Matricule 64902 3500 5000 25000
Matricule 64904 3500 5000 25000
Matricule 64972 3500 5000 25000
Matricule 64998 3500 5000 25000
Matricule 65006 3500 5000 25000
Matricule 65012 3500 5000 25000
Matricule 65030 3500 5000 25000
Matricule 65044 3500 5000 25000
Matricule 65056 1500 7500 15000
Matricule 65066 3500 5000 25000
Matricule 65092 1500 7500 15000
Matricule 65104 3500 5000 25000
Matricule 65110 3500 5000 25000
Matricule 65254 3500 5000 25000
Matricule 65382 5000 7500 50000
Matricule 65426 1000 5000 25000
Matricule 65452 3500 5000 25000
Matricule 65488 3500 5000 25000
Matricule 65504 3500 5000 25000
Matricule 65506 3500 5000 25000
Matricule 65518 3500 5000 25000
Matricule 65526 3500 5000 25000
Matricule 65592 3500 5000 25000
Matricule 65626 3500 5000 25000
Matricule 65628 3500 5000 25000
6563665662657826580065868660166609866108661126613466162661746622866234662386625866426664446646866476664966650266524665346655266554666186663066648666606668666690667566677466792668366702867068670946711267146671506715667234
Matricule 65636 3500 5000 25000
Matricule 65662 3500 5000 25000
Matricule 65782 3500 5000 25000
Matricule 65800 5000 7500 50000
Matricule 65868 3500 5000 25000
Matricule 66016 3500 5000 25000
Matricule 66098 3500 5000 25000
Matricule 66108 3500 5000 25000
Matricule 66112 3500 5000 25000
Matricule 66134 3500 5000 25000
Matricule 66162 3500 5000 25000
Matricule 66174 1500 7500 15000
Matricule 66228 3500 5000 25000
Matricule 66234 3500 5000 25000
Matricule 66238 3500 5000 25000
Matricule 66258 3500 5000 25000
Matricule 66426 3500 5000 25000
Matricule 66444 3500 5000 25000
Matricule 66468 3500 5000 25000
Matricule 66476 3500 5000 25000
Matricule 66496 3500 5000 25000
Matricule 66502 3500 5000 25000
Matricule 66524 3500 5000 25000
Matricule 66534 3500 5000 25000
Matricule 66552 3500 5000 25000
Matricule 66554 3500 5000 25000
Matricule 66618 3500 5000 25000
Matricule 66630 3500 5000 25000
Matricule 66648 3500 5000 25000
Matricule 66660 3500 5000 25000
Matricule 66686 3500 5000 25000
Matricule 66690 3500 5000 25000
Matricule 66756 3500 5000 25000
Matricule 66774 3500 5000 25000
Matricule 66792 5000 7500 50000
Matricule 66836 3500 5000 25000
Matricule 67028 3500 5000 25000
Matricule 67068 3500 5000 25000
Matricule 67094 1000 5000 15000
Matricule 67112 3500 5000 25000
Matricule 67146 3500 5000 25000
Matricule 67150 3500 5000 25000
Matricule 67156 3500 5000 25000
Matricule 67234 3500 5000 25000
673086741867420674486745267496675166751867540675606759067644676566770667724677526777267800678126781467856679826801668062680666814468186681966820668384684806875969169
Matricule 67308 3500 5000 25000
Matricule 67418 3500 5000 25000
Matricule 67420 3500 5000 25000
Matricule 67448 3500 5000 25000
Matricule 67452 3500 5000 25000
Matricule 67496 3500 5000 25000
Matricule 67516 3500 5000 25000
Matricule 67518 3500 5000 25000
Matricule 67540 3500 5000 25000
Matricule 67560 3500 5000 25000
Matricule 67590 3500 5000 25000
Matricule 67644 3500 5000 25000
Matricule 67656 3500 5000 25000
Matricule 67706 3500 5000 25000
Matricule 67724 3500 5000 25000
Matricule 67752 3500 5000 25000
Matricule 67772 3500 5000 25000
Matricule 67800 3500 5000 25000
Matricule 67812 3500 5000 25000
Matricule 67814 3500 5000 25000
Matricule 67856 3500 5000 25000
Matricule 67982 3500 5000 25000
Matricule 68016 3500 5000 25000
Matricule 68062 3500 5000 25000
Matricule 68066 3500 5000 25000
Matricule 68144 3500 5000 25000
Matricule 68186 3500 5000 25000
Matricule 68196 3500 5000 25000
Matricule 68206 3500 5000 25000
Matricule 68384 3500 5000 25000
Matricule 68480 3500 5000 25000
Matricule 68759 1000 5000 15000
Matricule 69169 3500 5000 25000
mymisée de l' Annexe VI à la décision n° 2025/8 )25 du directeurFranckmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)ende : Montant de l'amende n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits dession d'emploi (matricule) |>
37259373533794938342385983918439642399064023640238404994118141241430584312143403437684378344242443424457844671447644491645020451884519445352455964572346251
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37259 1500 7500 15000
Matricule 37353 1000 5000 10000
Matricule 37949 7500 20000 150000
Matricule 38342 5000 7500 75000
Matricule 38598 1000 5000 15000
Matricule 39184 3500 5000 25000
Matricule 39642 1000 5000 15000
Matricule 39906 30000 100000 100000
Matricule 40236 1750 7500 45000
Matricule 40238 2500 15000 75000
Matricule 40499 2500 15000 75000
Matricule 41181 1000 5000 15000
Matricule 41241 1750 7500 45000
Matricule 43058 5000 7500 75000
Matricule 43121 2500 15000 75000
Matricule 43403 5000 7500 75000
Matricule 43768 1000 5000 15000
Matricule 43783 3500 5000 25000
Matricule 44242 5000 7500 75000
Matricule 44342 5000 7500 75000
Matricule 44578 5000 7500 75000
Matricule 44671 1500 7500 15000
Matricule 44764 3500 5000 25000
Matricule 44916 3500 5000 25000
Matricule 45020 3500 5000 25000
Matricule 45188 5000 7500 75000
Matricule 45194 7500 20000 150000
Matricule 45352 3500 5000 25000
Matricule 45596 3500 5000 25000
Matricule 45723 3500 5000 25000
Matricule 46251 1000 5000 15000
4628246482466364674446778467825003250054500665008650106504085066050942510025101651390514365159251652516785169851944520635207652090521485216252430524845263752640526665287252904529285296252995531525324653403534675364053643
Matricule 46282 1500 7500 15000
Matricule 46482 5000 7500 75000
Matricule 46636 3500 5000 25000
Matricule 46744 1500 7500 15000
Matricule 46778 1500 7500 15000
Matricule 46782 3500 5000 25000
Matricule 50032 3500 5000 25000
Matricule 50054 5000 7500 75000
Matricule 50066 5000 7500 75000
Matricule 50086 1500 7500 15000
Matricule 50106 5000 7500 75000
Matricule 50408 1000 5000 15000
Matricule 50660 1000 5000 10000
Matricule 50942 1500 7500 15000
Matricule 51002 1000 5000 15000
Matricule 51016 30000 30000 100000
Matricule 51390 5000 7500 75000
Matricule 51436 1000 5000 15000
Matricule 51592 3500 5000 25000
Matricule 51652 1000 5000 15000
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Matricule 64718 3500 5000 25000
Matricule 64734 3500 5000 25000
Matricule 64738 3500 5000 25000
Matricule 64760 3500 5000 25000
Matricule 64766 1000 5000 15000
Matricule 64768 3500 5000 25000
Matricule 64778 1500 7500 15000
Matricule 64798 3500 5000 25000
Matricule 64812 3500 5000 25000
Matricule 64814 3500 5000 25000
Matricule 64856 3500 5000 25000
Matricule 64870 3500 5000 25000
Matricule 64888 3500 5000 25000
Matricule 64892 1500 7500 15000
Matricule 64898 3500 5000 25000
Matricule 64902 3500 5000 25000
Matricule 64904 3500 5000 25000
Matricule 64972 3500 5000 25000
Matricule 64998 3500 5000 25000
Matricule 65006 3500 5000 25000
Matricule 65012 3500 5000 25000
Matricule 65030 3500 5000 25000
Matricule 65044 3500 5000 25000
Matricule 65056 1500 7500 15000
Matricule 65066 3500 5000 25000
Matricule 65092 3500 5000 25000
Matricule 65104 3500 5000 25000
Matricule 65110 3500 5000 25000
Matricule 65254 3500 5000 25000
Matricule 65382 1500 7500 15000
Matricule 65426 1000 5000 15000
Matricule 65452 3500 5000 25000
Matricule 65488 3500 5000 25000
Matricule 65504 3500 5000 25000
Matricule 65506 3500 5000 25000
Matricule 65518 3500 5000 25000
6552665592656266562865636656626578265800658686601666098661086611266134661626617466228662346623866258664266644466468664766649666502665246653466552665546661866630666486666066686666906675666774667926683667028670686709467112
Matricule 65526 3500 5000 25000
Matricule 65592 3500 5000 25000
Matricule 65626 3500 5000 25000
Matricule 65628 3500 5000 25000
Matricule 65636 3500 5000 25000
Matricule 65662 3500 5000 25000
Matricule 65782 1000 5000 15000
Matricule 65800 5000 7500 50000
Matricule 65868 3500 5000 25000
Matricule 66016 3500 5000 25000
Matricule 66098 3500 5000 25000
Matricule 66108 3500 5000 25000
Matricule 66112 3500 5000 25000
Matricule 66134 3500 5000 25000
Matricule 66162 3500 5000 25000
Matricule 66174 1500 7500 15000
Matricule 66228 3500 5000 25000
Matricule 66234 3500 5000 25000
Matricule 66238 3500 5000 25000
Matricule 66258 3500 5000 25000
Matricule 66426 3500 5000 25000
Matricule 66444 3500 5000 25000
Matricule 66468 5000 7500 50000
Matricule 66476 3500 5000 25000
Matricule 66496 3500 5000 25000
Matricule 66502 3500 5000 25000
Matricule 66524 3500 5000 25000
Matricule 66534 3500 5000 25000
Matricule 66552 3500 5000 25000
Matricule 66554 3500 5000 25000
Matricule 66618 3500 5000 25000
Matricule 66630 3500 5000 25000
Matricule 66648 3500 5000 25000
Matricule 66660 3500 5000 25000
Matricule 66686 3500 5000 25000
Matricule 66690 3500 5000 25000
Matricule 66756 3500 5000 25000
Matricule 66774 3500 5000 25000
Matricule 66792 3500 5000 25000
Matricule 66836 3500 5000 25000
Matricule 67028 3500 5000 25000
Matricule 67068 3500 5000 25000
Matricule 67094 1000 5000 15000
Matricule 67112 3500 5000 25000
67146671506715667234673086741867420674486745267496675166751867540675606759067644676566770667724677526777267800678126781467856679826801668062680666814468186681966820668384684806875990228
Matricule 67146 3500 5000 25000
Matricule 67150 3500 5000 25000
Matricule 67156 3500 5000 25000
Matricule 67234 3500 5000 25000
Matricule 67308 3500 5000 25000
Matricule 67418 3500 5000 25000
Matricule 67420 3500 5000 25000
Matricule 67448 3500 5000 25000
Matricule 67452 3500 5000 25000
Matricule 67496 3500 5000 25000
Matricule 67516 3500 5000 25000
Matricule 67518 3500 5000 25000
Matricule 67540 3500 5000 25000
Matricule 67560 3500 5000 25000
Matricule 67590 3500 5000 25000
Matricule 67644 3500 5000 25000
Matricule 67656 3500 5000 25000
Matricule 67706 3500 5000 25000
Matricule 67724 3500 5000 25000
Matricule 67752 3500 5000 25000
Matricule 67772 3500 5000 25000
Matricule 67800 3500 5000 25000
Matricule 67812 3500 5000 25000
Matricule 67814 3500 5000 25000
Matricule 67856 3500 5000 25000
Matricule 67982 3500 5000 25000
Matricule 68016 3500 5000 25000
Matricule 68062 3500 5000 25000
Matricule 68066 3500 5000 25000
Matricule 68144 3500 5000 25000
Matricule 68186 3500 5000 25000
Matricule 68196 3500 5000 25000
Matricule 68206 3500 5000 25000
Matricule 68384 3500 5000 25000
Matricule 68480 3500 5000 25000
Matricule 68759 1000 7500 15000
Matricule 90228 3500 5000 25000
0D
: de Annexe VII à la décision n° 2025/8 | sept. 5 du r régionalFranckmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 52S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises372593735337949383423859839184396423990640236402384049941181412414305843121434034376843783442424434244578446714476444916450204518845194453524559645723462514628246482
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 37259 25000 50000
Matricule 37353 5000 50000
Matricule 37949 30000 300000
Matricule 38342 15000 150000
Matricule 38598 5000 50000
Matricule 39184 5000 50000
Matricule 39642 5000 50000
Matricule 39906 50000 200000
Matricule 40236 10000 100000
Matricule 40238 15000 150000
Matricule 40499 15000 150000
Matricule 41181 5000 50000
Matricule 41241 10000 100000
Matricule 43058 15000 150000
Matricule 43121 15000 150000
Matricule 43403 15000 150000
Matricule 43768 5000 50000
Matricule 43783 5000 50000
Matricule 44242 30000 300000
Matricule 44342 15000 150000
Matricule 44578 15000 150000
Matricule 44671 25000 100000
Matricule 44764 5000 50000
Matricule 44916 5000 50000
Matricule 45020 5000 50000
Matricule 45188 15000 150000
Matricule 45194 30000 300000
Matricule 45352 5000 50000
Matricule 45596 5000 50000
Matricule 45723 5000 50000
Matricule 46251 5000 50000
Matricule 46282 25000 50000
Matricule 46482 15000 150000
4663646744467784678250032500545006650086501065040850660509425100251016513905143651592516525167851698519445206352076520905214852162524305248452637526405266652872529045292852962529955315253246534035346753640536435373453768
Matricule 46636 5000 50000
Matricule 46744 25000 100000
Matricule 46778 25000 100000
Matricule 46782 5000 50000
Matricule 50032 5000 50000
Matricule 50054 15000 150000
Matricule 50066 15000 150000
Matricule 50086 25000 100000
Matricule 50106 15000 150000
Matricule 50408 5000 50000
Matricule 50660 5000 50000
Matricule 50942 25000 50000
Matricule 51002 5000 50000
Matricule 51016 50000 200000
Matricule 51390 15000 150000
Matricule 51436 5000 50000
Matricule 51592 5000 50000
Matricule 51652 5000 50000
Matricule 51678 5000 50000
Matricule 51698 15000 150000
Matricule 51944 5000 50000
Matricule 52063 15000 150000
Matricule 52076 5000 50000
Matricule 52090 25000 100000
Matricule 52148 25000 100000
Matricule 52162 15000 150000
Matricule 52430 50000 200000
Matricule 52484 25000 100000
Matricule 52637 illimité 600000
Matricule 52640 5000 50000
Matricule 52666 5000 50000
Matricule 52872 5000 50000
Matricule 52904 25000 100000
Matricule 52928 25000 100000
Matricule 52962 15000 150000
Matricule 52995 10000 100000
Matricule 53152 25000 100000
Matricule 53246 5000 50000
Matricule 53403 15000 150000
Matricule 53467 5000 50000
Matricule 53640 25000 100000
Matricule 53643 10000 100000
Matricule 53734 50000 200000
Matricule 53768 5000 50000
5387653897539765402354078542445424854268543325438054432544565457754720547305477054830550245505455112552165525855340553845544755466555565560455634556365574455766557715580355815559305599056005560745614256176561865621356258
Matricule 53876 5000 50000
Matricule 53897 50000 200000
Matricule 53976 5000 50000
Matricule 54023 5000 50000
Matricule 54078 5000 50000
Matricule 54244 25000 100000
Matricule 54248 15000 150000
Matricule 54268 5000 50000
Matricule 54332 5000 50000
Matricule 54380 5000 50000
Matricule 54432 5000 50000
Matricule 54456 5000 50000
Matricule 54577 5000 50000
Matricule 54720 5000 50000
Matricule 54730 5000 50000
Matricule 54770 5000 50000
Matricule 54830 5000 50000
Matricule 55024 5000 50000
Matricule 55054 5000 50000
Matricule 55112 5000 50000
Matricule 55216 5000 50000
Matricule 55258 5000 50000
Matricule 55340 5000 50000
Matricule 55384 5000 50000
Matricule 55447 5000 50000
Matricule 55466 15000 150000
Matricule 55556 5000 50000
Matricule 55604 5000 50000
Matricule 55634 5000 50000
Matricule 55636 15000 150000
Matricule 55744 5000 50000
Matricule 55766 5000 50000
Matricule 55771 30000 300000
Matricule 55803 10000 100000
Matricule 55815 5000 50000
Matricule 55930 10000 100000
Matricule 55990 5000 50000
Matricule 56005 50000 200000
Matricule 56074 5000 50000
Matricule 56142 5000 50000
Matricule 56176 5000 50000
Matricule 56186 5000 50000
Matricule 56213 10000 100000
Matricule 56258 25000 100000
5633256393564165641856495565125673156796568115683356834569595696656977569795703457180572195730057426574335745957541575745772457776577905781857832578915790157958579945799958066580985821458218583225837958430584355845558548
Matricule 56332 5000 50000
Matricule 56393 30000 300000
Matricule 56416 5000 50000
Matricule 56418 5000 50000
Matricule 56495 5000 50000
Matricule 56512 5000 50000
Matricule 56731 50000 200000
Matricule 56796 5000 50000
Matricule 56811 5000 50000
Matricule 56833 5000 50000
Matricule 56834 5000 50000
Matricule 56959 5000 50000
Matricule 56966 15000 150000
Matricule 56977 25000 100000
Matricule 56979 5000 50000
Matricule 57034 25000 100000
Matricule 57180 5000 50000
Matricule 57219 5000 50000
Matricule 57300 25000 100000
Matricule 57426 5000 50000
Matricule 57433 25000 50000
Matricule 57459 5000 50000
Matricule 57541 5000 50000
Matricule 57574 15000 150000
Matricule 57724 25000 100000
Matricule 57776 5000 50000
Matricule 57790 5000 50000
Matricule 57818 5000 50000
Matricule 57832 5000 50000
Matricule 57891 15000 150000
Matricule 57901 5000 50000
Matricule 57958 5000 50000
Matricule 57994 5000 50000
Matricule 57999 5000 50000
Matricule 58066 5000 50000
Matricule 58098 10000 100000
Matricule 58214 15000 150000
Matricule 58218 5000 50000
Matricule 58322 5000 50000
Matricule 58379 illimité 600000
Matricule 58430 5000 50000
Matricule 58435 5000 50000
Matricule 58455 5000 50000
Matricule 58548 5000 50000
5856458630586745869658734587405877458807588125903459050590545911059138591805921859573596555970759770598065982759860599165997560007602006022660238603056034360408604966050260506606186063060714607356073860800608486086660918
Matricule 58564 5000 50000
Matricule 58630 5000 50000
Matricule 58674 5000 50000
Matricule 58696 5000 50000
Matricule 58734 5000 50000
Matricule 58740 5000 50000
Matricule 58774 5000 50000
Matricule 58807 15000 150000
Matricule 58812 5000 50000
Matricule 59034 5000 50000
Matricule 59050 5000 50000
Matricule 59054 5000 50000
Matricule 59110 5000 50000
Matricule 59138 5000 50000
Matricule 59180 5000 50000
Matricule 59218 25000 100000
Matricule 59573 5000 50000
Matricule 59655 5000 50000
Matricule 59707 25000 50000
Matricule 59770 5000 50000
Matricule 59806 5000 50000
Matricule 59827 50000 200000
Matricule 59860 15000 150000
Matricule 59916 10000 100000
Matricule 59975 5000 50000
Matricule 60007 5000 50000
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Matricule 60305 5000 50000
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Matricule 60738 10000 100000
Matricule 60800 5000 50000
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Matricule 60866 5000 50000
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Matricule 60922 5000 50000
Matricule 61016 25000 100000
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Matricule 61082 5000 50000
Matricule 61112 5000 50000
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Matricule 61195 10000 100000
Matricule 61206 5000 50000
Matricule 61224 5000 50000
Matricule 61249 30000 300000
Matricule 61275 5000 50000
Matricule 61315 5000 50000
Matricule 61318 5000 50000
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Matricule 61512 25000 100000
Matricule 61706 5000 50000
Matricule 61730 5000 50000
Matricule 61766 5000 50000
Matricule 61783 30000 300000
Matricule 61837 5000 50000
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Matricule 61992 25000 100000
Matricule 62015 5000 50000
Matricule 62198 5000 50000
Matricule 62238 25000 50000
Matricule 62367 5000 50000
Matricule 62388 5000 50000
Matricule 62406 5000 50000
Matricule 62498 5000 50000
Matricule 62534 25000 100000
Matricule 62548 5000 50000
Matricule 62594 5000 50000
Matricule 62602 5000 50000
Matricule 62712 5000 50000
Matricule 62732 5000 50000
Matricule 62742 5000 50000
Matricule 62764 5000 50000
Matricule 62786 5000 50000
Matricule 62835 5000 50000
Matricule 62904 5000 50000
Matricule 63095 5000 50000
Matricule 63104 5000 50000
Matricule 63147 5000 50000
Matricule 63151 5000 50000
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Matricule 63163 5000 50000
Matricule 63167 5000 50000
Matricule 63183 5000 50000
Matricule 63257 5000 50000
Matricule 63332 5000 50000
Matricule 63349 5000 50000
Matricule 63416 5000 50000
Matricule 63440 5000 50000
Matricule 63470 5000 50000
Matricule 63502 5000 50000
Matricule 63516 5000 50000
Matricule 63530 5000 50000
Matricule 63570 5000 50000
Matricule 63580 5000 50000
Matricule 63601 5000 50000
Matricule 63608 5000 50000
Matricule 63610 5000 50000
Matricule 63622 5000 50000
Matricule 63646 5000 50000
Matricule 63658 5000 50000
Matricule 63718 5000 50000
Matricule 63776 5000 50000
Matricule 63804 25000 100000
Matricule 63848 5000 50000
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Matricule 63896 5000 50000
Matricule 63938 5000 50000
Matricule 63942 5000 50000
Matricule 63946 5000 50000
Matricule 63974 5000 50000
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Matricule 64090 5000 50000
Matricule 64102 5000 50000
Matricule 64105 5000 50000
Matricule 64139 5000 50000
Matricule 64150 5000 50000
Matricule 64182 15000 150000
Matricule 64210 5000 50000
Matricule 64240 5000 50000
Matricule 64263 5000 50000
Matricule 64328 5000 50000
Matricule 64337 25000 100000
Matricule 64408 5000 50000
Matricule 64412 5000 50000
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Matricule 64656 5000 50000
Matricule 64694 5000 50000
Matricule 64701 5000 50000
Matricule 64705 5000 50000
Matricule 64715 5000 50000
Matricule 64718 5000 50000
Matricule 64734 5000 50000
Matricule 64738 5000 50000
Matricule 64760 5000 50000
Matricule 64766 5000 50000
Matricule 64768 5000 50000
Matricule 64778 25000 100000
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Matricule 64870 5000 50000
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Matricule 64902 5000 50000
Matricule 64904 5000 50000
Matricule 64972 5000 50000
Matricule 64998 5000 50000
Matricule 65006 5000 50000
Matricule 65012 5000 50000
Matricule 65030 5000 50000
Matricule 65044 5000 50000
Matricule 65056 25000 100000
Matricule 65066 5000 50000
Matricule 65092 25000 100000
Matricule 65104 5000 50000
Matricule 65110 5000 50000
Matricule 65254 5000 50000
Matricule 65382 25000 100000
Matricule 65426 5000 50000
Matricule 65452 5000 50000
Matricule 65488 5000 50000
Matricule 65504 5000 50000
Matricule 65506 5000 50000
Matricule 65518 5000 50000
Matricule 65526 5000 50000
Matricule 65592 5000 50000
Matricule 65626 5000 50000
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Matricule 65628 5000 50000
Matricule 65636 5000 50000
Matricule 65662 5000 50000
Matricule 65782 5000 50000
Matricule 65800 5000 50000
Matricule 65868 5000 50000
Matricule 66016 5000 50000
Matricule 66098 5000 50000
Matricule 66108 5000 50000
Matricule 66112 5000 50000
Matricule 66134 5000 50000
Matricule 66162 5000 50000
Matricule 66174 25000 100000
Matricule 66228 5000 50000
Matricule 66234 5000 50000
Matricule 66238 5000 50000
Matricule 66258 5000 50000
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Matricule 66444 5000 50000
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Matricule 67112 5000 50000
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Matricule 67150 5000 50000
Matricule 67156 5000 50000
672346730867418674206744867452674966751667518675406756067590676446765667706677246775267772678006781267814678566798268016680626806668144681866819668206683846848068759
Matricule 67234 5000 50000
Matricule 67308 5000 50000
Matricule 67418 5000 50000
Matricule 67420 5000 50000
Matricule 67448 5000 50000
Matricule 67452 5000 50000
Matricule 67496 25000 100000
Matricule 67516 5000 50000
Matricule 67518 5000 50000
Matricule 67540 5000 50000
Matricule 67560 5000 50000
Matricule 67590 5000 50000
Matricule 67644 5000 50000
Matricule 67656 5000 50000
Matricule 67706 5000 50000
Matricule 67724 5000 50000
Matricule 67752 5000 50000
Matricule 67772 5000 50000
Matricule 67800 5000 50000
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Matricule 67814 5000 50000
Matricule 67856 5000 50000
Matricule 67982 5000 50000
Matricule 68016 5000 50000
Matricule 68062 5000 50000
Matricule 68066 5000 50000
Matricule 68144 5000 50000
Matricule 68186 5000 50000
Matricule 68196 5000 50000
Matricule 68206 5000 50000
Matricule 68384 5000 50000
Matricule 68480 5000 50000
Matricule 68759 5000 50000
mymisée de Il' Annexe VIII à la décision n° 2025/8 du 4 sept. directeur régionalFranckmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)\« 421 » (contrefaçon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues3725937353379493834238598391843964239906402364023840499411814124143058431214340343768437834424244342445784467144764449164502045188451944535245596457234625146282
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
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mymisée de l' Annexe IX à la décision n° 2025/8 )25 du directeurFranckmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit __ iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3794938342430584340344242443424457845188451944648250054500665010651016513905169852063521625243052637529625340353734539765424854380547205477055112554665563455636
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
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mymisée de Il' Annexe lécision n° 3 du 4 sept. directeur régionalFranckmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3794938342430584340344242443424457845188451944648250054500665010651016513905169852063521625243052637529625340353734539765424854380547205477055112554665563655771
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/8 du 4 sept. 2025 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019.
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Lille, le 8 septembre 2025
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1) Pour la Division Collectivités locales
Pilotage et animation de la division
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme Isabelle SAVARY, inspectrice principale des finances publiques,
adjointe
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Pilotage et animation du réseau départemental des CDL
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme Isabelle SAVARY , inspectrice principale des finances publiques,
adjointe
Pôle « Accompagnement et animation du réseau »
Accompagnement du réseau (SPL SPH)
Mme Wassila AMRAOUI, inspectrice des finances publiques,
M. Vincent DELAFOSSE, inspecteur des finances publiques,
M. Geoffrey VANWYNEN, inspecteur de finances publiques
Service de gestion SPL
Mme Wassila AMRAOUI, inspectrice des finances publiques
EDR-GP (SPL SPH)
M. Vincent DELAFOSSE, inspecteur des finances publiques

Veille réglementaire – Cellule DNE CMP – Dispositifs innovants - Partenariats
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Données et numérisation des Echanges (DNE) (PSL SPH)
M. Thierry MORNEAU, inspecteur des finances publiques
Mme Christelle VANLEENE, inspectrice des finances publiques.

Régies et contrôles internes (SPL SPH)
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques
Régies (SPL SPH)

Mme Barbara DOMENJOD, inspectrice divisionnaire des finances publiques


Veille juridique – SDEX - Partenariats – Contrôle Allégé en Partenariat
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Réseau d'alerte SPL
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques
Service départemental d'expertise (SPL SPH)
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Mme Julie BEHARELLE, inspectrice des finances publiques
Mme Stéphanie MOITY , inspectrice des finances publiques
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques,
M. Aurélien MAURY , inspecteur des finances publiques.
2) Pour la Division Dépense et Rémunérations de l'Etat :
M. Sébastien HERAULT , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
Secteur Dépense de l'Etat
M. Thibaut FOURDRIN, inspecteur principal des finances publiques
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques
Dépense classique/SFACT
Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques
Mme Véronique BERTH, contrôleur principal des finances publiques
Centre de gestion financière (CGF) – Bloc 2
Mme Julie POULAIN, inspectrice des finances publiques
M. Sébastien SENESSE, contrôleur des finances publiques,
Mme Véronique CAREYE, secrétaire administratif classe exceptionnelle
Centre de gestion financière (CGF) – Justice
M. Jérôme FOSLIN, attaché d'administration
Mme Marie-France BEAUFORT, contrôleur principal des finances publiques
Mme Amandine LEFORT, secrétaire administratif
M. David CAPELLE, contrôleur principal des finances publiques
M. Grégory SPINETTE, secrétaire administratif
Contrôle interne et qualité comptable
M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques
M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques
M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques
Régies d'État
Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques
Mme Sandra ADAMCZEWSKI, contrôleur des finances publiques
Secteur Rémunérations de l'État
Mme Ariane WATTEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Anaïs GHEWY , inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Christophe DUTERTRE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Quentin MARTY , contrôleur des finances publiques,
M. Walter DESPICHT , contrôleur des finances publiques
3) Pour la Division Opérations comptables de l'Etat :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Yvon SANTOULANGUE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Comptabilité générale
Mme Camille VERQUIN, inspectrice des finances publiques,
M. Marc DELROISE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Matthieu DEMAN, contrôleur des finances publiques
Expertise et gestion comptable des immobilisations de l'Etat
Mme Camille VERQUIN, inspectrice des finances publiques,
M. Marc DELROISE, contrôleur principal des finances publiques.
Dépôts de fonds
M. Xavier HABINKA, inspecteur des finances publiques,
Mme Laurence CHAUVIN, contrôleur des finances publiques.
Comptabilité du recouvrement
Mme Emilie BOURDAIS-BERNARD, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent MOREELS, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse principale des finances publiques
4) Pour la Division de l'Évaluation domaniale et de la Gestion des Patrimoines privés :
M. Hervé DUCLOY , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques
Service gestion des patrimoines privés
Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques
5) Pour la Division de l'Expertise et de l'Action économiques :
M. Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division.
Mme Valérie DOSIMONT , inspectrice principale des finances publiques.
6) Pour la Division Secteur hospitalier et Créances non fiscales :
Mme Agnès BOUTRY , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.
Mme Marie ENJALBERT , inspectrice principale des finances publiques.
Secteur hospitalier et médico-social, recouvrement des produits locaux, casinos
M. Geoffrey ROUSSELLE, inspecteur des finances publiques,
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques,
M. Frédéric DHONT , inspecteur des finances publiques
Recettes non fiscales
M. Rudy HERBIN, inspecteur des finances publiques.
Art. 2. – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le Directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
POUR LE POLE PILOTAGE RESSOURCES
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2012 – 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1 er janvier 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art 1 – Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Lille, le 8 septembre 2025
1) Pour la Division Ressources Humaines – Formation Professionnelle et Concours :
M. Guillaume SUBLET , administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Anaïs BONNIER, inspectrice principale des finances publiques
M. François GOILLOT , inspecteur principal des finances publiques,
Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Audrey SCHOETTEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Christelle BACQUET , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Sophie CLAISSE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine DELMOTTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Sabine DESCAMPS, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine KRZYSTEK, inspectrice des finances publiques,
Mme Ségolène LEPERS, inspectrice des finances publiques,
Mme Rosine DUMONT , inspectrice des finances publiques,
2) Pour la Division Budget, Logistique et Informatique :
Mme Céline DUPONT , administratrice des finances publiques adjointe,
M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT , inspecteur des finances publiques,
M. Laurent SMUERZINSKI, inspecteur des finances publiques,
Mme Elise VIONNE, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent DUJARDIN, inspecteur des finances publiques,
Mme Rachel BINOS de POMBARAT , contrôleuse des finances publiques.
3) Pour la Division Immobilier :
Mme Estelle DUREUX, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Aïcha ABBAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Jérôme CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE
M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques,
M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques,
M. François DERYCKE, inspecteur des finances publiques,
M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques,
M Benoît BROCQ, inspecteur principal des finances publiques.
4) Pour la Division Stratégie et accompagnement du changement :
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint,
M. François REMY , inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Benoit BLONDEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Caroline LECOMTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Caroline NICOTERA, inspectrice des finances publiques,
M. Marc NOEL, inspecteur des finances publiques.
5) Pour le Centre de Service des Ressources Humaines :
Mme Hélène SNAUWAERT , administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Maureen ALBIEN, inspectrice des finances publiques,
Mme Aurélie SEGARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Pascale BLONDEL, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Alexis PROVIN, contrôleur principal des finances publiques.
Art. 2. – L a présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Nord.
Le Directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après :
Lille, le 8 septembre 2025
Nom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limites des décisions
gracieuses
BOURGINE Nathalie A 15 000 € 15 000 €
DANGLETERRE Olivier A 15 000 € 15 000 €
SOUILLART Jérémy A 15 000 € 15 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le Directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après :
Lille, le 8 septembre 2025
Nom Grade
Cédric BENOIT Contrôleur
Laetitia BLONDEL Contrôleur
Vincent CARON Contrôleur
Célia CHOQUET Contrôleur
Christelle CLABAUX Contrôleur
Philippe COQUEREL Contrôleur
Michael DARCY Contrôleur
Valérie DECROIX Contrôleur
Nicolas DELCAMBRE Contrôleur
Fabien DEMOOR Contrôleur
Sébastien FRERE Contrôleur
Yoann HEGO Contrôleur
Véronique HEGO Contrôleur
Didier JACQUINET Contrôleur
Dorothée LAURENT Contrôleur
Laurent LOGIE Contrôleur
Rodolphe MACHUT Contrôleur
Laury MOREL Contrôleur
Cédric MORELLE Contrôleur
Sophie NOEL Contrôleur
José PARDAL Contrôleur
Pierre-Yves POUPART Contrôleur
Nicolas POUILLY Contrôleur
Elise SAMELOT Contrôleur
Marine SOUILLART Contrôleur
Vincent STAWSKI Contrôleur
Mélanie THAISNE-HERBAUT Contrôleur
Marielle WILLEMS Contrôleur
Stéphanie ZANNI Contrôleur
Grégory CLABAUX Contrôleur
Eric GLINEUR Contrôleur
Sophie PARMENT Contrôleur
Alexandre QUESTE Contrôleur
Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 8 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le Directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
Régina TRINH Contrôleur
Carole TYTGAT Contrôleur
Philippe WARYN Contrôleur
Marie-Pierre WITTENDAL Contrôleur
Jean-Pierre BOMMEL Agent
Joséphine CAUCHE Agent
Angélique GUIMBART Agent
Michael FLAHAUT Agent
Emilie GODIN Agent
Yann GOSSET Agent
Jean-Luc PODVIN Agent
Nora SEDIRA HACHICHA Agent
Jérémy TOURNEL Agent
Michael WISNIEWSKI Agent
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DUNKERQUE
DELEGATION DE SIGNATURES
A donner par les comptables à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents, en
application de l'article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique .
vu le décret 2008-309 portant diverses dispositions à la DGFIP ;
vu le décret 2009-707 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;
vu le décret 2012-1246 relatif à la GBCP et notamment son article 16 ;
Je soussigné GALLOIS Dominique, nommé par arrêté du 12 juin 2024 chef du service de gestion
comptable de Dunkerque, fixe ci-dessous la liste des mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 1er : délégations générales et permanentes
Dominique GALLOIS donne procuration générale et permanente à madame Claire HOGUET,
inspectrice divisionnaire des finances publiques; à Madame Maud CARON inspectrice des finances
publiques; à monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances publiques, et à Monsieur Nicolas
MAERTEN inspecteur des finances publiques, avec mandat:
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée ;
- d'exercer toutes poursuites, et d'octroyer les délais de paiements ;
- de signer tous les documents en matière de déclarations de créances dans le cadre de procédures
collectives ;
- d'agir en justice en lieu et place du payeur ;
- d'acquitter tous mandats ;
- d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de tous sommes reçues ou payées ;
- de signer les récépissés, quittances et décharge ;
- de fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l'administration ;
- de me représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toutes opérations ;
- de me représenter auprès des régisseurs dans le cadre d'opérations de contrôle et de se faire remettre
l'encaisse, les valeurs et tous les documents comptables ainsi que les pièces justificatives ;
- de signer les courriers émanant des services du SGC ;
- de prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
délégation de pouvoir.
En conséquence, Dominique GALLOIS donne pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de
faire d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC, à
madame Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques; à Madame Maud
CARON inspectrice des finances publiques; à monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances
publiques, et à Monsieur Nicolas MAERTEN inspecteur des finances publiques,
1
cràLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon
concours, mais sous ma responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Article 2 : délégations spéciales
1- procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux :
Madame Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques; à Madame Maud
CARON inspectrice des finances publiques; à monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances
publiques, et à Monsieur Nicolas MAERTEN inspecteur des finances publiques, reçoivent
procuration aux fins de me représenter aux audiences des tribunaux, de donner reçu et signer toutes
minutes ou autres documents relatifs à ces audiences, d'argumenter, acquiescer, procéder à tous les
actes nécessaires à l'accomplissement du mandat ainsi défini.
2 - procuration spéciale en matière de représentation aux conseils d'administration, aux
autres instances consultatives, aux commissions d'appels d'offres :
Madame Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques; à Madame Maud
CARON inspectrice des finances publiques; à monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances
publiques, et à Monsieur Nicolas MAERTEN inspecteur des finances publiques, reçoivent
procuration aux fins de me représenter aux conseils d'administration, aux instances consultatives, aux
commissions d'appels d'offres relevant du périmètre de compétence du SGC.
3 - procuration spéciale en cas d'empêchement des cadres A :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer tous les actes relatifs à la
gestion du SGC à condition d'en faire usage uniquement en cas d'empêchement de ma part, ainsi que
de madame Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques; à Madame Maud
CARON inspectrice des finances publiques; à monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances
publiques, et à Monsieur Nicolas MAERTEN inspecteur des finances publiques:
Monsieur Olivier SABARD, contrôleur principal des finances publiques,
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Virginie LEFEBVRE, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Madame Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Marie-Hélène RUYSSEN contrôleuse des finances publiques.
4 - procuration spéciale en matière de procédures collectives des entreprises et des
particuliers, de surendettement des particuliers :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer les bordereaux de
déclarations de créances, ainsi que tous documents relatifs aux procédures de redressement, liquidation
judiciaire ainsi qu'aux procédures de surendettement :
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques ;
Madame Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Monsieur Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques,
Madame Virginie LEFEBVRE, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
2
cràLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 - procuration spéciale en matière de dépenses :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les ordres de paiements dans la
limite de 20 000 € par opération:
Virginie LEFEBVRE contrôleuse principale des finances publiques,
Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques,
Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
Christine DEMAN contrôleuse principale des finances publiques,
Christophe DURIEUX contrôleur principal des finances publiques,
Cécile GATNER contrôleuse des finances publiques,
Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Ludovic CHARLES contrôleur des finances publiques,
Marie Hélène RUYSSEN contrôleuse des finances publiques,
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les ordres de paiements dans la
limite de 10 000 € par opération:
Florence LEGROS agente des finances publiques,
Adeline LECOUFFE agente des finances publiques,
Bénédicte BROGNARD agente des finances publiques,
Catherine DYCKE agente des fiances publiques.
6 - procuration spéciale en matière d'octroi de délais de paiements :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les délais de paiements dans la
limite de 15 000 € sur une période de 12 mois, à l'exception des demandes formulées par les élus
locaux, les personnels territoriaux, les personnels de la DGFIP :
Virginie LEFEBVRE contrôleuse principale des finances publiques,
Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques,
Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
Cécile GATNER contrôleuse des finances publiques,
Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Ludovic CHARLES contrôleur des finances publiques,
Sabrina FERNANDES agente des finances publiques,
Florence LEGROS agente des finances publiques,
François LEBLANC agent des finances publique.
7 - procuration spéciale en matière de délivrance d'acquit et délivrance de bordereaux de
situations :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour toutes les opérations de caisse, délivrer
les quittances, signer les bordereaux de situation :
Virginie LEFEBVRE contrôleuse principale des finances publiques,
Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques,
3
cràLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'Inspecteur DivisionnaireDominique GALChef de poste
Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Christine DEMAN contrôleuse principale des finances publiques,
Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
Christophe DURIEUX contrôleur principal des finances publiques,
Cécile GATNER contrôleuse des finances publiques,
Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Ludovic CHARLES contrôleur des finances publiques,
Marie Hélène RUYSSEN contrôleuse des finances publiques,
Sabrina FERNANDES agente des finances publiques,
Florence LEGROS agente des finances publiques,
François LEBLANC agent des finances publique ?
Bénédicte BROGNARD agente des finances publiques,
Catherine DYCKE agente des fiances publiques,
Adeline LECOUFFE agente des finances publiques.
8 - procuration spéciale en matière d' accusés réception postaux et de réception de colis :
Tous les agents du SGC quelque-soit leur grade, reçoivent procuration pour signer les accusés
réception, réceptionner le courrier et les colis :
9 - procuration spéciale en matière de création, modification des régies , nominations de régisseurs, en
cas d'empêchement des cadres A :
Madame Cécile GATNER contrôleuse des finances publiques, Madame Florence LEGROS agente
des finances publiques et Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques, reçoivent
procuration aux fins de signer tous les documents relatifs à la création, modification, suppression de
régies ainsi qu'aux nominations des régisseurs.
10 - procuration spéciale en matière de poursuites :
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques, reçoit procuration aux fins
de signer tous les actes liés aux poursuites diligentées à l'encontre des débiteurs (y compris les
mainlevées)
En cas d'empêchement de Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
les agents dont les noms suivent reçoivent procuration aux fins de signer tous les actes liés aux
poursuites diligentées à l'encontre des débiteurs (y compris les mainlevées):
Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Sabrina FERNANDES agente des finances publiques,
Fait à Dunkerque, le 8 septembre 2025
Signature du délégataire
GALLOIS Dominique
4

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LILLE-3DELEGATION DE SIGNATURE |EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU 01/09/2025
Le Comptable Public, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LILLE - 3Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des —finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRETE :Article 1°Délégation de signature est donnée a M. Laurent THUEL, Inspecteur Principal/Chargé de Mission-Adjointau Responsable du SIP LILLE-3, M. Florian BOUTROUILLE, Inspecteur/Adjoint au Responsable du SIPLILLE-3, Mme Christelle CERF, Inspectrice/Adjointe au Responsable du SIP LILLE-3, M. Jean-PhilippeTRINELLE, Inspecteur/ Adjoint au Responsable du SIP LILLE- 3, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou| derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction- ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé 1ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 €;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et _ déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tous actes d' administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ; aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximaleagents des décisions (des décisionsmaximale des, pour laquelle uncontentieuses | gracieuses délais de délai de paiementpaiement [peut être accordéTHUEL Laurent Insp. Principal 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000.€BOUTROUILLE Florian Inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60°000 €CERF Christelle Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 €TRINELLE Jean-Philippe Inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 €
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, LL les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances; aux agents désignés ci-après :
gradeNom et prénom des Limite Durée Somme maximaleagents oe des décisions maximale des} pour laquelle ungracieuses délais de | délai de paiement7 : paiement | peut être accordéHOUZET Jean-François | Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €MALBRANQUE Marjorie |__ Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €PAYEN Florence Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €:ROELS Doriane Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 €
AMOA Chrystelle Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000€BELOT Vincent Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €BOE Christophe Contréleur 5 000 € 12 mois 10 000 €HOFFSTETTER Christian Contrôleur : 5 000 € 12 mois 10 000 €-LARY Jérôme Contrôleur 5 000 € _ 12 mois 10 000 €_ MAHIEUX Cécile Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €MILLESCAMPS Mélanie Contrôleur 5 000 € 12 mois _ 10 000 €REGNARD Franck Contrôleur 5 000 € _12 mois 10 000 €SOWA Amandine Contrôleur 5 000 € 12 mois -10 000 €
ACHOUR Samira Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €BUISSART Thérèse Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €CASCO Marie-Line Agent 1000 € 12 mois 5 000 €CHERIFI Ayoub Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €FRENEAT Gladys Agent 1000 € - 12 mois 5000€.HERIVEAUX Philippe Agent 1 000 € __12 mois 5 000 €LAIDI Saida Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €NASKRENT Kathy Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €

Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents - des décisions maximale des} pour laquelle ungracieuses délais de | délai de paiement| _ ' paiement | peut être accordéREGNIER Kévin Agent 1 000 € 12 mois 5000€.TOURBIER David Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €WERNER Lydie Agent 1 000 € 12 mois 5 000 €
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents ~ grade Limite Limitedes décisions _ des décisions gracieusescontentieuses 'HOUZET Jean-François Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €MALBRANQUE Marjorie Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €PAYEN Florence Contrôleur Principal |... :. 10 000 € 10 000 €ROELS Doriane Contrôleur Principal 10 000€ = 10 000 €
AMOA Chrystelle 'Contrôleur 10 000 € 10 000 €BELOT Vincent __ Contrôleur 10 000 € 10 000 €BOE Christophe Contrôleur 10 000 €. 10 000 €HOFFSTETTER Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 €LARY Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 €_ MAHIEUX Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 €MILLESCAMPS Mélanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €REGNARD Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 €SOWA Amandine Contrôleur 10 000 € 10 000 €ACHOUR Samira Agent 2 000 € 2 000 €BUISSART Thérèse Agent 2 000 € 2 000 €CASCO Marie-Line Agent 2 000 € 2 000 €CHERIFI Ayoub Agent 2 000 € 2 000 €FRENEAT Gladys Agent 2 000 € 2 000 €HERIVEAUX Philippe Agent 2 000 € 2 000 €LAIDI Saida Agent 2 000 € 2 000 €NASKRENT Kathy Agent 2 000 € 2 000 €REGNIER Kevin Agent 2 000 € 2000€TOURBIER David Agent 2000 € 2 000 €WERNER Lydie Agent : 2000€ 2 000 €

Article 5Le présent arrété prend effet au 1° septembre 2025.
Article 6_ Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD.
A LOMME, le 8 septembre 2025Le Chef de Service Comptable, |Administrateur des Finances Publiques AdjointResponsable du Service des Impôts des Particuliersde Li
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOMMESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSa DE LILLE 322 RUE LAVOISIERme 68466 LOMME CEDEX impôts des Partisuliers
vf.

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle « Pilotage Ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2004-1085 relatif aux conventions de délégation de gestion de crédits.
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Madame Agnès
TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe normale, à la direction
régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, directrice du pôle ressources et conditions de travail
de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;

Lille, le 8 septembre 2025
Décide :
Art.1. - Délégation de signature est donnée à Mme Céline DUPONT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division Budget Logistique et Informatique de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des
programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Art.2. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.3. – Délégation de signature est donnée à M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances
publiques en sa qualité d'adjoint du responsable de division, Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice
divisionnaire des finances publiques ainsi qu'à Mme Elise VIONNE, M. Laurent SMUERZINSKI,
M. Lahcene ZINOUT et M. Laurent DUJARDIN, inspecteurs des finances publiques et à Mme Rachel
BINOS de POMBARAT, contrôleuse des finances publiques à la direction régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord;
– recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des
programmes précités ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
Art.4. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.5. – Délégation de signature est donnée à M. Vincent DELRUE, M. Bertrand EVAIN, M. Denis
LECLERCQ, Mme Maïté LECLERCQ, M. Mohamed LOUNACI, Mme Hélène MARTEL, Mme Carelle PAVY,
Mme Juliette QUEVA, MME Sophie SHORTZEN, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Naouale
AIT SI ADDI, M. Antoine HARROCK agents administratifs des finances publiques, à l'effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié
à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes
se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des
programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723.
Art. 6. – Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances
publiques adjoint, à Mme Anaïs BONNIER et M. François GOILLOT, inspecteurs principaux des finances
publiques, à Mmes Delphine CARLIER, Audrey SCHOETTEL, Christelle BACQUET, inspectrices
divisionnaires des finances publiques et à Mme Sophie CLAISSE, Mme Christine DELMOTTE, Mme
Sabine DESCAMPS, Mme Ludivine KRZYSTEK, Mme Ségolène LEPERS, Mme Rosine DUMONT
inspectrices des finances publiques, à l'effet de :
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 sur le programme 156.
Art. 7. – Délégation de signature est donnée à Mme Magali NOLF contrôleuse principale des finances
publiques, à M. Pascal TREVAUX, Mme Florence MERESSE, M. Blaise MOREIRA, Mme Latifa KASSEMI,
Mme Gwenaelle VASSEUR, Mme Annick DESCAMPS, M. Adrien BLANC, M. Yann BLASSEL contrôleurs
des finances publiques, et à Mme Lolita ROBERT agente administrative principale des finances publiques,
à l'effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout
engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et
5 sur le programme 156 ;
Art. 8. – Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SNAUWAERT, administratrice des finances
publiques adjointe, Mme Maureen ALBIEN et Mme Aurélie SEGARD, inspectrices des finances publiques,
et à Mme Marie-Pascale BLONDEL et M. Alexis PROVIN, contrôleurs principaux des finances publiques à
l'effet de :
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 sur le programme 156.
Art. 9. – Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DUREUX, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la Division Immobilier de la direction régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, à Mme Aïcha ABBAS, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, en sa qualité d'adjointe de la responsable de division et à M. Jérôme
CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE, expert immobilier à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et
5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art. 10. – Délégation de signature est donnée à M. François DERYCKE, inspecteur des finances publiques,
responsable du service commun, M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques, en charge du
service travaux, à M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques, délégué
départemental à la sécurité, à M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques, responsable du
suivi des opérations immobilières à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et
5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art.11. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art. 12. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL,
administratrice générale des finances publiques de classe normale, à la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, directrice du pôle ressources et conditions de travail de la
direction des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État.
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL et de Monsieur David PATER,
la délégation conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date
du 5 février 2024 sera exercée par :
Madame Estelle DUREUX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Immobilier.
Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL
Lille, le 8 septembre 2025
ŒE |
PREFETDU NORDLibertéLgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 19 septembre 2022portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARLSABUDA à WALLERS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et del'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 portant habilitation dans le domaine funérairejusqu'au 24 septembre 2027, sous le numéro 22-59-0563 de la SARL « SABUDA » sise 70, rue EdouardVaillant à WALLERS, gérée par monsieur François SABUDA;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;Considérant la cession de la SARL « SABUDA » le 20 mars 2025 à monsieur Cédric ROLLAND ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,| ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 portant habilitation dans le domainefunéraire, sous le numéro 22-59-0563, de la SARL « SABUDA » sise, 70, rue Edouard Vaillant àWALLERS, gérée par monsieur François SABUDA et immatriculée sous le SIRET : 520 112 665 00010,est abrogé.
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Article 2 — La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. Faità Lille, le = 5 SEP, 2025pour le préfet et par délégation,le directeurde la réglementation et dela nneté
=
téphane VERBEKE
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 | à L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39à D. 2223-87 relatifsà l'habilitation funéraire;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de. lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualitéde directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 11 avril 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 10 avril 2028 du véhicule pour le transport avant et après mise en bièreimmatriculé : BS-191-GT;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 avril 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 30 avril 2030 de la chambre funéraire :Vu le contrat de sous-traitance signé le 14 avril 2025 avec la société « OMEGA » sise 7 ter, rue LouisWattrelot à ORCHIES ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 16 mai 2025 et complétée le 4juillet 2025 par monsieur Cédric ROLLAND, gérant de la SARL « Pompes Funèbres SABUDA », sise 70,rue Edouard Vaillant à WALLERS, immatriculé sous le numéro de SIRET : 938 622 487 00016 ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETEArticle 1 - La SARL «Pompes Funèbres SABUDA », sise 70, rue Edouard Vaillant a WALLERS,immatriculée sous le SIRET : 938 622 487 00016 et gérée par monsieur Cédric ROLLAND, est habilitéepour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : BS-191-GT ;- l'organisation des obsèques ; |- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; -- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de I'habilitationdu sous-traitant : °
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « OMEGA » 7 ter rue Louis Wattrelot 23-59-0046 18/12/28conservation ORCHIES
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0781.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité. |Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille- 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire- CS 62039- 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr, |Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faità Lille, le — 5 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,


PREFET PREFET PREFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD. Liberté Liberté Liberté
del 215 |PODS-ce2) N° A6 :Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et ia transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de luttecontre l'immigration clandestine en zone Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordainsi queLe préfet du Pas-de-CalaisetLe préfet de la Somme
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu le décretdu 9 avril 2025 nommantM. Laurent TOUVET, préfetdu Pas-de-Calais;Vu le décretdu 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfetde la Somme;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatifau nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementetcollectivité d'outre-mer ;Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 19/08/25,les grou-pements de gendarmerie départementale de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord en date du 08, 19 et06/05/25, par la direction zonale de la police nationale (service zonal de la police aux frontières Nord, direc-tions interdépartementales de la police nationale du Pas-de-Calais et de la Somme) en date du 13/08/25, dela direction zonale CRS en date du 13/08/25, ainsi que par la direction nationale garde-côtes des douanes |datée du 01/09/25, visant à obtenir pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'au-torisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 131 caméras installées sur desmoyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillancedes frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;Considérantque les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces- de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiquesou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,

d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;Considérant que le 5° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes,dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue delutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jourcomme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiersdu Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral ; que pour parvenir à* leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Norden utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, levecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur; qu'en 2024,64 800 migrants ont emprunté ce vecteur pour tenter ou rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à lamain de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains,n'hésitent pas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujoursplus nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormäis près. de 20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité;qu'ainsi, depuis 1990, près de 372 migrants ont perdu la vie en tentant de franchir irrégulièrement la Manchepour rejoindre la Grande-Bretagne; qu'en particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noyésaprès avoir embarqué sur un « small-boat » ; et que le nombre de migrants décédés lors e naufrages enManche ou mer du Nord en 2024 atteint des records avec 78 décès;Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise enœuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux paysimposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire; qu'au surplus, lors de ces contrôles,les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrants. Ou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou àl'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe;'Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivagesurbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée; que, dans cesconditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière etd'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux personnes,'compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant unevisualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupementsde migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ;qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 131-caméras aéroportées installées sur desmoyens aériens habités (avionset hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une périodede troismois, étant précisé que l'emploi. de ces moyens est quotidiennement conditionné aux prévisionsmétéorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléitésde départdes migrantsen « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des troisdépartementscôtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dansles terres à compterdu rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportéesvise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdieproportionnée ;Considérant que + débhiammt des Genes dev tenes Gx Cheats Wittens cut SON, hereagglomération,"done cotie bande Miorale de retrait de cing kiomètres du rivage, eu égard au fait que ceslieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent deszones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurset embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur decompétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnellessur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable auxobjectifsà atteindre ;

Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchements réalisées par les forces de sécuritéintérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuvescôtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche, de l'Authie et de I'Aa, profitant ainsi desites de mises à l'eau plus discrets très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses a la navigationpour rallier ensuite les plages afin de permettre a des migrants en attente dans les dunes, sur les plages oumême dans l'eau, d'embarquer plus rapidement; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation« taxis-boats » nécessitent pour être ralentis voire empêchés une détection par des moyens aériens nonhabités le long de ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficacedoit être réalisée sur une distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve,sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi quesans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais) et Nampontpour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; doit être réalisée sur une distance de 5 km dans l'intérieur desterres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune deRuminghem pour l'Aa (Pas-de-Calais) ;Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empéchements réalisées par lesforces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de matérielnautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiquesfavorables ainsi que l'allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder àleur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités(avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements opérationnels, de procéder à des survols de labande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ; oOConsidérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaquepréfecture susvisée ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interdépartementalesde la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie départementale duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonalede la police nationale —-'service zonal de la police aux frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes. ' :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale garde-côtes desdouanes sont autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementLes dronesde la direction zonale de la police nationale - service zonal de la police aux frontières Nord sontemployés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le-Temple et dans le départementde la Somme de Fort-Mahon a Mers-les-Bains.Les drones des directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais et desgroupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sontréspectivement employés, selon les modalités décrites supra, dans les secteurs soumis à leur compétenceterritoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons opérationnelles surune extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs de compétence territoriale. ï ;Les hélicoptères du commandement des forces aériennes de la gendarmerie et de la direction nationalegarde-côtes des douanes sont employés, selon les modalités décrites supra, pour des survols effectués surle littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion dé la société Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux frontièresNord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le cadre d'une mission de sauvegarde

de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion de l'agence européenne Frontex « SPARROW 4 » effectue des survols nocturnes du littoral de lazone Nord dans le cadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, décollant d'Ostende en Belgiqueet survolant la côte jusqu'au Tréport. Il peut être employépar le CROSS Gris-Nez pour des missions SAR.Les avions de la direction zonale de la police nationale-— service zonal de la police aux frontières Nord, sontemployés pour des survols effectués sur 'le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqueMers-les-Bains dans la Somme.Les drones de la direction zonale des CRS Nord. sont déployés dans le cadre de leurs missions de luttecontre l'immigration clandestine sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais, selon les modalitésdécrites supra, sur les secteurs dévolus aux directions interdépartementales de la police nationale et despoupons de gendarmerie départementale s'agissant de forces mobiles déployables sur tout le territoire.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder cmutsnément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à 131 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord, à savoir 45caméras pour le Nord, 58 pour le Pas-de-Calais et 28 pour la Somme.Article 3 - La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies àl'article 1, 4 une bande littorale. continue couvrant les trois départements du Nord (depuis Bray-Dunesincluse), du Pas-de-Calais et de la Somme (jusqu'à Mers-les-Bains incluse), délimitée par une ligne deretrait de cinq kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.- Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les moyensaériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.La présente autorisation couvre également une bande continue le long de la frontière franco-belge dans ledépartement du Nord, s'étendant du littoral à l'Ouest jusqu'à la commune de Quiévrechain (incluse) à l'Est,avec une ligne de retrait portée pour les moyens aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres françaises.Concernant les moyens aériens non habités, la présente autorisation est étendue spécifiquement pour lesfleuves de la Canche et de l'Authie, à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de chaque rive sansaller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sansdépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais) et Nampont pourles berges au sud de l'Authie (Somme), et pour le fleuve de l'Aa, à une bande de cinq kilomètres de part etd'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire, au-delà de Ruminghem (Pas-de-Calais).Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date depublication.Article 5 — L'information du public est assurée par une publication sur le site internet des préfectures duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de chaque préfecture susvisée.Article 6 ~ Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisrespectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille etd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 —- Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,le commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, ledirecteurzonal des CRS Nord, le directeur du service garde-côtes des douanes sont chargés, chacunen cequi le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, | Le Le préfet, # àRollon MO BLAISOT T Bertrand GAUME

PREFET PREFET PREFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD. Liberté Liberté Liberté
del 215 |PODS-ce2) N° A6 :Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et ia transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de luttecontre l'immigration clandestine en zone Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordainsi queLe préfet du Pas-de-CalaisetLe préfet de la Somme
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu le décretdu 9 avril 2025 nommantM. Laurent TOUVET, préfetdu Pas-de-Calais;Vu le décretdu 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfetde la Somme;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatifau nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementetcollectivité d'outre-mer ;Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 19/08/25,les grou-pements de gendarmerie départementale de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord en date du 08, 19 et06/05/25, par la direction zonale de la police nationale (service zonal de la police aux frontières Nord, direc-tions interdépartementales de la police nationale du Pas-de-Calais et de la Somme) en date du 13/08/25, dela direction zonale CRS en date du 13/08/25, ainsi que par la direction nationale garde-côtes des douanes |datée du 01/09/25, visant à obtenir pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'au-torisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 131 caméras installées sur desmoyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillancedes frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;Considérantque les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces- de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiquesou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,

d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;Considérant que le 5° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes,dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue delutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jourcomme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiersdu Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral ; que pour parvenir à* leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Norden utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, levecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur; qu'en 2024,64 800 migrants ont emprunté ce vecteur pour tenter ou rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à lamain de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains,n'hésitent pas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujoursplus nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormäis près. de 20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité;qu'ainsi, depuis 1990, près de 372 migrants ont perdu la vie en tentant de franchir irrégulièrement la Manchepour rejoindre la Grande-Bretagne; qu'en particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noyésaprès avoir embarqué sur un « small-boat » ; et que le nombre de migrants décédés lors e naufrages enManche ou mer du Nord en 2024 atteint des records avec 78 décès;Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise enœuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux paysimposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire; qu'au surplus, lors de ces contrôles,les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrants. Ou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou àl'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe;'Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivagesurbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée; que, dans cesconditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière etd'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux personnes,'compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant unevisualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupementsde migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ;qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 131-caméras aéroportées installées sur desmoyens aériens habités (avionset hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une périodede troismois, étant précisé que l'emploi. de ces moyens est quotidiennement conditionné aux prévisionsmétéorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléitésde départdes migrantsen « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des troisdépartementscôtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dansles terres à compterdu rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportéesvise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdieproportionnée ;Considérant que + débhiammt des Genes dev tenes Gx Cheats Wittens cut SON, hereagglomération,"done cotie bande Miorale de retrait de cing kiomètres du rivage, eu égard au fait que ceslieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent deszones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurset embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur decompétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnellessur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable auxobjectifsà atteindre ;

Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchements réalisées par les forces de sécuritéintérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuvescôtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche, de l'Authie et de I'Aa, profitant ainsi desites de mises à l'eau plus discrets très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses a la navigationpour rallier ensuite les plages afin de permettre a des migrants en attente dans les dunes, sur les plages oumême dans l'eau, d'embarquer plus rapidement; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation« taxis-boats » nécessitent pour être ralentis voire empêchés une détection par des moyens aériens nonhabités le long de ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficacedoit être réalisée sur une distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve,sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi quesans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais) et Nampontpour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; doit être réalisée sur une distance de 5 km dans l'intérieur desterres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune deRuminghem pour l'Aa (Pas-de-Calais) ;Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empéchements réalisées par lesforces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de matérielnautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiquesfavorables ainsi que l'allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder àleur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités(avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements opérationnels, de procéder à des survols de labande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ; oOConsidérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaquepréfecture susvisée ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interdépartementalesde la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie départementale duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonalede la police nationale —-'service zonal de la police aux frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes. ' :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale garde-côtes desdouanes sont autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementLes dronesde la direction zonale de la police nationale - service zonal de la police aux frontières Nord sontemployés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le-Temple et dans le départementde la Somme de Fort-Mahon a Mers-les-Bains.Les drones des directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais et desgroupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sontréspectivement employés, selon les modalités décrites supra, dans les secteurs soumis à leur compétenceterritoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons opérationnelles surune extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs de compétence territoriale. ï ;Les hélicoptères du commandement des forces aériennes de la gendarmerie et de la direction nationalegarde-côtes des douanes sont employés, selon les modalités décrites supra, pour des survols effectués surle littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion dé la société Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux frontièresNord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le cadre d'une mission de sauvegarde

de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion de l'agence européenne Frontex « SPARROW 4 » effectue des survols nocturnes du littoral de lazone Nord dans le cadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, décollant d'Ostende en Belgiqueet survolant la côte jusqu'au Tréport. Il peut être employépar le CROSS Gris-Nez pour des missions SAR.Les avions de la direction zonale de la police nationale-— service zonal de la police aux frontières Nord, sontemployés pour des survols effectués sur 'le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqueMers-les-Bains dans la Somme.Les drones de la direction zonale des CRS Nord. sont déployés dans le cadre de leurs missions de luttecontre l'immigration clandestine sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais, selon les modalitésdécrites supra, sur les secteurs dévolus aux directions interdépartementales de la police nationale et despoupons de gendarmerie départementale s'agissant de forces mobiles déployables sur tout le territoire.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder cmutsnément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à 131 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord, à savoir 45caméras pour le Nord, 58 pour le Pas-de-Calais et 28 pour la Somme.Article 3 - La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies àl'article 1, 4 une bande littorale. continue couvrant les trois départements du Nord (depuis Bray-Dunesincluse), du Pas-de-Calais et de la Somme (jusqu'à Mers-les-Bains incluse), délimitée par une ligne deretrait de cinq kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.- Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les moyensaériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.La présente autorisation couvre également une bande continue le long de la frontière franco-belge dans ledépartement du Nord, s'étendant du littoral à l'Ouest jusqu'à la commune de Quiévrechain (incluse) à l'Est,avec une ligne de retrait portée pour les moyens aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres françaises.Concernant les moyens aériens non habités, la présente autorisation est étendue spécifiquement pour lesfleuves de la Canche et de l'Authie, à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de chaque rive sansaller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sansdépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais) et Nampont pourles berges au sud de l'Authie (Somme), et pour le fleuve de l'Aa, à une bande de cinq kilomètres de part etd'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire, au-delà de Ruminghem (Pas-de-Calais).Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date depublication.Article 5 — L'information du public est assurée par une publication sur le site internet des préfectures duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de chaque préfecture susvisée.Article 6 ~ Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisrespectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille etd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 —- Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,le commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, ledirecteurzonal des CRS Nord, le directeur du service garde-côtes des douanes sont chargés, chacunen cequi le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, | Le Le préfet, # àRollon MO BLAISOT T Bertrand GAUME