HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-028
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-02-09-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003 portant
délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice
départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Savoie (12 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-02-09-00002
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003 portant
délégation de signature à Mme Chrystèle
MARTINEZ, directrice départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Savoie
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Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie 3
|PREFET Secrétariat général communalDE LA HAUTE-SAVOIE | départementalPoFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le | 9 FEV 007 hChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-003portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la santé publique ;VU le code du tourisme ;VU le code du travail;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 233274034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTél. : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )11. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec < ~*~Mél. : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr ht + sn cdhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/12 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité depréfet de Haute Savoie;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Chrystèle MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2021-062 du 20 décembre 2021 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Chrystèle MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, à l'effet de signerles décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-après :Section 1 : Compétence administrative générale |I. En matière d'administration générale :
N° NATURE DU POUVOIRDE COTEI-A A - GESTION DU PERSONNELL'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre desinstructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel|-A-1 dont les changements d'affectation n'entrainent pas de changement de résidenceadministrative, hors ceux délégués a la directrice du secrétariat général commundépartemental.Les décisions pronongant en matiére disciplinaire des sanctions en ce quiLA-2 concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossieraux intéressés, à l'exception des agents relevant du corps de l'inspection du travail(R. 8122-3 CT)I-B B - INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNELLa mise en place d'un comité social d'administration et la signature de l'arrêtéportant désignation de ses membres ;La mise en place d'un comité social d'administration — formation spécialisée et lasignature de l'arrêté portant désignation de ses membres.I-C C- REGLEMENT INTERIEURLa fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local dutemps de travail et de l'organisation.
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I-D D- ETABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUXL'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.Il. Au titre du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans lafonction publique d'État :N° NATURE DU POUVOIRDE COTEIl- A La désignation des membres du conseil médical départemental et des médecinsagréés pour le département de la Haute-Savoie ;Il- B La notification aux administrations des avis émis par le conseil médicaldépartemental.Ill. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civilesd'exécution :
N° NATURE DU POUVOIRDE COTEIII-A A - LOGEMENT- L'application des mesures de prévention des expulsions locatives ;III-A-1-a - La représentation du préfet aux différentes instances consultatives :commission de surendettement, CCAPEX, commission FSLHe - les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;- La représentation du préfet aux instances consultatives : COMEDHAT | Wate - les décisions relatives a la gestion du contingent préfectoral ;- La représentation du préfet aux instances consultatives : CALEOL- Les décisions relatives aux politiques sociales du logement : réformedes attributions de logements sociaux, gestion du FNAVDL, gestionIII-A-1-d territoriale du SNE ;- La représentation du préfet aux instances consultatives : Conférences]Intercommunales du Logement (CIL)III-A-1-e - Lesecrétariat de la commission de conciliation.- Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsionHI-A-2 locative avec bail ;- Les protocoles d'indemnisations liés au refus de concours de la forcepublique. |III-A-3 L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locativesociale (ILGLS).La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA à 5,5 % pour certainesII-A-4 opérations portant sur des locaux des catégories d'établissementsmentionnés aux 6° et 7° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale}et des familles (CASF).IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
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N° NATURE DU POUVOIRDE COTEIV-A A — PUPILLES DE L'ÉTATIV-A-1 | L'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires(placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres deperception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;- La tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur dans tous lesIV-A-2 hctes de la vie civile et délivrance des autorisations, notamment l'autorisationd'hospitaliser ou d'opérer les pupilles de l'État ;- Le placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;- Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.IV-A-3 | Le dépôt et retrait des demandes de création et renouvellement des papiersd'identité du pupille.IV-B B - MAJEURS PROTEGES- La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs ; |- La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuelet habituel les mesures de protection des majeurs ;- Le contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection de majeurs(titre VII du livre IV du CASF);| l'examen des dossiers d'autorisation pour le recrutement des préposésd'établissement et des délégués aux prestations familiales.IV-C C- HANDICAPIV-C La désignation des membres du conseil départemental consultatif despersonnes handicapées ;IV-C-2 | 13 délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant depersonnes handicapées ;IV-D D - AIDE SOCIALEIV-D-1 L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de fagonLe permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans unétablissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnesâgées ;IV-D-2 | L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;IV-D-3 L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité auxbénéficiaires de certains régimes spéciaux ;Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'ÉtatIV-D-4 ;au titre de la lutte contre les exclusions ;IV-D-5 | Le recours devant les juridictions d'aide sociale.
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IV-E E- ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUXIV-E1 |Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociauxet des lieux de vie et d'accueil mentionnés a l'article L. 312-1 et la mise en œuvredes suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;IV-E-2 Voctroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismesgestionnaires des établissements et services sociaux ;IV-E-3 Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformationou d'extension d'établissements et services sociaux ;IV-E-4 [La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA.V. Au titre du code du tourisme :N° DE COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCESV-A A - Contrôle VAOLe contrôle des organismes de vacances | part 1412-2 du code duadaptées et le contrôle des séjours vacances | tourismeV-A-1 adaptées organisées et les conditions |d'installation, d'organisation et de | Art. R.412-8 à R.41217-1 dufonctionnement des séjours code du tourismeVI. Au titre du code du travail :N° DE COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCESVI-A A - SALAIRESÉtablissement du tableau des tempsnécessaires à l'exécution :VI-A-1 'des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-2 et L.7422-3'de certains travaux a domicile pour lestravailleurs a domicileFixation du salaire horaire minimum et des frais Art. L.7422-6, L.7422-7 etVI-A-2 d'atelier ou accessoires des travailleurs aoa L.7422-11domicile.Fixation de la valeur des avantages etVI-A-3 prestations en nature entrant dans le calcul de | Art. L.3141-25l'indemnité de congés payés.VI-B B - REPOS HEBDOMADAIREVI-B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23Décision de fermeture hebdomadaire au publicVI-B-2 des établissements d'une profession ou (et) de | Art L.3132-29la région
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Changement du jour de fermetureVI-B-3 hebdomadaire dans le secteur de la vente, la | Art. L.3132-29 bdistribution ou la livraison du pain.VI-C C - HÉBERGEMENT DU PERSONNELDélivrance de l'accusé de réception de la Art. 1 loi 73-548 du 27 juindéclaration d'un employeur d'affectation d'un 1973local à l'hébergementVI-D D - NÉGOCIATION COLLECTIVEFondement de la qualification et décisiond'opposition à la qualification des catégories Art. L.2242-21d'emplois menacés dans le cadre de la |négociation triennaleVI-E E - CONFLITS COLLECTIFSArt. L.2523-2Engagement des procédures de conciliation ou Art. R 2522-14de médiation au niveau départemental nnArt. R.2523-9VI-F F - AGENCES DE MANNEQUINSSanctions en cas de non-respect de l'obligation | art. R 7123-17d'information prévue par l'article R7123-15 ducode du travailVI-G G- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DEMOINS DE 18 ANSDélivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans les Art. L.71241 et 3, Art.VI-G-1 spectacles, les professions ambulantes et R 71241comme mannequins dans la publicité et la | ~mode.Délivrance, renonvellentent, suspension, retrait Art. L71245 et R7124-8VI-G-2 de l'agrément de l'agence de mannequins lui ;et suivantspermettant d'engager des enfants.Fixation de la répartition de la rémunérationVI-G-3 perçue par l'enfant entre ses représentants | |; | 71240légaux et le pécule ; autorisation deprélèvementDélivrance, renouvellement, suspension, retraitoe de l'agrément des cafés et brasseries pour | Art. L.4153-6employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 | Art. R.4153-8 et R.4153-12a 18 ans suivant une formation en alternance.VI-H H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEa en Art. L.6223-1 et L.6225-1 aDécision d'opposition a l'engagement | | 6225-3d'apprentis et à la poursuite des contrats encours. Art. R.6223-16 et Art.R.6225-4 à R.6225VI 1- PLACEMENT PRIVE6/
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Contrôle de l'activité de placement.Art. R.5323-1 et R.5324-1J-PRÉVENTION DES RISQUES LIES AAb CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONSComité inter entreprise de santé et de sécuritéau travail :Toutes décisions relatives à la mise en place età la désignation des membres d'un comité interentreprise de santé et de sécurité au travail, à| invitation de présidents et secrétaires | | + p 45241 et R4524-9constitués dans d'autres établissements ettoute personne susceptible d'éclairer les débatsen raison de sa compétence, lorsqu'un plan deprévention des risques technologiques a étéprescrit.VI-K K- EMPLOI« Attribution et retrait de l'allocation d'activitépartielle. Art. L.5122-1VI-K1 Homologation de l'accord collectif ou du Art. R.5122-1 à R.5122-19rer latin EE naire inal Loi n° 2020-734 du 17 juine e rires en matière d'activité partielle 2020 et décret n° 2020-ongue QUIÉE » 926 du 28 juillet 2020Conventions relatives aux mutationséconomiques (dont Fonds National del'Emploi), notamment : Art. L.5111-1 à L.5111-3VLRS - d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-1 à L.5123-9- convention de formation et d'adaptation R.5112-11professionnelle 5121-1- cessation d'activité de certains travailleurs R.5123-3 et R.5111-1 et 2salariés- GPECConvention d'appui à l'élaboration d'un planVI-K-3 de gestion prévisionnelle de l'emploi et des | Art. L.5121-3compétences et convention pour préparer les | Art. R.5121-14 et R.5121-15entreprises à la GPECVI-K-4 Notification d'assujettissement à l'obligation | Art. L1233-84 à L.1233-89d'une convention de revitalisation Art. D1233-38Toutes décisions et conventions relatives aux: | Art. L.5134-19-1 et R.5131-6VI-K-5 et R.5131-16 a R.5131-25- Contrats de travail aidés- PACEA et a la garantie jeunesArt. D.5134-157 a D.5134-160
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VI-K-6Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et enregistrement de déclarationd'activité, de retrait ou de modification de ladéclaration d'une association ou d'uneentreprise de services à la personne . Art. L.7232-1 à 9
VI-K-7Toutes décisions relatives au fond d'inclusiondans l'emploi
VI-K-8Toutes décisions et conventions relatives auxaccompagnements des contrats en alternancepar les GEIQ (dont fond d'inclusion dansl'emploi dédié) Art. L1253- et suivantD.6325-23 à 28
VI-K-9Toutes décisions et conventions relatives àl'insertion par l'activité économiqueArt. L.5132-2 et L.5132-4Art. R.5132-4 et L.5132-45
VI-K-10
Décision de reversement des aides etcotisations sociales en cas de rupture d'uncontrat d'accompagnement à l'emploi ou d'uncontrat initiative emploi (pour un motif autreque faute du salarié, force majeure, inaptitudemédicale), rupture au titre de la période d'essai,rupture du fait du salarié, embauche du salariépar l'employeur.
Art. R.5134-45 et s.
VI-K-11Attribution, extension, renouvellement etretrait des agréments « entreprisesolidaire d'utilité sociale » Art. L 3332-17-1Art.R.3332-21-3
VI-K-12Délivrance de l'agrément de reconnaissance dela qualité de société coopérative ouvriere deproduction dite SCOP
Loi n° 47-1775 du 19septembre 1947, loi 78-763du 19 juillet 1978, loi n° 92-643 du 13 juillet 1992,décret n° 87-276 du 16avril 1987, décret du 10février 2002, circulairesDGEFP 2002-53 du10/12/02 et 2003-04 du04/03/03VI-LL- FORMATION PROFESSIONNELLE etCERTIFICATIONRemboursement des rémunérations perçues,par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motifvalable, leur stage de formationArt. R.6341-45 à R.6341-48
VI-MM- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPES
VI-M-1Mise en œuvre des pénalités pour lesentreprises ne satisfaisant pas ou partiellementà l'obligation d'emploi de travailleurshandicapés Art. R.5212-31
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Agrément des accords de groupe, d'entrepriseou d'établissement en faveur des travailleurs | _handicapés.VLM2 ' Art. L.5212-8 et R.5212-15 àR.5212-18
VI-N N - TRAVAILLEURS HANDICAPESVI-N-1 Subvention d'installation d'un travailleur | Art. R.5213-52handicapé Art. D.5213-53 à D.5213-61VI-N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en Art. L.5213-10milieu ordinaire de travail des travailleurs |handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38VII. Autres textes :
Décret n°2015-1103 du 1erseptembre 2015 relatif audispositif locald'accompagnementCirculaire DGEFP n°2009-15du 26 mai 2009Loi d'orientation ville etcohésion urbaine du21/02/2014Circulaire PM 6057/SG du22 janvier 2019 relative à lamise en œuvre de lamobilisation nationalepour les habitants desquartiers
N° DE COTE NATURE DU POUVOIR
VII-A Dispositifs locaux d'accompagnement
VII-B Conventionnement d'organismes assurant uneaction d'insertion de travailleurs handicapés
VII-C Toutes décisions relatives a la politique de laville y compris les décisions et conventionsrelatives aux adultes relais.
Programmations des actions, actes attributifset versement des subventions relatives a laVII-D oe ermission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA)Circulaire du 3 décembre2021
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a Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaireDélégation de signature est donnée à Madame Chrystéle MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les budgets opérationnels de laRégion Auvergne-Rhône-Alpes relevant des programmes suivants :programme 104 : intégration et accès à la nationalité françaiseprogramme 129 : coordination du travail gouvernementalprogramme 135 : développement et amélioration de l'offre de logementprogramme 147 : politique de la villeprogramme 157 : handicap et dépendanceprogramme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérablesprogramme 303 : immigration et asile |programme 304: insertion sociale, protection des personnes et économie sociale etsolidaireCette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes et lasignature des actes attributifs de subvention dont le montant n'excède pas 250 000 euros.La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à uncentre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par lepréfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu enapplication de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiements exercéesen application de la présente délégation d'ordonnancement ne peut faire l'objet d'unedélégation de gestion à un prestataire.
Section 3 : Compétences de représentant du pouvoir adjudicateurDélégation de signature est donnée à Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, pour procéder à la signature des marchés et de leurspièces justificatives relevant des programmes suivants :programme 104 : intégration et accès à la nationalité françaiseprogramme 129 : coordination du travail gouvernementalprogramme 135 : développement et amélioration de l'offre de logementprogramme 147 : politique de la villeprogramme 157 : handicap et dépendanceprogramme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérablesprogramme 303 : immigration et asileprogramme 304: insertion sociale, protection des personnes et économie sociale etsolidaireCette délégation porte sur les marchés dont le montant n'excède pas 250 000 euros.
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Section 4: affaires juridiques et contentieuses |
N° DE COTE NATURE DU POUVOIRAffaires administratives: transmettre autribunal administratif les pièces objet deVIIA procédures en cours (télérecours)Signature des mémoires en défensePrésenter des observations écrites devant lesVIII-B tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordreadministratifPrésenter des observations orales lors desVII-C audiences publiques devant les tribunaux del'ordre judiciaire et de l'ordre administratifArt. L. 761-1 du code dejustice administrativeArt. 37 de la loi n°91-647du 10 juillet 1991 relative al'aide juridiqueArt. L. 300-2 et L. 441-2-3-1du code de la construction
Mise en recouvrement des frais irrépétibles etVilI-D ;astreintes
Article 2: Madame Chrystéle MARTINEZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature au titre de sa compétence d'ordonnancement secondaire, aux agents placés sousson autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlementde comptabilité susvisés.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.Article 3 : Madame Chrystèle MARTINEZ pourra subdéléguer la signature qui lui est conféréepar le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégationprendra la forme d'un arrêté qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 4: Dans le cadre de la mutualisation de la gestion des allocations temporairesdégressives par la DDETS-PP de l'Allier (article L.5123-1 et suivants du code du travail)impliquant la mise en place d'un pôle interdépartemental de compétences, délégation decompétence est donnée à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour les actes relatifs auxallocations temporaires dégressives.
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Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Cedélai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recoursadministratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétenten'interrompt pas ce délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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