CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-366
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-12-08-00004 - Décision du 8 décembre 2024 portant
autorisation de gérance après décès SELARL "Pharmacie PERDRIEL"
A CAEN (14000) (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP LELIEVRE FLORENT Florent Coaching SAP
918199258 (2 pages) Page 6
14-2024-12-23-00002 - Arrêté du 23 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP LEMIERE AMANDINE SAP 933582777 (2 pages) Page 9
14-2024-12-24-00002 - Arrêté du 24 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP ARMONIE ADAM SAP888457769 (2 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-12-24-00001 - arrêté du 24 décembre 2024 portant refus
d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à la SAS
BLUEBIRDS (Biocoop Falaise) (2 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2024-12-24-00004 - Arrêté portant interdiction de la vente et
utilisation des artifices dits de divertissement (2 pages) Page 18
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-12-23-00001 - AP 24-100 autorisation création chambre
funéraire sur la commune de Bénouville (1 page) Page 21
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-12-24-00003 - AP modif statuts 241224 et nouveaux statuts (8
pages) Page 23
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-08-00004
Décision du 8 décembre 2024 portant
autorisation de gérance après décès SELARL
"Pharmacie PERDRIEL" A CAEN (14000)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-08-00004 - Décision du 8 décembre 2024 portant autorisation de gérance
après décès SELARL "Pharmacie PERDRIEL" A CAEN (14000) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •





DECISION DU 8 DECEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES
SELARL « PHARMACIE PERDRIEL » A CAEN (14000)

LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16, R.4235-51 et R.5125-
43 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande du 11 décembre 2024 reçue par courriel du cabinet d'expertise comptable et de conseil
d'entreprises FITECO, en vue d'autoriser la gérance de la SELARL Pharmacie PERDRIEL située 24-26 rue
Lanfranc Centre Commercial Leclerc 14000 Caen, à Madame Edwige DUPONT en qualité de pharmacien
gérant après décès pour la période du 8 décembre 2024 au 8 juin 2025, suite au décès de Monsieur
Matthieu PERDRIEL, titulaire de l'officine ;

CONSIDERANT QUE Madame Edwige DUPONT justifie :
- être inscrite au tableau de la section D de l'Ordre national des pharmaciens sous le numéro RPPS
10100644284 en qualité de gérant après décès ;
- remplir les conditions de nationalité et de diplôme prévues à l'article L 4221-1 du code de la santé
publique ;
- être désignée par une attestation d'approbation des héritiers comme pharmacien gérant après
décès de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE PERDRIEL» située à CAEN (14000), 24-26
rue Lanfranc centre commercial Leclerc, pour la période du 8 décembre 2024 au 8 juin 2025.



D E C I D E


ARTICLE 1 : Madame Edwige DUPONT est autorisée à gérer, après décès du titulaire, l'officine de
pharmacie SELARL « PHARMACIE PERDRIEL » située à CAEN (14000), 24-26 rue Lanfranc, case n°4, centre
commercial Leclerc, objet de la licence n° 14#000375 délivrée le 4 juillet 2005.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-08-00004 - Décision du 8 décembre 2024 portant autorisation de gérance
après décès SELARL "Pharmacie PERDRIEL" A CAEN (14000) 4
2080

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ARTICLE 2 : La présente autorisation entre en vigueur le 8 décembre 2024 pour une durée de 6 mois, soit
jusqu'au 8 juin 2025.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la Santé et de l'Accès aux soins - Direction
générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens
www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision,
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et du département du Calvados.



Fait à CAEN, le 8 décembre 2024

Le Directeur général



François MENGIN LECREULX






Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-08-00004 - Décision du 8 décembre 2024 portant autorisation de gérance
après décès SELARL "Pharmacie PERDRIEL" A CAEN (14000) 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-23-00003
Arrêté du 23 décembre 2024 portant déclaration
d'un OSP LELIEVRE FLORENT Florent Coaching
SAP 918199258
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP LELIEVRE FLORENT Florent Coaching SAP 918199258 6
Direction départementale:é:s'r de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésΗ%ËË.':; Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 23 DECEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/918199258LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 9 décembre 2024,concernant les services à la personne, présentée par M. Florent LELIEVRE pour le compte de l''entrepriseindividuelle LELIEVRE FLORENT dont le nom commercial est Florent Coaching et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 13 Rue Victor Schœlcher à BLAINVILLE-SUR-ORNE (14550), numéroSIREN 918 199 258,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 20 décembre 2024,présentéepar M. Florent LELIEVRE pour le compte de l'entreprise individuelle LELIEVRE FLORENT dontle nom commercial est Florent Coaching qui répond aux exigences de la réglementation des services àla personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1": L'entreprise individuelle LELIEVRE FLORENT dont le nom commercial est Florent Coachingà BLAINVILLE-SUR-ORNE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/918199258ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LELIEVRE FLORENT dont le nom commercial est Florent Coachinga déclaré effectuer les activités suivantes :- - Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
« Cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP LELIEVRE FLORENT Florent Coaching SAP 918199258 7
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE S : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 20 décembre 2024 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LELIEVRE FLORENT dont le nomcommercial est Florent Coaching en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 novembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP LELIEVRE FLORENT Florent Coaching SAP 918199258 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-23-00002
Arrêté du 23 décembre 2024 portant déclaration
d'un OSP LEMIERE AMANDINE SAP 933582777
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-23-00002 - Arrêté du 23 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP LEMIERE AMANDINE SAP 933582777 9
Direction départementaleäê::'r de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésÎ:;'.", Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/933582777LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 19 novembre 2024,concernant les services à la personne, présentée par Mme Amandine LEMIERE pour le compte del'entreprise individuelle LEMIERE AMANDINE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sontsitués 125 Boulevard Leroy à CAEN (14000), numéro SIREN 933 582 777,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental dq l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 18 décembre 2024,présentée par Mme Amandine LEMIERE pour le compte de I'entreprise individuelle LEMIERE AMANDINEqui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle LEMIERE AMANDINE à CAEN est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/933582777ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LEMIERE AMANDINE a déclaré effectuer les activités suivantes :
- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire := Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-23-00002 - Arrêté du 23 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP LEMIERE AMANDINE SAP 933582777 10
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 18 décembre 2024 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LEMIERE AMANDINE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-23-00002 - Arrêté du 23 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP LEMIERE AMANDINE SAP 933582777 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-24-00002
Arrêté du 24 décembre 2024 portant déclaration
d'un OSP ARMONIE ADAM SAP888457769
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-24-00002 - Arrêté du 24 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP ARMONIE ADAM SAP888457769 12
Direction départementaleäÉ.!E ] de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarités:::_i", Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/888457769LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 2 décembre 2024,concernant les services à la personne, presentee par Mme Armonie ADAM pour le compte del'entreprise individuelle ADAM ARMONIE dont le siège social ainsi que |'établissement principal sontsitués 15 Rue Alain Chartier à OUISTREHAM (14150), numéro SIREN 888 457 769,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 24 décembre 2024,présentée par Mme Armonie ADAM pour le compte de l'entreprise individuelle ADAM ARMONIE quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1*: L'entreprise individuelle ADAM ARMONIE à OUISTREHAM est déclarée pour la fourniturede services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/888457769ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle ADAM ARMONIE a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire nationalen mode prestataire := Cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-24-00002 - Arrêté du 24 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP ARMONIE ADAM SAP888457769 13
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 24 décembre 2024 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle ADAM ARMONIE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 décembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc —- BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-24-00002 - Arrêté du 24 décembre 2024 portant
déclaration d'un OSP ARMONIE ADAM SAP888457769 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-24-00001
arrêté du 24 décembre 2024 portant refus
d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) à la SAS BLUEBIRDS (Biocoop Falaise)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-24-00001 - arrêté du 24 décembre 2024 portant refus
d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à la SAS BLUEBIRDS (Biocoop Falaise) 15
EZ Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailBäéCALVADOS et des solidaritésEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALPortant refus d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)a la SAS BLUEBIRDS (Biocoop Falaise)Le Préfet du Calvados,
Vu:1/ La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'Economie Sociale et Solidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;2/ Les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du Code du travail ;3/ L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaired'utilité Sociale » ;4/ Le décret du 13juillet 2023 nommant M. Stéphane BREDIN préfet du Calvados ;5/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommantM. Stéphane DE CARLI directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;7/ L'arrété du 3 décembre 2024 portant délégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;8/ Le dossier de demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présenté le 4 novembre 2024par Mme Manon LE ROULLEY, directrice générale de la SAS BLUEBIRDS, sise 3 rue Louis Rochet, 14700Falaise.
Considérant ce qui suit :1/ En application de l'article L.333-17-1 du Code du travail, l'agrément "entreprise solidaire d'utilitésociale" est accordé à l'entreprise qui remplit les conditions cumulatives suivantes :- 1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants :a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économiqueou sociale soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins enmatière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contreleur exclusion. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres oudes bénéficiaires de cette entreprise ;b) Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou aumaintien et au renforcement de la cohésion territoriale ou de contribuer à l'éducation à lacitoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la mise en œuvre de modes departicipation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités. Ellesparticipent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre lesfemmes et les hommes ou de concourir au développement durable, à la transition énergétique,à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à lacitoyenneté ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-24-00001 - arrêté du 24 décembre 2024 portant refus
d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à la SAS BLUEBIRDS (Biocoop Falaise) 16
- 2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat;- 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieuxrémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé àsept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la duréelégale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si cedernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdentpas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois larémunération annuelle mentionnée au a ;- 4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire étranger.2/ Or, la SAS BLUEBIRDS ne démontre pas suffisamment la recherche d'utilité sociale et I'impact sur lecompte de résultat.ARRÊTE
Article 1 : La demande d'agrément présentée par I'entreprise SAS BLUEBIRD, dont le siège social se situe3 rue Louis Rochet - 14700 Falaise (SIRET : 843 745 084 00015) est refusée.Article 2 : Le Directeur départemental de I'emploi du travail et des solidarités et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 24 décembre 2024
—
Pour le Préfet e ubdélégation,. o STLa Directri adjointe,
ChryWAmN
.
- Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision,selon les modalités suivantes :- Recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 quai André Citroén- 75739 PARIS Cedex,- Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAENCEDEX 4.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-24-00001 - arrêté du 24 décembre 2024 portant refus
d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à la SAS BLUEBIRDS (Biocoop Falaise) 17
Préfecture du Calvados
14-2024-12-24-00004
Arrêté portant interdiction de la vente et
utilisation des artifices dits de divertissement
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-24-00004 - Arrêté portant interdiction de la vente et utilisation des artifices dits de
divertissement 18
CABINETE N Direction des sécurités. Bureau de la réglementation de sécuritéPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° CAB-BRS-2024-423 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits dedivertissement dans le département du Calvados à l'occasion des fêtes de fin d'année et abrogation del'arrêté N° CAB-BRS-2024-402
Le préfet du Calvados,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ; :VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ; :VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code de la défense ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code pénal ; |VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veillerà ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-24-00004 - Arrêté portant interdiction de la vente et utilisation des artifices dits de
divertissement 19
O dans les lieux de grands rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.Article 3 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :O aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;O aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :O par recours gracieux adressé auprès du préfet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN cedex ;O par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs - PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;O par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados et affiché dans les locaux de la préfecture du Calvados et des sous-préfectures de Bayeux,Lisieux et Vire.Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Faità Caen,le 24 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,La—[ &
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-24-00004 - Arrêté portant interdiction de la vente et utilisation des artifices dits de
divertissement 20
Préfecture du Calvados
14-2024-12-23-00001
AP 24-100 autorisation création chambre
funéraire sur la commune de Bénouville
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-23-00001 - AP 24-100 autorisation création chambre funéraire sur la commune de Bénouville 21
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-100autorisant la création d'qne chambre funérairesur la commune de BENOUVILLE (14970)LE PREFET DU CALVADOS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R. 2223-74 modifié ;VU le Code de l'environnement ;VU la demande de création d'une chambre funéraire formulée par Monsieur Christophe SCHLEMPER, représentant légal de lasociété des Pompes Funèbres BLAINVILLE FUNÉRAIRE en date du 25 septembre 2024 ;VU l'arrêté municipal de non opposition à la déclaration de travaux sur construction existante formulée par la SAS BLAINVILLEFUNÉRAIRE représentée Monsieur Christophe SCHLEMPER sur la commune de BÉNOUVILLE en date du 11 septembre 2024, surun terrain situé 2 avenue de Caen ; 'VU la délibération du conseil municipal de la commune de BÉNOUVILLE en date du 18 novembre 2024 émettant un avis-- favorable à la création d'une chambre funéraire sur le territoire de la commune ;VU l'avis au public publié dans deux journaux locaux par la SAS BLAINVILLE FUNÉRAIRE en date du 26 septembre 2024 ;VU les éléments du dossier présentés par la société des pompes funèbres BLAINVILLE FUNÉRAIRE lors de la tenue du ComitéDépartemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques (CODERST) en sa séance du 19 décembre 2024 ;VU l'avis favorable rendu par le CODERST à I'issue de la séance du 19 décembre 2024 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1": la société des Pompes Funèbres BLAINVILLE FUNÉRAIRE est autorisée à procéder à la création d'une chambrefunéraire sur le terrain situé 2 avenue de Caen sur la commune de BÉNOUVILLE (14790) ;ARTICLE 2 : le secrétaire général et le maire de la commune de BÉNOUVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État ;Fait à Caen, le 22) &ec /Q_O.S_L{Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire général,
| — ]L/(
StéphangsSINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-24-00003
AP modif statuts 241224 et nouveaux statuts
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A
E .PRÉ F ET Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesD U CA LVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de I'intercommunalitéEgalité Réf : DCL-BCLI-24-037Fraternité
ARRETEautorisant le syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable dela région de Caen, Eau du bassin caennais, à modifier ses statutsLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-19 etsuivants ; 7VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 1999 portant création du syndicat mixte de productionet de distribution d'eau potable de la région de Caen (RESEAU) ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 27 décembre 2016, 26 décembre 2018, 31 janvier2020 et 22 décembre 2022VU la délibération du comité syndical du syndicat du 17 septembre 2024 approuvant lesnouveaux statuts au 1°" janvier 2025 ;VU les délibérations favorables des membres qui se sont prononcés ;CONSIDÉRANT l'accord tacite des membres qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :Le syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de la région de Caen « Eau dubassin caennais » est autorisé à modifier ses statuts à compter du 1° janvier 2025.Les statuts modifiés, qui se substituent aux précédents, sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
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précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la préfecture du Calvados et notifié aux :- Président du syndicat mixte Eau du bassin caennais ;- Présidents et maires des collectivités membres ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen.
Faità Caen, le 2 4 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,#l/r~>A.\
Stéphane SINAGOGA
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PROJETEau du Bassin CaennaisSTATUTS APPLICABLESAU 1FF JANVIER 2025
Article 1- DénominationEn application des articles L. 5711-1 a L. 5711-5 du Code général des collectivités territoriales,il est constitué un syndicat mixte dénommé Eau du bassin caennais.Article 2 - MembresLe Syndicat est constitué des Membres suivants :Communauté Urbaine Caen la Mer hormis : le territoire des communes de Rots pourla partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin, et Thue etMue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-TonneCommunauté de communes Vallées de I'Orne et de I'Odon au titre du territoire descommunes historiques de Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le-Marmion,Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize-Clinchamps, Maizet, Maltot, May-sur-Ome,Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes-Neuilly,VieuxCommunauté de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communeshistoriques de Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur-Seulles au titredu territoire des communes historiques de Amblie et LantheuilSyndicat d'alimentation en eau potable de Bernières-Langrune-Saint AubinSyndicat d'alimentation en eau potable de Douvres la Délivrande-Cresserons—Plumetot-Luc-sur-merSyndicat mixte Eau en Val-ès-DunesSyndicat d'alimentation en eau potable de Troarn-Saint Pair (Janville, Saint-Pair, Saint-Pierre-du-Jonquet, Basseneville, Goustranville, Saint-Samson)AnisyBaslyColomby-AnguernyCourseulles-sur-merBény-sur-mer
Article 3 - Objet3.1 —- Compétence obligatoire : Production d'eau potableLe Syndicat exerce pour l'ensemble de ses Membres la compétence production d'eau potable.La compétence production d'eau potable inclut :la recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire duSyndicat,
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la gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenantou mis a sa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les airesd''alimentation, visant à protéger les ressources d'eau potable,la production d'eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clientsextérieurs, à partir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notammentpar ses membres,les achats et ventes d'eau potable à des collectivités territoriales non membres duSyndicat.La production de l'eau potable inclut :le captage de l'eau à son origine,le traitement de l'eau notamment celui qui est nécessaire à la livraison d'une eaupotable conforme aux normes réglementaires,la gestion des réseaux et ouvrages d'adduction pour le transfert de I'eau produitejusqu'aux points de livraison aux réseaux de distribution.
Le Syndicat met tout en œuvre pour assurer à ses Membres un approvisionnement sécuriséen eau potable :en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,en qualité conforme aux normes réglementaires.
3.2 —- Compétence optionnelle : Distribution de l'eau potableLe Syndicat exerce pour les Membres suivants la compétence distribution de I'eau potable :Communauté Urbaine de Caen la Mer hormis le territoire des communes de Rots pourla partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin, , et Thue etMue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-TonneCommunauté de communes Vallées de I'Orne et de I'Odon au titre du territoire descommunes historiques de Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le-Marmion,Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize-Clinchamps, Maizet, Maltot, May-sur-Orne,Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes-Neuilly,VieuxCommunauté de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communeshistoriques de Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur-Seulles au titre duterritoire des communes historiques de Amblie et Lantheuil.AnisyBaslyColomby-AnguernyBény-sur-mer
La compétence distribution de l'eau potable inclut :l'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers domestiques et nondomestiques du territoire du Syndicat,
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e la création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvrages destockage d'eau potable nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement deI'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire duSyndicat, .e la réduction des pertes en eau potable liées à la distribution,e la promôtion de l'utilisation de I'eau potable distribuée par le Syndicat auprès desusagers,e la facturation aux usagers des services consommés.
Le Syndicat met tout en œuvre pour assurer aux usagers domestiques et non domestiques duterritoire où il exerce la compétence distribution de l'eau potable, un approvisionnementsécurisé en eau potable :e en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs, -e en qualité conforme aux normes réglementaires.
3.3 — Missions complémentaires et accessoiresDans le cadre de ces missions, le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractére decomplément normal, nécessaire ou utile à I'exercice de ses compétences.Il est autorisé à réaliser, au profit de ses Membres ainsi que d'autres collectivités territorialesou établissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coopération etdes prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Cesinterventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.Les missions complémentaires et accessoires du Syndicat, sous réserve de conventions et definancements adaptés, peuvent être notamment les suivantes :e mise à disposition à toute collectivité des parties de service nécessaires à I'élaborationde projets impactant la production ou la distribution de I'eau potable,e installation, maintenance et contrôle, pour les collectivités compétentes qui ledemandent, de matériel de défense contre l'incendie desservi par le réseau dedistribution d'eau potable du Syndicat,e participation à toutes les instances d'organisation et de planification de l'eau potable.
Article 4 - Transfert de la compétence ontionnelleLe Syndicat ne peut exercer la compétence distribution eau potable que pour les Membresayant transféré la compétence production d'eau potable.Le Syndicat exerce pour les Membres ayant transféré la compétence distribution de l'eaupotable, l'intégralité de la compétence eau potable.Tout nouveau transfert par un Membre de la compétence optionnelle de distribution de l'eaupotable intervient par décisions concordantes du Membre concerné et du Syndicat, dans lesconditions fixées à l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.Tout retrait par un Membre de la compétence optionnelle de la distribution de I'eau potableintervient par décisions concordantes du Membre concerné et du Syndicat, dans lesconditions fixées aux articles L. 5211-17 et L. 5721-6-2 du Code général des collectivitésterritoriales. ' -
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Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la compétence optionnelle s'opèrentdans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 - SiègeLe siège du Syndicat est fixé au 16 rue Rosa Parks à Caen.Il peut être déplacé par arrété préfectoral sur proposition du Comité Syndical et dans lesconditions prévues par l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 - DuréeLa durée du Syndicat est illimitée.Article 7 : Le Comité svndical
7-1 — Composition du Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par chaquemembre.Chaque Membre dispose d'une voix par tranche de 2 000 habitants. Ce nombre est arrondipour chaque Membre à la tranche supérieure dès que la moitié de la tranche est atteinte. Lechiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de délégués est celui de ladernière population municipale (définition INSEE) connue à la date de mise en place du ComitéSyndical. |Les voix de chaque Membre sont réparties entre ses délégués selon les régles suivantes :- _ 1 voix par délégué pour les Membres jusqu'à 4 500 habitants inclus- _ 2 voix par délégué pour les Membres de 4 501 habitants jusqu'à 30 000 habitants inclus- 3 voix par délégué pour les Membres de 30 001 habitants jusqu'à 50 000 habitantsinclus,- 5 voix par délégué pour les Membres au-delà de 50 000 habitants.En cas de voix restantes, le nombre de voix est attribué à un délégué complémentaire.Les voix d'un même délégué ne peuvent pas être fractionnées lors du vote du comité syndical.En cas de vacance définitive d'un délégué, pour quelque raison que ce soit, le Membreconcerné procède à son remplacement dans un délai d'un mois.Le nombre de délégués au sein du Comité Syndical peut être modifié entre deuxrenouvellements généraux des conseils municipaux, notamment en cas d'admission denouveaux membres. Le calcul du nombre de délégués des Membres tient compte de lapopulation municipale connue à la date d'installation des délégués issus du dernierrenouvellement général.
7-2 — Rôle du délégué au comité syndicalTous les délégués siégeant au Comité Syndical prennent part au vote pour les décisionsprésentant un intérêt commun à tous les Membres et notamment pour I'élection du Présidentet des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux statuts du Syndicat.
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Pour les décisions spécifiques à la compétence optionnelle de la distribution de l'eau potable,ne prennent part au vote que les délégués des Membres ayant transféré la compétencedistribution de l'eau potable au Syndicat.Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des délégués en exerciceest présente.Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours aumoins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum. Les délibérations sontprises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le quorum est calculé par rapport aunombre de voix présentes dans la séance.Un délégué du Comité Syndical empêché d'assister à une séance peut donner à un autredélégué de son choix siégeant au Comité Syndical, pouvoir écrit de voter en son nom. Unmême délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Un délégué d'un membre ayant transféré la compétence distribution, ne peut pas donnerpouvoir à un délégué d'un membre n'ayant pas transféré la compétence distribution.
Article 8 - Bureau
Le Comité syndical élit, parmi les délégués qui le composent, un Bureau composé d'unPrésident et de Vice-présidents, et éventuellement d'autres membres.Les membres du Bureau syndical sont chargés de l'administration du Syndicat, par délégationdu Président attribuée dans les conditions fixées à l'article L 5211-9 du Code général descollectivités territoriales. Il rend compte de ses travaux à chaque réunion du Comité syndical.
Article 9 — Le Président et les conférences territoriales du cvcle de I'eauArticle 9.1 : Le PrésidentLe Président, élu par le Comité Syndical, est l'organe exécutif du Syndicat.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 etL.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 9.2 : Les conférences territoriales de l'eauLes conférences territoriales du cycle de l'eau sont des comités ad hoc, permettant deséchanges et du partage d'informations avec le territoire, dont la composition et lefonctionnement sont définis par le règlement intérieur.Article 10 — Ressources financièresLes ressources propres du Syndicat sont celles prévues par le Code Général des CollectivitésTerritoriales.Le Comité Syndical fixe les conditions de I'uniformisation progressive des tarifs du serviced'eau potable.
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Article 11 - ComptableLa gestion comptable du Syndicat est assurée par un comptable du Trésor désigné par lePréfet aprés avis du Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 12 — Réalement intérieurLe règlement intérieur voté par le Comité Syndical, sur proposition de la Présidence, préciseles présents statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 — Adhésion à un SvndicatPar dérogation à l'article L5212-32 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicatest autorisé à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale sans avoir àdemander I'accord des assemblées délibérantes de ses Membres.
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