PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-075
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
78-2024-02-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature Jennifer
ROUX - DSD - 2024-02-14 (2 pages) Page 4
78-2024-02-16-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires (5 pages) Page 7
DDFIP / Secrétariat
78-2024-02-27-00001 - Arrêté relatif aux modalités d□ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques des
Yvelines
(2 pages) Page 13
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-02-26-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078
0005 0 à Madame Karine YALAP pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE GRAND PLACE situé 14
Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710) (4 pages) Page 16
78-2024-02-26-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 15
078 0009 0 délivré à Madame Céline LANG AVILA pour l'exploitation d'un
établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
GRAND PLACE situé 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710) (2 pages) Page 21
DDT / Service des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique
78-2024-02-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter
atteinte a un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un
alignement d'arbres (2 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 27
78-2024-02-19-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial
Relay (consigne n° 16440) située 4 route de Versailles 78770 Thoiry (3 pages) Page 31
78-2024-02-19-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la communauté de communes Les Portes de
l□Ile-de-France pour la crèche des Roses et des Choux située 29 ter route
Nationale 78840 Freneuse (3 pages) Page 35
78-2024-02-19-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la communauté de communes Les Portes de
l□Ile-de-France pour la Maison France Services située 13 avenue Victor Hugo
78270 Bonnières-sur-Seine (3 pages) Page 39
2
78-2024-02-19-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la communauté de communes Les Portes de
l□Ile-de-France pour le centre sportif de la CCPIF situé rue des Caboches
78270 Bonnières-sur-Seine (3 pages) Page 43
78-2024-02-19-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la communauté de communes Les Portes de
l□Ile-de-France pour le siège social de la CCPIF située Z.A. Le Clos Prieur
78840 Freneuse (3 pages) Page 47
78-2024-02-19-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la communauté de communes Les Portes de
l□Ile-de-France pour l□aire de covoiturage de la CCPIF située route
Nationale 13 Diffuseur n°15 78270 La Villeneuve-en-Chevrie (3 pages) Page 51
78-2024-02-19-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement DECOPLUS PARQUETS situé
1570 route des Quarante Sous 78630 Orgeval (3 pages) Page 55
78-2024-02-27-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation et à délivrer l□attestation d□aptitude
aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie (4 pages) Page 59
3
78-2024-02-14-00004
Arrêté portant délégation de signature Jennifer
ROUX - DSD - 2024-02-14
- 78-2024-02-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature Jennifer ROUX - DSD - 2024-02-14 4
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
sent arrêté, en cas d'absence ou d''empéchement
décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans unpour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

Affaire suivie par UDP

Tel : 01.88.28.70.00

SDP/ n°2024-02


Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise «
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa sig nature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu
, Ministre de la justice du 19 a vril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,


Décide :


Article 1
,
délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Roux Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité
et détention, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢
direction interrégionale des services pé nitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢
ent pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢
établissement pour peines de la direction interrégiona le de Paris et ordonner son transfèrement
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire) ;
- 78-2024-02-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature Jennifer ROUX - DSD - 2024-02-14 5
décider et d'ordonner tout transfèrement utile à I'intérieur de la direction interrégionale de Paris
t d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord del'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art
: le présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfecturesdu Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

➢
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider e
R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenu es en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
(article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire) ;


Article 2
et des Hauts de Seine.

Fait à FRESNES, le 14 février 2023
Signé
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris







- 78-2024-02-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature Jennifer ROUX - DSD - 2024-02-14 6
78-2024-02-16-00009
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
- 78-2024-02-16-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires 7
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdéconcentrés de l'administration pénitentiaire
tistatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat
Vu l'arrêté JUSrelevant des services de l'administration pénitentiairel'arrêté JUSK22 l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-
des fonctionnaires des services
;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
-16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
;

Vu le décret 87 -
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
;

Vu
09102A du 21 mars 2022 modifiant
;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

- 78-2024-02-16-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires 8
Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du
L'arrêté
'ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
conseillère d'administration de la justice, chefd'administration de I'Etatattachée d'administration contractuelle,chef de l'unité suivi masse salariale etMonsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Et , chef de l'unité relationschef de l'unitéattachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité gestion administrativeMadame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion
de l'unité recrutement,
ible de l'ARPE]

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

2 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1 er

du 30 janvier 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO ,
fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale

, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER,
fe
effectifs ;
-

at
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE,
fe
et financière ;
-
fe
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL,

;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Emilie
,
- 78-2024-02-16-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires 9
inistration, chef de l'unité discipline et contentieuxration contractuelle, experte juridique
les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
attaché d'administration de l'Etat
attachée d'administration de l'Etat
CP Bois d'ArcyCP Bois d'Arcy
attaché d'administration de l'Etat

3
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ,
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON,
;
-
;

Pour :
- Tous


Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
CD Melun
Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY
CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires

Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle MA Fleury-Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET
MA Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

directeur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de Seine
- 78-2024-02-16-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires 10
Madame Sabrina M'HOUMADI
d'administration de l'Etat
Attachée d'administration de l'état
attachée principale d'administration de l'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et deattachée d'administration de l'Etat
ire d'insertion et deattachée d'administration de l'Etatitentiaire d'insertion
attachée d'administration de l'Etat
pénitentiaires d'insertion et de probationattachée d'administration
directrice des services pénitentiaires d'insertionattaché d'administration de l'Etatd'insertion et de probationDirecteur pénitentiaire d'insertion et de

4
exceptionnelle
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée
CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
MA Seine Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE
CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
CP Osny-Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH
SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentia
probation SPIP 77

SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID
directrice fonctionnelle
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
SPIP 91
Madame Catherine OHL
SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU
SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires
SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON
probation classe normale SPIP 93
- 78-2024-02-16-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires 11
attachée d'administrationdirectrice pénitentiaire d'insertion et de
itentiaire d'insertion
pénitentiaires d'insertion et de probationdirectrice pénitentiaire d'insertion et deattachée d'administration
ment et d'autorisation du CET,;de versement de I'indemnité pour chd'indemnité de fonctions et d'objectifs et
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d''IleLe présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil desSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise.

5
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle
et de probation hors classe

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT
SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux

• Les congés annuels;
•

• Les congés maternité et paternité;
•

•
arges pénitentiaires majorée,
de toute autre indemnité;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
•

•
-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;

Article 4

er sont


Article 5

-de-France.

actes administratifs des préfectures de Paris, de


Fait à Fresnes, le 16 février 2024

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO






DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103
94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
- 78-2024-02-16-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires 12
DDFIP
78-2024-02-27-00001
Arrêté relatif aux modalités d□ouverture au
public des services de la Direction
départementale des Finances publiques des
Yvelines
DDFIP - 78-2024-02-27-00001 - Arrêté relatif aux modalités d□ouverture au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques des Yvelines 13
-+ ' FREPUBLIQUE | | |FR AN Ç Al S E | . FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESËZÎIÇË PUBLIQUES DES YVELINESFfatemité ' ; 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des servicesde la Direction Départementale des Finances Publiques des YvelinesLe Directeur départemental des Finances publiques'des Yvelines,VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret du 17_]Ul||et 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de I'Etat ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2022-08-31-00008 du 31 août 2022 portant délégation de signature en matièred'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la directiondépartementale des Finances publiques des Yvelines ; —Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-02-06-00002 du 6 février 2023 relatif aux modalités d'ouverture au publicdes services de la Direction départementale des Finances Publiques des Yvelines ;ARRÊTE :Article 1°- À compter du 1% mars 2024, les services de la direction departementale des Finances publiques des Yvelinessont ouverts au public les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h et donnent des rendez-vous chaquejour de la'semaine de 8h30 à 12h et de 14h à 16h. -- Pendant la campagne déclarative des revenus, les services de la direction départementale des Financespubliques des Yvelines sont ouverts au public tous les jours de 8h30 à 12h avec ou sans rendez-vous.La liste des communes d'implantation est précisée dans l'annexe n°1.Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°78-2023-02-06-00002 du 6 février 2023. |l sera publié au recueildes actes administratifs de la Prefecture des Yvelines, et sera affiché dans les locaux des serwces visés àl'article 1°°. Fait à Versailles, le 2?/02/202_(1Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,L 4nPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-02-27-00001 - Arrêté relatif aux modalités d□ouverture au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques des Yvelines 14
pnojo Jutes ap anusay 9L NP UOIID3UIP 9P S321AI3S sIOU (L)(L) soj|Ies19A 9P SIDIALDS sa| snoLsAe]-u2-u1eu11eg-15 BP ssouues sa| snoLJ|INoquey ap SIDIAIDS sa| SNO .ASSIOd 3P SIDIAISS S9| SNO | -JISI@|d 9P SIDIAIDS $3| SNOLXNE31N]N Sop SIDIAISS $9] SNO |alof-e-soqjue IP S3DIAISS S3| SNO | IpIu-seude sa| ainyswiagsa[[InOH ap S3DIAISS sa| snoLsaulJorA-ud-unuentD-I5 3P S3DIAJDS sa| SN0saddel| 4410
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DDFIP - 78-2024-02-27-00001 - Arrêté relatif aux modalités d□ouverture au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques des Yvelines 15
DDT
78-2024-02-26-00003
ARRETE délivrant un agrément référencé E 24
078 0005 0 à Madame Karine YALAP pour
l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE GRAND PLACE situé 14
Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710)
DDT - 78-2024-02-26-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0005 0 à Madame Karine YALAP pour l'exploitation
d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE GRAND PLACE situé 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËüef_te' Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 24 078 0005 0 à Madame Karine YALAP pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE GRAND PLACEsitué 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710)Le Préfet,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5_-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 6 décembre 2023 par Madame Karine YALAP, présidentede la SAS AUTO ECOLE GRAND PLACE, en vue de solliciter un agrément pour la reprise d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE GRAND PLACE situé 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-02-26-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0005 0 à Madame Karine YALAP pour l'exploitation
d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE GRAND PLACE situé 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710)
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ARRETEArticle 1er - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0005 O est délivré à Madame Karine YALAP,présidente de la SAS AUTO ECOLE GRAND .PLACE, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE GRAND PLACE situé 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteurArticle 4 - Il-doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrété portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat; '7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Karine YALAP pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE GRAND PLACEsitué 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE(78710) _
DDT - 78-2024-02-26-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0005 0 à Madame Karine YALAP pour l'exploitation
d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE GRAND PLACE situé 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrété ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Madame Karine YALAP, représentant l'établissement AUTO ECOLE GRAND PLACE. Il peut faire l'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le 2 6 FEV. 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégationLe D.P.CHR. _Chef du Bureau Edf fation Routière
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Karine YALAP pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE GRAND PLACEsitué 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE(78710)
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d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE GRAND PLACE situé 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710)
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d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE GRAND PLACE situé 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710)
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DDT
78-2024-02-26-00004
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
15 078 0009 0 délivré à Madame Céline LANG
AVILA pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE GRAND PLACE situé 14
Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710)
DDT - 78-2024-02-26-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0009 0 délivré à Madame Céline LANG AVILA
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE GRAND PLACE situé 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710)
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËÜ"?" Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0009 O délivré à Madame Céline LANG AVILApour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE GRAND PLACE situé 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710)Le Préfet,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2015-10-07/0020 du 05 octobre 2015 accordant l'agrémentn° E 15 078 0009 O à Madame Céline LANG AVILA, présidente de la SASU CARLIAN pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé AUTO ECOLE GRAND PLACE situé 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE(78710),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-15-001 du 15 octobre 2020 portant renouvellement quinquennalde l'agrément référencé E 15 078 0009 O,CONSIDERANT l'acte de vente du fonds libéral du 25 janvier 2024 de Madame Céline LANG AVILAprésidente de la SASU CARLIAN au profit de Madame Karine YALAP, présidente de la SAS AUTO ECOLEGRAND PLACE.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-02-26-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0009 0 délivré à Madame Céline LANG AVILA
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE GRAND PLACE situé 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710)
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ARRETEArticle ler : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2015-10-07/0020 du 05 octobre 2015 accordantl'agrément référencé E 15 078 0009 O à Madame Céline LANG AVILA, pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE GRAND PLACE situé 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710) estabrogé.Article 2 : Madame Céline LANG AVILA est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournirun inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms,prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié aMadame Céline LANG AVILA. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 6 FEV. 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégationLe D.P.Chef du Bureau Hification RoutièreRich HUA
2Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0009 0 autorisant Madame Céline LANG AVILA à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE GRAND PLACE situé 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710)
DDT - 78-2024-02-26-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0009 0 délivré à Madame Céline LANG AVILA
pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE GRAND PLACE situé 14 Grand Place à ROSNY SUR SEINE (78710)
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DDT
78-2024-02-22-00011
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte a un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres
DDT - 78-2024-02-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte a un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 24
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service des territoires, de l'aménagement et de la transition écologiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OU DECOMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OUDE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLEE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRESLe préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;VU le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des alléesd'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, àcompter du 23 avril 2018 ;VU l'arrêté n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature de MmeAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU la demande du 22 février 2024 émise par la Direction des routes d'Île-de-France (DiRIF) pour |'abattage de54 arbres le long de la RN10, sur la commune de Trappes, rendu nécessaire par I'opération d'enfouissement dela RN10 ;VU la consultation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France le 22 février 2024 ;VU l'information faite au maire de Trappes et au président du Conseil départemental des Yvelines le 22 février2024 ;CONSIDERANT que la demande de la DiRIF s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattagesd'arbres d'alignement, visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement, dans la mesure où l'alignementd'arbres est constitué le long de la RN 10 entre le giratoire RN10 et RD912 et le giratoire RN10 et RD23;CONSIDERANT que la demande d'abattage est liée au projet d'enfouissement de la RNT0 ;CONSIDERANT que le projet prévèit la replantation de 168 nouveaux sujets, dans le cadre d'une compensationde trois arbres replantés pour un arbre abattu. S'il s'agit d'un arbre remarquable, la compensation s'élève àneuf arbres remarquables replantés pour un arbre remarquable abattu.Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines et sans préjudice desautres réglementations,
BP 1115 VERSAILLESwww.yvelines gouv.H
DDT - 78-2024-02-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte a un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 25
ARRETEArticle 1 : L'autorisation d'abattre 54 arbres (dont un arbre remarquable), situés le long de la RN 10 àTrappes, est accordée, sous réserve du respect des prescriptions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les prescriptions sont les suivantes :- Les travaux d'abattage seront réalisés hors des périodes de nidification.-La localisation exacte, les essences et les conditions de replantation des arbres replantés parcompensation seront validés par secteur avec les services de l'Etat, courant 2024.
x-Les conditions de replantation seront propices à l'épanouissement des arbres replantés encompensation, à savoir:*les arbres auront une force comprise entre 18/20 et 20/25 ;*les fosses de replantation seront adaptées au contexte.-Les replantations seront effectuées sur la ville de Trappes.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, la Direction des routes d'Île-de-France.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpar recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, par recours hiérarchique auprès du ministre de laTransition écologique et de la cohésion des territoires ou par recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, juridiction qui peut être saisie de manière dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 5: Ampliation de cet arrété est transmise au maire de la commune de Trappes.Le préfet des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le 2 2 FEV. 2024La Directrice départementale des territoires
DDT - 78-2024-02-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte a un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 26
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-27-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
PREFET | CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalité 'Fraternité
Arrêté n°BPA- 24 122Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en qualité de sous-préfet chargé demission auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-26-00001 du 26 février 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétairegénéral adjoint de la préfecture des Yvelines, I'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet desYvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaledes Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre lesventes à la sauvette et I'immigration illégale sur la commune des Mureaux (78130) prévue le mercredi 28 février2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le secteur de la commune des Mureaux visé par l'opération de lutte contre les ventes à lasauvette et l'immigration illégale est un quartier sensible correspondant à un lieu identifié comme comportantdes points de vente à la sauvette régulièrement démantelés ; que ce quartier est connu pour la survenance deprise à partie des policiers ; que les interventions policières y sont difficiles ; que le périmètre visé parI'intervention ne comporte pas de systèmes de vidéoprotection permettant d'assurer une couverture totalede ce dernier ; que les mâts supportant les caméras sont régulièrement incendiés ou sciés ;Tél : 01.39.49.78.00 1/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de prise à partie des effectifsde police engagés durant l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite desauteurs d'infraction en cas d'interpellation et empêchant la progression des effectifs de police en véhicule, deI'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaîtnécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 12 et 17h le mercredi28 février 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n''apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du |de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, Secrétaire général adjoint,
Arrête :Article 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique delutte contre les ventes à la sauvette et l'immigration illégale intervenant sur la commune des Mureaux (78130),en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à : '- deux caméras embarquées respectivement sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJIMAVIC 2 Pro enterprise.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique délimité par les avenues de laRépublique, Paul Raoult et de l'Europe, la rue Louis Blériot, l'allée de Touraine et les rues Françoise Dolto etMaryse Bastié figurant sur le plan joint en annexe. 'Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 28 février 2024 entre 12 et 17h.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint et ledirecteur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 février 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet des Yvelines, secrétaiægénéral adjoint
Tél : 01.39.49.78.00 2/2Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
10 27 |v ¢| f . - PEn %. » P % ;mn 10 PR " Z A/Q).(rf ÇW:"— ; Ç ; [ 'A " IERE st 3=m?&v . 5107w 537 . —3 4.w/râ . n cw. ; w2 12240y% .3 3-u- * ..—r.r.v 7 \« 3 pwr | .& Ad » P )* \ ;\ g auualé * | * .E 40850* , A |; N % 3 € % d -; - \ Ri ; #.= ;2 2 | Moz aySLe(g Oùi A d — ] =z ;u | .ENFEM ; | // . ;ï o cusess NW Ap w.l. = .Ro wAN . ' y 53; IHAQY "28je d A. | Æ\.n.ouum& ARG ING ap \UÛ 3N Ê |-
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00017
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 16440)
située 4 route de Versailles 78770 Thoiry
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borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 16440) située 4 route de Versailles 78770 Thoiry 31
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retraitautomatique Mondial Relay (consigne n° 16440) située 4 route de Versailles 78770 Thoiry
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 route deVersailles 78770 Thoiry présentée par le représentant de Mondial Relay ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2022/1027. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















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borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 16440) située 4 route de Versailles 78770 Thoiry 32
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :Mondial Relay1 avenue de l'Horizon59650 Villeneuve-d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 16440) située 4 route de Versailles 78770 Thoiry 33
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue del'Horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00021
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la communauté
de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour
la crèche des Roses et des Choux située 29 ter
route Nationale 78840 Freneuse
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
communauté de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour la crèche des Roses et des Choux située 29 ter route Nationale 78840
Freneuse
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la communauté de communes Les Portes de l'Ile-de-France pour la crèche des Roses et desChoux située 29 ter route Nationale 78840 Freneuse
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 29 ter routeNationale 78840 Freneuse présentée par le président de la communauté de communes Les Portesde l'Ile-de-France ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le président de la communauté de communes Les Portes de l'Ile-de-France estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0047. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
























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Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la CCPIF à l'adressesuivante :Communauté de Communes Les Portes de l'Ile-de-FranceZ.A. Le Clos Prieur78840 FreneuseArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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communauté de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour la crèche des Roses et des Choux située 29 ter route Nationale 78840
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Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifie au président de la communauté de communes LesPortes de l'lle-de-France, Z.A. Le Clos Prieur 78840 Freneuse, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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communauté de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour la crèche des Roses et des Choux située 29 ter route Nationale 78840
Freneuse
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00022
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la communauté
de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour
la Maison France Services située 13 avenue Victor
Hugo 78270 Bonnières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
communauté de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour la Maison France Services située 13 avenue Victor Hugo 78270
Bonnières-sur-Seine
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la communauté de communes Les Portes de l'Ile-de-France pour la Maison France Services située13 avenue Victor Hugo 78270 Bonnières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 avenueVictor Hugo 78270 Bonnières-sur-Seine présentée par le président de la communauté decommunes Les Portes de l'Ile-de-France ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le président de la communauté de communes Les Portes de l'Ile-de-France estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0046. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
























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communauté de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour la Maison France Services située 13 avenue Victor Hugo 78270
Bonnières-sur-Seine
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Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la CCPIF à l'adressesuivante :Communauté de Communes Les Portes de l'Ile-de-FranceZ.A. Le Clos Prieur78840 FreneuseArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
communauté de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour la Maison France Services située 13 avenue Victor Hugo 78270
Bonnières-sur-Seine
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes LesPortes de l'lle-de-France, Z.A. Le Clos Prieur 78840 Freneuse, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneInsertion au recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux aupres du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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communauté de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour la Maison France Services située 13 avenue Victor Hugo 78270
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00020
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la communauté
de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour
le centre sportif de la CCPIF situé rue des
Caboches 78270 Bonnières-sur-Seine
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communauté de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour le centre sportif de la CCPIF situé rue des Caboches 78270
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la communauté decommunes Les Portes de l'Ile-de-France pour le centre sportif de la CCPIF situé rue des Caboches78270 Bonnières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue desCaboches 78270 Bonnières-sur-Seine présentée par le président de la communauté de communesLes Portes de l'Ile-de-France ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le président de la communauté de communes Les Portes de l'Ile-de-France estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0048. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

























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Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la CCPIF à l'adressesuivante :Communauté de Communes Les Portes de l'Ile-de-FranceZ.A. Le Clos Prieur78840 FreneuseArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifie au président de la communauté de communes LesPortes de l'Ile-de-France, Z.A. Le Clos Prieur 78840 Freneuse, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneInsertion au recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00018
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la communauté
de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour
le siège social de la CCPIF située Z.A. Le Clos
Prieur 78840 Freneuse
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communauté de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour le siège social de la CCPIF située Z.A. Le Clos Prieur 78840 Freneuse 47
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Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la communauté decommunes Les Portes de I'lle-de-France pour le siège social de la CCPIF située Z.A. Le Clos Prieur78840 Freneuse
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Z.A. Le ClosPrieur 78840 Freneuse présentée par le président de la communauté de communes Les Portes del'Ile-de-France ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le président de la communauté de communes Les Portes de l'Ile-de-France estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0045. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
























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Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la CCPIF à l'adressesuivante :Communauté de Communes Les Portes de l'Ile-de-FranceZ.A. Le Clos Prieur78840 FreneuseArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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communauté de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour le siège social de la CCPIF située Z.A. Le Clos Prieur 78840 Freneuse 49
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifie au président de la communauté de communes LesPortes de l'Ile-de-France, Z.A. Le Clos Prieur 78840 Freneuse, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneInsertion au recuell des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l''affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l|'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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communauté de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour le siège social de la CCPIF située Z.A. Le Clos Prieur 78840 Freneuse 50
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00019
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la communauté
de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour
l□aire de covoiturage de la CCPIF située route
Nationale 13 Diffuseur n°15 78270 La
Villeneuve-en-Chevrie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
communauté de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour l□aire de covoiturage de la CCPIF située route Nationale 13 Diffuseur
n°15 78270 La Villeneuve-en-Chevrie
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la communauté decommunes Les Portes de I'lle-de-France pour l'aire de covoiturage de la CCPIF située routeNationale 13 Diffuseur n°15 78270 La Villeneuve-en-Chevrie
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé routeNationale 13 Diffuseur n°15 78270 La Villeneuve-en-Chevrie présentée par le président de lacommunauté de communes Les Portes de l'Ile-de-France ;Vu le rapport établi par le référent sûÛreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le président de la communauté de communes Les Portes de l'lle-de-France estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0049. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

























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communauté de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour l□aire de covoiturage de la CCPIF située route Nationale 13 Diffuseur
n°15 78270 La Villeneuve-en-Chevrie
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Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la CCPIF à l'adressesuivante :Communauté de Communes Les Portes de l'Ile-de-FranceZ.A. Le Clos Prieur78840 FreneuseArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
communauté de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour l□aire de covoiturage de la CCPIF située route Nationale 13 Diffuseur
n°15 78270 La Villeneuve-en-Chevrie
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes LesPortes de l'Ile-de-France, Z.A. Le Clos Prieur 78840 Freneuse, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneInsertion au recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux aupres du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'interieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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communauté de communes Les Portes de l□Ile-de-France pour l□aire de covoiturage de la CCPIF située route Nationale 13 Diffuseur
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00015
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
DECOPLUS PARQUETS situé 1570 route des
Quarante Sous 78630 Orgeval
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement DECOPLUS PARQUETS situé 1570 route des Quarante Sous 78630 Orgeval 55
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement DECOPLUS PARQUETS situé 1570 route des Quarante Sous 78630 Orgeval
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1570 route desQuarante Sous 78630 Orgeval présentée par le représentant de l'étalblissement DECOPLUSPARQUETS ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 octobre 2023;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'étabolissement DECOPLUS PARQUETS est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0775. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.






Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


























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l□établissement DECOPLUS PARQUETS situé 1570 route des Quarante Sous 78630 Orgeval 56
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de I'établissement à l'adressesuivante :DECOPLUS46 rue du Faubourg du Temple75011 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement DECOPLUSPARQUETS, 46 rue du Faubourg du Temple 75011 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprés du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement DECOPLUS PARQUETS situé 1570 route des Quarante Sous 78630 Orgeval 58
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-27-00003
Arrêté portant mise à jour de la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation et
à délivrer l□attestation d□aptitude aux
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e
catégorie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-27-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation et à délivrer l□attestation d□aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie 59
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2024-02-27-00003portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrerl'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2009-376 du 1" avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et aucontenu de la formation ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitudeprévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
Arrête :
Article 1°' : Les personnes dont les noms figurent sur la liste jointe en annexe A du présentarrêté sont habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude auxpropriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie.Article 2 : L'arrêté n° 78-2023-11-07-00001 du 7 novembre 2023 est abrogé.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : http://www.yvelines.pref.gouv.fr





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formation et à délivrer l□attestation d□aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie 60
Article 3: Le secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurdépartemental de la protection des populations des Yvelines, les maires du département desYvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 27/02/2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet chargé de mission aupres dupréfet des Yvelines, secrétaire général adjointSIGNERonan LE PAGE
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faireI'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 àR.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau despolices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir àl''égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un et l'autre rejetés. Le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet.


















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formation et à délivrer l□attestation d□aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie 61
ANNEXE AListe des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitudeaux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie(par ordre d'inscription)
FABRE Patrice 2 square de Port Navalo patrice.fabre@astirion.net 11/11/202478310 Maurepas 06.88.38.94.90LENOIR Pascal sente des Cures Croc Blanc 24/02/202578570 Andrésy croc-blanc92@wanadoo.frTél 06.07.31.12.83CREUX épouse VAILLER 12 route de Sonchamp Medal Of Honor 25/02/2029Laetitia 78120 Clairefontaine-en- Tél 06.89.60.00.54Yvelines rottweiler.medalofhonor@gmail.comCHALUMEAU Laurent Rue des Aubins Le Moulin de Santeuil 24/02/202578500 Sartrouville Tél 07.61.43.94.02VEDEAU Elenildo 111 Impasse des Acacias E V Cynotechnie 14/05/202451230 Fere-Champenoise 06.38.28.72.03
LE LIBOUX Eric 2 Place de l'Ermitage Club Canin du Mesnil-St-Denis 14/05/202478230 Le Pecq Leliboux-eric@bbox.fr06.50.59.69.13COUCHEZ Bastien 50 rue Pierre Bérégovoy Poupard Couchez Claire 14/05/202492110 Clichy 06.27.95.56.60THEILLET 3 rue du Champ de Foire Theillet Jean Daniel 14/05/2024Jean-Daniel 91670 Angeville 06.81.16.42.96HERBULOT Chrystel |4 rue du Loir-Sazeray-Voves Edu'Cat Pat 14/05/202428150 Les Villages Vovéens 06.64.82.02.70BENHAMOU 71 rue du Coquard Education canine 78 05/12/2024Alexandra 78670 Villennes-sur-Seine 06.67.79.36.60Alexbenhamou78@yahoo.comMOREAU épouse 49 bis rue des Essarts 06.10.30.78.49 09/12/2024ROULEAU Rebecca 78490 Les Mesnuls rebeccamoreau@hotmail.frMULSON Ingrid 168 avenue du Général K9 Voice 24/02/2025Leclerc 06.42.14.19.9078220 ViroflayMASSON Catherine 75 rue du Garde-Chasse Animals'Avenue 13/05/202593260 Les Lilas 06.11.89.23.28NATAF Sandrine 1 ter rue des Petits Clozeaux Chien, Chat, Mode d'Emploi 09/07/202577540 Coupalay 06.64.64.28.86ROCHETTE Stéphane Non renseignée Culture chien 01/10/202507.89.77.39.12stephane@culturechien.frPOMPIDOU Sandra 19 rue des Courses POMPIDOU SANDRA 09/12/202593200 Saint-Denis 06.12.05.23.03HAMADACHE Smail 6 rue du Vieux Chateau Toon Dogs 09 202595450 Gouzangrez 07.82.9241.63GUECHRA Dounia 10 rue des Pèlerins Psycho 4'pattes 24/01/2026Virginie78200 Mantes-la-JolieInfo.psycho4pattes@gmail.com06.62.86.04.91.

















































































































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SIREDEY Patrick14 rue de Nogent28210 Neron P S Education canine16/02/2026CARVALHO Stéphane 19 allée Thibaut de Stéphane CARVALHO 16/02/2026Champagne77174 Villeneuve le ComteMASSANOU Sofiane 26 rue de la Butte Brachet Le Conseil Canin 16/02/202693230 RomainvilleMONTARGES épouse 7 rue Saint Pol Roux Au doigt et à la voix 28/04/2026PREMOLI Lauriane 78280 GuyancourtBONNARANG Alexis 11 rue des Cent Arpents Educhien 78 14/12/2026Thierry Etienne 78640 Saint-Germain de laGrangeJOUSSE Laurie Janine 1 bis avenue Paul Brard LAURIE JOUSSE EDUCANIN 14/12/2026Jacqueline 78700 Conflans-Sainte-HonorineCANALE PAROLA Elio 28 avenue Pasteur LAETICANIS 02/06/202778340 Les-Clayes-sous-Bois 06.95.04.96.33ANDRE Eric 10 rue de la République CONCORDIA 14/06/202713001 Marseille 06.71.48.40.01DENIAUD-MOSNY 25 route du Mesle CANIS DEI - LE CHIEN 07/07/2027Vlanina 78113 Adainville 06.72.07.20.31contact@canis-dei.frBONACHERA Maeva 11 rue des Sables MAEVA ET MOUSSAILLONS 29/11/202778220 Viroflay 06.37.00.50.56maevaetmoussaillons@gmail.comVESPA Sandrine 8 chemin de I'Arche HUMANIMAL EDUCATION 11/07/202878510 TRIEL-SUR-SEINE 06.81.78.93.44humanimaleducation@gmail.comKAYSER de CANDOLLE | 1 Hameau de Courcailles CHIENS DE VIE! 02/11/2028Caroline 06.81.66.8870carogieness@wanadoo.frPERMENTIER Gaëtan 29 rue René Lothon MULTISERVICE CANIN 20/11/202827110 EPEGARD 06.52.51.78.93multiservice.canin@orange.fr



















































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