||PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2026029-0026
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 29 janvier 2026
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL — Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté préfectoral portant modification des limites communales à la suite desopérations d'aménagement foncier de la commune de Villars avec extensions sur lescommunes de Eole-en-Beauce, Le Gault-Saint-Denis, Neuvy-en-Dunois, Les VillagesVovéens et Sancheville


= Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- BET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des limites communales à la suite des opérationsd'aménagement foncier de la commune de Villars avec extensions sur lescommunes de Eole-en-Beauce, Le Gault-Saint-Denis, Neuvy-en-Dunois, Les Villages Vovéenset Sancheville
Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2112-13;
Vu les articles L. 121-2 à L. 121-18 et les articles L. 123-5 et R. 123-18 du code rural et de lapéche maritime;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnés BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental du 24 février 2023 ordonnant le dépôt dans les mairiesdu plan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Villars avecextensions sur les communes de Eole-en-Beauce, Le Gault-Saint-Denis, Neuvy-en-Dunois, LesVillages Vovéens et Sancheville ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Villars (21/03/23), Les Villages Vovéens(30/03/23) et Le Gault-Saint-Denis (05/04/23) approuvant les projets de modifications deslimites territoriales ;
Vu le procés-verbal du 7 décembre 2022 de la commission départementale d'aménagementfoncier approuvant le programme des travaux;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRETE :
Article 1°: Dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de lacommune de Villars avec extensions sur les communes de Eole-en-Beauce, Le Gault-Saint-Denis, Neuvy-en-Dunois, Les Villages Vovéens et Sancheville, les limites territoriales de cescommunes sont modifiées conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ces modifications n'entrainent aucun transfert de population.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute nrécision. consulter www eure-et-loireouvfr . rubriaue "Démarches administratives"

Article 2: Conformément à l'article R. 123-18 du Code rural et de la pêche maritime, leprésent arrété fera l'objet d'une publication dans un journal local aux frais du ConseilDépartemental.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur lePrésident du Conseil Départemental, Messieurs les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de la justice administrative, le présentarrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
Chartres, le 99 JAN. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnes BONJEAN

VILLARS (Eure-et-Loir) AFAF de VILLARSExtension sur EOLE EN BEAUCE
Echange intercommunal entreVILLARS ET EOLE EN BEAUCE
RIAARX | SURFACE DE VILLARS = 46a 89ca
SURFACE EOLE EN BEAUCE = 46a 89ca
Limite de commune actuelleLimite de commune proposée
COMMUNE DE
CHENONVILLE
Projet de Modification de Limite de Circonscription Territoriale proposé parla issi ale d'Amén t Foncier Agricole et Forestierdans sa séance du 23 novembre 2021Approuvé par le Conseil Municipal de VILLARSpar délibération dans sa séance du / /
le Maire :
" np = a z suvsion
® Agence BONNEVALCo 5 rue Westerham28800 BONNEVAL{ | Tél. 02 37 47 30 03Fax. 02 37 47 50 208 rors bonneval@ttge.frome o RESPONSABLE : ANNE-LISE GAUTHIERINSCRIPTION A L'ORDRE SOUS LE N°06271
Plan établi en 2021 Echelle 1/2000par Guillemette ROULLIERgéomètre-expert agréée
COMMUNE DE VILLARSMODIFICATION LIMITE COMMUNALEENQUETE PROJET

VILLARS (Eure-et-Loir) AFAF de VILLARSExtension sur LE GAULT SAINT DENIS
Chemin de Fer aenua à z contra :
LE BAS DU COUDRAYE
COMMUNE DU GAULT SAINT
COMMUNE DE VILLARS
MENONVILLE LA CROIX /LORRAIN
Echange intercommunal entre Projet de Modification de Limite de Circonseription Territoriale proposé parVILLARS ET LE GAULT SAINT DENIS la commission communale d'Aménagement Foncler Agricole et Forestierdans sa séunce du 23 novembre 2021approuvé par le Conseil Municipal de VILLARSSURFACE DE VILLARS = ha 51a 72ca par délibération dane sa séance du / /
ce Agence BONNEYA VW SURFACE DU GAULT SAINT DENIS = 9ha 51a 72ca
Fax. 02 37 47 50 20 _MÈTRES aoe We cca auiiiek Limite de actuelleEF INSCRIPTION A L'ORDRE SOUS LE N°08271 Limite de proposée
Echelle 1/2000 COMMUNE DE VILLARSPlan établi en 2021par Guillemette ROULLIERgéomèlre-experl agréée ENQUETE PROJETMODIFICATION LIMITE COMMUNALE

AFAF de VILLARSExtension sur LES VILLAGES VOVEENSVILLARS (Eure-et-Loir)
LA CROIX\LORRAIN
COMMUNE DE
® NE COMMUNE DEVestai i Ta ozira7s903 ossFanti ar 0020 RSSSores ROBREane use cayDPÉATS RSCRIPTIONA CORD
Echelle 1/2000Plan établi en 2021
VILLARS SAK
Projel de Modification de Limite de Cireonseriplion Territoriale propusé parla commission communale d'aménagement Foncier Agricole et Forestierdans sa nance du 23 novembre2021Appeouvé par le Consell Municipal de VILLARSpar délibérationduns ne séance du / /
le Maire:
VOVEENSCOMMUNE VILLAGES
\
ROUVRAY
DR WSMKS NSoSKNOR NS DSNSS
LE BUISSON GIRARD
géomètre-expert agréée