PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-192
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2025-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de la protection
des populations de la somme (2 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2025-10-03-00001
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature aux agents de la direction
départementale de la protection des
populations de la somme
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2025-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la somme 3
PREFET . | Direction DépartementaleDue SOMME de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité Arrêté n°DDPP80-2025-02515ARRÊTÉportant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de laprotection des populations de la Somme
La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de commerce ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif a l'organisation des services extérieurs duministère de l'agriculture ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration $Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux Directions Départementales Interministérielles ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame BénédicteSCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme a compter du 1°novembre 2021;
53 rue de la Vallée80000 AmiensMél : ddpp@somme.gouv.frTél : 03 64 26 87 00 1/2
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Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 23 juillet 2023portant nomination de Monsieur Samuel CARON, directeur départemental adjoint de la Protectiondes Populations de la Somme à compter du 1° septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale de MadameBénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme;Vu l'arrêté N°DDPP80 — 2025 - 00189 du 21 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale de la protection des populations de la Somme ;Décide :Article 1er. - Délégation au directeur adjointEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Bénédicte SCHMITZ, délégation de signature estconsentie à Monsieur Samuel CARON, directeur adjoint, à l'effet de signer l'ensemble des actes visésaux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé.Article 2. - Délégation aux chefs de service et adjointsDélégation permanente est donnée aux agents suivants, chacun dans leur domaine de compétence,pour la signature des actes administratifs courants listés à l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2023 :— Monsieur Emmanuel PROTASSIEFF, chef du service Protection du Consommateur, Régulationet Sécurité des produits industriels - CCRF ;— Monsieur Guillaume VAN-DER-VOORDE, chef du service Santé et Protection Animale ;— Madame Sabine BECQUET, adjointe au chef du service Santé et Protection Animale ;— Elisa BOHIN, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments ;— Nathalie HAUDEBOURT, chef du service mutualisé Installations Classées pour la Protection del'environnement.Article 3. - AbrogationLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°DDPP80 — 2025 - 00189 du 21 janvier 2025 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection despopulations de la SommeLa délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
Article 4. - ExécutionLa directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 3 octobre 2025Pour le préfetet par délégation,La directrice "ponts la protection desog a onsBénédicte SCHMITZ
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-03-00002
AP 25-669 portant dérogation aux hauteurs de
survol - RTE STH
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| Arrété CAB/BSI/PA n° 25/669PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant dérogation aux hauteurs de survolLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DE MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi queles règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de HET à Madame EstelleCHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d' utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);Vu la demande présentée le 19 septembre 2025, par la société « Réseau de Transport d'ElectricitéService des Travaux Héliportés » sis 1470, route de l'aérodrome a Avignon (84918) en vue d'obtenirune dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans ledépartement de la Somme;Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 23 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint Nord de la police aux frontières en date du30 septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
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ARRETEArticle 1: La société « Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés » sis 1470,route de l'aérodrome a Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du départementde la Somme pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, dulundi 3 novembre 2025 au vendredi 7 novembre 2025.Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative auxconditions techniques et opérationnelles.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné parl'organisme de contrôle).Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incidentdevra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Informationet de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols:1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages causés aux tiers. |Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur zonal adjointde la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSomme et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civiledes Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.T. 2025Amiens, le 0 3Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète;dir
stelle CHARLES
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Liste des communes survolées Semaine 45:du 3 au 7 Novembre
NORD :ESTAIRESBAILLEULGRANDE SYNTHEGRAVELINESDUNKERQUECOUDEKERQUEBOURBOURGMARDYCKSTEENEPAS DE CALAIS :LONGUENESSEST OMERARQUESBEUVRYESSARSOUTREAUHESDINLUMBRESTRINGUEFREVENTCALAISBOULOGNEGUARBECQUEDESVRESLE TOUQUETHARDINGHENISBERGUESAIRE SUR LA LYSLACOUTUREMARCKBETHUNESOMME :AMIENSARGOEUVESDARGNIESABBEVILLECROIRAULTQUENTOISFOUILLOYMERS LES BAINSOISE :GRAND VILLIERSSARCUS
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
directiongénéralede l'Aviationcivile
Direction générale de l'Aviation civile Tillé, le 23 Septembre 2025Direction de la sécurité de l'aviation civile L'Adjoint au Délégué Hauts de France sudDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDélégation Hauts-de-France sud àPréfecture de la SommeNos réf. : 946/D-HDFS/PMIVos réf. : |Affaire suivie par : Pascal MiaraPascal.miara@aviation-civile.gouv.frTél. : 03 44 04 44 72
OBJET : - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteursde survol des agglomérations et rassemblements de personnes — RTE-STH - CAS 2PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation émanant de la société RTE-STH visant à dérogeraux règles de hauteur minimale de survol des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air, dans le cadre d'opérations de surveillance de lignes électriques, dejour, susceptibles d'être effectuées entre le 3 et 7 Novembre 2025.Pour mémoire, les règles en vigueur dont la société demanderesse sollicite dérogation, sont fixées par les arrêtésdu 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à fa mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012modifié. |Pour mémoire encore, la Délégation de l'aviation civile des Hauts de France Sud vous avait transmis en 2024, unavis technique favorable a la réalisation des missions de l'opérateur RTE-STH, au-dessus de l'ensemble dudépartement de la Somme, pour la période comprise entre le 3 Octobre 2024 et le 7 Octobre 2025.Après examen du présent, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un avis technique favorable nonseulement pour la mission ponctuelle présentée dans le dossier de l'opérateur aérien, mais égalementpour l'ensemble de celles dans le département de la Somme, que cet opérateur pourra être amené àeffectuer jusqu'au 2 Novembre 2026, sous réserve du respect par celui-ci des conditions techniques détailléesen annexe. Cet avis conservera un état de validité de une année à compter du 3 Novembre 2025, pour ce quiconcerne le domaine de compétence de la Délégation HDFS, mais reste précaire et pourrait être annulé le caséchéant, s'il était porté à la connaissance de la Délégation Hauts de France Sud un évènement de sécurité danslequel la responsabilité de l'opérateur aérien serait engagée.Direction SécuritéAviation Civile/NordPJ: Annexe technique . L'Adioint HOD Four de contréleHauis.de Srane@@adbe de l'Europe,60 000 TILLÉP. Tel 4#83\(0)3 44 04 44 70
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
DEROGATION DEMANDEE PAR: | Accusé de réception FR.DEC.0066la société R.T.E. -.S.T.H.
Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066
AVEC POUR OBJECTIF : Surveillance de lignes électriques H.T et T.H.T., al'exclusion de tout autre type de mission SPO, notammentl'intervention sur ligne électrique, de technicien transportéen nacelle accrochée sous l'hélicoptèreCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF :Toutes celles qui nécessitent d'être survolées parl'opérateur aérien, dans le cadre de sa mission desurveillance de lignes électriques H.T. et T.H.T.
i.
2.
3:
validite,
de
4.
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par lasociété : R.T.E. S.T.H., ci-après dénommée l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect desrestrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (partSPO).Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans la liste de flotte de l'opérateur aérien etfigurant dans la version en vigueur d'autorisation d'exploitation spécialisée « haut risque », délivrée parsa DSAC interrégionale de tutelle.Les documents de bord de l'appareil prévus pour la mission de surveillance doivent être en état denotamment le Certificat de Navigabilité et le Certificat d'Examen de Navigabilité.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationl'appareil.Le survol est effectué par l'un des pilotes, dûment mandatés et désignés par l'exploitant pourl'accomplissement de la mission de surveillance de ligne électrique, et formés aux procédures de celui-Ci.Le pilote commandant de bord, doit disposer d'une licence professionnelle et des qualificationsconformesau règlement « AIRCREW » ainsi que d'un certificat médical de classe 1, tous documents en état devalidité.L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer auxconsignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute sectionde ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord de l'aéronef.
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10.11.
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13.
14.15.
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Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.Les survols seront effectués entre le 3 Novembre 2025 et le 2 Novembre 2026 inclus.Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol a vue de jour.La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation hautrisque (Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066). :Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :Le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;Le survol d'établissements pénitentiaires.Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'unmoteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne etdégagée de tout obstacle hors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol enstationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgréla panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'ilexiste des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes.et desbiens à la surface en cas'de panne moteur ou en cas d'urgence.La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s'y conformera.L'Exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés à proximité ainsi que lesgestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de lamission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
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19. Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
20.
Al.
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesR.6224-1 a R.6224-5 du Code des Transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du26 Juin 2024 fixant /a liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, et aux arrêtés modificatifs pris ultérieurement, le cas échéant.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accordpréalable de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (delegation-hdfs-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord toutincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https:/vww.ecologigque-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Prescriptions complémentairesSous réserve du respect des conditions opérationnelles ci-dessus cet avis est assorti des prescriptionscomplémentaires suivantes.> La société R.T.E.-S.T.H. devra notifier systématiquement les dates et les plans de la missionenvisagée, au moins 3 semaines en amont de la mission , à la Délégation HDFS, à l'adresse suivante:- delegation-hdfs-bf@aviation-civile.qouv.fr,et dans le cas où la mission interfère avec la CTR d'Albert, à l'organisme du contrôle de la circulationaérienne:- Sna-n-albert-bray@aviation-civile.gouv.frEn outre, 2 jours avant la mission, un message de confirmation de réalisation de la mission seraretransmis à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne d'Albert, et le jour de la mission, le pilotecontactera une heure avant l'entrée dans la CTR, la tour de contrôle par téléphone (N°:03-22-75-06-
> Les missions susceptibles d'interférer avec la circulation d'aérodromes ouverts a la circulationaérienne publique, notamment Eu-Mers-les-Bains (LFAE) et Amiens (LFAY) requerront unevigilance accrue de la part de l'équipage et le signalement de leur position au moyen demessages radio sur les fréquences auto-information de ces plates-formes.> En ce qui concerne les missions dans la région de Croixrault, l'équipage portera une attentionparticulière à l'activité aéronautique éventuelle générée par l'aérodrome à usage privé sis surcette commune, dont le point de référence est: 49° 46' 48"N — 002° 00' 10"E> Pour toute mission proche des établissements hospitaliers d'Amiens, d'Abbeville, de Péronneet de Doullens, un contact préalable avec le SAMU80 aux fins de coordination :- N° tél. 03-22-08-33-33,
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sera effectué en raison de l'existence d'hélistations et hélisurfaces a vocation de transportsanitaire. En outre, l'attention des équipages se portera sur l'existence d'une zonerèglementée temporaire (ZRT) dénommée « AIR GHT », dans les basses couches del'espace aérien (du sol à 400 pieds ASFC), activable H24 et dédiée au transport pardrone de substances biomédicales entre les CH de Montreuil (62), d'Abbeville et du CHUAmiens-Picardie ; Les caractéristiques physiques de la ZRT et les conditions de pénétrationfaisant l'objet d'un SUP-AIP. |
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es . POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR 4LiberteEgalitéFrarsrnmite
Direction Générale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux FrontièresBrigade de Police AéronautiqueLille, le 30 septembre.2025Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Frontières
Monsieur le Préfet de la sommeAffaire suivie par :M. LECAUCHE CorentinTéléphone : 03.59.22.84.22Courriel : dcpaf-bpallille@interieur.gouv.frDossier 25/ |Objet : Dérogation de survol au profit de la société « RTE STH».Référence(s) : Votre courriel de transmission du 22 septembre 2025,La demande de la société « RTE STH» du 19 septembre 2025,L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1° mars 2023 relatif aux autorisations desurvols basses hauteurs.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à lademande présentée par la société de travail aérien «RTE STH» sise 1470 route de l'aérodrome(CS 50146) à AVIGNON (84918), qui souhaite obtenir une dérogation aux règles de survol desagglomérations pour le département de la Somme (80), afin de réaliser des missions desurveillance de lignes électriques haute tension à vue.Dans sa demande, la société déclare satisfaire aux exigences réglementaires requisespour l'activité envisagée. De plus, aucune infraction, imprudence ou irrégularité, concernantses pilotes ne m'a été signalée récemment.Cette mesure concernera exclusivement des hélicoptères biturbine. Les vols prévus dulundi 3 Novembre au vendredi 7 Novembre 2025, pourront s'effectuer en dérogation auxrègles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes, sous réserve dustrict respect des prescriptions suivantes :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-03-00002 - AP 25-669 portant dérogation aux hauteurs de survol - RTE STH 15
- Les opérations seront conduites dans le cadre des conditions météorologiques de vol a vue,selon les régles de mise en ceuvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié.-La hauteur de vol devra être adaptée à l'opération et permettre en cas de panne moteur oud'urgence de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout ens'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération; ou d'atterrirsur des aires de recueil proposées sans mise en danger des personnes et des biens a la surfaceet de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteurpour les personnes à bord de l'aéronef (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).-La distance minimale par rapport aux habitations sera supérieure a deux fois le diamétre durotor de l'hélicoptère (l'ouvrage étant exclu).- Application stricte des prescriptions émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civileterritorialement compétente.- Strict respect de l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef- Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme decontrôle).- Les réductions de hauteur accordées ne sauraient être valables pour le survol des hôpitaux,centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.- Application des dispositions de l'Arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991),notamment: « la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 ) ».- Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ouincident devra également être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Lille/Lesquin parl'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale oudu Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ou de la Brigade deGendarmerie des Transports Aériens (BGTA) localement compétente au moyen du 17.
Le Commissaire divisionnaire de la PoliceNationale /Directeur Zonal adjoint de la Police auxFrontières Nord
Fabrice GUINARD-CORDROCH
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