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PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°134
Du 27 août 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°134
Du 27 août 2026
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/
DD94/15
30/07/2026 modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux Paris
Est Val de Marne + annexe
4
2026/
DD94/18
30/07/2026 portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil + annexe
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01045 26/08/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne
(94) le 28 août 2026 + annexe
10
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE@ » Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité


Arrêté n° 2026-DD94-15
modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
LE DIRECTEUR DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R.
6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'agence
régionale de santé Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté DS N°009/2026 du 23/02/2026 du Directeur général de l'ARS Ile-de-France portant délégation
de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n°2026-DD94-08 du 14 avril 2026 du Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne ;
Vu la désignation de M. Jean-Raphaël SESSA et de M. Christian CAMBON en qualité de représentants de la
Métropole du Grand Paris lors de son conseil du 30 juin 2026.

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ARRETE :
ARTICLE 1 : Les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne situés au 12/14 rue du Val d'Osne - 94410 Saint Maurice,
est un établissement public de santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé
de 15 membres.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté n°2026-DD94-08 du 14 avril 2026 modifiant la composition du conseil de
surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne est modifié comme suit :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Jean-Raphaël SESSA et de M. Christian CAMBON, représentants de la Métropole du Grand
Paris.
Les autres dispositions de l'arrêté n°2026-DD94-08 du 14 avril 2026 demeurent inchangées. La composition
complète du conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne est rappelée en annexe jointe au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans sous réserve de
dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne, la Directrice générale des
Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.

Fait à Créteil, le 30/07/2026
Pour le Directeur général de l'agence
régionale de santé Ile-de-France
Le Directeur de la délégation
départementale
du Val-de-Marne
Eric VECHARD
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Annexe de l'arrêté n° 2026-DD94-15
Composition du conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Igor SEMO, Maire de la commune de Saint-Maurice ;
- M. Jean-Raphaël SESSA et de M. Christian CAMBON, représentants de la Métropole du Grand
Paris ;
- Madame Geneviève CARPE et Madame Karine BASTIER, représentantes du conseil
départemental du Val-de-Marne.
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical   :
- Docteur Sabrina ZIANI et Docteur Frédéric MEDOUZE, représentants de la commission
médicale d'établissement ;
- Monsieur Pierre GOURDEN et Madame Coralie LE ROY, représentants désignés par les
organisations syndicales (CGT) ;
- Madame Nathalie FROMENT, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques.
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Madame Murielle JAMOT et Madame Marion AUBOIN, personnalités qualifiées désignées par
le Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
- Monsieur Jean-Marie PLATET et Monsieur Denis EYMARD, représentants des usagers désignés
par le Préfet du Val-de-Marne ;
- Madame Christine KHANI, Directrice générale de l'union pour la défense de la santé mentale,
personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne.
***
EsREPUBLIQUEFRANCAISE@ » Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-DD94-18
portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
LE DIRECTEUR DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R.
6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'agence
régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté DS N°009/2026 du 23/02/2026 du Directeur général de l'ARS Ile-de-France portant délégation de
signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n°2026-DD94-14 du 22 juin 2026 du Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil ;
Vu la désignation de Monsieur Sylvain BERRIOS en qualité de représentant de la Métropole du Grand Paris
lors de son conseil du 29/04/2026 ;
Vu la désignation de Monsieur Laurent CATHALA en qualité de représentant de la Métropole du Grand Paris
lors de son conseil du 30/06/2026.

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ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil situé au 40 avenue de Verdun - 94010 Créteil,
est un établissement public de santé de ressort intercommunal dont le conseil de surveillance est composé
de 15 membres.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté n°2026-DD94-14 du 22 juin 2026 portant modification de la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil est modifié comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales   :
- Monsieur Sylvain BERRIOS et M. Laurent CATHALA, représentants de la Métropole du Grand Paris.
Les autres dispositions de l'arrêté n°2026-DD94-14 du 22 juin 2026 demeurent inchangées. La composition
complète du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil tenant compte de cette
modification est rappelée en annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans sous réserve
de dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé
publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne, la Directrice générale du
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Créteil , le 30/07/2026
Pour le Directeur général de l'agence
régionale de santé Ile-de-France
Le Directeur de la délégation
départementale
du Val-de-Marne
Eric VECHARD
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Annexe de l'arrêté n°2026-DD94-18
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Mme Martine GARRIGOU GAUCHERAND, représentante de la commune de Créteil ;
- M. Jean Marc BRETON, représentant de la commune de Saint Maur des Fossés ;
- M. Sylvain BERRIOS et M. Laurent CATHALA, représentants de la Métropole du Grand Paris ;
- Mme Geneviève CARPE, représentante du Conseil départemental du Val-de-Marne.
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical   :
- Mme Géraldine CAQUERET, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- M. le Docteur Gilles DASSIEU et M. le Professeur Eric SOUIED, représentants de la commission
médicale d'établissement ;
- Mme Dalila ATHMANE (Force Ouvrière) et M. Richard GONTHIER (Force ouvrière), représentants
désignés par les organisations syndicales.
3° en qualité des personnalités qualifiées   :
- M. Christian FOURNIER et le Dr Patrick THERON, personnalités qualifiées désignées par la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
- Mme Michèle DE PREAUDET (Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens)
et M. Jean-Pierre SELLO (UDAF 94) représentants des usagers désignés par la Préfète du Val-de-
Marne ;
- Mme Brigitte JEANVOINE, personnalité qualifiée désignée par la Préfète du Val-de-Marne.
***
PREFECTURE qPDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-01045
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 28 août 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 19 août 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de La Queue-en-
Brie (94) le 28 août 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins notamment d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que la zone boisée du domaine départemental des Marmousets aux abords de la forêt
de Notre Dame et du Château des Marmousets dans le département du Val-de-Marne est un secteur
régulièrement exposé à des rodéos motorisés, entraînant ainsi de grands risques pour les autres
usagers ; que par ailleurs, les auteurs de ces rodéos se rendent régulièrement coupables de délits de
fuite et de refus d'obtempérer, mettant ainsi en danger la vie d'autrui  ; qu'en outre, ce secteur est
essentiellement piétonnier et se trouve dans une zone de rassemblement familial fréquentée par
des piétons, des enfants, des randonneurs, des coureurs et des cyclistes notamment  ; que dans ce
contexte, une opération de lutte anti rodéo y est prévue ce 28 août entre 15h30 et 17h00  afin de
poursuivre les efforts de sécurisation dans le prolongement d'une précédente opération le 14 août
1
2026 dans ce même secteur ; que la configuration des lieux et leur topographie compliquent toute
intervention des forces de l'ordre  ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de
prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des
effectifs de police mobilisés dans ce secteur dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos
motorisés ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des menaces pour
leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de
groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement limitées aux
zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de
la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés dans le département du Val-de-Marne à
l'occasion de l'opération susvisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée le
vendredi 28 août 2026 de 15h30 à 17h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture du Val-de-Marne.
2
2026-01045
Fait à Paris, le 26 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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2026-01045
Annexe de l'arrêté n°2026-01045 du 26 août 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4
2026-01045
5
2026-01045

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD