EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-099
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
DDTM / Assistante de Direction
27-2024-04-02-00003 - Décision n° DDTM/2024-7 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière administrative (6 pages) Page 3
27-2024-04-02-00004 - Décision n° DDTM/2024-8 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel (4
pages) Page 10
27-2024-04-02-00005 - Décision n° DDTM/2024-9 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 15
2
DDTM
27-2024-04-02-00003
Décision n° DDTM/2024-7 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière administrative
DDTM - 27-2024-04-02-00003 - Décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 3
E .' Direction Départementale des£ Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDécision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signatureà ses collaborateurs en matière administrativeLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VU- le code général des collectivités territoriales ;- le code de l'urbanisme ;- le code de la construction et de l'habitation ;- le code de la route ;- le code général de la propriété des personnes publiques;- le code rural et de la pêche maritime ;- le code de l'environnement;- le code forestier ;- le code dejustice administrative ;- le code de la santé publique;-la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;-la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;-la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;-la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et enparticulier l'article 95 ;- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de |la CommandePublique ;-le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;-le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité auxpersonnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pourl'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13juillet 1991 ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formationà la conduite et à la sécurité routière ;- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;
DDTM - 27-2024-04-02-00003 - Décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 4
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles etmodifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, dulogement et des transports ;-le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la CommandePubliques;- le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du1° septembre 2022 ;- l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;- l'arrêté n° DDTM/2023-1 du 30 mars 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de |'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer,il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publiquevétérinaire, directrice adjointe.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Agnès HURSAULT, il est donné subdélégation de signature,dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs de service, à :- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de I'environnement, chef du servicehabitat, logement, ville ;- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des territoires,sécurités routière, défense :- Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'Etat, chef du service eau,biodiversité, forêts ;- Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice économie agricole et territoires ruraux ;- M. Patrick GENDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service prévention desrisques et aménagement du territoire ;- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et conseil auxterritoires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET :Service habitat, logement, villea) unité logement social et rénovation urbaine|l est donné subdélégation de signature à M. Pierre MOREL , ingénieur des travaux publics de l'État, pourles rubriques 10.a.1, 10.a.2, 10.b11, 10.c.1 et 10.e.1 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.b) unité habitat privéIl est donné subdélégation de signature à Mme Lydie NEMERY, ingénieure de l'agriculture et deI'environnement, pour la rubrique 10.f1 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 - 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-04-02-00003 - Décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 5
c) unité politiques locales de l'habitatIl est donné subdélégation de signature à M. Yanis DRIYE), attaché d'administration de I'Etat, pour lesrubriques 10.g:1 et 10.g.2 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent MOREL :Service connaissance des territoires, sécurité routière, défensea) unité sécurité routière, transports, défenseIl est donné subdélégation de signature à M. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à lasécurité routière, responsable de l'unité sécurité routière, transports, défense, pour la rubrique 11(transport, police de la circulation et police générale) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023susvisé.b) unité éducation routièreIl est donné subdélégation de signature à M. Sylvain BACHELLEZ, délégué au permis de conduire et à lasécurité routière, pour la rubrique 13 (éducation routière) de l'arrété préfectoral du 29 septembre 2023susvisé.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MORVAN :Service eau, biodiversité, forêtsa) pôle milieux naturels, forêt, chasseIl est donné subdélégation de signature à M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse, pour lesrubriques 7 (protection de la nature, chasse) et 8 (foréts) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023susvisé.b) pôle territorial de l'eauIl est donné subdélégation de signature à M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 51 et 5.2 (police del'eau) et les rubriques 61, 6.2, 6.3 et 6.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023susvisé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU :Service économie agricole et territoires rurauxIl est donné subdélégation de signature à M. Romain MARCHAND, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, adjoint à la cheffe de service, pour la rubrique 9 (économie agricole et territoiresruraux) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain MARCHAND, il est donné subdélégation de signaturea:- Mme Dorothée ELINEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, pour les rubriques 9.5 à 9.7 et9.24 à 9.27 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé ;- Mme Liliane LABBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les rubriques 91 à 94, 9.8 à9.23, 9.28 à 9.30 de l'arrêté du 29 septembre 2023 susvisé.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE :Service prévention des risque et aménagement du territoire — unité PATIl est donné subdélégation de signature à M. Clément LEROY, attaché d'administration de l'État, pour larubrique 17 (protection du cadre de vie, publicité, enseignes, pré-enseignes) de l'arrété préfectoral du29 septembre 2023 susvisé.
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-04-02-00003 - Décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 6
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUIGNARD :Service appui et conseil aux territoiresa) unité contrôle, accessibilité, urbanisme* mission application du droit des solsIl est donné subdélégation de signature à Mme Josiane AGOUA, attachée d'administration de l'État, pourles rubriques 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 (application du droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisionsportant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (applicationdu droit des sols) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane AGOUA, il est donné subdélégation de signature àMme Sandra POULARD, rédactrice, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l'arrêtépréfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.* mission accessibilitéIl est donné subdélégation de signature à Mme Josiane AGOUA, attachée d'administration de I'Etat, pourles rubriques 10.d1, 10.d.2 et 10.d.3a et 10.d.4 (habitat et construction) de l'arrêté préfectoral du29 septembre 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane AGOUA, il est donné subdélégation de signatureà :- Mme Aurélie BARBAY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;- Mme Sabine VOLLET, technicienne supérieure principale du développement durable ;pour la rubrique 10.d1 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.b) délégation territoriale des AndelysIl est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et del''environnement, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 34, 3.5 (application dudroit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou unedéclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du29 septembre 2023 susvisé.c) délégation territoriale de BernayIl est donné subdélégation de signature à M. Pascal THERRY, ingénieur des travaux publics de l'État,délégué territorial de Bernay, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du droit des sols), ainsi que,dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, lesrubriques 3.6 et 312 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal THERRY, il est donné subdélégation de signature àM. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filièreapplication du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l'arrêtépréfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
Article 8 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour les rubriques 6.1,6.2, 6.3, 7.5 et 11 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé à :* Patrick GENDRE* Raphaël GUIGNARD* Guillaume HENRION» Fabrice LEMARCHAND- Clément LEROY* Laurent MOREL* Nathalie MORVAN¢ Nicolas POUZOULET» Cyrille SOUILLIER* |sabelle VIDALOU
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subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 7
Article9: Il est donné subdélégation de signature à M. Nadir MILIANI, secrétaire général du servicejuridique interministériel et des procédures environnementales, pour représenter le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure devant lesjuridictions.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir MILIANI, il est donné subdélégation de signature àMme Nathalie GUILLET, secrétaire général adjoint du service juridique interministériel et de procéduresenvironnementales, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredevant les juridictions.
Article 10 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné parle directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.Article 11 : La décision n° DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 est abrogée.Article 12: Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deI"Eure. Evreux, le 2 avril 2024Le directeur départemental
o
" Francois LANDAIS
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de ['Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
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subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 9
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Décision n° DDTM/2024-8 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière de gestion de
personnel
DDTM - 27-2024-04-02-00004 - Décision n° DDTM/2024-8 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel 10
E _' Direction Départementale des' Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDTM/2024-8 du directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation designature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnelLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
vu- la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;- la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonctionpublique territoriale ;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;- le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certainscorps des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'État ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 relatifaux directions départementales interministérielles ;- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, dulogement et des transports ;- le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durableà déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;- le décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portantdispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics del'État, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutementet de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables deFrance et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durableà déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité(JO du 22 octobre 2014) ;- le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;- le procès-verbal d'installation de Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure, au 23 août 2022 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-04-02-00004 - Décision n° DDTM/2024-8 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel 11
- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compterdu 1° septembre 2022 ;- l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 potant délégation du ministrechargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité [JO du 7 janvier 2015(NOR: DEVK1426596A)];- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirsen matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Étatet des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développementdurable ; paru au JO du 7 janvier 2015 (NOR: DEVK1426598A) ;- l'arrêté n° DDTM/2023-1 du 30 mars 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-81 du 1"" septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière de gestion de personnel à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure ;- l'instruction MEDDE/MLET SG du 24 juillet 2012 relative aux modalités d'organisation et à larépartition des rôles entre acteurs de la filière "gestion administrative et paye" ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer,il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès HURSAULT, Inspectrice en chef de santé publiquevétérinaire, directrice adjointe.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Agnès HURSAULT, il est donné subdélégationde signature, pour les agents placés sous leur autorité et pour les rubriques 21, 31 et 12 de l'arrêtépréfectoral du 1°" septembre 2022 susvisé, à :- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du servicehabitat, logement, ville;- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des territoires,sécurité routière, défense ;- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et conseilaux territoires ;- Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service eau,biodiversité, forêts ;- M. Patrick GENDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service préventiondes risques et aménagement du territoire ;- Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du serviceéconomie agricole et territoires ruraux.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service habitat, logement, ville placés sous leur autorité, à :- M. Pierre MOREL, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité logement social et rénovationurbaine ;- Mme Lydie NEMERY, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité habitat privé;- M. Yanis DRIYE), attaché d'administration de l'État, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL, il est donné subdélégation designature, pour les agents du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense placés sousleur autorité, à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-04-02-00004 - Décision n° DDTM/2024-8 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel 12
- M. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unitésécurité routière, transport, défense ;- M. Arnaud RIOULT, ingénieur principal territorial, responsable de l'unité atelier de suivi des territoires ;- M. Sylvain BACHELLEZ, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unitééducation routière.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUIGNARD :Service appui et conseil aux territoiresil est donné subdélégation de signature pour les agents placés sous leur autorité, à :- Mme Josiane AGOUA, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de l'unité contrôle, accessibilité,urbanisme ;- M. Jean-François BROCART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité conseil aux territoires.a) délégation territoriale des AndelysIl est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et del'environnement, déléguée territoriale des Andelys.b) délégation territoriale de BernayIl est donné subdélégation de signature à M. Pascal THERRY, ingénieur des travaux publics de l'État,délégué territorial de Bernay.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MORVAN, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service eau, biodiversité, foréts placés sous leur autorité, à :- M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable dupôle territorial de l'eau ;- M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du pôlemilieux naturels, forêts, chasse.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE, il est donné subdélégation designature, pour les agents du service de la prévention des risques et de l'aménagement du territoireplacés sous leur autorité, à :- M. Clément LEROY, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité planification et aménagementdu territoire ;
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service économie agricole et territoires ruraux placés sous leur autorité,a:- M. Romain MARCHAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité instructiondes aides surfaciques ;- Mme Liliane LABBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unité structures, aidesde crises et Agridiff, GAEC ;- Mme Dorothée ELINEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité droits àpaiement de base, producteurs, agroécologie, contrôle.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-04-02-00004 - Décision n° DDTM/2024-8 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel 13
Article 9 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné parle directeur adjoint pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la méme délégation que l'agent qu'ilremplace.
Article 10 : La décision n° DDTM/2024-5 du 13 mars 2024 est abrogée.Article 11 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Eure.
Évreux, le 2 avril 2024Le directeur départementalm d
François LANDAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-04-02-00004 - Décision n° DDTM/2024-8 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel 14
DDTM
27-2024-04-02-00005
Décision n° DDTM/2024-9 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
DDTM - 27-2024-04-02-00005 - Décision n° DDTM/2024-9 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 15
E _- Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDTM/2024-9 du directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation designature a ses collaborateurs en matiere d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VU :- le code général des collectivités territoriales ;- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;- le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'articie 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription de créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prisespar l'État en matière de prescription quadriennale ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;- le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État;- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;- le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'EURE ;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure au 23 août 2022 ;- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compterdu 1°" septembre 2022 ;- l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et dela pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;- l'arrété n° DDTM/2023-1 du 30 mars 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-04-02-00005 - Décision n° DDTM/2024-9 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 16
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-22 du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Monsieur François LANDAIS,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santépublique vétérinaire, directrice adjointe.
Article 2 : Ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eureet de Mme Agnés HURSAULT, il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du servicehabitat, logement, ville ;- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des territoires,sécurité routière, défense ;- M. Patrick GENDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service préventiondes risques et aménagement du territoire ;- Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice économie agricole et territoires ruraux ;- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et conseilaux territoires ;- Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l''État, chef du service eau,biodiversité, forêts.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET, il est donné, dans la limite desattributions du service habitat, logement, ville, subdélégation de signature à M. Yanis DRIYE), attachéd'administration de I'Etat, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL, il est donné, dans la limite des attributionsdu service connaissance des territoires, sécurité routière, défense, subdélégation de signature àM. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unitésécurité routière, transports, défense.
Article 3 : Pouvoir adjudicateurEn cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eureet de Mme Agnès HURSAULT, il est donné subdélégation de signature en matière de pouvoiradjudicateur, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :- M. Nicolas POUZOULET- M. Laurent MOREL- M. Patrick GENDRE- Mme isabelle VIDALOU- M. Raphaël GUIGNARD- Mme Nathalie MORVAN
Article 4 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné parle directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-04-02-00005 - Décision n° DDTM/2024-9 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 17
Article 5 : La décision n° DDTM/2023-6 du 13 mars 2024 est abrogée.
Article6 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés deI'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Eure.
Évreux, le 2 avril 2024Le directeur départementalP A— ——
=l François LANDAIS
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-04-02-00005 - Décision n° DDTM/2024-9 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 18
DDTM - 27-2024-04-02-00005 - Décision n° DDTM/2024-9 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 19