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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 05 mars 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 05 mars 2026
SOMMAIRE
Décision Date
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Page
DRIEETS-UD92
n°2026-119 04.03.2026
DECISION PORTANT PROLONGATION DE
MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE
DU SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA
PROTECTION DES MAJEURS
ANCIENNEMENT GERE PAR L'ASSOCIATION
NOUVELLES VOIES
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DES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
DECISION DRIEETS-UD 92 N° 2026-119 du 4 mars 2026PORTANT PROLONGATION DE MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DU SERVICEMANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURSANCIENNEMENT GERE PAR L'ASSOCIATION NOUVELLES VOIES
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-5, L 313-14, L313-17, L 313-19, R.313-10-3, R 313-26, R 313-26-1, R 313-27-1 et D.312-204;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine;
Vu l'arrêté SGAD n° 2025-36 du 20 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDELCAYROU, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté DDCS n°2010-021 du 4 octobre 2010 portant autorisation d'un service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'association Nouvelles Voies ;
Vu la décision DRIEETS-UD 92 n°2025-509 du 30 septembre 2025 portant refus de renouvellementde l'autorisation et portant mise sous administration provisoire du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs anciennement géré par l'association nouvelles voies pour une durée de 6mois soit jusqu'au 3 avril 2026;
Vu la demande de prolongation de deux mois de mise sous administration provisoire du serviceMJPM sis à 17 rue Jeanne Braconnier à Meudon-la-Forét (92360) formulée par les juges descontentieux de la protection référentes des Hauts-de-Seine par courriel du 5 février 2026 etconfirmée lors de la réunion du 12 février 2026 avec la DRIEETS-UD92 ;

Considérant que Madame Murielle BLONDEAU a été désignée comme administratrice provisoire acompter du 4 octobre 2025 jusqu'au 3 avril 2026 en vue d'assurer la continuité et la qualité del'accompagnement des majeurs protégés jusqu'à la fermeture du service ;
Considérant que sur les 392 mesures gérées au 3 octobre 2025, par le service MJPM sis 17 rueJeanne Braconnier à Meudon-la-Forêt (92360), 149 sont encore en attente de décharge en date du18 février 2026 ;
Considérant l'incapacité à assurer l'ensemble des décharges avant le 3 avril 2026 ;
Sur proposition de la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS ;
DECIDE
Article 1° :
La mise sous administration provisoire du service MJPM sis 17 rue Jeanne Braconnier à Meudon-la-Forét (92360) est prolongée pour une période de trois mois a compter du samedi 4 avril 2026.
Article 2 :
Madame Murielle BLONDEAU est désignée pour assurer la prolongation de l'administrationprovisoire du service à compter du 4 avril 2026 jusqu'au 3 juillet 2026.
Cette période se déclinera en deux phases :- gestion du transfert des mesures jusqu'au 5 juin 2026, date d'achèvement du processus dedécharges par les juridictions;- gestion de l'ensemble des opérations de fermeture du service.
Article 3 :
Dans le cadre de la cessation définitive d'activité du service MJPM, Madame Murielle BLONDEAU apour mission d'accomplir, au nom du préfet de département des Hauts-de-Seine, les mesuresnécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes majeures qui ont fait l'objet demesures de protection ordonnées par les juges des contentieux de la protection.A cette fin, elle détient tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction du serviceMJPM. Un avenant à la lettre de mission sera formalisé les nouvelles conditions de mise en œuvrede cette prolongation.
Article 4 :
Pour accomplir sa mission dans le cadre de l'administration provisoire, Madame MurielleBLONDEAU:

e disposera de l'ensemble des locaux et du personnel ainsi que des fonds du service MJPM ;e sera habilitée à recouvrir les créances et acquitter les dettes du service MJPM.
Article 5:
Madame Murielle BLONDEAU rendra compte de sa mission par un rapport mensuel à l'unitédépartementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, retraçant l'état d'avancement de sa mission etles difficultés éventuelles rencontrées ; puis par un rapport de clôture sera transmis avant le 23 juin2026.
Article 6 :
La rémunération de l'administratrice provisoire sera impactée sur le budget du service MJPM.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée au président du conseil d'administration de Nouvelles Voies,association anciennement gestionnaire du service MJPM en tant qu'employeur des salariés duservice et responsable des fonctions supports, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitéeà cet effet.
Article 8:
Une ampliation de la présente décision sera notifiée :eau directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ;e au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre;eaux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité du département desHauts-de-Seine;e au président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Article 10:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'unité des Hauts-de-Seine de la directionrégionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 :
Cette décision est susceptible dans les deux mois suivant sa notification d'un recours :

- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, de l'économie, dutravail et des solidarités - Unité départementale des Hauts-de-Seine, 11, boulevard des bouvets- CS70146- 92741 NANTERRE ;
- hiérarchique auprès du ministère chargé des solidarités, direction générale de la cohésion sociale,78/84 rue Olivier de Serres - CS 59234 - 75739 PARIS cedex;
- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4, boulevard de l'Hautil- BP30322 - CERGY-PONTOISE par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur lesite www.telerecours.fr,
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et Un recours hiérarchique, le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Nanterre, le 0 à MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,le préfet délégué DL) des

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
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