PREFETDE L'EURE- ; CABINETET-LOIR SERVICE DES SECURITE
Liberté
Fraternité
Arrêté PREF-CABINET-SDS-SIDPC n° 24-10/12 du 10 octobre 2024portant interdiction de la circulation des véhiculesde transport collectif d'enfants sur le réseau routier eurélien le 11 octobre 2024 dansles communes des Communautés de Communes du Bonnevalaiset du Grand Châteaudun
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le titre IV de son livre VII (partieréglementaire) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1et suivants ;
Vu le Code de la route, et notamment les articles R.411-9, R.411-18 et R.42111 ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du Président de la République du 19 juin 2024 portant nomination deMonsieur Philippe DUMAS en qualité de Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfetd'Eure-et-Loir ;
Considérant les informations émises par le service de prévision des crues Maire -Loire aval le 10 octobre 2024;
Considérant la dangerosité des conditions de circulation sur les axes routiers descommunes des Communautés de Communes du Bonnevalais et du GrandChâteaudun dues aux forts cumuls de pluie et aux crues en cours ;
Considérant qu'un danger existe pour la sécurité des usagers des transportscollectifs d'enfants ;
Après consultation du Conseil Départemental et des services de l'État concernés ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1 : Les circuits spéciaux scolaires, les circuits de transport d'élèves ensituation de handicap et les services de lignes régulières assurant à titre principal ladesserte des établissements d'enseignement, sont interdits pour la journée du 11octobre 2024 sur les communes des Communautés de Communes du Bonnevalais etdu Grand Châteaudun.
"Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Article 2: Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Madame la SecrétaireGénérale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Sous-préfère de l'arrondissement deChartres, Messieurs les Sous-préfets d'arrondissement de Dreux, Châteaudun etNogent-le-Rotrou, Monsieur le Commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président duConseil Départemental et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesNord-Ouest, Messieurs les Présidents des Communautés de Communes duBonnevalais et du Grand Châteaudun, Mesdames et Messieurs les Maires descommunes des communautés de communes du Bonnevalais et du GrandChâteaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site Internetdes services de I'Etat en Eure-et-Loir.
Pour le Préfet et par délégation,
s-Préfet, Directeur de cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du|département d'Eure-et-Loir. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'intérieur :Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX08.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Orléans,dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dansun délai de deux mois à partir de la réponse de I'administrationsi un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr"