PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-130
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A55 du 17 mai
2024
relatif à l□autorisation d□une mission particulièrede lieutenants de
louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des
dégâts sur la commune de COMMUNAY (2 pages) Page 3
69-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A46 du 17 mai
2024
portant modification des membres de la formation plénière de la
commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le
département du Rhône et de la Métropole de Lyon (4 pages) Page 6
69-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A47 du 17 mai
2024
portant modification des membres de la formation
coordination
de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier de
la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon (3 pages) Page 11
69-2024-05-03-00007 - FARU_AP69-2024-05-03-00007_CCAS Vaulx (2 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-05-07-00015 - CDAC GRATTE CIEL (3 pages) Page 18
69-2024-05-07-00014 - CDAC LECLERC (3 pages) Page 22
69-2024-05-17-00007 - PENETRATION GARON (3 pages) Page 26
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 22 mai 2024 à Lyon 4e (3 pages) Page 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-05-16-00003 - ARS DOS 2024 05 16 17 0125 (2 pages) Page 34
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
69-2024-05-21-00001 - 2024-05-21 Décision d'implantation d'un DTOP-
Caluire et Cuire (1 page) Page 37
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-17-00004
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A55 du 17 mai
2024
relatif à l□autorisation d□une mission
particulièrede lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers
occasionnant des dégâts sur la commune de
COMMUNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A55 du 17 mai
2024
relatif à l□autorisation d□une mission particulièrede lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de COMMUNAY3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A55 du 17 mai 2024
relatif à l'autorisation d'une mission particulièred e lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de COMMUNAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la demande d'intervention de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la
Métropole de Lyon, en date du 15 mai 2024, suite à des dégâts de sangliers sur l'exploitation de
Monsieur Barnachon,
VU le rapport établi par M. Luc CHAPUIS, lieutenant de louveterie, en date du 15 mai 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de sangliers s'est installée sur le territoire de la commune de
COMMUNAY, occasionne des dégâts et menace la sécurité publique par ses déplacements sur les
voiries,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter au plus tôt contre les dégâts aux cultures et aux propriétés
causés par des sangliers,
CONSIDÉRANT que la prévention de ces dommages causés par les sangliers impose l'intervention de la
louveterie du département en période de fermeture de la chasse,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS ou son suppléant, est chargé, de la date de signature du
présent arrêté au 31 mai 2024, de la direction technique d'une mission particulière de destruction du
sanglier sur la commune de COMMUNAY.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A55 du 17 mai
2024
relatif à l□autorisation d□une mission particulièrede lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de COMMUNAY4
Article 2 :
Le lieutenant de louveterie responsable de la mission est seul autorisé, dans les conditions définies par
le présent arrêté, à détruire en tout temps, y compris la nuit, en tous lieux et en accord avec le
détenteur du droit de destruction (à l'exclusion des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des
habitations) les sangliers responsables de dégâts dûment justifiés causés aux cultures et à d'autres
formes de propriété. La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et
finit une heure avant son lever. L'emploi de sources lumineuses est autorisé à partir d'un lieu de
stationnement à distance et sans éclairage des voies de circulation.
Article 3 :
À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d'intervention
concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur
destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 3 juillet 2019 et du
2 septembre 2016.
Article 4 :
La mission de destruction est individuelle. Le lieutenant de louveterie responsable de la mission
l'exécute avec les gens de son équipage et ses chiens, sans pouvoir y faire participer des auxiliaires
extérieurs, tels que traqueurs ou rabatteurs, cette action ne peut être collective. Il ne s'agit pas d'une
battue. Cependant, rien ne s'oppose à ce que le lieutenant de louveterie responsable de la mission se
fasse assister par le propriétaire chez qui la destruction a lieu et de deux délégués du détenteur du droit
de chasse. Le lieutenant de louveterie responsable de la mission peut si nécessaire être assisté par
d'autres lieutenants de louveterie du département du Rhône.
Article 5 :
Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués sont détruits
dans les conditions que fixe le règlement sanitaire départemental.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie prévient les ma ires des communes, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le
directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l'opération intéresse une
forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de l'Office national des forêts. À
l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances
de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction
départementale des territoires.
Article 7 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l'Office franç ais de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de COMMUNAY, le lieutenant de louveterie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e st publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le directeur départemental et par délégation
le chef de service
signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A55 du 17 mai
2024
relatif à l□autorisation d□une mission particulièrede lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de COMMUNAY5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-17-00005
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A46 du 17 mai
2024
portant modification des membres de la
formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de
Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A46 du 17 mai
2024
portant modification des membres de la formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon6
Ex
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A46 du 17 mai 2024
portant modification des membres de la formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles, L. 426-5, R. 421-29 à R. 421-32 relatifs à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 133-1 et
suivants,
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2022-04-21-00004 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Mme
Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral 2023-A153 du 18 décembre 2023 portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole
de Lyon formation plénière,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-A32 du 17 avril 2024 portant modification des membres de la
formation plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le
département du Rhône et de la Métropole de Lyon,
VU la désignation effectuée par les Jeunes agriculteurs,
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage,
CONSIDÉRANT que la modification intervient avant l'échéance de la précédente nomination des
membres de la formation plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, prévue le 18 décembre 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A46 du 17 mai
2024
portant modification des membres de la formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon7
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°DDT-2024-A32 du 17 avril 2024 est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2023-A153 du 18 décembre 2023 est modifié comme suit.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation plénière, présidée
par la Préfète ou son représentant, est constituée des membres suivants :
Quatre représentants de l'État et de ses établissements publics :
-Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant,
-Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
-Monsieur le délégué régional de l'Office français de la biodiversité,
-Monsieur le représentant des lieutenants de louveterie du département.
Dix représentants des différents modes de chasse :
-Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la
métropole de Lyon,
-Monsieur Michel BOUCHARD, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Jean-Pierre COURSAT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Jean-Louis DAMPFHOFFER, administrateur de la Fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Jean-François DELAIGUE, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs
du Rhône et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Jean-Michel DORIER, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Régis FAYOT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône
et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Gilbert GIROUD, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Noël PERROT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône
et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Jean-Claude MAZET, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
ainsi que trois suppléants :
-Monsieur Robin BELLON, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône
et de la métropole de Lyon,
2/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A46 du 17 mai
2024
portant modification des membres de la formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon8
-Monsieur Franck DUMOULIN, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Emmanuel DE GUILLEBON, administrateur de la Fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon.
Deux représentants des piégeurs :
-Monsieur Christian BOYER, président de l'Association des piégeurs agréés du Rhône,
-Monsieur Raymond TRICAUD, membre de l'Association des piégeurs agréés du Rhône,
ainsi qu'un suppléant :
-Monsieur Maurice BOISGIBAULT, membre de l'Association des piégeurs agréés du Rhône.
Quatre représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale
relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :
-Monsieur Guillaume BÉAL, responsable de l'unité territoriale du Rhône de l'Office national des
forêts,
-Monsieur Christian VIVIER-MERLE, conseiller départemental du canton du Val d'Oingt,
Département du Rhône,
-Monsieur Lionel PRADINES, membre de FRANSYLVA Rhône,
-Monsieur Jacques SERVAN, membre de FRANSYLVA Rhône,
ainsi que deux suppléants :
-Madame Colette DARPHIN, conseillère départementale du canton de Thizy-les-Bourgs,
Département du Rhône,
-Monsieur Bruno de BROSSE, président de FRANSYLVA Rhône.
Cinq représentants des intérêts agricoles dans le département :
-Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture du Rhône ou son représentant, Monsieur
Erick DOMINIQUE,
-Monsieur Jean-François PORTHIER, membre de la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles du Rhône,
-Madame Mylène DAUJAT, membre des Jeunes Agriculteurs du Rhône,
-Monsieur Julien FELLOT, membre de la Confédération paysanne,
-Monsieur Guillaume BLANCHET, membre de la Coordination rurale,
ainsi que quatre suppléants :
-Monsieur Alain JURY, membre de la Chambre d'agriculture du Rhône,
-Monsieur Xavier GONNET, membre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles du Rhône,
-Monsieur Marc-Antoine BOUCAUD, membre des Jeunes agriculteurs,
3/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A46 du 17 mai
2024
portant modification des membres de la formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon9
-Madame Françoise BOYER, Présidente de la Coordination rurale.
Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement dans
le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
-Monsieur Denis VERCHERE, président de la Ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-
Alpes, délégation territoriale Rhône,
-Monsieur Maxime MEYER, président de France nature environnement Rhône,
ainsi que deux suppléants :
-Monsieur Florian BRUNET, membre de France nature environnement Rhône,
-Monsieur Patrice FRANCO, directeur de la Ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes,
délégation territoriale Rhône.
Une personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage :
-Monsieur Romain LASSEUR, directeur de la société Izipest.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 2023-A153 du 18 décembre 2023 restent inchangées.
Article 3 :
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A46 du 17 mai
2024
portant modification des membres de la formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon10
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-17-00006
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A47 du 17 mai
2024
portant modification des membres de la
formation coordination
de la prévention et d'indemnisation des dégâts
de gibier de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de
Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A47 du 17 mai
2024
portant modification des membres de la formation coordination
de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon11
Ex
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A47 du 17 mai 2024
portant modification des membres de la formation coordination
de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles, L. 426-5, R. 421-29 à R. 421-32 relatifs à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 133-1 et
suivants,
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2022-04-21-00004 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Mme
Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-A154 du 18 décembre 2023 portant renouvellement de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de
la Métropole de Lyon formation coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier,
VU la désignation effectuée par les Jeunes agriculteurs,
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la formation coordination de la
prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage,
CONSIDÉRANT que la modification intervient avant l'échéance de la précédente nomination des
membres de la formation plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, prévue le 18 décembre 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A47 du 17 mai
2024
portant modification des membres de la formation coordination
de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon12
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2023-A154 du 18 décembre 2023 est modifié comme suit.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation coordination de
la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier, présidée par la Préfète ou son représentant, est
constituée des membres suivants :
Trois représentants de l'État et de ses établissements publics :
-Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant,
-Monsieur le délégué régional de l'Office français de la biodiversité,
-Monsieur le représentant des lieutenants de louveterie du département.
Trois représentants des différents modes de chasse :
-Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la
métropole de Lyon,
-Monsieur Jean-Michel DORIER administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Gilbert GIROUD, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
ainsi que deux suppléants :
-Monsieur Jean-Pierre COURSAT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
-Monsieur Jean-Claude MAZET, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon.
Trois représentants des intérêts agricoles dans le département :
-Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture du Rhône ou son représentant, Monsieur
Erick DOMINIQUE,
-Monsieur Jean-François PORTHIER, membre de la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles du Rhône,
-Madame Mylène DAUJAT, membre des Jeunes Agriculteurs du Rhône,
ainsi que trois suppléants :
-Monsieur Alain JURY, membre de la Chambre d'agriculture du Rhône,
-Monsieur Xavier GONNET, membre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles du Rhône,
-Monsieur Marc-Antoine BOUCAUD, membre des Jeunes agriculteurs.
Trois représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant
du régime forestier et de l'Office national des forêts :
-Monsieur Guillaume BÉAL, responsable de l'unité territoriale du Rhône de l'Office national des
forêts,
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A47 du 17 mai
2024
portant modification des membres de la formation coordination
de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon13
-Monsieur Lionel PRADINES, membre de FRANSYLVA Rhône,
-Jacques SERVAN, membre de FRANSYLVA Rhône,
ainsi qu'un suppléant :
-Monsieur Bruno de BROSSE, président de FRANSYLVA Rhône.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 2023-A154 du 18 décembre 2023 restent inchangées.
Article 3 :
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A47 du 17 mai
2024
portant modification des membres de la formation coordination
de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
le département du Rhône et de la Métropole de Lyon14
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-03-00007
FARU_AP69-2024-05-03-00007_CCAS Vaulx
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-03-00007 - FARU_AP69-2024-05-03-00007_CCAS Vaulx 15
PREFETE | | Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 44. 7524-05-02. 0007 du 93M Al 71194 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence au centre
communal d'action sociale de Vaulx-en-Velin
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
VU la demande de subvention du centre communal d'action sociale de la ville de Vaulx-en-Velin
en date du 1° décembre 2023 au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
ARRETE
Article 1:
Une subvention de 155 411,34 € est attribuée au centre communal d'action sociale de la ville de
Vaulx-en-Velin au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : |
La somme visée à l'article 1° sera imputée sur le programme 122 / domaine fonctionnel 0122-01-
26 / Activité 0122010101B7.
1/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-03-00007 - FARU_AP69-2024-05-03-00007_CCAS Vaulx 16
Article 3 :
La Préfète et le Directeur départemental des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 0 3 MAI 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
_www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
_ être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
Adresse postale: Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil: internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-03-00007 - FARU_AP69-2024-05-03-00007_CCAS Vaulx 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-07-00015
CDAC GRATTE CIEL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00015 - CDAC GRATTE CIEL 18
Eu
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme |
et de l'Utilité Publique Lyon, le Qj 7 MAI 2024
AVIS N° 2024-002
de la commission départementale d'aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procés-verbal de ses délibérations du 11 avril 2024, prises sous la présidence de
Madame Charlotte CREPON, sous-préfète ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 relatif à la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande enregistrée le 15 mars 2024, sous le numéro P053676924, présentée par la SCCV
GCLB qui sollicite l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial, en
vue de procéder à la modification substantielle du projet de création, sur la commune de
Villeurbanne (69100), ZAC Gratte-Ciel Nord, rues Francis de Pressensé et Françoise Héritier, d'un
ensemble commercial - macro-lot B comprenant une moyenne surface, à l'enseigne « Monoprix »,
passant de 2 650 m° à 2 993 m° et cing boutiques au lieu de trois, passant de 270 m° à 354 m', soit
une surface totale de 3 347 m?. Ce projet, ayant déjà fait l'objet d'un premier avis favorable de la
CDAC le 12 juillet 2022, s'inscrit dans un programme global visant la création d'un ensemble
commercial au sein de la ZAC Gratte-Ciel Nord (macro-lots A, B et C) de 9 131 m° ;
VU l'arrêté n° E-2024-41 du 25 mars 2024 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du Rhône pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des
critères définis à l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Clotilde DUSSUPT,
Madame Hélène CHAPEAU et de Monsieur Ludovic LAMARCHE de la direction départementale des
territoires du Rhône ;
Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00015 - CDAC GRATTE CIEL 19
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
* le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
-il est compatible avec les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui met en place une stratégie coordonnée de
revitalisation des centres urbains en complémentarité avec les territoires limitrophes ;
- il est conforme aux objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'agglomération
lyonnaise identifiant le quartier Gratte-Ciel à Villeurbanne comme un site de projets urbains
métropolitains, qui sont des lieux privilégiés de mixité fonctionnelle. II est aussi défini comme un
pôle commercial d'agglomération ;
- il est également compatible avec le plan local d'urbanisme intercommunal et d'habitat de la
Métropole de Lyon (PLUi-H) et avec le schéma directeur d'urbanisme commercial (SDUC) adopté le
6 mars 2017 définissant le secteur des Gratte-Ciel comme une centralité ou centre commercial
urbain majeur correspondant à un centre urbain diversifié, structuré essentiellement par une offre
répondant aux besoins courants, dense et diversifiée ;
- il n'entraine pas de nouvelle consommation d'espaces non artificialisés étant donné que la
création de 6 commerces prend place au sein du macro-lot B de la ZAC Gratte-Ciel qui fait partie
d'une opération de renouvellement urbain ;
- il créera environ 3 199 m? de surface réservés aux aménagements paysagers dont 1031 m? de
toiture végétalisée ;
-il créera des offres complémentaires pour au moins 1800 potentiels consommateurs
supplémentaires que le futur quartier Gratte-Ciel Nord devrait accueil d'ici 2030;
- il est bien desservi par plusieurs lignes du réseau de transports en commun lyonnais (TCL) : bus 26,
27 et 69, le métro A, ainsi que la future ligne de tramway T6 Nord. L'aménagement de la ZAC
privilégie l'accès en mode doux par des voies cyclables et piétonnières permettant ainsi des
déplacements économes en émission de gaz à effet de serre.
Considérant qu'en matière de développement durable :
* le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il prévoit de raccorder au réseau de chaleur pour la production de chauffage et d'eau chaude
sanitaire tout l'ensemble de la ZAC Gratte-Ciel Nord. Le refroidissement des commerces et du
cinéma sera assuré par géothermie ;
- il prévoit de récupérer les eaux grises issues des salles bains (douches, lavabos, lave-linge) pour
l'arrosage de la prairie (hors potager);
- il s'inscrit au sein d'une ZAC présentant un projet environnemental de qualité, notamment par la
végétalisation du lot à plus de 45% et dans la continuité des Gratte-Ciel existants par un
prolongement urbain et architectural des édifices originels, tant par leurs volumétries, leur
implantation, que par les éléments qui composent leur architecture ;
- afin de limiter les gênes visuelles et olfactives ainsi que les coûts de gestion, l'ensemble des
déchets du projet sera centralisé dans des locaux spécifiques. Les activités commerciales qui seront
implantées ne sont pas de nature à générer des nuisances acoustiques. Les constructions éviteront
les effets de réverbération et d'échos.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
* le projet présente des effets positifs dans la mesure où:
- il propose une offre accessible et adéquate par rapport aux lieux de vie. L'offre commerciale du
macro-lot B permettra d'accroître le rayonnement du centre-ville de Villeurbanne en continuité de
l'offre existante notamment sur l'avenue Henri Barbusse des Gratte-Ciel historiques ;
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00015 - CDAC GRATTE CIEL 20
- ce renforcement de l'offre commerciale existante s'inscrit dans une logique de complémentarité
tant en termes de secteurs d'activités que d'enseignes ou de niveaux de gammes afin de permettre
de faire du centre-ville de Villeurbanne un véritable lieu de destination commerciale ;
- il est situé en zone verte du Plan de prévention des risques d'inondation du Grand Lyon. II est
également classé en zone de sismicité 2.
Considérant qu'en matière sociale :
+ le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il prévoit la création d'une cinquantaine d'emplois équivalent temps plein (ETP) ;
- il prévoit de valoriser les filières locales notamment dans le mode de sélection des commerçants
par la société villeurbannaise d'urbanisme (SVU) chargée de gérer les locaux commerciaux.
L'objectif de proposer une certaine authenticité en valorisant le patrimoine et des concepts locaux.
Le maintien d'un équilibre entre enseignes indépendantes et franchises nationales fait partie des
ambitions du projet.
La commission A DECIDE :
d'émettre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
6 voix POUR (soit à l'unanimité des membres votants)
Ont voté POUR:
Mme Martine GLANDIER, Mme Rachel LINOSSIER, M. Benjamin BADOUARD, M. Bernard
GAGNAIRE, M. Jean-Paul HERRES et M. Jacques REYNAUD.
Mme Emeline BAUME, s'étant déconnectée avant la fin de la réunion, n'a pas pris part au vote.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône, réunie le
11 avril 2024, émet un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la SCCV GCLB en vue de procéder
à la modification substantielle de son projet de création, sur la commune de Villeurbanne (69100),
ZAC Gratte-Ciel Nord, rues Francis de Pressensé et Francoise Héritier, d'un ensemble commercial -
macro-lot B comprenant une moyenne surface, à l'enseigne « Monoprix », passant de 2 650 m° à
2 993 m? et cing boutiques au lieu de trois, passant de 270 m? à 354 m', soit une surface totale de
3 347 m°.
Ce projet, ayant déjà fait l'objet d'un premier avis favorable de la CDAC le 12 juillet 2022, s'inscrit
dans un programme global visant la création d'un ensemble commercial au sein de la ZAC Gratte-
Ciel Nord (macro-lots A, B et C) de 9 131 m°.
Le projet nécessitant un permis de construire, ce dernier, s'il est accordé, tiendra lieu
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Les coordonnées de la SCCV GCLB sont les suivantes :
SCCV GCLB |
Madame Eugénie MARY-DAUPHIN
135 Rue Paul Cézanne
75008 Paris
Tél : 06 42 41 02 65
@ : e.mary-dauphin@groupe-quartus.com
Fait à Lyon,le 0 7 MAI 2024
La Présidente de la commission départementale
d'aménagemeht commercial,
Charlotte CRÉPON 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00015 - CDAC GRATTE CIEL 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-07-00014
CDAC LECLERC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00014 - CDAC LECLERC 22
Œ
PRÉFÈTE |
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Lyon, le @ 7 MAI 2024
AVIS N° 2024-001
de la commission départementale d'aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 11 avril 2024, prises sous la présidence de
Madame Charlotte CREPON, sous-préfète ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
: VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 relatif à la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande enregistrée le 15 mars 2024, sous le n° P053696924, présentée par la société SAS
SODIRE, en vue de procéder, sur la commune de Saint-Georges-de-Reneins (69830), 110 rue de
l'Industrie — Les Vernailles, à l'extension de 530 m? de surface de vente du supermarché « E.Leclerc»,
portant ainsi sa surface de vente de 1 820 m? à 2 350 m', et l'ensemble commercial de 1 990 m? à
2 520 m';
VU l'arrêté n° E-2024-40 du 25 mars 2024 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du Rhône pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des
critères définis à l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél:0472616161
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00014 - CDAC LECLERC 23
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Clotilde DUSSUPT,
Madame Hélène CHAPEAU et de Monsieur Ludovic LAMARCHE de la direction départementale des
territoires du Rhône ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
+ le projet présente des effets positifs dans la mesure où:
- il semble être cohérent avec les orientations du PLU et du SCoT concernant son rang de polarité
commerciale secondaire ;
— il ne crée pas d'artificialisation des sols ;
- il vise à renforcer l'animation commerciale du bassin de vie de Belleville-en-Beaujolais ;
- il n'engendre pas de coût indirect supporté par la collectivité notamment d'infrastructures et de
transports.
Considérant qu'en matière de développement durable :
+ le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il est compatible avec les obligations de performance énergétique et environnementale de la loi
climat et résilience et de la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables ;
- il intègre un système de récupération des eaux pluviales avec une cuve de 10 m* pour l'arrosage
des espaces verts. :
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
* le projet présente des effets positifs dans la mesure où:
- le supermarché «E.LECLERC» a conclu une soixantaine de partenariats avec différents
producteurs locaux ;
- il est situé en zone blanche du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation du Val de
Saône. |
Considérant qu'en matière sociale:
* le projet présente des effets positifs dans la mesure où:
— il prévoit la création de 10 emplois qui s'ajouteront aux 169 emplois existants ;
— le supermarché « E.LECLERC » est engagé dans des opérations de solidarité (la ligue contre le
cancer, la banque alimentaire...).
La commission A DECIDE :
à l'unanimité d'émettre un avis favorable à |'autorisation sollicitée par la demande susvisée par : 10
voix POUR.
Ont voté POUR :
M. Bernard GROSBOST, M. Jacky MENICHON, M. Jacques DUCHET Mme Martine PUBLIÉ, Mme
Martine GLANDIER, Mme Rachel LINOSSIER, M. Bernard GAGNAIRE, M. Jean-Paul HERRES, M.
Jacques REYNAUD et M. Bernard PAVIER.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00014 - CDAC LECLERC 24
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône, réunie le 11
avril 2024, émet un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la société SAS SODIRE, en vue de
procéder, sur la commune de Saint-Georges-de-Reneins (69830), 110 rue de l'Industrie - Les
Vernailles, à l'extension de 530 m? de surface de vente du supermarché « E.Leclerc», portant ainsi sa
surface de vente de 1 820 m? à 2 350 mi, et l'ensemble commercial de 1 990 m? à 2 520 mi.
Le projet nécessitant un permis de construire, ce dernier, s'il est accordé, tiendra lieu d'autorisation
d'exploitation commerciale.
Les coordonnées de la société SAS SODIRE sont les suivantes :
Monsieur Arnaud MOREL
SAS SODIRE
110 rue de l'industrie — Les Vernailles
69830 Saint-Georges-de-Reneins
Tél : 04 74 02 70 00
@arnaud.morel@socara.leclerc
Fait à Lyon,le @ 7 MAI 2024
La Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
ar BON Rhône-sud
| Chailotte CREPON
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00014 - CDAC LECLERC 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-17-00007
PENETRATION GARON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-17-00007 - PENETRATION GARON 26
E 3
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du 1 7 MAI 2025 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les agents du syndicat de mise en valeur,
d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des
entreprises mandatées, afin d'entreprendre les opérations nécessaires au projet de
réalisation de trois ouvrages de protection contre les crues du Garon et du Mornantet
sur le territoire des communes de Beauvallon, Brignais, Chaponost, Givors, Grigny,
Messimy, Montagny, Saint-Genis-Laval, Soucieu-en-Jarrest et Vourles.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment l'article 1% ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repéres ;
VU la demande du 11 mars 2024 du président du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de
gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA), en vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents ou ses
mandataires, de pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de Beauvallon, Brignais,
Chaponost, Givors, Grigny, Messimy, Montagny, Saint-Genis-Laval, Soucieu-en-Jarrest et Vourles ;
CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études préalables
au projet de réalisation de trois ouvrages de protection contre les crues du Garon et du Mornantet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances,
Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-17-00007 - PENETRATION GARON 27
ARRETE
Article 1°" - Les agents du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin
versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées sont autorisés a pénétrer
dans les propriétés privées closes ou non closes - sauf à l'intérieur des maisons d'habitation - pour
réaliser les opérations suivantes: sondages géotechniques, essais géophysiques, relevés
topographiques, reconnaissances de terrain ou inventaires faune / flore et autres travaux que les
études du projet de réalisation de trois ouvrages de protection contre les crues du Garon et du
Mornantet rendront indispensables.
Article 2 - Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des ingénieurs
ou des agents dans les propriétés privées n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 11°" jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 6*"° jour de la
notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les
propriétés. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer
avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 - Les agents et personnes visés à l'article 1* pourront exécuter, dans le cadre de leur
mission, tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères
et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des
dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les gendarmes
sont chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.
Article 4 — || ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 5 - À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues. pour dommages causés
aux propriétés par le personnel chargé des travaux topographiques seront à la charge du syndicat de
mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA).
À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif, conformément aux
dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 6 - Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à cinq ans et sera périmé de plein droit
s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairies de
Beauvallon, Brignais, Chaponost, Givors, Grigny, Messimy, Montagny, Saint-Genis-Laval, Soucieu-en-
Jarrest et Vourles pour une durée de deux mois.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-17-00007 - PENETRATION GARON 28
Article 8 - La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances, le président du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin
versant du Garon (SMAGGA) et les maires des communes de Beauvallon, Brignais, Chaponost,
Givors, Grigny, Messimy, Montagny, Saint-Genis-Laval, Soucieu-en-Jarrest et Vourles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée
au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône et au directeur
départemental de la sécurité publique.
Fait à Lyon,le } 7 MAI 2024
—=—Préfete déléguée pour l'égalité des chances
| Vanina NICOL!Délais et voies de recours : Ol
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-17-00007 - PENETRATION GARON 29
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-16-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
22 mai 2024 à Lyon 4e
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai 2024 à Lyon 4e 30
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet de la Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai 2024 à Lyon 4e
Préfète du Rhône,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'augmentation significative des rodéos urbains sur la commune de Lyon 4e depuis le
mois d'avril 2024, et plus particulièrement sur le secteur de la Croix-Rousse, mettant en
danger les piétons du fait de la circulation non autorisée et la conduite extrêmement
dangereuse d'engins motorisés non immatriculés ;
Vu la demande du 15 mai 2024, formée par la Direction interdépartementale de la Police
nationale du Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins
d'assurer la prévention des atteintes aux personnes le mercredi 22 mai 2024 à Lyon 4e dans
le cadre de la lutte contre les rodéos urbains ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1/3www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai 2024 à Lyon 4e 31
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ; que notamment, le 1° de l'article L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol ;
Considérant que le quatrième arrondissement de Lyon connaît depuis avril 2024 une
recrudescence des rodéos urbains commis par des individus circulant sur des engins
motorisés - type mini moto et motocross – non immatriculés dans le secteur du quartier de
la Croix-Rousse, entre les immeubles d'habitation, mettant en danger les piétons, du fait
des vitesses excessives et de la conduite hors des règles de circulation ;
Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des
comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou
de deux roues, au mépris des règles de prudence et du Code de la route, compromettant
la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de
transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les
conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques
extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores
considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre
riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des
dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain »
fortement probable sur le secteur de la Croix-Rousse, de l'ampleur de la zone à sécuriser
en raison de la nature même de cette activité et de la distance susceptible d'être
parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés
sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une
vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident
tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité
physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le système de vidéoprotection de l'arrondissement de Lyon 4e,
régulièrement dégradé, ne permet pas d'identifier les auteurs des faits de rodéos qui sont
très mobiles et s'engagent dans des voies non carrossables, et n'est pas ou peu couvert en
terme de vidéoprotection ;
Considérant que, compte tenu des risques encourus par la population et les piétons
circulant dans les avenues et rues aux abords du quartier de la Croix-Rousse pouvant
entraîner des atteintes graves en cas d'accident , de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la prévention des
atteintes aux personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de la zone de prévention des
atteintes et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai 2024 à Lyon 4e 32
La Préfète déléguée
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des articles
L. 242-3 et R. 242-13 du code de sécurité intérieure, cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités de l'opération du 22 mai 2024
mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 du code de sécurité intérieure ; que l'efficacité
de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité ; que l'information du public n'aura pas lieu à
ce titre ; que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale du Rhône, est autorisée au titre de la
prévention des atteintes aux personnes à Lyon 4e liée à une opération de lutte anti-rodéo,
sur la voie publique, le mercredi 22 mai 2024 de 14h00 à 16h00, dans le périmètre intérieur
limité suivant : boulevard de la Croix rousse - rue Henri Gorjus - rue Hermann Sabran – rue
d'Enfert Rochereau - rue d'Ypres - rue Chazière sur Lyon 4 et l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra haute définition embarquée sur
un aéronef télé-piloté Mavic 2 DJI Enterprise, Classe C2 zoom x6 maximum.
Article 3 – Il est dérogé à l'information du public par voie de communiqué de presse, sur
les réseaux sociaux ainsi que sur les lieux de la manifestation au moyen de messages
vocaux diffusés par haut-parleurs au regard de l'article 1° du I de l'article R. 242-8 du code
de sécurité intérieure ;
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à la préfète du Rhône à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, l e Directeur
interdépartemental de la police nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon le 16 mai 2024
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 mai 2024 à Lyon 4e 33
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-05-16-00003
ARS DOS 2024 05 16 17 0125
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-16-00003 - ARS DOS 2024 05 16 17 0125 34
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).





ARS_DOS_2024_05_16_17_0125
Portant modification d' autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical pour l e
site de rattachement de Saint Priest de la sociét é D'MEDICA (69)


La Directrice général e de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211 -5 et L.5232 -3 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à d omicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu l'arrêt é n° 2007 -00887 du 4 décembre 2007 portan t autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement de la société D'MEDICA, situé 119 route
d'Heyrieux - 69800 SAINT PRIEST ;

Considérant la demande présentée le 27 février 2024 par la SA D'MEDICA, dont le siège social est
situé 4, rue Jean Giono – 31130 BALMA, en vue d'obtenir la modifica tion d'autorisation d'extension de
l'aire géographique desservie pour le site d e rattache ment D'MEDICA situé 119 , route d'Heyrieux –
69800 SAINT PRIEST . Cette demande a été enregistrée au vu de l'état complet du dossier en date du
11 mars 2024 ;

Considérant l'avis du Conseil Central de la Section D de l'Ordre N ational des Pharmaciens en date 22
avril 2024 ;

Considérant les conclusions du rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence Régionale de Santé Auver gne-Rhône -Alpes en date du 14 mai 2024 ;

Considérant que les conditions techni ques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent
d'autoriser la modification demandée ;
ARRETE


Article 1 : La société D'MEDICA, dont le siège social est situé 4, rue Jean Giono – 31130 BALMA, est
autorisé e à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médic al pour le site de rattachement D'MEDICA
sis 119, route d'Heyrieux – 69800 SAINT PRIEST

L'aire géographique desservie comprend les départements suivants, dans la limite des trois heures de
route à partir du site de rattachement :

- En région Auvergne -Rhône -Alpes : Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute -
Loire (43) , Rhône (69), Savoie (73), Haute -Savoie (74) ;
- En région Bourgogne -Franche -Comté : Saône -et-Loire (71),

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-16-00003 - ARS DOS 2024 05 16 17 0125 35
Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé. Les autres
modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aup rès de l'Agence Régionale de
Santé.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical.
Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.

Article 4 : L'arrêté 2007 -00887 du 4 décembre 2007 est abrogé .

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois :
- d'un reco urs gracieux, auprès de M adame la directrice g énérale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,
- d'un recours contentieux devant le tribun al administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compte r de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

Article 6 : La Directrice de l'Offre de Soins par intérim de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône -Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au
recueil des actes admin istratifs de la Région Auvergne -Rhône -Alpes.



Fait à Lyon, le 16 mai 2024


Pour la Directrice Général e et par délégation,
La responsable du pôle pharmacie biologie
signé

Catherine PERROT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-16-00003 - ARS DOS 2024 05 16 17 0125 36
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2024-05-21-00001
2024-05-21 Décision d'implantation d'un DTOP-
Caluire et Cuire
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-05-21-00001 - 2024-05-21 Décision d'implantation
d'un DTOP- Caluire et Cuire 37
KKEKEKEKRERKKEKRERE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON |
DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CALUIRE ET CUIRE (69 300)
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rh6éne-Alpes,
La directrice régionale des douanes et droits indirects de Lyon par intérim,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu les articles L 3335-1 et L 3512-10 du Code de la Santé publique ;
Vu le décret n °2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 8 à 18 ;
Vu l'avis rendu par l'organisation représentant les débitants de tabac dans le département du Rhône ;
Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes du 1% mai 2024
(Annexe | — B ~ 041 02 00)
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
DÉCIDE :
Article 1 : Limplantation d'un débit de tabac ordinaire permanent, sur la commune de Caluire et Cuire (69 300),
dans le quartier Montessuy, 1 place Louis Braille, sous réserve de l'obtention, à l'issue de la
procédure, d'une décision dérogatoire à l'arrêté préfectoral n°69-2020-10-19-002 associée au débit
de tabac et dans le périmètre déterminé.
Aricie2 : Cette implantation devra être effectuée en priorité par le transfert d'un débit existant de même
nature dans le département.
Article 3 : Si la procédure visée à l'article 2 se révélait infructueuse au terme d'un délai de trois mois a
compter de la publication d'un avis d'information aux débitants du département, une procédure
d'appel à candidatures sera engagée suivant les règles définies a l'article 18 du décret n°2010-
720 du 28 juin 2010.
Fait à Lyon, le vingt et un mai deux mille vingt-quatre.
P/ Le directeur interrégional des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes,
La directrice régionale des douanes et droits indirects de Lyon par intérim,
Aude CALVIGNAC-JUILLARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux
mois qui suivent la date de publication de la décision.
RKKEEKKKKEKEKKAKEKER
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-05-21-00001 - 2024-05-21 Décision d'implantation
d'un DTOP- Caluire et Cuire 38